Conseil Municipal - DCM 2026 17 3 Adoption du reglement interieur du CM DEMAT Publiee Affichee

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Conseil Municipal - DCM 2026 17 3 Adoption du reglement interieur du CM DEMAT Publiee Affichee Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Brebières. Lien du pdf (Conseil Municipal - DCM 2026 17 3 Adoption du reglement interieur du CM DEMAT Publiee Affichee)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, N° DCM-2026-17

République Française

Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières

COMMUNE DE BREBIÈRES

Délibération du Conseil Municipal

du 22 avril 2026

Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 23 avril 2026

L’an deux mil vingt-six, le vingt-deux avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du seize avril deux mil vingt-six, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.

PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine, M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, Mme DEMABRE Caroline, M. TRIPLET Corentin, M. GOUBET René, Mme BEFVE Jacqueline, M. CARLIER Bernard, M. DUCARNE Philippe, M. DEMOULIN Bertrand, M. DANIELEWSKI David, Mme GIORGETTI Catherine, M. LOGEON Olivier, M. LEFEVRE Olivier, Mme DAMBRINE Bénédicte, Mme BIANCALANA Antonella, Mme DEPREZ Nathalie, M. LOBRY Frédéric, Mme MOLARD Caroline, Mme EVRARD Séverine, M. DEGELDER Mickaël, Mme FOULON-REGNIER Pascaline, Mme BREMARD Céline, Mme VASSE Océane, M. HAY Alexandre, Mme ALIEMART Stellina.

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina

Membres en exercice : 29 Présents : 29

Quorum : 15 Votants : 29

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

3 – FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

ADOPTION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Monsieur le Maire expose que conformément à l'article L 2121-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'assemblée délibérante établit son règlement intérieur dans les six mois de son installation dans les communes de 1 000 habitants ou plus.

Le projet de règlement intérieur ayant été diffusé au conseil municipal préalablement, il n’en est pas fait lecture en séance.

Toutefois, Monsieur le Maire demande à l’assemblée délibérante s’il y a des questions à ce sujet.

 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres :

• POUR :

• CONTRE :

• ABSTENTION :

29

0

0

ADOPTE le règlement intérieur du conseil municipal de la Commune de BREBIÈRES, annexé à la présente.

Fait en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Lionel DAVID,

Maire.

Marina BODNIEFSKI,

Secrétaire de séance.

Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet

d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de

deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi

par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr

Publiée le 30/4/2026

Affichée le 30/4/2026COMMUNE DE BREBIÈRES

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU

CONSEIL MUNICIPAL

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales

ARTICLE 1 : Réunions du Conseil municipal

Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre. Le maire peut réunir le conseil aussi souvent que les affaires l’exigent. Le maire est tenu de le convoquer chaque fois qu’il en est requis par une demande écrite indiquant les motifs et le but de la convocation et signée par un tiers des membres du conseil municipal.

ARTICLE 2 : Régime des convocations des conseillers municipaux

Toute convocation est faite par le Maire. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations, affichée ou publiée. Elle est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse cinq jours francs au moins avant celui de la réunion.

Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal.

En cas d’urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être inférieur à un jour franc.

Le maire en rend compte dès l’ouverture de la séance au conseil, qui se prononce sur l’urgence et peut décider le renvoi de la discussion de tout ou partie à l’ordre du jour d’une séance ultérieure.

ARTICLE 3 : Ordre du jour

Le maire fixe l’ordre du jour.

Certains points de l’ordre du jour pourront avoir reçu un avis de la commission compétente.

Dans le cas où la séance se tient sur demande du tiers des membres du conseil, le Maire est tenu de mettre à l’ordre du jour les affaires qui font l’objet de la demande.

ARTICLE 4 : Droits des élus locaux : l’accès aux dossiers préparatoires et aux projets de contrat et de marché

Tout membre du conseil a le droit, dans le cadre de sa fonction, d’être informé des affaires de la commune qui font l’objet d’une délibération.

Durant les 5 jours précédant la réunion et le jour de la réunion, les membres du conseil peuvent consulter les dossiers préparatoires sur place et aux heures ouvrables, dans les conditions fixées par le maire.

Les dossiers relatifs aux projets de contrat et de marché sont mis, sur leur demande, à la disposition des membres du conseil dans les services communaux compétents, 5 jours avant la réunion au cours de laquelle ils doivent être examinés aux fins de délibération. Dans tous les cas, ces dossiers seront tenus, en séance, à la disposition des membres du conseil.ARTICLE 5 : Droit d’expression des élus (article L.2121-19 du CGCT) Les membres du conseil peuvent exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune.

Le texte des questions est adressé au maire 48 heures au moins avant une réunion du conseil et fait l’objet d’un accusé de réception.

Lors de cette séance, le maire répond aux questions posées oralement par les membres du conseil.

Les questions déposées après expiration du délai susvisé seront éventuellement traitées à la réunion ultérieure la plus proche.

Si le nombre, l’importance ou la nature des questions le justifie, le maire peut décider de les traiter dans le cadre d’une réunion du conseil spécialement organisée à cet effet.

Les questions orales portent sur des sujets d’intérêt général et concernant l’activité de la commune et de ses services.

ARTICLE 6 : Informations complémentaires demandées à l'administration de la commune Toute question, demande d'informations complémentaires ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration de la commune, devra être adressée au maire.

Les informations demandées seront communiquées dans la quinzaine suivant la demande.

Toutefois, dans le cas où l'administration communale nécessite un délai supplémentaire pour répondre à la demande, le conseiller municipal concerné en sera informé dans les meilleurs délais.

ARTICLE 7 : Commission d’appel d’offres et la commission de délégation de service public (article L. 1414-2 à L. 1414-4 du CGCT)

Ces commissions sont constituées par le maire, et par cinq membres du conseil élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Le fonctionnement de la commission d’appel d’offres est régi par les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

TENUE DES RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 8 : Commissions municipales thématiques

Les commissions municipales instruisent les affaires qui leur sont soumises par le maire et en particulier, préparent les rapports relatifs aux projets de délibérations intéressant leur secteur d’activités ; elles émettent des avis car elles ne disposent pas de pouvoir décisionnel.

Les commissions peuvent entendre, en tant que de besoin, des personnalités qualifiées.

Les commissions municipales sont les suivantes :

- Commission travaux et sécurité,

- Commission finances et relations avec les commerçants,

- Commission fêtes, cérémonies et sports,

- Commission jeunesse et scolaire.

Chacune des commissions sera composée de 5 membres.La désignation des membres du conseil au sein de chaque commission intervient au scrutin secret.

Le maire préside les commissions. Lors de la première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. Si nécessaire, le conseil peut décider de créer une commission spéciale en vue d’examiner une question particulière.

Le responsable administratif de la commune ou son représentant assiste de plein droit aux séances des commissions municipales et des commissions spéciales. Il assure le secrétariat des séances. En effet, les réunions des commissions donnent lieu à l’établissement d’un compte rendu sommaire.

Les séances des commissions municipales et des commissions spéciales ne sont pas publiques sauf décision contraire du maire et de la majorité des membres de la commission concernée.

ARTICLE 9 : Rôle du maire, président de séance

Le maire, et à défaut celui qui le remplace, préside le conseil municipal. Toutefois, la réunion au cours de laquelle il est procédé à l'élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Le maire vérifie le quorum et la validité des pouvoirs, ouvre la réunion, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à la question, fixe le temps de parole, met aux voix les propositions et les délibérations, dépouille les scrutins, juge conjointement avec le ou les secrétaires les preuves des votes, en proclame les résultats. Il prononce l’interruption des débats ainsi que la clôture de la réunion.

ARTICLE 10 : Quorum.

Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en exercice est physiquement présente à la séance. Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Au cas où des membres du conseil municipal se retireraient en cours de réunion, le quorum serait vérifié avant la mise en délibéré des questions suivantes.

Les procurations n’entrent pas dans le calcul du quorum.

Si, après une première convocation régulière, le conseil municipal ne s’est pas réuni en nombre suffisant, le maire adresse aux membres du conseil une seconde convocation à 3 jours au moins d'intervalle. Cette seconde convocation doit expressément indiquer les questions à l’ordre du jour et mentionner que le conseil pourra délibérer sans la présence de la majorité de ses membres.

ARTICLE 11 : Procurations de vote

En l’absence du conseiller municipal, celui-ci peut donner à un autre membre du Conseil municipal de son choix un pouvoir écrit de voter en son nom.

Un même membre ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Celui-ci est toujours révocable.

Les pouvoirs sont remis, au plus tard, au Maire au début de la réunion.

ARTICLE 12 : Secrétariat des réunions du Conseil municipal

Le secrétaire de séance est désigné pour la durée du mandat. En cas d’absence, il sera désigné par le conseil au début de la réunion.

Le secrétaire assiste le maire pour la vérification du quorum, la validité des pouvoirs, les opérations de vote et le dépouillement des scrutins.ARTICLE 13 : Communication locale

Les réunions peuvent faire l'objet d'un compte rendu dans la presse et être retransmises par tout moyen de communication audiovisuelle. (facultatif)

Pour le reste, les dispositions du code général des collectivités territoriales s'appliquent.

ARTICLE 14 : Présence du public

Les réunions du conseil municipal sont publiques.

Des emplacements, en nombre suffisant, sont prévus dans la salle des délibérations pour permettre l’accueil du public.

ARTICLE 15 : Réunion à huis clos

À la demande du maire ou de trois membres du conseil, le conseil municipal peut décider, sans débat, d’une réunion à huis clos. La décision est prise à la majorité absolue des membres présents ou représentés.

ARTICLE 16 : Police des réunions

Le maire a seul la police de l’assemblée.

Il peut faire expulser de l’auditoire tout individu qui trouble l’ordre.

ARTICLE 17 : Tenue en séance

La tenue vestimentaire adoptée par les conseillers municipaux en séance doit rester neutre et s'apparenter à une tenue de ville. Elle ne saurait être le prétexte à l'expression d'une quelconque opinion : est ainsi prohibé le port de tout signe religieux ostensible, d'un uniforme, de logos ou messages commerciaux ou de slogans de nature politique.

ARTICLE 18 : Règles concernant le déroulement des réunions

Le maire appelle les questions à l’ordre du jour dans leur ordre d’inscription.

Le maire peut proposer une modification de l’ordre des points soumis à délibération. Un membre du conseil peut également demander cette modification. Le conseil accepte ou non, à la majorité absolue, ce type de propositions.

Chaque point est résumé oralement par le maire ou par un rapporteur désigné par le maire.

ARTICLE 19 : Débats ordinaires

Le maire donne la parole aux membres du conseil qui la demandent. Il détermine l’ordre des intervenants en tenant compte de l’ordre dans lequel se manifestent les demandes de prises de parole et en faisant respecter le temps de parole.

ARTICLE 20 : Débat d’orientation budgétaire (DOB) : information des élus Le débat a lieu dans un délai de deux mois avant l’examen du budget.

5 jours au moins avant la réunion, les documents sur la situation financière de la commune, des éléments d’analyse (charges de fonctionnement, niveau d’endettement, caractéristiques des investissements, ratios établis par les services communaux, etc.) sont remis aux membres du conseil municipal sous la forme d’un rapport d’orientations budgétaires (ROB), annexé à la note de synthèse. Ce rapport comporte les informations suffisantes sur la préparation du budget communal.

Le débat est organisé en principe sans limitation de temps.ARTICLE 21 : Suspension de séance

Le maire prononce les suspensions de séances.

Le conseil peut se prononcer sur une suspension lorsqu’un tiers des membres la demandent.

ARTICLE 22 : Vote

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les bulletins nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.

En cas de partage, la voix du maire est prépondérante (sauf pour les votes à bulletin secret).

En cas d’élection, le vote a lieu à la majorité absolue aux deux premiers tours de scrutin et à la majorité relative des suffrages exprimés, si un troisième tour de vote est nécessaire. À égalité des voix, l’élection est acquise au plus âgé des candidats.

En dehors du scrutin secret, le mode habituel est le vote à main levée. Le vote secret est appliqué à la demande du tiers des membres de l’assemblée municipale.

ARTICLE 23 : Procès-verbal

Les délibérations sont inscrites dans l’ordre chronologique de leur adoption dans le registre réservé à cet effet.

Elles sont signées par le maire et le secrétaire de séance.

Les délibérations à caractère réglementaire sont publiées ou affichées.

ARTICLE 24 : Désignation des délégués

Le conseil désigne ses membres ou ses délégués au sein d’organismes extérieurs selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales régissant ces organismes.

Le remplacement de ces délégués peut être fait dans les mêmes conditions que leur nomination.

ARTICLE 25 : Bulletin d’information générale

a) Principe

L'article L 2121-27-1 du CGCT dispose : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.

Le procureur de la République du ressort de la cour d'appel compétent sur le territoire de la commune peut, dans les conditions prévues au premier alinéa du présent article et dans le respect de l'article 11 du code de procédure pénale, diffuser dans un espace réservé toute communication en lien avec les affaires de la commune.

Les modalités d'application du présent article sont définies par le règlement intérieur du conseil municipal. »

b) Modalité pratique

Le maire ou la personne désignée par lui se charge de prévenir le ou les groupes représentés au sein du Conseil municipal au moins 12 jours avant la date limite de dépôt en mairie des textes et photos prévus pour le journal municipal.c) Responsabilité

Le maire est le directeur de la publication. La règle qui fait du directeur de publication l’auteur principal du délit commis par voie de presse est impérative. Elle signifie que le responsable de la publication a un devoir absolu de contrôle et de vérification qui, s’il n’est pas assuré dans sa plénitude, implique l’existence d’une faute, d’une négligence ou d’une volonté de nuire.

ARTICLE 26 : Modification du règlement intérieur

La moitié des membres peut proposer des modifications au présent règlement. Dans ce cas, le conseil municipal en délibère dans les conditions habituelles.

ARTICLE 27 : Autre

Pour toute autre disposition il est fait référence aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Approuvé en séance le 22 avril 2026, à l'unanimité des membres :

- Pour : 29

- Contre : 0

- Abstention : 0

Publiée le 30/4/2026

Affichée le 30/4/2026