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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux
unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0122026Finances Approbation garantie emprunt SEM47Dev ZAE2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 0122026Finances Approbation garantie emprunt SEM47Dev ZAE2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Industrie,
un
onfluent ‘Coteaux
de
Prayssas
D
ESONTICOSTEN TIENNE
Département
de
Lot
et Garonne
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CONFLUENT
ET
DES
COTEAUX
DE
PRAYSSAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
- Séance
du
23 février 2026
Nombre
de
mem
En
exercice
: 46
Pouvoirs
de
vote
bres
du
conseil
: 46
Présents
à
la
réunion
(à
l'ouverture)
: 38
:]
Quorum
: 24
Date
convocation
:
17/02/2026
Date
d'affichage :
17/02/2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le vingt-trois
février,
à
dix-sept
heures
trente,
les
conseillers
communautaires
se
sont
réunis
à
la salle
des
fêtes
de
Lagarrigue,
sur la convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Monsieur
le
Président,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Locales,
Annexe
?
: Convention
Délibération
n°012-2026
- Finances
Approbation
d'une
garantie
d'emprunt
réalisé
par
la
SEM
47
dans |
après
le
dépôt
en
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
2 |
Préfecture
: 26/02/2026
de
La
Confluence
à
Damazan
Acte
rendu
exécutoire
Publication
: 26/02/2026
O|
:
Commune
Nom
- Prénom
£
®
É
Observation
8
5
6!
à!
=
0 |
Q
&|
2] 3
di
A |
à
GIRARDI
Christian
X
LARRIEU
Catherine
X
LE MOINE
Éric
x
ROSSET
Lise
X
LAFON
Alain
X
AIGUILLON
BIDET
Valérie
X
MELON
Christophe
X
BEUTON
Michèle
X
JACOB
Joël
X
LEVEUR
Brigitte
X
DUCOS
Laurence
X
AMBRUS
LAFOUGERE
Christian
X
BAZENS
CASTELL
Francis
X
BOURRAN
PILONI
Béatrice
X
CAUSERO
J-Pierre
X
CLERMONT-DESSOUS
ORLIAC
Dominique
X
COURS
JANAILLAC
Nicolas
X
MASSET
Michel
X
DAMAZAN
ROSSATO
Stéphane
X
AGOSTI
Christine
X
FREGIMONT
PALA
DIN
Alain
X
GALAPIAN
LEBON
Georges
X
GRANGES/LOT
BOË
J-Marie
X
LACEPEDE
CASSAGNE
Sophie
X
LAGARRIGUE
JEANNEY
Patrick
X
LAUGNAC
LABAT
Jocelyne
X
LUSIGNAN-PETIT
LAGARDE
Philippe
X
Délibération
012-2026
1/3
AR
Prefecture
047-200068922-20260223-012_2026-DE Reçu le
27/02/2026 BR
Ilbpe
X
MONHEURT
ARMAND
José
X
MONTPEZAT
d'AGENAIS
|SEIGNOURET
Jacqueline!
X
NICOLE
COLLADO
François
X
LARROY
Jacques
X
GENTILLET
J-Pierre
X
[Pouvoir
à
LARROY
Jacques
PORPSTEMARE
ARCAS
Elisabeth
x
LIENARD
Pascale
X
BOUSQUIER
Philippe
X
PRATISAS
RUGGERI
Aldo
X
PUCH
d'AGENAIS
MAILLE
Alain
X
Arrivée
à
17h52
- délibération
004-2025
RAZIMET
TEULLET
Daniel
X
SAINT-LAURENT
CLUA
Guy
X
SAINT-LEGER
SAUBOI
Bernard
X
SAINT-LEON
BUGER
Nathalie
X
Arrivée
à
17h52
- délibération
004-2025
SAINT-PIERRE
de
BUZET
|YON
Pairick
X
SAINT-SALVY
VISINTIN
Jacques
X
SAINT-SARDOS
MEROT
Marie-Thérèse
|
X
SEMBAS
LASCOMBES
Aurore
X
Soit,
pour
cette
séance :
40
|]
5
À
été
nommé
Secrétaire
de
séance
: Monsieur
Guy
CLUA
Délibération
n°012-2026
- Finances
Acte
rendu
exécutoire
Approbation
d'une
garantie
d'emprunt
réalisé
par
la
SEM
47
dans |
après
le
dépôt
en
le
cadre
du
développement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
2 |
Préfecture
: 26/02/2026
de
La
Confluence
à
Damazan
Publication
: 26/02/2026
Annexe
9
: Convention
Exposé
des
motifs
:
La
présente
délibération
a
pour
objectif
de
garantir
un
emprunt
de
1 600
000
€
réalisé
par
la
Société
d'Economie
Mixte
du
Lot-et-Garonne
(S.E.M.47)
dans
le
cadre
de
là
concession
d'aménagement
de
la
Zone
d'Activité
Economique
(Z.A.E.
2)
de
La
Confluence
à
Damazan,
dont
elle
est
le
concessionnaire,
et
ce
dans
l'objectif
de
financer
les
dernières
acquisitions
de
foncier
et aménagements
à réaliser.
Après
mise
en
concurrence
de
plusieurs
banques,
la
S.E.M.47
a
retenu
l'offre
de
la
BANQUE
POSTALE
qui
propose
de
réaliser
ce
prêt
aux
conditions
ci-après
:
Etablissement
prêteur
:
La
Banque
Postale
Montant
:
1 600
000.00
EUR
Durée
totale
48
mois
Périodicité
des
échéances
:|
Annuelle
Conditions
financières
:
Livret
À
assorti
d'une
marge
de
1.20
%
l'an
Mode
d'amortissement
Constant
Cérantiés :
Caution
de
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et
‘
Coteaux
de
Prayssas
à
hauteur
de
80%
du
montant
emprunté
Conformément
à
l'article
19
de
la
concession
d'aménagement,
il appartient
maintenant
à
la
Communauté
de
Communes
du
Confluent
et des
Coteaux
de
Prayssas
d'apporter
sa
garantie
à
hauteur
de
80%
du
montant
emprunté
pour
finaliser
la
mise
en
place
du
prêt.
La
garantie
de
la collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
Contrat
de
Prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci
et
porte
sur
l'ensemble
des
sommes
contractuellement
dues
par
l'Emprunteur
dont
il ne
se
serait
pas
acquitté
à
la date
d'exigibilité.
Sur
notification
de
Délibération
012-2026
2/3
AR
Prefecture
047-200068922-20260223-012_2026-DE Reçu le
27/02/2026 de
la
banque
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
d'échéance,
la
collectivité
s'engage
dans
les
meilleurs
délais
à
se
substituer
à
l'Emprunteur
pour
son
paiement,
en
renonçant
au
bénéfice
de
discussion
et
sans
jamais
opposer
le
défaut
de
ressources
nécessaires
à
ce
règlement.
SALLE
SL)
Vu
l'article
L.1523-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
et
notamment
sa
compétence
en
matière
de
développement
économique,
Vu
la
délibération
n°153-2025
du
Conseil
communautaire
du
8
décembre
2025
portant
modification
de
la
définition
de
l'intérêt
communautaire,
et
notamment
son
article
1.2.1
relatif
à
« la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
zones
d'activités
industrielles
»,
Vu
la
concession
d'aménagement
de
la
ZAE
2 du
12
avril
2013
entre
la
S.E.M.
47
et
le Syndicat
Mixte
du
Confluent
47
;
Vu
l'avenant
à
la
concession
n°1
du
2
avril
2013
entre
la
S.E.M.
47
et
le
Syndicat
Mixte
du
Confluent
47 ;
Vu
la délibération
n°005-2026
du
23
février 2026
approuvant
le compte
rendu
annuel
d'activités
et
bilan
prévisionnel
pour
la
Zone
d'Activité
Economique
2
de
La
Confluence
à
Damazan,
Vu
l'avis
favorable
de
la
commission
des
Finances
en
date
du
5 février
2026,
Considérant
la
nécessité
d'approuver
cette
garantie
d'emprunt
afin
que
le
concessionnaire
continve
de
développer
la
Zone
d'Activité
Economique
2
de
La
Confluence
dont
la
Communauté
de
Communes
à
la
charge,
Ouf
l'exposé
de
Monsieur
Francis
Castell,
Vice-Président
en
charge
des
Finances,
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré
41
Voix
pour
— 0
Voix
contre
- 0 Abstention
1.
Valide
la
demande
de
garantie
à
hauteur
de
80
%
pour
le
remboursement
d'un
prêt
d'un
montant
total
de
1 600
000
Euros
souscrit
par
la Société
d'Aménagement
de
Lot-et-Garonne
(S.E.M.47)
(l'Emprunteur),
auprès
de
la
BANQUE
POSTALE.
Ce
prêt
est
destiné
à
financer
les
acquisitions
et
travaux
de
la
dernière
tranche
de
la
Zone
d'Activité
Economique
de
La
Confluence
2
à
Damazan,
2.
Dit
que
la
garantie
de
la
collectivité
est
accordée
pour
la
durée
totale
du
contrat
de
prêt
et jusqu'au
complet
remboursement
de
celui-ci.
3.
Dit que
dans
l'hypothèse
où
la S.E.M,
47
serait
dans
l'impossibilité
de
s'acquitter
des
sommes
dues
par
elle
aux
échéances
convenues,
ou
des
intérêts
moratoires
qu'elle
aurait
encourus,
la
Communauté
de
Communes
s'engage,
si la
situation
de
la
S.E.M.47
s'avère
défaillante,
à
en
effectuer
le
paiement
sur demande
dûment
justifiée
de
la
BANQUE
POSTALE,
adressée
par
lettre
recommandée
au
plus
tard
deux
mois
avant
la
date
d'échéance.
Toutefois,
de
manière
générale,
la
Communauté
de
Communes
demandera
avant
la
mise
en
jeu
de
la
garantie
le bénéfice
de
la
discussion
et
Un
examen
de
la situation
financière
de
la S.E.M.47,
4,
Approuve
la
convention
de
garantie
d'emprunt
ci-annexée
entre
la
S.E.M.47
et
la
Communauté
de
Communes,
5.
Autorise
Monsieur
José
ARMAND,
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
à
intervenir
au
contrat
de
prêt
qui
sera
passé
entre
la
Banque
et
l'Emprunteur,
à
signer
les
documents
afférents
à
ce
dossier
dont
la
convention
de
garantie
d'emprunt.
Pour
copie
certifiée
conforme,
Le
Président,
José
Armand
Le
secrétaire
de.
séance,
Délibération
012-2026
AR
Prefecture
047-200068922-20260223-012_2026-DE Reçu le
27/02/2026