Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ENQ PUB Parcel T1 Proces Verbal VERSION OK 3

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ENQ PUB PARCEL T1 Pr

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ENQ PARCEL SIMPLIFIE

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ENQ+PUB+NCP+RAPPORT+

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ENQ+PUB+DUP+LP+Rappo

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - APOEP T1 ouest enq p

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - AP ouv enq parcel 2

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis enq pub zac sud

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis ouv enq dup par

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis ouv enq pub dup

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq pub z

Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ENQ PUB Parcel T1 Proces Verbal VERSION OK 3 Document publié le Lundi 17 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - ENQ PUB Parcel T1 Proces Verbal VERSION OK 3)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Industrie, Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

1

PREFECTURE DES HAUTS DE SEINE

ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE AU BENEFICE D’ILE-DE-FRANCE MOBILITES

POUR L’ACQUISITION DES PARCELLES K123, K65, K12, K13, K71, K72 et K184 SITUEES A

NANTERRE ET NECESSAIRES A LA REALISATION DU SMR DANS LE CADRE DU PROJET DE

PROLONGEMENT DU TRAM T1

➢ PROCES-VERBAL DE L’ENQUETE

➢ AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Enquête du 1er octobre 2025 au 17 octobre 2025

Commissaire Enquêteur : Adrian BOROSEnquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

2

DOCUMENT N° 1

PROCES-VERBAL DE L’ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE

SOMMAIRE

1. CONTEXTE GENERAL DE L’ENQUETE………………………….………… page 03

1.1. Cadre et environnement du projet……….………………………. page 03

1.2. Objet de l’enquête……………………………………………………….. page 04

1.3. Cadre juridique et réglementaire…………………………………… page 05

1.4. Autorités administratives concernées…………………………… page 06

1.5. Composition du dossier………………………………………………… page 06

1.6. Analyse du dossier……………………………………………………….. page 07

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE …….......... page 08

2.1. Lancement de l’enquête……………………………………………… page 08 2.2. Information et publicité ………………………………………………… page 09 2.3. Notification personnelle aux propriétaires…………………….. page 10 2.4. Visite du site………………………………………………………………….. page 11 2.5. Réunions………………………………………………………………………… page 11 2.6. Déroulement de l’enquête et observations……………………. page 12 2.7. Observations recueillies…………………………………………………. page 12 2.8. Autres documents fournis……………………………………………… page 14Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

3

1. CONTEXTE GENERAL DE L’ENQUETE PARCELLAIRE COMPLEMENTAIRE

1.1. Cadre et environnement du projet

La présente enquête parcellaire complémentaire s’inscrit dans le cadre du projet de

prolongement de la ligne du tram T1. Historiquement, le tramway T1 existe depuis 1992.

Il s’agit de la plus ancienne ligne de tram en Ile-de-France depuis la décision de

reconstruire des transports en commun en site propre. A l’origine du lancement le

segment entre Saint-Denis et Bobigny était le seul existant. Onze ans plus tard, en

décembre 2003 on avait inauguré le prolongement du T1 jusqu’à Noisy-le-Sec et ensuite

deux autres tronçons se sont rajoutés au nord : Saint-Denis /Les Courtilles, fin 2012 et

Les Courtilles/Petit Colombes à Asnières, en 2019. Par la suite, le prolongement entre

Nanterre et Rueil-Malmaison est approuvé, dans le cadre du Dossier d’Objectifs et de

Caractéristiques Principales (DOCP) par Ile-de-France Mobilités en 2016. Une première

enquête publique qui s’est déroulée en septembre/octobre 2019 a donné lieu à un avis

favorable à ce projet de prolongement de la ligne T1.

Plan de la ligne T1 tel que présenté à l’enquête publique en 2019.Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

4

1.2. Objet de l’enquête

Les études préalables à l’opération de prolongement du T1 jusqu’à Rueil-Malmaison

avaient permis d’identifier les emprises nécessaires à la réalisation du projet. Ainsi, en

parallèle de l’enquête initiale préalable à la déclaration d’utilité publique, en

septembre/octobre 2019, l’enquête parcellaire a indiqué précisément les parcelles

devant être acquises dans le cadre de ce projet.

Cependant, pour ce qui concerne le futur emplacement du SMR (Site de Maintenance et

Remisage), nécessaire au bon fonctionnement du segment du T1 qui est en projet,

l’enquête parcellaire initiale n’a pas permis d’identifier de façon incontestable les

propriétaires et titulaires de droits réels de certaines des parcelles concernées et par

conséquent celles-ci n’ont pas pu faire l’objet d’une procédure d’acquisition jusqu’à

présent.

L’objet de la présente enquête c’est de déterminer de façon certaine l’identité des

propriétaires et titulaires de droits réels pour ces quelques parcelles concernées par

l’emprise du futur SMR, à savoir, les parcelles : K123, K65, K12, K13, K71, K72 et K184 et

ainsi permettre leur acquisition.

Photo aérienne du site du futur SMR du tram T1 (support Michelin)Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

5

1.3. Cadre juridique et réglementaire de l’enquête

La présente enquête est soumise au Code de l’Expropriation pour cause d’utilité

publique et en particulier aux articles L 1, L 131-1, et R 131-1 à R 131-14. Elle

constitue un maillon de la procédure. Ainsi, l’enquête parcellaire accompagne ou

suit l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique et, en cas d’utilité

publique déclarée, l’enquête parcellaire précède les acquisitions, à l’amiable ou

par voie d’expropriation.

Ainsi, l’enquête parcellaire s’inscrit dans une procédure qui se déroule en

plusieurs étapes :

- Une enquête préalable à la déclaration d’utilité publique concernant le projet

- Une enquête parcellaire préalable à l’arrêté préfectoral déclarant la cessibilité

des emprises foncières identifiées et visées par le projet

- Le transfert de propriété, soit par acquisition amiable, soit par ordonnance du

juge d’expropriation

- La libération des parcelles par le paiement des indemnisations de

dépossession et d’éviction commerciale et/ou locative

Pour mémoire il est rappelé que l’objectif de l’enquête parcellaire est défini à

l’article L 1 du Code de l’Expropriation : « détermination des parcelles à exproprier ainsi

que la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées ».

En revanche, comme leur nom l’indique, les enquêtes parcellaires

complémentaires sont organisées pour rectifier des détails qui n’impactent pas le

contexte général des opérations comme par exemple prendre acte d’une

mutation ou d’un changement de propriétaire après l’ouverture de l’enquête

parcellaire initiale, rectifier une erreur matérielle, ou déterminer de façon

incontestable les propriétaires ou titulaires des droits réels.

L’enquête parcellaire complémentaire présente correspond donc à ce dernier cas

de figure.Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

6

1.4. Autorités administratives et autres acteurs concernés par le projet

L’autorité compétente pour organiser l’enquête parcellaire est le Préfet des

Hauts de Seine et ce, conformément au Code de l’Environnement, articles L 123/3

et R 123/3, et au Code de l’Expropriation, article R 112/1.

L’administration qui accueillera le futur SMR sur son territoire et qui est le siège

de la présente enquête est la ville de Nanterre.

Les autorités en charge de la co-maîtrise d’ouvrage pour le projet de

prolongement de la ligne T1, sont le Conseil Départemental des Hauts de Seine et

Ile-de-France Mobilités.

L’autorité qui procède aux négociations en vue des acquisitions est Ile-de-France

Mobilités, désigné pour la réalisation du prolongement du tramway T1.

Les organismes chargés d’assister la maîtrise d’ouvrage dans ses missions, sont

TRANSAMO et la SEGAT

1.5. Composition du dossier

Le dossier de la présente enquête parcellaire est composé d’un dossier unique

constitué de 3 pièces (24 pages, format A4, présentation « paysage ») :

- PIECE N° 1 : Une notice explicative rappelant l’historique de l’opération,

présentant le projet, indiquant l’objet de l’enquête, listant les dispositions

législatives applicables à cette enquête parcellaire complémentaire et

rappelant le déroulement réglementaire

- PIECE N° 2 : l’état parcellaire qui fournit, pour l’ensemble des parcelles visées,

les détails concernant les propriétaires actuels

- PIECE N° 3 : le plan parcellaire qui indique les différentes emprises des

parcelles concernées par la procédure et renvoie à l’état parcellaire pour les

détails.Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

7

1.6. Analyse du dossier d’enquête

Le dossier présente essentiellement le détail concernant les parcelles couvrant le futur SMR.

On constate que l’emprise du futur SMR est constituée de 3 « catégories » de parcelles :

- Les parcelles déjà achetées ou en cours d’acquisition et non concernées par la

présente enquête. Il s’agit de 5 parcelles : K 10/ K 60 /K 66/ K 124 /K 125

- Les parcelles appartenant à 2 SCI dont la propriété n’est pas contestée. Il

s’agit de :

1/ La parcelle de la SCI 267 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, représentée par

Madame Monique Synkarski (désigné comme « propriétaire n° 2 » dans le

dossier de l’enquête) : il s’agit d’une seule parcelle : K 65 pour 807 m2.

2/ Les parcelles de la SCI 38 RUE CHARLES LAFITTE, représentée par Madame

Monique Synkarski (désigné comme « propriétaire n° 3 » dans le dossier de

l’enquête) : il s’agit de 5 parcelles K 12 / K 13/ K 71/ K 72/ K 184. L’ensemble

pour un total de 5740 m2.

- La parcelle présentée dans le dossier d’enquête comme étant propriété de

l’Etat (et dont l’attributaire est la S.A. « SNCF RESEAU » (désigné comme étant

« propriétaire n°1 »). Il s’agit d’une seule parcelle représentant 6182 m2 : K

123. Cette parcelle est cependant revendiquée également par Madame

Monique Synkarski, à travers la SCI 38 RUE CHARLES LAFITTE et cette

revendication est mentionnée par Ile-de-France Mobilités dans la pièce « Etat

Parcellaire » jointe au dossier d’enquête.

On peut noter pour mémoire que l’enquête parcellaire initiale en 2019 faisait état de 24

parcelles concernées par le futur site du SMR. Sur le plan parcellaire fourni dans le

dossier de la présente enquête apparaissent 5 parcelles définies comme « non

concernées par la présente enquête ». Il y a donc en réalité 12 autres parcelles qui ne

sont pas concernées par cette enquête parcellaire complémentaires et qui de plus

n’apparaissent pas non plus sur le plan présenté dans le dossier.Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

8

2. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE

2.1. Lancement de l’enquête

Par lettre (non datée), reçue en Préfecture le 24 juillet 2025, le Directeur des

infrastructures d’Ile-de-France Mobilités sollicite le Préfet des Hauts de Seine pour la

tenue d’une enquête parcellaire complémentaire relative au projet de prolongement du

Tram T1 de Colombes à Rueil-Malmaison (pièce jointe n°1).

Le 26 août 2025, le Préfet des Hauts de Seine prend un arrêté, enregistré sous le numéro

DCL/BEICEP n° 2025-332 (pièce jointe n°2), dont l’intitulé indique qu’il prescrit

l’ouverture d’une enquête parcellaire complémentaire en vue de l’acquisition, au

bénéfice d’Ile-de-France Mobilités, des terrains cadastrés K123, K65, K12, K13, K71, K72

et K184 situés à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet

de prolongement du Tram T1 de Colombes à Rueil-Malmaison. L’arrêté indique

notamment :Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

9

- La raison de la tenue de cette enquête complémentaire

- Les dates de l’enquête

- Le nom et qualité du commissaire enquêteur

- Les modalités de formulation des observations

- Les modalités d’information des propriétaires concernant la tenue de

l’enquête

2.2. Information et publicité

2.2.1 Publicité dans la presse écrite

La présente enquête a fait l’objet d’une insertion dans LE PARISIEN, journal

diffusé dans le département et ce selon les indications de l’article 6 de l’arrêté de

Monsieur le Préfet en date du 26 août 2025 (pièces jointes n° 3 et 4) :

- avant le début de l’enquête (au moins 8 jours avant) : le jeudi 18 septembre

2025

- après le début de l’enquête (dans les 8 jours) : le jeudi 2 octobre 2025

2.2.2 Affichage public

La publicité de la présente enquête parcellaire complémentaire a été assurée par l’affichage

de l’avis de l’enquête sur les panneaux administratifs de la ville de Nanterre et ce

conformément à l’article 6 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2025. Cet affichage a fait l’objet

d’un Certificat d’affichage délivré le 5 novembre 2025 et signé par Madame Catherine

MAHIEU, Directrice Générale des Services de la ville de Nanterre, par délégation du Maire de

Nanterre (pièce jointe n° 5).

2.2.3 Information dématérialisée

En complément de la publicité faite dans les 2 journaux de la région, une information

concernant la tenue de la présente enquête a été assurée sur le site de la Préfecture des

Hauts-de-Seine, portail internet des services de l’Etat :

https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-

publiques/Enquetes-publiques-2025-projets/NANTERREEnquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

10

2.2.4 Consultation du dossier

La consultation du dossier était possible en mairie de Nanterre, Direction de

l’Aménagement, 1, place du 27 mars 2002, Tour A, 12ème étage, aux heures d’ouverture des

bureaux :

- les lundis, mardis, mercredis et vendredis, de 9h00 à 12h00

- les jeudis de 13h30 à 17h30

2.2.5 Formulation des observations

Les personnes souhaitant déposer des observations avaient la possibilité de la faire :

- dans le registre d’enquête ouvert à cet effet en mairie de Nanterre

- par courrier postal adressé en mairie à l’attention du commissaire enquêteur

- oralement, auprès du commissaire enquêteur lors de ses 3 permanences

2.3. Notification personnelle aux propriétaires

Ainsi que cela était prévu par l’article 7 de l’Arrêté préfectoral du 26 août 2025, il

a été porté à la connaissance des propriétaires les détails concernant cette

enquête sous la forme d’une lettre contenant la notification directe sous pli

recommandé avec demande d’avis de réception, comprenant une information

complète au sujet de la tenue de cette enquête ainsi que le formulaire type à

compléter par les propriétaires, les ayants droits ou titulaires de droits réels

immobiliers concernés par le projet. (lettre type, pièce jointe n°6). Ont ainsi été

notifiés (tableau complet des envois, pièce jointe n° 7) :

- Pour les parcelles K 12/13/ 71/72/184 :

1/ La SCI DU 38 RUE CHARLES LAFITTE, représentée par Madame Monique

Synkarski (Igla)

2/ Madame Monique SYNKARSKI (IGLA) en tant que gérante de la dite SCI

- Pour la parcelle K 65 :

La SCI DU 267 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, représentée par sa gérante

Madame Monique Synkarski (Igla)Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

11

- Pour la parcelle K 123 :

1/ la Société SNCF RESEAU, représentée par son Président

2/ la SCI DU 38 RUE CHARLES LAFITTE, représentée par Madame Monique

Synkarski (Igla)

3/ L’ETAT représentée par la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE)

4/ EDF, représenté par son Directeur Général

Les accusés de réception des courriers indiqués ci-dessus et notifiés aux propriétaires sont :

- Pour Madame Igla Monique en tant que gérante de la SCI 38 RUE CHARLES

LAFITTE, lettre reçue le 13/09/2025 (pièce jointe n° 8)

- Pour Madame Igla Monique en tant que gérante de la SCI 267 AVENUE DE LA

REPUBLIQUE, courrier reçu le 13/09/2025 (pièce jointe n° 9)

- Pour la SCI 38 RUE CHARLES LAFITTE, courrier reçu le 13/09/2025 (pièce

jointe n° 10)

- Pour la SCI 267 AVENUE DE LA REPUBLIQUE, lettre reçue le 13/09/2025 (pièce

jointe n° 11)

- Pour EDF, représenté par son Directeur Général, lettre reçue le 15/09/2025

(pièce jointe n° 12)

- Pour l’Etat, adressée à la DIE, courrier reçu le 15/09/2025 (pièce jointe n° 13)

2.4. Visite du site

J’ai effectué une visite du site du futur SMR le dimanche 28 septembre 2025 pour mieux

appréhender le contexte et l’environnement des emprises concernées par la présente

enquête parcellaire complémentaire.

2.5. Réunions

Une réunion pour la présentation du dossier et des détails concernant cette enquête a eu

lieu au 3, rue de Grenelle à Issy-les-Moulineaux au siège de TRANSAMO, le 22 septembre

2025. Lors de cette réunion j’ai évoqué l’hypothèse d’une éventuelle modification réduisant

le périmètre du futur SMR et permettant ainsi d’éviter une partie des acquisitions

envisagées. Transamo a reconfirmé la nécessité de maintenir, sans changement, le

périmètre déjà validé lors de la précédente enquête parcellaire. Etaient présents à cette

réunion :

- Monsieur Loïc BOISSEAU, Responsable projets chez Transamo

- Madame Claire DESPORTES, Responsable foncier chez Transamo

- Adrian BOROS, commissaire enquêteurEnquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

12

Une réunion supplémentaire en visio-conférence s’est déroulée le 29 octobre 2025, après la

clôture de l’enquête, pour faire le point sur quelques interrogations de la part du

commissaire enquêteur. A cette réunion ont participé :

- Monsieur Loïc BOISSEAU, Responsable projets chez Transamo

- Madame Claire DESPORTES, Responsable foncier chez Transamo

- Adrian BOROS, commissaire enquêteur

Enfin, une dernière réunion en visio-conférence également a eu lieu le 6 novembre 2025 à

11h30 à laquelle ont participé :

- Monsieur Loïc BOISSEAU, Responsable projets chez Transamo

- Madame Claire DESPORTES, Responsable foncier chez Transamo

- Adrian BOROS, commissaire enquêteur

2.6. Déroulement de l’enquête et permanences du commissaire enquêteur

Conformément à l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 26 août 2025, cette enquête parcellaire

complémentaire s’est déroulée du mercredi 1er octobre 2025 au vendredi 17 octobre 2025

inclus soit pendant 17 jours consécutifs. L’enquête s’est déroulée sans aucun incident.

Pendant la durée de l’enquête et après la clôture du registre, j’ai pu m’entretenir et

échanger avec le porteur du projet et avec plusieurs personnes du Service Aménagement et

Urbanisme de la mairie de Nanterre que je remercie ici vivement pour leur aide précieuse.

Pour les besoins de cette enquête et conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 26

août 2025, j’ai réalisé 3 permanences :

- Le mercredi 1er octobre 2025

- Le jeudi 9 octobre 2025

- Le vendredi 17 octobre 2025

2.7. Observations recueillies

Aucune observation n’a été inscrite sur le registre papier en mairie de Nanterre

Lors de la 1ère permanence en mairie, le mercredi 1er octobre 2025 il n’y a pas eu de visites. Lors de la 2ème permanence, le jeudi 9 octobre 2025, se sont présentés :

- Monsieur Yves LEGRUX, Président de la société BETON SOLUTIONS MOBILES - Monsieur Bruno CLOIREC, Directeur Général de la société ci-dessus, BSM - Maître Isabelle CASSIN, avocate de GENESIS AVOCATS, représentant la société BSMEnquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

13

Ces 3 personnes ont fait part oralement de leurs observations dont l’essentiel est le suivant : la société BSM dont l’activité consiste en la fabrication, la commercialisation et la livraison de béton prêt à l’emploi est titulaire d’un bail commercial qui lui a été consenti par deux SCI (38 rue Charles Lafitte et 267 avenue de la République) se présentant en tant que propriétaires des bâtiments mis en location. La représentante des 2 SCI était, au moment de la signature du bail commercial, Madame Monique Igla née Szynkarski.

Les bâtiments ci-avant mentionnés sont implantés sur les emprises concernées par la présente enquête parcellaire. Le bail est signé pour 12 ans à partir de 2018 et donc prend fin en 2030, le bail comportant même une clause de droit au renouvellement à la fin du bail initial. Les personnes présentes soulignent l’importance du site pour leur activité et pour la viabilité de l’entreprise et m’indiquent qu’au moment de la signature du bail ils étaient persuadés d’avoir affaire directement au propriétaire du site.

A l’appui de leurs observations ils m’indiquent qu’ils vont produire les pièces étayant leurs dires et un mémoire récapitulant les observations faites oralement ce jour.

Lors de la 3ème permanence en mairie de Nanterre, le vendredi 17 octobre 2025, Monsieur Maxence BAILLIARD, Directeur Juridique de la société BSM, s’est présenté pour me remettre une copie du bail commercial entre les deux SCI ci-dessus mentionnées et la société BSM (pièce jointe n° 14), ainsi qu’une note signée par Maître Isabelle Cassin du cabinet d’avocats GENESIS, recapitulant les propos tenus lors de la présentation qu’elle avait faite de la situation de la société BSM, en présence de son Président et de son Directeur Général (pièce jointe n° 15). Ces documents ont été enregistrés par la Direction de l’Aménagement de la Mairie de Nanterre, en « courrier arrivé » et jointes au registre d’enquête.

Extrait Plan Cadastre section KEnquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

14

2.8. Autres documents consultés

A la fin de l’enquête, Transamo, l’AMO d’Ile-de-France Mobilités, m’a transmis pour consultation, d’une part les questionnaires relatifs à l’identité des propriétaires, fournis par Ile-de-France Mobilités et complétés par les différents propriétaires (ou ceux revendiquant la propriété), et d’autre part, « la Réquisition de publication de transfert de propriété », enregistrée à l’Office Notarial « LES NOTAIRES DU TROCADERO » le 18 juillet 2024 (pièce jointe n° 16)

Les documents intitulés « Questionnaire relatif à l’identité du propriétaire » complétés et

remis comme indiqué ci-dessus, confirment les indications fournies dans le dossier de

l’enquête. En effet :

- en ce qui concerne les parcelles appartenant aux 2 SCI sus mentionnées, la

gérante, Madame Monique IGLA SYNKARSKI, fournit l’historique de

l’acquisition et de l’enregistrement des 6 parcelles concernées (5 parcelles

pour la SCI 38 RUE CHARLES LAFITTE et une parcelle pour la SCI 267 AVENUE

DE LA REPUBLIQUE) (pièces jointes n° 17 et 18).

- en ce qui concerne la parcelle K 123, le « Questionnaire relatif à l’identité du

propriétaire » est complété d’une part par la représentante de l’Etat,

Inspectrice des Finances Publiques et d’autre part, par Monsieur Fabrice

VATAN, représentant SNCF RESEAU (pièces jointes n° 19). Il résulte de ces 2

documents que l’Etat a transféré, par acte notarié, la propriété de cette

parcelle à SNCF RESEAU le 22 juillet 2024 (date de la publication au Service de

la Publicité foncière de Nanterre). A l’appui de cette information, SNCF

RESEAU joint l’acte de « Réquisition de transfert de propriété ». Un historique

complet concernant la parcelle K 123 y apparait : dans un premier temps, le

transfert de l’Etat à l’EPIC SNCF (au 1er janvier 2015), le retour à l’Etat par

transfert de l’EPIC SNCF RESEAU (au 1er janvier 2020). Je note enfin que

Madame Monique IGLA SYNKARSKI n’a pas fait mention de cette parcelle sur

aucun des deux « Questionnaire relatif à l’identité du propriétaire ».

Fait le 10 novembre 2025

Adrian BOROSEnquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

15

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Le projet auquel est rattachée la présente enquête parcellaire vise le prolongement de la

ligne du tram T1, ligne de transport en commun qui irrigue actuellement le nord et l’est de la

proche couronne d’Ile-de-France. Réalisé en plusieurs phases et livré à partir de 1992, le

tram T1 dessert actuellement le nord et l’est de la première couronne de Paris depuis Noisy-

le-Sec jusqu’à Asnières. Par la suite, le prolongement entre Nanterre et Rueil-Malmaison fait

l’objet d’une enquête d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire qui se déroulent

en septembre/octobre 2019 et qui donnent lieu à un avis favorable à ce projet de

prolongement de la ligne T1.

L’objet de l’enquête. Les études préalables à l’opération de prolongement du T1 jusqu’à

Rueil-Malmaison avaient permis d’identifier les emprises nécessaires à la réalisation du

projet. Ainsi, en parallèle de l’enquête initiale préalable à la déclaration d’utilité publique, en

septembre/octobre 2019, l’enquête parcellaire a indiqué précisément les parcelles devant

être acquises dans le cadre de ce projet.

Cependant, pour ce qui concerne le futur emplacement du SMR (Site de Maintenance et

Remisage), nécessaire au bon fonctionnement du segment du T1 qui est en projet, l’enquête

parcellaire initiale n’a pas permis d’identifier de façon incontestable tous les propriétaires et

titulaires de droits réels des parcelles concernées et par conséquent celles-ci n’ont pas pu

faire l’objet d’une procédure d’acquisition.

La présente enquête ne porte donc pas sur la pertinence ou la cohérence de l’emprise

foncière nécessaire à la réalisation du SMR (Site de Maintenance et de Remisage) ce

périmètre ayant été défini et validé lors de l’enquête publique en septembre/octobre 2019

mais sur l’identification d’une partie des propriétaires des parcelles concernées.

Comme indiqué ci-dessus, l’objet de la présente enquête c’est de déterminer de façon

certaine l’identité des propriétaires et titulaires de droits réels pour certaines parcelles

concernées par l’emprise du futur SMR, à savoir, les parcelles : K123, K65, K12, K13, K71, K72

et K184 et ainsi permettre leur acquisition.Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

16

Le cadre juridique : la présente procédure fait référence notamment au Code de

l’Expropriation, en visant en particulier les articles L 1, L 131-1, et R 131-1 à R 131-14.

Le dossier est complet et comporte les pièces réglementaires requises pour ce type

d’enquête. Les plans, schémas et documents présentés indiquent clairement les parcelles

faisant l’objet de l’enquête parcellaire complémentaire.

Organisation de l’enquête : elle fut assurée dans des conditions satisfaisantes et

conformément à l’arrêté préfectoral du 26 août 2025 et à la réglementation en vigueur.

Information et publicité : les démarches réglementaires de la procédure ont été respectées

intégralement autant pour ce qui incombait à la ville de Nanterre que pour ce qui relevait de

la responsabilité du porteur du projet.

Notification aux propriétaires : la notification aux propriétaires a bien été réalisée et elle est

attestée par le retour et l’enregistrement des accusés de réception ainsi que par le retour et

des « Questionnaires relatifs à l’identité des propriétaires ».

Déroulement de l’enquête et observations : la présente enquête s’est déroulée sans aucun

incident. Les observations reçues, sous forme, d’une part, d’un mémoire établi par un

Cabinet d’avocats et d’autre part, par la copie d’un Bail Commercial qui vient en appui du

mémoire ci-devant, émanent d’un locataire et non d’un propriétaire. De plus, en

complément des éléments présents dans le dossier d’enquête, j’ai pu consulter les

« Questionnaires relatifs à l’identité des propriétaires » renseignés par les différents

destinataires du courrier concernant la tenue de l’enquête, ces derniers documents

permettant d’étayer les informations fournies dans le dossier d’enquête.

Observations et analyse

L’enquête parcellaire complémentaire a été initiée pour préciser la propriété de 7 parmi les

24 parcelles initialement concernées par l’emprise du futur SMR. Comme cela a déjà été

précisé cette enquête ne s’attache pas à déterminer la pertinence du périmètre établi, celui-

ci ayant été défini lors de l’enquête parcellaire initiale.Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

17

A la lumière du dossier d’enquête, des observations émises par les locataires des deux SCI,

propriétaires déclarés d’une partie des terrains faisant l’objet de la présente enquête

parcellaire, et des pièces fournies par ces derniers, il résulte à priori :

- qu’il n’y a pas de contestation sur la propriété de 6 des 7 parcelles visées dans

cette enquête. Une parcelle parmi les 6 (la K 65), est déclarée comme étant la

propriété de la SCI DU 267 AVENUE DE LA REPUBLIQUE dans le dossier

d’enquête et par la gérante de cette SCI, Madame Monique SYNKARSKI IGLA.

Les cinq autres parcelles (K 12/K 13/K 71/K 72/K 184), apparaissent comme

étant propriété de la SCI DU 38 RUE CHARLES LAFITTE et déclarées comme

telles dans le cadre du dossier d’enquête et confirmées également comme

telles par la gérante de cette SCI, Madame Monique SYNKARSKI IGLA.

- Qu’en ce qui concerne la dernière parcelle concernée par la présente enquête

(la K 123), celle-ci apparait dans le dossier d’enquête, d’une part, comme

étant attribuée à SNCF RESEAU par l’ETAT (par le biais de la DIE), qui reste

propriétaire en titre, et d’autre part, comme étant revendiquée par Madame

Monique SYNKARSKI IGLA en tant que gérante de la SCI DU 38 RUE CHARLES

LAFITTE.

En ce qui concerne cette dernière revendication, je note qu’elle n’a pas fait l’objet ni d’une

lettre officielle adressée dans ce sens au commissaire enquêteur pendant la durée de

l’enquête, ni même d’une indication à ce titre sur le « Questionnaire relatif à l’identité du

propriétaire », remis à Ile-de-France Mobilités. Les seuls éléments qui ont été portés à ma

connaissance à ce titre et qui iraient éventuellement dans le sens de cette revendication

sont ceux fournis par les locataires actuels de cette parcelle, la Société BSM (Béton Solutions

Mobiles). Dans le Bail Commercial qui leur a été consenti par Madame Monique SYNKARSKI

IGLA agissant en tant que gérante des 2 SCI ci-dessus, elle déclare les 2 SCI comme étant

propriétaires des bâtiments donnés à bail. Or, selon le relevé cadastral, les bâtiments en

question sont implantés autant sur des parcelles appartenant en toute propriété à priori aux

2 SCI (K 65/ K 12/ K13/ K71/ K184), que sur la parcelle K123.

Il n’appartient pas au commissaire enquêteur de trancher cette approche contradictoire et

déterminer les réels propriétaires concernant la parcelle K123, ces missions relevant des

juridictions compétentes, comme d’ailleurs il ne lui appartient pas d’intervenir dans les

négociations liées aux acquisitions ou aux évictions. Mais je relève cependant :

- Que Madame Monique SYNKARSKI IGLA se déclare, dans le Bail Commercial

ci-dessus mentionné, propriétaire des bâtiments et non du terrain mais

qu’aucun acte mentionnant la dissociation de la propriété du sol de la

propriété des bâtiments actuellement existant sur la parcelle K123 ne m’a pas

été présentéEnquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

18

- Que dans le cadre de cette enquête Madame Monique SYNKARSKI IGLA, en

tant que gérante des 2 SCI sus-indiquées ne m’a pas contacté, ne s’est pas

présentée pour noter ses observations dans le registre d’enquête dans le sens

d’une revendication de propriété et enfin, n’a pas fait état d’une

revendication de propriété en complétant les « Questionnaires relatifs à

l’identité du propriétaire » dans ce sens pour la parcelle K123.

- Qu’aucun élément du dossier ou des pièces qui m’ont été présentées ne

permet d’établir qui a financé la construction des bâtiments actuellement

implantés sur le site du projet du futur SMR, bâtiments loués à la Société BSM

- Enfin, qu’à aucun moment Madame Monique SYNKARSKI IGLA ne présente de

contestation quant au périmètre établi et validé pour la réalisation du futur

SMR

Les dernières informations obtenues auprès du porteur du projet indiquent qu’un contact

vient d’être établi entre Ile-de-France Mobilités et les gestionnaires des 2 SCI indiquées ci-

dessus.

Au vu des éléments ci-dessus exposés et considérant la nécessité absolue pour le porteur du

projet de pouvoir disposer de l’intégralité du périmètre pressenti pour l’implantation du

futur Site de Maintenance et de Remisage (SMR)

Je donne un avis favorable, sans réserves, concernant le maintien de l’emprise

prévue pour la réalisation du SMR et par conséquent, à l’acquisition des parcelles

comprises dans ce périmètre, à savoir : K123, K65, K12, K13, K71, K72, K184

Le 10 novembre 2025

Le commissaire enquêteur,

Adrian BOROSEnquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

19Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

20Enquête parcellaire complémentaire pour l’acquisition des parcelles situées à Nanterre et nécessaires à la réalisation du SMR dans le cadre du projet du Tram T1. Arrêté Préfectoral DCL/BEICEP n° 2025-332 du 26/08/2025

21