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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Honfleur.
Lien du pdf (Arrêté - ar2026320 mise en securite procedure urgente 36.38.40 quai ste catherine 30.32.34 place berthelot)
Thèmes du document : Tourisme, Sécurité publique, Logement,
MAIRIE
DE
HONFLEUR
ARRÊTÉ DE MISE EN SÉCURITÉ - PROCÉDURE URGENTE
N°2026-320
Monsieur Nourdine BARQI, Premier adjoint de la ville de Honfleur,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L 511-19 à L 511-22, L.521-
1 à L.521-4 et les articles R.511-1 à R.511-13 ;
VU le code de justice administrative, notamment les articles R. 531-1, R. 531-2 et R. 556-1 ;
VU le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre
2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et
installations ;
VU le rapport dressé par M. Éric GOURIN le 28 juin 2025, expert désigné par ordonnance du tribunal
administratif de Caen en date du 21 juin 2025, concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité
d'appliquer la procédure prévue à l'article L. 511-19 du code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté de mise en sécurité — procédure urgente n°2025-381 du 30 juin 2025 et l'arrêté de mise
en sécurité n°2025-381 (annule et remplace) du 11 juillet 2028 ;
VU l'arrêté de mise en sécurité — procédure urgente n°2026-310 du 1er avril 2026 pris par M. Nicolas
PUBREUIL, Maire de la ville de Honfleur, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale,
ordonnant l'interdiction de circulation et l'évacuation des bâtiments situés dans les périmètres
définis, en raison du caractère extrêmement grave et imminent du danger constaté ;
VU le rapport d'expertise dressé par M. Luc-Jean LEBERTRE le 02 avril 2026, expert judiciaire,
désigné par ordonnance du tribunal administratif de Caen en date du 1er avril 2026, concluant à un
danger d'effondrement extrêmement grave et imminent et à la nécessité d'engager de toute urgence
la déconstruction de l'immeuble ;
VU l'arrêté de mise en sécurité n°2026-317 du 2 avril 2026 prescrivant notamment la déconstruction
de toute urgence des immeubles ;
VU le rapport de Madame Charlotte HUBERT, Architecte en cheffe des Monuments Historiques, en
date du 3 avril 2026, indiquant que le sauvetage des bâtiments est possible et s'opposant à leur
déconstruction ;
VU l'ordonnance de référé du tribunal administratif de Caen en date du 4 avril 2026 désignant M.
Laurent BOUSQUET en qualité d'expert judiciaire avec pour sapiteur Madame Charlotte HUBERT,
Architecte en cheffe des Monuments Historiques ;
VU les conclusions établies par M. Laurent BOUSQUET, expert judiciaire, le 6 avril 2026, à l'issue
de sa visite des lieux effectuée en présence de Mme Charlotte HUBERT.
Page | sur @
MAIRIE DE HONFLEUR - BP 80049 - 14602 HONFLEUR CEDEX
F 02 31 81 88 00 - Fax : 02 31 89 18 76 - e-mail : mairie@ville-honfleur.fr CONSIDERANT que l'expert M. Éric GOURIN, désigné par ordonnance du tribunal administratif de
Caen du 21 juin 2025, a constaté que les immeubles situés 36-38-40 Quai Sainte Catherine et 30-
32-34 Place Berthelot à Honfleur (14600) présentaient un danger grave et imminent pour la sécurité
publique, notamment en raison de la désolidarisation du mur séparatif en briques, du pourrissement
avancé des sommiers en bois, de fissures et lézardes affectant la solidité, d'un risque majeur
d'effondrement du mur de refend voire d'un risque d'effondrement généralisé :
CONSIDERANT qu'en conséquence, l'arrêté de mise en sécurité n°2025-381 du 30 juin 2025, puis
l'arrêté n°2025-381 (annule et remplace) du 11 juillet 2025, ont ordonné l'évacuation des commerces
et des occupants sans délai, la mise en place d'un système d'étaiement, l'étrésillonnement des
fenêtres, l'installation de filets de protection, la suppression des souches de cheminées et la mise
en place d'un périmètre de sécurité devant les façades :
CONSIDERANT que ces mesures ont été mises en œuvre,
CONSIDERANT qu'au cours d'une réunion de préparation des travaux, les professionnels ont
constaté une accélération du phénomène de séparation des murs de refends en deux parties,
les dispositifs déjà mis en place se révélant insuffisants pour enrayer les mouvements d'affaissement
3
CONSIDERANT que face à cette situation d'extrême urgence, M. le Maire a pris l'arrêté de mise en
sécurité n°2026-310 du 1er avril 2026 sur le fondement de ses pouvoirs de police générale,
instaurant un large périmètre d'interdiction de circulation et d'accès sur le Quai Sainte Catherine, la
Place Berthelot et les rues environnantes ;
CONSIDERANT que cet arrêté n°2026-310 reste en vigueur :
CONSIDERANT que le rapport de M. Luc-Jean LEBERTRE du 02 avril 2026, expert judiciaire
désigné par ordonnance du tribunal administratif de Caen du 1er avril 2026, a conclu à un danger
d'effondrement extrêmement grave et imminent et à l'absence de moyens techniques permettant
de maintenir l'immeuble, préconisant en conséquence l'engagement de toute urgence de la
déconstruction de l'immeuble ;
CONSIDERANT que sur le fondement de ce rapport, l'arrêté de mise en sécurité n°2026-317du 2
avril 2026 a prescrit notamment la déconstruction de toute urgence des immeubles ;
CONSIDERANT que par courrier en date du 3 avril 2026, Madame Charlotte HUBERT, Architecte
en cheffe des Monuments Historiques, a indiqué que le sauvetage des bâtiments est possible et
s'est opposée à leur déconstruction, au regard notamment de la valeur patrimoniale classée et du
risque de déstabilisation des bâtiments mitoyens que comporterait une telle opération ;
CONSIDERANT que par ordonnance de référé en date du 4 avril 2026, le tribunal administratif de
Caen a désigné M. Laurent BOUSQUET, expert judiciaire, avec pour sapiteur Madame Charlotte
HUBERT, Architecte en cheffe des Monuments Historiques, aux fins de se rendre sur les lieux,
dresser le constat de l'état des immeubles et des bâtiments mitoyens, dire si ces immeubles
présentent un danger grave ou imminent pour la sécurité publique et proposer toutes mesures de
nature à y mettre fin ;
CONSIDERANT que M. BOUSQUET, accompagné de Mme HUBERT, a procédé à la visite des
lieux le 6 avril 2026, examinant les trois niveaux accessibles des trois immeubles côté Quai Sainte
Catherine et tous les niveaux de l'immeuble le plus haut côté Place Berthelot :
CONSIDERANT qu'il ressort des conclusions du 6 avril 2026 que les constatations factuelles
contenues dans le rapport de M. GOURIN se trouvent confirmées et amplifiées ;
Page 2 sur 6 CONSIDERANT que M. BOUSQUET confirme dans sa conclusion que les immeubles présentent
un danger pour la sécurité publique, grave et imminent, et que les zones circonscrites répondent
aux exigences de sécurité ;
CONSIDERANT que toutefois, contrairement aux conclusions de M. LEBERTRE du 2 avril 2026, M.
BOUSQUET indique que la solution de déconstruction lui semble inadaptée pour les raisons
suivantes : « d'une part, le risque de déstabilisation générale des bâtiments mitoyens avec un effet
dit « château de cartes » évoluant vers les bâtiments voisins ; d'autre part, la perte d'un patrimoine
classé »:;
CONSIDERANT qu'il ressort des conclusions que les immeubles peuvent faire l'objet d'une
restructuration complète permettant la sauvegarde de ce patrimoine et la préservation des
immeubles riverains, par la remise en solidarité de leurs différentes parties, notamment les murs
de façades, refends et cloisons de colombage, planchers, charpente de couverture, et la réalisation
des reprises de structure nécessaires, ces ouvrages nécessitant les interventions de professionnels
expérimentés ;
CONSIDERANT que M. BOUSQUET préconise dans les très brefs délais les mesures suivantes :
+ Les préparations et protections nécessaires, un référé préventif étant conseillé pour les
immeubles riverains en attirant l'attention sur les problèmes éventuels de structure.
+ La consignation des différents réseaux.
+ __L'évacuation de tous les mobiliers et équipements divers.
+ La reprise de l'étaiement suivant le plan établi par le bureau d'étude, avec en outre la fixation
des tirants des niveaux inférieurs dans le gros mur arrière des bâtiments sur les trois niveaux
inférieurs et les butonnages sur les refends et mitoyens, la rigidité des plans d'étaiement
étant nécessaire.
+ Le complément d'étaiement sous les points singuliers présentant des mouvements :
emplacements des cheminées démolies, des chevêtres, des escaliers, des poutres, y
compris en façade sous certaines parties particulièrement détériorées, ainsi que le contrôle
et la reprise ou le complément des étaiements insuffisants.
+ L'étrésillonnage des fenêtres (ouvrages déjà partiellement réalisés).
«+ La purge complète des parois verticales et horizontales pour examen des éléments
structurels et suites à donner.
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n°
2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des
immeubles, locaux et installations que : “la troisième section du chapitre unique du titre ler du
livre V décrit les allègements procéduraux en cas d'urgence, le cas échéant constatée par
l'expert nommé par le tribunal administratif. Les principaux allègements par rapport à la
procédure ordinaire consistent en l'absence de procédure contradictoire et en la possibilité
d'intervenir dans la journée (en l'absence de saisine du tribunal administratif pour nomination
d'un expert). Dorénavant, le maire pourra utiliser cette nouvelle police pour traiter les
situations qui nécessitent une intervention dans la journée alors qu'actuellement il est
contraint d'utiliser sa police générale sans possibilité de lancer le recouvrement des frais
engagés par la commune et sans application du régime du droit des occupants."
CONSIDERANT que cette situation compromet gravement la sécurité publique et qu'il y a lieu
d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser ce danger imminent de façon immédiate ;
Page 3 sur 6 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté vise expressément les parties suivantes :
1. Le syndicat des copropriétaires des immeubles situés à Honfleur (14600) au n°36 38 Quai
Sainte Catherine et 32 34 Place Berthelot, représenté par le syndic FONCIA, 3 Quai
Lepaulmier, 14600 Honfleur.
Monsieur CANALE Daniel, propriétaire de l'immeuble contigu situé au n°30 de la Place
Berthelot à Honfleur (14600) et 40 Quai Sainte Catherine à Honfleur (14600).
Madame ROTGER Usha, propriétaire de l'immeuble contigu situé au n°40 Quai Sainte
Catherine à Honfleur (14600).
Les parties désignées ci-dessus sont mises en demeure d'effectuer, sur les bâtiments
désignés ci-dessus, les mesures de nature à mettre fin au danger sans délai, soit pour le
mardi 07 avril 2026 à 14h00 au plus tard, pour chacune des parties qui les concernent.
L'expertise impose les mesures suivantes pour mettre fin à l'imminence du danger :
Les préparations et protections nécessaires. Un référé préventif est conseillé pour les
immeubles riverains.
La consignation des différents réseaux.
L'évacuation de tous les mobiliers et équipements divers.
La reprise de l'étaiement suivant le plan établi par le bureau d'étude XYLO Études et
Conseils, avec la fixation des tirants des niveaux inférieurs dans le gros mur arrière des
bâtiments sur les trois niveaux inférieurs et les butonnages sur les refends et mitoyens. La
rigidité des plans d'étaiement est nécessaire.
Le complément d'étaiement sous les points singuliers dont on remarque les mouvements :
emplacements des cheminées démolies, des chevêtres, des escaliers, des poutres, "
compris en façade sous certaines parties particulièrement détériorées. Contrôle des
étaiements insuffisants, reprises ou compléments.
L'étrésillonnage des fenêtres (ouvrages déjà partiellement réalisés).
La purge complète des parois verticales et horizontales pour examen des éléments
structurels et suites à donner.
La restructuration complète des immeubles permettant la sauvegarde de ce patrimoine
et la préservation des immeubles riverains, par la remise en solidarité de leurs différentes
parties — murs de façades, refends et cloisons de colombage, planchers, charpente de
couverture — et la réalisation des reprises de structure nécessaires, par des professionnels
compétents et expérimentés.
ARTICLE 2:
Page 4 sur 6 Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir exécuté les mesures ci-dessus prescrites
dans le délai précisé ci-dessus, il y sera procédé d'office par la ville de Honfleur et aux frais de
celles-ci, ou à ceux de leurs ayants droit.
ARTICLE 3 :
Pour des raisons de sécurité, compte tenu des désordres constatés, les bâtiments indiqués à l'article
1 devront être entièrement évacués par leurs occupants dès notification du présent arrêté.
Compte tenu du danger encouru par les occupants du fait de l'état des lieux, les locaux dont l'adresse
est mentionnée à l'article 1 sont interdits temporairement à l'habitation et à toute utilisation dès
la notification de l'arrêté et jusqu'à la mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité.
ARTICLE 4 :
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans les
conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation,
reproduits en annexe 1.
Elles doivent avoir informé les services de la mairie de l'offre d'hébergement qu'elles ont faite aux
occupants en application des articles L 521-1 et L 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation dans les plus brefs délais.
À défaut, pour le propriétaire d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci sera
effectué par la ville de Honfleur, aux frais du propriétaire.
ARTICLE 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles
des sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et à l'article L. 521-4 du code de la construction
et de l'habitation.
ARTICLE 6 :
Si les personnes mentionnées à l'article 1, ou leurs ayants droit, à leur initiative, ont réalisé
des travaux permettant de mettre fin à tout danger, elles sont tenues d'en informer les
services de la commune qui fera procéder à un contrôle sur place.
La mainlevée de l'arrêté de mise en sécurité pourra être prononcée après constatation des travaux
effectués par les agents compétents de la commune, si ces travaux ont mis fin durablement au
danger.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à disposition des services de la commune tous
justificatifs attestant de la bonne et complète réalisation des travaux.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus par lettre remise
contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception.
Le présent arrêté sera affiché sur le barriérage des périmètres concernés et sur la façade des
immeubles ainsi qu'en mairie, ce qui vaudra notification, dans les conditions prévues aux
articles L. 511-12 et R. 511-3 du code de la construction et de l'habitation.
ARTICLE 8 :
Page 5 sur 6 Le présent arrêté est transmis au préfet du département.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le maire dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux
mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen,
dans le délai de deux mois à compter de sa notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la
réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Fait à Honfleur, le 7 avril 2026
Nourdine BARQI
Premier adjoint de la Ville de Honfleur
ge sn
Page 6 sur 6
Accusé de réception en préfecture
014-211403332-20260407-ar2026320-AR
Date de télétransmission : 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026
publication 07/04/2026