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Arrêté - 2023.12 01 arrete portant reglementation heures coupure eclairage public territoire commune
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Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
ar
Arrêté 2023.12 01
4
A
L
DA
L
L
| E
R
E
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Portant
réglementation
des
heures
de
coupure
de
l’éclairage public
sur
le territoire
de
la commune
Le
Maire
de
Valdallière,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L2212-1
et L2212-2
relatif à
la
police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
notamment
l’alinéa
dans
sa partie
relative
à l’éclairage
;
Vu
le
Code
Civil,
le
Code
de
la
Route,
le
Code
Rural,
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
le
Code
de
l'Environnement
;
Vu
la
Loi
n°2009-967
du
03/08/2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
et notamment
son
article
41
;
Vu
les
normes
: NF
C
15-100
relative
à la sécurité,
au
bon
fonctionnement
des
installations
électriques
basse
tension
et
aux
besoins
normaux
des
usagers,
NF
C
17-200
relative
aux
installations
d’éclairage
extérieur,
NF
EN
60-598
relative
aux
luminaires,
guirlandes
et projecteurs
;
Vu
la norme
EN
13
201
relative
à l’établissement
de
prescriptions
sur
les
zones
de
circulation
dans
les
espaces
publics
extérieurs
dans
le but
d’assurer
la sécurité
des
usagers,
le bon
écoulement
du
trafic
et la
protection
des
biens
et des
personnes
;
Vu
Particle
121-3
du
code
pénal
relatif à l’absence
de
mise
en
danger
délibérée
de
la personne
d’autrui
si tout
est fait pour
prévenir
;
Vu
l'arrêté
du
24
décembre
2019
modifiant
l’arrêté
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
prévention,
à
la
réduction
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
dont
l’objectif
est
aussi
la
protection
de
la
biodiversité
et
la réduction
des
consommations
d’énergie
;
Considérant
la nécessité
de
lutter
contre
la pollution
lumineuse
et les
émissions
de
gaz
à effet
de
serre,
d’engager
des
actions
volontaristes
en
faveur
des
économies
d’énergie
et
de
la maîtrise
de
la demande
d'électricité,
et,
considérant
que,
à certaines
heures
ou
certains
endroits,
l’éclairage
public
ne
constitue
pas
une
nécessité
absolue,
ARRÊTE
Article
1
:
Les
conditions
d’éclairement
nocturne
sur
le périmètre
de
la commune
de
Valdallière
sont
modifiées
à
compter
du
15
décembre
2023,
dans
les
conditions
définies
ci-après.
Ces
modifications
sont
permanentes.
Article
2
:
Pour
un
éclairage
public
nécessaire,
suffisant
et
durable,
celui-ci
sera
interrompu
aux
lieux
et
heures
suivants
:
-
Sur
la commune
déléguée
de
VASSY
: de
20h30
à6
h 30.
-
Sur
la commune
déléguée
de
MONTCHAMP
: de
20
h 30
à 6 h 30.
-
Sur
le reste
du
territoire
: de
20
h
00
à 6 h
30.
Article
3
:
Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
et publié
dans
le recueil
des
actes
administratifs. I l est également
chargé
d’en
adresser
une
copie
pour
information
et pour
suite
à donner
à :
Monsieur
le Préfet
du
Calvados
;
Monsieur
le Président
du
Conseil
Départemental ;
Monsieur
le Président
de
l’Intercom
de
la Vire
au Noireau
;
Monsieur
le Commandant
de
la Brigade
de
Gendarmerie
de
Condé-Vassy
;
Monsieur
le Président
du
SDIS
;
Madame
la Présidente
du
SDEC
ENERGIE
Fait
à
Valdallière,
le
15
décembre
2023
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité,
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et informe
que
le
présent
arrêté peut faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Caen
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa publication.
Le
Maire,
Frédéric
BROGNIART
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20231215-AR-2023-12-01-AR Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par le préfet : 18/12/2023
Affichage :
18/12/2023