Acte Administratif - recueil 13 2025 183 bis recueil des actes administratifs special du 18 juin 2025 (1)

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Acte Administratif - recueil 13 2025 183 bis recueil des actes administratifs special du 18 juin 2025 (1) Document publié le Mercredi 18 juin 2025 par la commune de Rognac. Lien du pdf (Acte Administratif - recueil 13 2025 183 bis recueil des actes administratifs special du 18 juin 2025 (1))Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIF SPÉCIAL

N°13-2025-183 BIS

PUBLIÉ LE 18 JUIN 2025Sommaire

Arrêté d’interdiction temporaire de la pêche professionnelle et de

loisir ainsi que le ramassage, le transport, la purification,

l’expédition, le stockage, la distribution, la commercialisation et la

mise à la consommation humaine des coquillages de l’étang de

Berre (Bouches-du-Rhône) – page 3

Arrêté préfectoral portant de l’interdiction temporaire de la

baignade et des activités nautiques avec des engins de plage et des

engins non immatriculés à partir du rivage de l’étang de Berre

(Bouches-du-Rhône) – page 8Direction départementale

des territoires et de la mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté d’interdiction temporaire de la pêche professionnelle et de loisir ainsi que le

ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution, la

commercialisation et la mise à la consommation humaine des coquillages de l’étang de Berre

(Bouches-du-Rhône)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,

préfet de la zone de défense et de sécurité sud,

préfet des Bouches-du-Rhône,

VU le règlement (CE) n°178-2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002

établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation

alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des

procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19;

VU le règlement (CE) n° 853-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004

fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine

animale ;

VU le règlement (CE) n° 854-2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits

d'origine animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre

2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits

dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE)

n°1774/2002(règlement relatif aux sous- produits animaux);

VU le code de la santé publique, notamment son article L.1311-4;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ;VU les articles R923-9 à R923-49 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux

concessions pour l'exploitation de cultures marines ;

VU les articles R 231-35 à R 231-43 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux

conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants ;

VU les articles R 202-1 à R 202-34 du code rural et de la pêche maritime, relatifs aux

laboratoires ;

VU le décret n°84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l'organisation et au

fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (Ifremer) ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements;

VU le décret du 3 janvier 2025 portant nomination de monsieur Georges-François Leclerc,

en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense

et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du président de la république du 12 mars 2025 portant nomination de

monsieur Georges-François Leclerc, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 13 septembre 2023 portant nomination de madame Marie-Pervenche

Plaza, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 31 janvier 2025 portant nomination de monsieur Frédéric Poisot, en

qualité de secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, sous-préfet de

Marseille ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à monsieur Frédéric Poisot,

sous-préfet, secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté du 17 février 2025 portant délégation de signature à madame Marie-Pervenche

Plaza, sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte

d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône,

secrétaire générale adjointe de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

VU le décretn°2009-1484 du 03 décembre2009 relatif aux directions

départementales interministérielles et à la création des directions départementales des

territoires et de la mer ;VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage des coquillages

vivants;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et

de traçabilité des coquillages vivants;

VU l'arrêté préfectoral n° 13-2018-01-24-013 du 24 janvier 2018 portant classement de

salubrité des zones de production de coquillages vivants des Bouches-du-Rhône;

VU l’arrêté préfectoral du 15 juin 2025 portant interdiction temporaire de la pêche

professionnelle et de loisir ainsi que le ramassage de coquillages dans l’étang de Berre

(Bouches-du-Rhône) jusqu’au 18 juin 2025 à minuit ;

VU l’avis de la direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-

Rhône en date du 18 juin 2025;

CONSIDERANT que les eaux d'extinction de l'incendie du site industriel SPUR à Rognac,

qui s'est produit le samedi 14 juin 2025, n'ont pu être totalement contenues par le bassin

de rétention de l'exploitant, malgré la pose de barrages entre le site industriel et l’étang de

Berre;

CONSIDERANT que ces eaux transportent potentiellement les substances présentes dans

les déchets stockés dans l'entrepôt,

CONSIDERANT que, par principe de précaution, et malgré la dilution dans l'étang de ces

substances potentiellement présentes et les efforts déployés pour arrêter l'écoulement

des eaux d'extinction, il convient de prévenir tout risque lié à la consommation des

produits de la pêche ou de coquillages issus de l'étang de Berre,

CONSIDERANT la teneur en E. coli au niveau de la zone isolée par les barrages, témoin

d’une source de contamination potentiellement diffusable vers l’étang de Berre ;

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de disposer des résultats des analyses bactériologiques

dans la chair des coquillages de l’étang de Berre pour évaluer l’impact de cette

contamination bactériologique et les risques sanitaires liés à la consommation de produits

de la mer;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-

Rhône ;ARRÊTE

Article 1 :

Sont interdits :

- la pêche maritime professionnelle et de loisir, ainsi que le ramassage de tous les

coquillages dans l'étang de Berre (Bouches-du-Rhône),

- ainsi que la vente, la mise à la consommation humaine directe, la distribution, le

colportage, le stockage, le transport, la purification, l'expédition à des fins de purification

ou de conditionnement de tous les coquillages issus de cette zone.

Article 2 :

Les coquillages, mentionnés à l'article 1, récoltés depuis le 14 juin 2025 à 19h00, sont

considérés comme impropres à la consommation humaine. Tout professionnel qui a,

depuis cette date, commercialisé les coquillages mentionnés à l'article 1 doit engager

immédiatement et sous sa responsabilité leur retrait du marché et en informer la direction

départementale de la protection des populations des Bouches du Rhône.

Article 3 :

Les lots retirés du marché devront être détruits aux frais de leur propriétaire, en

application du règlement (CE) 1069/2009.

Article 4 :

Conformément à l'article 19 du règlement (CE) 178/2002, tous les professionnels concernés

par l'article 2 se signalent à la direction départementale de la protection des populations

des Bouches du Rhône.

Article 5 :

L’interdiction sera levée, par arrêté préfectoral, dès l’obtention de résultats conformes aux

seuils de sécurité sanitaire sur les prélèvements de coquillages de l’étang de Berre justifiant

l’absence de risque sanitaire microbiologique pour les consommateurs.

Article 6:

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants la notification du présent

arrêté selon les voies de recours suivantes.

Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.En l’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois à compter de la

date de réception de ce recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.

Un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Marseille sis 22-

24 rue Breteuil 13006 Marseille.

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration d’une durée de

deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet du

recours gracieux ou hiérarchique.

Ces recours ne suspendent pas l'application de l'arrêté.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application

Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr .

Article 6 :

- Le sous-préfet d’Istres,

- le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône,

- le directeur inter-régional de la mer Méditerranée,

- le directeur départemental de la protection des populations des Bouches-du-Rhône,

- le général commandant le groupement de gendarmerie départementale des Bouches-du-

Rhône,

- le directeur interdépartemental de la police nationale des Bouches-du-Rhône,

- les officiers et agents chargés de la police des pêches maritimes et du contrôle sanitaire

des produits de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du

présent arrêté.

Marseille, le 18/06/2025

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Signé

Georges-François LECLERCAgence Régionale de Santé

Provence-Alpes-Côte d’Azur

Délégation départementale

des Bouches-du-Rhône

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

PORTANT

prolongation de l’interdiction temporaire de la baignade et des activités nautiques

avec des engins de plage et des engins non immatriculés à partir du rivage de l’étang de Berre (Bouches-du-Rhône)

Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu les articles L2212-1 et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la santé publique et notamment les articles L1311-1 et L1311-2,

Vu l’arrêté portant interdiction temporaire de la baignade et des activités nautiques avec des engins

de plage et des engins non immatriculés à partir du rivage de l’étang de Berre du 15 juin 2025 ;

Considérant que les eaux d’extinction de l’incendie du site industriel SPUR à Rognac, qui s’est produit

le samedi 14 juin 2025, n’ont pu être totalement contenues par le bassin de rétention de l’exploitant,

Considérant que ces eaux transportent potentiellement les substances présentes dans les déchets

stockés dans l’entrepôt,

Considérant que, par principe de précaution, et malgré la dilution dans l’étang de ces substances

potentiellement présentes et les efforts intenses déployés pour arrêter l’écoulement des eaux

d’extinction, il convient de prévenir toute exposition cutanée notamment de la population et

d’interdire la baignade dans l’étang de Berre,

Sur proposition de Monsieur le directeur général de l’Agence régionale de santé de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur,ARRÊTE

Article 1 :

La baignade et les activités nautiques avec des engins de plage et des engins non immatriculés sont interdites à toute personne sur le littoral des communes de Rognac, Berre, Saint-Chamas, Miramas, Istres, Saint-Mitre les Remparts, Martigues, Chateauneuf les Martigues, Marignane et Vitrolles jusqu’au vendredi 20 juin minuit.

Article 2 :

Les services municipaux concernés et les polices municipales veilleront à l’application de l’interdiction de baignade et des activités nautiques avec des engins de plage et des engins non immatriculés durant la période requise.

Article 3 :

Le sous-préfet d'Istres, les maires des communes de Rognac, Berre, Saint-Chams, Miramas, Istres, Saint-Mitre les Remparts, Martigues, Chateauneuf les Martigues, Marignane et Vitrolles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté en application duquel les infractions seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Marseille, le 18/06/2025

Le préfet des Bouches-du-Rhône,

Signé

Georges-François LECLERC