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Déliberation - DEL2022 083 Approbation rapport CLECT révision attributions compensation 1
Document publié le Mercredi 7 décembre 2022 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2022 083 Approbation rapport CLECT révision attributions compensation 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Institutions publiques,
Mise en ligne le 15/12/2022
Publiée du 15/12/2022 au 15/02/2023
DEL2022-083
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 7 décembre 2022
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Approbation rapport de CLECT et révision des attributions de compensation
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 30 novembre 2022, s’est réum le mercredi 7 décembre 2022 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.
PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Huguette LACROIX - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENT EXCUSE SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Catherine LE ROLLE - M. Jean-Michel BATTESTI
- Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON - Mme Patricia DI SANTO - M. Didier MOUTTE.
POUVOIRS DE : Mme Catherine LE ROLLE à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à
M. Marc BAZALGETTE - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia
INNOCENTTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme Audrey MOUTTÉ - Mme Patricia DI SANTO à M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTE à M. Eric VIDAL.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : M. Pierre-François DERACHE
DEL2022-083 Page 1 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-083-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 DOMAINE/ THEME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHESE
Le transfert de la compétence Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain (GEPU) à la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse (CAPG) depuis le 1“ janvier 2020, ainsi que la réévalualiun des charges liées à la compétence Tourisme, ont fait l’objet de travaux au sein de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de prendre connaissance et d’adopter le rapport de synthèse des travaux de la CLECT, qui propose d’acter le montant de l’attribution de compensation à réviser pour l’année 2022 et d'envisager une révision pour l’exercice 2023.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nonies €,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexé ;
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il convient d’acter le montant de l’attribution de compensation à réviser pour 2022 et de proposer une révision pour l’année 2023 et suivantes, conformément au rapport de la CLECT,
Considérant qu’il convient d’acter que les investissements seront déduits au prorata des amortissements sur une durée de 25 ans (cf. : tableau de l’annexe 1 du présent rapport de CLECT) ;
Considérant qu’il convient d’acter que pour l’année 2023 la provision sera de 1€ par habitant et que le montant des 2€ par habitant concemant le financement du diagnostic en 2022 sera réintégré au montant des attributions de compensation en 2023,
Considérant qu’il convient d’acter que les dotations aux amortissements et les frais financiers seront déduits des attributions de compensation pour tenir compte des charges GEPU pour la période 2020 à 2022,
Considérant qu’il convient de régulariser en 2022 les attributions de compensation au titre de la compétence du Syndicat de Siagne et de ses Affluents (SISA) pour les communes ex-Pôle Azur Provence (Auribeau-sur-Siagne, Grasse, La Roquette-sur-Siagne, Mouans-Sartoux, Pégomas) conformément au tableau « SISA »,
Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis du Code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT,
Considérant que les travaux d’évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L'attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de CLECT comme suit (cf. : annexe 2 du présent rapport de CLECT) :
DEL2022-083 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-083-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 EVALUATION DES CHARGES GEPU POUR AC 2023
NE NT Révision charge Dotations aux . Nb d'habitant DGF- Nb d'habitant FdR Travaux et Charges : : à | Total Charges Communes : . à diagnostic des réseaux | amortisements et Eur/Hab 2021 Insee d'entretien courant (pop* Insee} n | évaluées 2022 frais financiers
Proposition de révision - provisions de charges d'entretien et 1{|- 2€ Mouans-Sartoux 10 703 10 207 10703 € |- 21406€ - € 10 703 € |- 15€ Peymeirade 8 706 8359 8 7066 € |- 17532È 5385 € 3380€ }- 0,4 € Pégomas 5 246 8980 8246€ |- 16432€ 345€ |- 6500€ }: 98€ La Roquette-sur-Siègne 5 632 5490 S632€|- 112640 4398 € |- 1234€ |. gè € Saint-Cezaire-sér-Siagne 4 360 à 90S 1360 € |- 8720€ 14€ f- 4246€ | 10€ Saint-Vallier-de-Thiey 4306 36559 4966 € |- 8132€ i93 € |- 3963 € |- 10€ Acribeau-sur-Siagne 3473 3 292 3473€} 6946€ 377€ 3056 € |: 6,93€ Le Tigriet 3 301 31i6 3301€|- véCie 355 € 2945€ C5€ Cabsis 16551 1378 1651€|- 3302€ - € 1651€| LC€ spéracèdes 1 420 1 238 1420<€ |- 28406 i 884 € 464 € 6,3€ Total hars Grasse Î 51618 | 48 854 51618 € |: 193 236€ 13 964 € F- 37 654 € }- 0,7 €
On séduit des AC Qn augmente les AC On déduit les AC On augmente les AC
Considérant que la CLECT, composée de représentants des 23 communes membres de la CAPG, s’est réunie le 6 octobre 2022 et le 10 novembre 2022 pour réviser les charges au réel de la compétence GEPU pour les 11 communes concernées,
Considérant que les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis favorable des membres présents,
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de CLECT et la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2022, ainsi que la modification de Ia répartition des attributions de compensation pour l’exercice 2023 et suivants.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
— D’APPROUVER le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé ;
— D’APPROUVER la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2022 selon le tableau ci-dessus ;
— D’APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2022, 2023 selon le tableau ci-dessus ;
— DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d’ Agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable Public de Grasse Municipale et banlieue.
VOTE : UNANIMITE
Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.
Peymeinade, le 7 décembre 2022
Le Maire, Le Secrétaire de séance,
Philippe SAINTE-ROSE FA Pierre-François DERACHE
ce ——————>
DEL2022-083 Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 Annexe 1 délibération DEL2022-083
À
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE GRASSE
RAPPORT SYNTHETIQUE DES TRAVAUX
DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
(CLECT)
Exercice 2022
Rapport de la CLECT — exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
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TABLE DES MATIERES
1 Préambule... sn TR en NT NN tre de ados less als 2
1.1 La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) 3
1.2 Le cadre de droit commun pour l'évaluation des charges transférées... 3
2 Composition et fonctionnement de la CLECT CAPG.... nn nnrsssesrseennnnreseesennnnsesesenennnes A
3 HiIStOriQUE sense sesrrrreenenreenennnnnnnnnnse ee neeneeenennenmennnneenee nee men nee n sers teneneenennenne 5
3.1 Rappel des rapports précédents …........... sssssessssessisseenneniissnstesesessse 5
3.2 Transferts de compétences évalués par la clect — exercice 2022... 8
4 Proposition d'évaluation... sensations 9
4.1 Evaluation des charges liées à la compétence GEPU. rires 9
4.2 Compétence « SISA » - GEMAPI ner rnnnnennnenene eee eenennene een nennnenensee 9
4.3 Synthèse : His MST NN ee RO RE Ress 10
4.4 Clause de Revoyure iii nesseeseeresnenereereesenensssennnnnsee 10
5 Montant des attributions de compensations après révision... 11
1 PREAMBULE
Le présent rapport synthétise les travaux et avis rendus par la commission locale d'évaluation des
charges transférées (CLECT) de la communauté d'agglomération du Pays de Grasse le 10 novembre
2022. Cette commission, constituée d’un titulaire et d’un suppléant par commune, a été chargée
d'évaluer la charge financière des compétences transférées en définissant les méthodes de calcul et
les périodes de références, dans un souci de garantie du principe de neutralité budgétaire au moment
du transfert.
Principe du calcul: Montant des attributions = somme des impositions professionnelles dévolues à
l'EPCI - coût des transferts de charges.
Chaque réunion de la CLECT à fait l’objet d’un compte-rendu soumis à l’approbation des membres de
cette instance. L'ensemble des dispositions du présent rapport synthétique a été soumis à
l'approbation de la CLECT le 10 novembre 2022 avec avis favorable.
La CLECT n’est pas chargée de réviser les attributions de compensation. Seuls les conseils municipaux
des communes membres et le conseil de communauté de la CAPG sont compétents pour modifier ces
attributions de compensation après avoir pris connaissance et tenu compte du présent rapport.
Rapport de la CLECT — exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
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1.1 La Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées (CLECT)
La CLECT est :
une commission codifiée au IV de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
créée par l’organe délibérant de l’EPCI afin de procéder à l'évaluation des charges transférées
à l’EPCI ou aux communes. Cette évaluation sert à déterminer le montant des attributions de
compensation.
La CLECT rend son rapport (ses conclusions) la première année d’existence d’un EPCI issu d’une fusion
notamment et lors de chaque transfert de charge ultérieur.
1.2
La commission locale chargée d'évaluer les charges transférées remet dans un délai de neuf
mois à compter de la date du transfert un rapport évaluant le coût net des charges transférées.
Ce rapport est approuvé par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils
municipaux prévue au premier alinéa du Il de l'article L. 5211-5 du code général des
collectivités territoriales, prises dans un délai de trois mois à compter de la transmission du
rapport au conseil municipal par le président de la commission. Le rapport est également
transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale.(Article 1609 nonies C — IV-7)
Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité
des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant
compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. (article
1609 nonies C - V-1 bis). C'est dans le cadre de cette disposition que les charges ont été
évaluées.
Le cadre de droit commun pour l'évaluation des charges transférées
Les principes de l'évaluation des charges transférées figurent également au IV de l’article 1609 nonies
C du CG]:
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût
réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou
d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert.
Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est
calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou
d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre
également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses est
pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année.
Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces
charges. »
Ces éléments constituent une base méthodologique. Pour autant, la CLECT dispose cependant de toute
latitude pour définir des modalités d'évaluation différentes.
Rapport de la CLECT — exercice 2022
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2 COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT DE LA CLECT CAPG
Chaque commune membre est représentée au sein de la CLECT par un titulaire et un suppléant désigné
par leur conseil municipal.
La CLECT de la CAPG compte donc 23 membres titulaires et 23 membres suppléants élus pour la
mandature 2020 - 2026 :
COMMUNE Titulaire/Suppléant| Titre PRENOM
Amirat Monsieur [Patrick
Andon Madame |Marie
Auribeau-sur-Siagne ( le
Briançonnet
Caille itulaire
Cabris i
Collongues M
Escragnolles aire Monsieur
Gars Titulaire Monsieur
Grasse Tit M r
La Roquette-sur-Siagne
Le Mas ME n V
Le Tignet Tit Monsieur [Jean Pierre CE
Les Mujouls Titulaire da Mi BOULLE
Mouans-Sartoux n ASCHIERI
t
omas | Marc COMBE
Peymeinade i Pierre
Saint-Auban Titulaire Claude
Saint-Cézaire-sur-Siagne |T ]
Saint-Vallier-de-Thiey _ DELIA
ranon DE OLIVEIRA
rac MACARIO
Valderoure P
Rapport de la CLECT — exercice 2022
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Monsieur Pierre Aschieri — maire de la Commune de Mouans-Sartoux a été désigné président de la
CLECT. Il a également reçu une délégation du Président de Pays de Grasse relative au suivi des travaux
de cette CLECT.
3 HISTORIQUE
3.1 RAPPEL DES RAPPORTS PRECEDENTS
A/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2016.
La CLECT s’est prononcée en 2016 sur l'évaluation des charges des compétences suivantes :
- Rectification des produits fiscaux de références des communes de l’EX CCMA,
- Transfert de l'équipement nautique « piscine découverte » à Peymeinade,
- Transfert de la compétence « périscolaire » des communes de l’EX CCMA,
- _ Reversement des subventions des communes de l’EX CCMA,
- Transfert d’un équipement NRAZO de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « animation des contrats de Ville » de la Ville de Grasse,
- Transfert de la compétence « Espace Activités Emploi » de la Commune de Mouans-Sartoux,
- Transfert de la compétence « action sociale — Jeunesse » de la commune d’Auribeau-sur —
Siagne.
B/ Travaux de la CLECT de l'exercice 2017
La CLECT s’est prononcée sur l'évaluation des charges concernant le transfert de la compétence
« promotion du tourisme » suite à la loi NOTRe. Le Montant des attributions de compensation a été
voté le 15 décembre 2017
C/ Travaux de la CLECT de l'exercice 2018
La CLECT a procédé en 2018 à la révision des charges transférées notamment concernant la
compétence « action sociale — jeunesse » et une re-affectation d’une subvention locale entre Séranon
et Saint Auban.
Compétence « Action sociale » : La CAPG est compétente au titre de l’action sociale (d'intérêt
communautaire) pour la Jeunesse depuis le 1er janvier 2014. La Commune d’Auribeau-sur-Siagne au
1er janvier 2016 a transféré sa compétence jeunesse au titre de l’action sociale à la CAPG. Des charges
liées à ce transfert de compétence ont alors été évaluées en CLECT au cours de l’année 2016.
Néanmoins, suite à la réforme des rythmes scolaires, et la fin des cycles TAP (Temps d'Activité
Périscolaire) le 1er septembre 2017, pour être en adéquation avec les autres communes membres
ayant transféré leur compétence « action sociale -jeunesse », il a été révisé l’évaluation des charges
de la commune d’Auribeau-sur-Siagne en conséquence.
Subventions aux associations : Lors des travaux d'évaluation des charges en 2017, il a été calculé la
restitution aux communes ex CCMA du versement de subventions aux associations d'animation locale
qui ne répondaient plus aux critères d'intérêt communautaire (en positif). Une association ayant
changé de résidence administrative et sur demande des communes concernées la Clect a ré-évalué les
Rapport de la CLECT — exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 7
montants des charges transférées de la Commune de Séranon au profit de la Commune de Saint -
Auban.
D/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2019
La CLECT s’est prononcée sur l'évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Tourisme » et le « Schéma d'Aménagement et de Gestion de l'Eau » et « Natura 2000 ».
Compétence « Tourisme » : Lors de l'évaluation des charges liées à la compétence Tourisme, il avait
été inscrit dans le rapport la possibilité d’une revoyure des charges après une année d'exercice de la
compétence sur le territoire.
Après une année d’expérimentation, 3 communes ont souhaité réviser les charges liées au transfert
de compétence :
- Saint-Cézaire-sur-Siagne a choisi de maintenir un Bureau Information Touristique sur sa
commune mais a proposé une amplitude horaire d'ouverture et de fermeture différente,
plus adaptée à la saisonnalité de l’activité touristique.
- Pour Saint-Vallier-de-Thiey, après une année d’expérimentation, la commune a choisi de ne
pas maintenir son BIT car il a été constaté que ce bureau accueillait principalement des
habitants de la commune.
- Pour la Ville de Grasse, après une année de fonctionnement du siège de l'Office du Tourisme,
il a été relevé des oublis (ménage et ajustements sur les fluides).
Compétence « SAGE » et « Natura 2000 » : Le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux {le
SAGE) de la Siagne est porté par le SIIVU de la Haute-Siagne par une convention financière de 2018
après une première convention 2014-2017. Les enjeux du SAGE sont :
- Améliorer la qualité de l’eau
- Gérer la ressource en eau
- Restaurer la continuité écologique des cours d’eau
- Préserver et valoriser le patrimoine naturel
- Gérer les risques d'inondation.
Le SIIVU Haute Siagne assure également l'animation du dispositif NATURA 2000.
Au 1° Janvier 2019, le SAGE est désormais confié au SMIAGE par la CAPG.
Pour la période 2019 — 2022, le dispositif « Natura 2000 — Gorges de la Siagne » est confié au SMIAGE
par la CAPG
La CLECT s’est prononcée pour une révision des charges concernant la prise de cette compétence.
Rapport de la CLECT — exercice 2022
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E/ Travaux de la CLECT de l’exercice 2021
En 2021, la commission CLECT s’est prononcée sur l'évaluation des révisions des charges transférées
concernant la compétence « Tourisme » et la compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu
Urbain » (GEPU).
- Compétence « Tourisme » :
La LOI NOTRE au 1°’ janvier 2017 transfère aux établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) à fiscalité propre la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme
»,
Afin de tenir compte d’un changement dans l’exercice de la compétence «tourisme » sur les
communes de Saint-Cézaire-sur-Siagne et Cabris, et conformément à la clause de revoyure prise lors
de la 1° CLECT, la CLECT s’est prononcée sur une révision des charges pour ces deux communes.
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a été transférée des communes à la CAPG à la date du 1° janvier 2020
conformément aux dispositions de la loi Notre n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation territoriale de la République.
Les compétence eau potable, assainissement collectif et non collectif ont fait l’objet d’un transfert au
1% janvier 2020. La compétence Gestion des eaux pluviales urbaines, contrairement aux compétences
eaux potables et assainissement, était suivie et gérée au sein des budgets principaux des communes
et financée par la fiscalité communale. Comme tout transfert cette compétence doit faire l’objet d’une
évaluation des charges à la date du transfert du 1°! janvier 2020.
Cette compétence GEPU est une compétence complexe et difficile à appréhender tant dans sa
définition que son périmètre. Aussi la CAPG a pris une délibération cadre, délibération n° DL2021_023
du 11 février 2021 qui précise les contours de cette compétence.
Cette délibération défini deux critères comme nécessaires à l'exercice de cette compétence: les
communes dont la densité de population est supérieure à 33 habitants/km2 et dans les secteurs U et
UA des PLU. En dehors de ces deux critères, la gestion des eaux pluviales relève de la compétence des
communes.
Cette délibération défini les 11 communes concernées par l'exercice de ces compétences: les 5
communes de l'ex CA Pôle Azur Provence : Grasse, Mouans-Sartoux, Pégomas, La Roquette-sur-Siagne,
Auribeau-sur Siagne et les 6 communes de l’ex CC de Terres de Siagne : Saint-Vallier-de-Thiey, Saint-
Cézaire-sur-Siagne, Peymeinade, Spéracèdes, Cabris, le Tignet.
Ce périmètre permet délimiter les compétences entre la CAPG et les communes concernées :
La CAPG a en charge l’entretien et petites réparations (nettoyages/curages/inspection.) des réseaux
(enfuis) existants ou à venir, la création ou extension des nouveaux réseaux.
Les communes continuent à prendre en charge le nettoyage des grilles ou bas caniveaux (tout ce qui
reste en surface), ce qui relève de la compétence de la « voirie » ou service « proximité », et les
réparation et/ou entretien des grilles et tampons de regards lorsque dépend de la voirie.
Rapport de la CLECT — exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 7
La CLECT s’est réunie par deux fois en 2021, le 22 septembre 2021 et le 10 novembre 2021 pour
examiner et arrêter une estimation des charges à déduire des attributions de compensation des
communes
3.2 TRANSFERTS DE COMPETENCES EVALUES PAR LA CLECT — EXERCICE 2022
Le présent rapport détaille l'évaluation des révisions des charges transférées concernant la
compétence « Gestion des Eaux Pluviales en milieu Urbain » (GEPU) et la compétence « SISA ».
- Compétence « GEPU » :
La compétence GEPU a fait l’objet d’une révision en 2022 sur la base d’un forfait de 1€ par habitant
pour l’entretien et une provision pour travaux et de 2€ par habitant pour financer un diagnostic des
réseaux des 10 communes concernées par la compétence GEPU. Grasse a fait l’objet d’une révision sur
la base d’une moyenne des trois derniers CA (2017-2018 et 2019). De plus Grasse dispose déjà d’un
schéma directeur de ses réseaux d'eaux pluviales.
Aussi, compte-tenu de la complexité de cette compétence, il a été entendu par les membres de la
commission CLECT de réviser au réel les attributions de compétences en fonction de ce qui a été
dépensé par la CAPG en fonctionnement et investissement pour chacune des communes en attendant
les conclusions du diagnostic des réseaux d'eaux pluviales.
Aussi, pour 2022, il a été comparé les dépenses réelles de fonctionnement et les dépenses
d'investissement sur la base d’un amortissement (sur 25 ans) y compris des frais financiers de portages
des investissements par CAPG avec la provision pour charges d’entretien et de travaux (fixé à 1 € par
habitant).
- Compétence « SISA » :
En 2004, par délibération du 18 décembre, la CA du Pôle Azur Provence avait déduit des attributions
de compensations les contributions des 5 communes (Grasse, Auribeau-sur-Siagne, La Roquette-sur-
Siagne, Pégomas et Mouans-Sartoux) du montant de leur contribution au syndicat SISA en vertu du
transfert de la compétence « Gestion et aménagement vallée de la Siagne ».
Or au 1° janvier 2018, le SISA a été dissous et la compétence GEMAPI a été transférée au syndicat
SMIAGE. Afin de financer cette compétence GEMAPI, la CA du Pays de Grasse a levé pour la première
fois en 2021 la taxe GEMAPI conformément à l’article 1530 bis du CGI
En réunion, les membres de la CLECT ont estimé que les contribuables de ces 5 communes participaient
au financement de cette compétence deux fois, une fois par le biais de la taxe (prélevée sur les
contributions directes taxes d'habitations, taxes foncières bâties et non bâties et CFE) et une fois à
travers le mécanisme de prélèvement sur les attributions de compensation.
la été donc proposé de corriger les attributions de compensations des 5 communes du montant qui
avaient été déduit en 2004.
Rapport de la CLECT — exercice 2022
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-083-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 7
4 PROPOSITION D'EVALUATION
4,1 EVALUATION DES CHARGES LIEES À LA COMPETENCE GEPU.
Pour les 10 communes concernées par la compétence GEPU il a été arrêté de réviser au réel les charges
déduites des attributions de compensation conformément au tableau ci-dessous :
Total
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ADAM
LA ROQUETTE
NET
SARTOUX
GOMAS
CEZAIRE
VALLIER
Datation
amotissement sur 25
ans
Quote-part frais
financiers annuel
{0,014/euro)
4,2 COMPETENCE « SISA » - GEMAPI
Total Amortissement
+ Frais Financiers Total à corriger (A)
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moins : on
les AC;
plus : on réduit
AC -1 285
Pour les 5 communes de l’ex-CAPAP, il est proposé de régulariser la révision de 2004 en réintégrant
dans leur attribution de compensation le montant déduit en 2004 selon le tableau suivant :
Gestion et
aménagement vallée
de la Siagne (SISA) - Révision des AC
Rapport de la CLECT — exercice 2022
Délib. 18 décembre | € 2023
2004
Grasse 37 673€ |- 37 673€
Mouans-Sartoux 13 381 € |- 13 381€
Pégomas 42 668€ |- 42 668 €
La Roquette-sur-Siagne 40338 € |- 40 338€
Auribeau-sur-Siagne 8518 € |- 8518€
142 578 |- 142 578
On augmente
les AC
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20221207-DEL2022-083-DE
Date de télétransmission : 14/12/2022
Date de réception préfecture : 14/12/2022 7
4,3 SYNTHESE :
Amirat 4066€ 4066 € € 4 066 €
Andon 95 239€ 95 233€ € 95239€
Auribeau sur Siagne 31931€ 2232€ - 236#9€|- 3473€ 6946 € 377€ 30%6€ B518€ -20317€
Briançonnet 23 807€ 23807 € - € 23807 €
Cabris 67367€ 571€ 67938 € + 1651€ 3302€ … € 1651€ 69018€
Caille 61830€ 61830€ - 61830€
Cotiongues 5368€ 5368€ € 5368€
Escragnolles 39927€ 39927 € r € 39927 €
Gars |L—_6358€ __ 6358€ + € 6358€
Grasse 14513 220€ 14513 220€ 37673€ | 14767711€
E
La Roquette RR2 000 € 124€ 883234 € - 5632€ 11264 € - 4398€ 1234€ 40338 € 923572€
Le Mas 19681€ 19681€ - € 19681€
Le Tignet 50 727€ 2945€ 53672€ . 3301€ 6602€ 356€ 2945€ 53672€
Les Mujouls 3606€ 3 606 € - € 3606€
Mouans Sartoux 2657 356€ 10703€| 2668059€ - 10703€ 21406 € 10703€ 13381€| 2681440€
Pégomas 749 212€ 1285€| 750497€ -_. B246E 16492€:- 1346€ 6900€ 42668€| 798780€ Peymeinade | 645033€ 43981 € 601052 € -.. 876€ . 17532€:- 538€ 3380€ 648413 € Sant Aubon 40858€ 40 858 € € 40458 € Saint Cezaire 210084 € 2326€ 212410€ - 4360 € B720€ - 114€ 4246€ 214330 € Saint Vallier 107 284€ 3963 € 111 247 € -__ 406€ B132€;- 103€ 39%3€ 111247 € Séranon 71318€ 71318€ - € 71318€ Spéracèdes 59725€ L 154 € 58 181 € = 142€ 2BA0C - 841€ 579€ 60 304 € Valderoure 61924€ 61924€ - € 61924 €
4,4 CLAUSE DE REVOYURE
Compte-tenu de la complexité de la définition de cette compétence et de la difficulté à définir un
montant de charge juste, il est proposé une revoyure de ces charges une fois que la CAPG aura posé
un diagnostic des réseaux. Au cours de 2023, une nouvelle CLECT devra estimer au plus près du réel le
montant des charges à déduire des communes. La régularisation des attributions de compensation des
années 2023 pour les communes sera ajustée au réel de ce que la CAPG a effectivement engagé
comme dépenses sur ces deux années en 2023.
Rapport de la CLECT — exercice 2022
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5 MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATIONS APRES
REVISION.
Si les conseils municipaux et de communauté retiennent l’avis et les propositions de la CLECT, les
attributions de compensation seraient ainsi modifiées conformément comme suit :
MONTANT DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION
2022 2023
GEPU -
Montant des AC année 2022 PONEON _ Montant des AC année Communes , moins études SISA
révisés | 2023 (déduites en
2022)
Amirat 4 066 € - € 4066€
Andon 95 239€ - € 95 239 €
Auribeau sur Siagne - 29 699 € 3 096 € 8518 € - 20317€
Briançonnet 23 807 € - € 23 807€
Cabris 67938€ 1651€ 69 018 €
Caille 61830 € € 61830€
Collongues 5368 € - € 5 368 €
Escragnolles 39 927 € € 39 927 €
Gars 6358€ - € 6358€
Grasse 14 513 220€ - € 37673 € 14 767 711€
La Roquette 883 234 € 1234€ 40338 € 923 572€
Le Mas 19 681 € - € 19 681€
Le Tignet 53 672€ 2 945 € 53672€
Les Mujouls 3 606 € _ _- € _3606€
Mouans Sartoux 2 668059 € 10 703 € 13 381 € 2 681 440€
Pégomas 750 497 € 6 900 € 42 668 € 798 780 €
Peymeinade 601 052 € 3 380€ 648 413€
Saint Auban 40 858 € - € 40 858 €
Saint Cezaire 212410€ 4 246€ 214 330 €
Saint Vallier 111 247 € 3 963 € 111 247€
Séranon 71318€ - € 71318€
Spéracèdes 58 181€ 579€ 60 304 €
Valderoure 61924€ - € 61924€
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Rapport de la CLECT — exercice 2022
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