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Compte-Rendu - 22 04 15 CR Conseil Municipal du 15 avril 2022 1 Document publié le Vendredi 15 avril 2022 par la commune de Parc-d'Anxtot. Lien du pdf (Compte-Rendu - 22 04 15 CR Conseil Municipal du 15 avril 2022 1)Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Banque, 1

Réunion du Conseil Municipal du 15 avril 2022

L'an Deux Mil vingt-deux, le 15 avril le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle polyvalente sous la présidence de Monsieur Pierre POISSANT, le Maire.

Etaient présents :

MM POISSANT, BRAQUEHAIS, HERRIER, CAVELIER, MARTIN, LEJEUNE

Mmes BOULLEN, LEFEBVRE, SINSEAU

Absents excusés : M. DUVAL qui a donné procuration à Mme LEFEBVRE

Mme ALEXANDRE qui a donné procuration à M. BRAQUEHAIS

M. CRISTIN qui a donné procuration à M. HERRIER

M. LEMARCHAND qui a donné procuration à M. MARTIN

Absente : Mme ROGNANT

Secrétaire de séance : M. HERRIER

Date de convocation : 8 avril 2022

Ordre du jour :

- Compte administratif 2021

- Compte de gestion 2021

- Budget primitif 2022

- Contrat de Mme TALBOT (remplaçante de Mme GIARD)

- Questions diverses

_________________________

Compte administratif 2021 (15042022/01)

Chaque conseiller reçoit en séance une copie des dépenses et des recettes en fonctionnement

et en investissement pour l’exercice 2021. Pour mémoire, une première version de ces

documents avait été distribuée et commentée lors de la précédente réunion du conseil

municipal du 11 mars dernier. Toutefois, cette première version était provisoire.

Des recettes complémentaires ont été inclues dans le bilan final 2021 correspondant aux

versements des indemnités liées à la présence des pylônes électriques sur la commune.2

Le compte administratif 2021 présente le bilan suivant.

Investissement :

Prévu Réalisé Sans reports Avec reports

Dépense 157 845,00 € 10431,93 € 10431,93 €

Recette 157 845,00 € 13631,29 € 112578,03 €

Excédent 0 € 3199,36 € 102146,10 €

Côté investissement, comme l’indique le tableau ci-dessus, le bilan fait apparaître un excédent

de 3199,36 € sans prise en compte des reports des années antérieures. Les dépenses

correspondent au dernier volet de remboursement d’un emprunt antérieur et à l’achat d’une

remorque de tracteur pour les activités d’entretien. Les recettes correspondent à une

récupération de TVA et aux taxes d’aménagement issues du lotissement du Clos Gibeaux. En

intégrant les reports des années antérieures, l’excédent atteint le montant de 102146,10 €.

Fonctionnement :

Prévu Réalisé Sans reports Avec reports

Dépense 279 409,00 € 241279,15 € 241279,15 €

Recette 279 409,00 € 242582,89 € 286788,89 €

Excédent 0 € 1303,74 € 45509,74 €

Côté fonctionnement, comme l’indique le tableau ci-dessus, le bilan fait apparaître un

excédent de 1303,74 € sans prise en compte des reports des années antérieures. En intégrant

les reports des années antérieures, l’excédent atteint le montant de 45509,74 €.

A la demande du conseil, le bilan présenté intègre également les chiffres de 2019, dans la mesure où ils sont considérés comme plus représentatifs, car hors période de pandémie COVID19.

Bilan : Résultat de clôture de l'exercice

Investissement excédent 102 146.10 €

Fonctionnement excédent 45 509.74 €

Résultat global excédent 147 655.84 €

La commission « budget » s’est réunie le 11 avril dernier pour examiner en détail le bilan présenté ici ainsi que discuter du projet de budget 2022.

Avis du conseil municipal : Conformément aux dispositions légales, le doyen de l’assemblée, M. MARTIN, procède au vote des comptes administratifs 2021. Ces comptes sont approuvés à l’unanimité des présents et représentés, à l’exception de M. le Maire qui ne prend pas part au vote.3

Compte de gestion 2021 (15042022/02)

Le compte de gestion 2021 est établi par le receveur de la perception de LILLEBONNE. Ce compte de gestion fait apparaitre un bilan totalement identique à celui du compte administratif.

Avis du conseil municipal : Le conseil municipal approuve ce compte de gestion 2021 à l’unanimité des présents et représentés.

Affectation des résultats (15042022/07)

Après avoir entendu et approuvé ce jour le compte administratif de l'exercice 2021, statuant sur

l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2021, le conseil municipal constate que

le compte administratif fait apparaître un excédent de fonctionnement de 45 509.74 € ainsi qu’un

excédent d'investissement de 102 146.10 €.

Reste à réaliser en investissement :

- Dépenses : 38 400.00 €

- Recettes : 0 €

Avis du conseil municipal : Le conseil municipal, après avoir délibéré, décide d’affecter le

résultat d’exploitation de l’exercice 2021 comme suit :

- Excédent de fonctionnement reporté (compte 002) : 45 509.74 €

- Affectation complémentaire en réserve (compte 1068) : 0 €

Budget primitif 2022 (15042022/09)

Comme indiqué ci-dessus, le projet de budget primitif a été examiné lors de la réunion de la commission « budget » du 11 avril dernier. Lors de cette réunion, des clarifications ont été demandées ainsi que quelques modifications. Ces dernières ont été prises en compte pour établir le projet de budget primitif 2022 qui est distribué en séance aux élus.

Pour le budget primitif de fonctionnement, les points examinés en particulier correspondent aux comptes suivants :

60624 – Produits de traitement : 200 €

Ce poste correspond aux achats de raticide.

615221 – Bâtiments publics : 7800 €

Ce poste correspond aux travaux de réparation en électricité, toiture, etc.

Le budget initialement prévu de 10000 € a été ramené à 7800 €, avec un transfert vers le compte 6237 - Publications.

6168 – Autres : 1200 €

Ce poste correspond aux assurances dédiées aux déplacements éventuels du personnel de la Mairie ainsi qu’au transport des élus.4

6232 – Fêtes et cérémonies : 2000 €

Ce poste correspond aux dépenses dédiées au Noël du personnel, aux cérémonies de départ en retraite, aux cérémonies des 8 mai et 11 novembre, etc.

Le doublement de ce budget par rapport à 2021 ne semble pas logique mais, après discussion, il est admis de le maintenir à ce niveau.

6237 – Publications : 3400 €

Ce poste correspond à la publication de la Babillarde.

Le montant proposé vise à couvrir les dépenses de la dernière Babillarde publiée début 2022 et celles de la prochaine que nous espérons pouvoir diffuser avant la fin de cette année.

6288 – Autres services extérieurs : 1000 €

Ce poste correspond aux frais liés à la maintenance du site internet de la commune (Site Campagnol créé par l’association des Maires Ruraux de France) et aux dépenses éventuelles liées à un besoin de ressources en personnel exceptionnel et urgent en faisant appel à AGIRE.

6415 – Indemnité inflation : 400 €

Ce poste correspond aux indemnités perçues par quatre personnes employées par la commune. Parmi celles-ci, le cas de Mme GIARD pose question car cette dernière travaillait un nombre d’heures plus élevé au sein du secrétariat du SIVOS qu’au sein du secrétariat de la Mairie. C’est donc le SIVOS qui aurait dû lui verser cette indemnité. Une clarification de la situation est donc demandée.

6475 – Médecine du travail, pharmacie : 1000 €

Ce poste a été porté de 500 € à 1000 € entre 2021 et 2022 afin de prendre en compte des besoins complémentaires spécifiques liés à des contre-visites médicales et au transport associé.

6574 – Subventions fonctionnement aux associations … : 2000 €

Pour mémoire, les dernières subventions versées aux associations le 19 mars 2021 correspondaient aux subventions 2020 et étaient les suivantes : 450 € Chasso Idées, 350 € Joie de Vivre, 450 € Racing Club Normand, 110 € Association Ecole, 480 € Comité des Fêtes. Les montants des subventions versées en 2022 seront définis lors d’un prochain conseil municipal. Pour les futures subventions, il est rappelé que lors d’un précédent conseil municipal, il avait été statué sur le fait que la subvention du RCN serait réduite de 100 € pour tenir compte de dégradations causées à la salle polyvalente. Il conviendra également de prendre en compte le soutien spontané du Club de Basket de BEUZEVILLE LA GRENIER pour notre projet de city stade.

752 – Revenus des immeubles : 7500 €

Ce poste correspond aux recettes liées aux locations de notre salle polyvalente dont le planning de location semble assez prometteur.5

Pour le budget primitif d’investissement, les points examinés en particulier correspondent aux comptes suivants :

10 – Dotations, fonds divers et réserves : 14000 €

Ce poste correspond au reversement à Caux Seine agglo (service de l’urbanisme) d’une partie de la taxe d’aménagement. Le budget prévisionnel intègre 6952 € de taxe sur l’exercice 2021 (non versé en 2021) et un montant sensiblement équivalent estimé pour l’exercice 2022.

16 – Emprunts et dettes assimilées : 9260 €

Ce montant correspond au solde de l’emprunt initié pour la réalisation de la classe de Mme GABRIEL.

045 – Eclairage public : 106586,10 €

Ce poste correspond à la part des dépenses prises en charges par la commune pour l’enfouissement du réseau électrique de la RD80 et pour la réalisation du réseau d’éclairage du Clos Gibeaux. Rappelons qu’une part très significative des dépenses totales est prise en charge directement par le Syndicat Electrique 76. De plus, une part importante des dépenses de la commune bénéficie via le Syndicat Electrique 76 de prêts avec des taux très attractifs. Concernant le réseau d’éclairage du Clos Gibeaux, comme déjà mentionné lors d’un précédent conseil municipal, il est rappelé que ces travaux restent conditionnés à la rétrocession du parking et des chemins du lotissement à titre gratuit par IDEAME.

056 – Salle polyvalente : 0 € → 5000 €

Le budget initialement proposé à 0 € est porté à 5000 € après discussion afin de prendre en compte le besoin de remplacer le piano de la cuisine qui commence à présenter de sérieuses défaillances (four HS notamment).

065 – Incendie – défense civile : 10000 € → 5000 €

Compte tenu de l’augmentation du budget dédié à la salle polyvalente, un rééquilibrage est nécessaire. Ce dernier est effectué sur ce poste budgétaire dans la mesure où, compte tenu de son avancement actuel, le projet de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) ne nécessitera une demande significative de financement qu’à compter de 2023.

Avis du conseil municipal : Le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et représentés le budget primitif 2022 présenté et intégrant les différentes modifications discutées ci-dessus.

Contrat de Mme TALBOT

Ce point n’est plus à l’ordre du jour car finalement Mme TALBOT n’a pas souhaité donner suite après quatre jours d’activités dédiés principalement au secrétariat du SIVOS. En dépit du soutien apporté par Mme QUERAN, notamment pour la prise en main du logiciel de gestion, Mme TALBOT a considéré que la tâche était trop difficile et volumineuse.

M. BRAQUEHAIS souligne également le fait que des anomalies ont été identifiées sur le plan de la comptabilité avec des dossiers mal gérés ce qui n’a pas facilité la prise de fonction.6

Mme LEFEBVRE s’étonne du fait qu’une supervision de l’activité de Mme GIARD n’ait pas été mise en place pour assurer un contrôle compte tenu de sa faible expérience.

Un nouvel appel à candidature a donc été relancé via Pôle Emploi et Caux Seine agglo. Le Centre de Gestion sera également sollicité.

Questions diverses

- Approbation de compte-rendu

La validation du compte rendu du conseil municipal du 17 février 2022 avait été reportée lors du précédent conseil de façon que les élus aient le temps d’en prendre connaissance. A présent, M. le Maire demande aux élus de valider ce compte rendu.

Avis du conseil municipal : le compte rendu de la réunion du 17 février 2022 est approuvé à l’unanimité des présents et représentés.

- Etat de notification des taux d’imposition pour 2022 (15042022/08)

M. le Maire communique en séance un document présentant différents scenarii d’évolution des taux de taxes foncières appliqués pour notre commune. Ces taux sont actuellement de 40,09 % pour les propriétés bâties et de 31,81 % pour le non bâti. Le document indique aussi qu’une revalorisation des bases locatives de 3,4 % est programmée pour 2022.

Avis du conseil municipal : après discussion et compte tenu de notre situation financière, le conseil municipal approuve le schéma de revalorisation de 5% des taux de taxes foncières de notre commune à l’unanimité des présents et représentés, à l’exception de deux abstentions. Les taux atteindront ainsi 42,09 % pour les propriétés bâties et 33,40 % pour les propriétés non bâties.

- Demandes d'adhésion de communes au Syndicat Electrique SDE76

M. le Maire indique que les communes d’ARQUES-LA-BATAILLE, de EU et de GRUCHET-LE-VALASSE font actuellement acte de candidature au Syndicat Electrique 76. La validation de ces candidatures nécessite l’accord des communes déjà membre du syndicat. Cette disposition n’entraînera aucune répercussion sur le budget du syndicat.

Commune d’ARQUES-LA-BATAILLE (15042022/03)

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 22 novembre 2021 de la commune d’Arques-la-Bataille demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 acceptant cette adhésion,

- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

Considérant :

- Que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,7

- Que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- Que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- Que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- Qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé) , ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, - Que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- Que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- Que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

Proposition :

Le projet d’adhésion de la commune d’ARQUES-LA-BATAILLE au SDE76 est présenté au conseil municipal. Il est proposé :

- D'accepter l’adhésion de la commune d’ARQUES-LA-BATAILLE au SDE76, - De refuser l’adhésion de la commune d’ARQUES-LA-BATAILLE au SDE76.

Avis du conseil municipal : après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des présents et représentés l’adhésion de la commune d’ARQUES-LA- BATAILLE au SDE76.

Commune de EU (15042022/04)

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 18 octobre 2021 de la commune de EU demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion,

- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

Considérant :

- Que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- Que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- Que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- Que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- Qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé), ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable,8

- Que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- Que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- Que le contrat de performance en cours est à poursuivre par le SDE76,

- Que la commune ne transfère pas au SDE76 la TCCFE.

Proposition :

Le projet d’adhésion de la commune de EU au SDE76 est présenté au conseil municipal. Il est proposé :

- D’accepter l’adhésion de la commune de EU au SDE76,

- De refuser l’adhésion de la commune de EU au SDE76.

Avis du conseil municipal : après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des présents et représentés l’adhésion de la commune de EU au SDE76.

Commune de GRUCHET-LE-VALASSE (15042022/05)

Vu :

- Le code général des collectivités territoriales, CGCT, et notamment ses articles L5211-17 et 18, L5214-21, L5711-1 et suivants,

- La délibération du 1er décembre 2021 de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE demandant l'adhésion pour toutes les compétences,

- La délibération du 24 février 2022 du SDE76 acceptant cette adhésion,

- Le Projet de Statuts du SDE76 modifié en ce sens.

Considérant :

- Que la commune ne transfère pas de dette ou d’emprunt au SDE76,

- Que l’adhésion n'est possible qu'avec l'accord de notre assemblée et de nos adhérents dans les conditions de majorité requises,

- Que la consultation de la CDCI n'est pas requise,

- Que chaque adhérent disposera d'un délai de trois mois à compter de la notification par le SDE76 de notre délibération pour se prononcer à son tour sur les adhésions envisagées (à défaut de délibération dans ce délai, sa décision sera réputée DÉFAVORABLE) et qu'il convient donc de consulter les adhérents du SDE76 à un moment propice aux réunions des conseils municipaux,

- Qu’il s’agit d’une adhésion avec transfert de compétence au SDE76 (qui est un syndicat mixte fermé) , ainsi l’absence de délibération d’un adhérent vaudra avis défavorable, - Que la commune souhaite adhérer pour la totalité de son territoire, y compris l'écart géographique pour lequel elle adhère déjà,

- Que la commune souhaite transférer au SDE76 les contrats de distribution électrique et gazière, les redevances des contrats de concessions électrique et gaz, la redevance d'occupation du domaine public occupé par le réseau électrique,

- Que la commune transfère le produit de la TCCFE à partir de l’adhésion, avec un effet fiscal au 1er janvier 2024.

Proposition :

Le projet d’adhésion de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE au SDE76 est présenté au conseil municipal. Il est proposé :9

- D’accepter l’adhésion de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE au SDE76, - De refuser l’adhésion de la commune de GRUCHET-LE-VALASSE au SDE76.

Avis du conseil municipal : après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité des présents et représentés l’adhésion de la commune de GRUCHET LE VALASSE au SDE76.

- Repas des anciens

Comme indiqué dans un précédent compte rendu de conseil municipal, le repas des anciens aura lieu le 1er mai 2022. Ce repas est dédié aux anciens de plus de 70 ans et aux anciens combattants. Les conseillers municipaux sont également invités.

L’organisation de ce repas est a priori prise en charge par Mmes BOULLEN, ROGNANT, LEFEBVRE et SINSEAU. Toutefois, seules Mmes BOULLEN et SINSEAU sont réellement disponibles à cette date. M. le Maire et M. MARTIN notamment se proposent d’apporter leur aide si besoin.

Mme BOULLEN propose de faire appel au traiteur Burette de BOLBEC. M. le Maire suggère de faire appel au caviste de GODERVILLE pour les boissons.

M. le Maire indique qu’il y a actuellement une quinzaine d’anciens déjà inscrits.

- Remise des médailles du travail

Une séance de remise des médailles du travail aura lieu le 1er mai 2022 à la Mairie.

- Cérémonie du 8 mai

La cérémonie du 8 mai aura lieu traditionnellement devant le monument aux morts à 11h00.

- Vidéo surveillance (15042022/06)

Mme LEFEBVRE indique qu’elle a rencontré une représentante de la police intercommunale en compagnie de M. HERRIER pour réaliser une première évaluation des besoins de la commune en matière de vidéo protection. A ce stade, cette évaluation est effectuée à titre purement indicatif, le conseil municipal n’ayant pris à ce jour aucune décision officielle en la matière. Cette rencontre a permis d’identifier a priori quatre implantations possibles de caméras. Un compte rendu a été rédigé et diffusé aux élus pour information en prévision de cette réunion.

A l’issue de cette présentation, une discussion s’engage sur l’intérêt de ces dispositifs au sein de notre commune. Les avis sont encore partagés mais pas opposés à une poursuite de l’instruction de ce dossier. En particulier, sans présager de l’issue du dossier en ce qui concerne notre commune, il est nécessaire dès à présent de candidater officiellement à un groupement de commande qui, en application de l’article 28 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, a été mis en place par Caux Seine agglo pour réaliser des économies d’échelle substantielles sur ces installations. Le fait d’adhérer à ce groupement n’est absolument pas engageant et la commune peut s’en soustraire à tout instant.10

Avis du conseil municipal : le conseil municipal approuve à l’unanimité des présents et représentés l’adhésion de la commune de PARC D’ANXTOT au groupement de commande de Caux Seine agglo pour les équipements de vidéo protection qui prendra effet en 2022.

Cette décision sera transmise dès que possible à la présidente de Caux Seine agglo.

Le conseil municipal autorise par ailleurs M. le Maire à signer la future convention constitutive du groupement de commande.

________________________________

Délibérations

Délibération 15042022/01 : Approbation du compte administratif 2021

Délibération 15042022/02 : Approbation du compte de gestion 2021

Délibération 15042022/03 : Approbation de la candidature d’ARQUES-LA-BATAILLE au SDE76

Délibération 15042022/04 : Approbation de la candidature de EU au SDE76

Délibération 15042022/05 : Approbation de la candidature de GRUCHET LE VALASSE au SDE76

Délibération 15042022/06 : Approbation de l’adhésion de la commune de PARC D’ANXTOT au groupement de commande mis en place au sein de Caux Seine agglo pour les équipements de vidéo protection

Délibération 15042022/07 : Affectation des résultats 2021

Délibération 15042022/08 : Etat de notification des taux d’imposition pour 2022

Délibération 15042022/09 : Vote du budget primitif 2022

________________________________11

POISSANT Pierre BRAQUEHAIS Mickaël CAVELIER Sylvain CRISTIN Guillaume Excusé, donne

procuration à M.

HERRIER

DUVAL Yves

Excusé, donne

procuration à Mme

LEFEBVRE

HERRIER Dominique LEJEUNE Norman MARTIN Etienne

LEMARCHAND Sylvain

Excusé, donne

procuration à M.

MARTIN

ALEXANDRE Mathilde

Excusée, donne

procuration à M.

BRAQUEHAIS

BOULLEN Claire SINSEAU Clémence

LEFEBVRE Carine ROGNANT Cécilia

Absente