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Arrêté - ap DIG Ctma VienneMedianeAffluents 01aout2023 signe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Isle.
Lien du pdf (Arrêté - ap DIG Ctma VienneMedianeAffluents 01aout2023 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
En
Ex
Directions
départementales
PRÉFÈTE
PRÉFÈTE
des territoires de
la Haute-Vienne
DE
LA
HAUTE-VIENNE
DE
LA
Et
de
la Charente
Liberté
CHARENTE
Égalité
Liberté
Fraternité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉNOESTS
A
O1
AOÛT 2023
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
pour
la période
2023-2028
La
préfète
de
la Charente,
La
préfète
de
la
Haute-Vienne,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
(DCE)
n°2000/60/CE
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le domaine
de
l'eau
;
Vu
le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.
211-1
et
suivants,
L.
214-1
à
L.
214-6
et
suivants,
L.
215-165
et
suivants,
L.
414-4,
L.
435-5,
R.
214-1
à
R.
214-103
et
suivants,
R.
435-34
à
39;
Vu
le code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
151-36
à
L.
151-41
et
R.
151-40
à
R. 151-49
;
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales;
Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution
des
travaux
publics
;
Vu
le
décret
n°2005-115
du
7
février
2005
portant
application
des
articles
L.
211-7
et
L.
213-10
du
code
de
l'environnement
et de
l'article
L. 151-371
du
code
rural,
relatif aux
servitudes
de
libre
passage
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
à
l’organisation
et
à
l'action
des
services
et organismes
publics
de
l'État
dans
les départements ;
Vu
le
décret
n°2020-828
du
30
juin
2020
modifiant
la
nomenclature
et
la
procédure
en
matière
de
police
de
l'eau;
Vu
le décret
n°
2008-720
du
21 juillet
2008
relatif
à l'exercice
du
droit
de
pêche
des
riverains
d'un
cours
d'eau
non
domanial
;
Vu
le
décret
n°2005-115
du
7 février
2005
portant
application
des
articles
L.
211-7
et
L. 213-10
du
code
de
l'environnement
et
de
l'article
L. 151-371
du
code
rural,
relatif
aux
servitudes
de
libre
passage
;
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
43
rue
du
docteur
Duroselle
87032
LIMOGES
cedex
1
16016
ANGOULÊME
Cedex
ddt@haute-vienne.gouv.fr
ddt@charente.gouv.fr
1/23 Vu
le
décret
du
20
juillet
2022
portant
nomination
de
Madame
Martine
CLAVEL,
préfète
de
la
Charente; Vu
le
décret
du
7
octobre
2021
portant
nomination
de
Madame
Fabienne
BALUSSOU,
préfète
de
la
Haute-Vienne
:
Vu
l'arrêté
du
18
mars
2022
pris
par
la
préfète
du
département
du
Loiret,
préfète
coordinatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Loire-Bretagne
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
correspondant
;
Vu
l'arrêté
du
15
mars
2022
pris
par
la
préfète
du
département
du
Loiret,
préfète
coordinatrice
du
bassin
Loire-Bretagne,
portant
approbation
du
plan
de
gestion
des
risques
d'inondation
(PGRI)
du
bassin
Loire-Bretagne
;
Vu
l'arrêté
inter-préfectoral
du
8
mars
2013
portant
approbation
du
schéma
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SAGE)
du
bassin
de
la Vienne
;
Vu
la
demande
de
déclaration
d'intérêt
général
complète
et
régulière
du
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
en
date
du
13
décembre
2022
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
2023-2028
du
bassin
versant
de
la
Vienne
médiane
et
de
ses
affluents
;
Vu
les
pièces
de
l'instruction
;
Vu
l'avis
de
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE)
du
SAGE
Vienne
en
date
du
18
janvier
2023;
Vu
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Nouvelle-Aquitaine
en
date
du
6 janvier
2023;
Vu
l'avis
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
23
janvier
2023;
Vu
la demande
d'avis
à l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
en
date
du
15
décembre
2022
;
Vu
la
phase
de
participation
du
public
du
lundi
3
avril
14
h
au
lundi
22
mai
17
h
prévue
par
arrêté
d'ouverture
de
l'enquête
publique
en
date
du
13
mars
2023;
Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
cette
participation
établis
par
le
commissaire
enquêteur
en
date
du
29
juin
2023;
Vu
la
déclaration
de
projet
du
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
conformément
à
l'article
L.
126-1
du
code
de
l'environnement
en
date
du
4 juillet
2023
;
Vu
le projet
d'arrêté
préfectoral
porté
à la connaissance
du
demandeur
par
courriel
en
date
du 25 juillet
2023
dans
le
cadre
de
la
procédure
contradictoire
;
Considérant
que
le projet
s'inscrit
pleinement
dans
l'objectif
fixé
à
l'échelle
de
la
masse
d'eau
en
termes
de
restauration
des
cours
d'eau
et
plus
largement
en
termes
d'atteinte
des
objectifs
de
bon
état
écologique
imposés
par
la Directive
européenne
Cadre
sur
l'Eau
(DCE)
du
23
octobre
2000;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
des
moyens
envisagés
par
le
pétitionnaire
et
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
une
gestion
globale
et
équilibrée
de
la
ressource
en
eau
portée
par
l’article
L. 2111
du
code
de
l'environnement
;
Considérant
que
les
travaux
d'aménagement
envisagés
sont
soumis
à
déclaration
au
titre
des
rubriques
311.0.
31.2.0.,
31.4.0.,
31.5.0.,
3.2.0.
et
3.2.3.0.
de
la
nomenclature
annexée
à l'article
R.
214-1
du
code
de
l’environnement
;
Le
Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217 87032 LIMOGES
cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
2/23 Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
du
SDAGE
Loire-Bretagne
et
du
SAGE
Vienne
en
vigueur
;
Considérant
que
le
projet
est
compatible
avec
les
objectifs
du
PGRI
Loire-Bretagne
en
vigueur
;
Considérant
que
chacune
des
treize
(13)
masses
d'eau
énoncées
ci-dessous
présente
un
risque
de
non
atteinte
du
bon
état
écologique
du
fait
de
la
qualité
physico-chimique
et
biologique
et
des
atteintes
morphologiques
+ La
Vienne
depuis
le
Palais-sur-Vienne
jusqu'à
Saint-Junien
(FRGRO359b)
sur
sa
partie
aval
- La
Vienne
depuis Saint-Junien
jusqu'à
Saillat
(FRGRO3590c);
- L'Aixette
et
ses
affluents
depuis
la source
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGRO381)
;
- La
Glane
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Vienne
(FRGRO382)
;
- La
Gorre
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la Vienne
(FRGRO383);
- La
Graine
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la Vienne
(FRGRO384)
;
- Le Gramoulou
et ses
affluents
depuis
la source
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGR1133)
;
- Le
Boulou
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Vienne
(FRGRT155)
;
- Le Grand
Rieu
et ses
affluents
depuis
la source
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGR1421)
;
- Le
Félix
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Vienne
(FRGR1531) ;
- La
Brégère
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Vienne
(FRGR1554)
;
- Les
Raches
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la Vienne
(FRGR1564);
- Le Tranchepie
et ses
affluents
depuis
la source
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGR1583)
;
Considérant
que
le
projet
compte
tenu
de
sa
localisation,
de
sa
nature
et
son
importance
ainsi
que
des
modalités
de
sa
réalisation,
ne
porte
pas
atteinte
aux
habitats
et
espèces
d'intérêt
communautaire
présents
dans
les
sites
Natura
2000
;
Considérant
que
le syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la Vienne
(SABV)
engage
une
programmation
pluriannuelle
de
revalorisation
des
cours
d'eau
sur
son
territoire
;
Considérant
que
les
travaux
n'entraînent
aucune
expropriation
et
que
le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
prévoit
de
demander
de
participation
financière
aux
personnes
intéressées
;
Considérant
que
les
études
et
les
travaux
d'aménagement
envisagés
dans
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
des
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la
Vienne
médiane
et
de
ses
affluents
présentent
un
caractère
d'intérêt
général
;
Considérant
que
les
dangers
où
inconvénients
temporaires
des
travaux
peuvent
être
prévenus
par
des
mesures
spécifiques
de
nature
à protéger
l'environnement;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
:
Sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
de
la Charente
:
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv:fr
3/23 ARRÊTE
TITRE
| : OBJET
DE
LA
DÉCLARATION
D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL
Article
1°":
Bénéficiaires
de
la déclaration
d'intérêt
général
Le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV),
domicilié
au
38
avenue
du
Président
Wilson
87700
Aixe
sur
Vienne,
représenté
par
son
président,
et
la
communauté
urbaine
de
Limoges
métropole
(CULM),
domicilé
19,
rue
Bernard
Palissy
87000
Limoges,
représenté
par
son
président,
sont
bénéficiaires
de
la
déclaration
d'intérêt
général
mentionnée
à
l'article
2
ci-dessous,
sous
réserve
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté
et
sont
dénommés
ci-après
le « bénéficiaire
».
Article
2:
Déclaration
d'intérêt
général
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
2023-2028
du
bassin
versant
de
la
Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
coordonnée
par
le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV),
est
déclaré
d'intérêt
général
au
titre
de
l'article
L.
211-7
du
code
de
l'environnement.
Article
3
: Durée
de
validité
de
la déclaration
d'intérêt
général
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
2023-2028
du
bassin
versant
de
la
Vienne
médiane
et
de
ses
affluents
est
établie
pour
une
durée
de
7
ans
à compter
de
la
signature
du
présent
arrêté.
La
prorogation
du
présent
arrêté
peut
être
demandée
par
le
bénéficiaire
avant
son
échéance,
au
minimum
6
mois
avant
l'expiration.
TITRE
Il : DÉCLARATION
DE
TRAVAUX
AU
TITRE
DE
LA
LOI
SUR
L'EAU
Article
4
: Nomenclature
Le
présent
arrêté
vaut
déclaration
au
titre
des
articles
L. 214-1
à L. 214-6
du
code
de
l'environnement.
Les
activités,
installations,
ouvrages,
travaux
du
programme
pluriannuel
relèvent
des
rubriques
indiquées
dans
le
tableau
qui
suit,
selon
la
nomenclature
des
opérations
soumises
à
autorisation
où
à
déclaration
portée
par
l'article
R.
214-1
du
code
de
l'environnement.
Rubrique
Intitulé
Régime
Arrêté
applicable
correspondant
311.0.
Installations,
ouvrages,
remblais
et
épis
dans
le
lit
déclaration
Arrêté
du
11
mineur
d'un
cours
d'eau,
constituant
2°)
b)
un
septembre
2015
obstacle
à
la
continuité
écologique
entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
à 20
cm
mais
inférieure
à 50
cm
pour
le débit
moyen
annuel
de
la
ligne
d'eau
entre
l'amont
te l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(Déclaration).
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
4/23 31.20
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant |
déclaration
Arrêté
du
28
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
novembre
2007
mineur
d'un
cours
d'eau,
à l'exclusion
de
ceux
visés
à la
rubrique
3.
1.
4.
O,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau
2°)
Sur
une
longueur
de
cours
d'eau
inférieure
à 100
m
(Déclaration).
3140
|Consolidation
ou
protection
des
berges,
à |
déclaration
Arrêté
du
13
l'exclusion
des
canaux
artificiels,
par
des
techniques
février
2002
autres
que
végétales
vivantes
sur
une
longueur
supérieure
ou
égale
à
20
m
mais
inférieure
à
200
m
(Déclaration).
31.5.0
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
dans
le |
déclaration |
Arrêté
ministériel
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
du
30
septembre
détruire
les
frayères,
les
zones
de
croissance
ou
les
2014
zones
d'alimentation
de
la
faune
piscicole,
des
crustacés
et
des
batraciens,
où
dans
le
lit
majeur
d'un
cours
d'eau,
étant
de
nature
à
détruire
les
frayères
de
brochet
2°
dans
les
autres
cas
(Déclaration).
3.21.0
Entretien
de
cours
d'eau
ou
de
canaux,
à
l'exclusion
de |
déclaration
|
Arrêté
ministériel
l'entretien
visé
à
l'article
L.
21544
réalisé
par
le
du
30/05/2008
propriétaire
riverain,
des
dragages
visés
à
la
rubrique
41.30
et
de
l'entretien
des
ouvrages
visés
à
la
rubrique
21.50,
le
volume
des
sédiments
extraits
étant
au
cours
d'une
année
3°)
Inférieur
ou
égal
à
2
000
m3
dont
la
teneur
des
sédiments
extraits
est
inférieure
au
niveau
de
référence
S1
(Déclaration).
3.2.30.
|
Plans d'eau,
permanents
ou
non
2°) dont
la superficie
est | déclaration |
Arrêté
ministériel
supérieure
à 011
ha
mais
inférieure
à 3 ha
(Déclaration).
du
9 juin
2021
Article
5 : Périmètre
de
la mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et de
ses
affluents
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
2023-2028
du
bassin
versant
de
la
Vienne
médiane
concerne
les
masses
d'eau
Le
Pastel
- La
Vienne
depuis
le
Palais-sur-Vienne
jusqu'à
Saint-Junien
(FRGRO359b)
sur
sa
partie
aval
- La
Vienne
depuis Saint-Junien
jusqu'à
Saillat
(FRGRO3590)
;
- L'Aixette
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la confluence
avec
la
Vienne
(FRGRO381)
;
- La
Glane
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Vienne
(FRGRO382)
;
- La
Gorre
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Vienne
(FRGRO383);
- La
Graine
et ses
affluents
depuis
la source
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGRO384)
;
- Le Gramoulou
et ses
affluents
depuis
la source
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGR1133)
;
- Le
Boulou
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Vienne
(FRGR1155) ;
+ Le Grand
Rieu
et ses
affluents
depuis
la source
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGR1421)
;
- Le
Félix
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la Vienne
(FRGR1531);
- La
Brégère
et
ses
affluents
depuis
la source
jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGR1554) ;
- Les
Raches
et
ses
affluents
depuis
la
source
jusqu'à
la
confluence
avec
la
Vienne
(FRGR1564)
;
- Le Tranchepie
et ses affluents
depuis
la source jusqu'à
la confluence
avec
la Vienne
(FRGR1583)
;
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032 LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
5/23 du
territoire
à compétence
GEMAPI
(Gestion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
Inondations)
du
SABV,
à
hauteur
des
communes
adhérentes
au
SABV
suivantes
:
Pour
le département
de
la Charente
:
Brigueuil,
Chabanais,
Chassenon,
Montrollet,
Pressignac,
Etagnac
faisant
partie
de
la
communauté
de
communes
de
Charente
Limousine
;
Pour
le département
de
la
Haute-Vienne
:
Condat-sur-Vienne,
Isle,
Peyrilhac,
Saint-Gence,
Veyrac,
Verneuil-sur-Vienne
faisant
partie
de
la
communauté
urbaine
Limoges
Métropole
;
Nieul,
Saint-Jouvent
faisant
partie
de
la
communauté
de
communes
ELAN
Limousin
Avenir
Nature
; Blond,
Cieux,
Montrol-Sénard
faisant
partie
de
la
communauté
de
communes
Haut
Limousin
en
Marche
;
Champagnac-la-Rivière,
Champsac,
Cognac-la-Forêt,
Gorre,
Oradour-sur-Vayres,
Saint-
Auvent,
Saint-Cyr,
Saint-Laurent-sur-Gorre,
Sainte-Marie-de-Vaux
faisant
partie
de
la
communauté
de
commune
Ouest
Limousin
;
Bussière-Galant,
Les
Cars,
Flavignac,
Janailhac,
Lavignac,
Meilhac,
Nexon,
Pageas,
Rilhac-
Lastours,
Saint-Hilaire-les-Places,
Saint-Maurice-les-Brousses
faisant
partie
de
la
communauté
de
communes
Pays
de
Nexon
-
Monts
de
Chalus
;
Chaillac-sur-Vienne,
Oradour-sur-Glane,
Rochechouart,
Javerdat,
Saillat-sur-Vienne,
Saint-
Brice-sur-Vienne,
Saint-Junien,
Saint-Martin-
de-Jussac,
Saint-Victurnien,
Vayres
faisant
partie
de
la
communauté
de
communes
Porte
Océane
du
Limousin
;
Aixe-sur-Vienne,
Beynac,
Burgnac,
Bosmie-l'Aiguille,
Jourgnac,
Saint-Martin-le-Vieux,
Saint-Priest-sous-Aixe,
Saint-Yrieix-sous-Aixe,
Séreilhac
faisant
partie
de
la
communauté
de
communes
Val
de
Vienne.
Article
6 : Consistance
du
programme
pluriannuel
de
revalorisation
des
cours
d'eau
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
2023-2028
du
bassin
versant
de
la
Vienne
médiane
prévoit
des
opérations
(études
et
travaux)
portant
sur :
+
des
travaux
agricoles
: aménagements
pour
l'abreuvement
du
bétail
et
franchissements
de
cours
d'eau;
+
une
étude
d'aide
à
la
décision
pour
chaque
site
concerné
par
la
restauration
de
la
continuité
écologique
(seuils
et
plans
d'eau)
;
+
la
restauration
de
la
continuité
écologique
: aménagement
et
effacement
d'ouvrages
faisant
obstacles
à
la
continuité
écologique
;
+
les travaux
d'effacement
où
d'aménagement
des
plans
d'eau;
+
les
travaux
de
dérenrésinement;
+
la
restauration
morphodynamique
des
cours
d'eau
: aménagement
local
de
lits
mineurs,
mise
en
œuvre
de
champ
d'expansion
de
crue,
recalibrage
des
ruisseaux
;
+ __
la
gestion
et
la
restauration
raisonnable
de
la
ripisylve
et
des
embâcles;
+
les
travaux
de
restauration
de
zones
humides
;
+ __
les travaux
de
création
de
mares
et
reconquête
de
zones
humides
;
+
les travaux
de
gestion
des
espèces
exotiques
envahissantes
(EEE).
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
6/23 La
répartition
des
interventions
est
la suivante
:
Code
Liens avec les orientations du SDAGE Loire |
Liens avec le SAGE Vienne
mesure
PETER
Bretagne
{Règles et Dispositions)
TREPENSEN
LE
aménagements
des
eus
d'eau dans
leurbazsin versant
Traveux
agricoles:
peints | 2. Réduire la pellutien
per les ritretes
Règles
n3
et 7
et
leurs
051.1.1 |
d'abreurement
et |
4.
Maïtriser
et
réduire
la
pollution
par
les | dispositions
assoc
pesticides
Dispositions
5,14, 49 et
7.
Gérer les prélèvements d'au de manière
Écuilbrée et
durebt
Feseuaion
de
RE
connue
rs
ane aan |
l. Fépénser
les aménagements
des cours | Règles
8 et3 etieurs dieposrions
19e.
feat | c'eeu dans
leur bacs
versant
asseciées
éco'ogiquei Travaux
de
restauration
de zones
|
8.
Préserver
et restaurer les
zones
humides
humides
2. Préverver le biodirersité aquatique
Travaux
de
création
de
mares
et
o93 14 | récenauére
de zones numices
| 6. Précerererresreurerles zonee names
| FÉGIE 5
D En
fretrat
de
crains
ou | 9. Préserver le bicdivérsité squatioue
désenrésinementi Traveux ce gestion des Espèces | €. Préserver etrestaurer les zones humides Exctiques Envahissamces (EEE)
|
9. Préserver le bicdiveroité equaticue 1.
Repenser
les aménagements
des
Cours
sin
versant
ments
d'eeu de manière
écuilibrée et durable
Disposition 88 Dispositions 52, 53 et 34 Règles
12
et
13
et
laure
dispositions
associées
Disposition 11 Règle
4
e&
sa
éssociée Dispositiens 7
et 16
ETZ
#
TERBURT
Régie
€
et
ses
cisposion
057.1.1 | raisonnablement
la nipisyive
et | 11. Précerser leo têtes de basai
les
embä:
Disposition
46
Aménager
localement
les
115 |
1:
pucenerleceuadesancan
Fégle
6
#1
265
depomions
Ron.
1
Fréseerleotétes
de
bassinverant
| Eee
Règle
€
ger
la
samé
en
protégeent
le
ressource en #34
Travaux de désenrécinement
en
œuvre dé
Ares
hes de bassin versant
Tes
de bassin
versant
OS
: Objectif
Stratégique
Les
conclusions
des
études
permettront
de
décider
des
solutions
de
rétablissement
de
la
continuité
écologique
et
feront
l'objet
d'une
validation
du
service
de
police
de
l'eau
avant
tout
travaux.
La
stratégie
et
les
priorités
d'intervention
sont
annexées
au
présent
arrêté
(cf annexe
1).
La
programmation
pluriannuelle
et
les
montants
estimés
sont
annexés
au
présent
arrêté
(cf annexe
2).
Un
atlas
cartographique
des
secteurs
concernés
par
les
différentes
études
et
travaux
est
disponible
dans
le dossier
de
déclaration
d'intérêt
général
déposé
par
le syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
SABV.
Article
7 : Financement
des
travaux
Les
possibilités
de financement
des
actions
visées
par
la DIG
sont
annexées
au
présent
arrêté
(cf annexe
3).
Selon
chaque
action,
les
propriétaires
peuvent
avoir
une
partie
à
financer.
Ces
taux
sont
étroitement
liés
aux
taux
d'aides
publiques
présentés
dans
le
tableau
de
l'annexe
3.
Ces
taux
étant
variables
en
fonction
des
décisions
des
différents
partenaires
financiers
et
des
types
d'aménagement
choisis,
les
modalités
de
participations
éventuelles
des
particuliers
sont
présentées
sous
forme
de
fourchette
dans
le tableau
de
l'annexe
4.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
7/23 TITRE
Ill:
PRESCRIPTIONS
PARTICULIÈRES
RELATIVES
A
LA
LOI
SUR
L'EAU
ET
LES
MILIEUX
AQUATIQUES Article
8 : Prescriptions
spécifiques
relevant
du
programme
pluriannuel
81
Compte-rendu
des
études
Chaque
étude
du
programme
pluriannuel
fait
l'objet
d'un
rapport
porté
à
connaissance
des
services
police
de
l'eau.
Concernant
les
études
d'aides
à
la
décision
mentionnées à
l'article
6,
toutes
les
solutions
possibles
sont
à envisager
concernant
les
obstacles
à la
continuité
écologique
:
- effacement
total
de
l'ouvrage
selon
la
réglementation
en
vigueur,
- arasement
de
l'ouvrage
(effacement
partiel
avec
création
d'une
brèche
ou
autre
dispositif),
- aménagement
de
passe
à poissons
ou
de
rivière
de
contournement
ou
autre
équipement,
- restauration
des
systèmes
de
vannages,
- remplacement
de
l'ouvrage
pour
la
petite
continuité
(pont
cadre,
pont
PIPO
ou
autre...)
- autres
types
d'aménagement
(radiers....),
en
tenant
compte,
notamment
des
aspects
bénéfice
écologique
et
coût
financier.
Ces
éléments
sont
mentionnés
dans
le rapport
précité.
Concernant
les
études
d'aides
à
la
décision
mentionnées
à l'article
6,
toutes
les
solutions
possibles
sont
à envisager
concernant
les
étangs
en
barrage
:
-
effacement
total
de
l'ouvrage
(effacement
de
la
chaussée
de
l'étang
et
rétablissement
des
écoulements
naturels),
- aménagement
ou
équipement
permettant
la
régularisation
du
plan
d'eau
: éléments
de
sécurité
de
l'ouvrage
(déversoir
de
crue,
conduite
de
vidange,
système
de
vidange...),
dispositif
de
récupération
du
poisson,
dispositif
de
décantation
déconnecté
de
l'écoulement
aval,
système
d'évacuation
des
eaux
de
fonds,
débit
réservé
et
dispositif
de
contrôle,
dérivation,
grilles,
…
8.2
Validation
annuelle
des
travaux
Les
actions
du
programme
pluriannuel
font
l'objet
d'une
concertation
préalable
avec
les
propriétaires
riverains
et
l'ensemble
des
partenaires
et
élus
concernés
avant
leur
réalisation.
Le
cas
échéant
les
actions
font
l'objet
d'études
complémentaires
pour
en
définir
précisément
leur
contenu
et
leur
dimensionnement. Chaque
tranche
annuelle
de
travaux
fait
l'objet
d'un
porté
à connaissance
en
année
N-1
qui
est
soumis
à
la validation
du
service
de
police
de
l'eau
:
-de
la
DDT
de
la
Charente
pour
les
travaux
situés
en
Charente
(copie
du
porté
à
connaissance
à
la
DDT
87);
-de
la
DDT
de
la
Haute-Vienne
pour
les
travaux
situés
en
Haute-Vienne
(copie
du
porté
à connaissance
à
la
DDT
de
la
Charente).
Il contient
notamment
les
éléments
suivants
:
+ __
la
localisation
des
travaux,
les
parcelles
cadastrales
concernées
;
+ _
l'état
initial
de
l'emprise
du
chantier
(éléments
caractéristiques
du
cours
d'eau,
milieu
environnant,
aspects
piscicoles,
frayères,
profils
en
long
et
en
travers,
dimensions
des
ouvrages
existants,
Usages
;
+ __
les
objectifs
attendus
avec
les
aménagements
;
+ __
la
description
des
travaux
projetés:
consistance,
longueur
totale,
aménagements
prévus,
profil
en
long
et
en
travers
post-travaux
(un
profil
type
peut
suffire),
les
matériaux
utilisés,
le
volume,
leur
granulométrie
;
+
une
note
d'incidence
sur
la
réalisation
des
travaux:
période
envisagée,
accès
au
chantier,
ouvrages
à
construire,
plates-formes
de
stockage,
traversées
de
cours
d'eau,
moyens
mis
en
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
8/23 œuvre
pour
limiter
les
pollutions
sur
le
milieu
(isolement
du
chantier,
pompages,
mesures
de
prévention
etc),
remise
en
état
du
site
post-travaux
;
+
tous
les
éléments
graphiques
permettant
la
compréhension
des
travaux,
notamment
plans
d'exécution
;
+
le processus
de
concertation
avec
les
propriétaires
riverains
;
+
le
cas
échéant,
une
actualisation
de
la
note
d'incidence
sur
les
sites
Natura
2000
et
sur
les
espèces
protégées
;
+
la
prise
en
compte
des
ouvrages
au
titre
des
sites
patrimoniaux
remarquables.
S'agissant
spécifiquement
des
tranches
liées
aux
opérations
de
restauration
de
la
continuité
écologique
vis
à vis
des
seuils,
les
éléments
supplémentaires
à
inclure
au
porté
à connaissance
sont
les
suivants :
+
la situation
réglementaire
des
ouvrages
et
leurs
usages
associés
;
+
les
dimensions
des
ouvrages
existants,
un
levé
topographique
amont
et aval
de
l'ouvrage
;
+ __
les
caractéristiques
des
ouvrages
projetées
le cas
échéant;
+
le débit
réservé
et
son
dispositif
de
contrôle;
+
l'hydrologie
au
droit
du
site
et
lignes
d'eau
au
niveau
des
ouvrages
à construire
ou
effacés
;
+
un
plan
d'ensemble
et
un
plan
détaillé
des
différents
dispositifs
ainsi
que
les
simulations
hydrauliques
pour
différents
débits
caractéristiques
(QMNAS5,
module,
module
2,
module
3)
+ __
les
avis
ou
accords
écrits
des
propriétaires
fonciers
concernés
par
les
opérations.
S'agissant
spécifiquement
des
tranches
liées
aux
opérations
de
restauration
de
la
continuité
écologique
vis
à vis
des
étangs,
les
éléments
supplémentaires
à
inclure
au
porté
à connaissance
sont,
entre
autres,
les suivants :
«
la
situation
réglementaire
des
ouvrages
et
leurs
usages
associés
(pisciculture,
agrément,
irrigation...);
+
les
dimensions
des
ouvrages
de
sécurité
existants:
déversoir
de
crue
(côte
de
référence,
notamment),
conduite
de
vidange,
système
de
vidange
en
place
(capacité)
;
*
les caractéristiques
du
dispositif
de
décantation
déconnecté
de
l'écoulement
aval ;
+
les caractéristiques
du
dispositif
de
récupération
du
poisson
;
+
les
caractéristiques
du
système
d'évacuation
des
eaux
de
fonds ;
+
les caractéristiques
complètes
des
ouvrages
projetées
le cas
échéant;
+
le débit
réservé
et
son
dispositif
de
contrôle;
+
l'hydrologie
au
droit
du
site
et
lignes
d'eau
au
niveau
des
ouvrages
à construire
ou
effacés
;
+
un
plan
d'ensemble
et
un
plan
détaillé
des
différents
dispositifs
ainsi
que
les
simulations
hydrauliques
pour
différents
débits
caractéristiques
(QMNAS5,
module,
crue
centenale);
+
les
avis
ou
accords
écrits
des
propriétaires
fonciers
concernés
par
les
opérations.
8.3
Bilan
des
actions
réalisées
et
suivi
Le
bénéficiaire
établit
un
compte-rendu
synthétique
des
chantiers
réalisés
de
façon
annuelle
dans
lequel
il
retrace
le
déroulement
des
travaux,
les
mesures
prises
pour
s'assurer
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
les
effets
potentiellement
identifiés
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux.
Ce
compte-rendu
est
transmis
aux
services
en
charge
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT
de
la
Charente
et
de
la
DDT
de
la
Haute-Vienne.
A
mi-parcours
et
au
terme
du
délai
du
programme,
le
bénéficiaire
est
tenu
de
réaliser
Un
bilan
des
actions
et
travaux
réalisés
par
rapport
au
dossier
déposé,
une
synthèse
de
la
situation
générale
des
bassins
versants
d'un
point
de
vue
hydromorphologique
et
de
la
qualité
écologique
et
chimique
des
eaux
par
rapport
à l'état
initial, ainsi
que
des
éventuelles
difficultés
rencontrées.
Un
protocole
de
suivi
des
effets
dans
le temps
des
aménagements
de
restauration
hydromorphologique
et
de
continuités
écologiques
est
mis
en
place
sur
une
durée
minimale
de
cinq
ans.
Il fait
apparaître
les
effets
sur
la
morphologie
des
cours
d'eau,
les
habitats
piscicoles,
l'atteinte
des
objectifs
attendus.
Si
nécessaire,
avec
l'accord
du
service
de
police
de
l'eau,
les
corrections
ou
modifications
ou
suppressions
correspondantes
sont
apportées,
déclenchant
une
nouvelle
période
de
cinq
ans.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032 LIMOGES
cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
9/23 Article
9 : Début
et fin
des
travaux
La
période
de
réalisation
des
travaux
respectera
les
dispositions
de
l'article
L.
110-1
du
code
de
l'environnement,
afin
de
préserver
toute
atteinte
à
la
biodiversité,
et
selon
les
prescriptions
définies
dans
le
présent
arrêté.
Le
programme
de
travaux
fait
l'objet
d'une
information
et
d'une
concertation
préalable
auprès
des
propriétaires
concernés.
Le
bénéficiaire
informe
le service
chargé
de
la police
de
l'eau
de
la
DDT
de
la Charente
ou
de
la
Haute-
Vienne
concernée
du
démarrage
des
travaux,
dans
un
délai
d'au
moins
15
jours
précédant
cette
opération. Le
bénéficiaire
ne
peut
réaliser
les
travaux
en
dehors
de
la
période
autorisée
sans
en
avoir
préalablement
tenu
informé
le service
de
la
police
de
l'eau
de
la
DDT
et
avoir
reçu
son
accord
écrit.
S'agissant
des
cours
d'eau
classés
en
première
catégorie
piscicole
selon
l'arrêté
préfectoral
du
15
novembre
2016,
les
travaux
sont
interdits
du
1°
décembre
au
31
mars
de
chaque
année.
Article
10:
Mesures
d'évitement
et
de
réduction
des
incidences
*
Matières
en
suspension
Toutes
précautions
devront
être
prises
visant
à éviter
une
pollution
du
milieu
naturel,
notamment
par
la
mise
en
suspension
de
matières
fines
et
la
chute
de
matériaux
divers
dans
le cours
d'eau.
Un
dispositif
filtrant
devra
être
mis
en
place
pour
pallier
les
éventuels
problèmes
de
matières
en
suspension
(MES)
engendrées
par
les
travaux.
Si
besoin,
les
batardeaux
nécessaires
seront
réalisés
en
profitant
de
la
mise
hors
d'eau
pour
permettre
un
assec
au
moins
partiel
des
seuils.
Des
sacs
type
« big-bag
» seront
utilisés
dans
la
mesure
du
possible
et
les
interstices
seront
comblés
avec
des
matériaux
étanches.
En
tant
que
besoin,
une
pêche
électrique
de
sauvetage
des
poissons
piégés
à
l'intérieur
des
batardeaux
sera
organisée
en
accord
avec
les services
départementaux
de
l'OFB.
Dans
l'hypothèse
d'un
curage
amont
ponctuel
des
biefs,
les
débits
seront
déviés
au
maximum
par
la
création
d'une
dérivation,
d'un
pompage...le
temps
des
travaux
tout
en
maintenant
un
débit
réservé
dans
le
milieu.
*__
Approvisionnement
des
engins
de
chantier
L'approvisionnement
des
engins
en
huile
et
carburant,
leurs
entretiens
et
réparations
devront
s'effectuer
sur
une
zone
étanche
à
plus
de
20
mètres
du
cours
d'eau.
Le
stockage
d'huiles,
d'hydrocarbures
ou
de
produits
toxiques
sera
établi
en
dehors
des
zones
inondables.
Des
bacs
de
rétention
devront
être
mis
en
place
dans
les
zones
de
stockage
de
ces
produits
ainsi
que
dans
les
zones
d'entretien
des
véhicules.
Les
accès
aux
chantiers
et
les
zones
de
stationnement
devront
être
rigoureusement
respectés.
*
Espèces
piscicoles
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
prendre
toutes
dispositions
pour
ne
pas
causer
de
mortalités
piscicoles
pendant
les
travaux.
Si
Une
mise
à
sec
d'une
portion
où
tronçon
de
cours
d'eau
s'avérait
nécessaire
pour
la
réalisation
des
travaux,
le
bénéficiaire
devra
prendre
à sa
charge
et
à ses
frais
les
opérations
de
sauvetage
du
poisson
en
lien
avec
la
fédération
de
pêche,
et
qui
feront
l'objet
d’une
demande
d'autorisation
préalable
délivrée
par
le service
de
la
DDT
en
charge
de
la
police
de
la
pêche.
Les
travaux
d'aménagement
(Vannes,
dérivation,
passes
à
poissons,
pont,
radier..)
ou
d'effacement
total
ou
partiel
seront
réalisés
en
période
d'étiage.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
10/23 +
Espèces
exotiques
envahissantes
En
cas
de
présence
avérée
d'espèces
végétales
exotiques
envahissantes
non
détectées
lors
de
la
phase
d'étude,
le
bénéficiaire
devra
procéder
à leur
élimination
selon
un
protocole
d'intervention
en
lien
avec
l'office
français
de
la
biodiversité.
+
Espèces
protégées
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
notamment
celle
concernant
les
espèces
protégées
et
leurs
habitats,
visé
par
l'article
L.
4111
du
code
de
l'environnement.
En
particulier,
une
demande
de
dérogation
espèces
protégées
devra
être
déposée
s’il
réside
des
impacts
résiduels
sur
ces
espèces
ou
leurs
habitats,
après
l'application
des
mesures
d'évitement
et
de
réduction
prévue
dans
le
cadre
des
travaux.
Cette
demande
devra
être
déposée
en
amont
des
phases
chantiers.
Elle
devra
être
basée
sur
une
bonne
prise
en
compte
de
la
bibliographie
et
des
inventaires
terrain
nécessaires.
Le
contenu
du
dossier
est
précisé
par
l'arrêté
du
19
février
2007
fixant
les conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations.
+ __
Site
Natura
2000
Le
site
Natura
2000
de
l'étang
de
la
Pouge
FR7401138
s'étend
sur
225
ha.
La
restitution
du
potentiel
écologique
de
cet
étang,
le
développement
et
le
maintien
d'habitats
et
d'espèces
d'intérêt
communautaires,
la
gestion
des
milieux
humides
seront
poursuivis.
Ses
mesures
spécifiques
à
chaque
milieu
seront
mises
en
place
conjointement
avec
les
services
concernés
afin
de
participer
à
l'amélioration
de
la
qualité
de
l'eau
(maîtrise
des
pollutions
diffuses)
et
des
milieux
du
bassin
versant
du
Gorret.
Les
recommandations
nécessaires
seront
obtenues
auprès
de
l'animateur
(SABV)
du
site
Natura
2000.
+
Sites
classés
et
sites
inscrits
Le
présent
dossier
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations,
notamment
celle
concernant
les
sites
inscrits
et
les
sites
classés.
Il convient
de
prendre
attache
auprès
des
services
compétents
en
amont
des
projets.
+
Plans
d'eau
* Contraintes
liées
à l'hydrologie
Durant
les
vidanges :
si
l'étang
n'est
pas
pourvu
de
dérivation,
les
débits
de
vidange
devront
forcement
être
supérieurs
aux
débits
rentrants
en
queue
d'étang.
La
capacité
hydraulique
des
canalisations
de
vidange
doit
permettre
une
vidange
à n'importe
quelle
période
de
l'année
mais
plus
le débit
de
vidange
est
élevé,
plus
le
bassin
de
décantation
des
matières
en
suspension
devra
être
grand.
Ce
bassin
constituera
le
principal
facteur
limitant
de
la
vidange.
La
mise
en
eau
du
bassin
de
décantation
devra
s'effectuer
en
laissant
un
débit
réservé
à
la
rivière.
Si
l'étang
est
déjà
pourvu
d'une
dérivation,
l'ensemble
des
flux
y seront
détournés
pour
cette
phase.
Durant
toute
opération
de
gestion
hydraulique :
lors
de
la vidange
de
l'étang,
de
son
remplissage
où
d'abaissement
susceptible
de
mettre
à
sec
l'aval
hydraulique,
un
débit
réservé
devra
impérativement
être
mis
en
place.
Ce
débit
réservé
sera
de
1/10eme
du
module
au
minimum.
La
partie
de
ruisseau
située
entre
le déversoir
de
crue
et
le canal
de
vidange
pourra
être
mise
à sec
lors
des
vidanges
mais,
pour
ce
qui
concerne
la
première
vidange,
une
pêche
de
sauvetage
pourra
être
sollicitée.
* Contraintes
liées
aux
sédiments
En
général,
l'importante
rétention
de
sédiments
dans
les
étangs
demande
que
la vidange
du
plan
d'eau
nécessite
impérativement
la
mise
en
place
d'un
bassin
de
décantation.
Quel
que
soit
le scenario
retenu
(effacement
ou
aménagement).
L'après
vidange
sera
également
une
période
très
délicate,
les
vases
pourront
être
mobilisées
par
de
fortes
pluies
où
par
érosion
du
lit
mineur
et
des
berges.
De
ce
fait,
le
système
de
décantation
devra
être
maintenu
durant
cette
période.
Outre
ces
aspects
qualitatifs,
le
principal
problème
lié
à
ces
sédiments
est
généralement
leur
nature
vaseuse
et
à
leur
épaisseur.
Les
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
11/23 sédiments
minéraliseront
plus
rapidement
et
seront
moins
sujet
à
l'érosion
si
la
végétation
s'enracine
rapidement. * Contraintes
liées
au
cheptel
piscicole
de
l'étang
Les
espèces
en
place
sont
fréquemment
les
suivantes
: perche
commune
ou
soleil,
brochet,
gardon,
carpe,
voire
silure
et
truite
de
lâcher.
Vu
les
fortes
turbidités
possibles
lors
de
vidange,
il convient
de
réaliser
cette
dernière
lorsque
la
température
de
l'eau
descend
en
dessous
des
10°C
en
respectant
le
calendrier
réglementaire.
Les
espèces
dites
nuisibles
(poissons
chats,
écrevisses
américaines,
perche
soleil...)
seront
gérées
par
un
pisciculteur
qui
les fera
éliminer
par
Un
équarisseur.
* Contraintes
techniques
Pour
la
réalisation
du
bassin
de
décantation,
il conviendra
de
prévoir
Un
tirant
d'eau
minimal
de
0,5
m
à
mettre
en
place
en
aval
de
la
pêcherie.
La
ligne
d'eau
de
ce
bassin
doit
être
sous
le
niveau
de
la
pêcherie,
pour
éviter
de
l'ennoyer
et
de
créer
un
remous
dans
la
conduite
de
vidange.
La
prise
en
compte
des
volumes
de
sédiments
amont
sera
indispensable.
Un
protocole
de
suivi
pourra
être
proposé
pour
suivre
différents
paramètres
physico-chimiques
avant,
pendant
et
après
travaux.
Avant
le
lancement
des
travaux
sur
chaque
ouvrage,
un
dossier
complémentaire
technique
sera
remis
aux
services
de
la
DDT
de
la
Charente
ou
de
la
Haute-Vienne
pour
préciser
le
mode
opératoire
prévu
pour
chaque
ouvrage.
TITRE
IV :
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
COMMUNES
Article
11
: Conformité
au
dossier
de
demande
de
DIG
Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
du
présent
arrêté,
sont
situés,
installés
et
exploités
conformément
au
contenu
du
dossier
de
demande
de
déclaration
d'intérêt
général,
en
tout
ce
qu'ils
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
du
présent
arrêté.
Toute
modification
apportée
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
à
la
réalisation
des
travaux
ou
à
l'aménagement,
et
de
nature
à entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à
la
connaissance
de
la
préfète
de
la
Haute-Vienne
en
charge
du
pilotage
de
l'instruction
du
dossier
réglementaire.
Si
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
2111
du
code
de
l'environnement
n'est
pas
assuré
par
l'exécution
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
le
préfet
peut
imposer,
par
arrêté
complémentaire,
toutes
prescriptions
spécifiques
nécessaires,
en
application
de
l'article
R.
214-39
du
code
de
l'environnement.
Article
12
: Déclaration
des
incidents
ou
accidents
Le
bénéficiaire
est
tenu
de
déclarer
au
préfet,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l'objet
de
la
présente
autorisation,
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
du
code
de
l'environnement.
Il informe
également
dans
les meilleurs
délais
les
maires
des
communes
situées
à l'aval
de
l'incident.
En
cas
d'incident
lors
des
travaux
susceptibles
de
provoquer
une
pollution
accidentelle
où
un
désordre
dans
l'écoulement
des
eaux
à
l'aval
ou
à
l'amont
du
site,
le
bénéficiaire
prend
immédiatement
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
de
limiter
les
effets
sur
le
milieu
et
sur
l'écoulement
des
eaux
et
d'éviter
qu'il
ne
se
reproduise.
En
particulier,
des
opérations
de
pompage
et
de
curage
sont
mises
en
œuvre.
Des
barrages
flottants
et des
matériaux
absorbants
sont
conservés
sur
le chantier
afin
de
permettre
au
personnel
compétent
d'intervenir
rapidement,
selon
le type
de
milieu
pollué
(sol
ou
eau).
Le
service
de
la
DDT
de
la
Charente
et
de
la
Haute-Vienne,
en
charge
de
la
police
de
l'eau,
et
l'Office
Français
de
la
Biodiversité
(OFB)
de
la
Charente
et
de
la
Haute-Vienne
sont
informés
sans
délai
des
pollutions
accidentelles.
Le
personnel
est
formé
aux
mesures
d'intervention.
En
cas
de
pollution
par
des
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouvfr
12/23 hydrocarbures
ou
autres
produits
altérant
la
qualité
de
l'eau,
il prévient
le
cas
échéant
les
exploitants
des
captages
d'eau
potable
situés
à
l'aval
du
point
de
rejet.
Aucune
intervention
ne
devra
être
réalisée
en
période
de
crue
ou
d'événement
pluvieux
important.
Le
bénéficiaire
et
l’entreprise
en
charge
des
travaux
devront
rester
informés
sur
le
niveau
de
vigilance
requis
lors
de
la
prévision
de
tout
événement
hydrologique
et
météorologique
exceptionnel,
notamment
via
les
sites
internet
Vigicrues
et
Météo-France.
Le
chantier
devra
être
évacué
et
débarrassé
de
tous
les
matériaux
susceptibles
de
causer
des
pollutions
ou
d'être
entraînés
par
la
force
de
l'eau,
si
un
événement
pluvieux
important,
ou
si
une
crue
était
à
craindre,
selon
la
consultation
des
sites
internet.
Le
bénéficiaire
procède
à
la
mise
en
sécurité
du
chantier
en
cas
d'alerte
météorologique
quant
à
un
risque
de
crue.
Il
procède
notamment
à
la
mise
hors
champ
d'inondation
du
matériel
de
chantier
et
à
l'évacuation
du
personnel
de
chantier.
Le
bénéficiaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité
ou
de
l'exécution
des
travaux
et de
l'aménagement.
Article
13
: Accès
aux
travaux
et
exercice
des
missions
de
police
Les
agents
en
charge
des
missions
de
police
administrative
au
titre
du
code
de
l'environnement
et
les
inspecteurs
de
l'environnement
ont
libre
accès
aux
travaux
ou
activités
relevant
du
présent
arrêté.
Ils
peuvent
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
Par
ailleurs,
si
nécessaire,
le
bénéficiaire
met
à disposition
des
agents
chargés
d’une
mission
de
contrôle,
les
moyens
de
transport
(notamment
nautiques)
permettant
d'accéder
au
secteur
de
travaux
ou
au
lieu
de
l'activité.
Article
14
: Accès
aux
propriétés
privées
riveraines
des
cours
d'eau
Le
syndicat
d'aménagement
du
bassin
de
la
Vienne
(SABV)
est
autorisé
à
occuper
temporairement
les
terrains
concernés
par
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
du
bassin
de
la
Vienne
médiane
et
leur
accès
dont
font
partie
les
terrains
riverains
des
cours
d'eau,
des
plans
d'eau,
et
ceux
situés
en
zones
humides.
Le
bénéficiaire
met
en
œuvre
des
dispositions
d'information
des
propriétaires
riverains
par
courrier,
réunion
d'information
et
mise
en
place
de
panneaux
sur
site.
Article
15
: Servitude
de
passage
Pendant
la
durée
du
programme,
les
propriétaires
riverains
sont
tenus
de
laisser
passer
sur
leurs
terrains
les
fonctionnaires
et
les
agents
chargés
de
missions
de
contrôle,
les
agents
du
SABV,
les
entrepreneurs
ou
ouvriers,
ainsi
que
les
engins
mécaniques
strictement
nécessaires
à la
réalisation
de
travaux,
dans
la
limite
d’une
largeur
de
six
mètres.
Les
terrains
bâtis
ou
clos
de
murs
ainsi
que
les
cours et
jardins
attenant
aux
habitations
sont
exempts
de
la
servitude
en
ce
qui
concerne
le
passage
des
engins.
La
servitude
instituée
s'applique
autant
que
possible
en
suivant
la
rive
du
cours
d'eau
en
respectant
les
arbres
et
plantations
existants.
Article
16: Remise
en
état
des
lieux
Une
fois
les
travaux
terminés,
les
accès
aux
différents
points
du
chantier
devront
être
neutralisés.
Le
bénéficiaire
procède
à
l'enlèvement
complet
des
installations
de
chantier,
des
constructions
provisoires
et des
déchets.
Les
déchets
sont
évacués
vers
des
sites
autorisés
prévus
à cet
effet.
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
13/23 Le
terrain,
sur
lequel
étaient
établies
les
installations
de
chantier
est
remis
dans
son
état
antérieur
au
démarrage
des
travaux,
dans
la
mesure
du
possible
avec
les
matériaux
qui
étaient
initialement
présents
sur
site.
En
cas
de
dégradation,
le
syndicat
prendra
à sa
charge
les
travaux
de
remise
en
état.
Article
17
: Droit
de
pêche
Conformément
à
l'article
L.
435-5
du
code
de
l'environnement,
lorsque
l'entretien
d'un
cours
d'eau
non
domanial
est
financé
majoritairement
par
des
fonds
publics,
le
droit
de
pêche
du
propriétaire
riverain
est
exercé,
hors
les
cours
attenantes
aux
habitations
et
les
jardins,
gratuitement,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
par
l'association
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
agréée
pour
cette
section
de
cours
d'eau.
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté,
les
associations
de
pêche
locales
font
savoir
aux
préfètes
de
Charente
et
de
Haute-Vienne
si
elles
entendent
bénéficier
de
l'exercice
de
ce
droit
et
assumer
les
obligations
de
participation
à la
protection
du
patrimoine
piscicole
et des
milieux
aquatiques
et
de
gestion
des
ressources
piscicoles
qui
en
sont
la
contrepartie.
À
défaut
de
réponse
ou
en
cas
de
renoncement,
la
ou
les
fédérations
départementales
de
pêche
et
de
protection
du
milieu
aquatique
est
informée
que
l'exercice
de
ce
droit
peut
lui
revenir
pour
la
durée
du
programme
pluriannuel
de
gestion.
Pendant
la
période
d'exercice
gratuit
du
droit
de
pêche,
le
propriétaire
riverain
conserve
le
droit
d'exercer
la
pêche
pour
lui-même,
son
conjoint,
ses
ascendants
et
ses
descendants.
Article
18
: Obligation
des
riverains
La
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
milieux
aquatiques
2023-2028
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et
de
ses
affluents
par
le
bénéficiaire
ne
dispense
pas
les
propriétaires
riverains
de
leurs
obligations
définies
aux
articles
L.
215-14
et
R.
215-2
du
code
de
l'environnement.
Article
19 :
Transfert
de
l'autorisation
Lorsque
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
est
transmis
à
Une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
demande
d'autorisation,
le
nouveau
bénéficiaire
en
fait
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
la
prise
en
charge
de
l'ouvrage,
de
l'installation,
des
travaux
ou
des
aménagements
ou
le
début
de
l'exercice
de
son
activité.
Cette
déclaration
mentionne,
s'il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénom
et
domicile
du
nouveau
bénéficiaire
et,
s'il
s'agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du
signataire
de
la déclaration.
Il est
donné
acte
de
cette
déclaration.
Article
20
: Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
21
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Le Pastel 22 rue des Pénitents Blancs CS 43217 87032 LIMOGES
cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
14/23 TITRE
V
: DISPOSITIONS
FINALES
Article
22
: Retrait
de
l'autorisation
En
cas
d'atteinte
aux
intérêts
mentionnés
aux
articles
L. 1101
et
L. 211-1
du
code
de
l’environnement,
et
en
particulier
dans
les
cas
prévus
à l’article
L. 214-4
du
même
code,
le
préfet
pourra
procéder
au
retrait
de
l'autorisation.
Article
23
: Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
communes
concernées
par
les
actions
du
programme
et
peut
y être
consultée.
Elle y est
affichée
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
et
un
procès
verbal
d'accomplissement
est
dressé
par
le
maire.
L'arrêté
est
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
de
la
Haute-Vienne
pendant
une
durée
minimale
de
six
mois.
Article
24
: Délais
et voies
de
recours
Dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
conformément
aux
dispositions
des
articles
R. 421-1
et
suivants
du
code
de justice
administrative
:
-
un
recours
gracieux
adressé
au
directeur
départemental
du
territoire
de
la
Haute-Vienne
immeuble
Le
PASTEL,
22,
rue
des
Pénitents
Blancs
87000
Limoges
;
- un
recours
hiérarchique
adressé
à
la
préfète
de
la
Haute-Vienne
1,
rue
de
la
Préfecture
87000
Limoges
; - Un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Limoges
1 cours
Vergniaud
CS
40410
87011
Limoges
Cedex.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
« télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
wwwrtelerecours.fr.
Le
silence
gardé
par
l'administration
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
ou
de
recours
hiérarchique
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
conformément
aux
articles
R. 4211
à
R. 421-5
du
code de
justice
administrative.
A
la suite
de
la
réponse
de
l'administration,
le délai
de
recours
contentieux
doit
être
introduit
dans
les
deux
mois :
1° par
le pétitionnaire
à compter du
jour
où
la décision
lui a été
notifiée;
2°
par
les
tiers
intéressés,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
du
code
de
l’environnement,
à compter
de
la dernière
des
mesures
de
publication.
Article
25
: Exécution
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture
de
la
Charente,
le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Vienne,
la
sous-préfète
de
Confolens,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Charente,
le
directeur
départemental
des
territoires
de
la
Haute-Vienne,
les
chefs
des
services
départementaux
de
la
Charente
et
de
la
Haute-Vienne
de
l'office
français
pour
la
biodiversité,
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
d'assurer
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
SABV
et
à
la
CULM,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Haute-
Vienne
et
dont
la
copie
sera
adressée
pour
information
à
la
communauté
de
communes
Charente
Limousine,
à
la
communauté
de
communes
Elan
Limousin
Avenir
Nature,
à
la
communauté
de
communes
Ouest
Limousin,
à
la
communauté
de
communes
Pays
de
Nexon
-
Monts
de
Chalus,
à
la
communauté
de
communes
Porte
Océane
du
Limousin,
à
la
communauté
de
communes
Val
de
Vienne,
à la fédération
de
Charente
et de
la
Haute-Vienne
pour
la pêche
et
la protection
du
milieu
aquatique,
à
la
commission
locale
de
l'eau
du
SAGE
Vienne
et
à
l'établissement
public
territorial
du
bassin
de
la
Vienne. Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
15/23 Directions
départementales
PRÉFÈTE
PRÉFÈTE
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
DE
LA
HAUTE-VIENNE
PELRCNTE
et de
la Charente
Égalité
Liberté
Fraternité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
E #15
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
pour
la
période
2023-2028
O1
AOÛT
2023
Limoges
La
préfète
de
la
Haute-Vienne,
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
16/23 Æ
2
E
3
Directions
départementales
PRÉFÈTE
PRÉFÈTE
dé
terdital
1
s territoires
de
la
Haute-Vienne
En
ni
HAUTE-VIENNE
RS
ure
et
de
la
Charente
Égalité
Liberté
Fraternité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Ne
E
45
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
pour
la période
2023-2028
Angoulême
Qi
AOÛT
2023
La
préfète
de
la
Charente,
Martine
CLAVEL
Le Pastel 22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032 LIMOGES cedex 1 dét@haute-vienne.gouv.fr
17/23 ES
ur
Directions
départementales
PRÉFÈTE
PRÉFÈTE
des
territoires
de
la Haute-Vienne
ue
HAUTE-VIENNE
CUITE
et de
la Charente
Égalité
Liberté
Fraternité
Ésalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
D 2 15
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
pour
la période
2023-2028
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1 :
stratégie
et
priorité
d'intervention
Annexe
2
: programmation
pluriannuelle
et
les
montants
estimés
Annexe
3
: possibilités
de
financement
des
actions
visées
par
la DIG
Annexe
4:
proportion
des
dépenses
estimées
pour
les
particuliers
amenés
à
participer
financièrement Le Pastel 22 rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex 1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
18/23 E
Eu
Directions
départementales
PRÉFÈTE
PRÉFÈTE
des
territoires
de
la
Haute-Vienne
DE
LA
HAUTE-VIENNE
DE
LA
et
de
la
pme
Liberté
CHARENTE
Égalité
LRäE
Fraternité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
ETS
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
pour
la
période
2023-2028
Annexe
1 :
stratégie
et
priorité
d'intervention
De
manière
générale,
la
stratégie
d'intervention
établit
par
les
élus
du
SABV,
consiste
à
agir
en
priorité
sur
les
masses
d'eau
dont
l'objectif
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
relativement
accessible
et
possible
rapidement
pour
répondre
aux
pressions
identifiées
dans
le
SDAGE
de
manière
pertinente
et
efficace. Les
principes
de
mise
en
oeuvre
de
la
stratégie
sont
donc
les
suivants
:
- la
priorité
1 (engagement
et
réalisation
en
années
1 à 3 du
contrat)
concerne
:
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2027A,
avec
un
engagement
des
actions
pour
tous
les
OS
(Objectif
Stratégique)
et
sur
l'ensemble
des
sous-
bassins,
quel
que
soit
le
niveau
de
priorité
défini
suivant
chaque
OS
;
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2027,
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
forte
et
moyenne
et
sur
les
sous
bassins
versants
en
priorité1
voire 2 ;
les
masses
d'eau
dont
le délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2033
(OMS*),
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
forte
et
sur
les
sous
bassins
versants
en
priorité
1 ;
- la
priorité
2
(engagement
dans
la
1ère
partie
du
contrat
et
réalisation
jusqu'à
la
fin
du
contrat)
concerne
:
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2027,
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
forte
et
moyenne
et
sur
les
sous-bassins
versants
en
priorité
2 et
3
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2033
(OMS*),
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
forte
et
sur
les
sous
bassins
versants
en
priorité
2
et3;
- la
priorité
3
(engagement
et
réalisation
en
années
4
à 6
du
contrat)
concerne
:
les
masses
d'eau
dont
le
délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2027,
avec
un
engagement
des
actions
sur
les
OS
en
priorité
faible
et
sur
tous
les
sous-bassins
versants
;
les
masses
d'eau
dont
le délai
d'atteinte
du
bon
état
écologique
est
fixé
en
2033
(OMS*),
avec
un
engagement
des
actions
sur
les OS
en
priorité
faible
et sur tous
les sous-bassins
versants.
OMS*
: Objectif
Moins
Strict
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
19/23 Ex
Ex
Directions
départementales
PRÉFÈTE
PRÉFÈTE
des
territoires
de
la
Charente
DE
LA
HAUTE-VIENNE
DE
LA
et
de
la
Haute-Vienne
Liberté
CHARENTE
Égalité
Liberté
Fraternité
Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°
2 15
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
pour
la période
2023-2028
Annexe
2
: programmation
pluriannuelle
et
les
montants
estimés
2023
2024
2025
2026
2027
franchissem
*
#
%
#
521.8 Rectauretion ce la continuité écologique
ë
;
ÿ
ë
i
ÿ
aménagement
ou effacement
d'ouvrages
052.14 Restauration de la continuité écologique - Etudes
,
k
k
d'aides à la décision
é
053.1.3 Trevaux de restauration de zones humides
x
x
1.4 Travaux de création de mares et reconquête de
:
n
‘
ï
k
:
x de gestion de9 epÉCES ExOIQUES
x
x
x
x
x
x
des plans d'eau - Eudes c'éide
à la
,
:
k
,
;
054.2.2 Trevaux d'effacement ou d'aménagement des
.
£
plans
d'eau
*
Ÿ
"
056.2.3
Travaux de désenrésinement
x
x
057.1.1 Gérer etrestaurer le ripisyive et les embècles
x
x
x
x
x
x
057.1.2 Aménager localement les lite mineurs
x
057.1.3 Favoriser le mise en œuvre de champ d'expansion
k
,
ce crus 057.1,4 Restaurer les ruisseaux recalibrés
x
x
x
Le
Pastel
22 rue des Pénitents Blancs CS 43217 87032 LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
20/23 Le
Pastel
87032
LIMOGES
cedex
1
Intitulé
de l'action
Po
ue
ee.
gagoce |
121800€ |
116000€ |
157 500€ |
112000 €
|
217 500€
52.3 Resteuration de le
continu
écologique :
aménagement
ou
effacement
336
000
€ |
635
000
€ |
442
500
€ |
820
000€ |
851
000
€ |
558000
€
d'ouvrages nn)
sn
x
s3000€ |
5000€ |
12000€ |
1e4000€ |
0e
2€
ge
ge
|s7sme |
0€
oc
2 500 €
RS
de sante os
20000€ |
æ2000€ |
32000€
000€ |
28000€
A
so00€ |
so00€ |
so00e |
eonoe |
eoooe |
son0e
DA
Dep
des Diane dem Enr
s5000€ |
70000€ |
75000€ |
sooc0e |
socnoe |
socoe
een de
den
235 400 € | 460 000 € | 425000 € | 500 000 € | 560 o0o €
| s20 000 €
OS6.2.3 Travaux de désenrésinement
0e
ne
|se7soe |
0€
|2son0e |
1e75<
uses
et restaurer la ripinyhve et les
63000€
s2o00e |
105000€ |
se200€ |
119800€
087.12 Aménager locelementles ts mineurs |
€
ge
ge
|70000€ |
0€
0e
pros
peace
ces
ce
ce
soooe |
s00n0€ |
0€
0€
QS7.1.4
Restaurer les ruisseaux recelibrés
saone |
ssoone | s6sone |
0€
ve
[
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
21/23
ddt@haute-vienne.gouv.fr EM
EX
Directions
départementales
PRÉFÈTE
PRÉFÈTE
des
territoires
de
la Charente
À
DE
LA
et
de
la
Haute-Vienne
DE LA
HAUTE:
VIENNE
OC
ARENTE
“Égalité
Liberté
Fraternité
fan
”
ARRÊTÉ
N° ESS
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la
Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
pour
la
période
2023-2028
Annexe
3:
possibilités
de
financement
des
actions
visées
par
la
DIG
0$1.1.1
Travaux
agricoles :
points
SABV/
.
…
.,
d'abreuvement et de franchissement
cum
SAR
+
he
1
OS2.1.3
Restaurétion
de
la
continuité
é
je : aménagement
ou effacement
SV!
|
s2o2s00e |
Deoa7o%
où
254
CULM
30%
d'ourrages 052.14
Restauration
de
la
continuité
SABV
;
énnke
g.
gg
250
000
€
50%
30%
254
écologique - Etudes d'aides à la décision
cuLM
1e
Ten
=
ze
053.1.3 Travaux de restauration de zones
a
ue
Er
zx
ss
humides 083.1.4
Travaux
de
création
de
mares
et
.
es
récenquête de zones humides
SA
|
176000<
D
2%
4 Traveux de gestion des espéces
5
2
ves envahissantes
sa
Be
054.21
Devenir des plans
d'eau - Etudes
SAV!
.
d'aide à le décision
CULM
FE
+
"+
054.22 Travaux d'éffacement ou
sasv
=
n
d'aménagement des
CULM
2870400
€
De0à70%
De0à30%
056.23 Traveux de désenrésinement
saev
65825€
*
20%
254
057.11 Gérererrestaurerlanpioyheetles |
saev,
&
embâcles
CULM
559
000
€
50%
20%
254
057.12
Aménager localement les Is
à
re
saëv
70000€
50%
2
057.1.3 Favoriser
la mise en œuvre de
sv
s5000€
5
ue
champ d'expansion de crue 087.1.4
Restaurer
les
ruisseaux
recalibrés
SABY
107
500
€
L'ES
20%
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex
1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
22/23 EM
EM
PRÉFÈTE
PRÉFÈTE
DE
LA
HAUTE-VIENNE
DELA
ps
CHARENTE
Égalité
Liberté
Fraternité
Égalité Fraternité
Directions
départementales
des
territoires
de
la Charente
et
de
la
Haute-Vienne
ARRÊTÉ
N°
ES
portant
déclaration
d'intérêt
général
pour
la
mise
en
œuvre
des
actions
du
contrat
territorial
du
bassin
versant
de
la Vienne
médiane
et
de
ses
affluents,
pour
la
période
2023-2028
Annexe
4:
proportion
des
dépenses
estimées
pour
les
particuliers
participer
financièrement
Intitulé de l'action
Taux de participation
des particuliers
(%
montants TIC)
amenés
à
81.11
Treveux agricoles : painte d'atreuvement et de
franchissement
De 20 à 40%
082
1.3 Restauration de la continuité écologique
aménagement
ou effacement d'ouvrages
De D 3 60% selenle statut des cours d'eau, les ouvrages
concemés,
les choix des propriétaires et les engagements des
pérrénairés financiers
4 Restauration de le con
zones humidesEtuces d'aices à la décision
BUS
053:1.3 Traveux ce restauration de zones humides
Denà20%
052.14 Travaux de création de mares et reconquête de
sex
32 Travaux
de gestion des espèces exotiques
hiszantes
Aucune
participation
sollicitée
254.2.1 Devenir des plans d'au
— Etudes d'aide à la
décision
De 0 à 40%
raveux d'effacement ou d'aménagement des
De D 8 80% selon le statut des cours d'eau, les ouvrages
concernés,
les choix des
propriétaires et les engagements des naires financiers
056.23 Traveux ce décenrésinement
De0a20%
0S7.1.1 Gérer et restaurer la ripisylve etles embâcies
De0a20%
057.1.2 aménager losslementles lite mineurs
Den 330%
057.1.3 Favoriser la mise en œuvre de champ
:
d'expansion de crue
moins
CS7.1.4 Restaurer les ruisseaux recalibrée
De0
30%
Le
Pastel
22
rue
des
Pénitents
Blancs
CS
43217
87032
LIMOGES
cedex1
ddt@haute-vienne.gouv.fr
23/23