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Déliberation - 2024 54 Deliberation Modificative du Regime Indemnitaire Tenant Compte DES Fonctions DES Sujetions de L’Expertise et de L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL
Document publié le Mardi 17 décembre 2024 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 54 Deliberation Modificative du Regime Indemnitaire Tenant Compte DES Fonctions DES Sujetions de L’Expertise et de L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Sécurité sociale,
ANNEE 2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL de LA COMMUNE DE MAS-GRENIER
Séance du 17 Décembre 2024 à 20 :30
DELIBERATION MODIFICATIVE DU REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
Nombre de conseillers
• en exercice : 14
• présents : 8
• votants : 8
• absents : 6
Date de convocation : 11 Décembre 20234
Date d'affichage du 19 Décembre 2024
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Bernadette PROUET, Maire
Étaient présents : PROUET Bernadette, DESCAZEAUX Thierry, CARRARA Virginie, LE NAY MOUTON Géraldine, GULINO Sandra,TASTAVIN Corinne, ESTANOVE Philippe, LANTOURNE Jean-Jacques
Secrétaire de séance : BAUDEN Marie-Christine, VIEILLEVIGNE Philippe, CLAMENS Lydie, THOMAS Frank, ROUS Gilles, VAN RELL Laurence,
LE MAIRE
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L714-4 à L714-6 ;
VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses arrêtés d’application ;
VU la délibération du 17 décembre 2016 portant mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP) ;
VU l’avis du Comité Social Territorial ;
Considérant qu’il convient de modifier la délibération portant mise en place le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;
Sur proposition de l’autorité territoriale, les membres de l’organe délibérant de la collectivité. DECIDENT
D’adopter le régime indemnitaire suivant
ARTICLE 1 :
Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024 inclus. La délibération en date du 12 décembre 2023 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée
ARTICLE 2 :
A compter du 1er janvier 2025, il est remplacé dans tous ses effets par un nouveau régime de primes et d’indemnités instauré au profit :
• des fonctionnaires titulaires
Des cadres d’emplois suivants : rédacteurs, adjoints administratifs, Agents de maîtrise, adjoints techniques, ATSEM.
Pour les agents de maîtrise et adjoints techniques, sous réserve de la parution des arrêtés cadres d’emploi les concernant.
A défaut, le régime indemnitaire précédent subsistera.
ARTICLE 3 : INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)
L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximum annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.
3.1 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents non logés :
Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 1 Secrétariat de mairie – fonctions administratives, accueil physique et téléphonique, renseignements, suivi des élections 3500,00 euros Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1
Services comptables et financiers, urbanisme, secrétariat
de mairie, tenue registres de sécurité, animations DU et
PCS,
Agence postale Communale
3500,00 euros
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
ATSEM
Groupe 1
Assistance, accueil, animation, hygiène des enfants –
Participation communauté éducative – Surveillance
garderies et cantine
3500,00 euros
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Agents de maîtrise
Groupe 1
Agents polyvalents des services techniques – Gestion salle
des fêtes – gestion de la station d’épuration – gestion du
cimetière
3500,00 euros
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints Techniques
Groupe 1
Agents polyvalents des services techniques – Gestion salle
des fêtes – gestion de la station d’épuration – gestion du
cimetière
3500,00 euros
Groupe 2
Gestion cantine scolaire – préparation repas – nettoyage des
locaux – surveillance garderies et cantine – participation
communauté éducative
3500,00 euros
3.2 Détermination des critères de modulation relatifs à l’expérience professionnelle :
- relatifs aux fonctions :
Compétence, réussite des objectifs affichés
Disponibilité
Assiduité au travail
Formations réalisées
- relatifs à l’expérience professionnelle :
Prise d’initiatives
Autonomie
Capacité à définir et à évaluer ce qu’est un travail exceptionnel
3.3 Modalités de réexamen : Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.
- Modalités de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation
- Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction : Réexamen après six mois d’expérience dans les nouvelles fonctions
- Modalités de modulation de l’IFSE en cas de changement de grade : Réexamen après six mois d’expérience dans le nouveau grade
3.4 Modalités de versement
L’IFSE est versée mensuellement et proratisé en fonction du temps de travail des agents.
ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
Le CIA est basé sur la valeur professionnelle des agents permettant d’apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent.
4.1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle :
Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. L’appréciation de la manière de servir se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il sera tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.
Plus généralement, seront appréciés :
- la valeur professionnelle de l’agent ;
- l’investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions ;
- le sens du service public,
- la capacité à travailler en équipe,
- la contribution au collectif de travail,
- la qualité du travail,
- la connaissance de son domaine d’intervention,
- la capacité à s’adapter aux exigences du poste,
- la capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes, - l’implication dans les projets du service
L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue :
- sur propositions du responsable hiérarchique qui pourra émettre un avis sur le pourcentage du CIA versé à l’agent.
4.2 Détermination par filière des montants maximum pour les agents non logés :
Le montant maximal du CIA est fixé par groupe de fonctions dans les conditions suivantes :
- 10 % du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie B - 10.% du plafond global du RIFSEEP pour les fonctionnaires de catégorie C Pour la catégorie B
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Rédacteurs
Groupe 1 Secrétariat de mairie – fonctions administratives, accueil physique et téléphonique, renseignements, suivi des élections 350,00 euros
Pour la catégorie C
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints administratifs
Groupe 1
Services comptables et financiers, urbanisme, secrétariat
de mairie, tenue registres de sécurité, animations DU et
PCS,
Agence postale Communale
350,00 euros
ATSEM
Groupe 1
Assistance, accueil, animation, hygiène des enfants
– Participation communauté éducative – Surveillance
garderies et cantine
350,00 euros
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Agents de maîtrise
Groupe 1
Agents polyvalents des services techniques – Gestion salle
des fêtes – gestion de la station d’épuration – gestion du
cimetière
350,00 euros
Groupes
de
fonctions
Liste des fonctions-type
Montants
Annuels
maximum
Adjoints techniques
Groupe 1
Agents polyvalents des services techniques – Gestion salle
des fêtes – gestion de la station d’épuration – gestion du
cimetière
350,00 euros
Groupe 2
Gestion cantine scolaire – préparation repas – nettoyage des
locaux – surveillance garderies et cantine – participation
communauté éducative
350,00 euros
4.3 Modalités de versement
Le CIA est versé annuellement sur la paye du mois de Novembre et proratisé en fonction du temps de travail des agents. ARTICLE 5 : REVALORISATION AUTOMATIQUE DE CERTAINES PRIMES
Les primes et indemnités calculées par référence à des taux forfaitaires dont le montant est indexé sur la valeur du point d’indice de la fonction publique seront revalorisées automatiquement en cas de modifications réglementaires de ces taux.
ARTICLE 6 : ECRETEMENT DES PRIMES ET INDEMNITES
Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit :
Motifs de l’absence
Conséquences sur le RIFSSEP
P
o
s
s
i
b
il
it
é
s
IFSE CIA
Congé annuel maintien maintien
Congé de maladie ordinaire maintien maintien
Accident de travail / Maladie
professionnelle maintien maintien
Mi-temps thérapeutique maintien maintien
Congé de maternité, paternité et
adoption maintien maintien
Décharge de service pour mandat
syndical maintien maintien Congé de longue maladie Maintien dans la limite de
33% la
première
année et 60%
les suivantes
Maintien dans
la limite de
33% la
première
année et 60%
les suivantes
ARTICLE 7 : APPLICATION
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
L’autorité territoriale de la collectivité est chargée de l’application des différentes décisions de cette délibération.
Les membres du conseil après avoir délibéré à l’unanimité :
ACCEPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent un régime indemnitaire tenant compte fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) ;
AUTORISENT le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;
DISENT que la présente délibération abroge les délibérations antérieures concernant le régime indemnitaire
DISENT que les crédits nécessaires à la mise en œuvre des différentes décisions sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles et chapitre prévus à cet effet de l’année en cours.
Le 17 Décembre 2024
LE MAIRE
Bernadette PROUET
Certifié exécutoire le : 19/12/2024
Et publié ou notifié le : 19/12/2024