Déliberation - 29 regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l expertise et de l engagement professionnel rifseep

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Déliberation - 29 regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l expertise et de l engagement professionnel rifseep Document publié le Vendredi 27 septembre 2024 par la commune de Limeyrat. Lien du pdf (Déliberation - 29 regime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujetions de l expertise et de l engagement professionnel rifseep)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

L’an deux mil vingt quatre, le mardi 1er octobre, à vingt heures

trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de

LIMEYRAT, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à

la Mairie, sous la présidence de M. SAUTIER Claude, Maire.

Date de convocation : 27 septembre 2024

Présents: M. SAUTIER Claude, M. CONSTANT Didier, Mme

PESQUIER Marie-Eugénie, Mme DUMAS Natacha, M.

CHIOROZAS Jean-Paul, Mme GAILLARD Christine, Mme

MOULINIER Annie, Mme PATRIS Hélène, M. DUMAURE

Arnaud.

Absents : M. BAYLET Francis, M. RAYNAUD Sylvain

(procuration à Mme DUMAS Natacha).

Secrétaire : Mme DUMAS Natacha

N° 2024-29 : Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

Le Conseil municipal de Limeyrat, à l’unanimité des membres présents et représentés,

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu

- le Code général des collectivités territoriales ;

- le Code général de la fonction publique et notamment les articles L712-1 et suivants, L714-4 et suivants ;

- le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l'article L714-4 du code général de la fonction publique précité ;

- le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique d’État ;

- l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 pris pour l’application au corps des Adjoints administratifs des administrations de l’État ;

- l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l’application au corps des Adjoints techniques des administrations de l'État ;

- l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 06 septembre 2024 relatif à la mise en place de critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité ;

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Le Maire informe l’assemblée,

Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale. Il se compose de deux parts :

- une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

Département de la

DORDOGNE

Arrondissement de

SARLAT

Commune de LIMEYRAT

Nombre de Conseillers

En exercice 11

Présents 9

Votants 10

Pour 10

Contre 0

Abstention 0

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024- et un complément indemnitaire annuel (CIA), tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir, basé sur l’entretien professionnel.

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

- prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme de la collectivité et reconnaitre les spécificités de certains postes ;

- valoriser l’expérience professionnelle ;

- prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions ;

- renforcer l’attractivité de la collectivité ;

- contribuer à offrir des services de qualité aux administrés.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles explicitement cumulables.

BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP pourra être versé aux fonctionnaires stagiaires et titulaires des cadres d’emplois suivants :

- Agents de maîtrise territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux,

Le RIFSEEP sera versé aux agents contractuels de droit public.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.

L’IFSE : PART FONCTIONNELLE

La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base du montant annuel individuel attribué.

Ce montant fait l’objet d’un réexamen :

- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;

- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion ;

- au moins tous les deux ans en fonction de l’expérience professionnelle acquise par l’agent.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté individuel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence :

- Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption.

- Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.

a) Le rattachement à un groupe de fonctions

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque groupe de fonction est établi à partir de critères professionnels tenant compte :

- Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

- Niveau de responsabilité liées aux missions (sanitaires, financières, juridiques) ;

- Niveau hiérarchique ;

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions :

- Connaissances requises ;

- Technicité ;

- Autonomie dans le poste ;

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

- Risque de blessure ;

- Relations externes ;

- Impact sur l’image de la collectivité.

Le Maire propose de fixer les groupes et les montants de référence de la manière suivante :

GROUPES Fonctions

Montant

plafond

annuel

G1

- Secrétaire de mairie

- Agent des interventions techniques polyvalent en

milieu rural

- Cuisinier

5 400 €

G2

- Agent de service polyvalent en milieu rural

- Animateur périscolaire polyvalent

- Agent d'entretien de la voirie et des réseaux

divers

- Gérant d’Agence Postale Communale

4 500 €

b) L’expérience professionnelle

Le montant d’’IFSE pourra être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1, grille de cotation des postes) :

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 2% de majoration

LE CIA : PART LIEE A L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET A LA MANIERE DE SERVIR

Il s’agit d’attribuer individuellement chaque année un complément indemnitaire aux agents en fonction de l’engagement professionnel et sa manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024Cette part sera revue annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels.

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale selon les modalités critères définis ci-dessous et fera l’objet d’un arrêté.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Modulation selon l’absentéisme :

En cas d’absence :

- Maintien dans les proportions du traitement en cas de maladie ordinaire, accident de service ou maladie professionnelle et congé maternité, paternité, adoption.

- Suppression du régime indemnitaire lié à l’exercice des fonctions en cas de longue maladie ou congé de longue durée.

Le CIA sera déterminé en tenant compte des critères suivants :

- Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs ;

- Niveau d’engagement dans la réalisation des activités du poste ;

- Niveau de maîtrise des compétences professionnelles et techniques ;

- Qualités relationnelles ;

- Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

GROUPES Fonctions

Montant

plafond

annuel

G1

- Secrétaire de mairie

- Agent des interventions techniques polyvalent en

milieu rural

- Cuisinier

600 €

G2

- Agent de service polyvalent en milieu rural

- Animateur périscolaire polyvalent

- Agent d'entretien de la voirie et des réseaux

divers

- Gérant d’Agence Postale Communale

500 €

Le montant du complément indemnitaire annuel n’excèdera pas la base législative de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :

« Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État. Ces régimes indemnitaires peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions et de l’engagement professionnel des agents. Lorsque les services de l’État servant de référence bénéficient d’un indemnité servie en deux parts, l’organe délibérant détermine les plafonds applicables à chacune de ces part sans que la somme des deux parts dépassent le plafond global des primes octroyées aux agents de l’État.»

Il appartient donc à l’organe délibérant de définir la répartition des parts entre l’IFSE et le CIA :

- IFSE 90% et CIA 10% pour les agents de catégorie C.

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024DÉCIDE

- d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- d’instaurer le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus ;

- les dispositions de la présente délibération prendront effet à compter du 1er octobre 2024 ;

- d’autoriser l’autorité territoriale à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus ;

- d’autoriser l’autorité territoriale à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci-dessus ;

- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime ;

- d’abroger les dispositions contenues dans la délibération antérieure sur le régime indemnitaire.

PJ : Annexe 1 – Répartition des emplois par groupes de fonctions

Annexe 2 – Grille des sous-indicateurs pour apprécier l’engagement professionnel et la manière de servir

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024Annexe 1 : Grille de répartition des emplois de la collectivité par groupes de fonctions

Indicateur

Gérant APC Agent intervention technique Agent entretien voirie CUISINIER AGENT ANIMATION Agent de service polyvalent SECRETAIRE MAIRIE Cat Hiér

poste C C C C C C C

niveau hiérarchique 5 DGS 5 Directeur 4 Chef de service 3 Chef d'équipe 2 Agts éxécution 1 1 2 1 1 1 1 1

Nbr de collaborateurs (encadrés

directement) 4 0--> 0 1 à 5--> 1 6 à 10--> 2 11 à 20--> 3 21 à 50--> 4 0 1 0 0 0 0 0

Type de collaborateurs encadrés 4 Cadre sup 1 Cadres intermédiaires 1 Cadres de proximité 1 Agts éxécution 1 Aucun 0 0 1 0 0 0 0 0

Niveau d’encadrement 4 Stratégique 4 intermédiaire 3 de Proximité 2 Coordination 1 Sans 0 0 1 0 0 0 0 1

Niveau responsabilités liées aux

missions (humaine, financière,

juridique, politique…) 4

Déterminant 4 Fort 3 Modéré 2 Faible 1 1 1 1 2 1 1 3

Niveau d’influence sur les résultats

collectifs 3 Déterminant 3 Partagé 2 Faible 1 1 1 1 1 1 1 1

délégation de signature 1 OUI 1 NON 0 0 0 0 0 0 0 1

25 S/s Total 3 7 3 4 3 3 7

Indicateur

Connaissance requise 4 maîtrise 1 expertise 3 3 1 1 3 3 3 3

Technicité / niveau de difficulté 5 Exécution 1 Conseil/ interprétation 3 Arbitrage/ décision 5 3 5 3 5 5 1 5

champ d'application 4 monométier/ monosectoriel 1

Polymétier/

polysectoriel/diver

sité domaines de

Cptc 4

1 4 4 1 1 4 4

diplôme 5

I 5 II 4 III 3 IV 2 V 1 1 1 1 1 1 1 3

certification 1

OUI 1 NON 0 1 1 1 1 1 1 1

autonomie 5 restreinte 1 encadrée 3 large 5 3 5 3 5 5 3 5

Influence/motivation d'autrui 3 Forte 3 Faible 1 1 1 1 1 1 1 3

Rareté de l’expertise 1 Oui 1 non 0 0 0 0 0 0 0 0

28 S/s Total 13 18 14 17 17 14 24

echelle d'évaluation

B Technicité, expertise, expérience,

qualifications

Commune de LIMEYRAT

Mise en place du RIFSEEP

echelle d'évaluation

A

Fonctions d’encadrement, de

coordination, de pilotage ou de

conception

AR Prefecture

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Publié le 08/10/20241 10110 10 | 1 1

des intertocuteurs) 5

avec pubcs difficiles 3

sur l'image de k colectmié 3

d'agression physique 5

Expo risques de contagion(s) 5

d'assister aux nstances 2

Relations extemes / ntemes

jeuuoissejoid

je

LUSeUUOJAUS

LOS

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ep

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2

des connaissances 3

22 | 34 | 32 | 36 | 25 | 22 | 30 Total

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hu Le

Pondération expérience professionnelle

TOTAL GENERAL

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr

Annexe 2 : Modèle de grille des sous-indicateurs d’appréciation de l’engagement professionnel et de la manière de servir

A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs :

 Ponctualité ;

 Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation ;

 Esprit d’initiative ;

 Réalisation des objectifs.

B. Compétences professionnelles et techniques :

 Respect des directives, procédures, règlements intérieurs ;

 Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service ;

 Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier ;

 Qualité du travail ;

 Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences.

C. Qualités relationnelles :

 Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public) ;

 Capacité à travailler en équipe ;

 Respect de l’organisation collective du travail.

D. Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur :

 Potentiel d’encadrement ;

 Capacités d’expertise ;

 Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

Ponctualité Points …/ 3

Suivi des activités Points …/ 3

Esprit d’initiative Points …/ 3

Réalisation des objectifs Points …/ 3

Compétences professionnelles et techniques

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …/ 3

Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les

évolutions du métier et du service

Points …/ 3

Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/ 3

Qualité du travail Points …/ 3

Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances Points …/ 3

Qualités relationnelles

Niveau relationnel Points …/ 3

Capacité à travailler en équipe Points …/ 3

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024AR Prefecture

024-212402416-20241001-D2024 29-DE

» . . . . REÇU Îie «LU7 LUZ

Respect de l’organisation collective du travail CD ULE | Points à 103 1

Capacité d'encadrement ou d’expertise ou, le cas échéantrrexercerttes-fonetions-dtr

niveau supérieur

Potentiel d'encadrement Points .../3

Capacités d’expertise Points .../ 3

Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points .../ 3

Barème Attribution de points

Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point

Comportement à améliorer / Compétences à développer 1 point

Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 2 points

Comportement très satisfaisant / Expertise de la . compétence ? points

Part de la prime

0 à 15 points : 10%

16 à 25 points : 25 %

26 à 33 points : 50%

34 à 40 points : 75 %

41 à 45 points : 100%

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme, en Mairie,

le 8 octobre 2024

Le Maire, Claude SAUTIER

Certifié exécutoire,

Reçu en préfecture le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, 9 Rue Tastet, CS 21490, 33063 Bordeaux Cedex, dans un délai de deux mois suivant sa publication. Le tribunal administratif de Bordeaux peut également être saisi dans les deux

mois par l’application internet « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.frOBJET : Régime indemnitaire - RIFSEEP

Date de la séance :

0 6 SEP. 2024

Cadre réservé au CST

Avis du collège des REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL

AVIS : O À la majorité

AVIS . on FAVORABLE f À l'unanimité

Observations : DU CST

Cadre réservé au CST

Avis du collège des REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ

AVIS : AVIS [ À la majorité

FAVORABLE | À l'unanimité

DU CST

Observations :

TS

RE

Fait à Marsac sur l'Isle, le 0 6 SEP, 2024 La Présidente du Comité Social Territorial

AR Prefecture

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Reçu le 08/10/2024

Publié le 08/10/2024