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Arrêté - 24 dst 206 lihoreau f. n°242
Document publié le Jeudi 19 avril 2001 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Arrêté - 24 dst 206 lihoreau f. n°242)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
Arrêté municipal temporaire 24-DST-206
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Réglementation de la circulation et du stationnement
RUE FERDINAND VEST
Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, vice-président d’Angers Loire Métropole ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2 et L.2213-1 ;
Vu le code de la Route ;
Vu l’arrêté municipal de la Ville de TRÉLAZÉ du 19 avril 2001, réglementant le tonnage sur cette voie aux véhicules de plus de 3,5T ;
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;
Vu la demande formulée le 3 juin 2024 par Mr et Mme LIHOREAU domicilié 242 rue Ferdinand Vest – 49130 LES PONTS DE CE, pour le stationnement d'un ou plusieurs véhicules légers de moins de 3,5T sur le domaine public lors d’un emménagement du 5 au 7 juillet inclus au droit du numéro 242 de la voie ;
Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre toutes les mesures nécessaires notamment celles de police réglementant la circulation et le stationnement pendant le déroulement des opérations ;
Arrête:
Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront du 5 au 7 juillet 2024 inclus.
Article 2 – Dans le cadre d'un emménagement au droit du numéro 242 rue Ferdinand Vest, un ou plusieurs véhicules légers seront autorisés à stationner au droit de l’habitation sur les trois (3) emplacements matérialisés au sol à cheval sur trottoir, le stationnement de tout autre véhicule sera interdit ;
Article 3 – En conséquence de ce stationnement exceptionnel, la réglementation de la circulation et du stationnement sera la suivante :
- sur trottoir la circulation des piétons sera momentanément empêchée et devra s’effectuer sur le trottoir opposé ; l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) devra toutefois être maintenu en permanence par le bénéficiaire ; - la circulation des véhicules pourra être ponctuellement perturbée.
Article 4 - Les droits des riverains sont et demeureront expressément réservés et un accès devra en permanence être réservé aux services de secours.
Article 5 – Toutes précautions devront être prises par les bénéficiaires pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons des véhicules ne débordent pas en permanence sur la voie de circulation .
Article 6 – Dans la mesure du possible, au moins sept (7) jours avant la date d’intervention le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur site par les bénéficiaires sur supports adaptés fournis par ses soins et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y sera maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage s’effectuera de telle sorte que l’arrêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.
Article 7 - Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé, Monsieur le Directeur Départemental des Polices Urbaines et Monsieur le Chef de Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé par voie électronique ainsi qu’aux bénéficiaires.
Article 8 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.
Fait aux Ponts-de-Cé, le 12 juin 2024
Pour le maire et par délégation,
L’adjoint chargé des travaux,
Robert DESOEUVRE
Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre
Date de signature : 12/06/2024
Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE
L'original est signé électroniquement
Publié le 13/06/2024