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Arrêté - ap DIG Ctma bv Briance signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Solignac.
Lien du pdf (Arrêté - ap DIG Ctma bv Briance signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
E
3
Direction
départementale
PRÉFÈTE
des
territoires
de
la Haute-Vienne
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Briance
pour
la
période
2023-2028
Vu
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
(DCE)
n°2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l’eau
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
2111
et
suivants,
L.214-1
à
L.
214-6
et
suivants,
L.
215-165
et
suivants,
L.
414-4,
L.
435-5,
R.
214-1
à
R.
214-103
et
suivants,
R.
435-34
à
39:
Vu
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
151-36
à
L.
151-41
et
R151-40
à
R151-49
:
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
décret
n°2005-115
du
7
février
2005
portant
application
des
articles
L.
211-7
et
L.
213-10
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
L.
151-371
du
code
rural,
relatif
aux
servitudes
de
libre
passage
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
et
organismes
publics
de
l'État
dans
les
départements;
Vu
le
décret
n°2020-828
du
30
juin
2020
modifiant
la
nomenclature
et
la
procédure
en
matière
de
police
de
l'eau;
Vu
le
décret
n°
2008-720
du
21 juillet
2008
relatif
à
l'exercice
du
droit
de
pêche
des
riverains
d’un
cours
d'eau
non
domanial
;
Vu
le
décret
n°2005-115
du
7
février
2005 portant
application
des
articles
L.
211-7
et
L.
213-10
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
L.
151-371
du
code
rural,
relatif
aux
servitudes
de
libre
passage;
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
pris
par
la
préfète
du
département
du
Loiret,
préfète
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant; Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@&haute-vienne.gouv.fr
1/20 Vu
l'arrêté
du
15
mars
2022
pris
par
la
préfète
du
département
du
Loiret,
préfète
coordonnatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
mars
2013
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la
Vienne ;
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
complète
et
régulière
du
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
en
date
du
13
décembre
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
2023-2028
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et
de
ses
affluents
;
Vu
les
pièces
de
l'instruction ;
Vu
l'avis
de
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
Vienne
en
date
du
18 janvier
2023 ;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
20
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du 23
janvier
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
fédération
de
la
Haute-Vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
en
date
du
19
janvier
2023 ;
Vu
la
demande
d'avis
à
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
en
date
du
15
décembre
2022;
Vu
la
phase
de
participation
du
public
du
samedi
25
mars
2023
(10
h
00)
au
lundi
24
avril
2023
(19
h
00)
prévue
par
arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique
en
date
du
1 mars
2023;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
cette
participation
établis
par
le
commissaire
enquêteur
en
date
du
23
mai
2023 ;
Vu
la
déclaration
de
projet
du
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
conformément
à
l'article
L126-1
du
code
de
l’environnement
en
date
du
£ juin
2023 ;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à
la
connaissance
du
demandeur
par
courriel
en
date
du
19
juin
2023
dans
le cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
Considérant
que
le
projet
s'inscrit
pleinement
dans
l'objectif
fixé
à l'échelle
de
la
masse
d'eau
en
termes
de
restauration
des
cours
d'eau
et
plus
largement
en
termes
d'atteinte
des
objectifs
de
bon
état
écologique
imposés
par
la
Directive
européenne
Cadre
sur
l'Eau
(DCE)
du
23
octobre
2000 ;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
des
moyens
envisagés
par
le
pétitionnaire
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
portée
par
l’article
L.
2111
du
code
de
l'environnement;
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
envisagés
sont
soumis
à
déclaration
au
titre
des
rubriques
31.2.0.,
314.0.,
31.5.0.,
3.21.0.
et
3.2.3.0.
de
la
nomenclature
annexée
à
l'article
R.
2141
du
code
de
l'environnement ; Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
du
SDAGE
Loire-Bretagne
et
du
SAGE
Vienne
en
vigueur
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
du
PGRI
Loire-Bretagne
en
vigueur
;
Considérant
que
chacune
des
cinq
(5)
masses
d'eau
énoncées
ci-dessous
présente
un
risque
de
non
atteinte
du
bon
état
écologique
du
fait
de
la
qualité
physico-chimique
et
biologique
et
des
atteintes
morphologiques Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
2/20 . La
Briance
et
ses
affluents
de
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Roselle
(FRGR0O375)
;
- La
Briance
et ses affluents
de
la confluence
avec
la Roselle jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGRO376)
;
. La
Roselle
et
ses
affluents
de
la source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Briance
(FRGRO377)
;
. La
Breuilh
et
ses
affluents
de
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Briance
(FRGRO378)
;
. La
Ligoure
et
ses
affluents
de
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Briance
(FRGRO379).
Considérant
que
le
projet
compte
tenu
de
sa
localisation,
de
sa
nature
et
son
importance
ainsi
que
des
modalités
de
sa
réalisation,
ne
porte
pas
atteinte
aux
habitats
et
espèces
d'intérêt
communautaire
présents
dans
les
sites
Natura
2000 ;
Considérant
que
le syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
engage
une
programmation
pluriannuelle
de
revalorisation
des
cours
d'eau
sur
son
territoire;
Considérant
que
les
travaux
n'entraînent
aucune
expropriation
et
que
le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
prévoit
de
demander
une
participation
financière
aux
personnes
intéressées
;
:
Considérant
que
les
études
et
les
travaux
d'aménagement
envisagés
dans
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
des
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la
Briance
présentent
un
caractère
d'intérêt
général
;
Considérant
que
les
dangers
ou
inconvénients
temporaires
des
travaux
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
spécifiques
de
nature
à
protéger
l'environnement;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne :
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
3/20 ARRÊTE
TITRE
! : OBJET
DE
LA
DÉCLARATION
D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Article
1°":
Bénéficiaire
de
la
déclaration
d'intérêt
général
Le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV),
domicilié
au
38
avenue
du
Président
Wilson
87700
Aixe
sur
Vienne,
représenté
par
son
président,
est
bénéficiaire
de
la
déclaration
d'intérêt
général
définie
à
l'article
2
ci-dessous,
sous
réserve
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté
et
est
dénommé
ci-après
le « bénéficiaire
».
Article
2:
Déclaration
d'intérêt
général
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
2023-2028
du
bassin
versant
de
la
Briance,
établie
par
le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV),
est
déclaré
d'intérêt
général
au
titre
de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Durée
de
validité
de
la déclaration
d'intérêt
général
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la
Briance
est
établie
pour
une
durée
de
7
ans
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
prorogation
du
présent
arrêté
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
avant
son
échéance,
au
minimum
6
mois
avant
l'expiration. TITRE
II : DÉCLARATION
DE
TRAVAUX
AU
TITRE
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
Article
4
: Nomenclature
Le
présent
arrêté
vaut
déclaration
au
titre
des
articles
L.
214-1
à
L.
214-6
du
code
de
l'environnement.
Les
activités,
installations,
ouvrages,
travaux
du
programme
pluriannuel
relèvent
des
rubriques
indiquées
dans
le
tableau
qui
suit,
selon
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
ou
à
déclaration
portée
par
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement.
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
applicable
correspondant
31.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités |
déclaration
|
Arrêté
ministériel
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
du
28
novembre
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
2007
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.
4.
O,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau :
2°
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à
100
m
(Déclaration).
31.4.0
Consolidation
ou
protection
des
berges,
à |
déclaration
|
Arrêté
ministériel
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
du
13
février
autres
que
végétales
vivantes
sur
une
longueur
2002
supérieure
ou
égale
à
20
m
mais
inférieure
à
200
m
(Déclaration).
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
4/20 31.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le |
déclaration
|
Arrêté
ministériel
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
du
30
septembre
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
2014
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens,
ou
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères
de
brochet :
2°
Dans
les
autres
cas
(Déclaration).
3.21.0
Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion |
déclaration
|
Arrêté
ministériel
de
l'entretien
visé
à
l'article
L.
215-14
réalisé
par
le
du
30
mai
2008
propriétaire
riverain,
des
dragages
visés
à
la
rubrique
41.30
et
de
l'entretien
des
ouvrages
visés
à
la
rubrique
21.50,
le
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d'une
année :
3°
Inférieur
ou
égal
à
2
000
m3
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
inférieure
au
niveau
de
référence
S1
(Déclaration).
3.2.3.0.
Plans
d'eau,
permanents
ou
non:
déclaration
|
Arrêté
ministériel
2°
dont
la
superficie
est
supérieure
à
01
ha
mais
DEL
eee
inférieure
à 3
ha
(Déclaration).
Article
5
: Périmètre
de
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la
Briance
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Briance
concerne
les
masses
d'eau :
- La
Briance
et
ses
affluents
de
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Roselle
(FRGRO375),
- La
Briance
et ses
affluents
de
la confluence
avec
la
Roselle jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne (FRGR0O376),
. La
Roselle
et
ses
affluents
de
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Briance
(FRGRO377),
. La
Breuilh
et
ses
affluents
de
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Briance
(FRGRO378),
- La
Ligoure
et
ses
affluents
de
la source
jusqu’à
la
confluence
avec
la
Briance
(FRGRO379),
du
territoire
à
compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
du
SABV,
à
hauteur
des
communes
adhérentes
au
SABV
suivantes
pour
le
département
de
la
Haute-
Vienne
: Boisseuil,
Bosmie
l'Aiguille,
Chateau-Chervix,
Chateauneuf-la-Forêt,
Condat-sur-Vienne,
Eyjeaux,
Glanges,
Janailhac,
Jourgnac,
La
Croisille
sur
Briance,
La
Geneytouse,
La
Porcherie,
La
Roche
l’Abeille,
Le
Vigen,
Linards,
Magnac-Bourg,
Nexon,
Pierre-Buffière,
Saint
Bonnet
Briance,
Saint
Genest
sur
Roselle,
Saint
Germain
les
Belles,
Saint
Hilaire
Bonneval,
Saint
Jean
ligoure,
Saint
Maurice
les
Brousses,
Saint
Méard,
Saint
Paul,
Saint
Priest
Ligoure,
Saint
Vitte
sur
Briance,
Solignac,
Surdoux,
Vicq-sur-Breuilh.
Article
6
: Consistance
du
programme
pluriannuel
de
revalorisation
des
cours
d'eau
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la
Briance
prévoit
des
opérations
(études
et
travaux)
portant
sur :
*
des
travaux
agricoles
: aménagements
pour
l’abreuvement
du
bétail
et
franchissements
de
cours
d'eau;
*
une
étude
d'aide
à
la
décision
pour
chaque
site
concerné
par
la
restauration
de
la
continuité
écologique
(seuils
et
plans
d'eau);
|
+
la
restauration
de
la
continuité
écologique:
aménagement
et
effacement
d'ouvrages
faisant
obstacles
à
la
continuité
écologique
;
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
5/20 *
les
travaux
d'effacement
ou
d'aménagement
des
plans
d'eau;
+
les
travaux
de
dérenrésinement
;
+
la
restauration
morphodynamique
des
cours
d'eau
: aménagement
local
de
lits
mineurs,
mise
en
œuvre
de
champ
d'expansion
de
crue,
recalibrage
des
ruisseaux
;
*
la
gestion
et
la
restauration
raisonnable
de
la
ripisylve
et
des
embâcles ;
+
les
travaux
de
restauration
de
zones
humides ;
*
les
travaux
de
création
de
mares
et
reconquête
de
zones
humides
;
+ __
les
travaux
de
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE).
La
répartition
des
interventions
est
la
suivante
(en
lien
avec
le
SDAGE
Loire-Bretagne
et
le
Vienne)
:
Type
d'opérations
Liens
avec
les
orientations
du
SDAGE
Loire
Bretagne
SAGE
CE
CET
CA
(Règles
et
Dispositions)
1. Repenser
les
aménagements
des
cours
d'eau
dans
leur bassin
versant
Travaux
agricoles
: points
2.
Réduire
la pollution
par
les nitrates
Régies
n°3
et 7 et leurs
DET1T
|
d'abreuvement
et franchissement
|
4.
Maîtriser
et réduire
la poliution
par
les
dispositions
assccièes
et plantations
de
haïes
pesticides
Dispositions
6,14, 49
et 67
7. Gérer
les prélèvements
d'eau
de
manière
équilibrée
et
durable
Restauration
de
|
continuité
écologique
aménagement
et
|
,
.
er.
“
082.12
Et
dns
ai
EE
t. Repenser
ies
aménagements
des
cours
Règies
8
at
5 et
leurs
À.
5
BEM
Guy
GS
F5
"
=
Le
==
se
|”
RE
RS
d'eau
dans
leur bassin
versant
dispositions
associées
chstacles
à la continuité
écologique)
083.12
Travaux
de
restauration
de
zones
|
8.
Préserver
et
restaurer
les
zones
humides
Règles
3, 19
et
11
et
leurs
7"
|
humides
G. Préserver
[a biodiversité
aquatique
dispositions
associées
Travaux
de
création
de
mares
e
S
à
Jnutse
au
Et
.
_
__.
….
|
Règles
&
19et
{1 et leurs
ne
14 |
conquête
de
zones
humides
8. Préserver
at restaurer
les zones
humides
Jencsians
asc aides
D
{retrait de
drains
ou
3.P
ver
la biodiversité
saquatique
M
US
eo
EE
ES
+
:
Ù
Cisposition
66
désenrésinement)
n62
2 4
Travaux
de
gestion
des
Espèces
8.
Préserver
et
restaurer les
zones
humides
Dispositions
52,
53
et
54
Exatiques
Envahissantes
lERE*
3.
Préserver
la
bisdiversité
aquatique
1.
Repenser
les
aménagements
des
cours
:
a
ae
PER
end
SENS
Des
°
Règles
12
et
15 et leurs
maso
|
travaux
d'effacement
où
d'eau
dans
leur bassin
versant
-
D
ue
Sa)
:
à
2
ra
GE
ee
.
dispo
né
a3s0ciées
d'aménagement
des
plans
d'eau
7. Gérer
les prélèvements
d'eau
de
manière
Ta
do
à
,
Disposition
11
équilibrée
et
durabie
x
a
c
Régie
à et sa
disposition
0S6.22 |
Travaux
de
décerrésinemen:
6.
Protéger
la santé
en
protégeant
la
7
156,23
avaux
de
désernrésinement
>
ES
si
SÉRIE
ressource
en eau
. et 16
man
|
Gérer
et
restaurer
FF
.
x
j
ses
dispositions
asrii
|
©
:
.….
Li. Préserver les têtes
de bassin versant
PRE
ER
raisonnabiement
la
ripisylve
at
les
embâcies Aménager
localement
les lits
:
à
s
& dispositions
.
9
u
Ut.
Préserver
les têtes
de
bassin
versant
Fe
mineurs Favoriser
ls
mise
en
œuvre
de
SRREITRE
Le
Ë
AT
[£
15e
CEUYTE
De
se
#
&
“
BSFTEl
om
d'ex
are
ion
de
crue
(1.
Préserver
les têtes
de
bassin
versant
G
à
XCaNSION
dE
Cf
E
ps
=
PORPEE
Disposition
42
ES
|
RE
a
z
4
.
Règle
5 at ses
dispositions
G87.1.4 |
Restaurer
les
ruisseaux
recalibrés |
11.
Préserver
les tétes
de
bassin
versant
| D
das
F
°
2
CS
OS
: Objectif
Stratégique
Les
conclusions
des
études
permettront
de
décider
des
solutions
de
rétablissement
de
la
continuité
écologique
et
feront
l'objet
d'une
validation
du
service
de
police
de
l'eau
avant
tout
travaux.
Les
actions
prévues
et
hiérarchisées
ainsi
que
leur
localisation
communale
et
départementale,
sont
annexées
au
présent
arrêté
(cf annexe
1).
La
programmation
pluriannuelle
et
les
montants
estimés
sont
annexés
au
présent
arrêté
(cf
annexe
2).
Un
atlas
cartographique
des
secteurs
concerné
par
les
différentes
études
et
travaux
est
disponible
dans
le
dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
déposé
par
le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
SABV.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
6/20 Article
7
: Financement
des
travaux
Les
possibilités
de
financement
des
actions
visées
par
la
DIG
sont
annexées
au
présent
arrêté
(cf annexe
3).
Selon
chaque
action,
les
propriétaires
peuvent
avoir
une
partie
à
financer.
Ces
taux
sont
étroitement
liés
aux
taux
d'aides
publiques
et
sont
présentés
dans
le
tableau
de
l'annexe
3.
Ces
taux
étant
variables
en
fonction
des
décisions
des
différents
partenaires
financiers
et
des
types
d'aménagement
choisi,
les
modalités
de
participations
éventuelles
des
particuliers
sont
présentées
sous
forme
de
fourchette
dans
le tableau
de
l'annexe
4.
TITRE
III:
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
A
LA
LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES Article
8
: Prescriptions
spécifiques
relevant
du
programme
pluriannuel
81
Compte-rendu
des
études
Chaque
étude
du
programme
pluriannuel
fait
l'objet
d'un
rapport
porté
à
la
connaissance
des
services
police
de
l'eau.
Concernant
les
études
d'aides
à
la
décision
mentionnées
à
l’article
6,
toutes
les
solutions
possibles
sont
à envisager
concernant
les
obstacles
à
la
continuité
écologique :
- effacement
total
de
l'ouvrage,
- arasement
de
l'ouvrage
(effacement
partiel
avec
création
d'une
brèche
ou
autre
dispositif),
- aménagement
de
passe
à
poissons
ou
de
rivière
de
contournement
ou
autre
équipement,
- restauration
des
systèmes
de
vannages,
- remplacement
de
l'ouvrage
pour
la
petite
continuité
(pont
cadre,
pont
PIPO
ou
autre..),
- autres
types
d'aménagement
(radiers..….),
en
tenant
compte,
notamment
des
aspects
bénéfice
écologique
et
coût
financier.
Ces
éléments
sont
mentionnés
dans
le
rapport
précité.
Concernant
les
études
d'aides
à
la
décision
mentionnées
à
l'article
6,
toutes
les
solutions
possibles
sont
à envisager
concernant
les
étangs
en
barrage :
-
effacement
total
de
l'ouvrage
(effacement
de
la
chaussée
de
l'étang
et
rétablissement
des
écoulements
naturels),
- aménagement
ou
équipement
permettant
la
régularisation
du
plan
d'eau
: éléments
de
sécurité
de
l'ouvrage
(déversoir
de
crue,
conduite
de
vidange,
système
de
vidange...),
dispositif
de
récupération
du
poisson,
dispositif
de
décantation
déconnecté
de
l'écoulement
aval,
système
d'évacuation
des
eaux
de
fonds,
débit
réservé
et
dispositif
de
contrôle,
dérivation,
grilles,
…
8.2
Validation
annuelle
des
travaux
Les
actions
du
programme
pluriannuel
font
l'objet
d'une
concertation
préalable
avec
les
propriétaires
riverains
et
l'ensemble
des
partenaires
et
élus
concernés
avant
leur
réalisation.
Le
cas
échéant
les
actions
font
l'objet
d'études
complémentaires
pour
en
définir
précisément
leur
contenu
et
leur
dimensionnement. Chaque
tranche
annuelle
de
travaux
fait
l’objet
d'un
porté
à connaissance
en
année
N-1
qui
est
soumis
à
la validation
du
service
de
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
la
Haute-Vienne.
Il contient
notamment
les
éléments
suivants :
+
la
localisation
des
travaux,
les
parcelles
cadastrales
concernées ;
+ _
l'état
initial
de
l'emprise
du
chantier
(éléments
caractéristiques
du
cours
d'eau,
milieu
environnant,
aspects
piscicoles,
frayères,
profils
en
long
et
en
travers,
dimensions
des
ouvrages
existants,
usages) ;
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
7/20 les
objectifs
attendus
avec
les
aménagements;
la
description
des
travaux
projetés:
consistance,
longueur
totale,
aménagements
prévus,
profil
en
long
et
en
travers
post-travaux
(un
profil
type
peut
suffire),
les
matériaux
utilisés,
le
volume,
leur
granulométrie ;
une
note
d'incidence
sur
la
réalisation
des
travaux:
période
envisagée,
accès
au
chantier,
ouvrages
à
construire,
plates-formes
de
stockage,
traversées
de
cours
d'eau,
moyens
mis
en
œuvre
pour
limiter
les
pollutions
sur
le
milieu
(isolement
du
chantier,
pompages,
mesures
de
prévention
etc),
remise
en
état
du
site
post-travaux
;
tous
les
éléments
graphiques
permettant
la
compréhension
des
travaux,
notamment
plans
d'exécution
;
le processus
de
concertation
avec
les
propriétaires
riverains
;
le
cas
échéant,
Une
actualisation
de
la
note
d'incidence
sur
les
sites
Natura
2000
et
sur
les
espèces
protégées
;
la
prise
en
compte
des
ouvrages
au
titre
des
sites
patrimoniaux
remarquables.
S'agissant
spécifiquement
des
tranches
liées
aux
opérations
de
restauration
de
la
continuité
écologique
vis
à vis
des
seuils,
les
éléments
supplémentaires
à inclure
au
porté
à connaissance
sont
les
suivants
:
la
situation
réglementaire
des
ouvrages
et
leurs
usages
associés
;
les
dimensions
des
ouvrages
existants,
un
levé
topographique
amont
et
aval
de
l'ouvrage ;
les
caractéristiques
des
ouvrages
projetées
le
cas
échéant
;
le débit
réservé
et
le dispositif
de
contrôle ;
l'hydrologie
au
droit
du
site
et
lignes
d'eau
au
niveau
des
ouvrages
à construire
ou
effacés
;
un
plan
d'ensemble
et
un
plan
détaillé
des
différents
dispositifs
ainsi
que
les
simulations
hydrauliques
pour
différents
débits
caractéristiques
(QMNAS,
module,
module
2,
module
3)
les
avis
ou
accords
écrits
des
propriétaires
fonciers
concernés
par
les
opérations.
S'agissant
spécifiquement
des
tranches
liées
aux
opérations
de
restauration
de
la
continuité
écologique
vis
à vis
des
étangs,
les
éléments
supplémentaires
à
inclure
au
porté
à
connaissance
sont,
entre
autres,
les
suivants :
la
situation
réglementaire
des
ouvrages
et
leurs
usages
associés
(pisciculture,
agrément,
irrigation...) ; les
dimensions
des
ouvrages
de
sécurité
existants:
déversoir
de
crue
(côte
de
référence,
notamment),
conduite
de
vidange,
système
de
vidange
en
place
(capacité) ;
les
caractéristiques
du
dispositif
de
décantation
déconnecté
de
l'écoulement
aval
;
les
caractéristiques
du
dispositif
de
récupération
du
poisson
;
les
caractéristiques
du
système
d'évacuation
des
eaux
de
fonds ;
les
caractéristiques
complètes
des
ouvrages
projetées
le cas
échéant
;
le débit
réservé
et
son
dispositif
de
contrôle
;
l'hydrologie
au
droit
du
site
et
lignes
d'eau
au
niveau
des
ouvrages
à construire
ou
effacés
;
un
plan
d'ensemble
et
Un
plan
détaillé
des
différents
dispositifs
ainsi
que
les
simulations
hydrauliques
pour
différents
débits
caractéristiques
(QMNAS,
module,
crue
centenale)
;
les
avis
ou
accords
écrits
des
propriétaires
fonciers
concernés
par
les
opérations.
8.3
Bilan
des
actions
réalisées
et
suivi
Le
bénéficiaire
établit
un
compte-rendu
synthétique
des
chantiers
réalisés
de
façon
annuelle
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
les
mesures
prises
pour
s'assurer
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
les
effets
potentiellement
identifiés
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Ce
compte-rendu
est
transmis
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT
de
la
Haute-Vienne. À
mi-parcours
et
au
terme
du
délai
du
programme,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
réaliser
un
bilan
des
actions
et
travaux
réalisés
par
rapport
au
dossier
déposé,
une
synthèse
de
la
situation
générale
des
bassins
versants
d’un
point
de
vue
hydromorphologique
et
de
la
qualité
écologique
et
chimique
des
eaux
par
rapport
à
l'état
initial,
ainsi
que
des
éventuelles
difficultés
rencontrées.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
8/20 Un
protocole
de
suivi
des
effets
dans
le temps
des
aménagements
de
restauration
hydromorphologique
et
de
continuités
écologiques
est
mis
en
place
sur
une
durée
minimale
de
cinq
ans.
Il fait
apparaître
les
effets
sur
la
morphologie
des
cours
d'eau,
les
habitats
piscicoles,
l'atteinte
des
objectifs
attendus.
Si
nécessaire,
avec
l'accord
du
service
de
police
de
l'eau,
les
corrections
ou
modifications
ou
suppressions
correspondantes
sont
apportées,
déclenchant
une
nouvelle
période
de
cinq
ans.
Article
9
: Début
et
fin
des
travaux
La
période
de
réalisation
des
travaux
respectera
les
dispositions
de
l'article
L.
110-1
du
code
de
l'environnement,
afin
de
préserver
toute
atteinte
à
la
biodiversité,
et
selon
les
prescriptions
définies
dans
le
présent
arrêté.
Le
programme
de
travaux
fait
l'objet
d’une
information
et
d'une
concertation
préalable
auprès
des
propriétaires
concernés.
Le
bénéficiaire
informe
le
service
chargé
de
la
police
de
l’eau
de
la
DDT
de
la
Haute-Vienne
concernée
du
démarrage
des
travaux,
dans
Un
délai
d'au
moins
15 jours
précédant
cette
opération.
Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
autorisée
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le
service
de
la
police
de
l'eau
de
ta
DDT
et
avoir
reçu
son
accord
écrit.
S'agissant
des
cours
d'eau
classés
en
première
catégorie
piscicole
selon
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2016,
les
travaux
sont
interdits
du
1°
décembre
au
31
mars
de
chaque
année.
Article
10
: Mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
incidences
+
Matières
en
suspension
Toutes
précautions
devront
être
prises
visant
à éviter
une
pollution
du
milieu
naturel,
notamment
par
la
mise
en
suspension
de
matières
fines
et
la
chute
de
matériaux
divers
dans
le cours
d'eau.
Un
dispositif
filtrant
devra
être
mis
en
place
pour
pallier
les
éventuels
problèmes
de
matières
en
suspension
(MES)
engendrées
par
les
travaux.
Si
besoin,
les
batardeaux
nécessaires
seront
réalisés
en
profitant
de
la
mise
hors
d'eau
pour
permettre
un
assec
au
moins
partiel
des
seuils.
Des
sacs
type
«
big-bag
» seront
utilisés
dans
la
mesure
du
possible
et
les
interstices
seront
comblés
avec
des
matériaux
étanches.
En
tant
que
besoin,
une
pêche
électrique
de
sauvetage
des
poissons
piégés
à
l’intérieur
des
batardeaux
sera
organisée
en
accord
avec
les
services
départementaux
de
l'OFB.
Dans
l'hypothèse
d’un
curage
amont
ponctuel
des
biefs,
les
débits
seront
déviés
au
maximum
par
la
création
d’une
dérivation,
d'un
pompage...le
temps
des
travaux
tout
en
maintenant
un
débit
réservé
dans
le
milieu.
*
_
Approvisionnement
des
engins
de
chantier
L'approvisionnement
des
engins
en
huile
et
carburant,
leurs
entretiens
et
réparations
devront
s'effectuer
sur
une
zone
étanche
à
plus
de
20
mètres
du
cours
d'eau.
Le
stockage
d'huiles,
d'hydrocarbures
ou
de
produits
toxiques
sera
établi
en
dehors
des
zones
inondables.
Des
bacs
de
rétention
devront
être
mis
en
place
dans
les
zones
de
stockage
de
ces
produits
ainsi
que
dans
les
zones
d'entretien
des
véhicules.
Les
accès
aux
chantiers
et
les
zones
de
stationnement
devront
être
rigoureusement
respectés.
*
Espèces
piscicoles
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
toutes
dispositions
pour
ne
pas
causer
de
mortalités
piscicoles
pendant
les
travaux.
Si
Une
mise
à
sec
d’une
portion
où
tronçon
de
cours
d'eau
s'avérait
nécessaire
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
9/20 pour
la
réalisation
des
travaux,
le
bénéficiaire
devra
prendre
à
sa
charge
et
à
ses
frais
les
opérations
de
sauvetage
du
poisson
en
lien
avec
la
fédération
de
pêche,
et
qui
feront
l'objet
d'une
demande
d'autorisation
préalable
délivrée
par
le service
de
la
DDT
en
charge
de
la
police
de
la
pêche.
Les
travaux
d'aménagement
(vannes,
dérivation,
passes
à
poissons,
pont,
radier...)
ou
d'effacement
total
OU
partiel
seront
réalisés
en
période
d'étiage.
+
Espèces
exotiques
envahissantes
En
cas
de
présence
avérée
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
non
détectées
lors
de
la
phase
d'étude,
le bénéficiaire
devra
procéder
à leur
élimination
selon
un
protocole
d'intervention
en
lien
avec
l'office
français
de
la
biodiversité.
+
Espèces
protégées
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
notamment
celle
concernant
les
espèces
protégées
et
leurs
habitats,
visé
par
l'article
L.
4114
du
code
de
l'environnement.
En
particulier,
une
demande
de
dérogation
espèces
protégées
devra
être
déposée
s’il
réside
des
impacts
résiduels
sur
ces
espèces
ou
leurs
habitats,
après
l'application
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
prévue
dans
le
cadre
des
travaux.
Cette
demande
devra
être
déposée
en
amont
des
phases
chantiers.
Elle
devra
être
basée
sur
une
bonne
prise
en
compte
de
la
bibliographie
et
des
inventaires
terrain
nécessaires.
Le
contenu
du
dossier
est
précisé
par
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations.
+.
Sites
classés
et
sites
inscrits
Le
présent
dossier
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
notamment
celle
concernant
les
sites
inscrits
et
les
sites
classés.
Il convient
de
prendre
attache
auprès
des
services
compétents
en
amont
des
projets.
°__
Plans
d'eau
* Contraintes
liées
à l’hydrologie
Durant
les
vidanges
: si
l'étang
n'est
pas
pourvu
de
dérivation,
les
débits
de
vidange
devront
forcément
être
supérieurs
aux
débits
rentrants
en
queue
d'étang.
La
capacité
hydraulique
des
canalisations
de
vidange
doit
permettre
une
vidange
à
n'importe
quelle
période
de
l’année
mais
plus
le débit
de
vidange
est
élevé,
plus
le
bassin
de
décantation
des
matières
en
suspension
devra
être
grand.
Ce
bassin
constituera
le
principal
facteur
limitant
de
la
vidange.
La
mise
en
eau
du
bassin
de
décantation
devra
s'effectuer
en
laissant
un
débit
réservé
à
la
rivière.
Si
l'étang
est
déjà
pourvu
d'une
dérivation,
l'ensemble
des
flux
y
seront
détournés
pour
cette
phase.
Durant
toute
opération
de
gestion
hydraulique
: lors
de
la vidange
de
l'étang,
de
son
remplissage
ou
d'abaissement
susceptible
de
mettre
à
sec
l'aval
hydraulique,
un
débit
réservé
devra
impérativement
être
mis
en
place.
Ce
débit
réservé
sera
de
1/10eme
du
module
au
minimum.
La
partie
de
ruisseau
située
entre
le
déversoir
de
crue
et
le
canal
de
vidange
pourra
être
mise
à
sec
lors
des
vidanges
mais,
pour
ce
qui
concerne
la
première
vidange,
une
pêche
de
sauvetage
pourra
être
sollicitée.
* Contraintes
liées
aux
sédiments
En
général,
l'importante
rétention
de
sédiments
dans
les
étangs
demande
que
la vidange
du
plan
d'eau
nécessite
impérativement
la
mise
en
place
d'un
bassin
de
décantation.
Quel
que
soit
le
scenario
retenu
(effacement
ou
aménagement).
L'après
vidange
sera
également
une
période
très
délicate,
les
vases
pourront
être
mobilisées
par
de
fortes
pluies
où
par
érosion
du
lit
mineur
et
des
berges.
De
ce
fait,
le
système
de
décantation
devra
être
maintenu
durant
cette
période.
Outre
ces
aspects
qualitatifs,
le
principal
problème
lié
à
ces
sédiments
est
généralement
leur
nature
vaseuse
et
à
leur
épaisseur.
Les
sédiments
minéraliseront
plus
rapidement
et
seront
moins
sujet
à
l'érosion
si
la
végétation
s'enracine
rapidement. Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
10/20 * Contraintes
liées
au
cheptel
piscicole
de
l'étang
Les
espèces
en
place
sont
fréquemment
les
suivantes
: perche
commune
ou
soleil,
brochet,
gardon,
carpe,
voire
silure
et
truite
de
lâcher.
Vu
les
fortes
turbidités
possibles
lors
de
vidange,
il
convient
de
réaliser
cette
dernière
lorsque
la
température
de
l'eau
descend
en
dessous
des
10°C
en
respectant
le
calendrier
réglementaire.
Les
espèces
dites
nuisibles
(poissons
chats,
écrevisses
américaines,
perche
soleil...)
seront
gérées
par
un
pisciculteur
qui
les
fera
éliminer
par
un
équarisseur.
* Contraintes
techniques
Pour
la
réalisation
du
bassin
de
décantation,
il conviendra
de
prévoir
Un
tirant
d'eau
minimal
de
0,5
m
à
mettre
en
place
en
aval
de
la
pêcherie.
La
ligne
d'eau
de
ce
bassin
doit
être
sous
le
niveau
de
la
pêcherie,
pour
éviter
de
l'ennoyer
et
de
créer
un
remous
dans
la
conduite
de
vidange.
La
prise
en
compte
des
volumes
de
sédiments
amont
sera
indispensable.
Un
protocole
de
suivi
pourra
être
proposé
pour
suivre
différents
paramètres
physico-chimiques
avant,
pendant
et
après
travaux.
Avant
le
lancement
des
travaux
sur
chaque
ouvrage,
un
dossier
complémentaire
technique
sera
remis
aux
services
de
la
DDT
de
la
Haute-Vienne
pour
préciser
le
mode
opératoire
prévu
pour
chaque
ouvrage. TITRE
IV
: DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
Article
11
: Conformité
au
dossier
de
demande
de
DIG
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général,
en
tout
ce
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement,
et
de
nature
à
entraîner
Un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
du
service
de
la
police
de
l'eau
de
la
Haute-Vienne
en
charge
de
l'instruction
du
dossier
réglementaire.
Si
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
2114
du
code
de
l’environnement
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
le
préfet
peut
imposer,
par
arrêté
complémentaire,
toutes
prescriptions
spécifiques
nécéssaires,
en
application
de
l’article
R.
214-39
du
code
de
l’environnement.
Article
12
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
où
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211:
du
code
de
l'environnement.
Il
informe
également
dans
les
meilleurs
délais
les
maires
des
communes
situées
à
l'aval
de
l'incident.
En
cas
d'incident
lors
des
travaux
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
accidentelle
ou
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à
l'aval
ou
à
l'amont
du
site,
le
bénéficiaire
prend
immédiatement
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
les
effets
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux
et
d'éviter
qu'il
ne
se
reproduise.
En
particulier,
des
opérations
de
pompage
et
de
curage
sont
mises
en
œuvre.
Des
barrages
flottants
et
des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le
chantier
afin
de
permettre
au
personnel
compétent
d'intervenir
rapidement,
selon
le
type
de
milieu
pollué
(sol
ou
eau).
Le
service
de
la
DDT
de
la
Haute-Vienne,
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
et
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
de
la
Haute-Vienne
sont
informés
sans
délai
des
pollutions
accidentelles.
En
cas
de
pollution
par
des
hydrocarbures
ou
autres
produits
altérant
la
qualité
de
l'eau,
ils
préviennent
le
cas
échéant
les
exploitants
des
captages
d'eau
potable
situés
à
l'aval
du
point
de
rejet.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
11/20 Aucune
intervention
ne
devra
être
réalisée
en
période
de
crue
ou
d'événement
pluvieux
important.
Le
bénéficiaire
et
l'entreprise
en
charge
des
travaux
devront
rester
informés
sur
le
niveau
de
vigilance
requis
lors
de
la
prévision
de
tout
événement
hydrologique
et
météorologique
exceptionnel,
notamment
via
les
sites
internet
Vigicrues
et
Météo-France.
Le
chantier
devra
être
évacué
et
débarrassé
de
tous
les
matériaux
susceptibles
de
causer
des
pollutions
ou
d'être
entraînés
par
la
force
de
l'eau,
si
un
événement
pluvieux
important,
ou
si
une
crue
était
à
craindre,
selon
la
consultation
des
sites
internet.
Le
bénéficiaire
procède
à
la
mise
en
sécurité
du
chantier
en
cas
d'alerte
météorologique
quant
à
un
risque
de
crue.
Il
procède
notamment
à
la
mise
hors
champ
d'inondation
du
matériel
de
chantier
et
à
l'évacuation
du
personnel
de
chantier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et
de
l'aménagement.
Article
13
: Accès
aux
travaux
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
des
missions
de
police
administrative
au
titre
du
code
de
l'environnement
et
les
inspecteurs
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
travaux
ou
activités
relevant
du
présent
arrêté.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
bénéficiaire
met
à
disposition
des
agents
chargés
d’une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
(notamment
nautiques)
permettant
d'accéder
au
secteur
de
travaux
ou
au
lieu
de
l'activité.
Article
14
: Accès
aux
propriétés
privées
riveraines
des
cours
d'eau
Le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
est
autorisé
à
occuper
temporairement
les
terrains
concernés
par
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
de
la
Briance
et
leur
accès
dont
font
partie
les
terrains
riverains
des
cours
d'eau,
des
plans
d'eau,
et
ceux
situés
en
zones
humides.
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
des
dispositions
d'information
des
propriétaires
riverains
par
courrier,
réunion
d'information
et
mise
en
place
de
panneaux
sur
site.
Article
15
: Servitude
de
passage
Pendant
la
durée
du
programme,
les
propriétaires
riverains
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les
fonctionnaires
et
les
agents
chargés
de
missions
de
contrôle,
les
agents
du
SABV,
les
entrepreneurs
ou
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à
la
réalisation
de
travaux,
dans
la
limite
d’une
largeur
de
six
mètres.
Les
terrains
bâtis
ou
clos
de
murs
ainsi
que
les
cours et
jardins
attenant
aux
habitations
sont
exempts
de
la
servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage
des
engins.
La
servitude
instituée
s'applique
autant
que
possible
en
suivant
la
rive
du
cours
d'eau
en
respectant
les
arbres
et
plantations
existants.
Article
16
: Remise
en
état
des
lieux
Une
fois
les
travaux
terminés,
les
accès
aux
différents
points
du
chantier
devront
être
neutralisés.
Le
bénéficiaire
procède
à
l'enlèvement
complet
des
installations
de
chantier,
des
constructions
provisoires
et
des
déchets.
Les
déchets
sont
évacués
vers
des
sites
autorisés
prévus
à cet
effet.
Le
terrain,
sur
lequel
étaient
établies
les
installations
de
chantier
est
remis
dans
son
état
antérieur
au
démarrage
des
travaux,
dans
la
mesure
du
possible
avec
les
matériaux
qui
étaient
initialement
présents
sur
site.
En
cas
de
dégradation,
le syndicat
prendra
à sa
charge
les
travaux
de
remise
en
état.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
12/20 Article
17
: Droit
de
pêche
Conformément
à
l'article
L.
435-5
du
code
de
l'environnement,
lorsque
l'entretien
d'un
cours
d'eau
non
domanial
est
financé
majoritairement
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé,
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins,
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
par
l'association
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
agréée
pour
cette
section
de
cours
d'eau.
|
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
les
associations
de
pêche
locales
font
savoir
à
la
préfète
de
la
Haute-Vienne
si
elles
entendent
bénéficier
de
l'exercice
de
ce
droit
et
assumer
les
obligations
de
participation
à
la
protection
du
patrimoine
piscicole
et
des
milieux
aquatiques
et
de
gestion
des
ressources
piscicoles
qui
en
sont
la
contrepartie.
À
défaut
de
réponse
ou
en
cas
de
renoncement,
la
fédération
départementale
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
est
informée
que
l'exercice
de
ce
droit
peut
lui
revenir
pour
la
durée
du
programme
pluriannuel
de
gestion.
Pendant
la
période
d'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer
la
pêche
pour
lui-même,
son
conjoint,
ses
ascendants
et
ses
descendants.
Article
18
: Obligation
des
riverains
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
2023-2028
du
bassin
versant
de
la
Briance
par
le
bénéficiaire
ne
dispense
pas
les
propriétaires
riverains
de
leurs
obligations
définies
aux
articles
L.
215-14
et
R.
215-2
du
code
de
l’environnement.
Article
19
: Transfert
de
l’autorisation
Lorsque
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
transmis
à
une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
demande
d'autorisation,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénom
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s’il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
Article
20
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
21
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
13/20 TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
22
: Retrait
de
l'autorisation
En
cas
d'atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
110-1
et
L.
211-1
du
code
de
l'environnement,
et
en
particulier
dans
les
cas
prévus
à
l'article
L.
214-4
du
même
code,
le
préfet
pourra
procéder
au
retrait
de
l'autorisation.
Article
23
: Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
est
transmise
aux
communes
concernées
par
les
actions
du
programme
et
peut
y
être
consultée.
Elle
y
est
affichée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
un
procès
verbal
d'accomplissement
est
dressé
par
le maire.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne.
Article
24
: Délais
et
voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du
code de justice
administrative
:
-
Un
recours
gracieux
adressé
au
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
immeuble
Le
PASTEL,
22,
rue
des
Pénitents
Blancs
87000
Limoges ;
- Un
recours
hiérarchique
adressé
à
la
préfète
de
la
Haute-Vienne
1,
rue
de
la
Préfecture
87000
Limoges
; - Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
1 cours
Vergniaud
CS
40410
87011
Limoges
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
Le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
de
recours
hiérarchique
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
conformément
aux
articles
R.
421-1
à
R. 427-5
du
code de justice
administrative.
A
la
suite
de
la
réponse
de
l'administration,
le
délai
de
recours
contentieux
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois :
1°
par
le
pétitionnaire
à compter
du
jour
où
la
décision
lui
a été
notifiée
;
2°
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
du
code
de
l'environnement,
à compter
de
la
dernière
des
mesures
de
publication.
Article
25
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-Vienne,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne,
le
chef
des
services
départementaux
de
la
Haute-Vienne
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
SABV
et
dont
la
copie
sera
adressée
pour
information,
à
la fédération
de
la
Haute-Vienne
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique,
à
la
commission
locale
de
l’eau
du
SAGE
Vienne
et
à
l'établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Vienne.
Limoges,
le
3
D
JUIN
4003
La
Préfète
de
la
Haute-Vienne
Le Pastel
Fabieñne
BALUSSOU
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
14/20 PRÉFÈTE
Directions
départementales
territoi
la
Haute-Vi
DE
LA
HAUTE-VIENNE
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Briance
pour
la
période
2023-2028
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1: stratégie
et
priorités
d'intervention
Annexe
2
: programmation
pluriannuelle
et
les
montants
estimés
Annexe
3
: possibilités
de
financement
des
actions
visées
par
la
DIG
Annexe
4:
proportion
des
dépenses
estimées
pour
les
particuliers
amenés
à
participer
financièrement Le Pastel 22 rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
15/20 Directions
départementales
PRÉFÈTE
rec
épartemen
DE
LA
HAUTE-VIENNE
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Briance
pour
la
période
2023-2028
Annexe
1 : stratégie
et
priorités
d'intervention
De
manière
générale,
la
stratégie
d'intervention
établie
par
les
élus
du
SABV,
consiste
à
agir
en
priorité
sur
les
masses
d'eau
dont
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
relativement
accessible
et
possible
rapidement
pour
répondre
aux
pressions
identifiées
dans
le
SDAGE
de
manière
pertinente
et
efficace. Les
principes
de
mise
en
oeuvre
de
la
stratégie
sont
donc
les
suivants :
- la
priorité
1 (engagement
et
réalisation
en
années1
à 3 du
contrat)
concerne :
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2027A,
avec
un
engagement
des
actions
pour
tous
les
OS
(Objectif
Stratégique)
et
sur
l'ensemble
des
sous-
bassins,
quel
que
soit
le niveau
de
priorité
défini
suivant
chaque
OS
;
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2027
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
(Objectif
Stratégique)
en
priorité
forte
et
moyenne
et
sur
les
sous
bassins
versants
en
priorité
1
voire
2 ;
les
masses
d'eau
dont
le délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2033
(OMS),
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
(Objectif
Stratégique)
en
priorité
forte
et
sur
les
sous
bassins
versants
en
priorité
1;
- la
priorité
2
(engagement
dans
la
1ère
partie
du
contrat
et
réalisation
jusqu'à
la
fin
du
contrat)
concerne
:
Le
Pastel
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2027
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
forte
et
moyenne
et
sur
les
sous-bassins
versants
en
priorité
2
et
3
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2033
(Objectifs
Moins
Stricts),
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
forte
et
sur
les
sous
bassins
versants
en
priorité
2 et
3;
- la
priorité
3 (engagement
et
réalisation
en
années
4 à 6
du
contrat)
concerne :
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2027
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
faible
et
sur
tous
les
sous-bassins
versants
;
les masses
d'eau
dont
le délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2033
(OMS),
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
faible
et
sur
tous
les
sous-bassins
versants.
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
16/20 E
=
Directions
départementales
PRÉFÈTE
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Briance
pour
la
période
2023-2028
Annexe
2
: programmation
pluriannuelle
et
les
montants
estimés
DE
Travaux
agricoles
: points
d'abreuvement
et de
s
ne
:
SE
{
*
k
x
LS
x
franchissement
et plantations
de
haies
DSL
LE
Restauration
de
ls continuité
écologique :
.
RÉ
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.
ru
due
co
x
x
x
x
x
x
aménagement
où
effacement
d'ouvrages
DTA
Restauration
de
a
continuité
écolsgique
-
Etides
.
j
ü
d'aides
à la décision
‘
DES
TE Travaux
de
resteuration
de
zones
humides
x
ST.
4
Travaux
de
création
de
mares
at reconçquète
de
à
GS
Fe
ï
*
=
x
zones
hurnides
DE3.3.4
Travaux
de
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes 4384.2.1
Devenir
des
plans
d'eau
- Etudes
d'aide
à la
,
4
5
ï
;
décision
‘
DE
23
Travaux
d'effacement
cu
d'aménagement
des
ï
:
g.
e
a
plans
d'eau
_
DS6.2.E
Travaux
de
désenrésinement
x
*
*
*x
GS7.1.1
Gérer
et restaurer
la
ripésvive
at
les embâäcies
x
x
x
x
*
571.2
Aménager
localement
les
Its
mineurs
x
x
x
*X
x
OS7.1.3
Favoriser
La mise
en
œuvre
de
champ
d'expansion
.
de crue G57.1.4
Restaurer
les ruisseaux
recalibrés
x
x
x
x
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
17/20 EST
Travaux
agrouies
: Roints
rement
at
ion
de
ïs continuité
éccicgique
: aménagement
in
t d'ours
A
#3 Ti
128
OOTE
LE
cgoue
-
Etudes d'aides
‘
k
ù
FE
TT CQ0E
avaux
de
restauration
de
20nes
AUTICRE
LA
TrEvaux
An de mars
at
humides
54
Travaux
de
gestion
des
espèces
exctiques
envs
F0
DOC
CRT
Devenir
dec
plane
d'eau
— Etudes
d'aide8 18 dé
Travaux
d'effacement
qu d'aménagement
des
plane
d'eau
12ooûce
|
2e0906€
305
GO
0542
Trevaux
de désenrécinement
Æ
1
Gérer
et
regteurer
la rigioyive
et
les
ambéc:
2
Aménager
localement
jes ire mineurs
SÛ
QUE
QUE
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
18/20 Directions
départementales
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
Es PREFETE DE
LA
HAUTE-VIENNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Briance
pour
la
période
2023-2028
Annexe
3
:
possibilités
de
financement
des
actions
visées
par
la
DIG
DS.
1 Travaux
agricoles
: points
d'abreuvement
et de
+0
s0ÿ
€
franchissement
et plantations
de
haies
di
282.13
Restauration
de
13 continuité
écologique
:
Sat
‘rss
sooe
|
neuëroz
De
9 à
ie
aménagement
cu
effacement
d'ouvrages
ES
—
je
:
39
&
re
ne
set:
ic
La
inuité
à
ë
=
ae
162.
} 4 Restauration
de
{a continuité
écologique
—
Etudes
sn
A0
ONE
sn &
30
25%
d'aides
à
‘a décision
C53.1.3
Travaux
de
restauration
de zones
humides
CLR
2
QD
€
où
EE
ES %
63
1.4
Trevaux
de
créati
5
MIAreS
€
;
ète
de
083.
1.4 Travaux
de
création
de
mares
et
reconquête
de
aës
51
006
€
eû
ee
zones
humides
CS3.3.4
Travaux
de
gestion
des
espèces
exotiques
aid
dE
envahissantes
.
BA
9
1
Maven
:
us
TES
534.2.1
Devenir
des
pians
d'eau -
Etudes
d'aide
à [a
AB
310
000
€
_—
0%
décision 0S4.7.2
aux
d'efface
lamé
O 54.22
Travaux
d'effacement
ou
d'aménagement
des
Say
1iscocve
|
denaros
|
Deo320s
plans
d'eau
056.2.3
Travaux
de
désenrésinement
SABY
63
009
€
sü &
29
%
25%
9S7.1.1
Gérer
et restaurer
la ripisylve
et les embâcles
SABY
264 909
€
50 %
29%
25%
QS7.1.2
Aménager
lecalement
les
lits mineurs
SABY
à;
0
Sù &
20%
_-
=
:
=
=
O$7.1.3
Favoriser
la mise
en
œuvre
de
champ
d'expansion
SABY
Voir 053
50%
20%
de
crue
|
.
SABY
=
=
—
GS7. 44
Restaurer
les ruisseaux
recalibrés
ce
175
090€
50
%
20%
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
19/20 EH
Directions
départementales
PRÉFÈTE
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
DE
LA
HAUTE-VIENNE
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Briance
pour
la
période
2023-2028
Annexe
4:
proportion
des
dépenses
estimées
pour
les
particuliers
amenés
à
participer
financièrement
Taux
de
participation
des
particuliers
intituké de
l'action
re
PRE
LS
QSTTT
Travaux
agricoles
: paints
sn
C
Ge
20
à
40%
d'abreuvement
et
de
franchissement
052.13
Restauration
de
la continuité
De
0 à 40%
selon
le statut
des
cours
d'eau.
les
écologique
: aménagement
ou
effacement
cuvrages
concernés,
les choix
des
propriétaires
et les
d'ouvrages
encagements
des
partenaires
financiers
DE
1.4
Restauration
de
la continuité
écologique
—
rep
s
M
Par
etàad40
Etudes
d'aides
à
la décision
Best
#8
DES T8
Travaux
de
restauration
de
zones
humides DS3.1.4
Travaux
de
création
de
mares
et
Net
Pau
De 9 à 30 %
reconquête
ce
zones
humides
053.34
Travaux
de
gestion
des
escèces
nee
.
|
Aucune
participation
sclicitée
exotiques
envahissantes
D&4.2.1
Devenir
des
plans
d'eau
-
Etudes
d'aide
à 33
_.
De
0
à 40&
décision
De
@
à
60%
selon
le statut
des
cours
d'eau,
les
ouvrages
concernés,
les choix
des
propriétaires
et les
engagements
des
partenaires
financiers
054.22
Travaux
d'effacement
ou
d'aménagement
des
plans
d'eau
056.23
Travaux
de
désenrésinement
De
0
à 20
&
057.1.1
Gérer
et restaurer
la ripisylve
et les
embâcles
Deoà20#%
0$7.1.2
Aménager
localement
les
lits mineurs
De
0 à 30%
OS7.1.3
Favoriser
la
mise
en
œuvre
de
champ
De 0 à 30 %
d'expansion
de
crue
057.1.4
Restaurer
les
ruisseaux
recalibrés
De
0
à
30
&
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
20/20