Arrêté - amt 23 dst 279 demeco jcscarre n°5 f. mitterrand

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Arrêté - amt 23 dst 279 demeco jcscarre n°5 f. mitterrand Document publié le Lundi 13 novembre 2017 par la commune de Ponts-de-Cé. Lien du pdf (Arrêté - amt 23 dst 279 demeco jcscarre n°5 f. mitterrand)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Aménagement du territoire, Arrêté municipal temporaire AMT 23-DST-279

Réglementation de la circulation et du stationnement

AVENUE FRANÇOIS MITTERRAND

Le Maire de la Commune des Ponts-de-Cé, Vice-président d’Angers Loire Métropole,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les dispositions des articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 ;

Vu le Code de la route et le Code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le Code de la route, notamment son article R417-11 stipulant que le stationnement de tous conduc - teurs non-titulaires d’une Carte Mobilité Inclusion européenne sur emplacements réservés aux personnes handicapées et à mobilité réduite constitue une infraction passible d’une amende ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 13 novembre 2017 approuvant le règlement de voirie de la Communauté Urbaine applicable au 1 er janvier 2018 ;

Vu l’arrêté municipal du AMP 16-DST-296 du 28 décembre 2016, modifié par arrêté AMP 17-DST-103 du 26 avril 2017, réglementant de manière permanente la circulation et le stationnement dans l’Eco-quartier de la Monnaie - ZAC des Mazeries -Waldeck Rousseau, notamment avenue François Mitterrand ;

Vu la demande formulée le 13 septembre 2023 par l’entreprise DÉMÉCO JCS CARRÉ, ZI d’Angers-Beau- couzé – Rue de la Claie – 49070 BEAUCOUZÉ, pour l‘occupation du domaine public avenue François Mit- terrand au droit du numéro 5 de la voie (Résidence Services Seniors OH ACTIV) dans le cadre d’un déménagement requérant l’utilisation d’un véhicule 20 m 3 ;

Considérant que la distribution et l’aménagement des emplacements de stationnement sur cette voie imposent à l’entreprise de stationner en partie sur des emplacements ordinairement dédiés aux per- sonnes à mobilité réduite ;

Considérant qu'il convient d'assurer la sécurité des usagers et qu’il y a lieu, en conséquence, de prendre les mesures de police réglementant la circulation et le stationnement sur cette voie pendant le déroule- ment des opérations ;

Arrête :

Article 1 – Les dispositions du présent arrêté s'appliqueront de 7H30 à 12H30 le lundi 25 septembre 2023.

Article 2 – Dans le cadre d'un déménagement, un camion de 20 m 3 de l’entreprise DÉMÉCO JCS CARRÉ sera autorisé à stationner sur le domaine public, par dérogation à la réglementation en vigueur sur deux emplacements en bord de voie ordinairement dédiés au stationnement PMR, avenue François Mitterrand devant l’entrée de la Résidence Services Seniors au droit du numéro 5.

Article 3 – En conséquence de ce stationnement exceptionnel, la réglementation de la circulation et du stationnement sera la suivante :

 sur trottoir la circulation des piétons sera momentanément empêchée et devra s’effectuer sur le trot- toir opposé ; l’accès des personnes à mobilité réduite (PMR) aux maisons et immeubles d’habitation de- vra toutefois être garanti en permanence par l’entreprise qui prendra toutes mesures nécessaires en ce sens ;

 sur les emplacements ordinairement dédiés au stationnement des personnes à mobilité ré - duite, le stationnement de celles-ci (particuliers ou transports médicalisés) restera prioritaire en toutes circonstances et le véhicule de l’entreprise devra se déplacer en réponse à toute de- mande ou situation justifiée.

Article 4 – Les droits des riverains seront et demeureront expressément réservés et les services de se- cours et de police resteront prioritaires en permanence.

Article 5 – Toutes précautions devront être prises par l’entreprise pour garantir la sécurité de l’ensemble des usagers du domaine public pendant toute la durée des opérations, notamment limiter la durée de l’encombrement au sol dans le périmètre d’intervention (objets, meubles, cartons…), veiller à ce que les portes, portières, hayons du véhicule ne déborde pas sur la voie de circulation .

AMT 23-DST-279 DU 15/09/23 – PAGE 1/2

L'original est signé électroniquement

Publié le 20/09/23AMT 23-DST-279 DU 15/09/23 – PAGE 2/2

Article 6 – La signalisation relative à ces restrictions sur le domaine public incombent à l’entreprise, no- tamment pour ce qui concerne la circulation des piétons (panneaux « piétons passez en face ») de même qu’une présignalisation de chantier si nécessaire (panneaux annonce chantier, chaussée rétrécie) de part et d’autre de la zone occupée par le véhicule de l’entreprise.

Article 7 – Dans la mesure du possible, au moins quarante-huit (48) heures avant la date d’intervention le présent arrêté fera l’objet d’un affichage sur site par l’entreprise sur supports adaptés fournis par ses soins (panneaux, cônes signalisation…) et hors supports du domaine public (végétaux interdits, arbres compris), et y sera maintenu jusqu’à la fin des opérations. L’affichage s’effectuera de telle sorte que l’ar- rêté soit en permanence lisible dans son intégralité par tous.

Article 8 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie des Ponts-de-Cé et Monsieur le Res - ponsable de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent ar- rêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à l’entreprise DÉMÉCO JCS CARRÉ.

Article 9 - Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux (2) mois suivant sa notification.

Fait aux Ponts-de-Cé, le 15 septembre 2023

Pour le maire et par délégation,

L’adjoint chargé des travaux,

Robert DESOEUVRE

Signé électroniquement par : Robert Desoeuvre

Date de signature : 18/09/2023

Qualité : Adjoint_R_DESOEUVRE

L'original est signé électroniquement