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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 RAA special du 26 fevrier 2014
Document publié le Mercredi 26 février 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 RAA special du 26 fevrier 2014)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main. http:/Avww.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/adiministration/...
RÉRUSLIQUÉ FRANÇAIS
PR£FETDE
MAIHE ET LOIRE
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Specia! n°15 publié le 26/02/2014 015- RAA spécial du 26 février 2014
DDCS 49
2014049-0005 - Arrêté portant regroupement d'étabissements : CADA ADOMA à Angers et CADA ADOMA à Chokt Arrêté Vor
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002
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É4 s
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014049-0005
signé par
François BURDEYRON
le 18 Février 2014
DDCS 49
Arrêté portant regroupement d'établissements :
CADA ADOMA à Angers et CADA ADOMA
à Cholet Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DOSSIER SUIVI PAR LA
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
Pôle logement, protection des
Personnes vulnérables, asile
ARRETE N° 2014 049 -000$7
Portant regroupement d'établissements
CADA ADOMA à Angers
CADA ADOMA à Cholet
Le Préfet de Maine et Loire
Chevalier de Ia Légion d'Honneur,
VU le Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L313-1-1 et D313-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2002 modifié, autorisant la création d’un Centre d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) ADOMA, situé résidence les Moulins, 43 Bd Gaston Ramon, 49100
Angers, et l’arrêté modificatif du 4 novembre 2002 portant la capacité à 70 places :
VU l'arrêté préfectoral du 5 juin 2003 autorisant la création d’un Centre d'Accueil pour
Demandeurs d’Asile (CADA) ADOMA situé résidence la Richardiète, 1 Square Emile Littré,
49100 Cholet, et l'arrêté modificatif du 17 juin 2013 portant la capacité À 80 places :
VU la demande présentée par la société d’économie mixte ADOMA, 42 rue Cambronne, 75740
Paris cedex 15, pour le regroupement dés deux CADA ADOMA susvisés, par courrier en date du
16 janvier 2014 ; ‘
Considérant que le regroupement par la société d'économie mixte ADOMA, gestionnaire des deux CADA d’Angers et Cholet, sans modification des capacités autorisées, est exonéré de l’avis de la commission d’appel à projet social :
ARRETE
Article 1° : Le regroupement des deux CADA ADOMA du Maine et Loire, situés à Angers et
Cholet et gérés par la société d'économie mixte ADOMA, 42 rue Cambronne, 75740 Paris cedex
15, est autorisé. Le .
GO :
Article 2 - Suite à cette fusion, les caractéristiques du CADA ADOMA du Maine et Loire sont modifiée dans le fichiér national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) :
Capacité totale autorisée et installée ; 150 places
Etablissement principal :
CADA ADOMA, résidence la Richardière, 1 square Emile Littré, 49300 Cholet
N° FINESS : 49 000 815 8
® Capacité autorisée et installée : 80 places en hébergement regtoupé
Public : personnes et familles demandeurs d’asile
Etablissement secondaire :
CADA ADOMA, résidence les Moulins, 43 Bd Gaston Ramon, 49100 Angers
N° FINESS : 49 000 740 8 .
Capacité autorisée et installée : 70 places en hébergement regroupé
Public : personnes et familles demandeurs d’asile
Article 3 - Tout changement important dans l’activité, ‘installation, l’organisation, la direction ou
le Fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l'autorité administrative
compétente conformément aux dispositions des articles L 313-10 et L 313-11 du code de l’action
sociale et des familles,
Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine et Loire, la Directrice
Départementale de la Cohésion Sociale sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Maine et Loire. .
18 FEV. 201
François BURDEYRON
p2/2 006 7
A
Liberté + Égalité » Ératernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014034-0007
signé par
François CHAMPANHET
le 03 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 1er pilier de la PAC
Arrêté relatif au retrait de reconnaissance de la
société coopérative agricole Ovi- Ouest en
qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur ovin
007 N° d'O.P: 35 02 2093
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° 2014034-0007
Arrêté du 3 février 2014
relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole
Ovi-Ouest en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin
NOR : AGRT13307994
Le ministre de l’agriculture, de Pagroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code rural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2004 portant reconnaissance de la société coopérative
agricole Ovi-Ouest en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur ovin ;
Vu Pavis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2013 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2011 de la société
Coopérative agricole Ovi-Ouest entérinant son adhésion à l'union de coopératives agricoles
Ter'Elevage au titre de son activité ovine :
Considérant qu'il est demandé un transfert de la reconnaissance accordée à la société
coopérative agricole Ovi-Ouest en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin à
l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont la société coopérative agricole Ovi-Ouest est
membre,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée sous le
numéro 35 02 2093 à la société coopérative agricole Ovi-Ouest, dont le siège social est situé à
Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est retirée à la suite de l'extension de la zone de
reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur ovin accordée à l'union
de coopératives agricoles TerElevage, dont la société coopérative agricole Ovi-Ouest est
membre.
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française,
Fait le 3 février 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts
008 RUE h Liberté « Égañtté » Fraivrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014034-0008
signé par
François CHAMPANHET
le 03 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du ler pilier de Ja PAC
Arrêté relatif au retraît de reconnaissance de la
société coopérative agricole Ovis- Ouest en
qualité d'organisation de producteurs dans le
secteur des ovins certifiés issus de l'agriculture
biologique
009 N° d'O.P: 35 05 2195
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
N° 2014034-0008
Arrêté du 3 février 2014
relatif au retrait de reconnaissance de la société coopérative agricole
Ovis-Ouest en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins
certifiés issus de l'agriculture biologique
NOR : AGRT1330800A
Le ministre de l’agriculture, de Pagroalimentaire et de la forêt,
Vu le titre V du livre V du code tural et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 à R. 551-12 ;
Vu Parrêté du 10 septembre 2004 portant reconnaissance de la société coopérative
agricole Ovis-Ouest, en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés
issus de l'agriculture biologique ;
Vu l'avis de la commission technique spécialisée du Conseil supérieur d'orientation et de
coordination de l'économie agricole et alimentaire du 12 décembre 2013 ;
Considérant le procès-verbal de l'assemblée générale du 31 mars 2011 de la société
coopérative agricole Ovi-Ouest entérinant son adhésion à l'union de coopératives agricoles
Ter'Elevage ;
Considérant la reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans Le secteur
des ovins certifiés issus de l'agriculture biologique accordée à l'union de coopératives agricoles
Ter'Elevage, dont la société coopérative agricole Ovi-Ouest est membre,
Arrête :
Article 1°
La reconnaissance en qualité d’organisation de producteurs dans le secteur des ovins certifiés
issus de l'agriculture biologique accordée sous le numéro 35 05 2195 à la société coopérative
agricole Ovi-Ouest, dont le siège social est situé à Noyal-sur-Vilaine (Ille-et-Vilaine), est retirée
à la suite de la reconnaissance en qualité d'organisation de producteurs dans le secteur des ovins
certifiés issus de l'agriculture biologique de l'union de coopératives agricoles Ter'Elevage, dont
la société coopérative agricole Ovi-Ouest est membre.
Article 2
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires est chargée de
l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Journal officiel de la République
française,
Fait le 3 février 2014
Le ministre de l’agriculture,
de l’agroalimentaire et de la forêt
Pour le ministre et par délégation,
l'ingénieur général des ponts, des eaux et des
L, CHAMÉ AIN L
010 EX A Liberté « Égatitt » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014056-0004
signé par
Denis BALCON
le 25 Février 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté portant réglementation de la circulation
sur les bretelles d'entrée sur l'AI1 de
l'échangeur 19 lors des travaux de réparations
de l'ouvrage BPS 31 bis du 17 mars au 25 avril
2014
011 EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR 2014-009
Arrêté n° 2014 056-0004
ARRETE portant réglementation de la circulation sur l’autoroute ALI dans le cadre de l'entretien général des
ouvrages d’Art sur le réseau en service.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
VU le Code de la Route,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par Les lois n° 82.623 du 22 juillet 1982 et n° 83.1186 du 29 décembre 1983,
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes,
VU le décret n° 56.1.425 du 27 décembre 1956 modifié, portant règlement d'administration publique de la loi du
18 avril 1955 sur le statut des autoroutes,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 mars 1974, 18 novembre 1977, 10 mars 1978, 11 septembre 1980, 16 avril
1987, 20 décembre 1990, 12 avril 1991, 21 avril 1994 et 26 septembre 1995 approuvant la convention de
concession à la société Cofiroute en vue de la construction et de l'exploitation des autoroutes
&A10 Paris/Poitiers , A11 Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Oriéans/Bourges, A81 Le Mans/La Gravelle,
À28 Alençon/Tours, A8S Angers/Langeais + Tours/Vierzon, A86 Rueil-Malmaison/Pont Colbert + Rueil
Malmaison/Autoroute A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau »,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l’article 15 du cahier des
charges,
VU l'instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie — signalisation de prescription
approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème pattie signalisation temporaire
approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l’exploitation sous chantier,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2010-198 en date du 7 juillet 2010 portant réglementation de police de
circulation sur les autoroutes Al11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) dans leurs parties
concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
012 VU l’arrêté préfectoral SG/MAP 2011-026 en date du 19 janvier 2011 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes Al Let A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine- et-Loire ;
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet, 2013 de M. le Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013193-0001 du 12 juillet 2013 de M. le directeur départemental des territoires, donnant subdélégation de signature à tous les chefs de service, à certains chefs d'unité ou agents,
VU L'arrêté de la Mairie de Saint Georges sur Loire du 3Avril 2007, portant réglementation de la circulation des poids lourds et des transports de matières dangereuses sur la route départementale 723 dans la traversée de l’agglomération de Saint Georges sur Loire,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d'exploitation 21/01/2014, indice C
VU l'avis de M.PEZE Sébastien, chef de Centre d’Ancenis en date du 28 janvier 2014,
VU l'avis de M. le Président du Conseil Général 49 en date du 28 janvier 2014
VU L'avis de M. le Président Conseil Général 44 en date du 14 février 2014
VU l'avis du maire de St Germain des Prés en date du 28 janvier 2014,
VU l'avis du maire de Champtocé sur Loire en date du 6 février 2014
VU l'avis du maire d’Ingrandes en date du 28 janvier 2014,
VU l'avis du maire du Fresne sur Loire en date du 23 janvier 2014,
VU l'avis du maire de Varades en date du 27 janvier 2014,
VU l'avis du maire d’Anetz en date du 23 janvier 2014,
VU l'avis du maire d’Ancenis en date du 27 janvier 2014,
VU L'avis du maire de St Georges sur Loire en date du 24 janvier 2014,
VU l'avis du maire de St Martin du Fouilloux en date du 28 janvier 2014,
VU L'avis du maire de St Jean de Linières en date du 24 janvier 2014,
Considérant que dans le cadre de l'entretien général des ouvrages d'art sur le réseau en service du PS 31 bis situé au PR 285-470 de l’Autoroute A1 (faisant partie du diffuseur de St Germain des prés),des travaux de réparation des bétons des longrines de rive du tablier sont nécessaires et nécessitent la fermeture des bretelles d’entrée St germain-des- Prés vers Paris et St Germain-des-Prés vers Nantes.
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
OT: ARRETE
ARTICLE 1
Les travaux se dérouleront comme suit :
+ De la semaine 12 à la semaine 17, du lundi 17 mars 2014 au vendredi 25 avril 2014 inclus.
(Du vendredi 18 avril à 05h00 au lundi 21 avril à 24h00, hors chantier)
Fermeture de la bretelle St Germain/Paris au diffuseur N°19 Chalonnes-Beaupréau
> Semaine 12 : du lundi 17 mars au vendredi 21 mars de 10h00 à 16h00.
> Semaine 13 : du lundi 24 mars au vendredi 28 mars de 10h00 à 16h00.
> Semaine 14 : du lundi 31 mars au vendredi O4 avril de 10h00 à 16h00,
> Semaine 15 : du lundi 07 avril au vendredi 11 avril de 10h00 à 16h00.
> Semaine 16 : du lundi 14 avril au jeudi 17 avril de 10h00 à 16h00.
(Vendredi 18 avril à 05h00 au lundi 21 avril à 24h00, hors chantier)
> Semaine 17 : du mardi 22 avril au vendredi 25 avril de 10h00 à 16h00.
Fermeture de la bretelle St Germain/Nantes au diffuseur N°19 Chalonnes-Beaupréau
> De la semaine 12 à la semaine 17 : du lundi 17 mars à 08h00 au vendredi 25 avril à 18h00
Week-end compris à l'exception des jours hors chantier : du vendredi 18 avril à 05h00 au lundi
21 avril à 24h00
ARTICLE 2
Phasage des travaux :
Fermeture de la bretelle St Germain/Paris au diffuseur N°19 Chalonnes-Beaupréau
Les usagers souhaitant prendre l'A11 au diffuseur N°19 en direction de Paris seront déviés via les
départementales RD15, RD723 pour reprendre lA11 au diffuseur N°18 de ST Jean de Linières situé au
PR 276.
Fermeture de la bretelle St Germain/Nantes au diffuseur N°19 Chalonnes-Beaupréau
Les usagers souhaitant prendre l’A11 au diffuseur N°19 en direction de Nantes seront déviés via les
départementales RD15, RD723, RD923 pour reprendre l’A11 au diffuseur N°20 d’Ancenis situé au PR
315+000.
01 À ï ARTICLE 3
La signalisation sera conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4ème partie Signalisation de prescription et 8ème partie - Signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)
Elle sera mise en place et entretenue par COFIROUTE et l’entreprise AXIMUM.
ARTICLE 4
Entre le 17 mars et le 25 avril 2014, du lundi au vendredi de 10h00 à 16h00 à l'exception des jours hors chantier du vendredi 18 avril à 05h00 au lundi 21 avril à 24h00, la mise en place de la déviation
nécessite la levée des restrictions suivantes sur la RD 723 :
> Le transport de marchandises d’un poids total autorisé en charge ou d’un poids total roulant
autorisé supérieur à sept tonnes cinq,
> Le transport de matières dangereuses sur la commune de Saint Georges sur Loire.
ARTICLE 5
Une surveillance sera mise en place par du personnel COFIROUTE pour assurer la sécurité des usagers de l'autoroute. Sous le contrôle de la société COFIROUTE et avec le concours des services de
gendarmerie lors de la mise en œuvre de la déviation.
Le présent arrêté sera affiché aux extrémités du chantier par COFIROUTE.
ARTICLE 6
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
ARTICLE 7
L'information des usagers sera assurée par Cofiroute.
015 ARTICLE 8
- M le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire,
- M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières
- M. le Chef de Centre de COFIROUTE ; l'Aubiniére | 44150 Ancenis
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera
adressée par Cofiroute ainsi qu’à :
- M le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- M le Directeur du CRICR Rennes,
- Mle Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire
- M le Directeur du SAMU
- Mle responsable du CIT de Cofiroute.
- Les Maires des communes concernées.
-M le directeur de l’entreprise AXIMUM ,agence de Nantes
A Angers, le 25 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Signé
Denis BALCON
016 7
À
Liberté » Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014052-0001
signé par
Denis BALCON
le 21 Février 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Autorisation d'organiser le "Challenge jeune"
le 22 mars 2014
017 2
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Montreuil-Juigné
Autorisation d’organiser le « challenge jeune » le 22 mars 2014
Arrêté n° 2014052-0001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié, portant règlement générai de Police de la
navigation intérieure et notamment son article 1.23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté du 4 mai 1995 relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
organisant la pratique ou l’enseignement de la nage en eau vive, du canoë, du kayak, du raft, ainsi que
la navigation à l’aide de toute autre embarcation propulsée à la pagaie,
Vu Parrêté préfectoral du 20 mars 2003 fixant le règlement particulier de police de la navigation sur
les rivières la Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe,
Vu l'arrêté préfectoral n° SG BCA 97-654 du 5 juin 1997 relatif à la pratique de la navigation de loisir
sur les cours d’eau et plans d’eau du Maine-et-Loire,
Vu larrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de
signature à M. Pierre Bessin, directeur départemental des Territoires,
Vu l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à
MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de
l’unité Loire navigation,
Vu la demande en date du 25 janvier 2014, par laquelle Monsieur Denis Zunino trésorier du club canoë
kayak Montreuil-Juiané 14, rue de la Fraisie 49125 Cheffes-sur-Sarthe. sollicite Pautorisation
018 Vu l’avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 20 février 2014,
Vu L'avis du Président du conseil générai de Maine-et-Loire, en date du 28 janvier 2014,
Vu l'avis favorable du Maire de Montreuil-Juigné en date du 3 janvier 2014,
Vu l'avis du comité départemental de canoë-kayak en date du 16 janvier 2014 ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la navigation,
ARRÉTE
ARTICLE 1°
Monsieur Denis Zunino, trésorier du club canoë kayak Montreuil-Juigné est autorisé à organiser des courses de canoë-kayak sur la Mayenne à Montreuil-Juigné entre le quai Juigné et le camping
municipal le samedi 22 mars 2014 entre 14 h 30 et 17 h 30, sous réserve des conditions
météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces informations, l’organisateur se rapprochera de Météo France et consultera le site internet : www.vigicrues.ecologie.gouv.fr.
Cette compétition se déroule en deux épreuves :
- Un parcours slalomé se déroulant sous le pont de Montreuil-Juigné ;
— Un parcours de fond d’environ 2 km en boucle, s’effectuant entre le quai de Juigné et le
camping municipal.
ARTICLE 2
La navigation fluviale se sera pas interrompue pendant le déroulement des épreuves. Le passage des bateaux itinérants dans la zone de la manifestation, s'effectuera sous le contrôle et la responsabilité
des organisateurs qui assureront la sécurité et la régulation.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront munir de signes distinctifs très apparents les bateaux assurant le contrôle de la manifestation et la sécurité des participants.
Le stationnement des bateaux de toutes sortes et l'implantation des perches en rivière seront interdits sur les plans d’eau réservés et pendant la durée de la manifestation.
ARTICLE 4
Les organisateurs assureront eux-même le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles de police découlant du règlement général du 21 septembre 1973 et du règlement particulier de police de la navigation sur les rivières la
Maine, la Mayenne, l'Oudon et la Sarthe, ainsi que les règles édictées par le présent arrêté.
À ce titre, les organisateurs devront mettre en place un panneau B8, avec panonceau « manifestation
019 pendant la compétition, l’une en amont immédiat de la zone de manifestation et l’autre en aval
immédiat. Le présent arrêté sera affiché sur le panonceau.
ARTICLE 5
La manifestation est réservée aux jeunes licenciées de la FFCK. Les organisateurs devront respecter le
règlement de la fédération française de canoë-kayak ainsi que Parrêté préfectoral n° SG BCA 97-654
du 5 juin 1997 et se conformer aux prescriptions de l’arrêté ministériel du 4 mai 1995, modifié.
Ils devront également respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour
Pactivité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques et
hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage,
.);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou
disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les secours
public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ;
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le
PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical mentionnant l'absence de
contre-indication à la pratique du canoë-kayak datant de moins d’un an ou d’une licence en
cours de validité ;
— S’assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabitité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l’effectif admis sur chaque embarcation :
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur comprenant deux
(2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer, sur lembarcation, le matériel suivant :
— Une valise de premiers soins ;
— Un ensemble d’oxygénothérapie ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en
cas de besoin ;
— Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents
services consultés.
ARTICLE 6
Monsieur Denis Zunino, trésorier du club canoë kayak Montreuil-Juigné, devra se pourvoir de toutes
les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté.
Ii se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire,
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 7
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la
R ARTICLE 8
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil général ;
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Montreuil-Juigné ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est notifié à Monsieur Denis Zunino, trésorier du club canoë kayak Montreuil-Juigné et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 21 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
021 022 x
EX E Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014055-0005
signé par
Denis BALCON
le 24 Février 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public sur la commune
de La Daguenière Er
Liberté + Égallté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de La Daguenière
Renouvellement d’autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2014055-0005
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire et du Louet,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à lPorganisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Parrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 11 juin 2013, par laqueile M. Frédéric Boulday demeurant 12, rue Ligérienne 49800
La-Daguenière, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/019 du 12 mars 2009, l’autorisant à occuper
temporairement le domaine public fluvial, constituée par un terre-plein clos par un muret, deux piliers et
un portail, au sommet du talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 34.140
de la RD 952, sur la commune de La-Daguenière,
l'arrêté du 12 mars 2009, venu à expiration le 31 décembre 2013,
l'avis du Directeur départemental des Territoires,
024 Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à prolonger l'occupation du terrain considéré,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M.Frédéric Bouiday, par arrêté du 12 mars 2009, est renouvelée aux conditions
fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1% janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d'expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander Le transfert à son nom de
ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain occupé est constitué par un terre plein clos par un muret, deux piliers et un portail au sommet du
talus de la levée d’une surface de 41,25 m° se décomposant comme suit : (9,50 m + 7 m)/2 x 5 m= 41,25 n°
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification
de toute construction est interdite sur Les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le pétitionnaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d’un accès non ouvert à la circulation publique, d’un chemin de terre ou d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »
Enfin si l'accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l’autorisation pourra A À anna da damnisé Atom mhern niehn À barut manemant anan mura La mtéiétammanltun mrrians muftauden rime ae1
02 Il devra en outre, laisser circuler sur les emplacements qu’il occupe, les agents chargés de l'entretien de la
levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous
travaux par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, pour
tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre
à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par Le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois
mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. It
sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en
date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - CONSTRUCTION
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de
travaux exemptés du permis de construire, ni des autorisations réglementaires.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Ïl sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d’abandon de l’AOT où de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance,
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ta nvânant fiten A'naanmnntins dis Animaina anlalia nn AannfÂrs man À ann Hénilaiean sun Adenit mAal mains anse Lan
026 ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter {a charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 99 euros. Elle commencera à
courir à compter du 1% janvier 2014 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances
Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, Les redevances échues porteront intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées
pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour Les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de l'entretien de {a levée ou d’une manière générale, de l’exploitation de la voie
d’eau.
ARTICLE 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
—- Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. Le maire de La-Daguenière.
Fait à Angers, le 24 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Denis Balcon.
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014055-0006
signé par
Denis BALCON
le 24 Février 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial sur la
commune de Saint- Clément- des- Levées
029 A
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Saint-Clément-des-Levées
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2014055-0006
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Va
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire et du Louet,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 14 juin 2013, par laquelle M. Michel Henri demeurant 46, rue VC du Port Têtu
49350 Saint-Clément-des-Levées, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 09/017 du 12 mars 2009
Pautorisant à occuper temporairement le domaine public fluvial, constituée par une terrasse d'accès à sa
propriété prenant appui sur le mur de soutènement de la levée de protection contre les inondations de la
Loire, au PK 11.635 de la RD 952, commune de Saint-Ciément-des-Levées,
l'arrêté du 12 mars 2009, venu à expiration le 31 décembre 2013,
l'avis du Directeur départemental des Territoires, Considérant qu'il n'y a aucun inconvénient à prolonger l'occupation du terrain considéré,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Michel Henri, par arrêté du 12 mars 2009, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’'OCCUPATION
Le terrain occupé est constitué d’une terrasse d’accès à sa propriété d’une superficie de 5,40 n° se
décomposant comme suite 13,50 m x 0,40 m= 5,40 n°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s'opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin de terre où d'une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu il peut le faire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place. »
etre revoquee 4 LOUr MOMENT SANS QUE 16 pEUTIONNAITE PUISSE Pretenqre à UNC QUEICONQUE IMGEMNILE, Il devra en outre, laisser circuler sur les emplacements qu’il occupe, les agents chargés de l'entretien de la
levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il s’engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée par tous
travaux par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, pour
tous travaux d’intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve
expressément la faculté de {a retirer ou de la modifier à toute Époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre
à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de Ia direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant lPépoque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois
mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, Il
sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en
date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - CONSTRUCTION
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de
travaux exemptés du permis de construire, ni des autorisations réglementaires.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ta nehannt Hésun Annnnnmntinn dis Anmainn anblin na nanfÂnn nan À ann ialainnn son Arnit mal muksns ane lan ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxqueis sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites,
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 99 euros. Elle commencera à courir à compter du 1" janvier 2014 et sera acquittée d'avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Le bénéficiaire ne pourra prétendre à aucune indemnité pour les dommages ou la gêne causée à sa jouissance par le fait de la navigation, de L'entretien de la levée ou d’une manière générale, de l’exploitation de la voie d’eau.
ARTICLE 13 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 14 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. Le maire de Saint-Clément-des-Levées.
Fait à Angers, le 24 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Denis Balcon.
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Liberté » Égaitté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014055-0007
signé par
Denis BALCON
le 24 Février 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial sur la
commune des Rosiers- sur- Loire
CN {7 EX A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune des Rosiers-sur-Loire
Renouvellement d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2014055-0007
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par ja loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de Ia Loire et du Louet,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à lorganisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Parrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 10 juin 2014, par laquelle M. Bernard Lefebvre, demeurant 2, rue Quarte — 49350
Les-Rosiers-sur-Loire, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° 13/001 du 21 janvier 2013 l’autorisant à
occuper temporairement le domaine public fluvial, par le maintien d’une aire de stationnement sur le
talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PK 16,085 de la RD 952 sur la
commune des Rosiers-sur-Loire,
l'arrêté du 21 janvier 2013, venu à expiration le 31 décembre 2013,
l'avis du Directeur départemental des Territoires,
es:Ci Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à prolonger l’occupation du terrain considéré,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M. Bernard Lefebvre, par arrêté du 21 janvier 2013, est renouvelée aux conditions
fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1* janvier 2014 jusqu’au
31 décembre 2016 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée,
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction
départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du
nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de
ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par une aire de stationnement de 28,00 m de long et de 5,00 m de large, soit
une surface de 140 n°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l’édification
de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées
ou sur les îles,
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire
toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité,
sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c'est-à-dire que toutes réparations
confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée,
notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Le bénéficiaire s’engage en tout état de cause, à exercer son activité en prenant toute garantie nécessaire au
respect de la stabilité de la levée, de sa sécurité et de l’environnement,
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais,
au da Dactiata DAIEN des Dada An la mmrbn ee Mauré naumdirasnens ait dAhasaha aie Th nné snmamalé mrntau nul de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le Jaire sans
danger et qu'à une vitesse suffisamment réduitepour luipermettre un arrêt surplace, »
Enfin si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra être révoquée
à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Il devra en outre, laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes
les fois qu’il en sera requis et Les laisser remplir Jeurs obligations de service.
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée par un élargissement
ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L’autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocabie. L’administration se réserve expressément
la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants
droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois avant la
date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il
sera d’ailleurs soumis à toutes Les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en
date du 6 février 1932, modifié par Le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d'amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - CONSTRUCTION
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de
travaux exemptés du permis de construire, ni des autorisations réglementaires.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de lautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas d'abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais. Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial, ‘
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance. ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d'occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 9 — FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou
des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 659 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2014 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique. Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12- PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de
Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire des Rosiers-sur-Loire.
Fait à Angers, le 24 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
Deris Bacon. ‘ Dr OT NT
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PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014055-0008
signé par
Denis BALCON
le 24 Février 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Transfert d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial sur la
commune de Saint. Martin- de- la- Place
041 Ex © A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune de Saint-Martin-de-la-Place
Transfert d'autorisation d’occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2014055-0008
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
le Code général de la propriété des personnes publiques,
la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
la loï n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par Le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire et du Louet,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
l'arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
la pétition en date du 8 janvier 2014, par laquelle M. et M" Jérémy Chouteau, demeurant - 4 levée de la
Loire 49160 Saint-Martin-de-la-Place, sollicite le transfert à son profit de l'arrêté n° 09/082 du
9 octobre 2009 précédemment accordé à M" Laurence Juste autorisant l'occupation temporaire d’une
parcelle du domaine public fluvial, par le maintien d’une murette surmontée d’une grille, clôturant le
talus de la levée de protection conte les inondations de la Loire, côté val, au droit de sa propriété, au PK
8,700 de la RD 952 sur la commune de Saint-Martin-de-la-Place,
[en ES De) Vu l’avis du Directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘“-OBJET DE L’AUTORISATION
M. et M" Jérémy Chouteau, sont autorisés à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial par le maintien d’une murette surmontée d’une grille, clôturant le talus de la levée de protection conte les inondations de la Loire, côté val, au droit de sa propriété, au PK 8,700 de la RD 952 sur la commune de Saint- Martin-de-la-Place,, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de trois (3) ans, à compter du 1% janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2016 inclus.
Les pétitionnaires sont tenus, s’ils désirent obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l’autorisation n’est pas renouvelée.
Les pétitionnaires sont tenus, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par un une murette surmontée d’une grille, clôtarant un talus de 44 m de long sur 4,10 m de largeur, soit une surface totale de 180,40 n°.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre Les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
Du côté du val, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de Particle L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations confortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites.
En aucun cas les bénéficiaires ne pourront s’opposer au libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Les bénéficiaires sont tenus de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Les ouvrages établis par les permissionnaires seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l'autorisation par ses soins et à ses frais.
Jia Ansmnné an Anien lotnnne atmnrlau dau Ja mnunalla aannid£uts Lan nmante ahaen£n de Danieatinn Aa la Tasrke
045 Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 du Code de la route « Tout conducteur qui débouche sur
une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'un chemin
de terre ou d’une aire de stationnement ne doit s'engager sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le
Jaire sans danger et qu'à une vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt surplace. »
Enfin si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, l'autorisation pourra
être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité,
Il s'engage à n’élever aucun recours contre l'État du fait d'une modification des lieux imposée par un
élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général, par tous travaux
d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque sans que les bénéficiaires ou ses ayants
droits puissent prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d’ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
Padministration reste seule juge, le justifient.
Quant aux pétitionnaires, ils ne pourront renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la
révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois
mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Il
sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en
date du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Les bénéficiaires, sous peine d'amende et de démolition, ne pourront en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, les bénéficiaires devront remettre les lieux dans leur état initial. Ils seront tenus de réparer immédiatement, par leurs soins et à leurs frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l'usage de l'autorisation qui leur est accordée, faute de quoi, ils pourront être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance
d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour Les pétitionnaires d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans Le délai d’un an, celle-
ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Ta nrÂnant Hiva A'annnuantinn Au Animninea auxhlia ma nanmfâun nan À ann Hinlniman vin dunit mhal nekins manu Tan ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge des pétitionnaires qui, en outre, devront seuls supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Les bénéficiaires sont responsables de tout dommage causé par leur fait ou celui des personnes dont ils répondent ou des choses qu’ilsonta sous leur garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être immédiatement réparés par les bénéficiaires, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 346 euros. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2014 et sera acquittée d’avance à la direction départementale des Finances Publique, Cette redevance est susceptible de révision tous les ans.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_— Le directeur départemental des Territoires ;
_ Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux pétitionnaires par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire de Saint-Martin-de-la-Place.
Fait à Angers, le 24 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon.
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A
Liberté « Égathé + Érmiernié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014042-0008
signé par
Jean- François DESIRE
le 11 Février 2014
Justice 49
Décision n °48 du 11 février 2014 concernant
l'usage de la force et des armes (annule et
remplace la précédente décision n °50 du 18
février 2013)
047 Dr
Liberca » Égalitt + Fraceaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Ministère de la Justice
Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de
Rennes
Maison d’Arrêt d’Angers
Décision n° 48 du 11 février 2014
Objet : usage de la force et des armes
Annule et remplace laprécédente décision n°50 du
18février 2013
DECISION
Le Directeur,
Vu les dispositions de l'article 12 de la loi n°2009-1436
du 24/1 1/2009,
Vu le décret d'application n°2010-1634 du 23/12/2010,
Vu les articles R.57-7-83 et R.57-7-84 du Code de Procédure Pénale,
Vu l'article R.57-6-24 du Code de Procédure Pénale,
Vu les articles 122-4 à 122.7 du code pénal
Vu les articles D.218, D.265 à D.267 et D.283-6 du Code
de Procédure Pénale,
Vu la circulaire du 12/12/2012 relative à l'usage de {a force et des armes dans l'Administration Pénitentiaire,
Décide
Article 1
Les personnels ci-après nommément désignés sont habilités à accéder à l'armurerie de l'établissement :
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, inajor pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philinne. nremier enrvaîilant
sur 2
Û Ê Ÿ Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Monsieur RONDEAUX Christophe, surveillant et armurier
Monsieur LORINQUER Anthony, surveillant et armurier
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
Les personnels désignés à l'Article 1 renseignent obligatoirement, et systématiquement le registre d'accès à l'armurerie à chaque fois
qu'ils y accèdent.
Article 3
Les personnels d'encadrement désignés ci-après sont antorisés à accéder au local contenant les équipements de protection
et d'intervention.
Madame MACREZ Amandine, directrice adjointe
Madame BERTIN Sylvie, capitaine pénitentiaire
Monsieur LEBRUN Gérard, lieutenant pénitentiaire
Monsieur MALLET Franck, lieutenant pénitentiaire
Monsieur GAUTIER Anthony, lieutenant pénitentiaire
Monsieur BOINIER Laurent, lieutenant pénitentiaire
Monsieur JOLY Eric, major pénitentiaire
Monsieur CHAPU Martial, major pénitentiaire
Monsieur ANON Corneille, premier surveillant
Monsieur BELLIARD Philippe, premier surveillant
Monsieur BROTTIER Jacques, premier surveillant
Monsieur GAUDICHEAU David, premier surveillant
Monsieur KHENNOUF Amar, premier surveillant
Monsieur LECRU Jérémy, premier surveillant
Monsieur LE VOURCH Mikaël, premier surveillant
Monsieur MANCEAU Bruno, premier surveillant
Monsieur PAPIN Michel, premier surveillant
Monsieur LOUISON Olivier, premier surveillant
Toute disposition antérieure est abrogée.
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A
Liborté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014055-0003
signé par
François BURDEYRON
le 24 Février 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M. Stéphane
CHIPPONI, Sous- Préfet, Directeur de cabinet
051 A
Liberté e Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2014055-0003
Délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI
Sous-préfet, Directeur de cabinet
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret du Président de la République du 1% août 2012 portant nomination de M. François
BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNE, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de
Maine-et-Loire (classe fonctionnelle IE),
VU le décret du président de la République du 24 octobre 2012 portant nomination de M. Colin MIEGE
en qualité de sous-préfet de CHOLET (1° catégorie },
VU le décret du président de la République du 18 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Yves LAL-
LART, en qualité de sous-préfet de SAUMUR,
VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Stéphane
CHIPPONI en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de
responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du $ novembre 2001,
SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,
VU l'arrêté préfectoral SG/BCIC n° 2004-519 du 6 juillet 2004 portant constitution du pôle de compétence
de la sécurité routière, et notamment son article 8,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n°2012/004 du 1* février 2012 relatif à l’organisation de la préfecture de
Maine-et-Loire,
FO ARRÊTE
ARTICLE ler:
Délégation permanente de signature est donnée à M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, à l’effet de signer :
- toute la correspondance courante du cabinet,
- toutes décisions et toutes correspondances relatives à l’octroi ou au refus d'octroi du concours de la force
publique en matière d'expulsion locative.
- en matière de protection civile et de sécurité :
les arrêtés constitutifs des jurys d’examen de secourisme,
tous les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 1° catégorie et les procès-verbaux
des visites sur place,
les actes relatifs aux visites de sécurité des établissements de 2%, 3%, 4% et 5% catégories
implantés dans l’arrondissement chef-lieu ainsi que les procès-verbaux des visites sur place,
les mesures administratives de suspension du permis de conduire,
les contrats de recrutements relatifs aux adjoints de sécurité, leurs éventuels avenants ainsi que les
conventions «Contrats d'accompagnement à l'Emploi»,
- tous documents relatifs à l’exercice de la présidence :
de la sous-commission départementale de la sécurité,
de la commission de sécurité de l’arrondissement chef-lieu,
de la sous-commission départementale d'accessibilité,
de la commission d'accessibilité de l'arrondissement chef-lieu,
- Jes décisions de dérogation aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées des établissements
recevant du public (article R 111-19-3 du code de la construction et de l'habitation),
- les bulietins d'hospitalisation des détenus,
- l'engagement juridique des dépenses afférentes au centre de responsabilité de sa résidence de fonction,
- l'engagement juridique des dépenses liées à la gestion administrative et financière du centre de
responsabilité du cabinet, à l’exception de l’achat des véhicules de fonction et de service,
- tous actes, décisions et documents administratifs relatifs à l'attribution et au rejet de l’allocation de
reconnaissance aux anciens supplétifs ainsi qu’à leurs conjoints survivants et de l’aide spécifique aux
conjoints survivants d’anciens supplétifs,
- Les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet sécurité routière,
- Les décisions et documents relevant des attributions du chef de projet toxicomanie,
- les arrêtés et correspondances concernant les mesures administratives de fermeture ou de restriction
concernant les débits de boissons à consommer sur place ou à emporter et les restaurants,
- Les arrêtés et correspondances relatifs aux fermetures administratives des établissements préparant, traitent fransfacmentman brilantanenkrrnasent das slenrées nalral RO RAR RNA rurevuu ,
053 - les récépissés de déclaration de détention d'arme(s) et autorisation ou refus d'autorisation d'acquisition et
de détention d'arme(s),
- les autorisations et refus d'autorisations de commerce d'armes de 5ème et de 7ème catégories,
- les autorisations et refus d'autorisations de port d'arme des policiers municipaux et convoyeurs de fonds,
- les cartes européennes d'arme à feu,
- les habilitations à l'accès aux zones réservées des aérodromes,
- les autorisations et les refus d'acquisition et d'utilisation de produits explosifs.
ARTICLE2 :
Concernant les quatre arrondissements, délégation de signature permanente est donnée à M Stéphane
CHIPPONI pour signer prioritairement les décisions relatives à lhospitalisation sans consentement des
personnes dont les troubles mentaux compromettent l’ordre public ou la sûreté des personnes (articles
L.3213-1, L,3213-2, L.3213-4, L.3213-5, L.3213-6, L.3213-7, L.3213-8, L.3211-11 du code de la santé
publique).
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane CHIPPONE Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire
générale de la préfecture de Maine-et-Loire signe les décisions précitées.
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane CHIPPONE, sous-préfet, directeur de cabinet
et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, délégation est
donnée, dans le domaine précité, à M. Colin MIEGE, Sous-Préfet de Cholet et, en cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur.
ARTICLE3 :
Délégation de signature est donnée à M Stéphane CHIPPONI, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme
Elodie DEGIOVANNI, Secrétaire Générale de la Préfecture, pour signer en ce qui concerne l'éloignement
des ressortissants étrangers :
-— les arrêtés portant obligation de quitter le territoire français (pouvant être assortis d'un refus
d'admission au séjour ou d'un refus de titre de séjour), les arrêtés de reconduite à la frontière, les
arrêtés portant réadmission et les arrêtés portant remise à un Etat membre de l'espace Schengen ainsi
que les arrêtés de retrait d'obligation de quitter le territoire français ;
— les décisions accordant ou non un délai de départ volontaire et la durée de ce délai le cas échéant :
! les décisions fixant le pays
de destination ;
— _les décisions portant interdiction de retour sur le territoire français ;
les arrêtés portant assignation à résidence
les arrêtés de placement en rétention administrative des étrangers en situation irrégulière, ainsi que
toutes décisions relatives aux mesures d’éloignement des étrangers en situation irrégulière, y compris
les réquisitions de la force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application des
dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avrit 1997 portant répartition
des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non
détenus frappés d'une mesure d'éloignement.
05 En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Stéphane CHIPPONI, sous-préfet, directeur de cabinet et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire, délégation est
donnée, dans les domaines précités, à M. Colin MIEGE, Sous-Préfet de Cholet et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, à M Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur.
ARTICLE d :
Lors des permanences départementales qu’il est amené à assurer, délégation de signature est donnée à M.
Stéphane CHIPPONI, pour les décisions concernant les quatre arrondissements dans les matières suivantes :
arrêtés pris en application des articles L224-2, L224-6 à L224-9 du code de la route,
décisions prescrivant à titre provisoire l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en ap- plication des dispositions de l'article L. 325-1-2 du code de la route ;
ARTICLE5 :
Délégation est également donnée à M. Franck DUMAS, responsable de garage, pour signer les bons de commande d’un montant inférieur à 150 €.
ARTICLE6 :
L'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013291-0004 du 18 octobre 2013 donnant délégation de signature à M. Stéphane CHIPPONI en qualité de directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire, est abrogé.
ARTICLE 7 :
La Secrétaire générale de la préfecture et le Sous-préfet, Directeur de cabinet, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 février 2014
Signé : François BURDEYRON
055 Û 6 7
CA
Liberté « Égolita » Fravernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014055-0001
signé par
Luc LUSSON
le 24 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Arrêté modificatif à l'arrêté DRCL
2014044-0002 du 13 février 2014 modifiant le
sens de la course cycliste dénommée Prix des
commerçants à Seiches sur Loir le 02 03 2014
057 DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2014055-G001
Autorisant une course cycliste
RRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu Le code de la route, notamment les articles R, 411-29 à R. 411-32 ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la
sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n° 2013-312 du 05 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des
épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret
n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté ministériel du 03 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies
publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL n° 2014044-0002 du 13 février 2014 délivré à
M. Gilles LEMARCHAND représentant l'association «Vélo Club Châteauneuf l'autorisant à
organiser une course cycliste dénommée «Prix des Commerçants» à Seiches sur Loir le
02 mars 2014 ;
Considérant que le sens de la course doit être inversé ;
Vu les avis du maire, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1er : Le sens de la course cycliste dénommée «Prix des Commerçants» à
Seiches sur Loir Le 02 mars 2014 est inversé,
La manifestation empruntera l'itinéraire annexé au présent arrêté Le reste sans
changement.
ARTICLE 2 :
- la cenrétaire aénérala da la nréfantira de Mainecet.T aire
place Michel Debré - 49934 Angers Cedex 9
(Sy: - le directeur entretien exploitation des routes du Département,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- le maire
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Gilles LEMARCHAND
Fait à Angers, le 24 février 2014
Pour le préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation
et des collectivités locales
signé : Luc LUSSON
059 G 4
A
Liberté » Égothte « Fratrenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014056-0003
signé par
Luc LUSSON
le 25 Février 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
renouvellement habilitation funéraire délivrée
à la SARL AMBULANCES TAXI
CHALONNES BOULISSIERE NOEL située
11 quai Gambetta à CHALONNES SUR
LOIRE
061 EX } NT : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE.ET-LOÏRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014056-0003
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 et suivants,
Vu l'arrêté préfectoral D1 2008-253 du 3 mars 2008 modifié, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 08-49-0640, la SARL AMBULANCE TAXI CHALONNES
BOULISSIERE NOEL située 11 quai Gambetta à CHALONNES SUR LOIRE,
Va la demande reçue le 14 février 2014, formulée par MM. NOEL et MARTIN, co-
gérants en vue d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires
autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I® : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de l'organisme suivant :
SARL AMBULANCE TAXI CHALONNES BOULISSIERE NOEL
«PF Chalonnes Boulissière et Noël »
11 quai Gambetta 49290 CHALONNES SUR LOIRE
exploité par MM, Jean-Yves NOEL et Philippe MARTIN
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-040
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Arficle 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de
la réglementation et des élections).
Article $ : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Signé Luc LUSSON
062 ANNEXE A L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 25 février 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-040
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
. Soins de conservation non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
+. Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires | oui .| 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière oui | 6ans
Transports de corps après mise en bière oui | 6ans
+ Fourniture des corbillards oui | 6ans
Fourniture des voitures de deuil non
+ ‘Iransport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
06 064 +
A
Liberté » Égatiré » Fraternité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014055-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 24 Février 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (IDD)
Arrêté préfectoral du 24 février 2014 déclarant
d'intérêt général les travaux de restauration et
d'entretien de l'Authion et de ses affluents au
titre de l'article L 211-7 du code de
l'environnement et valant récépissé de
déclaration au titre de l'article R 214-1 dudit
code
06: A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction de
l'interministérialité et du
développement durable
Bureau de l'utilité publique
Arrêté n° 2014055-0002
Syndicat Mixte Loire Authion
Travaux de restauration et d'entretien de l'Authion et
de ses affluents sur Le territoire des communes
d’Allonnes, Andard, Brain sur Allonnes, Beaufort en
Vallée, Brain sur l'Authion, Corné, La Daguenière,
Longué Jumelles, La Ménitré, Mazé, Les Ponts de
Cé, Les Rosiers sur Loire, Saint Clément des Levées,
Saint Martin de la Place, Saumur, Trélazé, Varennes
sur Loire, Villebernier et Vivy.
Déclaration d'Intérêt Général
au titre de l'article L 211-7 du code de l'environnement
Déclaration
au titre de l'article R 214-1 du code de l'environnement
(rubriques 3.1.2,0-29 et 3.1.5.0-2°)
ARRETE
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 du Parlement Européen et du Conseil établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 21 1-7, L 214-1 et suivants, R 214-1 et
suivants ;
Va le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L 151-37 modifié par l'article 68
de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches
administratives ;
Vu le code civil, notamment l'article 640 ;
Vu l’arrêté du Préfet de ia Région Centre, Coordonnateur du Bassin Loire Bretagne, en date du 18
novembre 2009, approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin
Loire Bretagne ;
Vu les délibérations du comité syndical du Syndicat Mixte Loire Authion des 6 février 2013, 29
octobre 2013 et 22 janvier 2014 relatives à la déclaration d'intérêt général des travaux de restauration et d'entretien de l'Anthinn
et de ses affinents écalement sonrnis an résime de la déclaration en annlicatinn de
066 Vu les pièces du dossier déposé par le Syndicat Mixte Loire Authion le 9 septembre 2013 à la
Direction départementale des territoires ;
Vu le dossier complémentaire relatif à l’application de l'article L 151-37 du code rural et de la
pêche maritime modifié par l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 susvisée ;
Vu l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatique du 7 octobre 2013 ;
Vu l'avis de la délégation territoriale de Maine-et-Loire de l’Agence Régionale de Santé du 30
octobre 2013 ;
Considérant que le projet vise à améliorer les potentialités biologiques de ’Authion et de ses
affluents ;
Considérant que le programme de travaux n’enfraîne aucune expropriation et que le maître
d'ouvrage ne demande aucune participation financière aux personnes intéressées ;
Considérant qu’en vertu de l’article L 151-37 du code rural et de la pêche maritime modifié par
l'article 68 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 susvisée, la présente demande de déclaration d’intérêt général, relative à des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, est dispensée d'enquête
publique ;
Considérant que le projet présenté est compatible avec le SDAGE Loire Bretagne ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1%: Déclaration d'intérêt général — Bénéficiaire
Les travaux de restauration et d'entretien de l’Authion, de la boire des Etrepés, de la boire des
Roux, du ruisseau de l’Anguillère, du ruisseau de Automne, ruisseau de l’Etang et du ruisseau des Loges, sont déclarés d'intérêt général sur les communes d’Allonnes, Andard, Brain sur Allonnes, Beaufort en
Vallée, Brain sur l'Authion, Corné, La Daguenière, Longué Jumelles, La Ménitré, Mazé, Les Ponts de CE, Les Rosiers sur Loire, Saint Clément des Levées, Saint Martin de la Place, Saumur, Trélazé, Varennes sur
Loire, Viliebernier et Vivy.
Le Syndicat Mixte Loire Authion est autorisé, en qualité de maître d’ouvrage, à réaliser les travaux
de restauration et d’entretien décrits dans le dossier de demande susvisé,
Article 2 : Nature des travaux
Ces travaux seront réalisés conformément aux plans et au contenu du dossier de déclaration non
contraire aux dispositions du présent arrêté et comprendront :
— le retrait de déchets ;
— l'aménagement, l'abaissement ou la suppression d'ouvrages hydrauliques ;
= renaturation du lit mineur ;
= restauration et entretien de la ripisylve ;
— la protection des berges par des techniques végétales ;
- Je franchissement piscicole des petits ouvrages ;
— fe contournement d'ouvrage ;
2/5
067 La réalisation d’une rivière de contournement sur la rivière L'Automne en amont du « Moulin de
Cravant» situé sur la commune d’Allonnes est subordonnée à la fourniture d’une étude hydraulique qui permettra
de déterminer la répartition des débits entre la rivière l’Automne et le bras Est contournant le
«Moulin de Cravant ». Cette étude devra être validée par les services en charge de la police de l’eau préalablement
à la réalisation des travaux de dérivation.
Article 3 : Phase travaux
Les travaux seront conduits de manière à éviter l'entraînement de matières en suspension et de substances
polluantes vers les milieux naturels, et de préférence hors période pluvieuse.
Toute intervention sur la ripisylve sera interdite entre le 1° avril et le 31 juillet, période
principale de nidification de l’avifaune.
Pendant la durée des travaux, les propriétaires et leurs ayants-droit des parcelles riveraines où
les travaux ont été déclarés d'intérêt général, devront laisser libre l'accès sur leur terrain aux entrepreneurs ou
ouvriers chargés de l'exécution, ainsi qu'aux représentants du Syndicat Mixte Loire Authion et aux agents chargés
de la surveillance.
Au-delà des travaux, ils devront laisser le passage aux responsables du Syndicat Mixte Loire
Authion chargés d'apprécier l'état général des travaux afin d'envisager les éventuelles modalités d'entretien,
Le maître d'ouvrage doit prendre toutes les précautions nécessaires afin de prévenir les
pollutions accidentelles et les dégradations et désordres éventuels que les travaux ou l'ouvrage pourraient occasionner,
au cours de leur réalisation ainsi qu'après cette dernière. Il doit en outre garantir une capacité
d'intervention rapide de jour comme de nuit afin d'assurer le repliement des installations du chantier en cas
de crue consécutive à un phénomène pluvieux de forte amplitude,
En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution ou un désordre dans
l'écoulement des eaux à l'aval ou à l'amont du site, le maître d'ouvrage doit prendre toutes Les mesures possibles
pour y mettre fin, en évaluer les conséquences et y remédier, Les travaux sont interrompus jusqu'à
ce que les dispositions nécessaires soient prises pour en éviter le renouvellement. 11 en informe dans les meilleurs
délais le préfet, le service chargé de la police de l'eau et le maire, intéressés soit du fait du lieu de
l'accident, soit du fait des conséquences potentielles de l'accident.
Article 4 : Suivi
Le maître d'ouvrage établit un compte rendu annuel de l'avancement du chantier, décrivant et
localisant les travaux effectués durant l’année, précisant les événements particuliers (difficultés, refus, pollutions...) et
les dispositions mises en œuvre pour y remédier, Ce compte rendu est adressé au service en
Charge de la police de l'eau au plus tard le 31 mars de l’année suivant les travaux.
Article 5: Dispositions générales
La présente déclaration d'intérêt général sera caduque dans un délai de cinq ans à compter de la
date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration au titre des rubriques visées à l'article R 214-1 du
code de l'environnement et indiquées dans le tableau suivant :
RUBRIQUE | INTITULE REGIME JUSTIFICATION
3.1,2,0-2° Installations, ouvrages, travaux ou | Déclaration Renaturation de cours d'eau.
activités conduisant à modifier le Aménagement d'ouvrages hydrauliques.
profil en long ou le profil en travers Démantèlement ou suppression
du lit mineur d'un cours d'eau, à d'ouvrages hydrauliques.
l'exclusion de ceux visés à la rubrique Effacement d'ouvrages.
3.1.4.0 ou conduisant à a dérivation Création d’une rivière de
d'un cours d'eau sur une longueur de contournement.
3/5
068 3,1.5.0-2° Installation, ouvrages, travaux ou|Déclaration Renaturation de cours d'eau.
activités dans le lit mineur d'un cours!
d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou
les zones d'alimentation de la faune
piscicole, des crustacés et des
batraciens pour une surface inférieure
à 200 n°
Article 6 : Conformité et modification
Les travaux objet du présent arrêté seront situés, installés et exploités conformément aux plans
et contenu du dossier non contraire aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et
entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée avant sa réalisation à la
connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R 214-18 du code de l’environnement.
Article 7 : Information des riverains
Une convention est signée entre le Syndicat Mixte Loire Aufhion et les propriétaires des
parcelles impactées par les travaux mentionnés à l’article 2 du présent arrêté. Cette convention précise
notamment la nature des travaux, les références cadastrales des parcelles susmentionnées, la période et la
durée des travaux prévus.
Article 8 : Droit de passage
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le
libre passage aux agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas
échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.
Afin de permettre la réalisation de travaux sur des parcelles ne disposant pas d’un accès direct
sur la voie publique, le Syndicat Mixte Loire Authion sollicitera, conformément aux dispositions de l'article
L 151-37 du code rural et de la pêche maritime, le bénéfice de la procédure d'occupation temporaire prévue
par l’article 3 de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics.
Au-delà des opérations d'aménagement, les propriétaires doivent laisser le passage aux agents
du Syndicat Mixte Loire Authion chargés d'apprécier l'état général du cours d’eau afin d’envisager les
éventuelles modalités d’entretien et d’ajustement.
Article 9 : Obligation d’entretien
Le présent arrêté ne dispense pas les propriétaires des obligations relatives à l'entretien des
cours d’eau prévues à l'article L 215-14 du code de l’environnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidents
Le maître d'ouvrage est tenu, dès qu'il en a connaissance, de déclarer au préfet tout incident ou
accident intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation
portant atteinte à l'un ou plusieurs des intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l’environnement,
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou
faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour &valner see rancéanences et v remédier 4/5
069 Article 11 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 12 : Publication
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne pendant
un an au moins sur le site wwww.maine-et-loire.gouv.fr Gubriques « publications » - « avis officiels »). Une
copie sera déposée en mairies d’Allonnes, Andard, Brain sur Allonnes, Beaufort en Vallée, Brain sur
l'Authion, Corné, La Daguenière, Longué Jumelles, La Ménitré, Mazé, Les Ponts de Cé, Les Rosiers sur
Loire, Saint Clément des Levées, Saint Martin de la Place, Saumur, Trélazé, Varennes sur Loire, Villebernier
et Vivy.
Cet arrêté sera également affiché dans les mairies susvisées pendant un mois au moins. Procès-
verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par chaque maire.
Un avis relatif au présent arrêté sera inséré, par les soins du préfet et aux frais du pétitionnaire,
dans deux journaux locaux diffusés dans le département,
En application de l'article R 214-37 du code de l'environnement, le dossier de demande de
déclaration de travaux sera mis à la disposition du public pendant un mois au moins dans les mairies des
communes d'Allonnes, Andard, Brain sur Allonnes et Vivy où seront réalisés les travaux soumis à
déclaration,
Article 13 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Saumur, le directeur
départemental des territoires, le président du Syndicat Mixte Loire Authion, les maires des communes
d’Allonnes, Andard, Brain sur Allonnes, Beaufort en Vailée, Brain sur l'Authion, Corné, La Daguenière,
Longué Jumelles, La Ménitré, Mazé, Les Ponts de Cé, Les Rosiers sur Loire, Saint Clément des Levées,
Saint Martin de la Place, Saumur, Trélazé, Varennes sur Loire, Villebernier et Vivy et les agents visés à
l'article L 216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 24 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
signé : Elodie DEGIOVANNI
Délais et voies de recours :
La déclaration d'intérêt général peut faire !‘objet d'un recours gracieux auprès du préfet de
Maine-et-Loire, d'un recours hiérarchique auprès du ministre compétent ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
La déclaration de travaux peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le
même délai, Le présent arrêté est également susceptible de recours devant le Tribunal administratif de
Nantes par le pétitionnaire dans les deux mois à compter de la notification, et par les tiers dans un délai
d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision. Toutefois, si la mise en service de
5/5
O7t EE © A Liberté » Égolité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014055-0009
signé par
Elodie DÉGIOVANNI
le 24 Février 2014
PREFECTURE 49
04- Direction de l'Interministérialité et du Développement Durable (DIDD)
Remaniement cadastral - ouverture des travaux
sur la commune de Chemillé- Melay
071 Liberté + Égalité + Fratern
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
PREFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau de l'utilité publique
Arrêté DIDD/n° 2014055-0009
Remaniement cadastral - Ouverture des travaux
Commune de Chemillé-Melay
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics :
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
Vu ia loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs
locatives servant de bases aux impositions directes locales ;
Vu la demande du directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire du
17 février 2014 ;
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête :
Art, ler - Les opérations de remaniement cadastral seront entreprises sur le territoire de la
commune de Chemillé-Melay à partir du 17 mars 2014.
L'exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction
départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
Art.2-Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont
autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de la commune
concernée, Art. 3 - Les dispositions de l'article 322-2 du Code pénal sont applicables dans le cas de
destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes où repères.
En outre, les contrevenants s'exposent au remboursement de la dépense consécutive à La
reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Art. 4 - Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune intéressée et
publié dans la forme ordinaire. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d'une copie du-
dit arrêté et la présenter à toute réquisition.
Art.S- La Secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Cholet, le directeur
départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, le lieutentant-colonel, commandant le
groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire et le maire de la commune de Chemillé-Melay sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 24 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire générale de la préfecture
Signé : Elodie DEGIOVANNI
07 4 CS Liberté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014056-0001
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 25 Février 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Arrêté réquisition
07 É
Liberté + Égalleé + Fraterutta
RÉPUBLIQUE P'RANÇAISE
PRÉFET DE MAINE.ET.LOIRE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : PL
ARRÊTÉ DE RÉQUISITION
N°2014- AQ8
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de fa Légion d'Honneur
Vu le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit asile, notamment les articles
LSSI-L L 553-1 à L 553-6, L 554-1 et, 555.1, R 551-3, R 553-5 et R 553.6 :
Vu l'atlole L2215-1 4° du code général des collectivités tertitorales ;
Vu l'airêté portant remise d'un demandeur d'astie aux autorités bolges responsables de l'exanten de sa demande d'asile n°2014-065 en date
du 24 Janvier 2014 notifié Je 27janvier 2014 par voie adimfnistrative ;
Vu Purgence :
Considérant que Pétablissement nommé COMFORT HOTEL sis centre d'activités du Pin 49070 BEAUCOUZE,
répond aux normes réglementaires de Ia rétention administrative :
ARRETE
Auticle À : Le local désigné ci-dessus est réquisitionné, aux fins de création de local de rétention adininistrative, à dater
du mardi 25 février 2014, pour une durée maximale de 48 heures.
Article 2 : La nature des prestations requises et les nodalltés de leur exécution sont précisées on annexe,
Article 3 : Cette décision sera notifiée au propriétaire ci dessus désigné, ou son représentaut, sera affichée en préfecture et inscrite
au registre des actes administratifs, Elle est susceptible d'un recons contentieux
auprès du tribunal administratif de Nantes, précédé ou non d'un recours gracieux, clans le délai de deux mois à cotnpter soit
de la notification de l'acte, soit du pretnferJour de son affichage on préfecture,
Avflele 4 : Toutes forces de police et de gendarmerle, sont chargées chaeune en co qui la concerne de Pexécution du présent
arrêté,
Fait à Angers, lo 2 5. FEY, 2014
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de la Préfecture
Élodie DEGIOVANNI
076 EX à Liberté « Égalié » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014056-0002
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 25 Février 2014
PREFECTURE 49
05- Service de l'Immigration et de la Nationalité
Création d'un local de rétention administrative
temporaire
077 Liberté r Égallié » l'raterntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SERVICE DE L'IMMIGRATION
ET DE LA NATIONALITE
Bureau des étrangers : FL
Création d'un local de rétention te mporairo
Arrêté n°2014+ À
POhOST - DS,
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de Ja Légion d'Honneur
Varie titre V du livre V du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif anx pouvoirs du Préfot, À Porganisatlon et à l'action des services de l'Etat
dans Les réglons et les départements:
... Vu farrêté portant remise d'un demandeur d'asile aux autorités belges responsables de l'examen de sa demande d'asile n°2014-065
en date du 24 Janvier 2014 notifié le 27Janvier 2014 par vole administrative ;
les étrangers qui ne peuvont être immédiatement éloignés Considérant qu'en application des textes susvisés,
f pas de l’adiministration pénitentiaire on vue de leur doivent être malntenus dans des locaux ne rolevan reconduite à Îa frontière ;
Considérant l'impossibilité de transférer les étrangers dans un centre de rétention administrative, faute de ... blaces adaptées
à la situation de la famille ;
ARRÊTE
Article { : Il est créé à titre provisoire, un focal de rétention administrative de deux places, à l'hôtel COMFORT
HOTEL sis centre d'activités dn Pin 49070 BEAUCOUZE, à compter du mardi 25 février 2014 pour une durée
ne pouvant excéder le délai prévu à Pattiole 6 du décret du 30 inai 2005,
Article 2 : La garde de ce local sera assurée par les fonetionnalres de police,
Article 3 : La Secrétaire générale de {a préfecture et Je Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire
sont chargés, chacut en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubfié au Recueil des Actes Adininistratifs
de Ja préfecture,
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République (Fax : 02 41 87 33 90), à la Directrice de la cohésion sociale (Fax
: 02 41 72 47 99), au Contrôleur général des lieux de privation de liberté (Fax : 01-42-38- 85-32) ainsi qu'au Buronu de Ia rétention administrative du Secrétariat général à l'Immigration et à lntégration (Fax : 01-72-71-67-63),
Fait à Angors lo 2 G FEV,
20{8
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale de In Préfecture,
Élodie DEGIOVANNI
078 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014052-0002
signé par
Jean- Yves LALLART
le 21 Février 2014
PREFECTURE 49
07- Sous- Préfecture de Saumur
Arrêté préfectoral du 21 février 2014, portant
modification des statuts de la Communauté de
Communes du Vihiersois Haut- Layon.
079 ARRÊTÉ n°2014052-0002
(SP n°2014-12)
Articles 5 à 13 modifiés
Le Préfet de Maïine-et- Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment le livre deuxième et le
chapitre I à V du titre premier, notamment les articles L.521 1-1 et suivants ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée notamment par la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de L'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-621 du
22 décembre 2005 ;
Vu ie décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 en date du 29
juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans
les régions et les départements ;
Vu l'arrêté SG/MICCSE n°2012240-0004 en date du 27 août 2012, portant délégation de
signature à M. Jean-Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral D3 2001 n°625 du 21 août 2001 modifié portant création de la
Communauté de Communes du Vihiersois Haut-Layon ;
Vu la délibération du 06 janvier 2014 par laquelle le conseil communautaire de la
Communauté de Communes du Vihiersois Haut-Layon sollicite une modification de ses statuts, et
notamment une nouvelle rédaction des articles 5 à 13 inclus, à compter du ler septembre 2014 pour la
prise de ‘compétence facultative «construction, entretien et fonctionnement d'équipements de
l'enseignement pré élémentaire et élémentaire » et à compter du 31 décembre 2014 pour toutes les
autres compétences ;
Vu les délibérations favorables des communes pour le changement de statut proposé :
- Cléré-sur-Layon du 28 janvier 2014,
- La Fosse-de-Tigné du 23 janvier 2014,
- Les Cerqueux-sous-Passavant du 09 janvier 2014,
- Montilliers du 15 janvier 2014,
- Nueil-sur-Layon du 30 janvier 2014,
- Passavant-sur-Layon du 15 janvier 2014,
- Saint-Paul-du-Bois du 30 janvier 2014,
- Tancoigné du 07 janvier 2014,
- Vihiers du 16 janvier 2014
080 Yu la délibération défavorable de la commune de Cernusson en date du 28 janvier 2014 ;
Yu les délibérations favorables des communes pour définir l'intérêt communautaire :
- Cernusson du 28 janvier 2014,
- Cléré-sur-Layon du 28 janvier 2014,
- La Fosse-de-Tigné du 23 janvier 2014,
- Les Cerqueux-sous-Passavant du 09 janvier 2014,
- Montilliers du 15 janvier 2014,
- Nueil-sur-Layon du 30 janvier 2014,
- Passavant-sur-Layon du 15 janvier 2014,
- Saint-Paul-du-Bois du 30 janvier 2014,
- Tancoigné du 07 janvier 2014,
- Tigné du 23 janvier 2014,
- Trémont du 14 janvier 2014,
- Vihiers du 16 janvier 2014
Considérant l'instauration de la Fiscalité Professionnelle Unique (FPU) sur le territoire de la
Communauté de Communes du Vihiersois Haut-Layon depuis le 1 janvier 2014 et son bénéfice à la
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) bonifiée ;
ARRÊTE
Article 1° :
Les articles 5 à 13 de l'arrêté préfectoral D3 2001 n°625 du 21 août 2001 modifié susvisé sont
remplacés et rédigés ainsi qu'il suit et mis en application à compter du 1" septembre 2014 pour la prise
de compétence facultative «construction, entretien et fonctionnement d'équipements de
l'enseignement pré élémentaire et élémentaire » et à compter du 31 décembre 2014 pour toutes les
autres compétences ;
« Titre IL - article 5 : Compétences de la Communauté de communes
Art.5.1 : Compétences obligatoires
Art SLI : en matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence
territoriale et schéma de secteur ; zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
_ Charte de Pays
- Pian Local d'Urbanisme Intercommunal ou tout autre document de nature équivalente - Instruction du droit des sols
- Plan local de l'habitat
- Pian de déplacement urbain
Art. 5.1.2 : en matière de développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique qui sont d'intérêt
communautaire ; actions de développement économique d'intérêt communautaire
Sont reconnues comme d'intérêt communautaire les zones d'activités qui suivent : toutes les zones
d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique.
Actions de développement économique d'intérêt communautaire :
— Immobilier d'entreprises
_ Association intermédiaire initiative emploi
- Promotion du tourisme par des offices de tourisme
081 Art.5.2 : Compétences optfionnelles
3.2.1 : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
3.2.2 : création où aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
Sont déclarées d'intérêt communautaire les voiries qui suivent :
Toutes les voiries communales goudronnées et non goudronnées publiques sont reconnues comme
relevant de l'intérêt communautaire
323: en matière de développement ct d'aménagement sportif de l'espace communautaire :
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire
Sont déclarées d’intérêt communautaire: les piscines, gymnases, l'ensemble des terrains et
équipements permettant la pratique de sports collectifs
Art5.3 : Compétences facultatives
- Construction, entretien et fonctionnement d'équipements de l'enseignement pré élémentaire et
élémentaire
_ Transport scolaire
_ Écoles maternelles et primaires
— Restauration scolaire
— Cantines
_ Accueil périscolaire avant et après classe
- Enfance —jeunesse
_ Crèches
_ Haïtes garderies
_ Relais Assistantes Maternelles
_ Micro-crèches
_ Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH)
- Service Public de l'Assainissement Non-Collectif(SPANC)
- Réalisation d'études sur la diversification du bouquet énergétique traditionnel et renouvelable en
ce qui concerne les équipements, l'approvisionnement et les actions à réaliser auprès de la
population communautaire
- Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels :
_ École de musique sise à Vihiers
_ Théâtres
_ Cinémas
_ Écoles de danse
_ Bibliothèques
- Action sociale
_ Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
- Portage des repas à domicile
- ranue, GhiGitfgentent,Bahdrérenatènentenf espuvéestine a CHCCHEL ES LENS UH VUPULE
082 - Étude, construction et gestion d'un pôle de santé
- Soutien au développement et à la promotion des énergies renouvelables
- Étude defaisabilité et création d'une Z.D.E
- Plantations de haies
- Prise en charge des cotisations du Service Départemental d'Incendie et de Secours. »
Article 2 :
L'article 14 « Dispositions diverses » figurant dans les statuts actuels devient l'article 6, et ainsi de
suite jusqu'à l'article 19 « Modalités d'exécution » qui devient l'article 11.
Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral D3 2001 n°625 du 21 août 2001 restent inchangées.
Article 3:
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 4 :
Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Vihiersois Haut-Layon, Madame et Messieurs les maires des communes intéressées, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Saumur, le 21 février 2014
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
SIGNÉ
Jean-Yves LALLART
08 3 084 4
4
Liberté » Égalité » Eraierntté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014013-0004
signé par
Jean- Yves LALLART
le 13 Janvier 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Arrêté d'agrément de garde- chasse et garde-
particulier M. GOURET Jacques
O8' 7
Ex RL. Liberté + Égalité à Fratérnié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des Gardes-
particuliers
Arrêté n°
relatif à un agrément de garde-chasse
et garde particulier
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Arsène GELINEAU, par laquelle ï! lui confie la surveillance de ses
propriétés et de ses droits de chasse :
Vu l’arrêté n° 2013-400 du Préfet de Maine-et-Loire en date du 17 juin 2013 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Jacques GOURET :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant délégation de signature à M. Jean-
Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur, Sous-Préfet de Segré par intérim ;
ARRETE :
Article 1%:
M. Jacques GOURET
Né le 25 février 1948 à NANTES (44)
Domicilié 7, rue Pierre Gaubert - 49000 ANGERS
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE et GARDE-PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse et propriétés de M. Arsène GELINEAU sur le territoire de la commune de MIRÉ.
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté.
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonction M. Jacques GOURET doit prêter serment devant le tribunal
d'instance de son domicile.
B.P, 40316 - 49504 SEGRE Cedex — Tél, 02.41.94,70.60 — Télécopie 02.41.92,80.05
086 -2-
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Jacques GOURET doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément en vue d’une présentation à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6 :
Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Segré en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables et du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, Monsieur le
Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Monsieur le Directeur du Service Départemental de Maine-et-Loire de l'office National de la chasse et de la faune
sauvage, M. Arsène GELINEAU, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. Jacques GOURET.
Segré le
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-préfet de Saumur
Sous-préfet de Segré par intérim,
Jean-Yves LALLART
087 088 ?
A
Liberté « Épaîtté à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014013-0005
signé par
Jean- Yves LALLART
le 13 Janvier 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Arrêté d'agrément de garde- chasse et garde-
particulier M. PÉCOT Bernard (pour DE
JOURDAN)
089 #
Ex = Likerté.» Égalité « Featèraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS -— PREFECTURE DE SEGRE
Service des Gardes-
particuliers
Arrêté n° 2014013-0005
relatif à un agrément de garde-chasse
et garde particulier
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Jacques DE JOURDAN, par laquelle il lui confie la surveillance de ses
propriétés et de ses droits de chasse ;
Vu Parrêté n° 2008-85 du Préfet de Maine-et-Loire en date du 15 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Bernard PÉCOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant délégation de signature à M, Jean-
Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur, Sous-Préfet de Segré par intérim :
ARRETE :
Article 1°:
M. Bermard PÉCOT
Né le 1* mars 1939 à MONTREUIL S/MAINE (49)
Domicilié 7, rue des Hauts de Mayenne — 49220 MONTREUIL S/MAINE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE ct GARDE-PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse et propriétés de M. Jacques DE JOURDAN sur le territoire de la commune de GREZ NEUVILLE.
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté,
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonction M. Bernard PÉCOT doit prêter serment devant le tribunal
d'instance de son domicile,
B.P, 40316 — 49504 SEGRE Cedex — Tél, 02.41.94.70.60 — Télécople 02,41.92,80.05
090 -2-
Article 5 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard PÉCOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément en vue d’une présentation à toute personne qui en ferait la demande,
Article 6 :
Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Segré en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables et du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré,
Monsieur le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, Monsieur le Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Monsieur le Directeur du Service Départemental de Maine-et-Loire de l'office National de la chasse et de la faune sauvage, M. Jacques DE JOURDAN, sont chargés, en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à M, Bernard PÉCOT.
Segré le
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-préfet de Saumur
Sous-préfet de Segré par intérim,
Jean-Yves LALLART
091 092 EX à A Liberté « Épalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014013-0006
signé par
Jean- Yves LALLART
le 13 Janvier 2014
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Arrêté d'agrément de garde- chasse et garde-
particulier M. PÉCOT Bernard (pour de la
GRANDIÈRE)
095 z
EX L Liberté.» Égalité » Fratérnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SEGRE
Service des Gardes-
particuliers
Arrêté n° 2014013-
relatif à un agrément de garde-chasse
et garde particulier
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29,29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ;
Vu la commission délivrée par M. Jacques DE LA GRANDIÈRE, par laquelle il lui confie la surveillance de
ses propriétés et de ses droits de chasse ;
Vu l'arrêté n° 2008-85 du Préfet de Maine-et-Loire en date du 15 septembre 2008 reconnaissant l'aptitude
technique de M. Bernard PÉCOT ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013316-0001 du 12 novembre 2013, donnant délégation de signature à M. Jean-
Yves LALLART, Sous-Préfet de Saumur, Sous-Préfet de Segré par intérim ;
ARRETE :
Article 1“:
M. Bernard PÉCOT
Né le 1° mars 1939 à MONTREUIL S/MAINE (49)
Domicilié 7, rue des Hauts de Mayenne — 49220 MONTREUIL S/MAINE
EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE et GARDE-PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions qui portent atteinte aux droits de chasse et propriétés de M. Jacques DE LA GRANDIÈRE sur le territoire des communes de GREZ NEUVILLE et THORIGNÉ D'ANJOU,
Article 2 :
La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au
présent arrêté,
Article 3 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.
Article 4 :
Préalablement à son entrée en fonction M. Bernard PÉCOT doit prêter serment devant le tribunal
d'instance de son domicile.
B.P. 40316 — 49504 SEGRE Cedex — Tél. 02.41,94,70,60 — Télécopie 02,41.92,80.05
094 22-
Article 8 :
Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bernard PÉCOT doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément en vue d’une présentation à toute personne qui en ferait la demande.
Article 6 :
Le présent arrêté doit être retourné sans délai à la sous-préfecture de Segré en cas de cessation de
fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'écologie, du développement et de l’aménagement durables et du Ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 8 :
La Sous-Préfète de Segré, M. le Capitaine, commandant la Compagnie de gendarmerie de Segré, Monsieur le Président de la Fédération Départementale des chasseurs de Maine-et-Loire, Monsieur le Président de la Fédération départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, Monsieur le Directeur du Service Départemental de Maine-et-Loire de l'office National de la chasse et de la faune sauvage, M. Jacques DE LA GRANDIÈRE, sont chargés, en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur sera adressée, ainsi qu'à M. Bernard PÉCOT.
Segré le
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Sous-préfet de Saumur
Sous-préfet de Segré par intérim,
Jean-Yves LALLART
095 096