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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 raa special du 28 fevrier 2017 2
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 015 raa special du 28 fevrier 2017 2)
Thèmes du document : Sécurité publique, Consommateurs, Transports,
EX PR
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 145 du 28 février 2017
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 28 février 2017 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 28 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Pour la directrice,
CE signé : Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site
internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 15 du 28 février 2017
SOMMAIRE
1 - ARRETES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté SG-MPCC n°2017-10 du 27 février 2017 portant organisation de la préfecture
Cabinet :
- Arrêté SIDPC-BO n° 17-022 du 17 février 2017 portant agrément de l'Association départementale de Protection Civile de Maine-et-Loire pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile - Arrêté SIDPC-BO n° 17-023/du 17 février 2017 portant agrément de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre de Maine-et-Loire pour les formations aux premiers secours
Direction de l’Interministérialité et du Développement Durable
- Arrêté DIDD-BPEF n° 2017-35 du 15 février 2017 portant sur l'agrément pour le ramassage des huiles usagées : société PROTEC à NOUATRE (37)
Direction de l'immigration et de la Nationalité
- Arrêté DIN-BN du 23 février 2017 pris en application de l'arrêté ministériel du 9 février 2017 portant application du décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité
Sous-Préfecture de Segré en Anjou Bleu
- Arrêté SPSE-SMS n° 2017-02 du 22 février 2017 autorisant l’organisation de la course cycliste « 40ème prix cycliste » à Montguillon le 5 mars
- Arrêté PSE-SMS n° 2017-03 du 22 février 2017 autorisant l’organisation de la course cycliste « épreuve de régularité école de vélo » à Andigné le 8 avril
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2017-2-1 du 23 février 2017 autorisant l'organisation de la « régate régionale Topper »à Cholet le 12 mars
- Arrêté DDT49/SRGC-ULN n°2017-2-3 du 23 février 2017 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial à Saint-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PPV-SR n°2017-2 du 15 février 2017 portant autorisation de création d’un centre provisoire d'hébergement à Angers par l'association France Terre d'Asile
- Arrêté DDCS-PPV n° 2017-6 du 23 février 2017 portant modification de la capacité d'autorisation du CHRS Bon Pasteur 49, 3 impasse Tournemine à Angers (Prestations urgence et insertion) géré par la Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur
Il - AUTRES
DIRECTION INTERREGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Décision du 20 février 2017 portant fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune d'Yzernay .
001 1 - ARRETES
003 004 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance
et conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2017 - 040
Portant organisation de Ja préfecture
ARRÊTÉ
La Préfète,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droïts et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34,
VU lecode de la défense,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services de l’État dans fes régions et départements,
VU les circulaires du Premier ministre des 7 juillet 2008 n° 5316/SG et 31 décembre 2008 n° 5359/SG portant organisation de l'administration départementale de l'État,
VU l'avis du comité technique de la préfecture en date du 9 février 2017,
ARRÊTE
ARTICLE ler: Les services de la Préfecture de Maine-et-Loire sont organisés, sous l'autorité du Préfet, dans les conditions ci-après définies :
* Relèvent directement du Préfet :
- le secrétariat particulier,
- l'huissier du cabinet.
005 e Relèvent de la direction du Directeur de cabinet, directeur des sécurités :
- le secrétariat du Directeur de cabinet,
- le chargé de mission auprès du Préfet,
- le chargé de mission prévention de la radicalisation,
- Le bureau du cabinet comprenant :
le pôle sécurité intérieure,
le pôle affaires réservées.
- le service de la communication interministérielle,
- le service interministériel de défense et de protection civiles,
- le garage,
e Relèvent de la direction du Secrétaire général :
- le secrétariat du Secrétaire général,
- la mission performance et conduite du changement,
- la mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de État,
- la direction de la réglementation et des collectivités locales comprenant :
le bureau de Ja réglementation et des élections,
. le bureau de la circulation,
le bureau du contrôle de légalité,
le bureau des concours financiers de l’État,
le bureau de l’intercommunalité,
- la direction de l’interministérialité et du développement durable comprenant :
le bureau de la coordination interministérielle,
le bureau de l’économie et de l’emploi,
le bureau des procédures environnementales et foncières,
le bureau de la politique de la ville,
- la direction de l'immigration et des relations avec les usagers comprenant :
le bureau du séjour des étrangers,
. le bureas de Pasile,
le bureau de lutte contre l’immigration irrégulière,
le bureau des relations avec les usagers,
006 - la direction des ressources humaines et des moyens comprenant :
le bureau des ressources humaines et de l'action sociale,
Îe conseiller mobilité carrière,
le bureau du budget et de l'immobilier de l'État,
. le bureau de la logistique et du courrier,
. l’assistante sociale du Ministère de l’intérieur rattachée à la DREM,
- Ja direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de communication comprenant :
le pôle maïntien des liaisons gouvernementales,
le pôle maintien en condition opérationnelle,
le pôle maîtrise d'ouvrage du système d'information.
e Par ailleurs, sont placés sous l’autorité directe du Préfet les délépués du Préfet intervenant dans les quartiers de la politique de la ville.
ARTICLE 2 : Les attributions de chaque structure sont énumérées en annexe.
ARTICLE 3 : L'arrêté SG-MPCC n° 2016-010 du 18 octobre 2016 portant organisation de la préfecture est abrogé.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général et la directrice de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 2 7 FEV. 2017
La Préfète,
Béatrice ABOLLIVIER
; 607 ANNEXE
AL/ARRÊTÉ PRÉFECEORAL
SG/MPCC n° 2017- 040
1.1 — Secrétariat particulier du Préfet
- gestion de l’agenda, audiences, déplacements.
1.2 - Huissier du cabinet
2.1 — Secrétariat du Directeur de cabinet
- gestion de l'agenda, audiences, déplacements...
- appui du chef du bureau du cabinet pour l’organisation des visites officielles.
2.1- Chargé de mission auprès du Préfet
élections politiques (prévisions, rapports, analyse des résultats),
“affaires réservées et préparation des dossiers du Préfet.
2.3- Chargé de mission prévention de la radicalisation
2.4 — Bureau du cabinet
— Le bureau du cabinet est organisé autour de deux pôles
2.4.1. - Le pôle sécurité intérieure :
* Tranquillité, sécurité, ordre public et prévention de la délinquance :
- maintien de l’ordre public/sécurisation (demande de forces mobiles),
- hospitalisations d'office,
- déclaration des manifestations sur la voie publique,
- statistiques de la délinquance et de la sécurité routière,
- dispositifs territoriaux de lutte et de prévention de la délinquance
(CLS, CLSPD),
- gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), - conseil départemental de prévention,
- conférence départementale de sécurité,
- état-major départemental de sécurité,
- objectifs annuels de sécurité,
- indicateurs du BOP zonal,
- sécurité des transports de fonds,
- réglementation relative aux chiens dangereux,
- raves-parties,
- grands rassemblements et stationnement des gens du voyage,
- agrément des policiers municipaux,
- conventions de coordination police où gendarmerie nationale et polices municipales,
- recrutement d’ADS,
009 - suivi de l'élection des instances consultatives de la police nationale,
- convocation des instances consultatives de [a police nationale (CTD et CHSCT), - poursuite par voie de vente,
- enquêtes diverses,
- chiffre,
- gestion de l’action 6 du programme 216 (frais de contentieux et de réparation civile) indemnisation des propriétaires bailleurs et des victimes d’attroupement, - organisation de la sécurité de la préfecture (anti- intrusion),
- secrétariat du comité opérationnel départemental anti-fraude (CODAF).
* Polices administratives :
- réglementation de la vidéosurveillance : commission départementale,
autorisation d’installation et de fonctionnement,
- réglementation des explosifs : dépôts, autorisations d’utilisation, acquisitions,
habilitations du personnel à l'emploi de produits explosifs, études de sûreté, - réglementation des armes et munitions : acquisitions, détentions, armureries, commerce, carte européenne d’arme à feu,
- gestion du fichier armes « AGRIPPA »,
- agrément des agents de sûreté des aérodromes,
- habilitation des accès aux aéroports,
- armement des polices municipales et des convoyeurs de fonds (acquisition, détention, port d’arme),
- enquêtes sur visite à détenus,
- secrétariat de [a commission de surveillance de Ja maison d’arrêt d’Angets, - arrêté de police de l’aérodrome d’Angers-Marcé : modifications à l’occasion de certaines manifestations aériennes, habilitation à laccès aux zones réservées
* Sécurité routière :
— statistiques de la sécurité routière,
2.42 - Le pôle affaires réservées
* Représentation de l'État :
- protocole,
- pavoisement des bâtiments et édifices publics,
- Visites ministérielles et présidentielles,
- courtier parlementaire,
- interventions diverses (particuliers, Présidence de la République, Premier ministre, ministères, etc.),
- distinctions honorifiques,
- prix des Métiers d'Art.
* Affaires politiques :
- centralisation et transtnission des résultats des élections,
* Expulsions locatives :
- suivi des dossiers d'expulsion locative de l'arrondissement d'Angers au couts des différentes phases de la procédure (assignation, commandement de quitter les lieux, concours de la force publique),
- sollicitation des enquêtes auprès des services sociaux,
- transmission au juge des enquêtes sociales au stade de l'assignation,
- étude de la recevabilité des demandes de concours de la force publique, - accord ou refus aux demandes de concours de la force publique,
- co-présidence de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX),
- participation à la commission de médiation DALO de Maine-et-Loire.
070 2.5 - Service de la communication interministérielle
2.6 ï
- réalisation de la revue de presse quotidienne et veille médias,
- relations de la préfecture avec les médias d’information et coordination des relations-presse des services relevant du Préfet,
- animation de la cellule communication du PC fixe,
- secrétariat de rédaction des publications interministérielles d’information (lettre des services de l'État”, plaquettes, etc.),
- constitution des dossiers du Préfet en vue d’une communication,
- administration du site internet et gestion de la page d'actualité,
- orgañisation des opérations de communication événementielle,
- animation du réseau interministériel des communicants,
- animation du compte twitter @Préfet49.
Service interrninistériel de défense et de protection civiles
. Défense civile :
- mise à jour des plans de protection et de défense généraux et particuliers, dont VIGIPIRATE,
- établissement de la liste des installations d'importance vitale du département, - mise à jour des plans de fonctionnement minimum des services publics et plan de rationnement des produits pétroliers,
- gestion de la coopération civilo-militaire et participation aux exercices de défense civile,
- conseillers de défense.
. Protection civile :
- mise à jour du plan ORSEC et des divers dispositifs qu’il décline,
- mise à jour des plans particuliers d’intervention,
- activation du COD et autres cellules de crise en tant que de besoin,
- mise à jour du plan hébergement,
- transmission de l’alerte aux maires et autorités : crues, alertes météo,
- organisation et présidence des jurys d'examen de secourisme, animation du comité pédagogique départemental,
- secrétariat de la cominission consultative départementale de sécurité
et d'accessibilité,
- participation ou présidence des commissions de sécurité, suivi des
avis défavorables,
- demande d’intervention des services du déminage,
- élaboration et participation aux exercices de protection civile,
- organisation des services de sécurité, des dispositifs de secours et de
gestion de la circulation des grands rassemblements,
- organisation de la sécurité de la préfecture (incendie),
- prévention : visites des ERP, des centres de loisirs en bordure de
cours d’eau...
2.7- Garage
- gestion des missions et des visites officielles,
- entretien du parc automobile.
011 3.1 — Secrétariat du Secrétaire général
gestion de l’agenda, audiences, déplacements...
en collaboration avec la MPCC : suivi de la mise en œuvre du PPNG et securité des systèmes d’information (RSST)
3.2 — Mission performance et conduite du changement
* Contrôle de gestion
pilotage et animation des différents dispositifs d'évaluation de la performance de la préfecture et des sous-préfectures,
assurer le suivi et le développement du contrôle de gestion (coordonner la collecte des données, exploiter les résultats, participerà l'élaboration des projets dans le cadre de démarches de progrès)à partir du dispositif INDIGO,
formaliser les procédures, les modes d’organisation ou les supports detravail, répondre ponctuellement à des demandes d’analyse de procédures ou de coûts demandées par le Préfet ou le Secrétaire Général,
participation au suivi de la performance du BOP régional,
préparation au dialogue de gestion avec la RBOP, pour la partie contrôle de gestion.
* Qualité et amélioration des processus
- Mise en œuvre et suivi des démarches « Qualipref » dans les services, mise en œuvre et suivi des démarches LEAN,
# Modernisation
- suivi des dispositifs de modernisation de l'État, aide à la réorganisation des services, -_ suivi de Porganisation administrative de la préfecture.
+ Lutte contre la fraude, préparation et suivi des outils de prévention et de lutte contre la fraude documentaire :
téalisation de diagnostics sécurité,
élaboration et suivi de plans d’actions contre la fraude documentaire et à identité, élaboration et suivi d’une charte sécurité,
élaboration d'un plan de formation en matière de futte contre la fraude documentaire, mise en œuvre d’un plan d'équipement des services,
établissement de fiches réflexes et diffusion aux agents en charge de la délivrance des titres,
suivi de la détection des fraudes par les services et notamment relations avec le Parquet afin de connaître les suites judiciaires des signalements,
réalisation de contrôles internes de premier et de second niveau en collaboration avec les chefs de bureau concernés,
interlocuteur privilégié de la MDST et de la DGEF,
— développement de la coopération entre les services.
* Sécurité des systèmes d'informations (SSD
- Définition et animation de l'organisation locale en matière de SSI,
- Suivi de la protection physique des locaux,
- Suivi du plan de continuité des systèmes d'information en DDI et préfecture, - Coordination du traitement des incidents de sécurité,
- Mise en œuvre de la politique de sécurité des systèmes d'information (PSS : sur le périmètre préfecture/DDI,
- Formalisation d'un bilan annuel en matière de SSI,
- Pilotage des actions de contrôle et de sensibilisation,
- Gestion des systèmes sécurisés du périmètre (Rimbaud, Magda, Isis, Acid... ).
012 # Contrôle interne financier (CEF)
- Animation et suivi du contrôle interne financier, veille sur les actualités de la
DEPAFI, °
- application de la feuille de route annuelle du ministère de l'intérieur,
- élaboration, mise en place et actualisation des dispositifs du CIF, notamment cartographie des risques et plan d'action local,
- organisation des réunions des instances de pilotage du CIF et suivi de leurs décisions,
- reporting des actions réalisées auprès de la DEPAFT
* Rédaction et suivi des arrêtés de délégation de signature
3.3 Mission interministérielle chargée du contentieux stratégique de l'État
- coordination et suivi des contentieux administratifs,
- rédaction des requêtes et des mémoires en défense en appel,
— rédaction de déclinatoires de compétence devant la juridiction judiciaire et d’arrêtés de conflit,
— rédaction de mémoires en défense en première instance pour certains litiges nécessitant l'appui de la Mission contentieux,
— prévisions budgétaires concernant le BOP 216 et suivi de l'exécution, notamment au plan financier, des jugements, ordonnances et arrêts,
— expertise des questions juridiques complexes,
— veille de l'actualité juridique et économique,
- ofganisation de la documentation administrative (classement, mise à disposition et archivage des ressources du fonds, diffusion électronique des sommaires des revues), .
- demande d'avis et déclaration à la Commission nationale informatique et libertés (CNIL) des fichiers informatisés créés par les services de l'État,
-_ commission d'accès aux Documents Administratifs (CADA).
3.4 - Direction de la réglementation ef des collectivités locales
Mission propre du directeur :
— suivi des transferts de compétences dans Le cadre de la décentralisation, - constitution de la commission départementale de la sécurité routière (CDSR).
3,4.1- Bureau de la réglementation et des élections
- organisation des élections politiques, consulaires, professionnelles et sociales,
- tévision des listes électorales : désignation des délégués de l’administration, vérification des travaux des commissions, statistiques, réglementation,
- composition des conseïls municipaux, et des conseils communautaires, et mise à jour du répertoire national des élus,
- bureaux de vote,
- démission des maires et des adjoints {arrondissement d’ Angers), honorariat, - édition des cartes des maires et adjoints,
finances électorales : dépenses liées aux commissions de propagande,
remboursement aux candidats des frais de propagande et des dépenses électorales, indemnités aux délégués des officiers de police pour létablissement des procurations, dépenses liées aux bureaux de vote,
- gestion des imprimés électoraux,
-organisation des élections des instances de la fonction publique territoriale et du service départemental d'incendie et de secours.
013 . Affaires générales :
— recensement de la population,
— aides spécifiques aux enfants de rapatriés (anciens supplétifs).
- accords bilatéraux sur Le service national,
-_ fixation du nombre de jurés d'assises,
— annonces judiciaires et légales : liste des journaux habilités.
. Pie associative :
- associations déclarées en vertu de la loi du ler juiliet 1901,
- fonds de dotation,
- réglementation des dons et legs,
- associations syndicales libres de copropriétaires,
- congrégations, associations eultuelles, fondations, associations d'assistance et de bienfaisance et associations reconnues d’utilité publique.
. Tourisme :
- classement des offices de tourisme, dénomination de commnne touristique,
- cartes de guide conférencier.
. Professions réglementées :
- législation et réglementation funéraires : habilitation des entreprises de pompes funèbres, inhumation en terrain privé, création des chambres funéraires, crématoriums, transports de corps et de cendres à l'étranger, dérogations aux délais d’inhumation ou de crémation,
- activités de sécurité privée en liaison avec le CNAPS,
- récépissés de revendeur d’objets mobiliers,
- titre de maître-restaurateur.
- agrément des gardes particuliers et des agents des autoroutes,
- taxis, véhicules de petite remise et voitures de transport avec chauffeur: application de la réglementation de Ia profession, secrétariat de la commission départementale des taxis et voitures de petite-remise, agrément des centres de formation, organisation de l’examen annuel de conducteur de taxi, délivrance des cartes professionnelles,
-_ contrôle technique des véhicules légers et poids lourds : agrément des centres et des contrôleurs techniques.
. Réglementation :
- réglementation aérienne: manifestations aériennes, aérodromes privés, plate-forme ULM, hélistation, aérostation, habilitation à utiliser les hélisurfaces, autorisation de survol, dérogation aux règles de survol,
- débits de boissons: zones protégées, horaires, bouilleurs de cru et loueurs
d’alambic ambulant, transfert de débits de boissons, restaurants, vente à
emporter, avertissement et fermeture administrative,
- agrément des commissaires de courses de chevaux,
- approbation ou visa des documents budgétaires des sociétés de courses
hippiques,
ouverture annuelle des hippodromes et des cynodromes,
- appels à la générosité publique,
- loteries, lotos et tombolas,
- déclaration des foires et salons,
- déclaration des bali-traps temporaires,
— suivi des manifestations publiques de sports de combat,
014 - manifestations sportives motorisées et manifestations sportives sur la voie publique : récépissés de déclaration des randonnées, autorisation des courses, secrétariat de la commission départementale de sécurité routière (CDSR),
- déclaration des hébergements collectifs,
- nomination aux caisses des écoles.
- fourrières automobiles : agrément et gestion des demandes d'indemnisation des gardiens de fourrières ; secrétariat de La CDSR.
3.4.2 - Bureau de la circulation
. Régie de recettes :
- encaissement des taxes liées à {a délivrance des certificats d’immatriculation,
timbres fiscaux et droits de chancellerie,
- comptabilité en deniers,
— comptabilité matière des titres (contrôle quotidien des services chargés de leur délivrance).
. Cartes grises :
- saisie informatique et validation des données concernant les certificats d'immatriculation. Délivrance de cartes W et de certificats de situation administrative, Enregistrement et radiation des gages, déclarations valant saisie et demandes d'information des huissiers,
- véhicules endommagés,
- destructions,
- téléprocédure système d’immatriculation des véhicules (SIV) : signature, enregistrement et gestion des conventions d’habilitation et d’agrément avec les professionnels,
. Permis de conduire :
- saisie informatique et validation des données concernant les permis de conduire après examen, extension, validation des diplômes professionnels, conversion de brevets militaires, échange des permis étrangers, duplicata des permis de conduire, attestations diverses,
— permis à points: suspensions et annulations, gestions induites (rajout de points, enregistrement des décisions préfectorales et de certaines décisions de justice) et gestion des visites des usagers,
— immobilisation administrative des véhicules,
— constitution, gestion des crédits et secrétariat des commissions médicales
départementales primaire et d’appel,
— agrément des médecins du permis de conduire et des centres d'examen psychotechnique, et enregistrement des résultats,
- agrément des centres de récupération de points,
- permis de conduire internationaux,
- traitement du contentieux.
- auto-écoles : agrément des établissements, autorisation d’enseigner,
3,43 - Bureau du contrôle de légalité
. Contrôle de légalité des actes (hors urbanisme et aides économiques) :
- du Conseil départemental, du centre de gestion de la fonction publique territoriale, du service départemental d'incendie et de secours, et des groupements de collectivités territoriales,
- des communes, de leurs établissements publics et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de commande publique, de fonction publique territoriale et d'administration générale, - des marchés des offices publics de l'habitat,
- déférés préfectoraux liés au contrôle des actes.
. Contrôle budgétaire et financier :
- des budgets primitifs, supplémentaires, décisions modificatives et comptes administratifs,
- des actes relatifs à la fiscalité directe locale et aux emprunts,
- inscription et mandatement d’office des dépenses obligatoires,
- saisines de la chambre régionale des comptes,
- suivi des documents financiers des SEM locales et SPL,
- suivi des collectivités et établissements publics territoriaux bénéficiaires du fonds de soutien.
. Mission de conseil auprès des collectivités et établissements publics locaux.
. Agrément des organismes dispensant de la formation aux élus locaux.
. Contrats d'association des OGEC des collèges et lycées privés et leurs avenants.
. Administration de l'application « ACTES ».
3.44 - Bureau des concours financiers de l’État
. Dotations forfaitaires et fiscalité locale (DGFE DGD, DDEC, DGE, DCRTP. FDTF,
ENGIR, ESD, FMDI, CVAE, DSUCS, droits de mutation immobilière, FCTFA...) : - répartition et versement des dotations forfaitaires,
. Subventions de l'État
- _ DETR, STDIL {réserve parlementaire), DPV, ENADT, FSIPE, dotation de soutien à l’investissement local
, Élection des membres du comité des finances locales et de la commission de
conciliation en matière d'urbanisme.
3,45 - Bureau de Pintercommunalité
. Intercommunalité :
- développement et suivi de l'infercommunalité (schéma départemental de coopération intercommunale...)
- gestion statutaire des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes,
- secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale.
. Communes :
- création de communes nouvelles,
- modification des limites communales au sein de larrondissement chef-lieu, - rattachement des communes à un arrondissement.
016 3.5 — Direction de l’interministérialité et du développement durable
3.5.1 — Bureau de la coordination interministérielle :
- coordination interministérielle (préparation des réunions bilatérales préfet — chefs de services, collèges restreints et élargis des chefs de service...),
- préparation, coordination et suivi des dossiers des réunions entre le préfet et Les grands élus de Maine-et-Loire (maire d'Angers, président de la communauté urbaine d'Angers et président du Conseil Départemental),
- suivi des dossiers stratégiques du département en appui du secrétaire général de [a préfecture,
- préparation des pré-CAR et comités des secrétaires généraux en liaison avec le secrétariat du secrétaire général de la préfecture,
- préparation des dossiers pour les CAR,
- vérification et mise à la signature des divers documents instruits par les services déconcentrés de l'État,
- suivi du contrat de projet État-Région (hors FNADT),
- traitement des dossiers d'actualité et ponctuels à vacation interministérieile, - sélection et suivi du courrier réservé,
- rapport d'activité des services de l’État dans le département,
- schéma départemental d’accès des services au public
3.5.2 - Bureau de l’économie et de l'emploi
- Aménagement commercial :
Secrétariat des commissions départementales d'aménagement commercial et d'aménagement cinématographique.
- Contrôle de la légalité sur l’interventionnisme économique des collectivités territoriales
- Aides à l'économie :
- délimitation des zones d'aide économique
- dossiers de domicialisation des entreprises
suivi des aides de l'État attribuées aux entreprises territoriales du département (PAT...)
- Tutelle de la chambre d'agriculture (notamment agrément des budgets)
- Suivi de l'activité économique dans le département et des actions publiques en faveur de l’économie et de l’emploi :
-suivi des entreprises et des grandes filières économiques dans le département -suivi des entreprises en difficulté .
-suivi des politiques publiques dans les domaines de l'emploi et de l'économie
3.5.3 Bureau des procédures environnemenfales et foncières
. Installations classées pour la protection de l'environnement :
- guichet autorisation unique au titre des ICPE
- procédures administratives : autorisations, enregistrements, déclarations et contentieux y afférent,
- suivi des dossiers ICPE (modifications, mises en demeure, consignation.) - enquêtes publiques relatives aux plans de prévention des risques naturels et technologiques (PPRT) et contentieux y afférent,
- agréments des récupérateurs des huiles usagées, des véhicules hors d'usage etdes pneus usagés,
017 - gestion des gaz à effet de serre,
- transport par route de déchets,
- cartières et secrétariat de la CDNPS formation "catrières”,
- plaintes relatives à l’environnement,
- secrétariat du CODERST (conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques).
. Autres réglementations relatives à l'environnement :
- établissement des attestations préfectorales de délivrance initiale d'un permis de chasser
original ou duplicata,
- commissions administratives (établissements SEVESO, centres de traitement de déchets, aéradromes),
- agrément et habilitation des associations de protection de l'environnement,
- dérogations à la collecte hebdomadaire des OMR.
. Protection de l'eau :
- schémas d’aménagement et de gestion des eaux : arrêtés de périmètre, de composition des commissions locales de l’eau, enquêtes publiques, arrêtés d’approbation et contentieux y
afférent,
- participation et représentation du préfet aux réunions mensuelles de la mission inter- services de l’eau et des réunions techniques concernant l’eau.
- application du volet eau du code de l'environnement : conseil, enquêtes publiques, approbation,
- enquêtes des plans de prévention des risques naturels,
- procédures d'établissement des périmètres de protection des captages d’eau destinée à La consommation humaine.
. Protection du patrimoine et affaires culturelles:
- suivi des dossiers de sites classés et inscrits, et du patrimoine de l'UNESCO,
- secrétariat de la commission départementale de Ia nature, des paysages et des sites, et des sous-formations (sites et paysages, nature, faune sauvage captive, publicité), - au titre des sites patrimoniaux. remarquables : suivi des procédures aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et conseil aux élus, et de la création des secteurs sauvegardés,
- objets mobiliers d'arts sacré et profane, secrétariat de la commission départementale des
objets mobiliers (CDOM),
- interventions particulières pour le préfet,
- dossiers culturels,
- présentation des dossiers de changement de destination en zone naturelle des documents d'urbanisme en CDNPS.
. Expropriation pour cause d'utilité publique :
- examen de la recevabilité des dossiers
- suivi des procédures : réunion des personnes publiques associées, enquête publique - gestion des contentieux y afférent,
- dossiers servitudes (canalisations, aéronautiques, hertziennes..…),
- autorisation de pénétrer,
. Autres procédures :
- servitudes administratives,
- SN.C.F. (cessions d'immeubles - suppressions et modifications de passages à niveaux - alignements),
- autorisation de pénétrer dans les propriétés,
- travaux cadastraux —triangulation,
10
018 - commission en charge de l'agrément des commissaires-enquêteurs et calcul de certaines
indemnisations des commissaires-enquêteurs,
3,5,4- Bureau de la politique de la ville
- pilotage de la politique de la ville au niveau départemental ,
- animation de la concertation interministérielle et partenariale pour les trois territoires classés en politique de la ville (CU Angers Loire Métropole, Agglomération du Choletais et CA de Saumur Val de Loire); co-animation avec la DDT du groupe des services et opérateurs de l'État ; participation aux groupes de travail se rapportant aux trois piliers des
contrats de ville (cohésion sociale, emploi et développement économique, cadre de vie et renouvellement urbain),
- coordination entre les différents acteurs signataires des contrats de ville, - lien avec les opérateurs et le Commissariat Général et à l'Égalité des Territoires (CGET) dont la gestion des crédits du programme 147 « politique de la ville »,
- programmation des actions politique de la ville pour les trois contrats de ville du
département (P147): instruction des dossiers, enregistrement et suivi dans le logiciel GISPRO, établissement des décisions de subvention, suivi des financements, - gestion des dispositifs de la politique de la ville: programme de réussite éducative (Angers, Trélazé, Cholet, Saumur) : animation départementale du dispositif, participation aux instances locales et financement des structures ; adultes-relais : gestion de la dotation départementale (appel à projets, établissement, suivi et renouvellement des conventions, rencontres locales avec les salariés et employeurs, formation des AR, réunion annuelle des adultes-relais ; participation aux contrôles organisés au niveau régional); conseils citoyens : prise des arrêtés portant reconnaissance de la composition des conseils citoyens (Angers, Trélazé, Cholet et Saumur), complétude, organisation d'une rencontre annuelle, mise eu place de formations en lien avec les villes d'Angers, Trélazé, Cholet et Saumur, le centre de ressources « Résovilles », la DRISCS et le CGET et les délégués du préfet qui sont chargés pour l'État de l'accompagnement des conseils citoyens, etc ; participation à la gestion des mesures de l'Éducation nationale : cordées de la réussite, internats de la réussite, lutte contre le décrochage scolaire ; postes FONJEP, service civique, contrats aidés : être un relais de ces dispositifs et participer à la promotion de ces dispositifs, - participation à des instances (contrats locaux de santé, CLSPD et CILSPD) constituant des volets des contrats de ville dans le domaine de la santé, de la prévention de la délinquance et lutte contre la radicalisation,
- plan de futte contre les discriminations, relais des offres de diagnostic du CGET, participation aux instances pilotés par le niveau régional avec les délégués du préfet pour l'élaboration et la mise en œuvre des plans de lutte pour chaque contrat de ville, - diffusion dans le réseau politique de la ville des appels à projets européens, nationaux, régionaux, départementaux des services et opérateurs de l'État, fondations, etc; rédaction d'avis et/ou participation à la sélection de projets,
- participation à diverses instances de réflexion pour l'établissement de schémas, diagnostic réalisés par les collectivités territoriales, les agences, l'INSEE, etc,
- représentation du préfet aux instances du CDAD, de la maison de la justice et du droit (MID) d'Angers Loire Métropole,
- allocation de [a diversité dans la fonction publique : diffusion de la campagne nationale annuelle, instruction des demandes, puis relais au niveau régional.
1 219 3.6- La direction de l'immigration et des relations avec les usagers
3.6.1- Bureau du séjour des étrangers
- Réception des usagers, instruction des demandes et délivrance des titres de séjour, sur fa base de l’un des motifs d’admission au séjour prévu par le CESEDA et les accords bilatéraux,
- Instruction des demandes d’admission exceptionnelle,
- documents de circulation pour étrangers mineurs et titres d’identité républicains, - vérification de [a répularité du séjour dans le cadre de la déclaration préalable à l'embauche des étrangers par les employeurs,
- échange d'informations sur la situation administrative des étrangers au regard du séjour et de la lutte contre la fraude, et dans le cadre de la mise en œuvre du droit de communication,
- instruction des demandes dérogatoires de prolongation de visas et avis sur les demandes de visa de retour ,
- commission du titre de séjour,
- interventions individuelles concernant les étrangers et relations avec les associations de défense des étrangers.
3.6.2 - Bureau de l’asile
- enregistrement des demandes (primo demandes et réexamens) d’asile dans le cadre du guichet unique des demandeurs d’asile compétent pour les demandeurs des départements de Maine-et-Loire et de la Sarthe, dans le cadre de l’organisation régionalisée,
- détermination de l’État responsable de la demande et qualification de la procédure,
- entretiens Dublin, demande de prise en charge ou reprise en charge auprès des États Membres, L
- suivi des demandes d’asile des primo arrivants en lien avec la structure de pré- accueil, l’OFIE, l'OFPRA , la CNDA,
- délivrance des attestations de demande d’asile ou attestations Dublin
- délivrance des titres d'identité et de voyage pour réfugiés,
- rédaction des OQTF asile, refus d’attestation de demande d’asile, refus de maintien,
- reporting statistiques interne.
3.6.3 - Bureau de lutte contre l'immigration irrégulière
- pôle éloignement :
=> Suivi des mesures d’éloignement édictées après refus de séjour à l'expiration du délai de retour volontaire, et des mesures accessoires,
> inscription au FPR,
—> gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière : rédaction des mesures d'éloignement, décisions de placement en rétention ou d’assignation à résidence — contentieux liés à ces actes devant le juge administratif en première instance (OQTF), devant le juge judiciaire pour les décisions de placement en rétention, les demandes de prolongation de rétention (en première instance JLD et en appel : cour d’appel), > procédure Dublin: rédaction des décisions de remises aux autorités étrangères et décisions d’assignation à résidence suivi du contentieux devant le juge administratif => exécution des mesures d’éloignement (OQTF, Dublin, Schengen) avec mise en place de Pexécution de la mesure : demande de laissez-passer consulaire, réservation de vol, réquisition police pour exécution de la mesure, création de local de rétention administratif temporaire .….),
12
620 —> enquêtes domiciliaires, .
=> suivi des étrangers incarcérés avec exécution de la mesure à la levée d’écrou, —> suivi des assignations à résidence,
—> secrétariat de la commission d’expulsion,
—> reporting statistiques interne zonal et national,
—> engagement des frais d’interprétariat et des dépenses liées à l’éloignement.
- pôle contentieux et OQTF :
> décisions de refus de séjour et examen des recours gracieux,
—> rédactions des OQTF, décisions fixant le pays de renvoi, remises Schengen, assignations à résidence, interdictions de circulation, interdictions de retout, — inscription sur le FPR,
= Jutte contre l’emploi d'étrangers en situation irrégulière,
=>défonse des intérêts de l'État pour l’ensemble des décisions prises en matière de droit des étrangers devant les juridictions administratives en première instance, > échange d'informations sur la situation administrative des étrangers au regard du séjour et de la lutte contre la fraude, dans le cadre de l’exercice du droit de communication.
3.6.4 - Bureau des relations avec les usagers
- missions de proximité en matière de passeports et cartes nationales d’identité, - instruction et enregistrement des demandes d'opposition à sortie du territoire et suivi des interdictions de sortie du territoire,
- inscriptions au FPR,
- gestion des dossiers complexes,
- agrément des professionnels habilités,
- gestion des archives résultant de demandes antérieures au déploiement des CERT, - réponses aux réquisitions des services de police, de la gendarmerie, des services fiscaux et du procureur de la République,
- gestion des stocks non transférés aux CERT,
- liens avec les maisons de service au public
- standard téléphonique de la préfecture
- accueil de la préfecture,
- organisation des cérémonies d’accueil dans la citoyenneté française.
3,7 Direction des ressources humaines et des moyens
Attributions spécifiques du chef de service :
- programmation annuelle des investissements dans la cité administrative, - suivi des crédits du PNE,
-Mise en œuvre de la prévention des risques psycho-sociaux (RPS),
- archives de la préfecture (rôle de référent),
- préparation et mise à jour du document unique d'évaluation des risques professionnels (O'UERME).
3,7,1 - Conseiller mobilité carrières rattaché au chef de service
3.7.2 - Bureau des ressources humaines et de action sociale
Ressources humaines
-_ gestion du personnel de la préfecture et des sous-préfectures,
-__ gestion prévisionnelle des ressources humaïnes et suivi des effectifs,
- gestion et recrutement du personnel occasionnel,
-_ préparation et suivi du budget "rémunérations "
13
021 préparation des éléments des traitements des agents,
primes et indemnités (répartition),
préparation des commissions administratives paritaires,
secrétariat du comité technique,
gestion du temps de travail et des autorisations d'absence,
relais pour la région des concours, des examens professionnels et des dossiers de retraite des fonctionnaires de préfecture.
Formation :
définition des besoins en formation,
organisation et suivi des stages,
préparation et suivi des programmes de formation (locaux, régionaux, nationaux et interministériels,
Action sociale
action sociale et médico-sociale au bénéfice des agents relevant du ministère de l'intérieur en poste en Maine-et-Loire,
mise en œuvre des politiques d'action sociale retenues au niveau national et local,
délivrance des prestations sociales facultatives réglementaires (aides aux familles, subventions pour séjours d'enfants, allocations aux parents d'enfants handicapés, secours…..),
secrétariat de la commission locale d'action sociale,
secrétariat du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail,
attribution de logements H.L.M. aux fonctionnaires de l'État,
3.7.3 - Bureau du budget et de l'immobilier de l'État
gestion et suivi du budget de fonctionnement de la préfecture et des sous- préfectures, et de divers programmes (BOP 307, 333, PNE, actions sociale..),
pilotage sur le BOP 333 en tant que RUO,
suivi dans Nemo et Chorus de la gestion des crédits de fonctionnement et d'investissement pout lesquels le préfet est ordonnateur secondaire et n'a pas délégué cette fonction,
mutualisation des moyens,
Pôle achats fournitures, véhicules, mobiliers.
Immobilier de FÉtat: mise en œuvre du SDIR (schéma directeur de Timmobilier régional, gestion et suivi des crédits du BOP 724),
secrétariat du conseil de la cité administrative, suivi et comptes-rendus des réunions,
suivi et compte-rendu des réunions du comité de gestion du site Saint- Aubin, -
3,7,4 - Bureau de la logistique et du courrier
Section logistique
gestion de Ja logistique quotidienne pour les sites Saint-Aubin et Hanneloup,
tenue des inventaires de l’ensemble du mobilier des services administratifs et des résidences ou appartements de fonction du corps préfectoral,
évaluation, réalisation et coordination des travaux d’entretien des bâtiments de Ja préfecture et des sous-préfectures dans le cadre du budget de fonctionnement de la préfecture,
14
022 - coordination technique des travaux d’investissement financés par le prograrame national d’équipement (PNE) et l'enveloppe d’investissement régional (EMIR).
Section du courrier
- réception, tri et envoi du courrier,
- réception, préventilation et diffusion des courriers réservés,
-_ enregistrement et diffusion des circulaires ministérielles,
- réception et diffusion des messages et des télécopies,
- recueil des actes administratifs de la préfecture,
- régie d'avances.
3.8- Direction interministérielle départementale des systèmes d’information et de
communication (Télécommunicalions ei informatique) qui regroupe les ex services SIC de fa préfecture, de la DDT, de la DDCS et de la DDPP
Dans le cadre des orientations nationales définies par Ia direction interministérielle des systèmes d’information et de communication et des politiques ministérielles relatives aux systèmes d’information, la direction intetministériellke départementale est chargée d’assurer, pour le compte des ministères concernés, le bon fonctionnement des systèmes d’information des directions départementales interministérielles et de la préfecture.
Pôle: Maintien des liaisons gouvernementales qui regroupe les trois domaines fonctionnels suivants :
- Infrastructure partagée (partie réseaux)
- Les fonctions particulières SST et gestion de crise
Par ailleurs, ce pôle assure la mission spécifique suivante :
- Radiocommunications (ACROPOL)
Pôle : Maintien en condition opérationnelle qui regroupe les trois domaines fonctionnels suivants :
- informatique de proximité (support aux utilisateurs)
- infrastructure partagée (partie système d’exploitation)
- applications nationales et locales « métier »
Pôle : Maîtrise d’ouvrage du SI qui regroupe les deux domaines fonctionnels suivants : - Pilotage du système d’information local
- Gestion administrative et financière du service
Délégués du Préfet
Les délégués du Préfet exercent leur mission sous l'autorité hiérarchique du Préfet et l'autorité fonctionnelle des sous-préfets d'arrondissement, dont ils reçoivent les instructions et auxquels ils rendent compte régulièrement de leurs actions.
À ce titre :
- ils assurent la représentation du Préfet dans les différents dispositifs d'animation locale mis en place,
15 - ils participent, en lien avec les services de l'État et les collectivités locales, À la préparation de la programmation annuelle des actions mettant en œuvre le contrat de ville,
- ils coordonnent le suivi physico-financier des subventions attribuées au titre de la politique de la ville et des politiques de droit commun de VÉtat.
Les délégués du Préfet travaillent en liaison étroite avec le bureau de la politique de la ville de la préfecture, la direction départementale de la cohésion sociale, la direction départementale des territoires et tous les autres services et opérateurs territoriaux de l'État, en tant que de besoin.
Ils relaient auprès des services et opérateurs de l'État les informations utiles dans le cadre de leurs missions.
16
024 4
EX L
Liberté + Égalité « Fraternli£
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 17-082 /SIDPC/BO
portant agrément de l'Association
Départementale de Protection Civile
de Maine-et-Loire pour diverses
unités d'enseignements de sécurité
civile
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SECOUS ;
VU le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour Les formations aux premiers secours ;
VU Parrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC) ;
VU l'arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à lunité d'enseignement « piemiers secours en équipe de niveau 1 » SE 1);
VU l'arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « premiers secours en équipe de niveau 2 » (PSE2); .
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU Parrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;
025 VU larrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 14 mai 1993 portant agrément à la Fédération Nationale de Protection Civile pour les formations aux premiers secours ;
VU Parrêté ministériel du 21 juillet 2015 portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération Nationale de Protection Civile ;
VUla demande du 16 février 2017 présentée par le président de l'Association Départementale de Protection Civile de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabinet ;
Arrête :
Article 1" : En application du titre IT de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Association Départementale de Protection Civile de Maine-et-Loire est agréée au niveau départemental à délivrer les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC1);
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPS) ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou non à celle de pédagogie initiale et commune de formateur (FPSC) ; - Premiers Secours en Équipe de niveau 1 (PSE) ;
- Premiers Secours en Équipe de niveau 2 (PSE2).
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internes de formation et de certification, élaborés par la fédération nationale à laquelle l'Association Départementale de Protection Civile de Maine-et-Loire est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
Article2 :Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article3 :S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions réglementaires, aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément où aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut : - suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément,
026 S .
Article 4 _: Sous réserve du renouvellement annuel de son-affiliation à la Fédération Nationale de Protection Civile, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et- Loire.
Article$ :La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de
défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le Î { FEU. 0
Ji Béatrice ABOLLIVIER
027 028 Liberté à Liberté» Éqalé + rat » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Cabinet du préfet
Service interministériel
de défense et de protection civiles
Arrêté n° 17-03 /SIDPC/BO
portant agrément de l'Union Générale
et Sportive de l'Enseignement Libre de
Maine-et-Loire pour les formations
aux premiers secours
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
# Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers SéCOUIS ;
VU Je décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;
VU l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les formations aux premiers secours ;
VU l'arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d’enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » @sSCi); ‘
VU l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;
VU l'arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques » ;
VU l'arrêté ministériel du 29 novembre 2010 portant agrément de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre pour les formations aux premiers secours ;
029 VU la demande du 5 janvier 2017 présentée par le président de l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre de Maine-et-Loire ;
SUR PROPOSITION de la sous-préfète, directrice de cabiriet ;
Arrête :
Article 1%: En application du titre IT de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, l'Union Générale et Spoitive de l'Enseignement Libré de Maine-et-Loire est agréée au niveau départemental à délivier les unités d'enseignement suivantes :
- Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ;
- Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et secours civiques, associée ou ñon à celle de pédagogie initiale.et commune de formateur.
Ces unités d'enseignements peuvent être dispensées seulement si les référentiels internés de formation et de certification, élaborés par l'association nationale à laquelle l'Union Générale et Sportive de l'Enseignement Libre de Maine-et-Loire est affiliée, ont fait l'objet d'une décision d'agrément par la direction générale de la sécurité civile ét de la gestion des crises, en cours de validité lors de la formation.
ArticleZ : Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance du présent agrément doit être communiquée sans délai au préfet.
Article3 :S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'agrément ou aux conditions figurant dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le préfet peut :
- suspendre les sessions de formation ;
- suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs ;
- retirer l'agrément.
Article 4 : Sous réserve du renouvellement annuel de son affiliation à l'Union Générale et Sportive dé l'Enseignement Libre, le présent agrément est délivré pour une durée de deux ans, à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
ArticleS :La sous-préfète, directrice de cabinet et le chef du service interministériel de défense et de protection civiles sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers le 14 FEN. 4017
Béatrice ABOLLIVIER
050 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITE
ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Bureau des procédures environnementales et foncières
Agrément pour le ramassage
des huiles usagées
Société PROTEC
à NOUÂTRE (37)
Arrêté
DIDD —-2017 n° 35
ARRETE
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Lépion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l’environnement (livre V — titre IV) et notamment ses articles R 515-37, RS15-38 et R 543-3 à R 543-16;
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
Vu la demande d'agrément présentée ie 15 septembre 2016 par la société PROTEC, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Petites Boires » — 37800 NOUÂTRE, pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire ;
Vu Parrêté préfectoral du 12 juillet 2005, modifié le 16 novembre 2011, autorisant la société PROTEC, dont le siège social se situe au lieu-dit « Les Petites Boires » — 37800 NOUÂTRE, à étendre les activités de son centre de transit de déchets industriels spéciaux, situé à la même adresse :
Vu l'avis du directeur départemental des territoires en date du 5 octobre 2016 ;
Vu l'avis de l'Agence de Penvironnement et de la maîtrise de l’énergie en date du 6 octobre 2016 ;
Vu le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du 13 décembre 2016 :
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Atticle1 La société PROTEC, dont le siège social est situé au lieu-dit «Les Petites Boires — 37800 NOUÂTRE, est agréée dans Iles conditions fixées par l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié susvisé pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de Maine-et-Loire,
031 Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Ârticle 7
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 février 2017.
Le ramasseur agréé devra respecter les obligations prévues au titre I de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 modifié en ce qui concerne la collecte, le stockage et la cession des huiles usagées.
Le titulaire de l’agrément adresse annuellement à la direction régionale de l’environnement, de l'arnénagement et du logement (DREAL) une synthèse des tonnages d’huiles collectées dans le département de Maine-et-Loire.
Le non-respect par le titulaire du présent agrémerit de l’une queléonque de ses obligations énumérées au titre II de l’annexe à l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié peut entraîner le retrait de l’agrément conformément aux dispositions de l’article R 515-38 du code de l'environnement.
Une copie du présent arrêté est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département. Les frais de publication sont à la charge du titulaire de l’agrément,
Le Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire, la directrice régionale de Penvironnement, de l'aménagement et du logement, le directeur régional de l’agence de Penvironnement et de la maîtrise de l’énergie, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la sécurité publique de Maine-et-Loire et le Commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concéme de l'exécution du présént arrêté.
Fait à ANGERS, le 15 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général de la préfecture
AT Pascal GAUCI
032 Liberté « Liber» Égelié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfechire de Maine-et -Lüiré
Direction de l'immigration et de la nationalité
Bureau de 1n nationalité
Affaire suivie par Sylvie MANNEVILLE
tél. : 02 41-81 83.
sylvie mannevilefmaine-et-Joire gouv.fr
Arrêté préfectoral
pris en application de l'arrêté ministériel
du 9 février 2017 portant application du décret
n°20161460 du 28 octabre 2616 autorisant la
création d’un traitement de données à
caractère personnel relatif aux passeports êt
aux cartes nationales d'identité
LA PRÉFÈTE DE MAINE-ET-LOIRE
Officier de Ia Légion d'Honneur
Officier de POrdre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1611-2-1 :
VU le décret n°55-1397 du 22 octobre modifié instituant la carte nationale d'identité :
VU le décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports :
VU le décret n°2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données À caractère personnel relatif aux passeports et aux carles nationales d'identité et notamment son article 29 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 février 2017 portant application du décret n°2016-1460 du 28
octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d’identité.
SUR ja proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire ;
ARRETE
Aticle 1%: À compter du 1° mars 2017, et dans le département de Maine-et-Loire, les demandes de carte nationale d’identité, comme les demandes de passeports, sont déposées dans l’une dés mairies équipées d’un dispositif de recueil, énumérées ci-après :
— ANGERS
— AVRILLÉ
— BAUGL-EN-ANJOU (BAUGÉ)
— BEAUCOUZÉ
= BEAUFORT-EN-ANJOU (BEAUTORT-EN-VALLÉE)
— BEAUPRÉAU-EN-MAUGES (BEAUPRÉAU)
— CANDÉ
— CHALONNES-SUR-LOIRE
Place Michel Debré 49 934 Angers cedex 9 - tél. : O2.4LS8E.81.81 — www.maine-et-loire.gouv.fr 0 3 3 — CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE
— CHEMILLÉ-EN-ANJOU (CHEMILLÉ)
— CHOLET
— DOUÉ-LA-FONTAINE
— LE LION-D'ANGERS
— NOYANT
— LES PONTS-DE-CÉ
— POUANCÉ
- SAUMUR
— SEGRÉ
— SEICHES-SUR-LE-LOIR
— SAINT-BARTHÉLÉMY-D'ANJOU
— MAUGES-SUR-LOIRE (SAINT-FLORENT-LE-VIEIL)
— BELLEVIGNE-EN-LAYON (THOUARCÉ)
= TRELAZÉ
— LYS-HAUT-LAYON (VIHIERS)
— VAL D'ERDRE- AUXENCE (LE LOUROUX BÉCONNAIS)
Article 2 À compter de cette date, les demandes de cartes nationales d'identité et de passeports sont déposées auprès des mairies des communes équipées d'un dispositif de recueil quelle que soit la commune de résidence du demandeur,
Article 3 La remisé de la carte nationale d'identité et du passeport s'effectue auprès de la mairie de dépôt dé la demande.
Article 3—Le secrétaire général dé la préfecture de Maine-et-Loire, les Sous-préfets des arrondissements. de Cholet, Saumur et Segré, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de Pexécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
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Béatrice AROLLIVIER
Place Michel Debré 49 934 Angers cedex 9- tél: 024181.81.81 -wwwmaine-et-loire gouv.fr 0 3 æ EX © Es
Liberté + Égalité à Féaternlte
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Aïrêté n°2017-02
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
La Préfête de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Va les articlès’R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu lé décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiañt le codé de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques où ouvettes à la circulation publique
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux policés d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur {a voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application-du décret n° 92-757 du.3 août 1992 riodifiatit le code de la routé.et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à Ja circulation publique ;
Vu l'arrêté préféctoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu la circulaire intermiuistérielle du 2 août 2012 portant-application du décret n°2013-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-015 du 16 décembre 2016, modifié, donnant délégation de signatiré M. François PAVEBIEN, sous-préfet de Segré;
Yu les avis favorables de Mme le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie départeiienfale de Ségré, de M. le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, de M. le chef de l'agence technique départementale du Lion d’Angers, de M. le directeur départemental des services d'iñiceñdié et de secours d'Angers et dé Mme le Maire déléguée d' Aviré et MM. les Maires délégués de Montguillon, St Martin du Bois et St Sauveur de Flée ;
Vu l'avis sur les règles téchniques et dé sécurités de la Fédération Française de Cyclisme en date du 10 décembre 2016;
Considérant la demande reçue le 16 décembre 2016, de M. Jacky JUTEAU, Président du * Vélo Club
Lionnaïs ", en vuë d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste en deux tronçons, dénommée "Ag" Prix cycliste de Montguillon " au départ de Montguillon le dimanche 5 mars 2017, en deux tronçons de 10h 00 à 11 h 30 et de LS h 00 à 17 h 30;
B.P.40316-— 49504 SEGRE-LN-ANJOU BLEU — TL. 02.44,81.80.80 — Télécopie 02.41.52.80.0$ 0 3 5 Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, pat un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Jacky JUTEAU, Président du " Vélo Club Lionnais ", est autorisé à organiser, le dimanche 5 mars 2017, une course cycliste " 40% Prix cycliste de Montguillon " de 10 h à 11 h 30 pour le 1“ tronçon et de 15h à 17 h 30 pour le 2° tronçon, sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires. Le départ aura lieu : tue des Amis réunis, l'arrivée aura fieu au même endroit,
Article 2
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 visé ci-dessus, ainsi qu'aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Par ailleurs, ils devront également :
- meffre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
Les arrêtés de circulation devront être pris par Mme le Maire d'Aviré et Mrs. les Maires de Montguillon, St Martin du Bois et St Sauveur-de-Flée .
Article 3 :
Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation devront assurer une présence effecfive tout an long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1,
Ils devront être présents et Les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ue pas donner le départ de Ia manifestation.
Article 4 :
Les organisateurs devront s'assurer, auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment même de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs,
036 Article 5 :
Le Sous-Préfet de Segré, Mme le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Segré, de M. le directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire, de M, le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, de M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours d'Angers et Mme le Maie déléguée d'Aviré et MM. les Maires délégués de Montgnilon, St Mattin du Bois et St Sauveur de Flée ; sont chargés, chacun en ce qui Je concerné, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur -sera adressée ‘ainsi -qu'à M. Jacky JUTEAU — Chemin de port sec — Bel Air — COMBRÉE 49520 OMBRÉE D’ANJOU
Segité, le 22 février 2017
Le Sous-Préfet,
Fiânçois PAYVEBIEN
037 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
>< FICHE GUIDE N° 11 Révision : SDS - 06/02/2013
Courses cyclistes et pédestres
DISPOSITION(S} VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
7 Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aïres
d'évolution des coureurs en vue d'en interdire l'accès au public.
BISPOSITION(S)} VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre.
DISPOSITION(S) VISANT À FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 312) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
° s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
» accuellir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT
être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratolre, Informez vous auprès de la/les Maïrle(s) de la localisation de cetces appareil(s) sur le territoire de la/les commune(s)
concernée(s) par la manifestation.
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Toute sorrespondance devra Être adressée sous fonne impersonnelle à M, le Dircéteur départeinental des services d'incendie et de secours—
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087— 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02,41,33.21.00 - Fax. 02.41.33.21.05 Courriel : sdisd JGDsdis dE fr
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Eu Histe des vehicules suiveurs est vatiée par Président du jure ot un etat du pate devra étre rarsmis au Cemité Régional,
Pour les seuts à éhivules mis à la disposition et utilisés pau Plan les colleciivités Inendes et territoriales. et la Croix Rouge. fa garantie est acquise pendant la durée de Fépreuve et pendant le temps nécessaire à Faccomplissement des trajets et mouvements correspondant à Ja mise on place du personnel de dt matériel el à leur retour duns leur lieu de garage ou de casernement d'origine,
ssureur, ni Gras avose » au-deià des clauses et conditions des contrats amxquets clio sc réfère. alae échémmec. dt OI/DI/2018. seu. réserce des possibilités de suspension ou de k Cade des Assurances ou le contrat.
Fait à Puteaux. le (H/0 15/2077
FLE Pour F'Assureur, par délégation le Courtier
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SOUS -- PRÉFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2017-03
relatif à une course cycliste
ARRÊTÉ
La Préfète de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité dés courses .et
épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu le décret n°2012-312 du 5 mais 2012 rélatif aux manifestations spoïtives sur les voies publiques où ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aix polices d'assurance des épreuves où compétitions sportivés sur la voie publique ; '
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant-application du. décret n° 92-757 du: 3 août 1992 Modifiant le éode de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004-fixänt dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu Ja circulaire inferministérielle du. 2 août 2012 portant äpplication du décret n°.2013-312 du $ mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-015 du 16 décembre 2016, modifié, donnant délégation de signaturé M. Fratiçois PAYEBIEN, sous-préfet de Sepré :
Vu les avis favorables de Mme le capitaine, commandant la compagnie de gendarmetie départementale de Segré, de M. le directeur départeinental des territoires d'Angers, de M. le directeur départemental des. services d'iñicendie.et de:secours d'Angers et de M. le Maire délégué d' Andigné ;
Va l'avis sur les règles techniques et dé sécurités de la Fédération Frañiçaise dé Cyclisme en daté du 8'janvier 2017 ;
Considérant la demande reçue le 11 janvier 2017, de M. Jacky JUTEAU, Président du «« Vélo, Club
Liounais », eñ vue d'ébtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste, dénommée « Épreuve de régularité École de vélo-»-au départ d'Andigné le samedi 8 avril 2017, de 14 h 00 à 18 h 00;
BP. 40316 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU —'F6L, 02.41,81,80,80— Télécopie 02,41.92.80,05
043 Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'um accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le ministère de l'économie, des finances et du numérique, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
ARRÊTE
Article ler :
M. Jacky JUTEAU, Président du « Vélo Club Lionnais », est autorisé à organiser, le samedi 8 avril 2017, une course cycliste, dénommée « Épreuve de régularité École de vélo » de 14 h 00 à 18 h 00, sur les voies et domaines publics à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il appartient au pétitionnaire de s'entendre avec les propriétaires,
Le départ aura lieu : « La Barouta » à ANDIGNÉ, l'arrivée aura lieu au même endroit.
Article 2
Les organisateurs sont tenus de se conformer aux dispositions de l'arrêté préfectoral n° 10982 du 8 novembre 2004 visé ci-dessus, ainsi qu'aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation, notamment en ce qui concerne la sécurité et la protection médicale et de respecter les préconisations de la fiche de sécurité n° 11 ci-jointe, établie par le service départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
Par ailleurs, Üs devront également :
- meitre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière,
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage éventuel du circuit.
Les arrêtés de circulation devront être pris par M. le Maire délégué d'Andigné.
Article 3 :
Les signaleurs {dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, placés à chaque intersection sur le parcours de la manifestation, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve, Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type KI.
Ils devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
044 Article à;
Les organisateurs devront s'assurer, auprès des services de Météo-France, que les conditions climatiques prévues au moment.mêre de la manifestation ne sont pas de nature à faite courir un risque aux participants et aux spéctateurs,
Article 5 :
Le Sous-Préfet de Segré, Mme le capitaine, commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Segré, M, le directeur départemental des territoires d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie ét de secours d'Angers et M, le Maire délégué d'Andigné ; sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont uñe copie leur séra adressée ainsi qu'à M. Jacky JUTEAU — Cheinin de port sec — Bel Air - COMBRÉE -— 49520 OMBRÉE D’ANJOU.
Segré, le 22 février 2017
Le Sous-Préfet,
Françéis PAYEBIEN
045 Î SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2041
pe FICHE GUIDE N° Révision: SDS FICHE GUIDE N° 11 = 06/02/2018
Courses cyclistes et pédestres
DISPOSITIONIS) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des coureurs en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
æ Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident effou de sinistre.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
e s'assurer que toutes les mesures dé sécurité sont respectées,
o accuellir les secours en cas d'intervention,
PISPOSITION{S) PARTICULIÈREIS)
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardlo-resplratoire. Informez vous auprès de lafles Mairie(s) de la localisation de cetces appareil(s) sur le territoire de la/les cornmune(s)
concernée(s}) par la manifestation.
V4
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Toute correspondance devra être adcessée sous forme impersonnelle à :M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 — 49071 BRAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.3321 00 - Fax, 02.41,33,24.0$ Couriel : sdis49@edis49.fr
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Les garanties sun accordées dans la finite par sinistre de :
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la présente aftestution ne peut engager ni 1° meurt ie Gras Savoy » au-deli des clauses 1 côndiions des contrats auxquels elle se réfère, Celle-ci est sudable à compier du DHH/2027 jusqu'à la prochaine échéance, de 010(/2018, rie des possibités de suspension ou de ation en cours d'année d'assurance pour lex cas prévus par be Code des à suratces out ke à
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Liberié + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Cholet
Arrêté portant autorisation de Porganisation de la « régate régionale Topper » le 12 mars 2017.
Arrêté n° DDT49-SRGC-ULN-2017-02-001
ARRÉTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation ét à l’action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu l'arrêté inter-préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006, et notamment l’article 5 instituant les périmètres de protection de captage du Ribou,
Vu l'arrêté du 11 avril 2012 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de M" Isabelle Schaller en qualité de directrice départementale des Territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélépation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l'unité Loire et navigation,
Vu la demande reçue en date du 29 janvier 2017, par laquelle monsieur Serge Regnault de la Mothe, responsable organisation de l'association des régates Choletaises sise le Port Ribou — 49300 Cholet, sollicite l'autorisation d'organiser une régate régionale d’O’pen Bic, étape du championnat de France, sur le lac de Ribou à Cholet le 12 mars 2017,
Vu L'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 9 février 2017,
049 Vu l’avis favorable du Maire de Cholet en date du 16 novembre 2016,
Sur proposition de M ja directrice départementale des Territoires, par intérim chargé de la police de la navigation,
ARRÉÊTE
ARTICLE 1"
Monsieur Serge Regnault de la Mothe, responsable organisation de l’association des régates Choletaises est autorisé à organiser une régate régionale d’O’pen Bic, étape du championnat de France, épreuve de voile légère sur le lac de Ribou à Cholet le 12 mars 2017 entre 09 h 00 et 18 h 00, sous réserve des conditions météorologiques et hydrauliques du inoment. Pour disposer de ces informations, l'organisateur se rapprochera
de Météo France et consultera le site internet : wwwivigicrues.ecologie. gouv.fr.
ARTICLE 2
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation, les règles édictées par le présent arrêté.
ARTICLE 3
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
— Reconnaître préalablement le plan d’eau et $’assurer qù’il ne comporte pas de risque pour l’activité
envisagée en tenant compte notamtnent des conditions météorologiques et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (berches, bateaux au mouillage, ..);
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d'alerter en. cas d’accident les secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112);
— Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— S'assurer que chaque participant présente un certificat médical d’aptitude mentionnant l’absence de contre-indication à la pratique de la voile en compétition dätant de moins d’un an et/ou d’une licence Voile;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’uge autorisation parentale ;
— S'assurer du port du gilet d’aide à la flottabilité par l’ensemble des participants ;
— Vérifier l'effectif admis sur chaque embarcation :
— Procéder au pointage des concurrents au départ et à l’arrivée de chaque épreuve ;
— Assurer la surveillänée dés participants à l’aide d’uné embarcation à moteur comprenant deux (2)
personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— Disposer de matériel de premiers secours (Lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la Mairie ;
— _$e conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés. ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les prescriptions de l'arrêté inter-préfectoral D3-2006 n° 455 du 8 août 2006 et notamment son article 5.2 relatif au périmètre de protection rapproché. Ils devront, en particulier, respecter les mesures suivantes :
— L'accès aux berges de Ribou devra être limité aux seuls véhicules nécessaires à la sécurité et à la mise À l’eau des embarcations ;
— Les bateaux de sécurités prévus sur le lac de Ribou, devront être équipés d’un moteut électrique où alimenté par le GPL; «
— La présence d’un nombre important de personnes aux abords du barrage, ne devra pas conduire à un risque de pollution de la réserve. En particulier, aucun rejet liquide ne devra affecter le barrage, les déchets de toute nature deviont être collectés et lés déplacements des personnes devront se faire dans une zone éloignée de la prise d’eau.
ARTICLE 5
Monsieur Serge Regnault de la Mothe, responsable organisation de l'association des régates Choletaises, devra se pourvoir de toutes les antorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté. IL se conformera notamment aux mesures de police que l'autorité municipale jugera utile de prescrire. Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sà publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tieis.
ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental ;
— La directrice dépattementale des Territoires par intérim;
_ Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Cholet ;
sont chargés, chacun en ce qui.le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à monsieur Serge Regnault de la Mothe, responsable organisation de l’association des régates Choletaises, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 23 février 2017
Pour la Préfète et par délégation,
la directrice départementale des Te: ie par intérim,
et par subdélégation, Le chef de Hate Loire et navigätion,
L Di { NT 051 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS Date d'édition : DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
S Ds FICHE GUIDE N° 12 Révision : - 24/06/2015
Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
> Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de la préfecture/sous-préfecture concernée.
Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT A PRÉVENIR LES ACCIDENTS ET/OU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires d'évolution des concurrents en vuë d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITIONS) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE > Assurer la survelllance et la sécurité dés concurrents à l'aide d'une où plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de la fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des pérsonnes compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS), En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une où plusieurs embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident et/ou de sinistre,
> Assurer la flottabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 12402-5).
Pour les épreuves nocturnes
æ Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers.
DISPOSITION(S) VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
Prôcéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement. Disposer d'un moyen. de communication pour alerter les secours (téléphone(s) portable(s}, localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours (18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre. Désigner un responsable qui devra :
9 s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e. accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et metire en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotées de Défibrilateur Entièrement Automatique (DEA), Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiraloire. Informez vous auprès de la/les Mairie(s) de la localisation de cetces apparell(s) sur le territoire de la/les commune(s) concernée(s) par la manifestation.
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Toute correspondance devra être edressée sous fonne impersonselle à :M. le Directeur départemental des seivices d'incendie et de sccoürs —
6 avenue du Grand Périgné — CS 90087 — 4907] BEAUCOUZE CEDEX — Tél, 02.41.33,21.00 - Fax. 02.41,33.21,05 Courriel ; atidÜtiadisdo fe
052
! DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
Matériels
administratifs = Fiches bilan L pihes a réfote » et - Crayon, stylo, papler, gomme
documents
Moyens de - 4 appareil de communication (téléphone ebou radio) communication
: - À couverture isotherme
- 2 paires de gants à usage unique
- 2 paires de lunettes de protection
Protection, - 2 masques respicaloires contre les projections à usage
Sécurité et hygiène unique 2 palres de gants de manutention 4 flacon de Solution hydro-alcoolique
1 rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériel de bilan
1 lamps électrique’et ses piles
À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses el résines
Hémorragies et
plaies
DT
TT
À garrot toile
2 pansements compréssifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
À ruban de tissu adhésif
À flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles {tallles différentes)
4 place à échardes
- Sérum physiologique
- Chlorèxidine aqueuse
Immobilisation ét
traumatismes
Z'écharpes de tüile Lou
3 colliers cervicaux (modèles petit, moyen ot large) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation
À insufflateui manuel adulte et1 enfant, ävec masques à
usage uaique où avec filtre antibactérien
4 canules de oro-pharyngées (1 de chaque taille)
- aspirateur portable de mucositès
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées (2 adultes + 2 enfants}
- 4 boütsille de 1 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gaz
= { masque d'inhalation d'oxygène
adulte
. À masque d'inhalatlon d'oxygène
enfant
Matériels divers
À bouteille d'eau
Gobelats
Sucres enveloppés
Octobre 2006 6 Missions de sécurité civile
053 054 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saint-Mathurin-sur-Loire, déléguée de Loire-Authion
Arrêté portant renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2017-02-003
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Va
Vu
Vu
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite,
le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 2125-5, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122- 4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-I1R. 2125-2 et R.2125-3,
le Code de l’environnement el notamment son article R. 214-11,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements,
le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans lé domaine de
l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-016 du 27 décembre 2016, portant nomination de M"° Isabelle Schaller en qualité de directrice départementale des Territoires par intérim,
l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2016-017 du 27 décembre 2016 donnant délégation de signature en matière administrative à Madame Isabelle Schaller, directrice départementale des Territoires par intérim,
l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2017-01-01 du 2 janvier 2017 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
la pétition en date du.23 juin 2016, par laquelle monsieur Patrice Beziau, demeurant 100 levée du roi René — 49250 Saint-Mathurin-sui-Loire, coinmüne déléguée de Loire-Authion, sollicite le renouvellement de l'arrêté n° DDTA49/SRGC-ULN/2015-10-006 du 16 octobre 201$, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial constituée par un escalier et ui terre- plein clos prenant appui sur le talus de la levée de protection contre les inondations de la Loire, au PR 26,350 de la RD 952, sur la commune de Saint-Mathurin-sur-Loire déléguée de Loire-Authion,
L'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-006 du 16 oëtobre 2015, vériu à expiration Le 31 décembre 2016,
055 Vu l'avis du Directeur départemental des Finañcés Publiques en date du 13 février 2017,
Vu lPavis de la directrice départementale des Territoires par intérim,
Considérant qu’il n’y a aucun inconvénient à l'occupation du terrain considéré,
Sur proposition de la directrice départementale des Territoires par intérim,
ARRÊTE
ARTICLE 1° OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation consentie à M, Patrice Beziau, par arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2015-10-006 du 16 octobre 2015, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté,
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est fenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cetté date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d’en
aviser immédiatement la directrice départementale des Territoires par intérim, et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation-qui lui est faite de demander le transfert à son nom-de ladite autorisation d'occupation temporaire.
ARTICLE 3— NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
> Un escalier;
> Un terre-plein clos, d'une surface totale de (5,30 m x 12,00 m) / 2 soit une surface totale de 31,80 nÿ.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de la propriété des personnés publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou.sur les îles,
Du côté du vai, il est interdit de planter des arbres ou arbustes, de creuser des puits, caves, fossés ou faire toutes autres excavations de terrain à moins de 19,50 mètres du pied des levées.
Toutes les constructions existantes, établies contrairement aux dispositions de l’article L. 2124-18 précité, sont assimilées aux constructions en saillie sur les alignements approuvés, c’est-à-dire que toutes réparations corifortatives de nature à prolonger leur existence sont interdites,
056 En aucun cas le bénéficiaire ne pourra s’opposer aù libre écoulement sur son terrain, des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment enne laissant subsister ancune végétation atbustive ou ligneuse, ni aucun objet. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra en outre, laisseï circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de l'entretien de la levée toutes les fois qu'il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Il est rappelé qu’en application de l’article R415-9 « Tout conducteur qui débouche sur une route en franchissant un trottoir ou à partir d'un accès non ouvert à la circulation publique, d'uti chemin de terre oi d'une aire de stationnement ne doit s'engager Sur la route qu'après s'être assuré qu'il peut le faire sans danger et qu'à uñe vitesse suffisamment réduite pour lui permettre un arrêt sur place ».
Enfin, si l’accès sur la voie publique se révèle dangereux pour la sécurité de la circulation, Pautorisation pourra être révoquée à tout moment sans que le pétitionnaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Ï s'engage à n'’élever aucun recours contre l'État du fait d’une modification des lieux imposée un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et en général par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable, L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifierà tonte époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendreà aucune indemnité ou dédotimagemerit quelconque pour un des motifs suivants :
_—_ En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient d'ordre technique, réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l’administration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il'ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l'époque fixée pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser la directrice départementale des Territoires par intérim, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par fettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général dé police de la nävigation intérieure.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, la bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état
initial. Elle sera tenue de réparer immiédiatemenit, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, elle pourra être poursuivie de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d’abandon de l’AOT ou de non-exécntion des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
I sera effectué urie visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande instance d'Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
057 ARTICLE 6 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l'autorisation visée à l'article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques.
ARTICLE 8 —- FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, restéroht à la charge du pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être assujettis les terains, aménageinents où installations et, s’il ÿ a lieu, fera la décläration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire ést responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont. il répond ou des choses qu’il a sous sa garde,
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexé au présent arrêté, s’élève à 191 euros. Elle commencera
à courir à compter du 1” janvier 2017 et sera acquittée à la direction départementale des Finances Publique sur avis de paiement. Cétte redevance est susceptible de révision tous les ans selon le barème paru au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l'objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de deux mois suivant sa
püblication au recueil des actes administratifs de {a préfecture par les tiers.
058 ARTICLE 12 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
— La directrice départémentale des Territoires par intérim ;
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Une copie de l’arrêté sera adressée à M. le maire de Saint-Mäthurin-sur-Loïre, commune déléguée de Loire- Authion.
Fait à Angers, lé 23 février 2017
Pour le secrétaire général chargé de l'administration de l’État
dans le département de Maine-et-Loire et par délépation,
le directeur départemental des Territoires, et par subdélégation,
‘ le chef de f’unité Loire et navigation,
h 059 Pétition
de
!
Patrice
Beziau
Date
de
naissance
:
En
date
du
:
23
juin
2016
Rivière
:
La
Loire
Commune
:
Saint-Mathurin-sur-Loire
N°
de
Dossier:
GIDEantérieur
049-307-184751
ANNEXE
À
L'ARRÊTE
DE
RENOUVELLEMENT
CALCUL
DE
LAREDEVANCE
-
ANNÉE
2017
Angers,
le
10
février
2017
=
"]
Nature
Type
Catégorie
vod
de
taton
Code
Dimension
Mode
de
Tarif
de
référence]
Total
re perception.
Terre
pleinclos
|
Terrain
et plan
d’eau
éccnnmique
Fer,
plen
d'eau
121
31,8
Sxprixm
231€
73,46€
|
18,00€
[Escalier
cnsrucdon
écnnique
Petit
ouvrage
224
|
forfait
-
118,00
€
118,00
€
-
Total
de
la
redevance
=
191,46
€
Considérant
que
l'autorisation
demandée
peut
être
accordée
sans
fnconvénient
si
les
prescriptions
de
l'arrêté
ci-joint
sont
respectées:
*
est
d'avis
qu'il
y
a lieu
de
statuer
dans
les
termes
du
projet
d'arrêté
ci-joint,
après
avis
de
Monsieur
Le
directeur
départemental
des
Finances
Publiques
de
Maine-et-Loire
pour
ce
qui
conceme
la
fixation
de
la
redevance, La
redevance
annuelle
afférente
à la
présente
occupation
est
fixée
à
CA
QLE
et
commencera
à
courir
à
compter
du
1
janvier
2017.
‘
P
J
Elle sera
acquittée
d'avance
à la
direction
départementale
des
Finances
Publiques
de
Mainë-et-Loire.
EN
RETOUR
à Monsieur
le
Directeur
départemental
des
Territoires
de
Maine-et-Loire
Service
SRGC
—
Unité
Loire
et
navigation
1Sbis
rue
Dupetit
Thouars
49047
Angers
cedex
01
Le
Chef
de
Fee
ï
et
navigation,
060 Liberté Liberté » Épalté » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECT! TON DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle protection des publics vulnérables
Atrêté d'autorisation de création d’un CPH
par l’association France Terre d’Asile
DOCS /PeV |SR-A0l3-Co02
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole de New York du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;
VU le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
VU ie Code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L.311-1 et suivants L312-1; L312-8; L313-1 et suivants relatifs à l'autorisation des établissements sociaux et médico-sociaux ;
VU les articles L349-1, L349-7, L349-3 et L349-4 du CASF relatifs aux centres provisoires
d’hébergement (CPH) ;
VU la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile ;
VU la loi 2009-789 du 29 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients à la santé et aux territoires (HPST) rénovant la procédure d'autorisation, de création, extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en introduisant une procédure d'appel à projets ;
VU îe décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 modifié relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation, complété par la circulaire n°DGCS/SD5B/2014/287 du 20 octobre 2014 ;
VU le décret n° 2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d'hébergement des “réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l'information NOR INTV1621865 du 29 juillet 2016 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centres provisoires d'hébergement ;
VU l'avis d’appel à projets 2016 n°1/DDCS 49/2016-CPH2016 et son cahier des charges publiés au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire le 12 août 2016 ;
VU l'avis de la commission départementale de sélection qui s’est réunie le 8 novembre 2016 ;
061 VU le courrier de la direction de l'asile du ministère de l'Intérieur en date du
$ janvier 2017 concernant la sélection des projets déposés dans le département de Maine-et-
Loire ;
Considérant que la création d’un Centre Provisoire d’hébergement (CPH) est justifiée sur le plan des besoins, en Maine-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1” - La création d’un Centre Provisoire d'hébergement (CPH), situé 2 rue Guillaume Éekeu à Angers, géré par l'association France Terre d’Asile, 24 rue Marc Seguin, 75018 Paris, est autorisée pour une capacité de 60 places en hébergement diffus, sur les communes d’Angers : et l’agglomération,
Article 2 - L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale avec une capacité de
60 places prendra effet à compter du 1 mars 2017.
Article 3 — La présente autorisation est accordée pour une durée de quinze ans à compter de sa
notification, Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
Article 4 - Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction où le fonctionnement de l'établissement devra être porté à la connaissance de l’autorité
administrative compétente conformément aux dispositions des articles L 313-1 du code de Paction sociale et des familles.
Axticle 5 - Un recours contentieux peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Nantes contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 6- Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et- Loire.
45 FEV, 299 … ur la prétète absente
énéral de l& préfecture
062 Liberté = Liberté * Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECFION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle hébergement et logement
Arrêté n° 2017-0606
portant modification de la capacité d’autorisation
du C.HR:S Bon Pasteur 49,3 impasse Tournemine à Angers
(Prestations urgence et insertion)
géré par la Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur à Angers
VC
VU
VU
La Préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de Ordre National du Mérite,
le code de l'action sociale et des familles (CASE) :
le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Madame Béatrice ABOLLIVIER en qualité de Préfète de Maine-et-Loire ;
l'arrêté préfectoral n° DISS/BCI /2016-108 du 22 décembre 2016 portant renouvellement de l'autorisation du CHRS Bon Pasteur 49, impasse Tournemine à Angers et géré par la Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur à Angers fixant la capacité à 75 places.
CONSIDERANT la création de 6 places d'urgence dans le cadre de la mise en œuvre du 5ème plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2017-2019),
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale :
ARRÊTE
Article 1: La capacité autorisée et installée du CHRS Bon Pasteur 49, géré par la Congrégation Notre Dame de la Charité du Bon Pasteur à Angers, est modifiée comme suit :
A compter du 1° janvier 2017, la capacité du CHRS Bon Pasteur 49 passe de 75 à 81 places. Ces places sont réparties comme suit :
063 - 66 places d’hébergemeñt d'insertion
- 15 places d'hébergement d'urgence
Article 2 : La présente autorisation vaut babilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale dans des conditions fixées par la convention prévue à l’article L345-3 du code de l’action sociale:et des familles.
Article 3 : Les caractéristiques de l'établissement sont répertoriées au fichier national des établissements sociaux et médico-sociaux (FINESS) de la façon suivante :
CHRS Bon Pasteur 49
.49 0534823
64
Entité juridique de rattachement :
NS FINESS :
Code statut juridique:
Entité éfablissement : CHRS Bon Pasteur Foyer Béthanie N° FINESS : … . .49 0531555
Code catégorie : .214 (CHRS)
Capacité totale: … 44
1) Code discipline d'équipement :..
Codes mode de fonctionnement
Code clientèle principale:
Capacité :
.… 957 (hébergement insertion)
. 1 (hébergement regroupé)
. 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées)
.… 38
2} Code discipline d'équipement :…
Codes mode de fonctionnement
Code clientèle principale:
.« 959 (urgence)
. 11 (hébergement regroupé)
.831{femmes victimes de violence)
Capacité : … 6
Entité établissement secondaire: CHRS Bon Pasteur 49 Foyer Pelletier N° FINESS : 49 0531506
Code catégorie : 214 (CHRS)
Capacité totale: … 37
1} Code discipline d'équipement :
Codes mode de fonctiorinement . 11 (hébergement regroupé)
Code clientèle principale: .… 829 (familles en difficulté et/ou femmes isolées) Capacité: neue 28
… 957 (hébergement insertion)
2} Code discipline d'équipement :.
Codes mode de fonctionnement
Code clientèle principale: .
Capacité:
.…. 959 (hébergement urgence)
. 11 (hébergement regroupé)
.831 (femmes victimes de violence)
us 8
3) Code discipline d’équipement :..
Codes mode de fonctionnement
Code clientèle principale:
Capacité :
. 959 (hébergement urgence)
. Li(hébergement regroupé)
. 831 (femmes victimes de violence)
1
Article 4: Tout changement important dans l’activité, Pinstallation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance du directeur départemental de la cohésion sociale conformément à l’article L.313-1 du code de faction sociale et des familles,
Article 5 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs ou pour les persoñnés auxquelles il sera notifié, à compter de la réception de la notification.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du CHRS Bon Pasteur 49 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département,
0 066 I! - AUTRES
067 0 8 Liberté » Lburef « Égalteé Fran » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DEBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE D’YZERNAY (49360)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le décret .n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, et nolammient ses articles 8 et 37;
Considérant la situation du réseau local des débitants de tabac ;
Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 4900253R sis 2 rue François de Chabot sur la commune d’YZERNAY (49360).
Fait à Nantes, Ie 20 février 2017,
P/L'administrateur général des douanes,
diréctéur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle action économique,
Marie-Hélène MEUNIER
Cette décision peut faire l'objet d'uñ recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes, :territorialement compétent, dans les deux mois suivant la date de publication de la décision.
ET DES FINANCES
069 070