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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 04 B PUBLIE LE 03 AVRIL 2015
Document publié le Vendredi 3 avril 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 04 B PUBLIE LE 03 AVRIL 2015)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 55 - AVRIL 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
Centre Hospitalier "Le Mas Careiron"
Décision N °2015082-0004 - Décision N °120/2015 portant nomination du
Président du
CHSCT de l'établissement. .................................... 1
Décision N °2015089-0002 - Décision N ° 121/2015 du Directeur du Centre Hospitalier Le Mas Careiron portant composition du Directoire de
l'établissement. .................................... 3
DDCS
Arrêté N °2015093-0001 - Arrêté préfectoral concernant l'état de santé de Mme le Dr CHAUMEIL Catherine, praticien hospitalier au CHS "le mas careiron"à UZES qui nécessite une prolongation d'un congé longue durée à cpter du
26/09/2014 pour une durée de 6 mois. .................................... 5
DDTM
Arrêté N °2015085-0009 - Arrêté portant autorisation de destruction et de
perturbation intentionnelle d'oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur
l'aéroport de Nîmes- Garons .................................... 8
Arrêté N °2015090-0008 - Arrêté relatif à la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages "Les Herps" et
"Forage Combien" exploités par la commune de Pouzilhac. .................................... 13
Arrêté N °2015090-0010 - arrêté portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre de l'instruction administrative de la demande de
défrichement déposée par la société Nexity Foncier Conseil sur la commune de Villeneuve lez Avignon, lieu- dit "ZAC des Bouscatiers" .................................... 20
Arrêté N °2015091-0003 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant sur la commune d'ANDUZE. .................................... 27
Arrêté N °2015091-0007 - Arrêté de refus de dérogation aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant sur la commune de NIMES. .................................... 30
Arrêté N °2015091-0008 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant sur la commune de NIMES. .................................... 33
Arrêté N °2015091-0009 - Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant sur la commune de PONT SAINT ESPRIT. .................................... 36 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2015082-0004
signé par
Mr le directeur du Mas Careiron
le 23 Mars 2015
Centre Hospitalier ""Le Mas Careiron
Décision N °120/2015 portant nomination du
Président du CHSCT de l'établissement.
Décision N°2015082-0004 - 03/04/2015 Page 1 CENTRE HOSPITALIER
Le Mas Careiron
B.P. 56
30700 UZES CEDEX ES
Le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » 30700 UZES, Pierre NOGRETTE,
DECIDE
ARTICLE 1°°- La Présidence du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail
(CHSCT) est assurée par le Directeur de l'Etablissement.
ARTICLE 2- La présente décision annule et remplace la décision N°123 / 2014 du 13 août
2014.
ARTICLE 3- La présente décision prend effet à compter du 24 mars 2015.
Fait à UZES, le 23 mars 2015
Destinataires :
Direction
Directeurs adjoints
Affichage Général
Chrono
La correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur
CENTRE HOSPITALIER « Le Mas Careiron » - B.P. 56 - 30701 Uzès cedex
Page 2 Tél. : 04 66 62 GBédüsion NÉLOBOS20004 603%] %ode Finess : 30.0.78.010.3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2015089-0002
signé par
Mr le directeur du Mas Careiron
le 30 Mars 2015
Centre Hospitalier ""Le Mas Careiron
Décision N ° 121/2015 du Directeur du Centre
Hospitalier Le Mas Careiron portant
composition du Directoire de l'établissement.
Décision N°2015089-0002 - 03/04/2015 Page 3 CENTRE HOSPITALIER "Le Mas Careiron"
- 30700 UZES -
DECISION N° 121/2015
Le Directeur du Centre Hospitalier "Le Mas Careiron" à UZES (GARD),
VU Le Code de la Santé, notamment ses articles L 6143-7-5, D 6143-35-1 et D 6143-35-2,
VU l'élection de Monsieur le Docteur Jean-François THIEBAUX en qualité de Président de la Commission
Médicale d'Etablissement le 16 décembre 2011 (suite au renouvellement des membres de la Commission
Médicale d'Etablissement),
VU Les propositions de Monsieur le Président de la Commission Médicale d'Etablissement relatives à la
désignation des membres du Directoire appartenant aux professions médicales en date du 25 mars 2015,
VU L'arrêté de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé en date du 3 juin 2010, fixant la
composition du Conseil de Surveillance, notifié à l'Etablissement le 8 juin 2010.
VU L'arrêté de Madame le Directeur de l'Agence Régionale de Santé en date du 05 janvier 2012, fixant la
composition du Conseil de Surveillance.
DECIDE
Article 1° : Le Directoire du Centre Hospitalier d'Uzès est constitué comme suit :
M. Pierre NOGRETTE, Directeur, Président.
M. le Dr Jean-François THIEBAUX, Président C.M.E., Vice-Président.
Mme Frédérique SAINT-ARNOULD, Présidente de la Commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques.
M. le Dr William ALARCON, Praticien Hospitalier
M. le Dr Gilles CEBE, Praticien Hospitalier
M. le Dr Grégory MONNIER, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle « par intérim »
Mme Audrey PUEL, Directrice Adjointe
Article 2 : Sont désignés comme invités permanents :
Mme le Dr Marie-Agnès CHAPELLE, Praticien Hospitalier
M. le Dr Christophe COURREGE, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
Mme le Dr Jacqueline MAIROT, Praticien Hospitalier, Chef de Pôle
M. Christian MARREC, Directeur Adjoint
M. Jean-Pierre PAVONE, Directeur Adjoint
Article 3 : La présente décision prend effet à compter de ce jour.
Elle annule la décision n° 02/2012 en date du 16 janvier 2012.
Fait à UZES, le 30 maté
Le Président du Dfe
Pierre NOGRET
DIFFUSION GENERALE. La correspondance doit être adressée impersonnellement au Directe
CENTRE HOSPITALIER « Le Mas Careiron » - B.P. 56 - 30701 Uzès cedex
Page 4 Tél. : 04 66 62 M téos uso DA 0269/P14 code Finess : 30.0.78.010.3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015093-0001
signé par
Mme la directrice départementale de la cohésion sociale
le 03 Avril 2015
DDCS
Arrêté préfectoral concernant l'état de santé de
Mme le Dr CHAUMEIL Catherine, praticien
hospitalier au CHS "le mas careiron"à UZES
qui nécessite une prolongation d'un congé
longue durée à cpter du 26/09/2014 pour une
durée de 6 mois.
Arrêté N°2015093-0001 - 03/04/2015 Page 5 EX = Liberté + Egalité « Fraternité REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
Direction Départementale Nîmes, le ...
de la Cohésion Sociale 7 3 ANR. 2015 Comité médical des praticiens hospitaliers
ARRETE n°
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.6152.36 à R.6152.39 portant statut des praticiens hospitaliers exerçant leur activité à temps plein ;
Vu la lettre de saisine de Mr le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, en date du 08 septembre 2014, demandant une prolongation d’un congé longue durée pour Mme le Dr Catherine CHAUMEIL à compter du 26 septembre 2014 ;
Vu l'expertise médicale réalisée par le comité médical en date du 28 octobre 2014 ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard ;
ARRETE
Article 1 :
L'état de santé de Mme le Docteur Catherine CHAUMEIL, praticien hospitalier à temps plein au Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès, nécessite la prolongatin d’un congé longue duréeà compter du 26 septembre 2014 pour une durée de 6 mois.
Direction Départementale de la Cohésion Sociale
Mas de l'Agriculture - 1120 route de Saint-Gilles - BP 39081 - 30972 NIMES CEDEX 9
Page 6 Tel. : 04898620 %oshat : 0480208561 21 Article 2 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale du Gard, le Directeur du Centre Hospitalier « Le Mas Careiron » à Uzès sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 3 :
Conformément aux dispositions du décret n°65-29 du 11/01/1965 modifié par le décret n°83-1025 du 28/11/1983, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes — 16, avenue Feuchères- dans un délai de deux mois, à compter de sa notification.
“es P/le Préfet, et par délégation
. ba Directrice Départementale
üe\la Cohésion Sociale,
es
7 Isabelle KNOWLES
Arrêté N°2015093-0001 - 03/04/2015 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015085-0009
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 26 Mars 2015
DDTM
Arrêté portant autorisation de destruction et de
perturbation intentionnelle d'oiseaux protégés
pour la sécurité aérienne sur l'aéroport de
Nîmes- Garons
Page 8 Arrêté N°2015085-0009 - 03/04/2015 Liberté + Liberté» Égalié+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le À 6 MARS 2015
Service Environnement Forêt
Unité : Biodiversité
Affaire suivie par : Didier HARENG
Tél : 04.66,62.63.55.
Courriel ‘didier. hareng@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle
d'oiseaux protégés pour la sécurité aérienne sur l'aéroport de Nîmes-Garons
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu la directive n° 79/409/CEE du 2 avril 1979 modifiée, concernant la conservation des
oiseaux sauvages, notamment son article 9 ;
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R.427-S ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées, modifié par l’arrêté du 28 mai
2009 ;
Vu l'arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la prévention du péril animalier sur les
aérodromes ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales
protégées peuvent être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
Vu la demande d’autorisation de prélèvement d’espèces protégées en date du 3 décembre
2014 présentée par l’aéroport de Nîmes aux motifs de la menace et du danger pour la sécurité
aérienne provoqués par la présence d’espèces animales ;
Vu l'avis favorable du directeur régional de l’environnement de l’aménagement et du
logement en date du 9 janvier 2015 ;
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04,66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 - www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de L'Etat dans Le Gard : & 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d'euro la minufe depuis un poste fixe
Arrêté N°2015085-0009 - 03/04/2015 Page 9 Vu l'avis favorable du CNPN en date du 4 février 2015 ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autre moyen pour prévenir les risques que ces espèces
animales peuvent faire courir à la sécurité aérienne, et compte tenu de l’urgence qu’il y a à
remédier immédiatement à ce péril pour préserver les vies humaines ;
Considérant que les moyens de prévention utilisés et notamment l’effarouchement ne sont
pas suffisants ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE :
Article 1® :
Pour assurer la sécurité aérienne, l’aéroport de Nîmes est autorisé à faire procéder sur
la plate-forme aéroportuaire à :
* La destruction par tirs des oiseaux appartenant aux espèces suivantes identifiées sur la plate-
forme :
+ Corvus monedula - Choucas des tours (50 spécimens).
+ Buteo buteo - Buse variable (2 spécimens)
+ _Larus michahellis - Goéland leucophée (20 spécimens).
+ _ Falco tinunculus - Faucon crécerelle (2 spécimens).
+ Merops apiaster - Guëpier d'Europe (5 spécimens).
+ _Apus apus - Martinet noir (10 spécimens)
* Egretta garzetta - Aigrette garzette (5 spécimens)
°_ Bubulcus ibis - Héron garde-boeufs (5 spécimens }
Ces tirs doivent être effectués en dernier recours lorsque les moyens de dissuasion s’avèrent
inefficaces.
*__ L’effarouchement à l'aide de chiens de 70 outardes {tefrax tetrax) sous contrôle des
agents de l'ONCFS du Gard. Le rythme de cette perturbation intentionnelle sera adapté en
fonction de la réaction des oiseaux. Ces perturbations ne devront pas entraîner de
destruction d'outardes.
Article 2:
Ces destructions et ces effarouchements s’effectuent sous la responsabilité du chef de
service de prévention du péril animalier de l’aéroport de Nîmes, et en coordination avec
l'ONCES selon les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 10 avril 2007, relatif à la
prévention du péril animalier sur les aérodromes.
Parallèlement aux tirs, le service de prévention du péril animalier s’attachera à mettre
en œuvre les mesures de gestion des espaces naturels préconisés par le COGard afin que ces
milieux soient les moins attractifs possible pour ces espèces.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04,66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de LLS8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 10 Arrêté N°2015085-0009 - 03/04/2015 Article 3 :
La période de destruction prendra effet à compter de la date de publication du présent
arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard jusqu’au 31 décembre
2015.
Article 4 :
Les agents autorisés à effectuer les opérations de lutte aviaire devront prendre toutes
dispositions pour éviter tout risque de confusion avec d’autres espèces que celles autorisées
par là présente dérogation.
Les tirs seront effectués par :
— les agents de l’'ONCFS qui disposent des habilitations nécessaires à ce genre de
mission ;
— et par le ou les agents en charge de la sécurité sur l’aéroport qui sont habilités pour ce
genre d’intervention sous la responsabilité du chef de service de prévention du péril
animalier de l'aéroport de Nîmes-Garons.
Article 5 : :
L'autorisation de destruction et de perturbation intentionnelle ainsi que l babilitation
sont présentées à toute réquisition des services de contrôle.
Article 6 : . LU T i
Un compte:‘rendu du résultat des opérations méntiénnänt les méthodes embloyées
ainsi qu’un état détaillé des spécimens détruits et une évaluation de l’impact de ces
destructions et de leur efficacité au regard de la prévention des collisions sera adressé à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard et à la DREAL Languedoc-
Roussillon avant le 15 janvier 2016 (pour l’année 2015).
Ces comptes rendus conditionnent l'attribution d’une nouvelle autorisation de régulation.
89 rue Wéber — 30907'NIMES CEDEX '
Téf : 04.66.62,62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — wvww.gard.souv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard:6 820 La 1172 :
aü tarif de 11,8 cts d’euro la‘minute depuis un poste fixe
Arrêt(4 N°2015085-0009 - 03/04/2015 ‘ : Page 11 Article 7 : ‘
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Directeur Régional de l'Environnement de
l’ Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental de l'Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage du Gard, le Directeur de l’aéroport de Nîmes Garons, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Gard et dont les copies seront adressées
Autitre de leurs missions de police :
+ Au chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune
Sauvage,
+ __ Au colonel commandant de gendarmerie du Gard,
+ Au commissaire de police de Nîmes.
Pour attribution et /ou information :
* aux maires des communes de Nîmes et de Saint Gilles,
* au Directeur Régional de l'Environnement, de |’ Aménagement et du Logement,
* au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard,
* au Président de la Fédération Départementale des chasseurs du Gard,
* au Président de l’Association Départementale des Lieutenants de Louveterie.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nîmes
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication au Recueil
des Actes Administratif de la Préfecture du Gard
Page 12
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour Les services de l'Etat dans le Gard : 0 826 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015085-0009 - 03/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015090-0008
signé par
Mr le directeur de la DDTM du Gard
le 31 Mars 2015
DDTM
Arrêté relatif à la délimitation de la zone de
protection de l'aire d'alimentation des captages
"Les Herps" et "Forage Combien" exploités
par la commune de Pouzilhac.
Arrêté N°2015090-0008 - 03/04/2015 Page 13 < "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Economie Agricole
Agro-Ecologie
Affaire suivie par : Virginie PLANTIER
&1104 66 62.64.53
Mél : virginie.plantier@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2015-
Relatif à la délimitation de la zone de protection de l'aire d'alimentation des
captages "Les Herps" et "Forage Combien" exploités par la commune de Pouzilhac
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la
protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration, et notamment ses
articles 6 et 7,
Vu le code de l'environnement,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques,
Vu la loi n° 2009-9067 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l'environnement,
Vu le décret n 2007- 882 du 14 mai 2007 relatif à certaines zones soumises à contraintes
environnementales, modifiant le code rural et de la pêche maritime, et dont la mise en
application a été précisée par la circulaire interministérielle du 30 mai 2008,
Vu le décret n° 2013-441 du 28 mai 2013 relatif aux conditions de mise en consultation sur
support papier dans les préfectures et sous-préfectures des projets de décision publique ayant
une incidence sur l'environnement,
Vu l'arrêté du 11 janvier 2007 du ministère de la santé et de la solidarité, relatif aux limites et
références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (S.D.A.G.E.) du bassin
Rhône-Méditerranée, approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 20 novembre 2009,
1/6
Page 14 Arrêté N°2015090-0008 - 03/04/2015 Vu l'arrêté du préfet de la région Languedoc-Roussillon du 2 juillet 2014 établissant le
programme d'actions régional en vue de la protection des eaux contre la pollution par les
nitrates d'origine agricole,
Vu l'arrêté N° 2015-DM-38 du 13 janvier 2015 donnant délégation de signature à M. Jean-
Pierre SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Vu l'avis de la Commission Locale de l'Eau du Schéma d'Aménagement et de Gestion des
Eaux des Gardons en date du 27/11/2014
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques (CODERST) en date du 03/02/2015,
Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture du Gard en date du 16/12/2014
Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 07/01/2015 au 28/02/2015,
Vu l'avis du maire de Pouzilhac en date du 13/03/2015
Considérant que le S.D.A.G.E. du bassin Rhône-Méditerranée a classé les captages "Les
Herps" et "Forage Combien " situés sur la commune de Pouzilhac dans la liste des captages
prioritaires pour la mise en place de programmes d'actions contre les pollutions diffuses par
les pesticides,
Considérant l'importance stratégique que représente cette ressource pour l'alimentation en eau
potable de la commune de Pouzilhac,
Considérant les conclusions des études réalisées entre 2011 et 2013 par les bureaux d'études
BergaSud et Terra-Sol relatives à la détermination dans un premier temps, de l'aire
d'alimentation des captages (AAC), et dans un deuxième temps de la zone de protection (ZP)
en croisant la vulnérabilité de l'AAC des captages de Pouzilhac et l'identification des pressions
polluantes de ces zones,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
ARRETE
Article 1er :
Une zone de protection de l'aire d'alimentation des captages "Les Herps”"
(coordonnées BSS : 09393X0036) et "Forage Combien" (coordonnées BSS : 09393X0021),
situés sur la commune de Pouzilhac, et exploités par la commune de Pouzilhac, est délimitée.
Le périmètre de cette zone de protection de 512 ha est fixé sur les documents
graphiques figurant en annexes au présent arrêté.
2/6
Arrêté N°2015090-0008 - 03/04/2015 Page 15 Article 2 :
Sur la zone de protection ainsi délimitée, un programme d'actions pris en application
de l'article R114-1 et suivants du code rural doit être validé avant la fin de l'année 2015 pour
reconquérir la qualité des eaux des captages et protéger la ressource des pollutions diffuses de
façon pérenne.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Pouzilhac, et le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer du Gard sont chargés, chacun en ce qui le concerne
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Nîmes le 31 mars 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard,
Jean Pierre SEGONDS
Une copie du présent arrêté sera adressée :
° au Maire de la commune de Pouzilhac, pour affichage (1 mois minimum)
° au Maire de la commune de La Capelle et Masmolène
*_au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion Équilibrée des Gardons
* au Délégué Territorial de l'Agence Régionale de Santé
° au Directeur Départemental de la Protection des Populations
* au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
° au Directeur Territorial de l'Agence de l'Eau Rhône-Méditerranée et Corse
° au Président de la Chambre d'Agriculture du Gard
* au Président du Conseil Général du Gard
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un contentieux devant le tribunal administratif dans un
délai de deux mois à compter la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
3/6
Page 16 Arrêté N°2015090-0008 - 03/04/2015 DT
: ANNEXE 1- Quel / j
Î | la Sad
i M
4
EE = DIRECTION DEPARTEMENTALE DES La bururtus TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
AGES PRIORITAIRES DE POUZILHAC
Vue Générale
Date : 25/07/2014 Echelle : 1/25 000
SEMA COPYRIGHT IGN
Marie
e la Cabelle-et-Masmolène
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Arrêté N°2015090-0008 - 03/04/2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
Date : 25/07/2014 Echelle : 1/25 000
COPYRIGHT IGN
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Page 18 Arrêté N°2015090-0008 - 03/04/2015 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES ET DE LA MER DU GARD
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CAPTAGE LES HERP.
& Captages
| ES Zone de protection
Arrêté N°2015090-0008 - 03/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015090-0010
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 31 Mars 2015
DDTM
arrêté portant ouverture et organisation d'une
enquête publique dans le cadre de l'instruction
administrative de la demande de défrichement
déposée par la société Nexity Foncier Conseil
sur la commune de Villeneuve lez Avignon,
lieu- dit "ZAC des Bouscatiers"
Page 20 Arrêté N°2015090-0010 - 03/04/2015 Liberté Liberté » Égalué » Fraternété + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Environnement Forêt
Unité Forêt - DFCI
Affaire suivie par : Christophe CHANTEPY
& 0466626527
Courriel : ddtm-sef-foret@gard.gouv.fr
ARRETE N°
portant ouverture et organisation d'une enquête publique dans le cadre
de L’instruction administrative de la demande de défrichement
déposée par la société Nexity Foncier Conseil
sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon, lieu dit «ZAC des Bouscatiers »
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code forestier et notamment ses articles L341-5 à L341-7, R341-1, R341-4, R341-6
et R341-7, relatifs au défrichement ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants et R.123-1
et suivants relatifs aux enquêtes publiques d'opérations susceptibles d'affecter
l'environnement ;
Vu le dossier de demande d'autorisation de défrichement de 28,6626 hectares sur la
commune de Villeneuve-lez-Avignon, lieu dit «ZAC des Bouscatiers », déposé par la
société Nexity Foncier Conseil, représentée par M. David BACCHINI, comprenant une
étude d'impact et son résumé non technique, déclaré complet le 27 octobre 2014 ;
Vu la décision n°E13000021/30 de Monsieur le Vice-Président du Tribunal
Administratif de Nîmes en date du 17 mars 2015 désignant Monsieur Marc BONATO en
qualité de commissaire enquêteur ;
Vu la réunion de concertation avec le commissaire enquêteur telle que prévue par le
premier alinéa de l'article R.123-9 du code de l'environnement en date du 25 mars 2015 ;
Considérant qu’en application de l’article R.123-1 du code de l’environnement, les
projets de défrichement soumis à étude d’impact et portant sur une superficie supérieure
ou égale à 10 hectares font l’objet d’une enquête publique prévue à l’article L.123-1 du
même code :
Arrêté N°2015090-0010 - 03/04/2015 Page 21 Page 22
Considérant que le projet de défrichement sus-mentionné est soumis à étude d’impact
en application de l’article R.122-2 du code de l’environnement car il porte sur une
superficie supérieure à 25 hectares ;
Considérant que le projet de défrichement sus-mentionné est. par conséquent soumis à .
enquête publique ;
Sur proposition de monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard ;
ARRETE
Article 1 : objet, date et durée de l'enquête
Il est procédé, pour une durée de 31 jours, du 20 avril 2015 à neuf heures au
20 mai 2015 à midi, sur la commune de Villeneuve-lez-Avignon, à une enquête
publique dans le cadre de l’instruction administrative d’une demande d'autorisation de
défrichement déposée par la société Nexity Foncier Conseil portant sur une superficie de
28,6626 hectares, aux fins de création d’une Zone d'Aménagement Concertée dit « ZAC
des Bouscatiers ».
Article 2 : commissaire enquêteur
Par décision susvisée de Monsieur le Vice-Président du Tribunal Administratif de
Nîmes, ont été désignés comme commissaire enquêteur titulaire M. Marc BONATO, et
comme commissaire enquêteur suppléant M. Sigismond BLONSKI.
Article 3 : siège de l'enquête et consultation du dossier
Le dossier, comprenant la demande d'autorisation de défrichement et les pièces qui
l'accompagnent, ainsi qu’un registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles, côté et
paraphé par le commissaire enquêteur sont déposés à la mairie de Villeneuve-lez-
Avignon, siège de l'enquête, pendant le délai prévu à l'article 1.
Le public peut consulter le dossier et consigner ses observations, propositions et
contre-propositions sur le registre d’enquête ouvert à cet effet ou les adresser par
correspondance au commissaire enquêteur au siège de l'enquête ou par voie électronique
à l’adresse mail suivante : urbanisme(@villeneuvelezavignon.com
Elles y sont tenues à la disposition du public et sont consultables et
communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de
l'enquête.
Nonobstant les dispositions du titre ler de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, le
dossier d'enquête publique est communicable à toute personne sur sa demande auprès de
la préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — Service
Environnement et Forêt — 89 rue Weber 30907 Nîmes Cedex 2}, et à ses frais, avant
l'ouverture de l'enquête publique ou pendant celle-ci.
Le dossier est également consultable à la Direction Départementale des Territoires
et de la Mer du Gard — Service Environnement et Forêt — Bureau 314 — 89 rue Weber
30907 Nîmes Cedex 2 aux dates et heures d'ouverture au public et sur le site internet de
la préfecture du Gard (http://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques)
2
Arrêté N°2015090-0010 - 03/04/2015 Article 4 : permanences du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur se tient à la disposition du public pour recevoir ses
observations écrites et orales au siège de l'enquête publique, les jours suivants :
+ le fundi 20 avril 2015 de 9 heures à 12 heures ;
+ le mardi 28 avril 2015 de 14 heures à 17 heures ;
+ le mercredi 06 mai 2015 de 14 heures à 17 heures ;
+ __ le mercredi 20 mai 2015 de 9 heures à 12 heures ;
Article 5 : informations environnementales
Le projet de défrichement a fait l'objet d'une étude d'impact prévue par les articles
L.122-1 et suivants et R.122-1 et suivants du code de l'environnement ; celle-ci est
jointe au dossier d'enquête publique ainsi que son résumé non technique.
Le dossier de demande d'autorisation de défrichement, accompagné de l'étude
d'impact a été transmis à monsieur le Préfet de région en tant qu'autorité administrative
de l’État compétente en matière d'environnement le 27 janvier 2015. L'avis de Monsieur le Préfet de Région a été émis le 26 mars 2015. Celui-ci est joint au dossier d’enquête.
Article 6 : personne responsable du projet, autorité compétente et nature de la
décision pouvant être adoptée au terme de l'enquête
Les personnes responsables du projet auprès desquelles des informations peuvent
être demandées sont :
+ Société NEXITY FONCIER CONSEIL, représentée par Monsieur David
BACCHINI — 222, place Ernest Granier, Arche Jacques Cœur —
34961 Montpellier Cedex 2 — Tél : 04-67-50-46-80.
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation sur la demande de
défrichement susvisée est le Préfet du Gard.
Aux termes de l’enquête, la décision qui peut être adoptée est un arrêté accordant
l'autorisation avec prescription, un arrêté refusant l'autorisation, ou un refus tacite en cas
de silence gardé au terme du délai d'instruction de huit mois en application de l'article
R.341-7 du code forestier. |
Article 7 : clôture de l'enquête
A l'expiration du délai d’enquête prévu à l’article 1, le registre d'enquête est mis à
la disposition du commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur
rencontre, dans la huitaine, les responsables du projet et leur communique Îles
observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Les
responsables du projet disposent d'un délai de quinze jours pour produire leurs
observations éventuelles.
Arrêté N°2015090-0010 - 03/04/2015 Page 23 Page 24
Article 8 : rapport et conclusions
À compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur dispose
d’un délai de trente jours pour établir et transmettre au Préfet du Gard un. rapport
conforme aux dispositions de l'article R.123-19 du code de l'environnement accompagné
de l'exemplaire du dossier soumis à l'enquête, du registre, des pièces annexées et, dans
des documents séparés, ses conclusions motivées conformément aux dispositions du 4e
alinéa de l'article R.123-7 du code de l'environnement.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des
conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Nîmes:
Dès la réception du rapport et des conclusions par le Préfet du Gard, ce dernier en
adresse copie aux responsables du projet et à la mairie de Villeneuve-lez-Avignon, siège
de l'enquête publique.
Article 9 : Mise à disposition et publication du rapport et des conclusions
Pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et les
conclusions sont:
+ tenus à la disposition du public en mairie de Villeneuve-lez-Avignon et à la
préfecture du Gard (Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard
- Service Environnement et Forêt - 89 rue Weber 30907 Nîmes Cedex 2) aux jours
et heures habituels d'ouverture ;
+ publiés sur le site internet des services de l’État dans le Gard http://www.gard.gouv.fr/
Article 10 : publicité de l'enquête
Un avis au public, portant les indications contenues aux articles précédents, est
publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête, et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux
diffusés dans le département du Gard (" Le Midi Libre " et" La Marseillaise ").
Quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et durant toute la durée de
celle-ci, cet avis est affiché à la mairie de Vilieneuve-lez-Avignon et, dans la mesure du
possible, publié par tout autre procédé en usage dans la commune. Ces publicités
incombent au Maire et sont certifiées par lui.
Dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle
justifiée, il est procédé par les soins des responsables du projet à l'affichage du même
avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches doivent être visibles
et lisibles de la ou, s'il y a lieu, des voies publiques, et être conformes aux
caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les
caractéristiques et dimensions de l'affichage de l’avis d'enquête publique mentionné à
Particle R. 123-11 du code de l’environnement.
L'avis au public est également publié sur le site internet des services de L'État dans le Gard.
Arrêté N°2015090-0010 - 03/04/2015 Article 11 : exécution du présent arrêté
Le Secrétaire Général de la préfecture du Gard, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer du Gard, le Maire de Villeneuve-lez-Avignon, le commissaire
enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard.
3 4 MARS 205
Le présent arrêté peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du Préfet du Gard ou contentieux auprès du
tribunal administratif de Nîmes dans les deux mois qui suivent sa publication.
Arrêté N°2015090-0010 - 03/04/2015 Page 25 Page 26 Arrêté N°2015090-0010 - 03/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015091-0003
signé par
Le chef du service Sécurité Bâtiment de la DDTM
le 01 Avril 2015
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
pour les établissements recevant du public
dans un cadre bâti existant sur la commune
d'ANDUZE.
Arrêté N°2015091-0003 - 03/04/2015 Page 27 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 1° avril 2015
Service Sécurité Bâtiment
Unité Bâtiment Durable
Réf. : BD/CB
Affaire suivie par : Yves Nègre
Tél : 04.66.62.62.16
Courriel : yves.negre(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2015-
de dérogation
aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant
(ANDUZE - Mise en conformité d’un gîte d’étape — M. Jourdan)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de
la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 et de l’article 14 du décret 2006-555,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 28 Arrêté N°2015091-0003 - 03/04/2015 Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 010 15 0001 déposée par Monsieur
Jourdan pour la mise en conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées
du gîte d’étape sis au 11 rue du Luxembourg, à Anduze,
Vu les demandes de dérogations présentées par le maître d'ouvrage, relatives à l'absence
de chambre adaptée aux personnes handicapées en fauteuils roulants, et à l’absence de
sanitaire adapté aux personnes handicapées en fauteuils roulants,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale
spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mars 2015,
Considérant, que le rez-de-chaussée de l’établissement est situé en zone inondable et que
l’établissement ne présente pas de possibilité d’évacuer dans des conditions sécurisées, à un
niveau refuge, une personne handicapée en fauteuil roulant,
Considérant, que l’aménagement d’un sanitaire adapté au handicap fauteuil, en rez-de-
chaussée et lié à l’activité de restauration, nécessiterait la suppression d’un dortoir de 3 places,
ce qui compte tenu de la capacité totale de 20 personnes mettrait en péril l’exploitation de
l’établissement,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Les dérogations aux articles 12 et 17 de l’arrêté du 8 décembre 2014 demandées par le
maître d'ouvrage en ce qui concerne l’aménagement d’une chambre adaptée et d’un sanitaire
adapté en rez-de-chaussée sont accordées.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et le Maire d’Anduze sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur, par délégation,
Le Chef de Service Sécurité et Bâtiment
Géry FONTAINE
Arrêté N°2015091-0003 - 03/04/2015 Page 29 Page 30
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015091-0007
signé par
Le chef du service Sécurité Bâtiment de la DDTM
le 01 Avril 2015
DDTM
Arrêté de refus de dérogation aux règles
d'accessibilité pour les établissements recevant
du public dans un cadre bâti existant sur la
commune de NIMES.
Arrêté N°2015091-0007 - 03/04/2015 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 1° avril 2015
Service Sécurité Bâtiment
Unité Bâtiment Durable
Réf. : BD/CB
Affaire suivie par : Yves Nègre
Tél : 04.66.62.62.16
Courriel : yves.negre(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2015-
de refus de dérogation
aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant
(Nîmes — Aménagement d’un commerce, 9 rue Bernard Lazare - M. Cerri)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de
la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 et de l’article 14 du décret 2006-555,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015091-0007 - 03/04/2015 Page 31 Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 189 15 00033 déposée par Monsieur
Cerri pour l’aménagement d’un commerce de restauration rapide au 9 rue Bernard
Lazare à Nîmes,
Vu les demandes de dérogations présentées par le maître d'ouvrage, relatives à l'absence
de rampes compensant la marche de l’entrée, et le dénivelé de la deuxième salle ainsi que
l’absence d’aménagement de sanitaire adapté,
Vu l'avis défavorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale
spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mars 2015,
Considérant, que le dossier déposé n’évoque pas de solution alternative comme des rampes
amovibles ou l’aménagement de sanitaire dans une autre pièce,
Considérant, que de ce fait les demandes de dérogations sont insuffisamment argumentées,
Sur proposition du Secrètaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Les dérogations aux articles 6 et 12 de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2014 en ce
qui concerne les circulations horizontales et l’aménagement d’un sanitaire adapté sont
refusées.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur, par délégation,
Le Chef de Service Sécurité et Bâtiment
Géry FONTAINE
Page 32 Arrêté N°2015091-0007 - 03/04/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015091-0008
signé par
Le chef du service Sécurité Bâtiment de la DDTM
le 01 Avril 2015
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
pour les établissements recevant du public
dans un cadre bâti existant sur la commune de
NIMES.
Arrêté N°2015091-0008 - 03/04/2015 Page 33 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 1° avril 2015
Service Sécurité Bâtiment
Unité Bâtiment Durable
Réf. : BD/CB
Affaire suivie par : Yves Nègre
Tél : 04.66.62.62.16
Courriel : yves.negre(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2015-
de dérogation
aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant
(Nîmes — Aménagement d’un commerce, 16 rue de l’Aspic — Calzedonia France)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de
la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 et de l’article 14 du décret 2006-555,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 34 Arrêté N°2015091-0008 - 03/04/2015 Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 189 15 O0039 déposée par Calzedonia
France pour l’aménagement d’une boutique de lingerie au 16 rue de l’Aspic à Nîmes,
Vu les demandes de dérogations présentées par le maître d'ouvrage, relatives à
l'installation de deux rampes amovibles pour compenser la marche de l’entrée (8cm), et le
dénivelé de la deuxième salle,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale
spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mars 2015,
Considérant, que des rampes pérennes ne peuvent être installées et que la solution proposée de
deux rampes escamotables, dépliées à la demande rend ce commerce accessible aux personnes
handicapées en fauteuil roulant,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
Les dérogations aux articles 4 et 6 de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2014 en ce qui
concerne l’accès et les circulations horizontales sont accordées.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et le Maire de Nîmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur, par délégation,
Le Chef de Service Sécurité et Bâtiment
Géry FONTAINE
Arrêté N°2015091-0008 - 03/04/2015 Page 35 Page 36
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015091-0009
signé par
Le chef du service Sécurité Bâtiment de la DDTM
le 01 Avril 2015
DDTM
Arrêté de dérogation aux règles d'accessibilité
pour les établissements recevant du public
dans un cadre bâti existant sur la commune de
PONT SAINT ESPRIT.
Arrêté N°2015091-0009 - 03/04/2015 ee "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Fait à Nîmes, le 1° avril 2015
Service Sécurité Bâtiment
Unité Bâtiment Durable
Réf. : BD/CB
Affaire suivie par : Yves Nègre
Tél : 04.66.62.62.16
Courriel : yves.negre(@gard.gouv.fr
ARRETE N° 2015-
de dérogation
aux règles d'accessibilité pour les établissements recevant du public dans un cadre bâti existant
(Pont saint Esprit - Aménagement d’un cabinet de soins infirmiers, 10 rue Joliot
Curie - Mmes Reppert et Delaplacette)
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L.111-8 et R.111-19-6,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu le décret n° 2006-5535 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation, et modifiant le code de
la construction et de l'habitation,
Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la
construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme,
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles
R.111-19-7 à R.111-19-11 et de l’article 14 du décret 2006-555,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2012-103-0003 du 12 avril 2012, portant constitution et
fonctionnement de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-020-0002 du 20 janvier 2014, relatif à la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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Arrêté N°2015091-0009 - 03/04/2015 Page 37 Vu la demande d'autorisation de travaux n°AT 030 202 14 S0144 déposée par Mesdames
Reppert et Delaplacette pour la mise en conformité du cabinet de soins infirmiers sis au 10
rue Joliot Curie à Pont Saint Esprit,
Vu le demande de dérogation présentée par le maître d'ouvrage, relative à la non
compensation de la marche d’entrée de 28 cm, par un plan incliné,
Vu l'avis favorable, à cette demande de dérogation, de la sous-commission départementale
spécialisée pour l'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 27 mars 2015,
Considérant, que le local donnant directement sur la chaussée, 1l ne peut être installé de rampe
pérenne ou escamotable, car celle-ci empiéterait sur au moins la moitié de la chaussée circulée
et pourrait s’avérer dangereuse,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
La dérogations à l’article 4 de l’arrêté ministériel du 08 décembre 2014 en ce qui
concerne l’absence de plan incliné compensant la marche d’entrée est accordée.
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Gard et/ou
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Nîmes dans les deux mois suivant sa
notification ou sa publication.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Départemental des Territoires et de
la Mer et le Maire de Pont Saint Esprit sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur, par délégation,
Le Chef de Service Sécurité et Bâtiment
Géry FONTAINE
Page 58 Arrêté N°2015091-0009 - 03/04/2015