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Déliberation - 20231207 02 suppressions de postespdf 1
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Campan.
Lien du pdf (Déliberation - 20231207 02 suppressions de postespdf 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE EXTRAIT DU REGISTRE DES
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 07 DECEMBRE 2023
(Date de convocation 01 décembre 2023)
Délibération N° 20231207 - 2
Le sept décembre deux mille vingt-trois à 20h30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de Campan, en séance publique, sous la présidence de M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire. Conseillers en exercice : 15
Nombre de présents : 12 Ë. : ; À Nombre de Ce :45 Etaient présents : M. Alexandre Pujo-Menjouet, Maire, Mme Catherine Pécondon-Montgaillard, M. Etienne Lay,
Pour : 15
Contre : 0
Abstention : 0
Mme Dominique Borgella-Adjudant, Mme Brigitte Bascaules, M. Sylvain Saligot, M. Thierry Ribeiro, Jean- François Rabaud, M. Thibaut Maurin, Mme Sarah Laguerre, Mme Charlotte Foubert, M. Benjamin Soucaze- Soudat, formant le quorum des membres en exercice.
Étaient absents :
Mme Aurore Ville (procuration donnée à Mme Catherine Pécondon-Montgaillard), Mme Viviane Torné (procuration donnée à Jean-François Rabaud)
Mme Mélissa Pujo-Menjouet (procuration donnée à M. Alexandre Pujo-Menjouet).
Secrétaire de séance : Mme Catherine Pécondon-Montgaillard.
Objet : SUPPRESSION DE 2 POSTES PERMANENTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le livre ler du code général de la fonction publique portant droits et obligations,
Vu le livre II! du code général de la fonction publique portant recrutement et notamment son article L332-23-2°,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée
portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction
publique territoriale ;
Le Maire rappelle que conformément à l'article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque
collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au
fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de
grade. Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable du Comité Technique
compétent.
Suite à 2 départs en retraite nécessitent la suppression d'un emploi d'agent de maîtrise principal permanent à temps complet et d'un emploi d'adjoint technique principal 2ère classe à temps non complet (30.30H/35H), le Comité Social Territorial a été saisi, et émis un avis favorable en date du 10 octobre 2023 portant sur la suppression de ces 2 emplois.
l'est donc proposé :
- la suppression de l'emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet au service technique ;
- la suppression de l'emploi d'adjoint technique à temps non complet à raison de 30.30 heures hebdomadaires au
service technique ;
- la modification du tableau des emplois à compter du 07 décembre 2023 ;
Délibération N°20231207-2-SUPPRESSIONS POSTES.docx-Page | 1 sur 2
Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20231207-20231207-2-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023 Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité, décide :
o Article 1° : de supprimer l'emploi d'agent de maîtrise principal à temps complet au service technique ;
o Article 2 : de supprimer l'emploi d'adjoint technique à temps non complet à raison de 30.30 heures hebdomadaires au service technique ;
Fait et délibéré les jours, mois et an ci-dessus.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente délibération.
Date d'affichage :
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alexandre PUJO-MENJOUET
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Accusé de réception en préfecture
065-216501239-20231207-20231207-2-DE
Date de télétransmission : 12/12/2023
Date de réception préfecture : 12/12/2023