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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251007 decision 37.2025 annexe broyage vegetaux Convention 2025
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h42
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251007 decision 37.2025 annexe broyage vegetaux Convention 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Environnement,
Date de transmission de l'acte: 06/08/2025
Date de reception de l'AR: 06/08/2025
066-246600415-CC_020 2025-CC
AGEDI
|
Communauté de Communes
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
CONVENTION DE REPARTITION DES CHARGES
FINANCIERES
COMMUNAUTE DE COMMUNES ROUSSILLON CONFLENT (CCRC)
1 rue Michel Blanc - B.P 5 — 66130 ILLE SUR TET- Tél 04 68 52 96 27- Fax 04 68 92 80 70 — e-mail : accucil@rousssillon-conflent.fr ENTRE LES SOUSSIGNES
La Communauté de Communes Roussillon Conflent, représentée par son Président, Monsieur Marc
BIANCHINI, dûment habilité par délibération du Conseil Communautaire en date du 4 octobre
2023.
D'une part,
Ci après dénommée « la communauté de communes »
ET
La commune .de.MILLAS...........,..,, iii eiseeseeeeseseeeeses ÿ Ayant son siège à.….Plage de.la Mairie.- 66170. Millas..…...................... Immatriculé sous le numéro SIRET ..216,601,088.00018....................... et représenté par : Jacques. GARSAU, Maire... . sors et habilité par délibération du conseil municipal 2025-06-10-N08
D'autre part
Ci-après dénommée « la commune »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les conditions de prise en charge des frais engendrés par le traitement et l’évacuation de déchets déposés sur un terrain situé sur la commune au lieu dit
Font de la Milla.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE REALISATION DU CHANTIER
Le chantier est réalisé par étapes. Le programme de chaque étape est défini conjointement par les deux parties ainsi que les modalités de réalisation. Les travaux devant être réalisés par des prestataires feront l’objet de devis. Les deux parties préciseront ce qu’elles peuvent faire effectuer par leur personnel technique en interne et les moyens matériels qu’elles peuvent mettre à disposition (camion, caissons, tractopelle.….).
Chaque fin d’étape sera validée par une réunion sur le terrain des deux parties.
Page 2 sur 5 Date de transmission de l'acte: 06/08/2025
Date de reception de l'AR: 06/08/2025
ARTLGLR FE CONDITIONS FINANCIERES AGEDI, . La-communes engage à rembourser à-a-ecommunauté de communes cinquante pourcent :
- du montant des factures des prestataires,
- des coûts de traitement des déchets évacués par la communauté de communes (tout venant, gravats, pneus.) dans des centres agréés.
Le montant engagé devra être préalablement validé par les deux parties.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITE ET OBLIGATIONS
Chacune des deux parties, garantit par une assurance appropriée les risques inhérents à l’utilisation de leur matériel.
La commune assure les responsabilités qui lui incombent en tant que propriétaire du terrain, et notamment l’interdiction de dépôt de nouveaux déchets.
ARTICLE 5 : VALIDITE DE LA CONVENTION
La présente convention est valide pour une seule étape.
ARTICLE 6 : REGLEMENT DES LITIGES
Les constestations qui pourraient s'élever au sujet de la validité, de l'exécution ou de l'interprétation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Montpellier.
Fait à Ille-sur-Têt, le …—.8..J{L, 2025
La Commune La Communauté de Communes Représentée par : Roussillon Conflent représentée par Le Maire Le Président, Marc BIANCHINI
Jacques ARSAU
Page 3 sur 5 Date de transmission de l'acte: 06/08/2025
Date de reception de l'AR: 06/08/2025
066-246600415-CC_020 2025-CC
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AR: 06/08/2025
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Date de reception de l'AR: 06/08/2025
066-246600415-CC_020 2025-CC
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