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unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 062023Annexe 2 convention garantie emprunt
Document publié le Lundi 31 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Confluent et des Coteaux de Prayssas - 062023Annexe 2 convention garantie emprunt)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
1
CONVENTION GARANTIE D’EMPRUNT
Entre
La Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, représenté par son Président ou son représentant, dûment habilité à agir au nom et pour le compte de la Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas, en vertu de la délibération n°78-2020 du 31 aout 2020, dénommé ci-après, « La Communauté de communes »
ET
La Société d’économie Mixte de Lot et Garonne dont le siège est situé au 6 Bis Bd Scaliger, 47000 Agen, représenté par son Directeur Général, dénommé ci-après « L’organisme »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Les caractéristiques financières de la garantie
La Communauté de communes accorde sa garantie à L’organisme à hauteur de 80 % pour le remboursement d'un prêt d’un montant total de 1100 000 Euros souscrit par la Société d’Aménagement de Lot-et-Garonne SEM 47 (l’Emprunteur), auprès de la Banque Populaire Occitane. Ce prêt est destiné à financer les acquisitions et travaux de la dernière tranche de la ZAC Confluence 2 (Damazan).
Cette garantie est accordée pour la durée totale du contrat de prêt, dont les caractéristiques sont mentionnées ci-après :
Etablissement prêteur :
Montant :
BANQUE POPULAIRE OCCITANE
1 100 000 €
Durée totale 36 mois
Périodicité des échéances : Annuelle
Conditions financières : Taux fixe 2.40 %
IRA: Tout remboursement anticipé du capital restant dû engendrera le paiement d’une indemnité » de 8% du montant
remboursé
Echéance : Constante
Garantie : Garantie de la Communauté de Communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas à hauteur de 80% du montant du
prêt
Frais de dossier : 1 100 €
L’octroi de cette garantie est subordonné au règlement et conditions générales d’octroi de ses garanties d’emprunts déterminées par la Communauté de communes.
Annexe 2 AR Prefecture 047-200068922-20230227-062023-DE
Reçu le 07/03/2023 2
Article 2 : Les conditions d’octroi de la garantie
L’organisme sur simple demande de la Communauté de communes devra fournir à l’appui des comptes et des états, toutes justifications utiles. Elle devra permettre à la communauté de communes ou structures désignées de contrôler le fonctionnement de l’organisme et de s’assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.
Article 3 : Les engagements de la Communauté de communes
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Contrat de Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la banque, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
La collectivité s'engage pendant toute la durée du Contrat de Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
Article 4 : Les engagements de l’Organisme
L’organisme s’engage à prévenir la Communauté de communes par lettre recommandée avec accusé de réceptions de l’impossibilité de faire face à des échéances et à lui demander de les régler en ses lieu et place, et ce, deux mois à l’avance.
Tous les frais auxquels pourraient donner lieu la présente convention seront à la charge de l’Organisme. L’organisme s’engage à utiliser la garantie d’emprunt afin la fin de la concession d’aménagement prévue le 31/12/2025.
Article 5 : Durée de la garantie
La présente convention est conclue jusqu’à expiration de la période d’amortissement des prêts garantis par la Communauté de communes.
Article 6 : Litiges
Toute contestation relative à l’exécution ou interprétation de la présente convention sera de la compétence du Tribunal administratif, après tentative d’arrangement à l’amiable, restées infructueuses dans le délai de deux mois à compter de la première notification du grief.
Pour la Communauté de communes Pour l’Organisme
A , le A , le
Le Président Le Directeur
De la Communauté de communes Cyril Galtié du Confluent et des Coteaux de Prayssas Dûment habilité Dûment habilité aux présentes
AR Prefecture
047-200068922-20230227-062023-DE
Reçu le 07/03/2023