Arrêté - ap Renouvellement DIG CCM 1

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Arrêté - ap Renouvellement DIG CCM 1 Document publié le Vendredi 30 août 2013 par la commune de Cestas. Lien du pdf (Arrêté - ap Renouvellement DIG CCM 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement, PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer

DE LA GIRONDE Service Eau et Nature

ie Unité police de l’eau et des milieux aquatiques

Fraternité

Arrêté préfectoral n°SEN/2023/02/03-016

Portant renouvellement de la Déclaration d'intêret Général au titre de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents pour

la période 2023-2028

Le Préfet de la Gironde

VU le Code de ‘Environnement, notamment les articles L.211-7, L.214-1 et suivants, L.215-15, L.215-18,

R.214-1 à R.214-56, R.214-88 à R.214-103 ;

VU les articles L151-36 à L.151-40 et R.151-40 à 49 du Code Rural et de la pêche maritime :

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article L.2124-8 ;

VU les dispositions du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du Bassin ADOUR-GARONNE approuvé le 10/03/2022 et entré en vigueur le 12/03/2022 ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 30 août 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Estuaire de la Gironde et milieux associés ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 juillet 202 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de

Gestion des Eaux (SAGE) Vallée de la Garonne ;

VU l'arrêté préfectoral n°SEN2018/05/23-27 du 14 juin 2018 déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau

Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents ;

VU la demande initiale présentée par la Communauté de Communes de Montesquieu, enregistrée le 13 décembre 2016 par le Guichet unique de police de l'eau de la Direction départementale des territoires et de la mer de la Gironde et relatif au programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents ;

VU les documents en date du 09 décembre 2022 présentés par le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu, sollicitant le renouvellement d'une durée de cinq supplémentaires consécutives (2023-2028) la déclaration d'intérêt général actuelle, concernant la réalisation du programme pluriannuel de restauration et d'entretien prévus dans le dossier initial présenté par le Syndicat concernant les réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents et portant à la connaissance du préfet le bilan général 2018-2023 du plan et programme de gestion ;

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www.gironde.gouv.fr 1/13VU Flavis de la Communauté de Communes de Montesquieu en date du 07 avril 2023 sur le projet d'arrêté préfectoral de renouvellement qui lui a été communiqué ;

CONSIDÉRANT le bilan technique et financier des travaux effectués dans la DIG sur la période 2018- 2022 détaillés dans la demande de prorogation enregistrée le 16 décembre 2022;

CONSIDÉRANT les raisons de la non-réalisation de certains travaux et entretiens dans la DIG sur la

période 2018-2022 détaillées à la demande de prorogation enregistrée le 16 décembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que les travaux de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gâêt Mort et leurs affluents, objets de la demande de proroga- tion ont bien été prévus, par leur nature, leur localisation et leur consistance dans le dossier initial de la déclaration d'intérêt général susvisée ;

CONSIDÉRANT comme « reprogrammée » une action qui a été réalisée et nécessite d’être poursuivie dans le PPG 2023-2028 ou dans le cas où l'action n'a pas été réalisée mais en accord avec la politique et les besoins du territoire nécessite d'être poursuivie en 2023-2028 ;

CONSIDÉRANT comme « poursuivie » une action d'une action en cours de réalisation sur le PPG actuel (2018-2023);

CONSIDÉRANT comme « finie » une action réalisée n'ayant pas la nécessite d'être reprogrammée sur le PPG actualisé (cas d'action ponctuelle résolue dans le PPG 2018-2023) ;

CONSIDÉRANT comme « abandonnée » une action non réalisée et n'ayant pas la nécessité d'être poursuivie dans le PPG 2023-2028;

CONSIDÉRANT que conformément à l’article R.214-40 du code de l'Environnement la nature et le périmètre des travaux à entreprendre sont identiques au dossier de Déclaration d'Intérêt Général initial et que le programme proposé pour le renouvellement n’entraîne pas un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale et de fait n’exige pas une nouvelle déclaration ;

CONSIDÉRANT la nécessité de poursuivre les actions de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche,-du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents engagées dans le cadre du plan pluriannuel de gestion, autorisé par arrêté préfectoral n°SEN2018/05/23-27 du 14 juin 2018 susvisé, afin de garder une gestion cohérente et durable des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents ;

CONSIDÉRANT les compétences de la Communauté de Communes de Montesquieu depuis avril 2016 qui relèvent de la GEMAPI comprenant les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement ;

CONSIDÉRANT que ces travaux d'entretien et de restauration sont primordiaux pour la préservation des enjeux à une échelle intercommunale et notamment le fonctionnement équilibré du cours d'eau est de sa ripisylve, et la protection des personnes et des biens ;

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www.gironde.gouv.fr 2113ARRÊTE

Titre | : Généralités

Article premier : Objet de l'arrêté

Le présent arrêté a pour objet la prorogation de la déclaration d'intérêt général, autorisée par arrêté préfectoral n°SEN2018/05/23-27 du 14 juin 2018 déclarant d'intérêt général au titre de l’article L.211-7 du Code de l'Environnement, le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents . La Communauté de Communes de Montesquieu, domiciliée 1 Allée Jean Rostand 33650 Martillac, est maître d'ouvrage du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques.

Les interventions à réaliser se rapportent à la poursuite des travaux de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants sur les communes visées à l'article 14 du présent arrêté.

Ses opérations menées dans le cadre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents, sont réalisés conformément au dossier déposé initialement à l'appui de la demande et à la note de programmation complémentaire 2023-2028 à ce dossier et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L211-7 du code de l'environnement.

Article 2 : Durée de la prorogation

La déclaration d'intérêt général du 14 juin 2018 susvisée est prorogée pour une période de cinq années consécutives (de 2023 à 2028).

Article 3 : Programme pluriannuel de gestion

Les travaux concernant le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents sont repris et détaillés dans les documents en date du 09 décembre 2022 présentés par le Président de la Communauté de Communes de Montesquieu, comprennent les opérations de la programmation générales 2023-2028 suivantes :

Programmation PPG 2023-2028

Cod < Libellé des actions action

A Maintenir ou restaurer les milieux et habitats garants d'un équilibre écologique (cours d'eau et zones humides)

A2 Programmer, mettre en œuvre et suivre le PPG

A3 Informer, sensibiliser et communiquer

B1 Suivi de l'hydrologie des cours d'eau

Maintenir ou restaurer des zones d'expansion de crue (Ruisseau de Bayche-Gazin, Ruisseau

B2 du Barrail (Léognan), Ruisseau du Larrivet (Léognan), Ruisseau du Breyra

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www.gironde.gouv.fr 3/13B3 Limiter les facteurs d’inondations

C1 Connaissance de la qualité des eaux

C2 Diminution des sources de pollution : Gestion des abords

D1 Améliorer la prise en compte et la gestion des abords des cours d'eau

D2 Restaurer et préserver les zones humides

D3 Plan d'action contre les espèces exogènes envahissantes

Restaurer et préserver la morphologie des cours d'eau des bassins versants de l'Eau DA Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents

DS Améliorer et restaurer la continuité écologique (sédimentaire et piscicole)

Certaines opérations prévues dans le cadre du PPG 2023 - 2028 seront soumises à autorisation ou déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l'Environnement. Les dossiers réglementaires sont déposés pour chaque opération ou groupement d'opérations à l'avancement de la mise en œuvre du programme d'actions du PPG.

ll'est rappelé que :

Les ouvrages présents dans le lit des cours d'eau non domaniaux appartiennent, sauf preuves contraires, aux propriétaires des parcelles sur lesquelles ils sont construits.

Leur entretien est de la responsabilité et à la charge de leurs propriétaires et, sauf exception à déterminer, n'est pas d'intérêt général.

Les aménagements de ces ouvrages notamment dans l'objectif de restaurer la continuité écologique sont de la responsabilité et à la charge de leurs propriétaires.

Article 3 : Calendrier de réalisation des opérations

Le tableau ci-dessous présente le calendrier concernant l'ensemble des actions prévues sur le réseau hydrographique dans le cadre du le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents, objet de la présente déclaration d'intérêt général (DIG).

Années d'intervention

Actions à mettre en œuvre

2023 | 2024 | 2025 | 2026 | 2027 |

Maintenir ou restaurer les milieux et habitats | garants d'un équilibre écologique (cours d'eau et x x x x x | zones humides)

Programmer, mettre en œuvre et suivre le PPG x x x x x |

Informer, sensibiliser et communiquer x X x x x |

Suivi de l'hydrologie des cours d'eau x x x x x |

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www.gironde.gouv.fr 4113Maintenir où restaurer des zones d'expansion de à er À définir crue

Limiter les facteurs d’inondations À définir

Connaissance de la qualité des eaux X X X X X

Diminution des sources de pollution : Gestion des x x x x x

abords

Améliorer la prise en compte et la gestion des abords des X X X X X

cours d'eau

Restaurer et préserver les zones humides i : | | X x X Plan d'action contre les espèces exogènes envahissantes

Restaurer et préserver la morphologie des cours d'eau x x x x x des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât

Mort et leurs affluents

Améliorer et restaurer la continuité écologique X X X X X

(sédimentaire et piscicole)

L'ensemble des actions à entreprendre s'inscrivent à l'échelle de la cohérence hydrographique de l'unité d'intervention proposée par le bénéficiaire afin de palier à d'éventuels désordres impactant la sécurité publique.

Le calendrier est susceptible d'évoluer en fonction des enjeux, du caractère d'urgence, du budget et de l'obtention des autorisations nécessaires à l'exécution des travaux.

Les travaux sont planifiés afin de limiter leurs incidences sur le milieu. Les interventions sont réalisées préférentiellement à l'étiage de chaque année.

Le bénéficiaire informe annuellement la DDTM de la Gironde ainsi que le service départemental de l'Office Françaie de la Biodiversité du programme de travaux retenu pour l'année N et du bilan des travaux réalisés l'année N‘1. Dans le cas de simples travaux d'entretien de la végétation sans participation financière des riverains, les informations à transmettre peuvent se limiter à la liste et au

plan des communes et des parcelles (numéro cadastral) concernées.

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www.gironde.gouv.fr 5/13Article 4 : Estimation et financement des travaux

Programmation des dépenses PPG actualisée (2023-2028) par bassin-versant (hors maîtrise foncière) :

2023-2028 Eau Blanche Saucats Gät Mort

extérieur : débardage à cheval

etc. : AERF 202 125,00 € 202 125,00 € 202 125,00 €

€ 455

ouvrage

écologique/sédimentaire) : Ouvrage 37 500,00 €

à la CCM

Les actions où la maîtrise foncière est indispensable par convention ou acquisition (action de restauration de zones d'expansion de crues, de restauration de cours d'eau...), la maîtrise foncière (acquisition) se réalisera en cofinancement avec les communes concernées.

L'ensemble des dépenses liées aux techniciens rivière, au chantier d'insertion ou au prestataire extérieur du débardage à cheval a été calculé sur l'ensemble des bassins versant puis divisé par le nombre de bassins versants.

Les montants, exposés ci-dessus, sont indicatifs et totalement dépendants de l'évolution des marchés,

études et travaux.

Titre |L : Prescriptions

Article 5 : Prescriptions spécifiques pour la réalisation des travaux

5-1 Protection de la faune et de ses habitats

+ Des pêches électriques de sauvegarde sont effectuées, chaque fois qu'elles s'avèrent nécessaires, à la charge du maître d'ouvrage du programme de travaux.

il en informera, au moins quinze jours à l'avance, le service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

+ Toutes les précautions nécessaires sont prises afin de préserver la faune présente dans la ripisylve des risques de destruction et de dérangement.

* Les interventions sur la ripisylve sont menées prioritairement en période de repos végétatif et en dehors des périodes de reproduction de la faune et d'élevage des jeunes.

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www.gironde.gouv.fr 6/135-2 Gestion des embâcles

L'enlèvement des embâcles ne porte pas atteinte:

+ à la faune et à ses habitats,

+ __ à l'intégrité des profils en long et en travers du lit mineur de chacun des cours d'eau,

* aux régimes hydrauliques des cours d'eau, notamment vis-à-vis du risque inondation.

5-3 Gestion des espèces exotiques envahissantes

La gestion des espèces exotiques envahissantes est conduite en observant les préconisations du Centre

des Ressources Espèces Exotiques Envahissantes en Nouvelle-Aquitaine :

* Les interventions sont réalisées en amont de la période de floraison.

* En phase chantier et de gestion des résidus de coupes, toutes les dispositions sont prises pour éviter la dispersion des boutures, graines, rhizomes, tiges et fragments de feuilles éventuelles dans les milieux naturels.

5-4 Pollution des eaux

* La circulation d'engins dans le lit des cours d'eau est interdite, sauf dérogations accordées par

le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques.

* La destruction chimique de la végétation est interdite.

* Les travaux et interventions réalisés dans le cadre du programme pluriannuel, objet du présent arrêté, n'entraînent pas de rejet de matières en suspension et de déchets de quelque nature que ce soit dans les eaux du réseau hydrographique.

* L'entretien et le stationnement d'engins, en dehors des périodes de travail, sont interdits à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Le lavage des engins de chantier, l'approvisionnement en hydrocarbure, l'entretien et les réparations des engins ou matériels sont réalisés sur des aires spécialement aménagées munies de dispositifs de décantation des eaux de lavage et de rétention des éventuels rejets d'hydrocarbures où de produits susceptibles d'entraîner des pollutions des eaux souterraines ou superficielles.

* Le stockage d'hydrocarbures et de tout produit susceptible d'entraîner une pollution des eaux souterraines et superficielles est interdit à proximité du réseau hydrographique ou des fossés d'écoulement des eaux pluviales. Ces stockages sont pourvus de dispositif de rétention de

capacités équivalentes protégé des précipitations atmosphériques.

* Toutes les précautions sont prises pour éviter une pollution des eaux souterraines et superficielles notamment par des matières en suspension ou par écoulement d'hydrocarbures ou de tout produit susceptible d'entraîner une pollution. Les eaux recueillies dans les zones de travaux sont rejetées dans le milieu naturel après décantation ; les secteurs de décantation sont nettoyés pour éviter toute dégradation du milieu naturel.

En cas d'incident lors des travaux, susceptible de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l'écoulement des eaux, le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre doivent immédiatement interrompre les travaux et prendre les dispositions afin de limiter l'effet de l'incident sur le milieu et sur +

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www.gironde.gouv.fr 713l'écoulement des eaux et afin qu'il ne se reproduise pas. Il informe également dans les meilleurs délais le service chargé de la police de l'eau de l'incident et des mesures prises pour y faire face ainsi que les collectivités locales, conformément à l'article L211-5 du code de l'environnement.

5-5 Élimination des déchets

Les déchets végétaux de plantes envahissantes ne sont en aucun cas laissés sur place, ils sont éliminés soit par :

*__ incinération en respectant les dispositions des règlements départementaux de protection de la forêt contre les incendies définis par le préfet de la Gironde,

* compostage selon des processus garantissant la destruction de la capacité germinative des graines,

* mise en décharge dans des conditions garantissant la non contamination des milieux aquatiques.

L'élimination des rémanents est réalisé conformément à la réglementation en vigueur et notamment aux dispositions des règlements départementaux de protection de la forêt contre les incendies définis par le préfet de la Gironde.

Les bois mis à la disposition de leurs propriétaires ne sont pas mis en dépôt dans l'emprise des champs d'inondation.

Les déchets non valorisables sont éliminés selon des filières légalement autorisées.

Article 6 : Opérations susceptibles d'être soumises à procédures de déclaration ou d'autorisation au titre de l’article L214-3 du code de l'environnement

Les interventions relevant de la nomenclature des opérations soumises à déclaration ou à autorisation environnementale du tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement doivent préalablement à leur réalisation avoir fait l'objet des décisions préfectorales prévues et définies par les articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement.

Les dossiers sont établis par le maître d'ouvrage et instruits selon les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date du dépôt des dossiers.

Titre Il! : Dispositions générales

Article 7 : Conformité au dossier et modification

Les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents sont réalisés conformément au contenu du dossier de demande de renouvellement de déclaration d'intérêt général sans préjudice des dispositions du présent arrêté.

Ce programme peut faire l'objet d'adaptations pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou tout autre événement naturel majeur. Ces

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www.gironde.gouv.fr 8/13adaptations doivent être approuvées par le service en charge de la police de l'eau et des milieux

aquatiques en charge de la coordination de la présente procédure.

Toute modification apportée par le titulaire aux installations, ouvrages, travaux et activités et à leur mode d'utilisation et susceptible d'entraîner un changement notable doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet conformément au code de l'environnement. S'il juge que les effets prévisibles ou l'importance de la modification le justifient, le préfet pourra inviter le titulaire à

déposer une nouvelle déclaration ou une demande d'autorisation.

Article 8 : Obligations d'entretien régulier des cours d'eau par les propriétaires riverains

La mise en oeuvre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents ne dispense pas les propriétaires riverains de leurs obligations définies aux articles L215-14 et R215-2 du code de l'environnement.

Article 9 : Droit de pêche des riverains

En application de l'article L435-5 du code de l'environnement, le droit de pêche des riverains des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau concernés par les travaux prévus par le programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents est exercé, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, gratuitement par les associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées pour ces tronçons de cours d'eau ou ces cours d'eau.

La durée d'exercice du droit de pêche est de 5 ans à compter de la date de l'achèvement de la première tranche de travaux de restauration et d'entretien des cours d'eau ou tronçons de cours d'eau réalisée dans le cadre du programme pluriannuel de restauration et d'entretien des réseaux hydrographiques des bassins versants de l'Eau Blanche, du Saucats, du Gât Mort et leurs affluents déclaré d'intérêt général par le présent arrêté.

A défaut d'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour ces cours d'eau ou tronçons de cours d'eau ou en cas de renoncement de celles-ci à exercer le droit de pêche, ce dernier revient à fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de la Gironde.

La désignation des associations de pêche et de protection du milieu aquatique agréées ou à défaut de la fédération départementale des associations de pêche et de protection du milieu aquatique de la

Gironde est effectué selon la procédure prévue et définie aux articles R435-34 à R435-39 du code de l'environnement.

Article 10: Déciaration des incidents ou accidents

Le maître d'ouvrage est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les travaux et actions menés dans le cadre du programme pluriannuel faisant

l'objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l’environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l‘incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

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Www.gironde.gouv.fr 9/13Le maître d'ouvrage demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'exécution des travaux et des aménagements.

Article 11 : Acéès aux travaux et installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux travaux, objet du présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander commüUnication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Pendant la durée des travaux, les propriétaires des emprises traitées sont tenus de laisser passer sur leur terrain les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance et les ouvriers chargés de l'exécution des travaux objet de la présente déclaration d'intérêt général.

Article 12 : Réserve des droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 13 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.

Article 14: Publication et information des tiers

Une copie du présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies des communes de :

e Ayguermorte les Graves e Cestas e Saint Morillon

+ Beautiran + Isle Saint Georges e Saint-Selve

e La Brède e Léognan ° Villenave d'Ornon

+ Cabanacet Villagrains ° Martillac

+ Cadaujac e Saucats

e Castres sur Gironde e Saint Médard d'Eyrans

Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires de chacune des communes.

Un exemplaire du dossier sera mis à la disposition du public pour information à la préfecture de la Gironde, au Service chargé de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ainsi qu'au siège de la Communauté de Communes de Montesquieu.

Le présent arrêté sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la de la Gironde pendant une durée d'au moins 1 an.

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www.gironde.gouv.fr 10/13Article 15: Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant la juridiction administrative territorialement compétente, en application de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement dans un délai de deux mois par le titulaire ou l'exploitant à compter de la notification de la décision et dans un délai de quatre mois par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1, à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois.

Ce recours prolonge de deux mois les délais mentionnés à l'alinéa précédent.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».

Pour les tiers, personnes physiques ou morales, commune intéressée, ce délai de recours est porté à 4

mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Article 16: Exécution

* La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,

* Le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde,

Le Chef du Service départemental de la Gironde de l'Office Français pour la Biodiversité,

* Les Maires des communes de:

e _Ayguemorte les Graves e Cestas ° Saint Morillon

+ Beautiran + Isle Saint Georges e Saint-Selve

e La Brède e Léognan e Villenave d'Ornon

e Cabanacet Villagrains e Martillac

+ Cadaujac e Saucats

se Castres sur Gironde + Saint Médard d'Eyrans

sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera tenue à la disposition du public dans les mairies intéressées.

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Le Préfet de la Gironde

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www.gironde.gouv.fr 12113COPIES :

- Pétitionnaire 1

- Secrétaire général de la préfecture de la Gironde 1

-__D.D.T.M. de la Gironde 1

-__ OFB Service départemental de la Gironde 1

- CLE du SAGE Vallée de la Garonne 1

- Les Maires des communes de

e Ayguemorte les Graves : e Cestas e Saint Morillon

e Beautiran ° Isle Saint Georges e Saint-Selve

e La Brède e Léognan e Villenave d'Ornon

+ Cabanac et Villagrains ° Martillac

+ Cadaujac ° Saucats

e Castres sur Gironde e Saint Médard d'Eyrans

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33090 Bordeaux Cedex

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