Compte-Rendu - Compte rendu du 06 09 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du 06 09 2022 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune d'Epiniac. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 06 09 2022)Thèmes du document : Banque, Sécurité sociale, Famille,

DEPARTEMENT D’ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT DE SAINT-MALO

COMMUNE d’EPINIAC

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mil vingt-deux, le six septembre à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal d’EPINIAC, composé de quinze membres en exercice, convoqué le trente août deux mil vingt-deux, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Madame Sylvie RAMÉ- PRUNAUX, Maire.

Présents : Mmes Ramé-Prunaux, Laurent, Choquet (arrivée 21h), Desnos (arrivée 20 h41), Ducoux, Roger, Passier (arrivée 19h43), M.M. Després, Ruaux, Gautrin, Roizil, Hardy (arrivée 19h51).

Absents excusés : M Bourgeault (procuration remise à M. Després Jean-Louis), Mme Trufflet (procuration remise à Mme. Laurent Régine), de La Chesnais.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, M. Philippe RUAUX a été élu secrétaire de séance.

Madame le Maire propose à l’assemblée d’ajouter un point additionnel à l’ordre du jour :

- Point additionnel : Règlement du lotissement du Courtil de la Fontaine - Article 11 Aspect extérieur des constructions : les clôtures

Le conseil municipal émet un avis favorable pour l’ajout de ce point.

_______________

N° 2022-09-42 – Convention territoriale globale Approbation et conventionnement

VU les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, VU le Code de l’action sociale et des familles,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté préfectoral en date du 28 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont St Michel, VU l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales, VU la Convention d'objectifs et de gestion arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales,

VU la délibération du conseil d’administration de la CAF d’Ille-et-Vilaine en date du 6 novembre 2015 concernant la stratégie de déploiement des Conventions Territoriales Globales, VU la délibération de la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St- Michel en date du 21 juillet 2022 relative à l’approbation du projet de CTG et l’autorisation de signature de la Convention,

CONSIDERANT que la Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale initiée par la CAF, qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le2

maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble,

CONSIDERANT que la CTG se substitue aux Contrats Enfance Jeunesse (CEJ), qui existaient auparavant. Elle vise notamment à harmoniser et simplifier les financements sur les champs de l’enfance et la jeunesse tout en maintenant les financements perçus dans le cadre du CEJ, CONSIDERANT que la CTG privilégie une démarche transversale et permet de faire émerger, à l’aide d’un diagnostic partagé entre la CAF, les collectivités et les partenaires concernés, un projet de territoire qui vise à maintenir et à développer les services aux familles. Cet objectif est tout à fait conforme à l’approche développée depuis de nombreuses années par la Communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel et ses communes membres, qui proposent une palette complète de services aux familles, qui passe par la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, mais aussi la Réussite éducative, l’animation de la vie sociale et culturelle,

CONSIDERANT que pour le territoire de la Communauté de communes du pays de Dol et de la Baie du Mt-St-Michel, la CTG est mise en place pour la période allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026,

CONSIDERANT que la Communauté de communes et ses communes membres souhaitent s’engager ensemble dans la signature d’une CTG, avec une gouvernance qui s’organisera autour de comités de pilotage politique et de comités de suivi technique à l’échelle du territoire, CONSIDERANT à ce titre, qu’il convient :

- d’approuver le diagnostic partagé des besoins, ainsi que les axes et objectifs communs de développement figurant dans le document en annexe,

- de valider les termes de la convention, telle que ci-annexée,

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- D’APPROUVER le projet de Convention Territoriale Globale (CTG), son diagnostic partagé des besoins, ainsi que ses axes et objectifs communs de développement, - D’AUTORISER le Maire à signer la Convention Territoriale Globale (CTG) entre la Caisse d’Allocations Familiales, la Communauté de Communes et les communes membres,

- D’AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces relatives au dossier.

N° 2022-09-43 – Garantie d’emprunt

Le conseil municipal,

Vu la demande formulée par Emeraude Habitation en date du 28 juin 2022 et visant à garantir les emprunts destinés à la construction de 6 logements,

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 2298 du Code civil,

Vu l’article 2305 du Code civil 3

Vu le contrat de prêt N°134678 en annexe signé entre : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE SAINT MALO AGGLOMERATION ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et consignations ;

DELIBERE

Article 1 : L’assemblée délibérante de la commune d’Epiniac accorde sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 559 800 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 134678, constitué de 6 Lignes du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 559 800 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

N° 2022-09- 44 – Nouvelle convention pour l’instruction des autorisations d’urbanisme

L’instruction des autorisations d’urbanisme de la commune a été confiée au service ADS de La Communauté de Communes Bretagne Romantique, mutualisé avec la communauté de communes du Pays de Dol et de la Baie du Mont Saint-Michel.

Dans l’optique de la dématérialisation de l’instruction des autorisations d’urbanisme, il est proposé de réviser les conventions passées entre la Communauté de Communes Bretagne Romantique et les communes adhérentes notamment les dispositions liées à la mise en ligne du téléservice GNAU, l’attribution du service mutualisé, la reconduction tacite de la convention et le préavis de résiliation porté à 12 mois.

Les modalités de fonctionnement du service mutualisé et les modalités financières sont détaillées respectivement en annexe 1 et en annexe 2 de la convention.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- DE VALIDER la convention relative au service mutualisé pour l’instruction des demandes d’autorisation en matière d’urbanisme ;

- D’AUTORISER Madame Le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. 4

N° 2022-09- 45 – Reprise de concessions GESCIME

Le conseil municipal,

Après avoir entendu lecture du rapport de Madame le Maire qui lui demande de se prononcer sur la reprise par la commune des concessions listées en annexe, dans le cimetière communal, ayant plus de trente ans d’existence et dont l’état d’abandon a été constaté à deux reprises, à trois ans d’intervalle les 14/01/2019 et 04/07/2022 (date des PV), dans les conditions prévues par l’article R. 2223-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, donnant aux communes la faculté de reprendre les concessions en état d’abandon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2223-17 et R. 2223-18,

Considérant que les concessions dont il s’agit ont plus de trente ans d’existence, que la dernière inhumation remonte à plus de dix ans et qu’elles sont en état d’abandon selon les termes de l’article précité,

Considérant que cette situation constitue une violation de l’engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de la maintenir en bon état d’entretien, et qu’elles nuisent au bon ordre et à la décence du cimetière,

Délibère

1°/ les concessions citées, dans le cimetière communal, sont réputées en état d’abandon ;

2°/ Madame le Maire est autorisée à reprendre lesdites concessions au nom de la commune et à les remettre en service pour de nouvelles inhumations.

N° 2022-09- 46 – Demande de subvention exceptionnelle 100 ans ASSP

Madame le maire présente la demande de subvention exceptionnelle de l’association ASSP pour l’organisation de la manifestation des 100 ans de l’association.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

− D’ATTRIBUER une subvention exceptionnelle d’un montant de 1000 euros à l'Association sportive "La Sainte-Pierraise" d'Epiniac

N° 2022-09- 47 – Lotissement le Courtil de la Fontaine : Actes d’engagement

Madame le Maire présente au conseil municipal la demande d’acquisition du lot n°23 d’une superficie de 434 m2 par Monsieur LOUIS Damien et Madame PRADEL Sandra, domiciliés 5 route de la Chaillevette à Mornac-sur-Seudre. Madame le Maire rappelle la délibération n°2019-07-62 en date du 10 juillet 2019, fixant le prix de vente à 70€ TTC le m2.

Le conseil municipal décide :

− D’EMETTRE un avis favorable à la vente du lot n°23 à Monsieur LOUIS Damien et Madame PRADEL Sandra, au prix de 434 m2 x 70€ = 30 380 € TTC.5

− D’AUTORISER Madame le Maire à signer les actes notariés et tous documents relatifs à cette vente.

N° 2022-09- 48 – Vente de délaissé communal rue de la Bourdonnière Saint-Léonard

Madame le Maire informe le conseil de la volonté de Monsieur RONDIN Martial de se porter

acquéreur d’un délaissé communal n°353 situé rue de la Bourdonniére

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

− DE DONNER un avis favorable à la vente de ce délaissé communal, dont les frais de bornage seront à la charge de l’acquéreur

- DE DESIGNER l’étude des notaires associés de Dol-de-Bretagne pour établir l’acte de vente, dont les frais seront à la charge des acquéreurs,

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

N° 2022-09- 49 – Personnel communal : transformation de poste

Madame le Maire informe le conseil de la nécessité d’augmenter les heures de ménage concernant l’entretien des salles de la Motte.Ces salles sont de plus en plus utilisées par les associations en semaine et par les particuliers le week end.

Madame le Maire propose de transformer la durée du poste actuel de 16 heures et de positionner la durée de ce poste sur 17 heures à compter du 1er octobre 2022. La durée hebdomadaire de l’agent qui occupe ce poste sera augmentée d’une heure. La nouvelle durée hebdomadaire de service sera de 17h.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

− DE FIXER la durée du poste à 17 heures à compter du 1er octobre 2022

− DE FIXER la durée hebdomadaire de service à 17 heures au 1er octobre 2022

N° 2022-09- 50 – Présentation de devis

• Madame le Maire présente un devis de l’entreprise GESCIME pour la reprise de concessions en état d’abandon du cimetière de Saint Léonard d’un montant de 2 009 € HT soit 2 410.80 € TTC.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le devis présenté et D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

• Madame LAURENT présente un devis de l’entreprise LEBLANC pour la location des illuminations de Noël d’un montant de 1 446.76 euros HT soit 1 736.11 € TTC.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide : 6

DE VALIDER le devis présenté et D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

• Monsieur Després présente un devis de l’entreprise MACE pour la réalisation de travaux de REMISE en service de la volée cloche 3 de l’église Saint Pierre d’un montant de 2 832.42 € HT soit 3 398.90 € TTC.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

DE VALIDER le devis présenté et D’AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier

N° 2022-09- 51 – Point additionnel : Règlement du lotissement du Courtil de la fontaine - Article 11 Aspect extérieur des constructions : les clôtures

Madame le Maire rappelle l’achat du terrain en 2018 pour la réalisation du lotissement communal du Courtil de la fontaine, le dépôt du permis d’aménager par un architecte et la rédaction du règlement du lotissement et du cahier de sensibilisation architecturale et paysagère qui soulignent la volonté de créer une harmonie paysagère

Ces documents sont transmis et acceptés par les acquéreurs lors de la signature de l’acte définitif devant notaire.

Dans son article 11, le règlement du lotissement définit les modalités de réalisation des clôtures conformément à un plan en annexe II du règlement.

Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Cependant lorsqu’elles existent, le règlement définit l’obligation de créer des clôtures végétales et l’implantation en retrait du grillage pour les clôtures en limite des espaces publics.

Des propriétaires n’ont pas respecté les prescriptions de réalisation des clôtures et ce point du règlement concernant les clôtures, est remis en cause par certains.

Madame le Maire donne lecture d’un courrier reçu en Mairie et signé par sept propriétaires du lotissement.

Madame le Maire propose au conseil de délibérer pour la démolition des clôtures qui ne respectent pas les prescriptions du règlement ou pour la modification du règlement du lotissement et la modification du permis d’aménager.

Après en avoir délibéré le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

− LA MODIFICATION du règlement du lotissement

− LA MODIFICATION du permis d’aménager du lotissement sous réserve que les 2/3 des colotis qui détiennent la moitié des surfaces acceptent cette modification

Les propriétaires du lotissement sont conviés à une réunion à la Mairie le mardi 20 septembre à 20 heures.