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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251007 decision 37.2025 convention entre la CCRC et la commune de millas broyage vegetaux
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20251007 decision 37.2025 convention entre la CCRC et la commune de millas broyage vegetaux)
Thèmes du document : Démocratie, Affaires étrangères et coopération, Environnement,
Date de transmission de l'acte: 06/08/2025
Date de reception de l'AR: 06/08/2025
066-246800415-0C 020 2025CH)MMUNAUTE DE COMMUNES
dé 5 AGE ROUSSILLON CONFLENT
W )
Communauté de Carmmunes
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
DECISION N°
37/2025
Objet : Convention entre la Communauté de communes Roussillon Conflent et la commune de Millas pour la répartition des charges financières liées au traitement et à l'évacuation des
déchets.
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
VU l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil communautaire,
VU la délibération n° 2-2025 en date du 4 juin 2025 par laquelle le Conseil communautaire donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
CONSIDERANT la nécessité de définir les modalités de prise en charge financière des frais liés au traitement et à l’évacuation des déchets déposés sur la commune de Millas, sur un terrain
situé au lieu dit Font de la Milla,
CONSIDERANT la volonté des deux parties de formaliser ces modalités par le biais d’une
convention,
CONSIDERANT que la commune de Millas s'engage à rembourser à la Communauté de commune cinquante pour cent :
-du montant des factures des prestataires
-des coûts de traitement des déchets évacués par la Communauté de communes (tout venant, gravats, pneus.) dans des centre agréés.
DECIDE
ARTICLE 1: De signer la convention pour la répartition des charges financières liées au traitement et à l’évacuation des déchets jointe en annexe.
ARTICLE 2 : La convention est valide pour une seule étape.
ARTICLE 3 : Copie du présent document sera transmise au Receveur communautaire et au Représentant de l’Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 23/07/2025
Transmis à la Sous-Préfecture de Prades, le
Le Président,
Robert OLIVE
TOUS LES COURRIERS ENVOYES À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES LE SONDA
1, RUE MICHEL BLANC - B.P. 5 - 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. - F.
E-MAIL : accueil(@roussillon-conflent.fr
CHERE RGESIDENT “68.92 80.70.