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Procès Verbal - 6274e925ba686921303855
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Déliberation - 620a5c480955a224948870
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jussac.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Histoire et mémoire,
COMMUNE
DE
JUSSAC
délibération
:
SEANCE
DU
20
DECEMBRE
2021
D_2021
6
4
L'an
deux
mille
vingt
et un,
le lundi
20
décembre
à 20
h 00,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Salle
polyvalente
de
Jussac,
sous
la
Nombre
de
conseillers
en
:
.
présidence
de
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Le
Maire.
exercice
: 19
Présents
: 13
Date
de
convocation
du
: 14
Décembre
2021
Votants
: 18
Présents
: Monsieur
ARNAL
André,
Madame
BASTIEN
Joëlle,
Madame
CLUSE
Nathalie,
Madame
COLOMB
Yvette,
Madame
FOUSSAT
Françoise,
Madame
GANE
Cécile,
Monsieur
LACROIX
Michel,
Madame
LINARD
Danielle,
Madame
MALHERBES
Caroline,
Monsieur
RODIER
Jean-François,
Monsieur
SCIORETO
Cyrille,
Madame
suppression
des
concessions
perpétuelles
et
création
des
Pouvoirs
:
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick
a donné
pouvoir
à Monsieur
ARNAL
André
Madame
PRADEL
Céline
a donné
pouvoir
à Madame
DELHOSTAL
Anne
ete
non
Monsieur
ROFFY
Jacques
a donné
pouvoir
à Monsieur
SCIORETO
Cyrille
SRE
Monsieur
VIOLLE
Willy
a donné
pouvoir
à Monsieur
LACROIX
Michel
Monsieur
ROUX
Hervé
a donné
pouvoir
à Madame
DELHOSTAL
Anne
Absent(s)
:
Excusé(s)
: Monsieur
ANDRE
Jean-Luc,
Monsieur
GRAFFOUILLERE
Pierrick,
Madame
PRADEL
Céline,
Monsieur
ROFFY
Jacques,
Monsieur
VIOLLE
Willy,
Monsieur
ROUX
Hervé
Secrétaire
de
Séance
: Madame
Joëlle
BASTIEN
Une
concession
funéraire
est
un
contrat
d'occupation
du
domaine
public
par
lequel
la commune
accorde
au
concessionnaire
une
parcelle
du
cimetière
pour
y fonder
sa
sépulture
et celles
de
ses
enfants,
successeurs
ou
proches.
Les
bénéficiaires
de
la concession
peuvent
construire
sur
ce
terrain
des
caveaux,
monuments
et
tombeaux.
C'est
au
Conseil
Municipal
qu'il
appartient
de
décider
de
l'institution
de
concessions
funéraires
dans
le cimetière
communal. Le
Conseil
Municipal
peut
donc
autoriser
plusieurs
catégories
de
concessions
:
- d'une
durée
de
15
ans
au
plus
- des
concessions
trentenaires
- des
concessions
cinquantenaires,
L'offre
actuelle
en
matière
de
concessions
funéraires
sur
notre
commune
est
constituée
de
concessions
d'une
durée
de
30
ans
et de
concessions
perpétuelles.
Les
concessions
perpétuelles
présentent
des
inconvénients
car
elles
immobilisent
rapidement
une
grande
partie
des
cimetières
en
obligeant
les
communes
soit
à les
agrandir,
soit
à en
créer
de
nouveaux,
les
entrainant
ainsi
dans
d'importantes
dépenses
d'investissement.
Il est
également
constaté
que
ces
concessions
perpétuelles
ne
sont
plus
entretenues
après
une
ou
deux
générations.
Cet
aspect
d'abandon
nuit
à la
décence
du
cimetière
et à
la mémoire
des
défunts.
Mais
il menace
également
la
sécurité
publique
car
les
monuments
finissent
par
tomber
en
ruine.
Toutefois
et
malgré
son
appellation,
la concession
perpétuelle
peut
être
« reprise
» par
la commune
dans
l'hypothèse
où
elle
pourra
être
qualifiée
de
concession
en
état
d'abandon
et
selon
une
procédure
minutieusement
réglementée.
Elle
dure
au
minimum
3 ans
et
la principale
difficulté
réside
dans
la recherche
de
descendants
compte-tenu
du
peu
d'informations
disponibles
sur
des
achats
de
concessions
effectués
il y
a plusieurs
décennies
(éclatement
des
cellules
familiales,
mobilité
des
descendants
ou
disparition
de
ces
derniers).
Face
à ce
constat,
il convient
de
supprimer
les
concessions
perpétuelles
et
de
créer
des
concessions
d'une
durée
de
50
ans
dites
cinquantenaires
; indéfiniment
renouvelables
pour
les
assimiler
à des
concessions
perpétuelles
sans
en
subir
les
contraintes
juridiques
en
matière
de
procédures
de
reprise.
Cette
mesure
ne
concernera
que
l'avenir
et
n'affectera
nullement
l'existence
des
concessions
perpétuelles
déjà
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20211220-D2021-6-4-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021
octroyées.
Après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
le Conseil
Municipal,
décide
:
- D'ACTER
la suppression
des
concessions
perpétuelles
à compter
du
1er
janvier
2022,
- DE
VALIDER
la création
de
concessions
cinquantenaires
à compter
du
1er
janvier
2022.
Pour
: 18
Contre
: 0 Abstention
: 0
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme,
Le
Maire,
Jean-François
Accusé de réception en préfecture 015-211500830-20211220-D2021-6-4-DE Date de télétransmission : 23/12/2021 Date de réception préfecture : 23/12/2021