Arrêté - 2026524 mise en securite procedure urgente 26.28 place berthelot

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Arrêté - 2026524 mise en securite procedure urgente 26.28 place berthelot Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur. Lien du pdf (Arrêté - 2026524 mise en securite procedure urgente 26.28 place berthelot)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Sécurité publique, MAIRIE

DE

HONFLEUR

ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE

N°2026-524

Monsieur Nicolas PUBREUIL, Maire de la ville de Honfleur,

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L.511-19 à L.511-22, L.521-1 à L.521-

4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;

VU le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;

VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Caen en date du 16 avril 2026 désignant M. Laurent BOUSQUET en qualité d'expert judiciaire aux fins de se prononcer sur l'état des immeubles situés 26 et 28 Place Berthelot à Honfleur et de proposer toutes mesures de nature à mettre fin à tout danger constaté ;

VU le rapport d'expertise établi par M. Laurent BOUSQUET, expert judiciaire, le 28 avril 2026, concernant les immeubles situés 26 et 28 Place Berthelot à Honfleur ;

VU l'arrêté de mise en sécurité n°2026-347 imposant une mise en sécurité urgente et 2026-310 imposant un périmètre de sécurité ;

VU la note liminaire établie par M. Laurent BOUSQUET, expert judiciaire, le 18 juin 2026, à l'issue de sa visite des lieux effectuée le même jour, précisant les modalités du périmètre de protection devant l'immeuble situé au 28 et 26 Place Berthelot ;

VU l'arrêté portant délimitation d'un périmètre de sécurité et d'interdiction d'accès n°2026-523 du 18 juin 2026

CONSIDERANT que les immeubles situés 26 et 28 Place Berthelot à Honfleur (14600) sont contigus aux immeubles situés 30-32-34 Place Berthelot et 36-38-40 Quai Sainte Catherine, lesquels font l'objet de mesures de mise en sécurité en raison d'un danger grave et imminent pour risque d'effondrement ;

CONSIDERANT que le périmètre de sécurité instauré par l'arrêté n°2026-310, désormais remplacé par l'arrêté

n°2026-523, inclut les immeubles du 26 et 28 Place Berthelot ;

CONSIDERANT que par ordonnance de référé en date du 16 avril 2026, le tribunal administratif de Caen a désigné M. Laurent BOUSQUET, expert judiciaire, aux fins de se rendre sur les lieux des immeubles situés 26 et 28 Place Berthelot à Honfleur, de dresser le constat de leur état et des bâtiments mitoyens, de dire si ces immeubles présentent un danger pour la sécurité publique et de proposer toutes mesures de nature à y

mettre fin ;

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport d'expertise de M. BOUSQUET du 28 avril 2026 que l'immeuble du 26 Place Berthelot présente de nombreuses fissures en façade, des désordres aux combles nécessitant une surveillance, des installations de gaz dans un local à risque sans ventilation apparente, des installations électriques déficientes et des espaces très encombrés ;

CONSIDERANT qu'il ressort du même rapport que l'immeuble du 28 Place Berthelot présente un plancher plongeant, des traces de mouvements anciens, une installation électrique vétuste, une couverture bâchée nécessitant une réfection, ainsi que, dans ses niveaux inférieurs accessibles par le Quai Sainte Catherine exploités en établissement recevant du public (ERP), l'ensemble des parois recouvertes d'habillage ne permettant pas de percevoir l'état des structures sous-jacentes ;

MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX

B 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr

Accusé de réception en préfecture

014-211403332-20260618-ar2026524-AR

Date de télétransmission : 19/06/2026

Date de réception préfecture : 19/06/2026

publication 19/06/2026CONSIDERANT que M. BOUSQUET conclut que les immeubles présentent des risques graves résultant de la tension électrique existante et de la présence de gaz, notamment en bouteille, et que les consignations de tous les réseaux et l'enlèvement des installations précaires doivent être effectués immédiatement pour écarter les dangers pour la sécurité publique ;

CONSIDERANT que M. BOUSQUET précise que ces immeubles sont des établissements recevant du public (ERP) et que l'autorisation de réouverture au public doit être conditionnée par un examen des installations par un bureau de contrôle agréé, la réalisation des reprises signalées et l'accord de la commission de sécurité compétente ;

CONSIDERANT que, par sa note liminaire du 18 juin 2026, M. BOUSQUET préconise, pour l'immeuble du 28 et du 26 Place Berthelot, la mise en place d'un périmètre de protection, à l'alignement de la palissade en bois mise en place devant le 30-32-34 Place Berthelot ;

CONSIDERANT que cette situation compromet gravement la sécurité publique et qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger de façon immédiate ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Le présent arrêté vise expressément les parties suivantes :

1. La SCI SAINT CATHERINE et la société « LE CHAPERON ROUGE », propriétaires de l'immeuble situé au 26 Place Berthelot à Honfleur (14600) ;

2. Les copropriétaires de l'immeuble situé au 28 Place Berthelot à Honfleur (14600), à savoir Monsieur Claude LELIEVRE, Monsieur Nicolas LELIEVRE, Madame Ginette ALLEAUME, Madame Valérie LELIEVRE, Madame Agathe LELIEVRE et Madame Michelle ROUILLARD.

Les parties désignées ci-dessus sont mises en demeure d'effectuer, sur les bâtiments désignés ci- dessus, les mesures de nature à mettre fin au danger sans délai, soit dans les quatre semaines à compter de la notification du présent arrêté, pour chacune des parties qui les concernent.

L'expertise impose les mesures suivantes pour mettre fin à l'imminence du danger :

* La consignation immédiate de tous les réseaux (électricité, gaz) dans l'ensemble des bâtiments des 26 et 28 Place Berthelot à Honfleur.

+ __ L'enlèvement de toutes les installations précaires, bouteilles de gaz et équipements non conformes.

+ L'examen des installations électriques et de gaz par un organisme de contrôle agréé, avec réalisation des reprises nécessaires.

* La réfection de la couverture de l'immeuble du 28 Place Berthelot, dont le bâchage actuel constitue une mesure provisoire insuffisante.

+ L'étude de mesure de nature à sécuriser la souche de cheminée sur l'immeuble du 28 Place Berthelot

présentant un risque pour la sécurité publique en l'état actuel.

* La mise en place, devant les immeubles situés au 28 et 26 Place Berthelot, d'un périmètre de protection à l'alignement de la palissade en bois mise en place devant les immeubles du 30-32-34 Place Berthelot.

+ __ L'obtention de l'accord de la commission de sécurité compétente préalablement à toute réouverture au public.

ARTICLE 2 :

Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites dans le délai précisé ci-dessus, il y Sera procédé d'office par la ville de Honfleur et aux frais de celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droit.

ARTICLE 3 :

Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les bâtiments indiqués à l'article 1 devront être entièrement évacués par leurs occupants dès notification du présent arrêté.

Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux dont l'adresse est mentionnée à l'article 1 sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation dès la notification de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.

ARTICLE 4 :Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1

Elles doivent avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite aux occupants en application des articles L. 521-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation dans les plus brefs délais.

À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera effectué par la ville de Honfleur, aux frais du propriétaire.

ARTICLE 5 :

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 6 :

Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les services de la commune qui

fera procéder à un contrôle sur place.

La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au danger.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.

ARTICLE 7 :

Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.

Le présent arrêté sera affiché sur le barriérage des périmètres concernés et sur la façade des immeubles ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.

ARTICLE 8 :

Le présent arrêté est transmis au préfet du département.

ARTICLE 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.

Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Fait à Honfleur, le 18 juin 2026

Nicolas PUBREUIL

Maire de la Ville de Honfleur