Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2022 198 BIS recueil des actes administratifs special du 18.07.22

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2022 198 BIS recueil des actes administratifs special du 18.07.22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - Recueil 13 2022 198 BIS recueil des actes administratifs special du 18.07.22)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, E 3

BOUCHES-DU-

RHÔNE

Liberté

Fgalsté

Fraterwité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°13-2022-198 BIS

PUBLIÉ LE 18 JUILLET 2022PRÉFET

DES BOUCHES-

DU-RHÔNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction départementale

des Territoires et de la Mer

des Bouches-du-Rhône

Arrêté portant mise en application de l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône

VU le Code forestier et notamment les articles L. 131-6, R. 131-4, R 163-2 et R. 163-6 ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1, L 2212-2, L. 2215-1 et L. 2215-3;

VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2013, relatif à la définition des espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 mai 2018 réglementant l'accès, la circulation, la présence des personnes et l'usage de matériels ou engins pouvant être à l'origine d'un départ de feu dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt dans les Bouches-du-Rhône ;

Considérant les conditions météorologiques défavorables sur le département des Bouches-du-Rhône prévues par Météo France, et notamment les fortes chaleurs et la présence de vent, attendus pour la semaine à venir;

Considérant la très forte sécheresse impactant l'ensemble du département;

Considérant les nombreux départs de feux depuis le 14 juillet 2022;

Considérant la vulnérabilité des périmètres particulièrement exposés aux risques d’incendies de forêt du département des Bouches-du-Rhône, le rôle et les missions des différents services appelés à y intervenir, les risques encourus par les personnes en cas d’incendie, la nécessité de faciliter la lutte contre les incendies et d’en limiter les conséquences ;

Considérant que l’usage de certains matériels ou engins dans les massifs ou à proximité peut être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles et qu’il y a lieu d’imposer la mise en œuvre de dispositifs et moyens de sécurité appropriés voire d’en interdire l’usage lorsque le risque est très important ;

Considérant la probabilité de fréquentation importante des massifs en période estivale;

Considérant que l'article L. 131-6 du code forestier permet au préfet:

- d'interdire la circulation et la stationnement de tout véhicule ainsi que de toute autre forme de circulation;

- d'édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône,A R R Ê T E

ARTICLE 1er :

Du mardi 18 juillet au lundi 25 juillet 2022 inclus, sur l’ensemble du territoire des Bouches-du- Rhône, les activités suivantes sont interdites :

- accès, circulation, et présence dans les massifs forestiers exposés aux risques d’incendie de forêt ; - usage de matériels ou engins pouvant être à l’origine d’un départ de feu par échauffement ou production d’étincelles (engins équipés de broyeurs, débroussailleuses et tronçonneuses à moteur, appareils et matériels nécessaires aux travaux de découpe et d’abrasion, groupe électrogène, etc.) dans les espaces exposés aux risques d’incendie de forêt.

ARTICLE 2 :

Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas:

- aux personnes chargées d’une mission de service public listées en annexe 4 de l'arrêté précité du 28 mai 2018, justifiant leur présence dans le massif ou bénéficiant d’une autorisation délivrée par la Direction départementale des territoires et de la mer ;

- aux propriétaires ou locataires, leurs ascendants et descendants justifiant leur présence dans le massif pour accéder à leur bien

- aux prestataires de service ou de travaux justifiant leur présence dans le massif pour accéder au fonds de propriétaires ou locataires avec qui ils sont liés par contrat ou convention.

ARTICLE 3:

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront passibles des peines prévues par l’article R.163-2 du code forestier.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du- Rhône. Il pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Marseille dans le délai de deux mois à compter de sa publication, par le moyen télé-recours citoyen.

ARTICLE 5 :

La Préfète de police des Bouches-du-Rhône, le secrétaire général de la Préfecture des Bouches-du- Rhône, la directrice de cabinet, les sous-préfets des arrondissements d’Aix-en-Provence et Istres, la sous-préfète de l’arrondissement d’Arles, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, la directrice départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône, le général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d’Incendie et de secours, le contre-amiral commandant le Bataillon de marins-pompiers de Marseille, le directeur de l’agence Interdépartementale Bouches-du-Rhône / Vaucluse de l’office national des forêts, le directeur du parc national des Calanques, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Marseille, le 18 juillet 2022

Le préfet des Bouches-du-Rhône

16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille Cedex 3

Téléphone : 04 91 28 40 40

www.bouches-du-rhone.gouv.fr