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Déliberation - DEL2024 026 Approbation rapport CLECT 2023 révision attributions compensation
Document publié le Mercredi 3 avril 2024 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 026 Approbation rapport CLECT 2023 révision attributions compensation)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Mise en ligne le 10/04/2024
Publiée du 10/04/2024 au 10/06/2024
DEL2024-026
MAIRIE DE PEYMEINADE
EXTRAIT
du registre des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 3 avril 2024
19 heures
NOMBRES DE MEMBRES
Afférents au En exercice Qui ont pris part
Conseil Municipal à la délibération
29 29 28
OBJET : Approbation du rapport de CLECT pour l’année 2023 et révision des attributions de compensation
Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 27 mars 2024, s’est réuni le mercredi 3 avril 2024 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Madame Catherine SEGUIN, 1ère Adjointe assurant la suppléance du Maire empêché.
PRÉSENTS : Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBEGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.
ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN.
ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Huguette LACROIX - Mme Nathalie SAGOLS - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Sophie PERCHERON.
POUVOIRS DE: M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE à Mme Catherine SEGUIN - Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Nathalie SAGOLS à Mme Andrée MARCKERT - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Sophie PERCHERON à Mme
Patricia DI SANTO.
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.
DEL2024-026 Page 1 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 DOMAINE/ THÈME : FINANCES
RAPPORTEUR : Pierre FAURET
SYNTHÈSE
La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a communiqué son rapport annuel 2023.
Au cours de cette année, les travaux de la CLECT ont porté sur :
- Le transfert de la compétence eaux et assainissement de la ville de Mouans-Sartoux ;
- Le transfert de la compétence transport de la ville de Grasse ;
- Les réévaluations de charges liées au transfert de la compétence Gestion des Eaux
Pluviales en milieu Urbain (GEPU) à la Communauté d'Agglomération du Pays de
Grasse (CAPG) survenu le 1* janvier 2020.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de synthèse des travaux de la CLECT menés en 2023, la régularisation des attributions de compensation pour l’exercice 2023, ainsi que la modification de la répartition des attributions de compensation prévues pour l’exercice 2024.
Vu le Code général des impôts et notamment son article 1609 nomies C ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) ci-annexé.
Monsieur Pierre FAURET expose au Conseil Municipal :
Considérant qu’il convient d’acter l’augmentation de l’attribution de compensation 2024 pour la Commune de Mouans Sartoux liée au transfert de compétence des services eaux et assainissement à la CAPG ;
Considérant qu’il convient d’acter la restitution des sommes prélevées à la Ville de Grasse pour les années 1999 à 2001 au titre de la compétence transports et ce, en compensation de la gratuité du pass sénior ;
Considérant qu’il convient d’acter la révision au réel des dépenses engagées au profit des communes membres et concernées par la GEPU, ayant pour conséquence la restitution des sommes prélevées en 2023 ;
Considérant qu’il convient d’acter le montant de l’attribution de compensation à réviser pour 2023 et de proposer une révision pour l’année 2024, conformément aux différents rapports de la CLECT ;
Considérant qu’il convient d’acter que depuis 2020, une provision pour charges de 1€ pour des travaux avait été déduite aux communes concernées ;
Considérant qu’il convient d’acter la révision au réel des dépenses engagées au profit des communes membres et concernées par la compétence GEPU et de corriger le montant déduit sur les attributions de compensation de 2023 comme suit :
DEL2024-026 Page 2 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Déduction Montant Ecat/AC (en négatif | Amortissemme nt | .
RAPPEL CLECT 2023 - PROVISIONS POUR TRAVAUX ! Population | faite sur AC dépensé Entretien augmentation des . sur 2S ans 2023 investissement AC}
Auribeau sur Siagne 3473,0 |- 3473006 - € - € 3 473,0 €
Cabrs 16510 /]- 1651006 2/:65,7:€ 1 086,63 € 423.X€ |- 135.17 €
la Roquette 56320 /]- Sé32,00€ à 360, 78€ 1374.43 € - 427,57 €
te ligret 3301.00 |- 330100€ - € € 2400,0€ |- 901,00 €
Mouans Sartoux 1603.00 |: 10 703.0 € - € € 10 03,06€
Pegomas 8 246,00 |- 8246.00€ 22 99,41€ 918.78 € 7327.22€
Peymeinade 8766.00 |- 8 766.00 € 3 SO, 48 € 140,02 € 86258 €
Saint Ceraire 4360, |- 4 30,00€ € € 940,00 € 3 400,00 €
Saint Vailier A 066.00 |- 4066.00€ - € - € + 066,00 €
Spéracédes 1420.60 |- 1420,00€ 17 8M,49€ 712186 707,82 €
ITOTAE 51 618,00 € |- S1618,00€ 105 800,90 € 4 232.04 € 3 789,20 € |- 43 596,76 €
Considérant qu’il convient d’acter que compte tenu de l’évolution contractuelle de la redevance, une revoyure annuelle en fonction des redevances encaissées par la CAPG sera analysée et décidée par une CLECT ;
Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies-V-1bis du Code général des impôts, le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT ;
Considérant que les travaux d’évaluation de la CLECT ont pour but de garantir la neutralité budgétaire pour les communes et la structure intercommunale au moment du transfert d’une compétence. L’attribution de compensation de chaque commune concernée est ensuite modifiée en tenant compte du rapport de CLECT comme suit :
|
|Amirat 4 066€ 4 066€ |Andon 95 239€ 95 239€ lAunbeau sur Siagne - 20317€ 3473€ - 16844€ |Briençonnet 23 807€ 23 807€ |Cabris 69 018€ 135€ 69 153€ |Caille 61830€ 61 830€ |Collongues 5368€ S 368€ |Escragnolles 39 927€ 39927 € Gars 63S58€ 6358€ (Grasse 12 901 397 € 156355€ 13057 752 € (La Roquette 923 572€ 4258€ 927 829€ ÎLe Mas 19681€ 19 681€ ÎLe Tignet 53672€ 901 € 54573€ Les Mujouls 36% € 3 606€ |Mouans Sartoux 2 681 440 € 268 808 € 10703€| 2960951€ |Pégomas 798 780€ 7327€ 806 107 € |Peymeinade 648 413 € 8626€ 657 039€ (Saint Auban 40 858€ 40 858€ [Saint Cezaire 214 330€ 3 400€ 217 730€ (saint Vallier 111 247€ 4 066 € 115 313€ |Séranon 71318€ 71318€ (Spéracèdes 60 304 € 708 € 61012€ |\Valderoure 61924£ 61924€
DEL2024-026 Page 3 sur 4
Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024 Considérant que la CLECT, composée de représentants des 23 communes membres de la CAPG, s’est réunie le 8 novembre 2023 et le 7 décembre 2023 pour réviser les charges au réel de la compétence GEPU
pour les 11 communes concernées ;
Considérant que les dispositions du rapport de CLECT joint en annexe ont été approuvées avec un avis
favorable des membres présents.
C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le rapport de CLECT et la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2023, ainsi que la modification de la répartition des attributions de compensation pour l’exercice 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
- D’APPROUVER le rapport de la Commission d’Evaluation des Charges Transférées tel qu’annexé ;
- _D’APPROUVER la régularisation des attributions de compensation de l’exercice 2023 selon le tableau ci-dessus ;
- D’APPROUVER la modification de la répartition des attributions de compensation positives et négatives pour les exercices 2023 et 2024 selon le tableau ci-dessus ;
- DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération du Pays de Grasse, à Monsieur le Préfet des Alpes-Maritimes et à Monsieur le Comptable
Public de Grasse Municipale et banlieue.
VOTE : UNANIMITE
Peymeinade, le 3 avril 2024
Pour le Maire empêché, Le Secrétaire de séance, La 1% Adjointe Pierre-François DERACHE
Catherine SEGUIN
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Accusé de réception en préfecture
006-210600953-20240403-DEL2024-026-DE
Date de télétransmission : 08/04/2024
Date de réception préfecture : 08/04/2024