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Document publié le Vendredi 5 janvier 2024 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - 5 DCM 2024 05 DECI Demat Publiee Affichee)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
N° DCM-2024-05
République Française
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 20 février 2024
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 22 février 2024
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt février à vingt heures, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du quatorze février deux mil vingt-quatre, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,
M. DEPREZ Grégory, Mme MARTEAU Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, M. GOUBET René, Mme MOLARD Caroline, M. DEGELDER Mickaël, M. TRIPLET Corentin, Mme BELVERGE Maria,
Mme PAUCHET Jacqueline, Mme BARAN Viviane, M. DEVANNE Pascal, M. DEMOULIN Bertrand,
Mme ANDRZEJCZAK Sylvie, Mme DAMBRINE CONTRERAS Bénédicte, M. LOBRY Frédéric, Mme DUEZ
Céline*, Melle DEPREZ Alexia, M. DEGORGUE Didier, M. CICORIA Nicolas, Mme POTEAU Nathalie,
M. DUCONSEIL Rémi, Mme HECQUET-CIESLAK Jocelyne, Mme LIENARD Eva. *Arrivée à 20h11 avant le point n°1
ABSENTS :
Mme HANNE Lauréline donne pouvoir à Mme MARTEAU Marina Mme MORENT Sophie donne pouvoir à M. CICORIA Nicolas M. MARINO Salvatore donne pouvoir à Mme LIENARD Eva
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MARTEAU Marina
Membres en exercice : 29 Présents : 26
Quorum : 13 Votants : 29
FINANCES
5 – REMPLACEMENT EN TOUT OU PARTIE DE LA CONTRIBUTION DE LA COMMUNE, AU TITRE DE
LA DEFENSE EXTERIEURE CONTRE L’INCENDIE, PAR LE PRODUIT DES IMPOTS
Le Conseil Municipal,
VU l’arrêté préfectoral en date du 8 Avril 1971 portant création du Syndicat Intercommunal d’Assainissement du Nord (SIAN)
VU les arrêtés successifs portant extension ou réduction du périmètre, modification des statuts du SIAN et notamment :
L’arrêté préfectoral du 21 Novembre 2008 dotant le SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Eau Potable et Industrielle » et d’un changement de dénomination, à savoir le SIDEN-SIAN,
L’arrêté interdépartemental du 12 Mai 2014 dotant le SIDEN-SIAN d’une compétence à la carte supplémentaire « Défense Extérieure Contre l’Incendie »,
Les arrêtés interdépartementaux du 14 décembre 2021, du 31 décembre 2021, du 30 juin 2022 et du 16 décembre 2022 portant transfert au SIDEN-SIAN de la compétence « Défense Extérieure Contre l’Incendie » par la commune.
VU la délibération du Comité Syndical du SIDEN-SIAN du 19 septembre 2019 par laquelle le SIDEN-SIAN a confié à sa Régie SIDEN-SIAN NOREADE Eau l'exploitation de son service de Défense Extérieure Contre l'Incendie, VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment celles de l’article L. 5212-20, à savoir :
1/ « Le Comité Syndical peut décider de remplacer en tout ou partie cette contribution par le produit des impôts »,
2/ « La mise en recouvrement de ces impôts ne peut toutefois être poursuivie que si le Conseil Municipal, obligatoirement consulté dans un délai de quarante jours, ne s’y est pas opposé en affectant d’autres ressources au paiement de sa quote-part ».
VU la délibération du Comité Syndical en date du 14 décembre 2023 fixant le montant de la cotisation syndicale et instaurant le principe pour l’année 2024 du recouvrement de cette cotisation par le produit des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres,
ARTICLE 1 -
Le Conseil Municipal décide de s’opposer à la fiscalisation de la contribution communale au titre de la Défense Extérieure Contre l’Incendie.
ARTICLE 2 -
Le Conseil Municipal décide d’affecter le paiement de cette cotisation syndicale sur le budget général de la commune.
ARTICLE 3 -
Le Conseil Municipal demande au SIDEN-SIAN d’émettre un titre de recettes correspondant au montant de la cotisation syndicale à l’encontre de la commune.
ARTICLE 4 –
Monsieur le Maire est chargé d’exécuter le présent acte administratif en tant que de besoin.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification devant le Tribunal administratif de LILLE.
Cette décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux devant la Commune dans ce même délai. Le dépôt de ce recours gracieux fait lui-même courir un nouveau délai de deux mois durant lequel la Commune peut soit répondre explicitement, soit répondre implicitement de manière défavorable par son silence.
Une décision implicite ou explicite de rejet dudit recours gracieux peut elle-même donner lieu à un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de son intervention, de sa notification ou de sa publication, devant le Tribunal administratif de LILLE.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina MARTEAU,
Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Publiée le 29/2/2024
Affichée le 29/2/2024