Procès Verbal - p1631 liste des deliberations du conseil municipal du pv du conseil

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Procès Verbal - p1631 liste des deliberations du conseil municipal du pv du conseil Document publié le Mercredi 24 septembre 2025 par la commune de Saint-Malo-de-Guersac. Lien du pdf (Procès Verbal - p1631 liste des deliberations du conseil municipal du pv du conseil)Thèmes du document : Tourisme, Consommateurs, Institutions publiques, A

SA

Haint Malo

e Guersac

L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-quatre septembre, à vingt heures, le Conseil Municipal de Saint Malo de Guersac, légalement convoqué, le 18 septembre 2025, s'est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Michel CRAND, Maire.

Présents :

Monsieur Jean-Michel CRAND, Monsieur Régis MOESSARD, Madame Alexandra FOULON, Madame Laurence LUCIANI , Monsieur Philippe FREOUR, Monsieur Louis LE PEUTREC, Monsieur Marc PINSON, Madame Lydia MEIGNEN, Madame Cécile FOURE-FOURNIER, Monsieur Christophe DURAND, Madame Anne-Marie BOSCHEREL, Monsieur Yannick CARTELIER, Madame Sophie LE MEUR, Madame Aurélie GOURHAND, Madame Emilie LE BRAS, Monsieur Yvon VINCE, Monsieur Philippe HALGAND.

Absents ou excusés :

Madame Laurette HALGAND (pouvoir à Monsieur Jean-Michel CRAND), Monsieur Damien POYET- POULLET (pouvoir à Madame Sophie LE MEUR), Monsieur Dominique PAPIN (pouvoir à Madame Philippe FREOUR), Monsieur Ludovic PERRU (pouvoir à Monsieur Régis MOESSARD), et Madame Manuella SABLE (pouvoir à Monsieur Yvon VINCE)

Secrétaire de séance

Conformément à l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Régis MOESSARD a été élu secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la dernière séance

Relevé des décisions du Maire

Acceptation d’un don numéraire

Affaires Générales / Ressources Humaines

î- Recensement de la population 2026 - recrutement de 5 agents recenseurs

Affaires Financières

2- Mise à jour des barèmes de la Taxe de séjour au 01/01/2026

3- Groupement de commandes CARENE - Acquisition de fournitures administratives et de papeterie logotée »

4 Détermination coût moyen d’un élève année scolaire 2024-2025

Affaires Foncières

9- Aliénation des parcelles communales O 21,22 et 29

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 16- Aliénation des parcelles communales AE 334 et 335

7- Aliénation des parcelles communales AN 44 et 46

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA DERNIERE SEANCE

En l'absence de commentaire, le procès-verbal du 25 juin 2025 est adopté à l'unanimité.

AFFAIRES GENERALES

RELEVE DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE

L'article L 2122-23 du CGCT dispose que les décisions prises par le maire dans le cadre des délégations qu'il a reçues en vertu de l'article L 2122-22, sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Elles sont donc rendues exécutoires dans les conditions prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du CGCT, après leur publication et leur transmission au représentant de l'État dans le département. Le maire doit rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Relevé des décisions prises :

N°2025-09-02 du 16 septembre 2025 - Acceptation d’un don en numéraire

L'enseigne SUPER-U de Montoir-de-Bretagne a fait un don de 1500€ à la collectivité le 12 août 2025.

AFFAIRES GÉNÉRALES

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2026 D2025/09/01 RECRUTEMENT DE 5 AGENTS RECENSEURS ET FIXATION DES

MODALITES DE REMUNERATION

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Cécile Fouré-Fournier, Conseillère Municipale déléguée à la Communication, au Numérique et à la Culture :

Le recensement de la population se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026. Il se fait en étroite collaboration avec l'INSEE. Pour des raisons de simplification et de rapidité, ii priorise le recensement par internet, procédure validée par la Commission Nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et répond aux exigences de la Réglementation Générale de Protection des Données. La commune prend en charge la préparation et la réalisation de la collecte des données. Pour ce faire, elle doit mettre en œuvre des moyens matériels, financiers et humains.

À ce titre et au regard de la taille de la commune, 5 agents recenseurs seront recrutés et un coordonnateur communal désigné.

- Le coordonnateur, issu du personnel administratif, est chargé de suivre la collecte, de rencontrer régulièrement les agents recenseurs afin de vérifier l'avancement hebdomadaire de la collecte. - Les agents recenseurs seront recrutés directement par Monsieur le Maire comme l'y autorise l'Assemblée délibérante par délibération du 24 juin 2020. Leur rémunération est laissée à l'appréciation de la collectivité.

Vu le Code General des Collectivités Territoriales,

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 2Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,

Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret en Conseil d'Etat n°2003-485 du 5 juin 2003 modifie définissant les modalités d'application du titre V de la loi n°2002-276,

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ; modifié par le Décret n°2010-825 du 20 juillet 2010 - art. 1, art. 2, art. 3, et le Décret n°2024-888 du 4 septembre 2024 - art. 2, art. 3, art.4, art. 5, art 6

Considérant qu'il appartient à la commune de fixer la rémunération des agents recenseurs qui vont effectuer les opérations de collecte,

Considérant l'avis du bureau municipal en date du 17 septembre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- _ Décide de fixer la rémunération des agents recenseurs comme suit

+ 5<€ Brut par logement

+ 2 demi-journées de formation rémunérées sur la base du smic horaire en vigueur * 1 demi-journée de reconnaissance rémunérée sur la base du smic horaire en vigueur + 1 forfait déplacement de 100 € brut

- Dit queles crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours

Vote : Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES MISE A JOUR DES BAREMES DE LA TAXE DE SEJOUR sie

AU ER JANVIER 2026

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée.

Le tarif plafond national est revalorisé chaque année sur la base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'avant dernière année.

Cette délibération vise à procéder à la mise à jour des tarifs applicables au 1er janvier 2026 à la suite de la publication de la revalorisation du plafond national.

- Vules articles L. 2333-26 et suivants du code général des collectivités territoriales, -_ Vules articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, -_ Vule décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, - Vu la délibération n°D2022/04/06 du 06 avril 2022 instituant la taxe de séjour sur le territoire communal, - Vu la délibération n°D2023/06C/03 du 26 juin 2024 mettant à jour les barèmes de la taxe de séjour au 1° janvier 2025

- Considérant la délibération de l'assemblée départementale du 27 juin 2023 instaurant la mise en œuvre d'une taxe additionnelle de séjour sur le département de Loire-Atlantique à hauteur de 10% à compter du 1s' janvier 2024,

Considérant l'avis de la commission « Finances » en date du 18 juin 2025,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide

- De fixer les tarifs de taxe de séjour comme indiqués dans le tableau ci-dessous,

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 3Dit que la période de perception s'établit du 1° Janvier au 31 décembre 2026, sans abattement (taux et durée de la période concernée), et au régime : réel.

Dit qu'en complément une taxe additionnelle à la taxe de séjour a été instituée par le Département de Loire Atlantique à hauteur de 10%

Dit que le taux adopté s'applique par personne et par nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes. Dit que tous les hébergements, marqués d'un épi, d'une lune ou toute autre marque de classement propre à tout label dès l'instant où ils ne font pas l'objet d'un classement prévu par le code du tourisme (article L311- 6, L321-1 ; L323-1, L324-1 àL325-1 L332-1), sont taxés selon le taux adopté par la collectivité applicable aux hébergements en attente de classement ou sans classement,

Décide d'imputer les recettes de ces prestations sur le budget communal

Fixe le loyer journalier minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour à 1€

- Charge Monsieur Le Maire, ou son représentant, de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques

Catégories d'hébergement Tarif Tarif Tarifs plancher plafond communaux

2026

Délibération du

25/06/25

Palaces 0.70€ 4,90€ 2.56€

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, 0.70€ 3.60€ meublés de tourisme 5 étoiles 1.95€

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, 0.70€ 2.60€ meublés de tourisme 4 étoiles 1.74€

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 0.50€ 1.70€ meublés de tourisme 3 étoiles 1.03€

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, 0.30€ 1.00€ meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 0.62€

étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, 0.20€ 0.80€ meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3 0.51€ étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 0.20€ 0.60€ 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.41€ caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de

camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par

tranche de 24 heures

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2

étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0.20€ 0.20€ caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

Tout hébergement en attente de classement ou sans 2.77% classement à l'exception des hébergements de plein air

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 4Vote: Unanimité

AFFAIRES FINANCIÈRES

GROUPEMENT DE COMMANDES CARENE dois

ACQUISITION DE FOURNITURES ADMINISTRATIVES ET DE PAPETERIE

LOGOTÉE

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée.

Les marchés d'acquisition de fournitures administratives et de papeterie logotée arrivant prochainement à échéance, il convient de les renouveler. Les villes de Saint-Nazaire et son CCAS, Besné, Montoir de Bretagne, Saint-André-Des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-De-Guersac, Pornichet et son CCAS, Trignac et la CARENE et son CIAS ont souhaité constituer un groupement de commandes afin de mutualiser les moyens et de bénéficier de prix et de conditions plus avantageuses.

La convention de groupement de commandes ci-jointe, prise en application des articles L2113-6 et L2113-7 du

Code de la commande publique fixe le cadre juridique de cette consultation. Elle désigne la ville de Saint-Nazaire

comme coordonnateur du groupement. À ce titre, elle sera chargée de l'organisation de la procédure.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement de commandes relative à l'acquisition de fournitures administratives et de papeterie logotée.

- _ Désigne Saint-Nazaire agglomération (La CARENE) comme coordonnateur du groupement chargée de l'organisation de la procédure.

Vote : Unanimité

Accord-cadre relatif acquisition de fournitures administratives

et de papeterie logotée

Entre :

La ville de Saint-Nazaire représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

municipal en date du 07 février 2025,

La ville de Besné représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

municipal en date du

La ville de Montoir de Bretagne représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération

du Conseil municipal en date du

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 5La ville de Saint-Andre-Des-Eaux représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération

du Conseil municipal en date du ….,

La ville de Saint-Joachim représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du

Conseil municipal en date du ….,

La ville de Saint-Malo-De-Guersac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération

du Conseil municipal en date du ….,

La ville de Pornichet représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

municipal en date du …….,

La ville de Trignac représentée par le Maire ou son représentant dûment habilité par délibération du Conseil

municipal en date du

Le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS) représenté par le Président ou son représentant dûment

habilité par délibération en Conseil d'Administration en date du

Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Saint-Nazaire représenté par le Président ou son

représentant dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en date du ,

Le Centre Communal d'Action Sociale de la Ville de Pornichet représenté par le Président ou son représentant

dûment habilité par délibération en Conseil d'Administration en date du ;

Et

La CARENE représentée par son Président, M. David SAMZUN, ou son représentant, dûment habilité par décision

en date du

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :

Les entités membres entendent par la présente convention organiser un groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la commande publique.

Ce groupement est constitué aux fins de passation d'un marché public relatif à l'acquisition de fournitures administratives et de papeterie logotée.

ARTICLE 2 - LE COORDONNATEUR

2.1 Désignation du coordonnateur

Conformément aux dispositions des articles L2113-6 et L2113-7 du Code de ia commande publique, les entités membres s'accordent pour désigner la ville de Saint-Nazaire comme coordonnateur du groupement, chargé de procéder, dans le respect des règles applicables à la commande publique, à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection d'un ou de plusieurs cocontractants.

2.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect des règles de la commande publique, les missions du coordonnateur sont les suivantes : = définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation, en concertation avec la ou les entités membres,

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 6-_ élaborer les cahiers des charges et constituer les dossiers de consultation des entreprises, en concertation avec la ou les entités membres,

-_ définir les critères de sélection des candidatures, des offres et les faire valider par la ou les entités membres, - assurer l'envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence sur les supports arrêtés avec la ou les entités membres ainsi que sur le profil acheteur du coordonnateur du groupement,

-_ gérer la ou les procédures de consultation (retrait des dossiers, dépôt des offres….), - associer la ou les entités membres à l'analyse comparative des offres concurrentes et, le cas échéant, arbitrer, en concertation avec la ou les entités membres, sur les éventuels cas d'infructuosité ou de procédure sans suite, - informer les candidats du résultat de la mise en concurrence, aviser les candidats non retenus et fournir les éléments de réponse au cas où l'un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre dans les conditions posées par les articles R2181-1 et suivants du Code de la commande publique,

-_ procéder, le cas échéant, à la mise au point des marchés publics avec le ou les candidat{s) retenu(s), - Signer, transmettre au contrôle de légalité et notifier le(s) marché(s) au(x) cocontractant(s), - répondre, le cas échéant, à toutes remarques et observations consécutives à l'examen du ou des marchés concernés par les services chargés du contrôle de légalité en lien avec les entités membres, - transmettre à chaque entité membre copie des pièces exécutoires du marché les concernant, -__ procéder à la publication des avis d'attribution.

ARTICLE 3 - MEMBRES DU GROUPEMENT

3.1 Composition du groupement

Le groupement de commandes est constitué par :

Les villes de Saint-Nazaire et son CCAS, Besné, Montoir de Bretagne, Saint-André-Des-Eaux, Saint-Joachim, Saint-Malo-De-Guersac, Pornichet et son CCAS, Trignac et la CARENE et son CIAS dénommées « membres » ou « entités membres » du groupement de commandes, et signataires de la présente convention. La composition du groupement est intangible à compter du lancement de l'avis d'appel public à la concurrence.

3.2 Obligations des membres du groupement

Chaque membre du groupement s'engage à :

-_ prendre les délibérations ou décisions nécessaires à ce que son assemblée délibérante autorise la signature des marchés par le coordonnateur pour son compte et à ce que son autorité exécutive puisse engager et exécuter le marché le concernant,

-_ transmettre un état qualitatif et quantitatif de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur, -_ participer activement aux réunions du comité technique organisées par le coordonnateur du groupement pour la conduite de cette mise en concurrence dans les meilleures conditions opérationnelles et dans le respect du droit applicable (détermination des besoins, précisions à apporter dans le cadre de la mise en concurrence, analyses comparatives des offres notamment),

-_ respecter le choix concerté du (des) titulaires(s) du (des) marché(s) correspondant à ses besoins propres tels que déterminés dans son état des besoins,

- assurer l'entière exécution technique, administrative et financière de son (ou ses) marché(s) une fois notifié(s), - le cas échéant, conclure les modifications ou autres actes d'exécution avec le(s) titulaire(s) du ou des marché(s) concemé(s).

ARTICLE 4 - PROCÉDURE DE DÉVOLUTION DES PRESTATIONS

Eu égard à l'objet et à l'estimation du marché, le coordonnateur, en concertation avec les entités membres, appliquera la ou les procédures les plus adéquates relevant du Code de la commande publique. En cas de procédures non formalisées (montant du marché inférieur aux seuils fonmalisés), l'attribution des marchés se déroule selon les procédures intemes applicables au coordonnateur du groupement, en étroite concertation avec les représentants des entités membres.

En cas de procédures formalisées, le(s) titulaire(s) est(sont) choisi(s) par la commission d'appel d'offres du coordonnateur du groupement, composée conformément aux dispositions de l'article L1411-5 du Code général des collectivités territoriales.

Dans tous les cas, le coordonnateur du groupement veille à associer les référents techniques et administratifs des entités membres pour l'analyse comparative des offres concurrentes et pour validation du rapport d'analyse des

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 7offres.

ARTICLE 5 — DISPOSITIONS FINANCIERES

Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation du ou des marchés sont partagés équitablement (50/50) entre le coordonnateur du groupement et la CARENE.

ARTICLE 6 - RESPONSABILITÉ DU COORDONNATEUR

Le coordonnateur est responsable des missions qui lui sont confiées par la présente convention. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant des missions visées à l’article 2-2 de la présente convention.

ARTICLE 7 - DURÉE DE LA CONVENTION

La présente convention entre en vigueur à la dernière date de sa notification à toutes les entités membres. Elle prendra fin à la date de notification du ou des marchés dont l'objet est mentionné à l'article 1 de la présente convention, ou le cas échéant, de la déclaration de fin de procédure pour cause de procédure sans suite ou infructueuse dans le cas où les entités membres ne souhaiteraient pas relancer celle-ci.

ARTICLE 8 - MODIFICATION OU RÉSILIATION

Toute modification de la présente convention donnera lieu à l'établissement d’un avenant conclu dans les mêmes formes.

Chaque membre du groupement est informé qu'il ne peut se retirer du groupement de commandes dès lors que l'avis d'appel public à la concurrence est lancé.

ARTICLE 9 - CONTENTIEUX

À défaut d'accord amiable entre les parties, toute contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention ressort du Tribunal Administratif de Nantes.

S'agissant des litiges opposant le groupement à tout requérant avant la notification du ou des marchés, seul le coordonnateur sera habilité à agir en justice.

S'agissant des litiges d'exécution opposant des membres du groupement à leur(s) cocontractant(s), chaque membre du groupement sera seul habilité à agir en justice, la présente convention ne produisant plus d'effet.

Vote : Unanimité

AFFAIRES FINANCIERES

DETERMINATION DU COUT MOYEN DES FRAIS DE SCOLARITE | 2202509104 ANNEE 2024/2025

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Alexandra Foulon, 3%" adjointe à l'Éducation, l'Enfance, et la Jeunesse:

L'article L 212-8 du code de l'éducation détermine les conditions et les modalités de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants résidant dans une autre commune. || énonce les situations dans lesquelles la commune de résidence est tenue de participer aux charges de fonctionnement de l'école de la commune d'accueil.

Ces charges correspondent au coût moyen des élèves scolarisés sur la commune de résidence sur la base des dépenses de fonctionnement obligatoires détaillées ci-dessous :

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 8Frais du Entretien | Frais de | Contrat de Actions Fournitures | Télécom Total / personnel locaux structure | maintenance | pédagogiques Nombre d'élèves

2024- 236 384€ 319 2025 181 344€ | 14 211€ | 6 718€ 4 739€ 7 625€ | 21143€ | 604€ = 741,02€

Il'est proposé aux membres du Conseil Municipal de valider le calcul du coût moyen d'un élève.

Vu l'article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, modifiée par l'article 37 de la loi n°86-29 du 09 janvier 1986 et par l'article 11 de la loi n°86-972 du 19 août 1986,

- Vu l'article L 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que sont obligatoires les dépenses prévues par la loi,

- Vu la loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 garantissant la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association,

Considérant qu'il est fait obligation pour les communes de résidence des élèves du 1er degré de participer aux dépenses de la commune d'accueil sous réserve d'un accord préalable à la scolarisation des enfants hors de la commune ou répondant aux cas dérogatoires prévus par le décret n°86-425 du 12 mars 1986,

- Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 17 septembre 2025

I convient de déterminer le coût moyen d'un élève scolarisé durant l'année 2024/2025

Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance de l'état récapitulatif des frais et en avoir délibéré,

Fixe le coût moyen par élève pour l'année 2024-2025 à 741.02€

Vote : Unanimité

AFFAIRES FONCIÈRES | ÿ ALIÉNATION DES PARCELLES COMMUNALES O 21-22-29 | D2025/09/05

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Laurence Luciani, 5e adjointe à l'Urbanisme, le Cadre de Vie et l'Habitat :

Monsieur CURET Cédric, ayant son siège d'exploitation Rue du Pin, sollicite l'acquisition de trois parcelles communales cadastrées section O 21-22 et 29, d'une contenance totale de 6550 m°. Les parcelles sont exploitées par le demandeur.

-__ Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2241-1, -__ Vula délibération en date du 20 septembre 2012, fixant la tarification des frais d'actes administratifs, - Vu la demande d'acquisition formulée par Monsieur CURET Cédric,

- Considérant qu'aucun projet d'intérêt local n’affecte ces parcelles,

- Considérant que ces parcelles relèvent du domaine privé de la commune,

- Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 14 mai 2025, - Considérant l'avis 2025—44168-39886 des Domaines en date du 10 juin 2025 estimant la valeur de ces biens à 500 euros l'ensemble,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 9- _ Décide de vendre de gré à gré, à Monsieur CURET Cédric, les parcelles cadastrées section O numéros 21-22 et 29, propriété de la commune relevant de son domaine privé d'une contenance de 6550 m°, au prix de 500 euros, hors frais d'acte,

- Dit que les frais se rapportant à cette cession, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité

4

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$ | AuÉNATIONDES PARCELLES COMMUNALES AEs34et395 | PPS Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Laurence Luciani, 5” adjointe à l'Urbanisme, le Cadre de Vie et

l'Habitat :

Monsieur HALGAND Alban, SCEA KER DOMINIQUE, sollicite l'acquisition de deux parcelles communales cadastrées section AE 334 et 335, d'une contenance totale de 2439 m°,

Les parcelles sont exploitées par le demandeur et se situent à proximité immédiate de son bâtiment de stabulation.

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L. 2241-1, - Vu la délibération en date du 20 septembre 2012, fixant la tarification des frais d'actes administratifs, - Vu la demande d'acquisition formulée par Monsieur HALGAND Alban,

- Considérant qu'aucun projet d'intérêt local n'affecte ces parcelles,

- Considérant que ces parcelles relèvent du domaine privé de la commune,

- Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 14 mai 2025,

- _ Considérant l'avis 2025—44168-39886 des Domaines en date du 10 juin 2025, au prix de 585 euros l'ensemble,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 10- Décide de vendre de gré à gré, à Monsieur HALGAND Alban, les parcelles cadastrées section AE numéros 334 et 335, propriété de la commune relevant de son domaine privé d'une contenance de 2439 me, au prix de 585 euros, hors frais d'acte,

- Dit que les frais se rapportant à cette cession, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimité

AB 315

LOS

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AFFAIRES FONCIÈRES ALIÉNATION DES PARCELLES COMMUNALES AN 44 et 46 a,

Monsieur Le Maire donne la parole à Madame Laurence Luciani, 5e adjointe à l'Urbanisme, le Cadre de Vie et l'Habitat :

La Commune est propriétaire des parcelles cadastrée section AN 44 et 46 d'une contenance de 966 m2, issue des biens vacants sans maître, intégrées dans le domaine communal en 2008 pour la parcelle AN 46 et 2015 pour la parcelle AN 44.

Vu la demande d'acquisition présentée le 1er mars 2023 par Monsieur et Madame MONSION Régis, propriétaires jouxtant lesdites parcelles.

- Vule Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L. 2241-1, - Vu la demande d'acquisition formulée par Monsieur et Madame MONSION Régis, - Vu la délibération en date du 20 septembre 2012, fixant la tarification des frais d'actes administratifs, - Considérant qu'aucun projet n'affecte les parcelles AN 44 et 46,

- Considérant l'avis favorable du bureau municipal en date du 13 mars 2024

- Considérant l'estimation des Domaines en date du 04 juillet 2024 estimant la valeur de ces biens à 193 euros l'ensemble,

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

Page 11- Décide de vendre de gré à gré à : Monsieur et Madame MONSION Régis, les parcelles AN 44 et 46, propriété de la commune relevant de son domaine privé, d’une contenance de 966 m° pour un montant de 193 euros, hors frais d’acte,

- Dit que les frais se rapportant à ces cessions, ajoutés au prix de vente indiqué ci-dessus, seront à la charge du demandeur,

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la vente.

Vote : Unanimté

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L'ordre du jour étant achevé, la séance est levée à 20h29

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Régis Moessard Jean-Michel CRAND

Commune de Saint Malo de Guersac

Séance du Conseil Municipal du 24 septembre 2025

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