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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 026 RAA special du 7 avril 2014
Document publié le Lundi 7 avril 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 026 RAA special du 7 avril 2014)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Main...
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Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°26 publié le 07/04/2014 026- RAA spécial du 7 avril 2014
Consell National des Activités Privées de Sécurité Ouest
2014029-0005 - Décision portant autorisation d'exercer - Transport de fonds - LOOMIS FRANCE
2014043-0004 - Décéion portant agrément - Survefance humaine ou survedance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage - Socété de type Entreprise de Sécurité Privée - Monskur Lyes MAHDAD
2014043-0005 - Décision portant autorisation d'exercer - Surveïance ou gardiennage - PROTECTION OUEST SECURITE
2014043-0006 - Décisbn portant autorisation d'exercer - Survellance au gardennage - ULTIMA SECURITE
2014050-0005 - Déckin portant autorisation de fonctionnement d'un service terme de sécurté - Société dénommée "Michelin et Cie“ pour létabissement secondaïre “Manufacture Française des Pneumatiques Michel” - CHOLET - M, Erc CHAUVIN
2014059-0005 - Décälon portant agrément - Survefance humaine ou survefance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage - Socété de type Entreprise de Sécurité Pryée - Monsieur Gibert, Marcel PASIN
2014059-0006 - Décision portant autorisation d'exercer - Surveance ou gardennage - GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST
DDT 49
Servie Economie Agricok
UntéDrot à Produire et autoréatbns d'expbiter
2014038-0006 - Arrêté préfectoral reltf à l'autorisation d'exploter du dossier 26042
2014038-0010 - Anêté préfectoral rektf à l'autorisation d'exploter du dossier 26052
2014038-0017 - Arrêté préfectoral rebtf à l'autorisation d'expoter du dossier 26088
Séci ère ion de Cré
Transport génie de Crée et Sécurté Routière
2014092-0019 - arrêté autorëant k renouvekement d'expbtation de là tranchée couverte du Contoumement Nord d'Angers sur {AL1 pour une durée de sk ans du 24 avri 2014 au 23 avrd 2020
Unité Lors Amont
2014094-0009 - Renouvekement d'autorsaton d'occupation temporare du domaine publc fluvial de tÉtat
PREFECTURE 49
02-Secrétarit Général
2014097-0001 - Détégation de signature à M Chrétian MICHALAK, Sous-préfet de Cholet
2014097-0002 - Intérim du Sous-Préfet de Segré et délgation de signature
03-Drection de à réiementation et des Cokctvtés DRCL,
2014093-0001 - Renouvelement de habitation funérare délvrée à l SARL HAYE SABIN stuée 130-132 rue Larévelère à ANGERS
06-Sous-Préfecture de Choët
2014094-0007 - arrêté préfectoral en date du 4 avri 2014 concemant lhomologation d'un cru de moto-eross stué sur k terra de La Paphnère à Chokt
2014094-0008 - arrêté préfectoral en date du 4 avi 2014 autorisant une épreuve de moto-cross k dimanche 6 ave 2014 sur k terrain de "La Papnère" à Choët
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration/....
Quitter
Décision Vor
Décébn Vor
Décsbn Vor
Décson Vor
Décision Vor
Décision Vor
Décsion Vor
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
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07/04/2014 15:05 002? Le
E A -
Libertés Égalies e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014029-0005
signé par
Gilbert DESCOMBES
le 29 Janvier 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision portant autorisation d'exercer -
Transports de fonds - LOOMIS FRANCE
00% A
Liberté » Égaltté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
LOOMIS FRANCE
Le Président de la commission Interrégionale 7 rué de la Caillardière
d'agrément et de contrôle Ouest 49070 BEAUCOUZE France
RENNES, le 29 janvier 2014
M :
- le fivre VI du code de la sécurité Intérieure :
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l'utllisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de survelllance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection phystque des personnes, de recherches privées et de Vidéaprotection ; - fe décret n° 2006-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loï n°83629 du 12 julilet 1983 réglementant les activilés privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des difigeants et des salariés des entreprises oxerçant des aclivités de survelllance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des Personnes et de vidéoprotectlon ; - 16 décret n° 2005-1123 du 8 septembre 2005 modifié pûs pour l'application de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification professlonnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salarlés des agences de recherches privées ; ‘ - le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portent applicatlon de fa lof n° 83-629 du 42 Juillet 1983 :
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions Interrégtonales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité :
. - la demande présentée la 05/12/2013 par
LOOMIS FRANCE, de numéro de SIRET 47904859701086, en vue d'obtenir une AUTORISATION D'EXERCER;
Déclde
Une autorisatlon d'exercer comportant le numéro AUT-049-2113-01-28-20140368737 est délivrée à LOOMIS (FRANCE, de numéro de SIRET 47904869701086 ‘
Elle autorise son titulalre a exercer la ou les activités suivantes :
- Transport de fonds
Le Président de la commission interréglonale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interréglonale d'agrément
Conseil national ° et de contrôle Quest,
des activités privées de sécurité Gilbert DESCOMBES
COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE OUES
Conformément à l'article 2 du décrat n° 2006.1124 du 6 Septembre 2005, l'instruction de votre demande pout donner Heu à la consultation des traltements automatisés da données Personnelles mentlonnés à l'article 21 de la lol n° 2003-239 du 18 mars 2003, Conformément aux articles 39 ot 40 de la lol n°78-17 du 6Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées, Ce droitpeut s'exorcer Par Simple demande en écrivant à la commission Interrégionale d'agrément et de contrôle âyant reçti le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satollis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20,40
ADRESSE INTERNET :cnaps-dt-ouesi@interieur.gouv.fr 4
A
Liberté + Égatite + Fräterelté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014043-0004
signé par
Gübert DESCOMBES
le 12 Février 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision portant agrément - Surveillance
humaine ou surveillance par des systèmes
électroniques de sécurité ou gardiennage -
Société de type Entreprise de Sécurité Privée -
Monsieur Lyes MAHDAD
00
FC À
Liberté + Égoltié » Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M MAHDAD Lyes :
Le Président de la commission interrégionale pescence Les Universiales 88 rue de la d'agrément et de contrôle Ouest 49000 ANGERS France
RENNES, le 12 février 2014 M :
- le Ilvre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'applicallon de la loi n°33-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude
professionnelle des dirigeants et des salarés des entreprises exerçant des acilvilés de survelllanca et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et da vidéoprotection :
- le décret n° 2008-1123 du 6 septembre 2005 modifié pis pour l'application &e la lof n°83-829 du 12 juillet 1983 règlementent les aclivités privées de sécurité et relatif à Fa qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salarlés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relallf au Consell naltonal des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de fa loi n° 83-829
du 12 Juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité : - l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions Interrégionales d'agrément at de contrôle du Consell natlonal des acilvités privées de
sécurité;
- la demende présentée le 43/08/2013 par M Lyés MAHDAD, né le 27/01/1984 à TIZI OUZOU, en vue d'oblenir un AGRÉMENT DIRIGEANT :
Considérant qu'il résuite de l'enquête administrative que le demandeur n'a pas eu Un comportement au des agissements contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou
de nalure à porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'Etat ou incompatibles avec l'exercice d'aclivilés privées de sécurité et qui Justife valablement de son aplitude professlonnelle :
Déclde
Un agrément comportant le numéro AGD-049-2113-02-11-20140088043 est délivrée à Monsieur Lyes MAHDAD, né le
2710111984 à TIZI OUZOU, pour une soclété de type Entreprise de Sécurité Privée.
Ilautorise son titulaire à exercer la ou les activités sulvantos :
- Surveillance humaine ou survelllance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le Président de la commission Interréglonele d'agrément
et de contrôle Ouest,
Gilbert DESCOMBES |
Conseil national :
des activités privées de sécurité
COMMISSION INTERREGIONALE :
D'AGREMENT ET DE CONTROLE UUES Ë
En application de l'article 8 du décret n° 861099 du 10 octobre 1988 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et
de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarié une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2008.1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de voire demande peut donner leu à la consultation des trallements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 die la loi n° 2003239 du 18 mars 2008. Conformément aux articles 38 et 40 de Ja loi n°78-17 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enregistrées, Ce droit pout s'exercer par simple dentancté en écrivant à la commission interréylonale d'agrément et de contrèêle ayant reçu le dossier,
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Femengarde d'Anjou 35040 RENNES CÉDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : enaps-dt-ouest@lnterleur.gouv.fr
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A
Libertés Épalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014043-0005
signé par
Gilbert DESCOMBES
le 12 Février 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision portant autorisation d'exercer -
Surveillance ou gardiennage - PROTECTION
OUEST SECURITE
007 À
Liberté » Égollté + Frateratté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
PROTECTION OUEST SECURITE
Résidence les Universiales
Le Président de la commission interrégionale 88 rue de la Madeleine
d'agrément et de contrôle Ouest 49000 ANGERS France
RENNES, le 12 février 2044
MU :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1988 modifié, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes ot insignes des enlreprises de
survelllance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
- le décrel n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-829 du 12 juillet 1983 réglementant les acliilés privées de
sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants ai des salariés des entreprises exerçant des aclivilés de surveillance et de gardiennage, de transport da fonds, de protection physique des personnes at de vidéopratection : - le décret n° 2006-1123 du 8 septembre 2008 modiflé pris pour l'applicalion de la loi n°83629 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnels des dirigeants et à l'aptitude profassiannelle des salariés des agences de recherches privées ; - le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil natlonal des aclivités privées de sécurité et modifiant certains décrets
portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions Interéglonales d'agrément et de contrôle du Consell nalfonat des aclivités
privées de sécurité :
= la demande présentée le 13/08/2013 par PROTECTION OUEST SECURITE, de numéro de SIRET 81504503700022, en vue d'obtenir une
AUTORISATION D'EXERCER;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-049-2413-02-11-20140371100 est délivrée à PROTECTION OUEST
SECURITE, de numéro do SIRET 51504503700022
Elle autorise son titulaire a exarcer ta ou les activités sulvantes :
- Surveillance ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission nterréglonale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Gilbert DESCOMBES
Conseil national ve
des activités Privées de sécu
ON INTERREGIONALE
COMMISSION INTE ce RUES T
D'AGREMENT ET GE CNT
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner lieu à la consultation
des traltements automatisés do données personnelles mentionnés à l'article 21 de a lol n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 et 40 de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données
enregistrées. Ce drolt pout s'exercer par simple demande en écrivant à la commission interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satoills 2 alléo Ermengarde d'Anjou 36040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 04.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-di-ouesl@interteur.gouv.fr
OO EE = A Liberté « Égafiié »'Fraferatté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014043-0006
signé par
Gilbert DESCOMBES
le 12 Février 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision portant autorisation d'exercer -
Surveillance ou gardiennage - ULTIMA
SECURITE
009 EX Es Libuité + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
ULTIMA SECURITE
ZONE DU CORMIER RUE DE LA
Le Président de la commission interrégionale GATINE
d'agrément et de contrôle Ouest 1.5 DE LA PÉPINIERE DU TREMPLIN
49300 CHOLET France
RENNES, le 12 février 2014
M :
- le livre VI du code de ia sécurité Intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, retalf à l'ulllisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de survelllance et de gardiennage, de lransports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
- le décret n° 2005-1122 du 8 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n°83-620 du 12 Juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'apliude professionnelle des dirigeants et des salariés des éntraprises exerçant des activités de surveillance et de gardlennage, de fcansport de fonds, de protection physique des parsonnes et de vidéoprotection ;
- le décret n° 2005-1123 du 8 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la lol n°83-829 du 12 juillet 1983 et relatif à la qualification
professionnelle des dirigeants et à l'aptitude professionnelle des salariés des agences de recherches privées ;
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil natlonal des activités privées de sécurité et modiffant certains décrels
portent application de la fo! n° 83-629 du 12 juillet 1983 :
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifté partant créallon des commissions Interréglonales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités
privées da sécurité :
- la demande présentés le 20/12/2013 par ULTIMA SECURITE, de numéro de SIRET 48315295600026, en vue d'obtenir une AUTORISATION
D'EXERCER:
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-049-2113-02.14-20140371121 est délivrée à ULTIMA SECURITE, de
numéro de SIRET 48315296500026
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités suivantes :
- Surveillance où gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission interréglonale d'agrément
ét de contrôle Ouest,
Gilbert DESCOMBES
Conseit national »
des activités privées de sécurité
intSS IONALE COMMISSION INTERREG' à
ENT ET DE CONTROLE OÙEST
Conformément à l'article 2 du décrat n° 20051124 du 6 septembre 2005, l'instruction de votre demande peut donner Heu à la consultation
des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 21 de la lol n° 2003-239 du 18 mars 2003.
Conformément aux articles 39 at 40 de Ja loi n°78.17 du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et da rectification des données
enregistrées. Ce droit peut s'exercer par shnple demande en écrivant à la commission Interrégionale d'agrément et de contrôle ayant reçu le
dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Satellis 2 allée Ermengarde d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20,40
ADRESSE INTERNET : chaps-dl-oussl@interleur, gouv.fr
070 où Le Liberié + Égatiré s Fréteraité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014050-0005
signé par
Gilbert DESCOMBES
le 19 Février 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision portant autorisation de
fonctionnement d'un service interne de sécurité
- Société dénommée "Michelin et Cie" pour
l'établissement secondaire "Manufacture
Française des Pneumatiques Michelin" - M.
Eric CHAUVIN
01! CONSEIL
NATIONAL DES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
SÉCURITÉ
/ .
Commission interrégionale d’agrément et de contrôle Ouest
Décision n° AFSIS-2014-02-49-01
portant autorisation de fonctionnement d’un service interne de sécurité
Le président de la commission interrégionale d’agrément
et de contrôle Ouest
Vu le livre VI du code de ja sécurité intérieure, notamment son article L.612-25 ;
Vu le code du commerce ;
Va le code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des
personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ; ‘
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à L’autorisation adtninistrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection : - ‘
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du
12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des
dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport
de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et
modifiant certains décrets portant application de Ia loi n°83-629 du 12 juillet 1983 ;
Vu Parrêté du 23 décembre 2011 poitant création des Commissions interrégionales d’agrément et de contrôle
du Conseil national des activités privées de sécurité ;
La Commission interrégionale d'agrément et de contrôle (ci-après la CIAC) après en avoir délibéré en date
du 19 février 2014 ;
Considérant la demande présentée le 07 mars 2012 par Monsieur Eric Chauvin, agissant en qualité de
directeur de la société dénommée « Michelin et Cie » pour l’établissement secondaire « Manufacture
Française des Pneumatiques Michelin» RCS Clermont Ferrand 855200507 00710 sis 16 rue de
Toutlemonde, 49300 Cholet, en vue d'obtenit l'autorisation de fonctionnement du service interne de sécurité ;
Considérant que l'intéressé remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur :
Conseil natfonal des activitésprivées de sécurité
EX L Délégation territoriale Ouest - Zone Satelis- 2, allée Frmengarde d'‘Anjou - CS 84 001 - 35040 RENNES Cedex
Librret v Égalité » Frateralts chaps-ciac-ouest@interieur.gouv.fr Standard : 01 48 22 20 40
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - Site Internet : www.cnaps-securite.fr
012 DECDE
Atticle 1%: La société dénommée « Michelin et Cie » pour l’établissement secondaire « Manufacture
Française des Pneumatiques Michelin », représentée par Monsieur Eric Chauvin, directeur, et domiciliée sise
16 rue de Toutlemonde, 49300 Cholet, est autorisée à mettre en place un service interne de sécurité à
compter de la notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l’adresse
figurent à l’article 1° de la présente décision.
Article 3 : Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment d'adresse, de gérant ou d’associé,
Auticle 4 : Le président de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Ouest est chargé de
Pexécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de
Maine et Loire.
Fait à Rennes, le 19 février 2014,
Conseil National des Activités
Privées de Sécurité
Pour la Commission Interrégionale d’Agrément
et de Contrôle Ouest
Le Président
ET
Conseil national .
des activités privées de sécurité Gilbert DESCOMBES
COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGRÉMENT ET DE CONTROLE OUEST
La présente décision peut-être contestée dans les deux mois suivant sa notification :
- soit par vole de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Quest ;
- soit par voie de recours administratifpréalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle,
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de voire résidence dans les deux
mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une
décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux moïs.
La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la
situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
272
Conseit
Nmésat pes
AUHEVITÈS
PaivÈEs Le
FE" (] 1 à 074 où | y Libeers e Égalité « l'réternité RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014059-0005
signé par
Gilbert DESCOMBES
le 28 Février 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision portant agrément - Surveillance
humaine ou surveillance par des systèmes
électroniques de sécurité ou gardiennage -
Société de type Entreprise de Sécurité Privée -
Monsieur Gilbert, Marcel PASIN : Ex h | Liberté + Égolfté » Fraternité
RÉPUBLIQUE PRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
M PASIN Gilbert, Marcel
Le Président de la commission interrégionale on5A SAR nano due du DanJOU
d'agrément et de contrôle Sud-Ouest France
vu BORDEAUX, le 28 février 2014
- le livre VI du code de la sécurité Intérieure :
- le décret n° 2605-1122 du 6 septembre 2005 modifié pds pour l'application de la loi n°83629 du 12 juillet 1083 règlementant les aclivités privées de sécurité et relatif 4 l'aplitude professionnelle des dirigeants et des salariés des antreprises exerçant des activités de survelllance et de gardlennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoproteclion :
- le décret n° 2005-1128 du 6 septembre 2008 modifté pris pour l'appllcatlar de la ll n°83-629 du 12 julltet 1983 réglementant les activités privées de sécurité
el relallf à ta qualification professionnelle des dirigeants et à l'aplllude professionnelle des salarlés des agences de recherches privées :
- le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié relatif au Conseil national des activités privées de sécurité et modiflant certains décrets Rortant applicallon de la lot n°
83-629 du 42 juillet 1983 réglementant les aclivités privées de sécurité : - l'arrêté du 23 décambre 2041 modiffé portant créallon des commissions Interréglonales d'agrément et de contrèls du Conseil nattonaf des activités privées de sécurité;
«
- la demande présentée le 23/03/2012 par M Gilbert, Marcel PASIN, né le 05/02/1954 à TOULOUSE, en vue d'obtenir un AGRÉMENT DIRIGEANT ;
Considérant qu'il résuite de l'änquête administrative que le demandeur n'a pas au un comportement ol des agissements contraires à l'honneur, à la problté, aux bonnes mœurs
ou de nature à porter altelnte à la sécurité des personnes et des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État ou incompatlbles avec l'exercice d'activités privées de sécurité et qu'il justifie valablement de son aptitude professionnelle :
Décide
Un agrément comportant le numéro AGD-081-2113-02-27-20140371456 ost délivrée à Monsleur Gllbert, Marcel PASIN, né le 06/02H1964 à TOULOUSE, pour
une société de type Entroprise do Sécurité Privéo.
I autorise son titulaire à exercer la ou les activités suivantes :
- Survaillance humaine ou surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou gardiennage
Le Président de la commission interrégionale d'agrément
et de contrèle Ouest,
Conseil natlonat
des activités privées de sécurité ET
COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE GUEST Gilbert DESCOMBES
En application de l'articte & du décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986 modifié relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et Insignes des entreprises de survelllance et de
gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection, la délivrance du numéro de carte professionnelle entraîne, pour l'employeur, l'obligation de délivrer au salarlé une carte professionnelle matérielle propre à l'entreprise.
Conformément à l'article 2 du décret n° 2005-1124 du 6 Septembre 2005, l'instruction do votre doniando peut donner Neu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentlonnés à l'article 27 d'a la lol n° 2003-239 du 18 mars 2003, Conformément aux articles 39 et 40 de la lol n°7817 du 6 Janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des données enreglstrées. Ce droit peu s'exercerpar simple demande eh écrivant à la commission interréglonale d'agrément et de contrôle ayant reçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : immeuble Ravezles 20, allée de Boutaul 33070 BORDEAUX CEDEX CS 30017 - STANDARD : 01,48.22,20.40
ADRESSE INTERNET : cnaps-di-sud-ouest@inlareur.gouv.fr
016 +
A
Liberrse Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision n °2014059-0006
signé par
Gilbert DESCOMBES
le 28 Février 2014
Conseil National des Activités Privées de Sécurité Ouest
Décision portant autorisation d'exercer -
Surveillance ou gardiennage - GENERALE
INDUSTRIELLE DE PROTECTION
GRAND OUEST
017 EX E 24 Liberté + Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Conseil National des Activités Privées de Sécurité
GENERALE INDUSTRIELLE DE
PROTECTION GRAND OUEST
Le Président de la commission interrégionale ZI LA ROMANERIE NORD
d'agrément et de contrôle Ouest RUE DU PAON
49124 SAINT BARTHELEMY
RENNES, le 28 février 2014
M :
- le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
- le décret n°86-1099 du 10 octobre 1986 modifié, relatif à l’utilisation das matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de Surveillance et de gardiennage, de transports de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotectton ; - le décret n° 2005-1122 du 8 septembre 2005 modifié pris pour l'application de ja loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité et retalif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardlennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection ; - le décret n° 2005-1123
du 6 septembre 2005 modifié pris pour l'application de la lof n°83-628 du 12 lulilet 1983 et relatif à la qualification professlonnelle des dirigeants et à l'aplitude professionnelle des salartés des agences de recherches privées : -
le décret n°2011-1919 du 22 décembre 2011 modifié retatif au Conseil nalianal des activités privées de sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 Juillet 1983 ;
- l'arrêté du 23 décembre 2011 modifié portant créalion des commissions Intérrégionales d'agrément et de contrêls du Conseil national des activités privées de sécurité ;
- {a demande présentée le 23/03/2012 par GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, de numéro de SIRET 37840500500034, en vue d'oblenir une AUTORISATION D'EXERCER,;
Décide
Une autorisation d'exercer comportant le numéro AUT-049-2113-02-27-20140371847 est délivréo à GENERALE INDUSTRIELLE DE PROTECTION GRAND OUEST, de numéro de SIRET 37840600600034
Elle autorise son titulaire a exercer la ou les activités sulvantes :
- Surveillance où gardiennage
Le Président de la commission iterréglonale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Le Président de la commission Interréglonale d'agrément
et de contrôle Ouest,
Conseil national
des activités privées de sécurité
COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGRÉMENT ET DE CONTROLE OUEST
——""#5"—
Gilbert DESCOMBES
Conformément à l'article 2 du décret n° 2008.1124 du & Septembre 2005, l'instruction da votre demande Peut donner leu à la consultation des traltemots automatisés de données Personnelles mentionnés à l'article 21 de la lof n° 200.239 du 18 mars 2003. Conformément aux articles 39 at 40 de la loi n°7917 du 6 Janvier 4978, vous disposez d'un drolt d'accès at de rectification des données enregistrées, Co droitpeut s'exercerparSimple demande en écrivant à la commission Interréglonals d'agrément et de contrôle a iyant réçu le dossier.
ADRESSE POSTALE : Zone Salells 2 allée Ermengardo d'Anjou 35040 RENNES CEDEX CS 84001 - STANDARD : 01.48.22.20.40
ADRESSE INTERNET :
01 8 Liberté « Literie à Égal Fraeraé s'Fraierañé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014038-0006
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26042 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
26042
2014038-0006
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE, ‘
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par EARL DU PETIT PATIS à LA BRUYERE - POMMERAYE qui exploite une superficie de 16,1215
ha sur la commune de LA POMMERAYE:
SAU 16,03 ha
Pigeons de chair 4200 couple
Veaux boucherie 460 places
Référence S Cadast.(ba) S Pond.(ha) Batiments
Terres de culture 16,12 16,12 exploitation
Et sollicite l'autorisation d’intégrer comme associé exploitant dans l'EARL DU PETIT PATIS M. David BORE.dans le cadre
de son installation,
VU l'avis favorable et conditionné l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le
10/12/2013,
Considérant que l’objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de
la dotation à l'installation,
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par EARL DU PETIT PATIS est acceptée et conditionnée à l'installation de M, David
BORE.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
POMMERAYE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 10/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglententation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - &t/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de l'ile Goriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
D20 | e$ | A n Liberté + Égaflté « Fraieralté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014038-0010
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 10 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26052
021 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°:
26052
2014038-0010
Contrôle des structures
en agriculture ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant Le schéma directeur départemental des structures
agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires, |
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN, directeur
départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAULTIER MARIE AGNES à LE CLAIRAY - CHAZE-HENRY qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 15,32 ha sur la commune de CHAZE-HENRY:
Référence S Cadast.(ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 15,32 15,32
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture
le 10/12/2013,
Considérant que l'objectifprioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs,
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de
la dotation à l'installation,
Considérant l’article L331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée,
ARRETE
ARTICLE1 : La demande présentée par GAULTIER MARIE AGNES est acceptée et conditionnée à son installation d’ici le 01/02/2014.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de CHAZE-
HENRY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 10/02/2014
Pour le Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la
réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois Suivants, - et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision, 4
Liberté» Egalité «Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014038-0017
signé par
Gaëlle BOUCHON
le 26 Février 2014
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Droit à Produire et autorisations d'exploiter
Arrêté préfectoral relatif à l'autorisation
d'exploiter du dossier 26088 DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES N°: 26088
2014038-0017
Contrôle des structures
en agriculture | ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures
des exploitations agricoles,
VU les articles L331-1 et suivants du code rural relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 portant nomination des membres de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 portant délégation de signature au bénéfice du
directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté D.D.T 49/SG/ n° 2013239-0008 27 août 2013 portant subdélégation de signature de M. Pierre BESSIN,
directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à la directrice départementale adjointe et aux chefs de service,
VU la demande présentée par GAEC DE LA FOUGERE à La Grande Richardière - SAINT-LEZIN qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 117.72 ha sur la commune de JALLAIS:
Référence S Cadast.{ha) S Pond.(ha) Batiments Importance
Terres de culture 117,72 117,72 exploitation et habitation
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 10/12/2013,
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures,
Considérant que la demande est conforme à l'ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles.
ARRETE
ARTICLE! : La demande présentée par GAEC DE LA FOUGERE est acceptée.
ARTICLE2 : La Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de JALLAIS, sont
chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 26/02/2014
Pour je Préfet par délégation
La Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNE Gaëlle BOUCHON
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur,
en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
— par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis ue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre
de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un déjai de deux mois À compter de la date deréception du recours fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- é/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
02 où | É Liberid'e Égatte «fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014092-0019
signé par
François BURDEYRON
le 02 Avril 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingéniérie de Crise et Sécurité Routière
arrêté autorisant le renouvellement
d'exploitation de Îa tranchée couverte du
Contournement Nord d'Angers sur l'AL1 pour
une durée de six ans du 24 avril 2014 au 23
avril 2020
025 | | A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport, Ingénierie de Crise Sécurité Routière
arrêté 2014 092-0019
Arrêté préfectoral autorisant le renouvellement d’exploitation de la tranchée couverte
du Contournement Nord d’Angers sur l’autoroute A11 pour une durée de six ans,
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d’honneur
Vu ie Code de la route :
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le décret du 21 avril 1994 approuvant la convention de concession passée entre l’État et
Cofiroute en vue du financement, de la construction, de l'entretien et de l'exploitation
d’autoroutes et ses avenants ultérieurs ;
Vu la décision ministérielle du 21 avril 2008 autorisant la mise en service de l’autoroute A11
Contournement Nord d'Angers à compter du 24 avril 2008 ;
Vu larrêté préfectoral n° DAPI-BCC n°2007-1423 bis du 20 décembre 2007 portant
autorisation de mise en service de la tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers de
l'autoroute A11 jusqu’au 19 décembre 2013 ;
Vu l'arrêté 2013352-0007 du 18 décembre 2013 portant prorogation de l’autorisation de mise
en service de la tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers sur l’autoroute
AI1 jusqu’au 24 avril 2014 :
Vu larrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et
autoroutes et les textes subséquents qui l’ont modifié :
Vu le décret du président de la République du 1% août 2012 portant nomination de Monsieur François BURDEYRON en qualité de Préfet de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis favorable du 21 janvier 2014 de la sous-commission départementale pour la
Sécurité des Infrastructures et des Systèmes de Transport suite à l’examen du dossier de
sécurité de la tranchée couverte de Cofiroute ;
1/2
026 Considérant qu’il y a lieu de renouveler l’autorisation d’exploitation de l’ouvrage,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE1 :
Le renouvellement d'exploitation de la tranchée couverte du Contournement Nord d’Angers est autorisé pour une période de six (6) ans à partir du 24 avril 2014 soit jusqu’au 23 avril 2020.
ARTICLE 2 :
Cet arrêté remplace et abroge l’arrêté DAPI-BCC n° 2007-1423 bis du 20 décernbre 2007.
ARTICLE3 :
- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Directeur Départemental des territoires de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Directeur Général des services du Département de Maine-et-Loire,
- Monsieur le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Maine-et-Loire, -Monsieur le Directeur Départemental des services d’incendie et de secours de Maine-et- Loire,
- Monsieur le Directeur Général de la société Cofiroute
- Monsieur le Directeur du CRICR de Rennes
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État de la Préfecture de Maine et Loire.
Angers, le 2 avril 2014
Le Préfet
Signé
François BURDEYRON
2/2
027 02 Q où É Liber + Egalité + Fraterahé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014094-0009
signé par
Denis BALCON
le 04 Avril 2014
DDT 49
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire Amont
Renouvellement d'autorisation d'occupation
temporaire du domaine public fluvial de l'État 0 A Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire navigation
Commune des Ponts-de-Cé
Renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public fluvial
Arrêté n° 2014094-0009
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu le Code générai de la propriété des personnes publiques,
Vu la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006, relative
au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution,
Vu la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 relative à la constitution de droits réels sur le domaine public,
Vu le décret n° 73-912 du 21 septembre 1973, modifié par le décret n° 77-330 du 28 mars 1977, portant
règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu le décret du 13 novembre 1997, portant radiation de la Nomenclature des voies navigables ou flottables
d’une section de la Loire et du Louet,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de
Peau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE N° 2013192-0010 du 11 juillet 2013 donnant délégation de signature à
M. Pierre Bessin, directeur départemental des territoires,
Vu l’arrêté DDT 49/SG/n° 2013239-0008 du 27 août 2013 donnant subdélégation de signature à M. Denis
Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise,
Vu la pétition en date du 19 juin 2013, par laquelie M. le maire de la commune des Ponts-de-Cé, siégeant à
l'Hôtel de Ville, 7 rue Charles de Gaule - 49130 Les-Ponts-de-Cé, sollicite le renouvellement de l'arrêté
du 28 novembre 2012, l’autorisant à occuper temporairement une parcelle du domaine public fluvial
constituée par l'emprise d’une canalisation PVC enfouie entre la parcelle cadastrée AD 80 et Le lit vif du
fleuve Loire, pour l'évacuation des eaux pluviales provenant de la base de canoë-kayak, quartier de l’île
Est sur la commune des Ponts-de-Cé,
Vu l'arrêté du 28 novembre 2012 venu à expiration le 31 décembre 2013,
030 Yu L'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 28 janvier 2014,
Vu L'avis du Directeur départemental des Territoires,
Considérant qu'il n’y a aucun inconvénient à prolonger l’occupation du terrain considéré,
ARRÊTE
ARTICLE 1*-OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à M.le maire de la commune des Ponts-de-Cé, par arrêté n° 2012333-0016 2012-187 du 28 novembre 2012, est renouvelée aux conditions fixées par le présent arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2014 jusqu’au 31 décembre 2018 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en faire la
demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée.
Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en
aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire et la direction départementale des Finances Publique de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l'adresse du nouveau titulaire et d'informer ce dernier de l'obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICLE 3 - NATURE ET CONDITION DE L’OCCUPATION
Le terrain occupé est occupé par une canalisation PVC de diamètre 250 mm sur une longueur de 90 mètres.
En application de l’article L. 2124-18 du Code général de ja propriété des personnes publiques, l'édification de toute construction est interdite sur les terrains compris entre les digues et la rivière, sur les digues et levées ou sur les îles.
En aucun cas le pétitionnaire ne pourra s’opposer au libre écoulement sur son terrain des eaux de ruissellement en provenance des chaussées et dépendances de la route.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée, notamment en ne laissant subsister aucune végétation arbustive ou ligneuse.
Les ouvrages établis par le permissionnaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Il devra en outre, laisser pénétrer sur la parcelle considérée, les agents chargés de l’entretien de la levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service. ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable. L'administration se réserve
expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute Époque sans que le bénéficiaire puisse prétendre
à aucune indemnité ou dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—— En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu'elles soient d'ordre technique,
réglementaire ou financier ;
— Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont l'administration
reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée pour la révision
des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des Territoires, au moins trois mois
avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. I
sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du règlement général de police de la navigation intérieure en date
du 6 février 1932, modifié par le décret du 21 septembre 1973 et en dernier par le décret du 28 mars 1977.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des autorisations
mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - CONSTRUCTION
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire et ne dispense pas de la déclaration exigée en cas de
travaux exemptés du permis de construire, ni des autorisations réglementaires.
ARTICLE 6 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de l'autorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial, Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à éprouver par le fait de l’usage de l'autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie, En cas d'abandon de l'AOT ou de non exécution des travaux il y sera pourvu d'office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de grande
instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial.
ARTICLE 7 - PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autorisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci
sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
ARTICLE 8 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel prévu par les
articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes publiques. ARTICLE 9 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du pétitionnaire qui, en
outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus, auxquels sont ou pourront être
assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a lieu, fera la déclaration de construction
nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts.
ARTICLE 10 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont il répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront être
immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 11 - REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s'élève à 99 euros pour les cinq
années de l’autorisation. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2014 et sera acquittée d’avance à
la direction départementale des Finances Publique.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, les redevances échues porteront intérêt de plein
droit au profit de la direction départementale des Finances Publique au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin
d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard, Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
ARTICLE 12 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 13 - PUBLICATION ET ÉXECUTION
_ Le directeur départemental des Territoires ;
_— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire
par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Une ampliation sera adressée à M. le maire des Ponts-de-Cé,
Fait à Angers, le 4 avril 2014
Pour le Préfet et par délégation,
le directeur départemental des Territoires, et par délégation,
le chef du service Sécurité Routière, Gestion de Crise,
Signé
Denis Balcon. led uery suêrs
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À
Libertés Egalité » Frateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014097-0001
signé par
François BURDEYRON
le 07 Avril 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Délégation de signature à M Christian
MICHALAK, Sous- préfet de Cholet
CN (ex: Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l’État
Arrêté SG/MICOSE n° 20/6 09% -0 0017
Délégation de signature à M, Christian MICHALAK
Sous-préfet de CHOLET .
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés ét responsabilités locales,
VU la Loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territériale de la République,
VU la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de ja sécurité
intérieure,
VU le décret n° 92-604 du 1 juitlet 1992 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 97,34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoits des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets
VU le décret du président de la République du 1“ août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON en qualité de préfet de Maine-et-Loire, -
VU Ie décret du président de la République du 9 août 20 13 portant noïmination de Mme Elodie DEGIOVANNI,
administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire (classe
fonctionnelle I),
. VU le décret du Président de la République du 26 juillet 2012 portant nomination de M. Stéphane CHIPPONI
en qualité de Sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de Maine-et-Loire,
VU le détret du président de la République du 27 mars 2014 portant nomination de M. Christian MICHALAK en
qualité de sous-préfet de CHOLET (1% catégorie ), . -
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001/638/ du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n°2004-452 du 18 juin 2004,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
CN (en ARTICLE1 :
ARRÊTE
A dater du présent arrêté, délégation de signature est donnée à M. Christian MICHALAK, Sous-préfet de CHOLET, pour assurer, sous la direction du préfet, dans les limites de son arrondissement, l'administration des affaires de l'Etat en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
délivrance des titres de circulation : livret, livret spécial et carnet ;
autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ;
délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de
boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des rallyes
automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur Le territoire de l'atrondissement ;
interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité publiques ;
agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l'utilisation de pétards ou autres pièces d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieuts communes de l’arrondissement ;
” délivrance des autorisations de détention d'armes ;
délivrance des cartes européennes d'arme à feu ;
récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;
mesures administratives de fermeture ou de restriction concernant les débits de boissons à consommer
sur place ou à emporter et les restaurants ;
autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à moteur sur les voies ouvertes ou non à {a circulation, pour les manifestations se déroulant dans le
ressort exclusif de l'atrondissement ;
autorisation de manifestations aériennes ;
homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (Arrêté du 7 août 2006 pris pour l'application des
articles 5, 7 et 14 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations
organisées sur les voies ouvertes ou dans fes lieux non ouverts à a cireulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à moteur)
décision de liquidation ;
délivrance des cartes grises et des certificats de situation ;
conventions liées aux procédures d’immatriculation des véhicules ;
autorisation temporaire d'ouverture de l'aérodrome de CHOLET au trafic international ;
délivrance des récépissés de demandes de titre de séjour sollicitées par des étrangers (premières
demandes et renouvellement) à l'exception des personnes en situation irrégulière au moment de la demande et des personnes en demande d'asile,
s
ADMINISTRATION LOCALE
lettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par
les organes délibérants et exécutifs des communes et de leurs groupements, dans le ressort de
l'arrondissement ;
contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans
l'arrondissement, soumis à l’obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié ;
0 CN information des autorités locales de l'intention du représentant de l’État de ne pas former un recours
devant le tribunal administratif ;
acceptation de Ia démission des adjoints au maire ;
substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 ot L.2215-5 du code
général des collectivités territoriales ;
visa avec ou sans observation des délibérations des conseils d'administration des offices publics de
Phabitat à loyer modéré ayant leur siège dans l’arrondissement ;
déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés :
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation
multiple, lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement ;
création, modification et dissolution des syndicats mixtes lorsque le siège de l'établissement est situé
dans l’arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales) :
création, modification et dissolution des communautés d'agglomération, des communautés de
communes lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement ;
suspension ou annulation des arrêtés des maires agissant au nom de l'Etat ;
désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la
réglementation instituée par le décret modifié n° 60-977 du 12 septembre 1960 ;
octroi des dérogations du prix des cantines scolaires ;
avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles
publiques prise par le maire ;
actes d'administration locale prévus aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 et R. 2121.9 du code général
des collectivités territoriales ;
contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement ;
approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de
l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés ;
en ce qui concerne la modification des limites territoriales, décision de recours à l'enquête publique
prévue à l'article L. 2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à l'article L. 2112-3 du
code général des collectivités territoriales;
conventions financières annuelles du contrat urbain de cohésion sociale et leurs avenants à ces
conventions, sous réserve de la disponibilité effective des crédits.
ADMINISTRATION GENERALE
ARTICLE 2 :
réquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main levée
des ordres de réquisition, actes de procédure divers) ;
permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et
enquête précédant la délivrance de cette permission :
répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires :
enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques ou
téléphoniques et arrêtés d'autorisation de création des dites servitudes ;
désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à a
révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des tribunaux
paritaires de baux ruraux :
gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral
SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 (résidence et services administratifs), modifié par
les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du
18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004 ;
signature des bons de commande : .
réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de
candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de moins de
3 500 habitants ;
reçus de dépôt de candidatures ct délivrance des récépissés définitifs ; ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture de CHOLET, à
l'effet de signer toutes Les pièces concernant les matières énumérées à l'article 1", à l'exception des arrêtés et
cotrespondances comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Evelyne BOURDET, délégation est donnée à M Ludovic
GALISSON-VEILLE, secrétaire général adjoint, Mmes Françoise MARTIN et Marie-Hélène
ALVAREZ-PEREZ, secrétaires administratives de classe exceptionnelle, et Mme Catherine JARRY, secrétaire administrative de classe supérieure, à l'effet de signer toutes les pièces concernant les matières énumérées à
l'article 1%, à l'exclusion des arrêtés et correspondances comportant une décision.
Délégation de signature est donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture de
CHOLET, à M Ludovic GALISSON-VEILLE, secrétaire général adjoint de la sous-préfecture de CHOLET, et à
Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle et chef du bureau des titres, à l'effet de signer les récépissés de titres de séjour concernant-les ressortissants étrangers (premières
demandes et renouvellement) à l'exception des personnes en situation irrégulière au moment de la demande et des personnes en demande d'asile.
Délégation de signature est également donnée dans le cadre des élections politiques concernant les communes de
l'arrondissement de Cholet pour :
— les reçus de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la Sous-Préfecture de
Cholet, à Mme Françoise MARTIN et à Mme Marie-Hélène ALVAREZ-PEREZ ;
— es récépissés définitifs de dépôt de candidatures à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la Sous- Préfecture de Cholet, et à M Ludovic GALISSON-VEILLE, secrétaire général-adjoint de la Sous-Préfecture de Cholet
ARTICLE3 :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET, délégation est
donnée à Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture, à l’effet de signer :
_ tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté
préfectoral SCIM/BCAD n°2000-796 du 20 novembre 2000, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/IE du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG/BCIC n° 2004-243 du 18 juin
2004 » ; :
= les autorisations d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des véhicules à
moteur sur les voies ouvertes ou non à la circulation, pour les manifestations se déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
- les autorisations de détention d'armes ;
= les autorisations d’inhumer dans les propriétés privées ;
— les décisions de liquidation.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET, les fonctions de
sous-préfet de l'arrondissement de CHOLET sont exercées par Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture, ou par le sous-préfet de permanence .
En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Christian MICHALAK et de Mme Elodie DEGIOVANNI, la délégation accordée par l’article 1* du présent arrêté sera exercée par Mme Evelyne BOURDET, secrétaire générale de la sous-préfecture ou le cas échéant, par M Ludovic GALISSON-VEILLE, secrétaire général-adjoint,
0 Del ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer toute correspondance
urgente nécessitant la signature du président de la commission d'examen des situations de
surendettement des particuliers instituée par les articles L.330-1 à L.334-12 du code de la consommation.
ARTICLE 6 :
En cas d’absence où d’empêchement simultané du préfet et de Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale
de là préfecture, la suppléance du préfet est exercée par M. Christian MICHALAK, sous-préfet de CHOLET. Délégation
est donnée à ce dernier pour signer, dans ce cadre, tous actes au nom du préfet.
ARTICLE 7 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et de Ja secrétaire générale de la préfecture, et lors de la permanence
départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de
CHOLET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des dispositions de la loi n°90.527 du 27 juin 1990 relative
aux droits et à la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leuts
conditions d'hospitalisation,
ARTICLE8 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet, du secrétaire général de la préfecture et du sous-préfet,
directeur de cabinet, et lors de la permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian
MICHALAK, sous-préfet de CHOLET, à l'effet de signer les arrêtés pris en application des articles L 2242, L 224-6
à L 224-9 du code de la route et concernant les décisions de suspension du permis de conduire dans les cas
suivants:
- conduite en état d'ivresse ou sous l'empire d'un état alcoolique ou après avoir fait usage de stupéfiants
où refus de se soumettre,
- dépassement de 40 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée,
- délit de fuite, °
- infraction d'atteinte involontaire à la vie ou d'atteinte involontaire à l'intégrité de la personne susceptible
d'entraîner une incapacité totale de travail personnel.
” Une délégation lui est également conférée à l'effet de signer les décisions prescrivant à titre provisoire
l'immobilisation et la mise en fourrière des véhicules, prises en application des dispositions de l'article L. 325-1-2
du cade de la route. °
ARTICLE9 ;
En cas d'absence ou d'empêchement simultané du préfet et du secrétaire général de la préfecture, et lors de la
permanence départementale qu’il assure, délégation est donnée à M. Christian MICHALAK , sous-préfet de
CHOLET, à l'effet de signer toutes décisions relatives aux mesures d'éloignement des étrangers en situation
irrégulière, ÿ compris les réquisitions de Ja force publique (police ou gendarmerie) aux fins d'escorte, en application
des dispositions de l'arrêté des ministres de la défense et de l'intérieur du 22 avril 1997 portant
répartition des charges entre la police nationale et la gendarmerie nationale en matière d'escorte des étrangers non détenus frappés d'une
mesure d'éloignement.
ARTICLE 10 :
L'arrêté préfectoral SG/ MICCSE n° 2014080-0004 du 21 mars 2014 relatif à l'intérim du Sous-Préfet de
CHOLET est abrogé.
040
5 ARTICLE 11 :
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de CHOLET et le sous-préfet, directeur de cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le «1 ANR. 2014
Françhis BURDEYRON
041 047 où | A Eihoné e Égatré « Fratcrnhié RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014097-0002
signé par
François BURDEYRON
le 07 Avril 2014
PREFECTURE 49
02- Secrétariat Général
Intérim du Sous- Préfet de Segré et délégation
de signature EE 3 74 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
. Secrétariat général
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2 04 » 37-2002
Intérim du Sous-Préfet de SEGRE
et délégation de signature
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU a loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée notamment par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales, ‘
VU le décret n° 97.34 du 15 Janvier 1997 relatif à [a déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux
préfets,
VU le décret du président de la République du 1° août 2012 portant nomination de M. François BURDEYRON
en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
VU le décret du président de la République du 9 août 2013 portant nomination de Mme Elodie
DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, en qualité de secrétaire générale de la préfecture de Maine-
et-Loire (classe fonctionnelle I),
VU le décret du président de la République du 6 août 2013 mettant fin aux fonctions de Mme Claire
WANDEROILD en qualité de Sous-préfète de SEGRÉ,
VU l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 portant création des centres de
responsabilité, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/I1 du 5 novembre 2001,
SG-BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG-BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
04 ARTICLE1 :
L'intérim du Sous-Préfet de Segré est assuré par Mme Elodie DEGIOVANNI Secrétaire Générale de la Préfecture.
Délégation de signature lui est donnée, pour assurer, sous la direction du préfet, pour l'arrondissement de Segré, l'administration des affaires de l'État en ce qui concerne les actes suivants :
POLICE GENERALE ET MAINTIEN DE L'ORDRE
- délivrance des cartes nationales d'identité
- délivrance des titres de cireulation : livret, livret spécial et carnet ;
- autorisation ou émission d'avis concernant le concours de la gendarmerie ou d'un corps militaire ; délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, de cafés, débits de
boissons, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales ;
- autorisation de concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion ;
réception de la déclaration et réglementation des courses pédestres, cyclistes, hippiques, des
rallyes automobiles et motocyclistes se déroulant exclusivement sur le territoire de
l'arrondissement ;
interdiction de lâcher de pigeons en cas de menace pour la salubrité, la sûreté et la sécurité
publiques ;
- agrément et retrait d'agrément des gardes particuliers ;
- délivrance des récépissés de déclaration de revendeurs d'objets mobiliers ;
- autorisation d'inhumer dans les propriétés privées ;
- autorisation de transport de corps après mise en bière en dehors du territoire métropolitain ;
- dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1999 portant réglementation relative à la lutte
contre les bruits de voisinage et interdisant notamment l’utilisation de pétards ou autres pièces
d'artifices lors de manifestations se déroulant sur plusieurs communes de l’arrondissement ; - délivrance des autorisations de détention d'armes ;
- délivrance des cattes européennes d'arme à feu ;
récépissé de déclaration d'installation temporaire de ball-trap ;
- mesures administratives de férmeture ou de restriction concernant les débits de boissons à
consommer sur place ou à emporter et les restaurants ; .
autorisation d'organisation des épreuves sportives ou non y compris celles comportant des
véhicules à moteur sur les voiss ouvertes ou non à la ciroulation, pour les manifestations se
déroulant dans le ressort exclusif de l'arrondissement ;
autorisation de manifestations aériennes ;
- suspension administrative du permis de conduire ;
homologation des terrains et pistes destinés au déroulement des épreuves, compétitions et manifestations sportives terrestres, à moteur (articles 9 à 13 de l'arrêté du 17 février 1961
modifié, portant réglementation des épreuves et manifestations organisées dans les lieux non ouverts à la circulation) ;
- décision de liquidation ;
- procédure de recherche dans l'intérêt des familles.
1
ADMINISTRATION LOCALE
= Jettres d'observations dans le cadre du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes pris par les organes délibérants et exécutifs des communes et leurs groupements, dans le ressort
de l'arrondissement, .
- contrôle a posteriori des actes des sociétés d'économie mixte, dont le siège est situé dans
l'arrondissement, soumis à l'obligation de transmission, conformément aux dispositions de la loi
du 7 juillet 1983 et notamment de son article 6 modifié,
045 - information des autorités locales de l'intention du représentant, de l'État de ne pas former un
recours devant le tribunal administratif,
acceptation de la démission des adjoints au maire, |
u substitution au
maire dans les cas prévus par les articles L,2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du
code général des collectivités territoriales,
‘ visa avec ou sans observation
des délibérations des conseils d'administration des offices publics
de P’habitat à loyer modéré ayant leur siège dans l'arrondissement,
déclaration d'utilité publique de l'affectation à un autre usage des cimetières désaffectés,
création, modification et dissolution des syndicats intercommunaux, spécialisés ou à vocation
multiple, lorsque le siège de l'établissement est situé dans l'arrondissement,
création, modification et dissolution des syndicats mixtes, lorsque le siège de l’établissement est
situé dans l'arrondissement (article L.5711-1 du code général des collectivités territoriales),
création, modification et dissolution des communeutés d'agglomération, des communautés de
communes lorsque le siège de établissement est situé dans l'arrondissement,
suspension où annulation des arrêtés des maires agissant au nom de PÉtat,
désignation des représentants du préfet dans les comités des caisses des écoles soumises à la
réglementation instituée par le décret du 12 septembre 1960,
octroi des dérogations du prix des cantines scolaires,
avis préalable à la décision de désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles,
.... publiques prise par le maire,
- actes d'administration locale prévus aux articles L.2112-2, L.2112-3 et R.2121-9 du code général
des collectivités territoriales,
contrôle de légalité de tous les actes émanant des associations foncières de remembrement,
approbation de tous les actes émanant des associations syndicales autorisées du ressort de
l'arrondissement à l'exclusion des pièces techniques et des marchés,
- én ce qui concerne la modification des limites temitoriales, décision de recours à l'enquête
publique prévue à l'article L.2112-2 et institution de la commission syndicale prévue à
l'article L.2112-3 du code général des collectivités territoriales.
4
:
3
5
ADMINISTRATION GENERALE
- téquisition de logements (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et main
levée des ordres de réquisition, actes de procédure divers),
- permission de déversement d'eaux usées provenant d'égouts communaux dans les cours d'eau et
enquête précédant la délivrance de cette permission,
- répartition du contingent H.L.M. pour les fonctionnaires,
- enquête administrative en vue de l'établissement de servitudes de passage pour lignes électriques
ou téléphoniques et arrêté d'autorisation de création desdites servitudes,
- désignation des représentants de l'administration au sein des commissions chargées de procéder à
la révision des listes électorales de la chambre d'agriculture, de la chambre de métiers et des
tribunaux paritaires de baux ruraux, ‘
- gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par l'arrêté préfectoral
SCIM/BCAD n° 2000-796 du 20 novembre 2000 (résidence et services administratifs), modifié
par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/II du 5 novembre 2001, SG/BCIC
n° 2003-244 du 18 avril 2003 et SG-BCIC n° 2004-452 du 18 juin 2004,
- signature des bons de commande,
- réception des demandes de concours de la commission de propagande valant déclarations de
candidatures, pour les listes de candidats dans les communes de 2 500 habitants et plus et de
moins de 3 500 habitants et délivrance des récépissés,
046 ARTICLE 2 :
Délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY de LANESSAN, secrétaire administrative de.classe normale, secrétaire générale de la sous-préfecture de SEGRÉ par intérim, à l'effet de signer toutes les
pièces concernant les matières énumérées à l'article 1°, à l'exception des arrêtés et correspondances
comportant une décision, sauf dans les cas prévus aux articles 3 et 4.
ARTICLE3 :
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Elodie DEGIOVANNI, Sous-préfète de SEGRÉ par intérim, délégation est donnée à Mme Caroline COUCHY de LANESSAN, secrétaire générale de la
sous-préfecture par intérim, à l’effet de signer :
- tous les actes relatifs à la gestion administrative et financière du centre de responsabilité créé par
l'arrêté préfectoral SCIM/BCAD n°2000-796 du 20 novembre 2000, modifié par les arrêtés préfectoraux SCIM/BCAC n° 2001-638/I du 5 novembre 2001, SG/BCIC n° 2003-244 du 18 avril 2003
et SG/BCIC n° 2004-243 du 18 juin 2004 » ;
- les décisions administratives liées aux suspensions administratives du permis de conduire.
ARTICLE 4 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Elodie DEGIOVANNI, la délégation accordée par l'article
1“ du présent arrêté sera exercée par Mme Caroline COUCHY de LANESSAN, secrétaire générale de la sous-préfecture par intérim.
ARTICLES :
L'arrêté SG/MICCSE n° 2013316-0001 modifié du 12 novembre 2013 relatif à l'intérim du Sous-Préfet
de Segré est abrogé. |
ARTICLE6 :
La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le = 7 AVR, 2014
4 François BURDEYRC
047 048 ë
Er
Liberté» Égalhé * Préternié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014093-0001
signé par
Luc LUSSON
le 03 Avril 2014
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (D'RCL)
Renouvellement de l'habilitation funéraire
délivrée à la SARL HAYE SABIN située
130-132 rue Larévellière à ANGERS
049 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de la réglementation
et des élections
Arrêté n° 2014093-0001
portant habilitation dans
le domaine funéraire
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2223-19,
L.2223-23, L.2223-41, ainsi que R.2223-56 ct suivants,
Vi l'arrêté préfectoral D1 2008-330 du 17 mars 2008, habilitant dans le domaine
funéraire sous le numéro 08-49-055 la SARL HAYE SABIN située 130-132 rue Larévellière à
ANGERS,
Vu la demande reçue le 18 mars 2014, formulée par M. Christian HAYE en vue
d'obtenir le renouvellement pour 6 ans de l'habilitation pour les activités funéraires autorisées ,
Vu l'ensemble des pièces jointes au dossier,
Considérant que la demande satisfait aux conditions posées par la réglementation en
vigueur,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article I* : Est renouvelée pour 6 ans l'habilitation funéraire de la société suivante :
SARL HAYŸE SABIN
130-132 rue Larévellière 49000 ANGERS
exploitée par : M. Christian HAYE
4ticle 2 : Le numéro de l'habilitation est : 14-49-0585
Article 3 : L'annexe au présent arrêté précise les activités funéraires pour lesquelles
lhabilitation funéraire est accordée pour l'ensemble du territoire national ainsi que leur durée.
Article 4 : Tout changement affectant l'un des renseignements figurant dans le dossier
de demande d'habilitation devra faire l'objet d'une déclaration dans un délai de deux mois auprès
du Préfet de Maine-et-Loire (Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau de’
la réglementation et des élections).
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur de la réglementation et
des collectivités locales
Fait à ANGERS, le 3 avril 2014
Signé Luc LUSSON
(eu: ANNEXE À L’ARRETE PREFECTORAL
EN DATE DU 3 avril 2014
portant habilitation dans le domaine funéraire des activités suivantes :
Habilitation funéraire n° 14-49-055
+ Organisation des obsèques oui | 6ans
*.. Soins de conservation Le non
+ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires | oui | 6 ans
intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires
: Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires oui 6 ans
aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations :
Gestion et utilisation des chambres funéraires non
*- Gestion d'un crématorium non
Transports de corps avant mise en bière non
Transports de corps après mise en bière non
Fourniture des corbillards non
. Fourniture des voitures de deuil non
Transport de corps avant mise en bière assuré par un | non
établissement de santé public ou privé
051 CJ 0 Ex = el Liberté « Égañtié » Fraternité RÉPUALIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014094-0007
signé par
Elodie DEGIOVANNI
le 64 Avril 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté préfectoral en date du 4 avril 2014
concernant l'homologation d'un circuit de
moto- cross situé sur le terrain de La Papinière
à Cholet
053 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté N°2014094-0007
Homologation du circuit situé
sur le terrain de «La Papinière» à Cholet
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du Sport, et plus particulièrement les articles R.331-35 à R.331-44 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014080-0004 du 21 mars 2014 portant délégation
de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI , secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire,
sous-préfète de Cholet par intérim ;
Vu la demande présentée par Monsieur Dominique GOURDON, Président de l'association
«Cholet Moto Verte» en vue d'obtenir l'homologation d'un circuit destiné à des essais et
entraînements à la compétition, des compétitions de motos solos et de quads sur un terrain situé au
lieu-dit «La Papinière» sur la commune de Cholet ;
Vu les plans et notices descriptives du terrain, de la piste et de tous les aménagements
prévus pour la protection des concurrents :
Vu l'étude d'incidence sur Natura 2000 :
Va l'autorisation du propriétaire du terrain ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de la Sécurité Routière lors dé sa
réunion du 21 mars 2014 sur le site du circuit ;
Vu la visite effectuée sur le terrain le 2 avril 2014 par les services de police et ceux du
SDIS ;
Vu l'avis du député maire de Cholet, du commissaire divisionnaire, chef de la
circonscription de la sécurité publique de Cholet, du directeur départemental des services d'incendie
et de secours, de la directrice départementale de la cohésion sociale, du délégué départemental de la
Fédération Française de Motocyclisme, du délégué départemental de l'Union Française des Oeuvres
Laïques d'Education Physique ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
(Sy: > ARRÊTE
drticle ler:
L'homologation du circuit situé sur le terrain au lieu-dit «La Papinière» sur la commune de
Cholet est accordée à l'association «Cholet Moto Verte »pour l'organisation des activités suivantes telles que définies par l'article R.331-35 du code du sport susvisé :
- essais et entraînements à la compétition
- compétitions
de motos (solos) et quads conformément au dossier présenté et au plan annexé au présent arrêté.
Cette homologation est accordée uniquement pour les manifestations diurnes.
Caractéristiques du circuit :
- longueur de la piste : 1 700 mètres
- Jargeur minimale de la piste : 6 mètres
- longueur de la ligne droite après la ligne de départ : 80 mètres
- largeur de la ligne de départ : 28 mètres
Catégories de machines concernées :
Le circuit est ouvert exclusivement aux motos et aux quads de 50 à 500 cm3
Le nombre maximum de pilotes admis sur le circuit est limité à :
- 35 pour les motos solos
- 25 pour les quads.
Lors des entrainements, il ne pourra pas être admis simultanément des motos solos
et des quads ou des participants à l'école de conduite conformément aux règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme,
Caractéristiques techniques des véhicules utilisés :
Les motos solos et les quads utilisés devront être conformes aux caractéristiques
techniques et aux normes de décibel imposées par les règles techniques de sécurité de la Fédération Française de Motocyclisme.
Article 2 :
Chaque pilote devra être titulaire d'une licence et posséder le permis de conduire ou le
Certificat d'Aptitude aux Sports Mécaniques (C.A.S.M). Chaque participant devra obligatoirement porter des équipements de protection (gants, parre-pierres, bottes). Le port du casque d'un modèle homologué et en bon état est obligatoire. L'utilisation d'une protection dorsale est hautement recommandée.
Article 3 :
L'utilisation du circuit est autorisée pour les entraînements selon les jours et horaires
suivants :
- le mercredi, le samedi, le dimanche et les jours fériés et pendant les vacances
scolaires : de 9 h 00 à 18 h 00
Les jours et horaires ouverts pour les entraînements ainsi que les numéros de téléphone du
club et des secours seront affichés à l'entrée du circuit.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 0 5
Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41,89 Article 4: Mesures particulières
L'exploitant du circuit est tenu de maintenir la piste en état, ses dégagements et tous les
dispositifs de protection des utilisateurs, comme apparu le jour de la visite et notamment sur les
points particuliers signalés et mentionnés ci-dessous :
- au niveau du 2ème virage : positionnement d’un grillage ou d’un filet d’un mètre de
haut sur le talus.
- du poste de commissaire n° 2 au poste de commissaire n° 4 : présence du public
derrière le grillage à l’intérieur du champ situé le long de la piste.
- entre les postes n° 4 et n° 5 : positionnement d’un grillage d’un mètre de haut à mailles
serrées sur le talus.
- entre les postes n° 5 et n° 6 : positionnement d’un grillage d’un mètre de haut à mailles
serrées au niveau de la courbe.
La piste devra être entièrement clôturée à l'aide de palissades, barrières et bottes de paille.
Des bottes de paille ou autres matériaux absorbant les chocs et assurant la protection des
coureurs, devront être placés autour de tous les obstacles situés en bord de piste tels que arbres,
poteaux, rochers
La piste devra être purgée de toutes les pierres qui, en saillie ou en projection, constituent
un danger pour les coureurs.
Le circuit devra être arrosé en période sèche afin de supprimer tout risque de
poussière pendant les entraînements.
Article 5 : Mesures de protection contre les accidents et incendies
Le site et ses abords devront faire l'objet d'un entretien régulier et être débarrassés de toute
végétation sauvage susceptible d'alimenter un incendie ainsi que d'éventuelles branches menaçant de
tomber.
Lors de chaque utilisation du circuit, des extincteurs portatifs, en nombre suffisant, devront
être répartis sur le terrain à proximité immédiate de la piste.
Les numéros d'appel des services d'urgence et de secours (sapeurs-pompiers SAMU)
seront clairement affichés sur le terrain en permanence.
La voie d'accès au circuit réservée aux véhicules d'urgence et de lutte contre l'incendie
devra être clairement indiquée et maintenue libre en permanence.
Article 6 :
La présence de deux membres responsables de l'association «Cholet Moto Verte» sera
exigée pendant toute la durée de chaque séance d'entrainement et de l'école de conduite. Ils devront
être dotés d'un moyen de télécommunications, du matériel de premiers secours et des moyens de
lutte contre l'incendie précités.
30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41,63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89
(ex! 4rticle 7!
L'utilisation du cirouit est placée sous la responsabilité du détenteur de la présente
autorisation ; celui-ci est tenu de contracter une assurance le garantissant vis à vis des tiers et
dégageant la responsabilité de l'Etat et des collectivités territoriales.
Article 8 :
L'homologation du circuit défini à l'article 1 ci-dessus est accordée à l'association sus
dénommée pour une durée d'un an à compter de la date du présent arrêté.
4rticle 9 :
Le circuit et ses aménagements, homologués par le présent arrêté sur la base des
documents joints à la demande, ne pourra subir aucune modification sans nouvelle autorisation.
Article 10 :
La présente homologation pourra être rapportée en cas de non respect de l'une des
prescriptions imposées ci-dessus dans les conditions fixées à l'article R.311-44 du code du sport.
Article I] :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-
et-Loire.
Article 12 :
- Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture,
- M. le député-maire de Cholet,
- M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de
Cholet,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme,
- M. je délégué départemental de l’Union Française des Oeuvres Laïques d'Education
physique
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché
en mairie et dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur GOURDON Dominique, président de l'association «Cholet Moto Verte» à titre de notification.
Cholet, le 4 avril 2014
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la préfecture,
sous-préfète de Cholet par intérim
signé : Elodie DEGIOVANNI
30, rue Trémotière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 [ex] CO re) %
4
Liberté + Égatiré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2014094-0008
signé par
Evelyne BOURDET
le 04 Avril 2014
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté préfectoral en date du 4 avril 2014
autorisant une épreuve de moto- cross le
dimanche 6 avril 2014 sur le terrain de "La
Papinière" à Cholet Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
Arrêté n° 2014094-0008
Moto Cross
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-34 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2014 renouvelant l'homologation du terrain de motocross
situé à Cholet au lieu-dit «La Papinière» ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2014080-0004 du 21 mars 2014 portant
délégation de signature à Mme Elodie DEGIOVANNI, secrétaire générale de la préfecture
de Maine-et-Loire, sous-préfète de Cholet par intérim ;
Vu la demande présentée le 5 janvier 2014 par M. Dominique GOURDON,
Président de l'association «Cholet Moto Verte» en vue d'être autorisé à organiser le
dimanche 6 avril 2014 une épreuve de moto-cross à Cholet au lieu-dit «La Papinière».
Vu les avis du député-maire de Cholet, du commissaire divisionnaire, chef de la
circonscription de la sécurité publique de Cholet, du directeur départemental des services
d'incendie et de secours, de la directrice départementale de fa cohésion sociale, du délégué
départemental de l'Union Française des Oeuvres Laïques d'Education Physique et du
délégué départemental de la Fédération Française de Motocyclisme ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve :
Vu l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la
manifestation couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la
manifestation ;
Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Sécurité Routière lors de la
réunion le 21 mars 2014 ;
Vu la visite effectuée sur le terrain le 2 avril 2014 par les services de police et du
SDIS ;
80, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02,41.63.41.80 - Télécopie : 02,41.63.41.89 0 6
0 ARRÊTE:
Article ler :
Monsieur Dominique GOURDON est autorisé à organiser une épreuve de moto- cross le dimanche 6 avril 2014 sur le terrain de «La Papinière» - rue de la Flèche à Cholet.
Cette manifestation sportive motorisée se déroulera selon les conditions définies au dossier présenté et les prescriptions précisées ci-après.
L'organisateur devra respecter les règlements de la Fédération Française de
Motocyclisme pour la discipline ainsi que ceux de l’'UFOLEP.
Le déroulement de l'épreuve s’effectuera conformément au règlement particulier
déposé par l'organisateur.
Catégories admises :
Tourisme : Initiation Ecole de conduite, 85 cc/125 cc/ 250 cc/, OPEN,
VETERAN (catégorie Moto Solo).
Capacité du circuit :
Le nombre maximum de pilotes admis sur la piste sera de 35.
Les vérifications administratives et techniques seront effectuées :
Le samedi 5 avril 2014 de 17 h 00 à 19 h 00 et le dimanche 6 avril 2014 de
6 h 45 à 7 h 30 au terrain de «La Papinière».
Les entraînements se dérouleront :
Le dimanche 6 avril 2014 de 8 h 00 à 9 h 45.
Courses :
Nombre de tours par manche et par catégorie (ou durée de la manche) :
12 ou 15 minutes + 1 tour suivant les catégories.
Tous les coureurs devront être présents au parc fermé à : 7 h 30
Départ de la 1ère course: 9 h 45
Fin des épreuves : 19 h 00
Article 2:
Chaque concurrent devra être titulaire d’une licence et posséder le permis de
conduire ou le certificat d’aptitude aux sports mécaniques (C.A.S.M.) en état de validité.
Le port du casque d’un modèle homologué et des équipements de sécurité (gants, pare-pierres, bottes) est obligatoire.
Article 3 :
Le nombre de commissaires sera conforme à celui indiqué dans le dossier, à
savoir : 1 directeur de course et 16 commissaires de piste.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 0 6 1 Les commissaires de piste devront être munis d'un brassard distinctif ou d'une carte
d'habilitation du club organisateur portée de manière ostensible et datée du jour de l'épreuve.
Ils devront être en possession de l'attestation de qualification requise pour la discipline qui
sera présentée à toute réquisition des autorités.
Les commissaires devront être équipés de gilets de sécurité et de téléphones
portables.
Article 4 :
Le parc d’attente sera délimité et clôturé par une barrière d’un mètre. Son accès
sera strictement interdit à toute personne non autorisée par l'organisateur. Cet espace sera
interdit aux fumeurs.
Le long de ia ligne de départ : des barrières métalliques seront installées à deux
mètres à l’extérieur du grillage existant.
Article 5 :
La protection des concurrents devra être assurée par des barrières et des bottes de
paille disposées en continu sur tout le circuit. Cette protection devra être renforcée aux
endroits dangereux tels que les virages, sorties de virages, ainsi qu'à l'approche de tous
autres obstacles.
Une protection sera prévue sur tous les obstacles (arbres, piquets, poteaux, parties
métalliques saillantes, etc.) qui pourraient se trouver en bordure de piste. Cette protection,
destinée à amortir les chocs en cas de chute des concurrents, pourra être constituée de bottes
de paille de moyenne densité, de mousse PVC ou de filets.
La piste devra avoir été dégagée de toutes les pierres qui, en saillie ou en
projection, constituent un danger pour les concurrents et le public. Elle devra avoir été
nivelée.
En période sèche, le circuit devra être arrosé les jours précédant la manifestation
de façon à éviter tout risque de poussière pendant les entraînements et les compétitions.
Article 6 :
Il ne sera pas assuré de service de sécurité par les sapeurs-pompiers. Il
appartiendra aux responsables de l'organisation de respecter les mesures de sécurité prévues
par Le règlement de la Fédération pour la discipline :
- délimiter la zone d'évolution des coureurs par des barrières ou tout moyen
équivalent maintenant les spectateurs à une distance suffisante ;
- mettre en place un service de sécurité composé d'un médecin et d'une équipe de
secouristes brevetés oeuvrant au sein d'une organisation agréée dans le département ;
- alerter en cas d'accident, les secours publics au moyen du téléphone urbain en
composant le numéro d'appel des sapeurs-pompiers (n°18 ou 112) :
- désigner un responsable pour accueillir et guider en cas de besoin, les secours
extérieurs.
- placer sur le parking réservé aux concurrents mais également tout au long du
parcours, des extincteurs à poudre polyvalente de 9 kg en nombre suffisants et
judicieusement répartis.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63,41.89
062 - compléter le service de sécurité interne par une ambulance privée d'un modèle agréé, présente pendant la durée des épreuves.
Le nom du médecin devra être porté à la connaissance de Monsieur le député- maire de Cholet et du commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique de Cholet, quatre jours avant la date prévue de la manifestation. L'ambulance ainsi que le médecin devront être présents sur le circuit pendant toute la durée de la manifestation.
Des pares à véhicules suffisamment spacieux devront être prévus. Leur
emplacement devra être judicieusement choisi pour que les utilisateurs puissent y accéder ou en repartir aisément.
Une signalisation parfaitement visible devra être mise en place indiquant les accès aux parkings et interdisant le stationnement sur le VC 23 pour faciliter l'accès des services de secours en cas de besoin.
Article 7 :
La manifestation ne peut débuter qu'après la production par l'organisateur
technique au préfet ou à son représentant d'une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans l'autorisation ont été respectées (cf annexe 1) et que les officiels présents sur la manifestation possèdent les qualifications prévues pour le règlement de la Fédération pour la discipline.
Si cette attestation écrite a été produite et que de nouveaux éléments viennent
compromettre la sécurité des pilotes ou des spectateurs, l'organisateur technique s'engage à ne pas donner le départ.
La sécurité intérieure de l'ensemble du terrain reste à la charge intégrale des
organisateurs, les services de police étant seulement chargés d'assurer la police de la circulation sur Les voies d'accès direct au terrain.
Pour éviter les confusions avec la signalisation officielle, tout marquage au sol et toute inscription seront obligatoirement retirés après la manifestation.
L'organisateur a l'obligation de remettre en état les voies ouvertes à la circulation publique et leurs dépendances dont il a obtenu l'usage privatif à l'occasion de la concentration ou de la manifestation.
4rticle 8 :
Le député-maire de Cholet, assisté du médecin, du délégué de la Fédération Française de Motocyclisme et du commissaire divisionnaire devra, avant l'épreuve, en présence des organisateurs, s'assurer sur tout le circuit du respect des mesures de sécurité exigées et, éventuellement, prescrire leur renforcement pour permettre le bon déroulement des épreuves.
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex Û 6 Ne Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41,89 article 9 :
La présente autorisation peut être suspendue ou rapportée à fout moment s'il
apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur,
malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus
ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le
règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.
Dans le cas où les mesures de sécurité prescrites n'auraient pas été respectées, le
délégué départemental de l'UFOLEP ou le commissaire divisionnaire, chef de la
circonscription de la sécurité publique de Cholet pourront surseoir au départ des épreuves.
Article 10 :
La présente autorisation est subordonnée à la remise par les organisateurs à
l'autorité administrative ou à son représentant d'une police d'assurance souscrite par
l'organisateur telle qu'il est prévu dans le code du sport.
Article 11 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-Loire.
Article 12 :
- M. le secrétaire général adjoint de la sous préfecture,
- M. le député-maire de Cholet,
- M. le commissaire divisionnaire, chef de la circonscription de la sécurité publique
de Cholet,
- Mme la directrice départementale de la cohésion sociale,
- M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours,
- M. le délégué départemental de l’union française des œuvres laïques d'éducation
physique,
- M. le délégué départemental de la fédération française de motocyclisme,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Dominique GOURDON, président de
l'association «Cholet Moto Verte» à titre de notification.
Fait à Cholet, le 4 avril 2014
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet
signé : Evelyne BOURDET
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02,41.63.41.89
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