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Déliberation - 12 Modification du regime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujetions Expertise et Engagement Professionnel RIFSEEP
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Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924_12-DE
ns
É
COMMUNE
DE
VALLOUISE-PELVOUX
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
vendredi
27
septembre
2024
Délibération
n°12
L'An
deux
mille
vingt-quatre
le
vingt-sept
septembre
à
19h30,
le
Conseil
Municipal
convoqué
le
dix-neuf
septembre
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Gaëlle
MOREAU,
Maire.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 19
Etaient
présents
: MOREAU
Gaëlle
- FISCHER
Maryline
- GRANET
Alice
- MOUTIER
Gérard
-
HERMITTE
Jean-Pierre
- KIRKYACHARIAN
Luc
- SEMIOND
Philippe
- COQUILLAT
Catherine
-
ALPHAND
Thierry
- ADISSON
Frank
- JEANNE
Virginie
- VERNET
Laurent
- ALDEBERT
Gérard
—
PRAT
Christelle
— GIRAUD
Matthieu
Absents
:
Procurations
: BARONNAT
Bernard
à ADISSON
Franck
- MOUGIN
Rémi
à
GRANET
Alice
-
VIESSANT
Céline
à
MOREAU
Gaëlle
- MOSSO
Véronique
à VERNET
Laurent
Madame
FISCHER
Maryline
a été
nommée
secrétaire.
OBJET:
MODIFICATION
DU
REGIME
INDEMNITAIRE
TENANT
COMPTE
DES
FONCTIONS,
__
SUJETIONS,
_
EXPERTISE
ET
ENGAGEMENT
PROFESSIONNEL
(RIFSEEP) Madame
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
le
RIFSEEP,
Régime
Indemnitaire
tenant
compte
des
Fonctions,
des
Sujétions,
de
l'Expertise
et
de
l'Engagement
Professionnel
a
été
institué
par
délibération
n°1
du
14
avril
2019,
au
sein
des
services
municipaux.
Elle
propose
de
le
modifier
afin
d'augmenter
le
plafond
de
la
part
IFSE,
Indemnité
de
Fonctions,
de
Sujétions
et
d'Expertise
correspondant
au
grade
d’attaché
territorial
exerçant
les
fonctions
de
direction
de
collectivité.
Elle
propose
de
porter
ce
plafond
à
16.800€
au
lieu
de
12.500€
par
an.
Elle
précise
que
le
montant
maximal
fixé
par
arrêté
ministériel
est
de
36.210€
par
an.
Il
convient
donc
de
reprendre
la
délibération
du
14
avril
2019
afin
de
modifier
ce
montant
;
les
autres
dispositions
aujourd’hui
en
vigueur
sont
inchangées
et
rappelées
ci-après.
Le
régime
indemnitaire
se
compose
de
deux
parties
:
e
Une
indemnité
liée
aux
fonctions,
aux
sujétions
et
à
l'expertise
(IFSE)
qui
vise
à valoriser
l'exercice
des
fonctions
et
constitue
l'indemnité
principale
de
ce
nouveau
régime
indemnitaire.
Cette
indemnité
repose,
d'une
part,
sur
une
formalisation
précise
de
critères
professionnels
et
d'autre
part,
sur
la
prise
en
compte
de
l'expérience
professionnelle
;
e
Un
complément
indemnitaire
annuel
(CIA)
tenant
compte
de
l'engagement
professionnel
et
de
la
manière
de
servir. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924_12-DE
VIT
Ce
régime
indemnitaire
a
pour
finalité
de
:
e
prendre
en
compte
la
place
des
agents
dans
l'organigramme
de
la
collectivité
et
reconnaître
les
spécificités
de
certains
postes
;
susciter
l'engagement
et valoriser
l'expérience
professionnelle
des
agents
;
donner
une
lisibilité
et
davantage
de
transparence
;
renforcer
l'attractivité
de
la collectivité
;
fidéliser
les
agents ;
favoriser
une
équité
de
rémunération
entre
filières
;
I/
Bénéficiaires
+
Agents
titulaires
et
stagiaires
à
temps
complet,
à
temps
non
complet,
à
temps
partiel,
+
Agents
contractuels
de
droit
public
à
temps
complet,
à
temps
non
complet
et
à
temps
partiel
exerçant
les
fonctions
du
cadre
d'emplois
concerné
Les
cadres
d'emplois
de
la
collectivité
concernés
par
le
RIFSEEP
sont
:
Les
attachés,
Les
rédacteurs,
Les
techniciens
territoriaux,
Les
adjoints
administratifs,
Les
ATSEM,
Les
adjoints
techniques,
Les
agents
de
maîtrise
;
Les
adjoints
du
patrimoine
;
11/ Détermination
des
groupes
de
fonctions
et
des
montants
plafonds
Chaque
part
du
RIFSEEP
(IFSE
et
CIA)
correspond
à
un
montant
fixé
par
la
collectivité
dans
la
limite
des
plafonds
déterminés
dans
la
présente
délibération
et
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
88
alinéa
1 de
la
loi
n°
84-
53
du
26
janvier
1984:
«
Lorsque
les
services
de
l'Etat
servant
de
référence
bénéficient
d'une
indemnité
servie
en
deux
parts,
l'organe
délibérant
détermine
les
plafonds
applicables
à
chacune
de
ces
parts
et
en
fixe
les
critères,
sans
que
la
somme
des
deux
parts
dépasse
le plafond
global
des
primes
octroyées
aux
agents
de
l'Etat
».
Les
montants
sont
établis
pour
un
agent
exerçant
à
temps
complet.
Ils
sont
réduits
au
prorata
de
la
durée
effective
du
temps
de
travail
pour
les
agents
exerçant
à
temps
partiel
ou
occupés
sur
un
emploi
à
temps
non
complet.
Le
montant
annuel
attribué
individuellement
est
fixé
l'autorité
territoriale.
A!
Les
groupes
de
fonctions
sont
déterminés
à
partir
de
critères
professionnels
tenant
compte: Des
fonctions
d'encadrement,
de
coordination,
de
pilotage
ou
de
conception,
notamment
au
regard :
-
De
la
responsabilité
d'encadrement
:
o
Niveau
hiérarchique
Nombre
de
collaborateurs
encadrés
Type
de
collaborateurs
encadrés
Niveau
d'encadrement
Organisation
du
travail
des
agents,
gestion
des
plannings,
Supervision,
accompagnement
d'autrui,
tutorat,
O O©O © O O Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924_12-DE
VIT
-
Des
Projets
et activités
:
o
Niveau
de
responsabilités
lié aux
missions
o
Délégation
de
signature
o
Conduite
de
projets
o
Préparation
et/ou
animations
de
réunion
o
Conseils
aux
élus
-
De
la
technicité
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions :
o
Niveau
de
difficulté,
complexité
des
tâches
o
Polyvalence
o
Maîtrise
d'un
outil
métier
-
De
la qualification,
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions
:
o
Niveau
de
qualification
requis
(niveau
de
diplôme),
o
Habilitation/certification
o
Actualisation
des
connaissances
-
De
l'expertise
nécessaire
à
l'exercice
des
fonctions :
o
Connaissances
(de
niveau
élémentaire
à
expertise),
o
Rareté
de
l'expertise
o
Autonomie,
initiative,
-
Des
sujétions
particulières
ou
du
degré
d'exposition
du
poste
au
regard
de
son
environnement
professionnel :
o
Horaires
atypiques,
Responsabilité
financière
Responsabilité
juridique
Effort
physique,
Relations
internes
et
ou
externes.
Expositions
aux
agressions
et/ou
risques
(physiques,
verbaux,
contagions,
blessures)
o
itinérance,
déplacements
o
Contraintes
météorologiques
o
Obligation
d'assister
aux
instances
o
Acteur
de
la
prévention
O O O
O O©O ©O O©O O
Sujétions
horaires
non
valorisées
par
une
prime
Gestion
de
l'économat,
Impact
sur
l'image
de
la
collectivité
B/
Montants
plafonds
des
indemnités
:
Pour
les
catégories
A:
Cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et
des
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A
Vu
les
arrêtés
du
3
juin
2015
et
du
17
décembre
2015
pris
pour
l'application
au
corps
interministériel
des
attachés
d'administration
de
l'Etat
des
dispositions
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
attachés
territoriaux
et
les
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
attachés
territoriaux
et
des
secrétaires
de
mairie
de
catégorie
A
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
: (les
montants
plafonds
seront
les
mêmes
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
de
service) Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924_12-DE
ns
É
<
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Direction
d'une
collectivité
GT
Sccrétariat de mairie catégorie À
1800 €
Aime
Direction
adjointe
d'une
collectivité
G£
Responsable
de
plusieurs
services
1208
1606
G3
Responsable
d'un
service
8
500
€
1
200
€
Pour
les
catégories B :
e
Cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
et
éducateurs
des
APS
Vu
l'arrêté
du
19
mars
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
secrétaires
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
rédacteurs
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
rédacteurs
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
: (les
montants
plafonds
seront
les
mêmes
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
de
service)
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Direction
d'une
structure
G1
Responsable
de
pôle,
d'un
ou
plusieurs
7
800
€
920
€
services Adjoint
au
responsable
de
structure
Expertise
2
Fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
F2m0E
son
Chargé
de
mission
G
3
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
7
000
€
810
€
Gestionnaire
e
Cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
techniciens
supérieurs
du
développement
durable
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les techniciens
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertise
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
techniciens
territoriaux
est
réparti
en
3
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
: (les
montants
plafonds
seront
les
mêmes
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
de
service). Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924_12-DE
ns
É
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Direction
d'une
structure
G1
Responsable
de
pôle,
d'un
ou
plusieurs
7
800
€
920
€
services Adjoint
au
responsable
de
structure
Expertise
S2
Fonction
de
coordination
ou
de
pilotage
PPUSE
soie
Chargé
de
mission
Encadrement
de
proximité,
d'usagers
64
Gestionnaire
7
000
€
810
€
Pour
les
catégories
C
e
Cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
Vu
les
arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
administratifs
territoriaux.
Vu
l'arrêté
du
30
décembre
2016
relatif
à
l'application
du
RIFSEEP
Pour
le
cadre
d'emploi
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine,
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et
de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
administratifs
territoriaux
et
des
adjoints
territoriaux
du
patrimoine
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants :
(les
montants
plafonds
seront
les
mêmes
pour
les
agents
logés
pour
nécessité
de
service)
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Encadrement
de
proximité
et
G1
d usagers
Assistant
de
direction
7
200
€
800
€
Sujétions Qualifications Exécution
G 2
Horaires
atypiques,
déplacements
6
800
€
680
€
fréquents Agent
d'accueil
e
Cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
Vu
les
arrêtés
du
20
mai
2014
et
du
18
décembre
2015
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-513
aux
corps
des
adjoints
administratifs
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924
12-DE
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
fonction
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions;
d'expertises
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
agents
territoriaux
spécialisés
des
écoles
maternelles
est
réparti
en
2
groupes
de
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Encadrement
de
proximité
et
G1
[d'usagers
7 200 €
800 €
Sujétions Exécution
G2
Horaires
atypiques,
déplacements
6
800
€
680
€
fréquents
e
Cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
Vu
les
arrêtés
du
28
avril
2015
et
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-
913
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
adjoints
techniques
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
adjoints
techniques
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
:
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Encadrement
de
proximité
et
G1
(d'usagers
7 200 €
800
€
Sujétions Exécution
G2
Horaires
atypiques,
déplacements
6
800
€
680
€
fréquents
e
Cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
Vu
les
arrêtés
du
28
avril
2015
et
du
16
juin
2017
pris
pour
l'application
du
décret
n°
2014-
913
aux
corps
d'adjoints
techniques
des
administrations
d'Etat
dont
le
régime
indemnitaire
est
pris
en
référence
pour
les
agents
de
maîtrise
territoriaux.
Chaque
agent
est
classé
dans
un
groupe
de
fonctions
correspondant
à
son
emploi
suivant
le
niveau
de
fonctions,
d'expertises
et de
sujétions
auquel
il est
exposé.
Le
cadre
d'emplois
des
agents
de
maîtrise
territoriaux
est
réparti
en
2
groupes
fonctions
auxquels
correspondent
les
montants
plafonds
annuels
suivants
: Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924
12-DE
Montant
Montant
Groupes
de
fonctions
plafond
plafond
IFSE
CIA
Encadrement
de
proximité
et
aa
(usagers
7 200 €
800 €
Sujétions Qualifications Exécution
G2
Horaires
atypiques,
déplacements
6
800
€
680
€
fréquents
Ill/
Modulations
individuelles
:
e
Part
fonctionnelle
(IFSE) :
La
part
fonctionnelle
peut
varier
selon
le
niveau
de
responsabilités,
le
niveau
d'expertise
ou
les
sujétions
auxquelles
les
agents
sont
confrontés
dans
l'exercice
de
leurs
missions,
conformément
aux
critères
définis
ci-dessus
(voir
11).
Le
montant
individuel
dépend
du
rattachement
de
l'emploi
occupé
par
un
agent
à
l'un
des
groupes
fonctionnels
définis
ci-dessus.
Il est
fixé
individuellement
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
ci-dessus.
Le
montant
individuel
d'IFSE
pourra
être
modulé
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
en
fonction
de
l'expérience
professionnelle
acquise
ou
non
par
l'agent
dans
ses
fonctions
au
sein
de
la
collectivité
et
selon
les
critères
suivants :
-
l'approfondissement
de
sa
connaissance
de
l'environnement
de
travail
et
des
procédures
-
l'amélioration
des
savoirs
techniques
et de
leur
utilisation
;
-
les
formations
suivies
(et
liées
au
poste)
;
-
la
gestion
d'un
évènement
exceptionnel
permettant
de
renforcer
ses
acquis ;
Ces
montants
font
l'objet d'un
réexamen :
-
pour
les
emplois
fonctionnels,
à
l'issue
de
la
première
période
de
détachement
;
-
en
cas
de
changement
de
fonctions
ou
d'emploi
;
-
en
cas
de
changement
de
grade
ou
de
cadre
d'emplois
à
la
suite
d'une
promotion,
d'un
avancement
de
grade
ou
de
la nomination
suite
à
la réussite
d'un
concours
:
-
au
moins
tous
les
quatre
ans
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
dans
ses
fonctions.
Le
principe
du
réexamen
du
montant
de
l'IFSE
n'implique
pas
pour
autant
une
revalorisation
automatique. L'IFSE
sera
versée
mensuellement
sur
la
base
d'un
douzième
du
montant
annuel
individuel
attribué
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
e
Part
liée
à
l'engagement
professionnel
et
à
la
manière
de
servir
(CIA)
:
Un
complément
indemnitaire
pourra
être
versé
en
fonction
de
la
valeur
professionnelle
et
de
l'investissement
de
l'agent
appréciés
lors
de
l'entretien
professionnel
selon
les
critères
suivants
:
-
Les
résultats
professionnels
obtenus
par
l'agent
et
la réalisation
des
objectifs ; Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ns
É
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924
12-DE
-
Les
compétences
professionnelles
et
techniques
;
Les
qualités
relationnelles,
-
La
capacité
d'encadrement
ou
d'expertise
ou,
le cas
échéant,
à exercer
des
fonctions
d'un
niveau
supérieur ;
-
La
valeur
professionnelle
de
l'agent
(adaptation,
motivation,
implication)
:
-
La
capacité
à travailler
en
équipe ;
-
Le
sens
du
service
public ;
Le
montant
du
CIA
est
fixé
par
l'autorité
territoriale
dans
la
limite
des
plafonds
ci-dessus
et
ne
sera
pas
reconductible
automatiquement
d'une
année
sur
l'autre.
Chaque
année,
le
montant
mensuel
de
CIA
pourra
être
amené
à
varier
à
la
hausse
ou
à
la
baisse
selon
l'engagement
et
la
manière
de
servir
de
l'agent.
La
part
liée
à
la
manière
de
servir
sera
versée
mensuellement
et
proratisée
en
fonction
du
temps
de
travail.
l'est
précisé
que
le
RIFSEEP
est
cumulable
avec :
-
L'indemnisation
des
dépenses
engagées
au
titre
des
fonctions
exercées
(frais
de
déplacement,
etc.)
;
-
Les
dispositifs
d'intéressement
collectif ;
-
Les
dispositifs
compensant
les
pertes
de
pouvoir
d'achat
(GIPA,
etc.)
;
-
Les
sujétions
ponctuelles
directement
liées
à
la
durée
du
travail
(heures
supplémentaires,
astreintes
….)
:
-
les
primes
régies
par
l'article
111
de
la
loi
84-53
du
26
janvier
1984
(prime
annuelle,
13ème
mois,
..) ;
- _
L'indemnité
forfaitaire
complémentaire
pour
élections ;
-
La
N.B..;
-
La
prime
de
responsabilité
versée
au
DGS.
°
Maintien
du
régime
indemnitaire
antérieur
des
agents:
Conformément
à
l'article
88
alinéa
3
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984:
«
Les
organes
délibérants
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
peuvent
décider
de
maintenir,
à
titre
individuel,
au
fonctionnaire
concerné,
le
montant
indemnitaire
dont
il
bénéficiait
en
application
des
dispositions
réglementaires
antérieures,
lorsque
ce
montant
se
trouve
diminué
soit
par
l'application
ou
la
modification
des
dispositions
réglementaires
applicables
aux
services
de
l'Etat
servant
de
référence,
soit
par
l'effet
d'une
modification
des
bornes
indiciaires
du
grade
dont
il est
titulaire
».
-
Maintien
du
montant
antérieur
dans
l'IFSE
Les
agents
relevant
des
cadres
d'emplois
énumérés
ci-dessus
conserveront
le
montant
indemnitaire
qu'ils
percevaient
avant
la
mise
en
place
du
RIFSEEP
au
titre
de
l'IFSE
et
du
CIA
et
ce
même
si
ce
montant
venait
à
dépasser
les
plafonds
annuels
fixés
ci-dessus
par
cadres
d'emplois.
Ce
maintien
indemnitaire
individuel
perdure
jusqu'à
ce
que
l'agent
change
de
fonctions
ou
en
cas
de
réexamen
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent
[voir
III
1)
ci-
dessus]. Cette
garantie
ne
fait
pas
obstacle
à
une
revalorisation
du
montant
de
l'IFSE
perçu
par
l'intéressé
dans
la
limite
des
montants
plafonds
annuels
fixés
ci-dessus.
Toutefois
et
dans
le
cas
où
ce
maintien
indemnitaire
individuel
dépasserait
les
montants
plafonds
annuels
fixés
par
la
collectivité,
ce
montant
ne
pourra
pas
faire
l'objet
d'une
réévaluation
à
la
hausse
en
fonction
de
l'expérience
acquise
par
l'agent. Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
VIT
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924
12-DE
VI
Modalités
de
maintien
ou
de
suppression :
En
cas
de
congé
de
longue
maladie,
de
grave
maladie,
de
longue
durée,
le
versement
du
régime
indemnitaire
est
suspendu
pendant
toute
la durée
du
congé.
En
cas
de
congé
de
maladie
ordinaire,
le
régime
indemnitaire
(hors
CIA)
suivra
le
sort
du
traitement. Durant
les
congés
annuels
et
les
congés
pour
maternité,
paternité
ou
adoption
et
accident
de
travail
les
primes
sont
maintenues
intégralement
ainsi
qu'en
cas
de
travail
à
temps
partiel
thérapeutique. Le
montant
global
du
RIFSEEP
sera
également
réduit
de
1/30ème
pour
chaque
jour
d'absence
injustifiée.
VI
/ Revalorisation
:
Les
montants
plafonds
évoluent
selon
les
mêmes
conditions
que
les
montants
applicables
aux
fonctionnaires
de
l'Etat.
VII!
Date
d'effet
:
Les
dispositions
de
la
présente
délibération
prendront
effet
après
transmission
aux
services
de
l'Etat et publication
et ou
notification.
VII
Crédits
budgétaires
:
Les
crédits
correspondants
seront
prévus
et inscrits
au
budget,
chapitre
012
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
R.2313-3
et
L.2313-
4, Vu
le code
général
de
la fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°
2016-1916
du
27
décembre
2016
modifiant
diverses
dispositions
de
nature
indemnitaire
et
le
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
d'un
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la fonction
publique
de
l'Etat ;
Vu
le
décret
n°
2014-1526
du
16
décembre
2014
relatif
à
l'appréciation
de
la
valeur
professionnelle
des
fonctionnaires
territoriaux
;
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2016
pris
en
application
de
l'article
7
du
décret
n°
2014-513
du
20
mai
2014
portant
création
du
régime
indemnitaire
tenant
compte
des
fonctions,
des
sujétions,
de
l'expertise
et
de
l'engagement
professionnel
dans
la
fonction
publique
de
l'Etat
;
Vu
la
circulaire
du
Ministère
de
l'aménagement
du
territoire,
de
la
ruralité
et
des
collectivités
territoriales
en
date
du
3 avril
2017
;
Vu
le
tableau
des
effectifs ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
en
date
du
7
décembre
2017 ;
Vu
l'avis
du
Comité
Technique
du
27
juillet
2018
;
Vu
la délibération
n°1
du
24
avril
2019
instituant
le
régime
indemnitaire
RIFSEEP,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
>
Approuve
l'exposé
du
Maire,
>
Approuve
les
dispositions
du
RIFSEEP
rappelées
ci-dessus
telles
qu'instituées
par
délibération
n°1
du
24
avril
2019, Envoyé
en
préfecture
le 01/10/2024
Reçu
en
préfecture
le 01/10/2024
Publié
le
01/10/2024
ID
: 005-200064657-20240927-DCM270924_12-DE
TT
>
Accepte
de
porter
à
16
800€
le
plafond
de
l'IFSE
du
grade
d’attaché
territorial
exerçant
les
fonctions
de
direction
de
collectivité,
>
Décide
chaque
année
les
crédits
correspondants
au
budget
de
l'exercice
courant,
chapitre
012.
>
Abroge
la délibération
n°1
du
24
avril
2019
instituant
le régime
indemnitaire
RIFSEEP,
Ainsi
fait et
délibéré
les jour,
mois
et an
susdits.
Le
maire
La
secrétaire
de
séance
Gaëlle
MOREAU
Maryline
FISCHER
Certifiée
exécutoire
en
application
de
l’article
L.2131-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales