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Procès Verbal - FIXATION DES DUREES D AMORTISSEMENT DES BIENS PLAN
Déliberation - Deliberation du CCAS 2022 18 Fixation de la duree damortissement des biens Plan comptable M57
Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation du CCAS 2022 18 Fixation de la duree damortissement des biens Plan comptable M57)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Jeunesse, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE L'HERAULT
N°2022-18
Obiet de la délibération :
& Finances : fixation de la durée
d'amortissement des biens — Plan
comptable M57
CERTIFIÉ EXÉCUYOIRE
È Compte tenu de sa transmission en
; Préfecture, le À 3 FA}
29
Et de sa publication, le_{ | 1] d :
D Votants : 10
@ Pour: 10
D Contre : O0
DAbstentions : O
Æ © © © VOTE A LA L’UNANIMITE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA
COMMUNE DE
SAINT MATHIEU DE TREVIERS
06 Décembre 2022
i| DELCASSE - Mme Marianne SARDOIS - M.
:| Valérie SAGUY
L'An Deux Mil Vingt Deux
et le sixième jour du mois de décembre à 19h00
à Saint Mathieu de Tréviers le Centre Communal d'action Sociale de la
Commune, convoqué le trente novembre s'est réuni au nombre prescrit
par la oi, dans le lieu habituel de ses
séances, sous la présidence de Mme Palma
PERRONE VASSALO, Vice- Présidente.
Membres présents
M. Jérôme LOPEZ - Mme Palma PERRONE VASSALO - M. Rémi
?| GERBAUD - Mme Cécile COMELLI - Mme Aurélie GIBERT - M. Michel
Philippe CHAVERNAC - Mme
Membres excusés :
— Mme Marguerite BERARD donne
VASSALO
pouvoir à Mme Palma PERRONE
VV L'arrêté du 21 décembre
CONSIDERANT :
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
2016 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs
: Vu l’article R2321-1 du Code Général des
L’instruction budgétaire et comptable M57 ;
Collectivités Territoriales (CGCT) ;
> Qu'à compter du 1x janvier 2023, dans le cadre de la M57, il convient
de fixer les durées d'amortissement des immobilisations ;
> Qu'il est décidé un aménagement de la règle prorata temporis pour les immobilisations
nouvelles
La mise en place de la nomenclature comptable et budgétaire M57 implique de fixer le mode
de gestion des amortissements des immobilisations. Le champ d'application reste
défini fixe les règles applicables aux amortissements
des communes.
par l’article R.2321-1 du CGCT qui
Les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de
biens par l'assemblée délibérante à l'exception :
>
>
maximale de 5 ans ;
— sur une durée maximale de 5 ans lorsqu'elles financent des
auxquelles sont assimilées
= sur une durée maximale de 30 ans lorsqu'elles financent des biens in
= sAr une durée maximale de 40 ans lorsqu'elles financent des Drojels
des frais d’études et des frais d'insertion non
des frais relatifs aux documents d'urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10
ans ;
suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée
des subventions d'équipement versées qui sont amorties :
biens mobiliers, du matériel on des études
les aides à l'investissement consenties aux entreprises ;
PITDITETS QT dis STATION > Accusé de réceplion en Préfetluré
DA Rral
Pubhe See L Sd
nt ch le Gmmunk Lu A4 (ARI2Z Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit
correspondre à la durée probable
d'utilisation.
Le présent projet propose, pour les autres catégories de dépenses non
encadrées par la réglementation,
d'harmoniser les durées d'amortissement appliquées avant le passage de
la M14 à la M57.
L'instruction M57 prévoit que l'amortissement est calculé pour chaque
catégorie d'immobilisations au
prorata du temps prévisible d'utilisation.
En conséquence, il est proposé au Conseil d'Administration :
> de déterminer /er durées d amortissement par catégorie
de biens an regard de leur drrée probable d'utilisation ;
> d'autoriser Monsieur le Président, on son représentant, à signer
tout document relatif à celte affaire.
Après en avoir délibéré et procédé au vote,
Les administrateurs du C.C.AsS.,
. DECIDENT
À L'UNANIMITE
> de déterminer Ls durées d'amortissement par catégorie de biens ant regard
de leur durée probable d'utilisation ;
> d'autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à signer tout document
relatif à cette affaire.
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus, pour extrait conforme,
Accusé de réception en préfecture
034-213402761-20221213-2022-18-DE
Date de télétransmission : 13/12/2022
Date de réception préfecture : 13/12/2022