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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 073 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 073 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-073
PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-08-18-004 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'autorisation dérogatoire de
création d'une commission d'attributions numériques des logements par l'office public de
l'habitat du département de Saône-et-Loire (OPAC de Saône-et-Loire) (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire
71-2017-08-18-004
Arrêté portant sur le renouvellement de l'autorisation
dérogatoire de création d'une commission d'attributions
numériques des logements par l'office public de l'habitat du
département de Saône-et-Loire (OPAC de Saône-et-Loire)
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-18-004 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'autorisation dérogatoire de création d'une commission d'attributions numériques des logements par l'office public de l'habitat du département de Saône-et-Loire (OPAC de Saône-et-Loire) 3 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Habitat
Unité logement public et
observatoires Le préfet de Saône-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
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Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’Égalité et à la Citoyenneté ;
Vu l'article L 441-2 du code de la construction et de l'habitation ;
Considérant l’arrêté préfectoral du 28 août 2014 qui autorisait la création d’une commission d’attributions numériques des logements pour une durée de 3 ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Considérant le comité d’évaluation des commissions d’attributions numériques qui s’est tenu le 21 juin 2016 sous l’égide de Monsieur le Préfet et qui a permis de présenter les principes de l’expérimentation de cette commission d’attributions numériques et la méthodologie de son évaluation ;
Considérant le comité d’évaluation des commissions d’attributions numériques qui s’est tenu le 29 juin 2017 sous l’égide de Monsieur le Préfet et qui a permis de présenter l’évaluation effectuée des commissions d’attributions numériques depuis leur mise en œuvre ;
Considérant le règlement intérieur des commissions d'attributions qui fait notamment apparaître la possibilité, à tout moment et pour tout membre, de renvoyer la décision à une commission d’attribution physique ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Saône-et-Loire ;
37 BOULEVARD HENRI DUNANT - CS 80140 - 71040 MÂCON Cédex - TÉLÉPHONE : 03 85 21 28 00 – TÉLÉCOPIE : 03 85 38 01 55 Horaires d’ouverture au public : du lundi au jeudi : 8h30-12h00 et 13h30-17h00 - le vendredi : 8h30-12h00 et 13h30-16h00 Site Internet :www.saone-et-loire.gouv.fr
Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-18-004 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'autorisation dérogatoire de création d'une commission d'attributions numériques des logements par l'office public de l'habitat du département de Saône-et-Loire (OPAC de Saône-et-Loire) 4 #
Article 1 : L'office public de l’habitat du département de Saône-et-Loire (OPAC de Saône-et- Loire) est autorisé, à titre dérogatoire et pour une durée de six ans à compter de la date de publication de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, à recourir à des commissions d’attributions des logements sous forme numérique.
Article 2 : M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution et de la notification du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon, le 18 août 2017
Le Préfet,
signé
Gilbert PAYET
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Direction départementale des territoires de Saône-et-Loire - 71-2017-08-18-004 - Arrêté portant sur le renouvellement de l'autorisation dérogatoire de création d'une commission d'attributions numériques des logements par l'office public de l'habitat du département de Saône-et-Loire (OPAC de Saône-et-Loire) 5