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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis ouv enq pub dup parcellaire ilot parc Document publié le Mardi 22 septembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - avis ouv enq pub dup parcellaire ilot parc)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, É

Direction de la coordination PREFET

de ' DES HAUTS-DE-SEINE

des politiques publiques

Liberté et de l’appui

territorial Égalité

Fraternité

AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE

COMMUNE DE COURBEVOIE

Avis d'ouverture d’une enquête publique environnementale unique préalable à la Déclaration

d’Utilité Publique (DUP) et parcellaire relative au projet de réalisation du parc public

de l’écoquartier Village Delage sur une partie de l'assiette de l’ensemble

immobilier de l'IMIE, parcelle cadastrée AP 62, à Courbevoie

Par arrêté préfectoral, il sera procédé du lundi 2 novembre 2020 à 8h30 au mercredi 2 décembre

2020 à 17h30, soit pendant 31 jours consécutifs, à

une enquête publique environnementale unique préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire relative au projet de réalisation du parc public

de l’écoquartier Village Delage sur une partie de l'assiette de l'ensemble immobilier de l'IMIE, parcelle

cadastrée AP 62, à Courbevoie.

L'EPT Paris Ouest La Défense est l'expropriant et la commune de Courbevoie, la bénéficiaire de l'expropriation.

Le siège de l'enquête est fixé au Service urbanisme de

la commune de Courbevoie — Place de l'Hôtel

de Ville - 92400 Courbevoie.

Madame Annie Joëlle Jasion, urbaniste qualifiée (OPQU) en retraite, est désignée en qualité de

commissaire enquêteur.

Pendant toute la durée de l'enquête publique, un exemplaire du dossier d'enquête de déclaration

d'utilité publique comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l'autorité environnementale, le

mémoire en réponse du responsable du projet, la notice explicative, le plan de situation, le plan

général des travaux, les caractéristiques principales

des ouvrages les plus importants, l'appréciation

sommaire des dépenses, un exemplaire du dossier d'enquête parcellaire comprenant

le plan parcellaire régulier des terrains et

bâtiments et la liste des propriétaires, ainsi qu’un registre d'enquête unique seront déposés

à l'adresse indiquée précédemment.

Chacun pourra prendre connaissance des dossiers DUP et parcellaire à la mairie de Courbevoie

(92400) - Place de l'Hôtel de Ville et Consigner ses observations sur un registre d'enquête :

a) Au service urbanisme :

- les lundis, mercredis, jeudis et vendredis de 8h30 à 12h15 et de 13h à 17h30,

- les mardis de 13h à 17h30.b) En dehors des horaires d'ouverture du service urbanisme, dans le hall de la mairie :

- les mardis, de 8h30 à 12h15,

- les jeudis de 17h30 à 19h30,

- les samedis de 9h00 à 12h00.

c) Dans le hall de la mairie, lors des cinq permanences du commissaire enquêteur :

- le lundi 2 novembre 2020 de 14h00 à 17h00

- le samedi 14 novembre 2020 de 9h00 à 12h00

- le jeudi 19 novembre 2020 de 16h00 à 19h00

- le vendredi 27 novembre 2020 de 14h00 à 17h00

- le mercredi 2 décembre 2020 de 14h30 à 17h30.

Dans les mêmes conditions, le dossier sera également consultable à partir d’un poste informatique.

Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle-

ci, les pièces du dossier soumis à l'enquête seront par ailleurs mises à disposition du public :

- Sur le site dédié au projet :

htips:/www.registredemat.fr/parcpublic-villagedelage-courbevoie

- Sur la plate-forme du ministère de l'Écologie :

https://www. projets-environnement.gouv.fr/pages/home/

- Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine :

http://www. hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2020-projets/COURBEVOIE

Le commissaire enquêteur se tiendra également à la disposition du public lors de permanences

téléphoniques. Rendez-vous pourra être pris en appelant au 01 80 03 61 53, dans les créneaux

indiqués ci-dessous :

- le mardi 10 novembre 2020 de 14h30 à 15h30,

- le lundi 23 novembre 2020 de 14h30 à 15h30.

Des observations et propositions pourront aussi être envoyées par écrit seulement au siège de

l'enquête, à l'attention personnelle du commissaire enquêteur. Ces observations seront annexées au

registre d'enquête.

De plus, le public pourra faire parvenir ses observations et propositions :

- Sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site internet dédié au projet :

htips://www.registredemat.fr/parcpublic-villagedelage-courbevoie

- Sur l'adresse mail de la préfecture : pref-enquetes-publiques-belp@hauts-de-seine.gouv.fr

Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le

registre dématérialisé via le site internet dédié au projet :

htips://www.registredemat.fr/parcpublic-villagedelage-courbevoieLes observations et propositions du public transmises par voie postale, ainsi que les observations

écrites sur le registre d'enquête, seront consultables au siège de l'enquête et sur le site internet dédié

au projet précité.

Le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront tenus à disposition du public, à réception et pendant

un an à compter de la clôture de l'enquête, à la préfecture des Hauts-de-Seine (DCPPAT-BEICEP) et à la mairie

de Courbevoie. Ils seront aussi consultables sur les sites internet Suivants :

https:/www. registredemat.fr/parcpublic-villagedelage-courbevoie

ttp://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes-

publiques-2020-projets/COURBEVOIE

Les personnes intéressées autres que le propriétaire, l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui

ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont

tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un délai d'un mois à compter de la notification

individuelle faite par l’'expropriant, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions des articles

L.311-1 à L. 311-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, déchues de tous droits à

l'indemnité.

Le projet de réalisation du parc public de l’écoquartier Village Delage à Courbevoie, sur une partie de

l'assiette de l’ensemble immobilier de lIMIE, parcelle cadastrée AP 62, pourra faire l’objet d’une

déclaration d'utilité publique emportant retrait des emprises expropriées de la propriété initiale, prise

par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine, au bénéfice de la commune de Courbevoie, où d'une

décision de refus.

Le projet pourra également faire l'objet d’un arrêté de cessibilité pris par le préfet des Hauts-de-Seine,

au bénéfice de la commune de Courbevoie, ou d’une décision de refus.

Toute information sur le projet de réalisation du parc public de l'écoquartier Village Delage pourra être demandée

à son responsable :

Public Territorial

LD)

Monsieur le président de l’Etablissem

Paris Ouest La Défense (

Monsieur Sylvain GOYOT, Chef de rojets

Téléphone : 01 71 05 71195

Le préfet, -

Poui\le Préfet et par délégation

€ Secrétaire Général

>

ncent BERTON