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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 044 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2019 044 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Éducation,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2019-044
PUBLIÉ LE 27 FÉVRIER 2019 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale
71-2019-02-26-003 - arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de
l'Etat (2 pages) Page 3
71-2019-02-27-001 - Arrêté mettant fin à l'intérim de direction du Foyer de l'enfance de
Mâcon (2 pages) Page 6
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-25-006 - Ap du 25 février 2019 (2 pages) Page 9
2 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2019-02-26-003
arrêté fixant la composition du conseil de famille des
pupilles de l'Etat
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-02-26-003 - arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 3 Be 7 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE A R RÊTÉ
Arrêté fixant la composition LE PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
du Conseil de famille des pupilles de l'Etat
N° :
Vu la loi n° 84-422 du 6 juin 1984 relative aux droits des familles dans leurs rapports avec les services
chargés de la protection de la famille et de l’enfance, et au statut des pupilles de l’Etat,
Vu la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l’adoption,
Vu le décret n° 98-818 du 11 septembre 1998 modifiant le décret n°85-937 du 23 août 1985 relatif au
Conseil de famille des pupilles de l’Etat,
Vu le décret n° 2004-1136 du 21 octobre 2004 relatif au code de l'action sociale et des familles,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-09-PLSHPP-S en date du 27 septembre 2017 relatif à la composition du
Conseil de famille des pupilles de l’Etat,
Vu les articles L. 224-1 à L.224-2 et les articles R. 224-1 à R. 224-7 du Code de l'action Sociale et des
familles,
Vu l'accord des personnes qualifiées pressenties,
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de Saône-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1
Le Conseil de famille des Pupilles de l’Etat est composé comme suit :
1° Deux représentantes du Conseil Départemental :
- Mme Marie-Thérèse Frizot, conseillère départementale, vice présidente chargée de l’enfance et
de la famille, canton de Montceau-les-Mines, jusqu’au 2 avril 2021 ou à la fin du mandat électoral
si celui-ci s’achève avant cette échéance ;
- Mme Christine Louvel, conseillère départementale du canton de Saint Rémy, jusqu’au 2 avril
2021 ou à la fin du mandat électoral si celui-ci s’achève avant cette échéance.
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-02-26-003 - arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 4 2° Deux membres d'associations familiales, dont :
a) un membre de l'association de familles adoptives “Enfance et Familles d'Adoption” de
Saône-et-Loire :
Monsieur Richard PAVRAUD, membre de l'association EFA 71, jusqu’au ler février 2025;
Suppléant : Monsieur Guillaume TREMEAU), secrétaire de l'association EFA 71, jusqu’au ler février
2025.
b) un membre de l'association union départementale des affaires familiales (UDAF 71) de
Saône-et-Loire :
Madame Viviane DESBROSSES, membre de l’association familiale Creusotine (Familles de
France), jusqu’au 17 décembre 2022 ;
Suppléante : Madame Béatrice BARDET, membre de l’'UDAF 71, jusqu’au 17 décembre 2022.
3° En raison de l’absence de liste proposée par l'association d’assistants maternels et familles
d'accueil de Saône-et-Loire, le préfet désigne les personnes ci-dessous qui exercent la fonction
d’assistantes familiales :
- Madame Brigitte VERNUSSE, assistante familiale, jusqu’au 1°” février 2025 ;
Suppléante: Madame Anne BLAISE, assistante familiale, jusqu’au 1° février 2025.
4° Deux personnalités qualifiées :
- Madame Colette DESROCHES, retraitée, jusqu’au 17 décembre 2019 ;
- Monsieur Bernard GOUHOT, retraité, jusqu’au 17 décembre 2019.
ARTICLE 2
Monsieur Bernard GOUHOT est nommé président et Mme Colette DESROCHES vice-présidente du
conseil de famille à compter du 3 novembre 2018.
ARTICLE 3
L'arrêté préfectoral n° 2017-09-PLSHPP-5 en date du 27 septembre 2017 relatif à la composition du
Conseil de famille des pupilles de l’Etat est abrogé.
ARTICLE 4
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Saône-et-Loire et Madame la Directrice
départementale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Saône-et-Loire
dont une copie sera adressée aux membres du conseil de famille.
Fait à Mâcon, le 72 6 FEV, 2019
LE PRÉFET,
Jérôme GUTTON
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-02-26-003 - arrêté fixant la composition du conseil de famille des pupilles de l'Etat 5 Direction départementale de la cohésion sociale
71-2019-02-27-001
Arrêté mettant fin à l'intérim de direction du Foyer de
l'enfance de Mâcon
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-02-27-001 - Arrêté mettant fin à l'intérim de direction du Foyer de l'enfance de Mâcon 6 D © A à Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAONE ET LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHESION SOCIALE
LE PRÉFET DE SAÔNE ET LOIRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Fin d’intérim de direction du
Foyer de l’enfance de Mâcon
N° RAA :
ARRÈÊTE
Vu la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2010-264 du 11 mars 2010 modifiant le décret 2005-920 du 02 août 2005
portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l’article 2 de la
loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2010-262 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2007-1930 du 26 décembre
2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et
médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 2010-268 du 11 mars 2010 modifiant le décret n° 2005-931 du 02 août 2005
portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels des
établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier 1986
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le
décret n° 2005-932 du 02 août 2005 relatif au régime indemnitaire des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 09 janvier
1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et
le décret n° 2007-1983 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des
directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2010-263 du 11 mars 2010 relatif aux procédures de sélection et de
nomination aux emplois ge direction des établissements mentionnés aux 2° à 6° de l’article 2
de la loi n° 86-33 du 09"janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et figurant sur la liste mentionnée à l’article 1” du décret n° 2007-1930 du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d’établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière,
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-02-27-001 - Arrêté mettant fin à l'intérim de direction du Foyer de l'enfance de Mâcon 7 Vu la circulaire DGOS/DGCS/2012/241 du 19 juin 2012 relative à la mise en œuvre de la
prime de fonctions et de résultats pour les personnels des corps de direction de la fonction
publique hospitalière ;
Vu le Décret n° 2018-255 du 9 avril 2018 relatif aux modalités d'indemnisation des périodes
d'intérim et à l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction
publique hospitalière ;
Vu Parrêté du 9 avril 2018 fixant les modalités d'indemnisation des périodes d'intérim et à
l'indemnité de direction commune pour certains personnels de la fonction publique
hospitalière ;
Vu Parrêté N° 71-2018-09-13-002 du 13 septembre 2018 fixant l’intérim de direction du
Foyer de l’enfance de Mâcon ;
ARRÊTE :
Article 1 Il est mis fin à l’intérim de la direction du Foyer de l’enfance de Mâcon assuré
par Monsieur Jean-Marie LAPRAS compte tenu de la reprise des fonctions de
directrice du foyer de l’enfance de Mâcon de Mme Julie PECHALRIEUX, à
compter du 4 février 2019.
Article 2 L’arrêté N°71-2018-09-13-002 du 13 septembre 2018 est abrogé.
Article 3 Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire, Madame la directrice départementale de
la cohésion sociale, et Madame la Présidente du conseil d’administration du
Foyer de l’enfance de Mâcon sont chargés, chacun(e) en ce qui les concerne, de
lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture de Saône-et-Loire.
Fait à Mâcon. le 2 7 FEV, 2019
Le Préfet,
Direction départementale de la cohésion sociale - 71-2019-02-27-001 - Arrêté mettant fin à l'intérim de direction du Foyer de l'enfance de Mâcon 8 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2019-02-25-006
Ap du 25 février 2019
Délégation de signature de Mme GERONIMI, sous préfète de Charolles
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-25-006 - Ap du 25 février 2019 9 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
DELEGATION DE SIGNATURE
Sous-préfète de Charolles
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
CHEVALIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 14, 43
et 44-IT ;:
Vu le décret du Président de la République du 2 août 2017 portant nomination de Monsieur
Jérôme GUTTON en qualité de préfet de Saône-et-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 9 mai 2018 portant nomination de Madame
Hélène GERONIMI en qualité de sous-préfète de Charolles ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
ARTICLE 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Hélène GERONIMI, sous-préfète
de Charolles, pour toutes matières intéressant son arrondissement à l'exception :
— des déférés des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
- des actes relatifs aux procédures de création et de dissolution des structures
intercommunales ;
- des contrats et conventions de toute nature autres que les conventions conclues avec les
communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en
œuvre des projets éducatifs de territoire.
ARTICLE 2 : La délégation attribuée à Mme Hélène GERONIMI à l’article précédent pourra être
exercée par Mme Nathalie HENRIET, attachée, secrétaire générale de la sous-préfecture de
Charolles en toutes matières à l'exception :
—- des correspondances adressées aux parlementaires
- des actes relatifs à la coopération intercommunale
- des décisions d'octroi ou de refus de concours de la force publique
— des arrêtés prononçant la fermeture administrative des débits de boisson
— des décisions relevant de la procédure de dessaisissement ou de saisie des armes
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-25-006 - Ap du 25 février 2019 10 _-
ARTICLE 3 :
I. En application de l’article 43-10° du décret du 29 avril 2004 susvisé, délégation de signature est
donnée, pour l’ensemble du département, à Mme Hélène GERONIMI, dans le cadre des
permanences qu’elle est appelée à exercer les samedis, dimanches, jours fériés et jours chômés (de
la veille 19 h 00 au lendemain 8 h 00) à l'effet de prendre toute décision ou d'accomplir tout acte
nécessités par une situation d'urgence.
IT. Sont exclus de la délégation mentionnée au paragraphe précédent :
- les réquisitions du comptable public ;
- les arrêtés de conflit.
ARTICLE 4 : En cas d’absence ou d’empêchement prolongés de Mme Hélène GERONIMI et sauf
dispositions contraires, sa suppléance sera assurée par Monsieur Eric BOUCOURT, sous-préfet
d'Autun. Celui-ci exercera alors la délégation de signature conférée à Madame GERONIMI par le
présent arrêté.
ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la sous-préfète de Charolles sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2? 5 FEV. £019 Fait à Mâcon, le
Le Préfet,
Jérôme GUTTON
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2019-02-25-006 - Ap du 25 février 2019 11