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Conseil Municipal - del 2018 0049 desaffectation ateliers relais 2 a gps
Document publié le Mardi 2 janvier 2018 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2018 0049 desaffectation ateliers relais 2 a gps)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Tourisme,
Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2018
VLLE
DE
©
Reçu
en
préfecture
le 18/04/2018
Affiché
le
FE
_
L-
£
ID
:091-219102860-2018041
2-DEL_2018_0049-DE
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
et
des
Décisions
du
Maire
Séance
du
Jeudi
12
Avril
2018.
L’An
deux
mille
dix-huit,
le
jeudi
12
Avril,
à 20
h
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Étaient
Présents
:
21
P.
RIO
—
D.
ATIG
- F.
OGBI
- Ÿ.
LE
BRIAND
—S.
LAATIRISS
-
E.
ETE
- C.
TAWAB
KEBAY
—
P.
TROADEC
- A.
ZERKAL
-S.
BELLAHMER
- P.
LOUISON
-
C.
VAZQUEZ
_
FE.
NDOMBELE
-
M.
GAMIETTE
- M.
SOILIHI
—
M.
AUBRY
- C.
RENKLICAY
-
S.
GHENAIM
-
L.
CAMARA
-S.
GIBERT
-K.
OUKBI.
Absents
excusés
représentés
:
7
Y.
ITOUA
représentée
par
S.
LAATIRISS
- G.
BAGAVANE
représenté
par
M.
AUBRY
-
C.
MABANZA
représentée
par
F.
OGBI
—T.
DIAWARA
représentée
par
C.
TAWAB
KEBAY
—
L.
HERGAUX
représentée
par
D.
ATIG
—
C.
M'
PIANA
représentée
par
S.
GIBERT
-—
À.
LAMOTÉHE
représentée
par
K.
OUKBI
Absent
Excusé
:
1
J.
BORTOLI
Absents
:
6
A.
QAROUACH
-—
Y.
BOUKANTAR
—
S.
GAUBIER
-
S.
BENDIAB
-
D.
DIARRA
- G.
BINOIS. Délibération
N°
DEL
—
2018-0049
:
« Désaffectation
des
Ateliers
Relais
2
de
Grigny
de
la
compétence
développement
économique
de
l'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine-
Essonne-Sénart
».
Le
Conseil
Municipal,
Yu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.5211-5
$
IL,
L.1321-1,
L.1321-2,
et
L.1321-3,
Yu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
n°
197-2003
du
16
décembre
2003
décidant
du
transfert
de
la
compétence
en
matière
de
développement
économique
à
la
Communauté
d'Agglomération
« Les
Lacs
de
l'Essonne
»,
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax: 01
69
43
60
55
Site
internet :
http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.ville@grigny91.fr Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/04/201
8
Affiché
le
ES
ID
:091-219102860-201
80412-DEL_2018_0049-DE
Vu
la
délibération
n°118.05
du
conseil]
Communautaire
de
Agglomération
Les
Lacs
de
l’Essonne
en
date
du
26
septembre
2005
autorisant
le
Président
à
Signer
le
procès-verbal
de
mise
à disposition
des
Ateliers
Relais
2ème
tranche
de
la
ville
de
Grigny,
pour
l'exercice
de
la
Compétence
de
Développement
économique,
autorisation
précaire
et
révocable
Par
un
Centre
de
Formation,
structure
associative
qui
n'entre
pas
dans
le
périmètre
de
la
compétence
de
développement
économique
et
qui
ne
fait
pas
obstacle
à la
constatation
de
la
désaffectation
du
bien,
Considérant,
conformément
à
l’article
L
1321-3
du
CGCT,
qu’en
cas
de
désaffection
totale
Ou
partielle
des
biens
mis
à disposition,
la
collectivité
Propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et
obligations
sur
Les
biens
désaffectés,
Considérant
qu’ainsi,
à l’issue
de
La
Procédure
de
retour
de
ce
bien
à la
Ville,
Ja
Poursuite
de
l’exécution
de
cette
Convention
sera
étudiée
au
regard
des
besoins
et
développements
de
son
projet
de
Centre
de
Santé
et
de
CMPP,
Considérant
que
par
délibération
en
date
du
27
mars
2018,
le
Conseil
Communautaire
doit
ConStater
que
cet
édifice
n’est
plus
utilisé
pour
lexercice
de
sa
Compétence
communautaire
et
qu’il
doit
être
mis
fin
à sa
mise
à disposition,
Considérant
qu’un
Procès-verbal
de
restitution
formalisera
ce
retour
dans
le
patrimoine
communal, Envoyé
en
préfecture
le
18/04/2018
Reçu
en
préfecture
le
18/04/2018
Affiché
le
FE
ID
:091-2191
02860-20180412-DEL_2018_0049-DE
Délibère,
et,
Constate
que
le
bien
dit
« Ateliers
Relais
2
»,
situé
5 rue
des
Bâtisseurs
à Grigny,
initialement
mis
à
disposition
de
la
Communauté
d’agglomération
par
la
Commune
pour
l’exercice
de
la
compétence
Développement
économique,
n’est
plus
affecté
à cette
compétence.
Prononce
la
désaffectation
dudit
bien
à
l’exercice
de
la
compétence
Développement
économique,
et
donc
la
fin
de
sa
mise
à disposition
de
la
communauté
d’agglomération.
Adopte
le
retour
de
cet
immeuble
dans
le
patrimoine
privé
communal,
à
compter
du
1*
mai
2018. Autorise
M.
le
Maire
à signer
tout
acte
nécessaire
à lexécution
de
la
présente
délibération,
et
notamment
le
procès-verbal
formalisant
le
retour
dans
le
patrimoine
communal,
avec
toutes
conséquences
de
droit.
Dit
qu’une
copie
de
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud
Seine
Essonne
Sénart,
et
à
Madame
la
Préfète
de
l’Essonne.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Philippe RIO
Vote
_:
A l'unanimité.
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
publié
le
:
Î
8
À
VR
:2?
0
18
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
1
8
AVR
201
8