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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq pub zac sud chanteraines 10 10 2024 version finale
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - arrete ouv enq pub zac sud chanteraines 10 10 2024 version finale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
PRÉFET
Direction de la citoyenneté
DES
HAUTS-DE-SEINE
et
de
la
légalité
Liberté .Égalité Fraternité Arrêté
DCL/BEICEP
n°2024-413
portant
ouverture
d’une
enquête
publique
environnementale
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
concernant
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Sud
Chanteraines
à
Gennevilliers
Le préfet des Hauts-de-Seine
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Vu
le code de l'urbanisme ;
Vu
le code de l’environnement ;
Vu
le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu
le code général des collectivités territoriales ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu
le décret du 29 juillet 2020,
portant nomination de Monsieur Laurent Hottiaux en qualité de préfet
des Hauts-de-Seine (hors classe) ; Vu
le décret du
15 avril 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Gauci,
sous-préfet,
en qualité
de secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
|
Vu
l'arrêté
préfectoral SGAD n°2024-34 du
8 août 2024
portant délégation de signature à
monsieur
Pascal Gauci, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ; Vu
le traité de concession
d'aménagement
relatif à
la ZAC du
Clos à Gennevilliers
signé le
18 avril
2016 entre la commune de Gennevilliers et la SEMAG 92 ; Vu
l'avenant n°1
modifiant le traité de concession d'aménagement du 12 janvier 2017 susvisé, signé
le
10 janvier 2020
entre
l'Etablissement
Public Territorial
(EPT)
Boucle
Nord
de
Seine et
la
SEMAG
92
;
Vu le bilan de la concertation qui s’est déroulée du 25 avril au
17 juin 2022,
en application de l’article
L103-2-c) du
code de
l'urbanisme,
concernant
la
mise
en
compatibilité du
plan
local d'urbanisme de
Gennevilliers ; Vu
la
délibération
n°2022/S04/033 du
23 juin
2022
du
conseil
de territoire de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine approuvant le bilan de la concertation susvisée ; Vu
la délibération n°2023/S07/052 du 7 décembre 2023 du conseil de territoire de l'EPT Boucle Nord
de
Seine
autorisant
son
président
à
demander
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
l’organisation
d’une
enquête
publique
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
concernant le projet d'aménagement de la ZAC Sud Chanteraines à Gennevilliers ;
1 Vu
le
courrier du
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
en
date
du
12 janvier 2024,
sollicitant
l'ouverture de l'enquête publique susmentionnée ; Vu l'avis du directeur de l'unité départementale des Hauts-de-Seine de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et des transports du 9 février 2024 ; Vu
la délibération du conseil
municipal
de Gennevilliers du 27
mars 2024 émettant un
avis favorable
sur le projet d'aménagement de la ZAC Sud Chanteraines à Gennevilliers,
au bénéfice de la SEMAG
92 ; Vu
l'avis
de
l'autorité
environnementale
n’MRAe APJIF-2024-014
sur
le
projet,
en
date
du
27
mars
2024 ;
|
Vu le mémoire du responsable du projet en réponse à
l'avis de l'autorité environnementale du 27 mars
2024 précité ; Vu
le
dossier
d'enquête
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
reçu
par
courrier
du
12
janvier
2024
et
complété le 18 août 2024 ; Vu
la
décision
du
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise,
en
date
du
24
septembre
2024,
désignant Monsieur Philippe
ROCARD,
administrateur de sociétés et professeur,
en qualité de
commissaire
enquêteur
titulaire,
et
Madame
Annie
Joëlle
JASION,
urbaniste
qualifiée
(OPQU)
en
retraite, en qualité de commissaire enquêteure suppléante ; Considérant
que
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Sud
Chanteraines
à
Gennevilliers
doit
faire
l'objet
d'une
enquête
publique
portant
sur
l'utilité
publique
du
projet,
réalisée
conformément
au
chapitre III du titre 11 du livre 1°’ du code de l'environnement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Hauts-de-Seine ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
: Objet et durée de l’enquête
Il
sera
procédé
du
lundi
4
novembre
2024 à 8h30
au
vendredi
6 décembre
2024
à 16h00,
soit
pendant
33 jours
consécutifs,
à
une
enquête
publique environnementale,
dans
les formes
prescrites
par
les
articles
R123-1
à
R123-5
du
code
de
l'environnement,
préalable
à
la
déclaration
d'utilité
publique,
au
bénéfice
de
la
SEMAG
92,
concernant
le
projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Sud
Chanteraines à Gennevilliers. Ce projet a pour objet : -
la
construction
de
1500
logements
répartis de
manière
égale entre
logements en
accession et
logements locatifs sociaux, soit en unité 750 logements pour chaque.
-
la construction de deux centrales de mobilités.
,
-
la
construction d’un groupe scolaire comprenant 20 classes
(à terme 29 classes),
un
centre de
loisirs maternel et élémentaire et une salle de sport propre aux écoliers.
-
et l'implantation de deux maisons d’assistantes maternelles en rez-de-chaussée d’une opération de logements.
Cette opération concerne une commune des Hauts-de-Seine : Gennevilliers. L'EPT Boucle Nord de Seine est le responsable du projet. ARTICLE
2
: Siège de l’enquête
Le
siège
de
l'enquête
est
fixé
à
la
mairie
de
Gennevillers,
177
avenue
Gabriel
Péri
-
92230
Gennevilliers.
|
ARTICLE 3 : Commissaire enquêteur Le
président
du
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
a
désigné
Monsieur
Philippe
ROCARD,
administrateur de
sociétés
et
professeur,
en
qualité de
commissaire
enquêteur titulaire,
et
Madame
Annie
Joëlle JASION,
urbaniste qualifiée (OPQU)
en
retraite,
en
qualité de
commissaire enquêteure
suppléante. ARTICLE 4 : Consultation sur place du dossier d'enquête Pendant toute
la durée de
l'enquête
publique,
le dossier d'enquête préalable à
la déclaration
d'utilité
publique comprenant notamment l'étude d'impact, l'avis de l’autorité environnementale, le mémoire en réponse
du
responsable
du
projet,
la
notice
explicative,
le
plan
de
situation,
le
plan
général
des
travaux, les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants, l'appréciation sommaire des dépenses,
ainsi qu’un registre d'enquête dédié côté,
paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur
seront déposés au siège de l'enquête, à l'adresse indiquée précédemment. Chacun
pourra
en
prendre
connaissance
à
la
mairie
de
Gennevillers
(92230)
-
177
avenue
Gabriel
Péri :
a) À la Direction du Droit des sols - 15°"° étage:
- les lundis, mardis, mercredis et jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, - les vendredis de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00.
b) Dans une salle au rez-de-chaussée de la mairie, lors d'une permanence du commissaire enquêteur :
- le samedi
16 novembre 2024 de 9h00 à 12h00.
Dans
les
mêmes
conditions,
le
dossier
d'enquête
sera
également
consultable
à
partir d’un
support
informatique mis à disposition du public en mairie. ARTICLE
5
: Consultation à distance du dossier d'enquête
Au plus tard à compter de la date d'ouverture de l'enquête publique et pendant toute la durée de celle- ci, les pièces du dossier seront mises à disposition du public en version numérique : - Sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/zac-sud-chanteraines-gennevilliers - Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/GENNEVILLIERS ARTICLE 6 : Permanences du commissaire enquêteur Pendant cinq
permanences,
le commissaire enquêteur recevra
les observations du
public à la
mairie
de Gennevillers - 177 avenue Gabriel Péri : a)
A la Direction du Droit des sols - 15°"° étage :
-
le lundi 4 novembre 2024 de 14h00 à 17h00,
-
le jeudi 21
novembre 2024 de 9h00 à 12h00,
-
le jeudi 28 novembre 2024 de 9h00 à 12h00,
-
le vendredi 6 décembre 2024 de 13h30 à 16h00.
b)
Dans une salle au rez-de-chaussée de la mairie :
-
le samedi
16 novembre 2024 de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 7
: Propositions et observations du public
Durant l'enquête, le public pourra consigner ses observations et propositions :
-
sur le registre d'enquête dématérialisé accessible via le site dédié au projet :
https://www.registre-numerique.fr/zac-sud-chanteraines-gennevilliers -
ou les envoyer par courriel à l'adresse suivante :
zac-sud-chanteraines-gennevilliers@mail.registre-numerique.fr
Les observations et propositions du public transmises par voie électronique seront consultables sur le registre dématérialisé précité. Pendant
toute
la
durée
de
l'enquête
publique
et
au
siège
de
l'enquête
mentionné
à
l’article
2
du
présent arrêté,
le
public pourra également consigner ses
observations et propositions sur un
registre
d'enquête à feuillets non mobiles, coté, paraphé et ouvert par le commissaire enquêteur. Les
observations
et
propositions
pourront
par
ailleurs
être
envoyées
par
courrier
à
l'attention
personnelle du commissaire enquêteur,
au siège de l'enquête.
Ces observations seront annexées au
registre qui y est présent. ARTICLE 8
: Publicité de l'enquête
Le public sera informé de l'ouverture de l'enquête par un avis publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jours,
dans deux journaux
régionaux ou locaux diffusés dans le département des Hauts-de-Seine. Cet
avis
sera
également
publié
par
voie
d'affiches
et,
éventuellement,
par
tous
autres
procédés,
quinze jours
au
moins
avant
l'ouverture
de
l'enquête
et
pendant
toute
la
durée
de
celle-ci,
sur
le
territoire de la commune de Gennevilliers, aux lieux habituels d'affichage administratif. L’accomplissement de cette mesure sera attesté par le maire. En outre, dans les mêmes conditions de délai,
il sera procédé par les soins du responsable du projet,
à
l'affichage
du
même
avis
sur
les
lieux
ou
en
un
lieu
situé
au
voisinage
des
aménagements,
ouvrages ou travaux projetés et visible de la voie publique. L'avis
d'enquête
du
projet
ainsi
que
l'arrêté
préfectoral
d'ouverture
d'enquête
seront
également
publiés : - Sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/zac-sud-chanteraines-gennevilliers - sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https:/www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/GENNEVILLIERS ARTICLE 9
: Clôture de l'enquête
A
l'expiration
du
délai
d'enquête,
le
registre
sera transmis
sans
délai
au
commissaire enquêteur et
clos par lui.
|
Après
clôture
du
registre
d'enquête,
le
commissaire
enquêteur
rencontrera,
dans
un
délai
de
huit
jours,
le
responsable
du
projet
et
lui
communiquera
les
observations
écrites
et
orales
du
public
consignées
dans
un
procès-verbal
de
synthèse.
Le
responsable
du
projet
disposera
d'un
délai
de
quinze jours pour produire ses observations éventuelles. ARTICLE 10 : Rapport d'enquête Le commissaire enquêteur établira un
rapport qui
relatera le déroulement de l'enquête et examinera
les observations consignées ou annexées au
registre.
Le rapport comportera
le
rappel de l'objet du
projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant au dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public. Le commissaire
enquêteur
consignera,
dans
un
document
séparé,
ses
conclusions
motivées
sur
l'utilité
publique
du
projet
en
précisant
si
elles
sont
favorables,
favorables
avec
réserves
ou
défavorables. ARTICLE 11
: Diffusion et publication du rapport d'enquête
Le commissaire
enquêteur transmettra
au
préfet
des
Hauts-de-Seine
le
dossier soumis
à
enquête
accompagné
du
registre
d'enquête
ainsi
que
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées
sur
l'utilité
publique du projet, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête. Il transmettra simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions motivées au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Le préfet des Hauts-de-Seine adressera,
dès leur réception,
copie du rapport et des conclusions du
commissaire
enquêteur au
responsable
du
projet,
à
la
SEMAG
92
et
au
maire
de
la
commune de
Gennevilliers. En outre, pendant un an à compter de la clôture de l'enquête, le public pourra consulter ces pièces au siège de l'enquête ou à la préfecture des Hauts-de-Seine (direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau
de
l'environnement,
des
installations
classées
et des
enquêtes
publiques,
section
enquêtes
publiques et actions foncières) ou bien : - sur le site internet dédié au projet : https://www.registre-numerique.fr/zac-sud-chanteraines-gennevilliers - Sur le site internet de la préfecture des Hauts-de-Seine : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/Publications/Annonces-avis/Enquetes-publiques/Enquetes- publiques-2024-projets/GENNEVILLIERS Enfin,
toute
personne
physique
ou
morale
concernée
pourra, sur sa
demande et à
ses frais,
obtenir
communication du
rapport et des conclusions du commissaire enquêteur auprès de la préfecture des
Hauts-de-Seine — DCL/BEICEP -— 167-177 avenue Joliot-Curie — 92013 NANTERRE cedex. ARTICLE 12 :
Frais d'enquête
Les
frais
d'affichage,
de
publication
et
l'indemnité
allouée
au
commissaire
enquêteur
seront
à
la
charge du responsable du projet. ARTICLE 13 :
Décisions pouvant être prises à l’issue de la procédure
A l'issue de l'enquête publique, conformément
à l’article L126-1
du code de l’environnement,
le projet
d'aménagement de la ZAC Sud Chanteraines à Gennevilliers,
devra faire l'objet d’une déclaration de
projet établie
par le
responsable du
projet,
l'EPT Boucle
Nord
de Seine,
dans
un
délai de six mois à
compter de la clôture de l'enquête. La
déclaration
de
projet
devra
mentionner
l'objet
de
l'opération
et
comporter
les
motifs
et
considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Le projet
d'aménagement
de
la
ZAC
Sud
Chanteraines
à
Gennevilliers,
pourra
faire
l’objet
d'une
déclaration d'utilité publique prise par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine,
au bénéfice de la SEMAG
92 ou d’une décision de refus. La
déclaration
d'utilité
publique
pourra
emporter,
s'agissant
des
immeubles
relevant
du
statut
de
la
copropriété,
retrait de la ou des copropriétés de l'emprise des parcelles concernées,
PSRÉOMeMeRE à
l’article L.122-6 du code de l'expropriation. ARTICLE 14 : Personne responsable du projet Toute
information
relative
au
dossier d'enquête
publique
concernant
ce
projet d'aménagement de
la
ZAC Sud Chanteraines à Gennevilliers, pourra être demandée à
:
SEMAG 92
3 promenade de la Bonnette
92230 Gennevilliers
Madame Caroline Blanc, cheffe de projets aménagement
Mail : blanc.c@semag92.fr
:
ARTICLE 15 : Exécution du présent arrêté Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Hauts-de-Seine,
le
président
de
l'EPT
Boucle
Nord
de
Seine,
la directrice générale de la SEMAG 92,
le maire de Gennnevilliers et le commissaire enquêteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté. Nanterre,
le
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
d
l
ire
A
tion
Pascal
GAUCI
6