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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251007 deliberation 10 annexe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251007 deliberation 10 annexe)
Thèmes du document : Famille, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement,
Date de transmission de l'acte: 22/10/2025
Date de reception de l'AR: 22/10/2025
- 066-246600415-DE_114_2025-DE
= AGEDI
\ RECUEIL D’'INTERET COMMUNAUTAIRE
MAT CUS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
FOUSSILLON CONELENT ROUSSILLON CONFLENT
+ Compétences obligatoires
Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
“Etude d'un schéma directeur d'aménagement et de mise en valeur du territoire
communautaire
“* Elaboration d’un Projet de territoire
"Conduite d'études prospectives sur le devenir des espaces ruraux et agricoles
Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire :
Sont d'intérêt communautaire les actions suivantes :
"Observer les évolutions de l'offre commerciale à travers une étude commerciale.
"Maintenir le dispositif OCMACS dans le cadre des opérations de réhabilitation des centralités.
“Maintenir le dispositif OCMACS dans le cadre d'une politique d'aide à la rénovation des
commerces.
“Actions de revitalisation des commerces inscrites dans les opérations de revitalisation de
territoire relevant du dispositif « Petites Villes de Demain »
+ Compétences supplémentaires avec définition d'un intérêt
communautaire
Politique du logement et du cadre de vie :
Sont d'intérêt communautaire les actions contractualisées pour les Opérations Programmées
d'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain inscrites dans les opérations de
revitalisation de territoire relevant du dispositif « Petites Villes de Demain »
Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas
départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie :
Sont d'intérêt communautaire :
"Contrat de relance et de transition écologique (CRTE) = Etude et Mise-eh œuvre d'opérations d'autoconsommation collective en utilisant le patrimoine communautaire
Action sociale d'intérêt communautaire en matière d'équipement et d’actions en faveur de l'enfance et la jeunesse :
Sont d'intérêt communautaire, les actions suivantes :
“ La Communauté de communes est autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. À ce titre, elle est compétente pour :
1) Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en
matière de services aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du Code de l'action sociale
et des familles (modes d'accueil du jeune enfant et services de soutien à la parentalité par
l'accompagnement des parents dans leur responsabilité première d'éducation et de soin) ainsi que les modes d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 du Code
de l’action sociale et des familles disponibles sur leur territoire ;
2) Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents ;
3) Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;
4) Soutenir la qualité des modes d'accueil.
“ Détermination et mise en place d'une politique de gestion de l'Enfance en milieu périscolaire et notamment en assurant l'accueil avant et après le temps scolaire et, lors de la pause
méridienne, en assurant l'accompagnement des enfants à la cantine, la surveillance et
l'assistance durant le repas scolaire et la surveillance et l'organisation d'activités.
" Etudes, réalisation et gestion d'équipements d'intérêt communautaire destinés au multi- accueil de la Petite Enfance (enfants non scolarisés jusqu'à l’âge de 6 ans).
“ Restauration scolaire et des centres d'accueil et de loisirs communautaires.
Le présent recueil d'intérêt communautaire a été délibéré le 7 octobre 2025 pour répondre aux
objectifs de clarté et d'intelligibilité des actes administratifs conformes à la politique de
simplification et de facilitation d'accès au droit, en étant consolidés dans un seul et même acte.
Il sera publié sur le site internet de la Communauté de commune.
Fait à Ille-sur-Têt
Le ©Y/io/5025
Le Président
De la Communauté de communes
ROUSSILLON CONFLENT
Robert OLIVE
CONAURATE
ROUSSILLON
S CONFLENT