Arrêté - 2026522 mise en securite procedure urgente 36.38.40 quai ste catherine

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Arrêté - 2026522 mise en securite procedure urgente 36.38.40 quai ste catherine Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 2026522 mise en securite procedure urgente 36.38.40 quai ste catherine)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique, MAIRIE

DE

HONFLEUR

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ — PROCÉDURE URGENTE

N°2026-522

Monsieur Nicolas PUBREUIL, Maire de la ville de Honfleur,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L. 51 1-22, L.521-1 à L.521-

4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU le code de justice administrative, notamment les articles R.531-1, R.531-2 et R.556-1 ;

VU le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

VU le rapport dressé par M. Éric GOURIN le 28 juin 2025, expert désigné par ordonnance du tribunal

administratif de Caen en date du 21 juin 2025 ;

VU l'arrêté de mise en sécurité, procédure urgente n°2025-381 du 30 juin 2025 et l'arrêté de mise en sécurité n°2025-381 (annule et remplace) du 11 juillet 2025 ;

VU l'arrêté de mise en sécurité, procédure urgente n°2026-310 du 1er avril 2026 pris par M. Nicolas PUBREUIL, Maire de la ville de Honfleur, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, ordonnant l'interdiction de circulation et l'évacuation des bâtiments situés dans les périmètres définis :

VU le rapport d'expertise dressé par M. Luc-Jean LEBERTRE le 02 avril 2026, expert judiciaire désigné par

ordonnance du tribunal administratif de Caen en date du 1er avril 2026 :

VU l'arrêté de mise en sécurité n°2026-317 du 2 avril 2026 prescrivant notamment la déconstruction de toute

urgence des immeubles ;

VU le rapport de Madame Charlotte HUBERT, Architecte en cheffe des Monuments Historiques, en date du 3

avril 2026 ;

VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Caen en date du 4 avril 2026 désignant M. Laurent BOUSQUET en qualité d'expert judiciaire avec pour sapiteur Madame Charlotte HUBERT, Architecte en cheffe

des Monuments Historiques ;

VU les conclusions établies par M. Laurent BOUSQUET, expert judiciaire, le 6 avril 2026, à l'issue de sa visite des lieux ;

VU le rapport d'expertise établi par M. Laurent BOUSQUET, expert judiciaire, le 9 avril 2026, à l'issue de sa mission confiée par le tribunal administratif de Caen ;

VU l'arrêté de mise en sécurité, procédure urgente n°2026-347 du 20 avril 2026, pris en complément de l'arrêté

n°2026-320, prescrivant notamment la restructuration complète des immeubles :

VU la note liminaire établie par M. Laurent BOUSQUET, expert judiciaire, le 18 juin 2026, à l'issue de sa visite des lieux effectuée le même jour ;

CONSIDERANT que l'expert M. Éric GOURIN, désigné par ordonnance du tribunal administratif de Caen du 21 juin 2025, a constaté que les immeubles situés 36-38-40 Quai Sainte Catherine et 30-32-34 Place Berthelot à Honfleur (14600) présentaient un danger grave et imminent pour la sécurité publique, notamment

MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX

© 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr

Accusé de réception en préfecture

014-211403332-20260618-ar2026522-AR

Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/06/2026

publication 19/06/2026en raison de la désolidarisation du mur séparatif en briques, du pourrissement avancé des sommiers en bois, de fissures et lézardes affectant la solidité, d'un risque majeur d'effondrement du mur de refend voire d'un risque d'effondrement généralisé ;

CONSIDERANT que les arrêtés de mise en sécurité successifs ont prescrit l'évacuation des occupants, la mise en place d'un étaiement, l'étrésillonnement des fenêtres, l'installation de filets de protection, la suppression des souches de cheminées et la mise en place d'un périmètre de sécurité devant les façades, puis, au vu de l'aggravation de la situation, la restructuration complète des immeubles ;

CONSIDERANT que l'arrêté de mise en sécurité, procédure urgente n°2026-347 du 20 avril 2026, pris en complément de l'arrêté n°2026-320, prescrivant notamment la restructuration complète des immeubles reste en vigueur pour l'ensemble des prescriptions relatives aux travaux ;

CONSIDERANT que cet arrêté vient exclusivement modifier le périmètre de mise en sécurité ;

CONSIDERANT que les mesures prescrites ont été partiellement mises en œuvre et que des travaux de mise en sécurité et de restructuration sont en cours ;

CONSIDERANT que M. BOUSQUET a procédé à une visite des lieux le 18 juin 2026, aux fins d'établir un point d'étape sur l'avancement des travaux et d'examiner la possibilité d'une réduction du périmètre de protection côté Place Berthelot ;

CONSIDERANT que M. BOUSQUET, dans sa note liminaire du 18 juin 2026, confirme que le périmètre de protection côté Quai Sainte Catherine ne sera pas modifié, celui-ci devant continuer à permettre l'accès des véhicules de chantier pour les phases à venir ;

CONSIDERANT que s'agissant du périmètre de protection côté Place Berthelot, M. BOUSQUET préconise les modifications suivantes :

Le périmètre de protection côté Quai Sainte Catherine n'est pas modifié.

Le périmètre de protection côté Place Berthelot est modifié comme suit :

+ Devant les immeubles situés aux n°30, 32 et 34 Place Berthelot : une palissade en bois délimite le périmètre de protection ;

+ Devant l'immeuble situé au n°36 Place Berthelot : à l'alignement de la palissade en bois ci-dessus ;

«+ Devant l'immeuble situé au n°28 Place Berthelot : à l'alignement de la palissade en bois ci-dessus.

CONSIDERANT que la situation continue de compromettre gravement la sécurité publique et qu'il y a lieu d'adapter les mesures de périmètre à l'évolution de l'avancement des travaux, dans le strict respect des exigences de sécurité ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté vise expressément les parties suivantes :

1. Le syndicat des copropriétaires des immeubles situés à Honfleur (14600) au n°36-38 Quai Sainte Catherine et 32-34 Place Berthelot, représenté par le syndic FONCIA, 20 rue Auguste Decaens à Deauville (14800) ;

2. La SCI DES IMPRESSIONNISTES, dont le gérant est Monsieur CANALE Daniel, propriétaire de l'immeuble contigu situé au n°30 de la Place Berthelot à Honfleur (14600) ;

3. Madame ROTGER Usha, propriétaire de l'immeuble contigu situé au n°40 Quai Sainte Catherine à Honfleur (14600).

ARTICLE 2 :

Le périmètre de protection côté Quai Sainte Catherine n'est pas modifié.

Le périmètre de protection côté Place Berthelot est modifié comme suit :

+ Devant les immeubles situés aux n°30, 32 et 34 Place Berthelot : une palissade en bois délimite les ouvrages sécurisants les façades ;

+ Devant l'immeuble situé au n°36 Place Berthelot : à l'alignement de la palissade en bois ci-dessus ;

+ Devant l'immeuble situé au n°28 Place Berthelot : à l'alignement de la palissade en bois ci-dessus.

Les prescriptions des arrêtés n°2026-317, n°2026-320 et n°2026-347 demeurent en vigueur pour la partie relative aux travaux à effectuer.ARTICLE 3 :

Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans les délais impartis, il y sera procédé d'office par la ville de Honfleur et aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droit.

ARTICLE 4 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 5:

Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune qui

fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs

attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

ARTICLE 6:

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre

Signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur le barriérage des périmètres concernés et sur la façade des immeubles ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision

implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de

l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Honfleur, le 18 juin 2026

Nicolas PUBREUIL

Maire de la Ville de Honfleur