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Déliberation - DCM 2026 44 URBANISME 3 Vente appartement rue du Peuple Belge DEMAT Publiee Affichee
Document publié le Mardi 2 juin 2026 par la commune de Brebières.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2026 44 URBANISME 3 Vente appartement rue du Peuple Belge DEMAT Publiee Affichee)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
N° DCM-2026-44
République Française
Département du Pas-de-Calais – Arrondissement d’Arras – Canton de Brebières
COMMUNE DE BREBIÈRES
Délibération du Conseil Municipal
du 29 avril 2026
Liste des délibérations affichée et publiée sur internet le 5 mai 2026
L’an deux mil vingt-six, le vingt-neuf avril à dix-sept heures, le Conseil Municipal s’est réuni salle Pierre Moreau – Place des Héros à Brebières, sous la présidence de Monsieur Lionel DAVID, Maire, en suite de convocation en date du vingt-trois avril deux mil vingt-six, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la Mairie.
PRESENTS : M. DAVID Lionel, Maire, Président, M. HERBAUT Pierre, Mme DOUVRIN Karine,
M. DEPREZ Grégory, Mme BODNIEFSKI Marina, M. HANNEDOUCHE Bruno, Mme DEMABRE Caroline,
M. TRIPLET Corentin, M. GOUBET René, M. DUCARNE Philippe, M. DEMOULIN Bertrand,
Mme MOLARD Caroline, Mme EVRARD Séverine, M. DEGELDER Mickaël, M. HAY Alexandre,
Mme BEFVE Jacqueline, M. CARLIER Bernard, M. DANIELEWSKI David, Mme GIORGETTI Catherine,
M. LOGEON Olivier, M. LEFEVRE Olivier, Mme BIANCALANA Antonella, Mme DEPREZ Nathalie,
M. LOBRY Frédéric, Mme FOULON-REGNIER Pascaline, Mme BREMARD Céline, Mme VASSE Océane,
Mme ALIEMART Stellina.
ABSENTE :
Mme DAMBRINE Bénédicte donne pouvoir à M. HANNEDOUCHE Bruno
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme BODNIEFSKI Marina
Membres en exercice : 29 Présents : 28
Quorum : 15 Votants : 29
URBANISME
3 – ALIENATION D’UN BIEN IMMOBILIER COMMUNAL – FIXATION DU PRIX ET DES MODALITES
DE VENTE – APPARTEMENT, RUE DU PEUPLE BELGE A BREBIERES
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que l’appartement situé au premier étage de
l’immeuble accueillant l’Agence Postale Communale, rue du Peuple Belge, cadastré section
AO n° 1044, appartient à la Commune à la suite de son acquisition auprès de la Maison Familiale
en date du 23 septembre 1968. Le bien est classé dans le domaine privé communal.
Ce logement, d’une surface habitable de 113,74 m², est actuellement libre de toute occupation.
VU l’article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par délibération les affaires de la Commune,
VU les articles L2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales précisant :
o Que le Conseil Municipal délibère sur la gestion des biens et des opérations immobilières
effectuées par la commune,
o Que toute cession d'immeubles ou de droits immobiliers par une commune de plus de
2000 habitants donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les
conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
o Que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de la Direction de l’Immobilier de l'Etat, CONSIDERANT que le bien est libre de toute occupation,
CONSIDERANT que la cession de ce bien, appartenant au domaine privé communal, s’inscrit
dans une démarche de bonne gestion du patrimoine communal,
CONSIDERANT que les recettes générées par cette cession permettront de contribuer au
financement des projets communaux d'ordre public en cours et à venir,
CONSIDERANT que le logement est énergivore et pourrait nécessiter des travaux importants
préalables à toute nouvelle mise en location,
CONSIDERANT l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État en date du 27 mars 2026 estimant
la valeur vénale du bien à 140 000 €, assortie d’une marge d’appréciation de 10 %,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres :
• POUR :
• CONTRE :
• ABSTENTION :
29
0
0
o APPROUVE la mise en vente du bien sis rue du Peuple Belge, cadastré AO 1044,
o FIXE le prix de cession à 152 000,00 €,
o AUTORISE Monsieur le Maire à recourir à une ou plusieurs agences immobilières afin de procéder à la recherche d’un acquéreur,
o AUTORISE Monsieur le Maire à engager toute négociation dans la limite de l’avis de la Direction de l’Immobilier de l’État,
o AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir l’ensemble des démarches nécessaires à la bonne mise en œuvre de cette procédure et à signer tout document afférent à ce dossier,
o PRECISE que la vente interviendra après nouvelle délibération du Conseil Municipal entérinant la désignation de l’acquéreur ainsi que le prix définitif de cession,
o PRECISE que les frais d’agence et les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Fait en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Lionel DAVID,
Maire.
Marina BODNIEFSKI,
Secrétaire de séance.
Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille, situé 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire, 59000 Lille, dans un délai de
deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l’État. Le Tribunal Administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Publiée le 2/6/2026
Affichée le 2/6/2026