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Arrêté - 2026 07 04 arrete portant reglementation des heures de coupure de leclairage public
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Valdallière.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 07 04 arrete portant reglementation des heures de coupure de leclairage public)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Justice et droit,
ee
Arrêté
2026.07
_04
as
È [AN
L DA
L L E
R E
DEPARTEMENT
DU CALVADOS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
Arrondissement de Vire
014-200054641-20260727-AR2026_07_04-AR
Canton de Condé sur Noireau
Accusé certifié exécutoire
Commune de Valdallière
Réception par le préfet : 28/07/2026 Publication : 28/07/2026
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Portant réglementation des heures de coupure de l’éclairage public sur le territoire de la commune Le Maire de Valdallière, Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et L2212-2 relatif à la police
municipale
dont
l’objet
est
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sécurité
et
la
salubrité
publiques
et
notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage ; Vu
le
Code
Civil,
le
Code
de
la
Route,
le
Code
Rural,
le
Code
de
la Voirie
Routière,
le
Code
de
l'Environnement ; Vu
la
Loi
n°2009-967
du
03/08/2009
de
programmation
sur
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement et notamment son article 41
;
Vu les normes : NF C
15-100 relative à la sécurité, au bon fonctionnement des installations électriques
basse tension et aux besoins normaux des usagers, NF C
17-200 relative aux installations d’éclairage
extérieur, NF EN 60-598 relative aux luminaires, guirlandes et projecteurs ; Vu la norme EN 13 201 relative à l’établissement de prescriptions sur les zones de circulation dans les espaces publics extérieurs dans le but d’assurer la sécurité des usagers, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes ; Vu Particle 121-3 du code pénal relatif à l’absence de mise en danger délibérée de la personne d’autrui si tout est fait pour prévenir ; Vu l'arrêté du 24 décembre 2019 modifiant l’arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses
dont
l’objectif est
aussi
la
protection
de
la
biodiversité et la réduction des consommations d’énergie ; Vu l’arrêté portant délégation de fonction et de signature au premier adjoint en date du 14 avril 2026 ; Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse et les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaristes en faveur des économies d’énergie et de la maîtrise de la demande d’électricité, et, considérant que, à certaines heures ou certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,
ARRÊTE
Article
1
:
Les conditions d’éclairement nocturne sur le périmètre de la commune de Valdallière sont modifiées à compter du 1° septembre 2026 dans les conditions définies à l’annexe jointe au présent arrêté. Ces modifications sont permanentes. Article 2 : Le Maire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié dans le recueil des actes administratifs. Il est également chargé d’en adresser une copie pour information et pour suite à donner à
:
-
Monsieur le préfet du Calvados ;
-
Monsieur le Président du Conseil Départemental ;
-
Monsieur le Président de l’Intercom de la Vire au Noireau ;
-
Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Condé-Vassy ; -
Monsieur le Président du SDIS ;
-
Madame la Présidente du SDEC ENERGIE
Fait à Valdallière,
le 27 juillet 2026
Le Maire certifie sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut
faire l’objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois, à compter de Sa publication. libellecommune
code_arnnom_armoire
libarmtype
libetatarm date_pose_armoi libarm libtpil
libconhor
Inbheurefoncannuel
BERNIERES LE PATRY
1
LE BOURG
SOCLE 2 PORTES
MOYEN
16/05/2001
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
BERNIERES LE PATRY
2
LOTISSEMENT COMMUNAL
SOCLE 2 PORTES
BON
30/06/2017
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
BERNIERES LE PATRY
99
MAIRIE
TABLEAU BT
MOYEN
26/06/2001
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
BURCY
1
BOURG
SOCLE 2 PORTES
MOYEN
19/01/1998
Monor Horloge astror
1
SP LMMIJV 22:00/06:30 et D 3:00 /6h30 + 24/12 et 25/12 et 31/12 et 01/01 permanent
BURCY
2 ABRIBUS LA FORGUE
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
17/06/2002
Monor Horloge astror
1
SP LMMIV 19:30/06:30
BURCY
3
LA GUILLERIE - RAMASSAGE SCOLAIRE
SOCLE 3 PORTES
BON
14/02/2017
Monor Horloge astror
1
SP LMMIV 19:30/06:30
CHENEDOLLE
1 BOURG
POTEAU 1 PORTE
MOYEN
01/06/1992 Monor Horloge astror
1 SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
CHENEDOLLE
2 ABRIBUS LES HAUTS VENTS
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
17/06/2002 Monor Horloge astror
1 ÉTEINT
ESTRY
2
LOTISSEMENT COMMUNAL
SOCLE 2 PORTES
BON
28/01/2011
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
ESTRY
3
EGLISE
SOCLE 2 PORTES
BON
02/05/2018
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:80 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
ESTRY
3
EGLISE
SOCLE 2 PORTES
BON
02/05/2018
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
ESTRY
3
EGLISE
SOCLE 2 PORTES
BON
02/05/2018
Monor Horloge digitai
3
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
LE DESERT
1
BOURG
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
13/09/2005
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
LE DESERT
1
BOURG
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
13/09/2005
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
LE THEIL BOCAGE
1
BOURG{CD 56)
POTEAU 1 PORTE
VETUSTE
01/01/1980
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
MONTCHAMP
1
EGLISE
SOCLE 2 PORTES
MOYEN
17/12/2003
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
MONTCHAMP
1
EGLISE
SOCLE 2 PORTES
MOYEN
17/12/2003
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
MONTCHAMP
2
BOURG
SOCLE 2 PORTES
MOYEN
17/12/2003
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
MONTCHAMP
3
LOTISSEMENT COMMUNAL
ENCASTREE 2 PORTES
BON
28/05/2015
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +81/12 + 01/01 permanent
MONTCHAMP
4
ECOLE
ENCASTREE 2 PORTES
BON
23/07/2013
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
MONTCHAMP
4
ECOLE
ENCASTREE 2 PORTES
BON
23/07/2013
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
MONTCHAMP
94
GROTTE
POTEAU 1 PORTE
MOYEN
01/08/1994
Monor Horloge astror
1
15/08 permanent
PIERRES
1
BOURG
POTEAU 1 PORTE
VETUSTE
01/01/1980
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +34/12 + 01/01 permanent
PRESLES
1
BEL AIR
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
01/01/2000
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
PRESLES
1
BEL AIR
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
01/01/2000
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
RULLY
1
RTE DE PIERRES
SOCLE 2 PORTES
BON
10/04/2013
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
ST CHARLES DE PERCY
1
MAIRIE
SOCLE 2 PORTES
BON
10/11/2011
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
ST CHARLES DE PERCY
1
MARIE
SOCLE 2 PORTES
BON
10/11/2011
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
1 AVENUE CHARLES DE GAULLE
ENCASTREE 2 PORTES
MOYEN
07/02/2000
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +81/12 + 01/01 permanent
VASSY
1 AVENUE CHARLES DE GAULLE
ENCASTREE 2 PORTES
MOYEN
07/02/2000
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
2 ABRIBUS PARENTERIE
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
18/06/2002
Monor Horloge astror
1
SP LMMIVS 19:30/06:30 et D ETEINT
VASSY
3
RUE PIERRE MENOCHET
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
14/09/1998
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +81/12 + 01/01 permanent
VASSY
3
RUE PIERRE MENOCHET
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
14/09/1998
Monor Horloge astror
4
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
À
L'EGLISE
SOCLE 2 PORTES
BON
29/01/2015
Tripha: Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
4
L'EGLISE
SOCLE 2 PORTES
BON
29/01/2015
Tripha: Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +81/12 + 01/01 permanent
VASSY
5
LOT DU MOULIN
ENCASTREE 2 PORTES
MOYEN
14/09/1998
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
5
LOT DU MOULIN
ENCASTREE 2 PORTES
MOYEN
14/09/1998
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +81/12 + 01/01 permanent
VASSY
6
LES CHEVRETTES
FACADE 2 PORTES
MOYEN
14/09/1998
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
6
LES CHEVRETTES
FACADE 2 PORTES
MOYEN
14/09/1998
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
6 LES CHEVRETTES
FACADE 2 PORTES
MOYEN
14/09/1998 Monor Horloge astror
3 Occasionnel: 100 h
VASSY
7
COMPLEXE CULTUREL ET SPORTIF
SOCLE 2 PORTES
MOYEN
04/07/1996 Tripha: Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +81/12 + 01/01 permanent
VASSY
8
LA RIVIERE
POTEAU 2 PORTES
MOYEN
10/04/2000
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
9
ROUTE D'AUNAY
ENCASTREE 2 PORTES
MOYEN
01/01/2004
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
9
ROUTE D'AUNAY
ENCASTREE 2 PORTES
MOYEN
01/01/2004
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
10
PRAIRIE
SOCLE 2 PORTES
HORS SER
13/06/2013
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
11 ZONE D'ACTIVITÉ COMMUNAUTAIRE
SOCLE 2 PORTES
BON
01/01/2013
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:00
VASSY
12
COLLEGE
SOCLE 3 PORTES
HORS SER
13/09/2018
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VASSY
12
COLLEGE
SOCLE 3 PORTES
HORS SER
13/09/2018
Monor Horloge astror
2
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +81/12 + 01/01 permanent
VASSY
98 TERRAIN DE FOOTBALL D'ENTRAINEMENT
TABLEAU BT
BON
05/09/2017
Monor Cellule
1
Occasionnel: 400 h
VASSY
98 TERRAIN DE FOOTBALL D'ENTRAINEMENT
TABLEAU BT
BON
05/09/2017
Monor Cellule
2
Occasionnel:400h
VASSY
99
LE MOULIN
TABLEAU BT
BON
25/07/2013
Tripha: Cellule
1
Occasionnel: 400 h
VASSY
99
LE MOULIN
TABLEAU BT
BON
25/07/2013
Tripha: Cellule
2
Occasionnel:400 h
VIESSOIX
1
PLACE DE LA MAIRIE
POTEAU 2 PORTES
BON
30/03/2010
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VIESSOIX
1
PLACE DE LA MAIRIE
POTEAU 2 PORTES
BON
30/03/2010
Monor Horloge astror
2
SP LMMIV 22:00/06:30;
S permanent et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VIESSOIX
2
COSNONNIERE
SOCLE 2 PORTES
BON
27/05/2016
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et
24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VIESSOIX
3
HAMEAU LEMONNIER
SOCLE 2 PORTES
BON
05/07/2006
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent
VIESSOIX
99
MAIRIE
TABLEAU BT
MOYEN
01/01/1999
Monor Horloge astror
1
SP 22:00/06:30 et 24/12 + 25/12 +31/12 + 01/01 permanent