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Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 H S PUBLIE LE 23 F
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 BPUBLIE LE 03 FEVR
Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 C PUBLIE LE 04 FEVRIER 2015
Document publié le Mercredi 4 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - RAA 2015 02 C PUBLIE LE 04 FEVRIER 2015)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 22 - FEVRIER 2015
http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.gard.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM
Arrêté N °2015030-0005 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune d'Aigues- Vives .................................... 1
Arrêté N °2015030-0006 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Boissières .................................... 5
Arrêté N °2015030-0007 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Calvisson .................................... 9
Arrêté N °2015030-0008 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Caveirac .................................... 13
Arrêté N °2015030-0009 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Clarensac .................................... 17
Arrêté N °2015030-0010 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Congénies .................................... 21
Arrêté N °2015030-0011 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Langlade .................................... 25
Arrêté N °2015030-0012 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Mus .................................... 29
Arrêté N °2015030-0013 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Nages- et- Solorgues .................................... 33
Arrêté N °2015030-0014 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Saint- Côme- et- Maruréjols .................................... 37
Arrêté N °2015030-0015 - ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention
des Risques "Le Rhony", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996, sur la commune de Saint- Dionisy .................................... 41
Arrêté N °2015034-0011 - arrêté portant opposition au titre code environnement du lotissement Pont d'Arnassan commune de saint Chaptes .................................... 45
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté N °2015002-0001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n °2014265-0014 du 22 septembre 2014 déclarant d'Utilité Publique, au bénéfice de la commune de BORDEZAC, la captage dit "sources des Rochoules", au titre des
articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique. .................................... 49 DIRECCTE
Arrêté N °2015030-0004 - arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne concernant la sarl L et M à Nîmes .................................... 52
Autre N °2015030-0003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant la sarl L et M à Nîmes .................................... 55
Autre N °2015034-0008 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise SORIANO Jean- Vinvent à Nîmes .................................... 58
Décision N °2015033-0006 - décision d'abrogation de la déclaration d'un organisme de services à la personne concernant l'entreprise ROUSSEL Sylvain à Beaucaire .................................... 61
Préfecture
Cabinet
Arrêté N °2015034-0009 - Arrêté conférant les fonctions de maire honoraire de la commune de Saint Denis à Monsieur Jean Paul BLISSON .................................... 64
Sous Préfecture d'Alès
Arrêté N °2015030-0002 - modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement Pédagogique d'Aigremont, Cassagnoles, Maruejols les Gardon, Saint Bénézet .................................... 66
Sous Préfecture du Vigan
Arrêté N °2015033-0004 - BLANDAS - Arrêté fixant la date de l'élection
municipale
partielle complémentaire porant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures .................................... 69
Arrêté N °2015033-0005 - DOURBIES - Arrêté fixant la date de l'élection
municipale partielle complémentaire porant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures .................................... 72 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0005
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune d'Aigues- Vives
Arrêté N°2015030-0005 - 04/02/2015 Page 1 Page 2
h Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 3O JAN, 205
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune d’Aigues-Vives
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l’approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d’examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI
d’Aigues-Vives dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le
Plan de Prévention des Risques "Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony et du bassin versant du Razil ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0005 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
d’Aigues-Vives. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent arrêté
emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques "Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune d’Aigues-Vives.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www. gard. gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune d’Aigues-Vives,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rhony Vistre Vidourle,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vistre
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vidourle
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie d’Aigues-Vives et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0005 - 04/02/2015 Page 3 Page 4
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie d’Aigues-Vives,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire d’Aigues-Vives sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Qk
Didier ARTIN
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0005 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0006
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Boissières
Arrêté N°2015030-0006 - 04/02/2015 Page 5 Page 6
| Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le BQ JAN. 2015 Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Boissières
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l’approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d’examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Boissières dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le:
Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0006 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Boissières. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent arrêté
emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune de Boissières.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www. gard. gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Boissières,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rhony Vistre Vidourle,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vistre
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussitlon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Boissières et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0006 - 04/02/2015 Page 7 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Boissières,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de Boissières sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
«a Didier MARTIN
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 8 Arrêté N°2015030-0006 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0007
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Calvisson
Arrêté N°2015030-0007 - 04/02/2015 Page 9 | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le
Service Eau et Inondation 3 0 JAN , 2015 Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Calvisson
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l'approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d'examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Calvisson dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le
Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 10 Arrêté N°2015030-0007 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Calvisson. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent arrêté
emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques "Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune de Calvisson.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www.gard.gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Calvisson,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du pays de Sommières,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’EPTB Vistre
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vidourle,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Calvisson et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — wiww.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0007 - 04/02/2015 Page 11 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Calvisson,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de Calvisson sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Didier MARTIN
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 12 Arrêté N°2015030-0007 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0008
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Caveirac
Arrêté N°2015030-0008 - 04/02/2015 Page 13 Page 14
L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 30 JAN. 2015
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Caveirac
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l'approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d’examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Caveirac dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le
Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0008 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article ler :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Caveirac. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent arrêté
emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques "Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune de Caveirac.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www. gard. gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Caveirac,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’EPTB Vistre
- Monsieur le Président du SMAGE des Gardons,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Caveirac et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-00068 - 04/02/2015 Page 15 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Caveirac,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de Caveirac sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 16 Arrêté N°2015030-0008 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0009
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Clarensac
Arrêté N°2015030-0009 - 04/02/2015 Page 17 LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le QG JAN. 2015
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Clarensac
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l'approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d’examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Clarensac dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le
Plan de Prévention des Risques "Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 18 Arrêté N°2015030-0009 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Clarensac. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent arrêté
emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques "Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune de Clarensac.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www. gard. gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le Maire de la Commune de Clarensac,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’EPTB Vistre
- Monsieur le Président du SMAGE des Gardons,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Clarensac et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0009 - 04/02/2015 Page 19 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Clarensac,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Madame le Maire de Clarensac sont chargés, chacun en
ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
sa W°
Didier MARTIN
{
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 20 Arrêté N°2015030-0009 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0010
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Congénies
Arrêté N°2015030-0010 - 04/02/2015 Page 21 Page 22
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 30 JAN. 2015
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant élaboration d’un Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI)
sur la commune de Congénies
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels ;
Vu la décision préfectorale d'examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Congénies dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient d’élaborer un Plan
de Prévention des Risques Inondation sur la commune ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0010 - 04/02/2015 ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Congénies. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www. gard. gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Congénies,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du pays de Sommières,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vistre
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vidourle,
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Congénies et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0010 - 04/02/2015 Page 23 Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Congénies,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de Congénies sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 24 Arrêté N°2015030-0010 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0011
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Langlade
Arrêté N°2015030-0011 - 04/02/2015 Page 25 À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 99 JAN, 2015
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr Le
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Langlade
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l'approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d’examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Langlade dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le
Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 26 Arrêté N°2015030-0011 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Langlade. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent arrêté
emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques "Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune de Langlade.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www.gard.gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Langlade,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’EPTB Vistre
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Langlade et
mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0011 - 04/02/2015 Page 27 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
| Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Langlade,
- de la Préfecture du Gard,
| - de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de Langlade sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Didier MARTIN
|
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 28 Arrêté N°2015030-0011 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0012
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Mus
Arrêté N°2015030-0012 - 04/02/2015 Page 29 Page 30
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 30 JAN. 2015
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Mus
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l’approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d’examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Mus dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le
Plan de Prévention des Risques "Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les Zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0012 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Mus. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent arrêté emporte
révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 2
avril 1996, sur la commune de Mus.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www. gard.gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Madame le Maire de la Commune de Mus,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rhony Vistre Vidourle,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’EPTB Vistre
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Mus et mention
en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0012 - 04/02/2015 Page 31 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Mus,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Madame le Maire de Mus sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
NK fl Didier
MARTIN
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0013
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Nages- et- Solorgues
Arrêté N°2015030-0013 - 04/02/2015 Page 33 Page 34
h a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 30 JAN. 2015
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Nages-et-Solorgues
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l'approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d’examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Nages-et-Solorgues dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le
Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0013 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Nages-et-Solorgues. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent
arrêté emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune de Nages-et-Solorgues.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www.gard gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Nages-et-Solorgues,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Rhony Vistre Vidourle,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vistre
- Monsieur le Directeur Régional de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Nages-et-
Solorgues et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0013 - 04/02/2015 Page 35 Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Nages-et-Solorgues,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de Nages-et-Solorgues sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
QU
Didier MA
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0014
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Saint- Côme- et- Maruréjols
Arrêté N°2015030-0014 - 04/02/2015 Page 37 Page 38
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 3Q JAN, 2015
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-I1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l'approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d’examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Saint-Côme-et-Maruéjols dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005, de 2008 et de 2014 justifient de
reconsidérer le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des
affluents du Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0014 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article 1er :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Saint-Côme-et-Maruéjols. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le
présent arrêté emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Rhony ", approuvé par
arrêté préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune de Saint-Côme-et-Maruéjols.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www. gard. gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Côme-et-Maruéjols,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vistre
- Monsieur le Président du SMAGE des Gardons,
- Monsieur le Président de l’'EPTB Vidourle,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Saint-Côme-
et-Maruéjols et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0014 - 04/02/2015 Page 39 ohms
Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Saint-Côme-et-Maruéjols,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de Saint-Côme-et-Maruéjols sont
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
NH
Didier MARTIN
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
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au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
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PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0015
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 30 Janvier 2015
DDTM
ARRETE portant révision partielle du Plan de
Prévention des Risques "Le Rhony", approuvé
par arrêté préfectoral du 02 avril 1996, sur la
commune de Saint- Dionisy
Arrêté N°2015030-0015 - 04/02/2015 Page 41 L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Nîmes, le 30 JAN, 2015
Service Eau et Inondation
Unité Risques Inondation
Affaire suivie par : Mathieu BOURGOIN
Tél : 04.66.62,63,70
Courriel : mathieu.bourgoin@gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 02 avril 1996, sur la commune de Saint-Dionisy
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d’honneur
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 562-1 à L. 562-9 et R 562-1 à R 562-10
relatifs aux Plans de Prévention des Risques Naturels, dont certains ont été modifiés depuis
l’approbation du Plan de Prévention des Risques " Le Rhony " par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu le Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", approuvé par arrêté préfectoral du 02 avril
1996 ;
Vu la décision préfectorale d'examen au cas par cas numéro 001382 en application de l’article
R. 122-18 du code de l’environnement en date du 15 janvier 2015 relative à l'élaboration du PPRI de
Saint-Dionisy dispensant ce projet d'évaluation environnementale ;
Considérant que les événements de 1988, de 2002, de 2005 et de 2014 justifient de reconsidérer le
Plan de Prévention des Risques " Le Rhony ", en particulier sur les secteurs des affluents du
Rhony ;
Considérant la réalisation d'une étude hydraulique sur le bassin versant du Rhony et de ses
affluents en vue de l'élaboration de Plans de Prévention des Risques Inondation communaux,
Considérant la nécessité d'informer la population et plus particulièrement les propriétaires fonciers
et les gestionnaires de l'espace sur les risques d'inondation,
Considérant la nécessité de délimiter et réglementer les zones exposées aux risques afin de :
- ne pas installer de nouvelles populations en zone dangereuse;
- ne pas étendre l'urbanisation en zone inondable en préservant les
champs d'écoulement et d'expansion de crue;
- réduire la vulnérabilité des biens.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 42 Arrêté N°2015030-0015 - 04/02/2015 SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
ARRETE
Article fer :
L'élaboration d'un Plan de Prévention des Risques Inondation est prescrite sur la Commune
de Saint-Dionisy. Le périmètre d'étude concerne l'ensemble du territoire communal. Le présent arrêté
emporte révision partielle du Plan de Prévention des Risques " Rhony ", approuvé par arrêté
préfectoral du 2 avril 1996, sur la commune de Saint-Dionisy.
Article 2 :
Les modalités d'association sont les suivantes :
- réunion d’information et de travail avec les élus concernés, notamment afin de :
- présenter la démarche d'élaboration, le contenu et la procédure du Plan de
Prévention des Risques Inondation,
- examiner les cartes d'aléas et des enjeux et recueillir les différents avis,
- examiner les mesures réglementaires à mettre en œuvre,
Les modalités de concertation avec le public sont les suivantes :
- mise à disposition de documents d'information relatifs à l'élaboration du projet : à la DDTM,
sur le site Internet www. gard gouv.fr et recueil des observations
- tenue d'une réunion publique avec participation du public aux débats.
Article 3 :
La Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard est chargée de
l'élaboration de ce PPRi, dont l'approbation interviendra dans les 3 ans qui suivent la signature du
présent arrêté.
Article d :
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Maire de la Commune de Saint-Dionisy,
- Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération Nîmes Métropole,
- Monsieur le Président du Syndicat mixte du SCOT Sud Gard,
- Monsieur le Président de l’EPTB Vistre
- Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
Languedoc-Roussillon,
- Madame la Directrice Générale de la Prévention des Risques du Ministère en charge de
l'écologie et du développement durable,
- Monsieur le Président du Conseil Général du Gard,
- Monsieur le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon.'
Article 5 :
Une copie du présent arrêté sera affichée pendant un mois dans la mairie de Saint-Dionisy
et mention en sera faite en caractères apparents dans le journal MIDI-LIBRE.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Arrêté N°2015030-0015 - 04/02/2015 Page 43 ||
1
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Article 6 :
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Article 7 :
Le présent arrêté sera tenu à la disposition du public dans les locaux :
- de la Mairie de Saint-Dionisy,
- de la Préfecture du Gard,
- de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Gard — 89 rue Weber —
30907 NÎMES.
Article 8 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, Monsieur le Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer et Monsieur le Maire de Saint-Dionisy sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
89 rue Wéber — 30907 NIMES CEDEX
Tél : 04.66.62.62.00 — Fax : 04.66.23.28.79 — www.gard.gouv.fr
Nouveau N° de téléphone UNIQUE pour les services de l'Etat dans le Gard : 0 820 09 11 72
au tarif de 11,8 cts d’euro la minute depuis un poste fixe
Page 44 Arrêté N°2015030-0015 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015034-0011
signé par
La Chef de service eau et inondation
le 03 Février 2015
DDTM
arrêté portant opposition au titre code
environnement du lotissement Pont d'Arnassan
commune de saint Chaptes
Arrêté N°2015034-0011 - 04/02/2015 Page 45 EX = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET du GARD
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Eau et Inondation
Affaire suivie par : Jérôme GAUTHIER
Tél.: 04.66.62.66.29
Mél. : jerome.gauthier @gard.gouv.fr
ARRETE N°
Portant opposition à déclaration au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement
concernant la création d’un lotissement au lieu-dit « pont d’arnassan »
Commune de Saint Chaptes
Le préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu la directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.214-3 et R.214-32 à 40 relatifs
aux procédures de déclaration,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-1 relatif à la gestion équilibrée et
durable de la ressource en eau, et L.212-1 XI relatif à la compatibilité des décisions administratives
dans le domaine de l'eau avec le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment son article 640,
Vu l'arrêté du Préfet Coordonnateur de Bassin du 20 novembre 2009 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône
Méditerranée pour la période 2010-2015,
Vu l'arrêté préfectoral n°2015-DM-38 du 13 janvier 2015 donnant délégation à Jean-Pierre
SEGONDS, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM),
Vu la décision n°2015-JPS-n°1 du 22 janvier 2015 portant subdélégation de signature relatif à
l'arrêté préfectoral 2015-DM-38 du 13 janvier 2015
Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement
réceptionné le 23/07/2014 par le Guichet Unique de l'Eau du Gard, présenté par le groupe GGL
représenté par son directeur, enregistré sous le n° 30-2014-00151 et relatif à la création d’un
lotissement au lieu-dit « pont d’arnassan » sur la commune de Saint Chaptes ;
Page 46 Arrêté N°2015034-0011 - 04/02/2015 Vu la demande de compléments au titre de la complétude en date du 31/07/2014 transmise en R/AR
au demandeur,
Vu la note complémentaire n°1 remise par le demandeur en date de novembre 2014 au service eau
et Inondation,
Vu la demande de compléments n°2 au titre de la complétude transmise au demandeur en R/AR en
date du 12/11/2014,
Vu les compléments transmis par le demandeur au service Eau et Inondation en date du 27/11/2014,
Vu le récépissé de déclaration en date du 19/12/2014,
Vu l’avis de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques en date du 27/11/2014,
Considérant que le projet est situé sur des cours d’eau affluents et sous affluents du Gardon,
Considérant l'objectif d’atteinte du bon état pour la masse d’eau considérée inscrite dans le
SDAGE RM,
Considérant que l'ONEMA rappelle dans son avis sus-visé qu’au moins des batraciens sont
présents dans le cours d’eau sans que cette caractéristique ne soit reprise par le demandeur dans
l’état initial du site très succinct qu’il présente dans le dossier,
Considérant l’absence d’état initial exhaustif du cousr d’eau sur lequel une modification de profil
en long et en travers sont envisagées dans le seul objectif de favoriser l’implantation de différents
lots au titre de l’urbanisme,
Considérant qu’il n’est pas démontré que d’autres solutions présentant moins d’incidences sur le
milieu aquatique ont été étudiées,
Considérant que le demandeur ne propose que des mesures de précaution générales et aucune
mesure en phase travaux adaptée aux caractéristiques du milieu aquatique considéré,
Considérant qu’il n’est proposé aucune mesure compensatoire adaptée pour la restauration des
fonctionnalités du milieu aquatique,
Considérant l’absence de programme de détail relatif à la restauration du milieu aquatique,
Considérant qu'aucune mesure de réduction des risques de pollution, en phase travaux comme en
phase exploitation, n’est proposée dans le dossier afin de protéger le milieu aquatique et de ne pas
remettre en cause l’atteinte du bon état,
Considérant que la modification du profil du cours d’eau envisagée est de nature à accroître le
risque d’inondation à l’aval (effet canalisation) et de ce fait apparaît comme incompatible avec le
SDAGE,
Considérant que le projet de bassin de compensation est implanté à moins de 10 m des berges du
cours d’eau, remettant en cause les possibilités de divagation naturelle et constituant par ailleurs un
ouvrage dans le lit majeur,
Arrêté N°2015034-0011 - 04/02/2015 Page 47 Considérant que dans ces conditions la justification du projet de modification du cours d’eau n’est
pas recevable au regard des orientations fondamentales du SDAGE et des objectifs de la directive
cadre sur l’eau,
Considérant qu'en l'état le projet porte atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code
de l’environnement, d’une façon telle qu'aucune prescription spécifique ne puisse y remédier,
Sur proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Gard ;
ARRETE
Article 1: Opposition à déclaration
En application des articles L.214-3 (4) et R.214-35 du code de l'environnement, il est fait
opposition à la déclaration présentée par le groupe GGL représenté par son Directeur concernant la
création d’un lotissement au lieu-dit « pont d’arnassan » sur la commune de Saint Chaptes.
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d'irrecevabilité de tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision, le
déclarant doit en application de l'article R.214-36 du code de l'environnement saisir préalablement
le Préfet en recours gracieux qui statue alors après avis de la commission compétente en matière
d'environnement et de risques sanitaires et technologiques, devant laquelle le déclarant peut
demandé à être entendu. Le délai de recours gracieux est de 2 mois à compter de la notification du
présent arrêté.
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Nîmes par les tiers, personnes
physiques ou morales et les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai d'un an à
compter de son affichage en mairie.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une ampliation du présent arrêté est transmise à la mairie de la commune de Saint Chaptes,
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations sont mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du
Gard pendant une durée d’au moins six mois.
Article 4: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, le maire de la commune de Saint Chaptes, le
directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du Groupement de
gendarmerie du Gard, le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux
Aquatiques du Gard, le chef de la brigade de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage
du Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public dans la mairie de Saint Chaptes.
A Nîmes, le O3 FEU 9p15
Pour le Préfet du Gard et par délégation
La chef du j et Inondation
Françoike TROMAS
Page 48 Arrêté N°2015034-0011 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015002-0001
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 02 Janvier 2015
Délégation térritoriale du Gard ARS
Arrêté portant modification de l'arrêté n
°2014265-0014 du 22 septembre 2014
déclarant d'Utilité Publique, au bénéfice de la
commune de BORDEZAC, la captage dit
"sources des Rochoules", au titre des articles L
1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé
Publique.
Arrêté N°2015002-0001 - 04/02/2015 Page 49 Liberté » Égalié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Agence Régionale
de Santé 90 du Languedoc-Roussillon
Nîmes, le O2 JAN, 2215
Délégation Territoriale
du Gard
ARRÊTÉ n°
Portant modification de l’arrêté n° 2014265-0014 du 22 septembre 2014 déclarant d’Utilité
Publique, au bénéfice de la commune de BORDEZAC, le captage dit « sources de Rochoules »
au titre des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique
Le Préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur
VU l'arrêté préfectoral (n° 2014265-0014) du 22 septembre 2014 déclarant d’Utilité Publique, au
bénéfice de la commune de BORDEZAC, le captage dit « sources de Rochoules » au titre
des articles L 1321-1 à L 1321-8 du Code de la Santé Publique ;
VU le compte rendu de la séance du 9 septembre 2014 du Conscil Départemental de
l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques,
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Gard
ARRÊTE
ARTICLE 1
Les visas de l'arrêté préfectoral (n° 2014265-0014) du 22 septembre 2014 sont modifiés comme
Suit :
+ l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques en date du 8 octobre 2013,
est remplacé par :
+ l'avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Techno-
logiques en date du 9 septembre 2014.
ARTICLE 2
Le présent arrêté est adressé à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard,
+ Madame le Maire de la commune de BORDEZAC,
Délégation Teriorale du Gard de l'Agence Régionale de Santé Languedoc-Rousaillon
rue du Mail- CS 21001 - 30906 NÎMES Cedex 2 - Téléphone : 04 6676 80 64 - Télécopie: 04 66 76 80 09
Page 50 Arrêté N°2315002-0001 - 4/02/2015 Monsieur le Sous-Préfet d’ALES,
Monsieur le Chef de la Délégation Inter Services de l'Eau,
Madame le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé,
Monsieur Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement,
.......
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Gard.
Pour le
le sorrétal
Arrêté N°2015002-000! - O4D2ROIS Page 51 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0004
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 30 Janvier 2015
DIRECCTE
arrêté portant renouvellement d'agrément d'un
organisme de services à la personne
concernant la sarl L et M à Nîmes
Page 52 Arrêté N°2015030-0004 - 04/02/2015 er
Liberté » Égalité » Fravernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Agrément n° SAP443508932
arrêté n°
portant renouvellement d’agrément d’un otganisme de services à la personne
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services
(article 31), et notamment les articles L 7232-1, R 7232-1 et suivants, D 7231-2 et D 7233-1,
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieut Richard LIGER, responsable de l'unité tetritoriale du Gatd de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon
Vu l’atrêté préfectotal n° 2010-32-15 en date du 1° février 2010 portant agrément qualité de la sarl Let M.
Vu la demande de d’agrément déposée le 29 août 2014, par Madame Laetitia FUSONE en qualité de gérante de la
sarl L et M, dont le siège social est situé Résidence le Fairway — ZAC Vacquerolle — 63 Allée du Practice — 30900 Nîmes,
Vu la saisine de Monsieur le président du conseil général du Gard le 27 octobre 2014,
Sur proposition du directeur régional adjoint, responsable de Punité territoriale du Gard,
Arrête
Article 1°:
La sarl L et M, dont le siège social est situé, est agréée conformément aux dispositions de l’article R 7232-9 du code
du travail, pour la fourniture de services aux personnes.
— La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par Particle R 7232-9 au plus mrd, trois
mois avant le terme de la période d'agrément
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE)
Unité territoriale du Gard — 174, rue Antoine BlondinéA\CS)28007 0069908 MEScedex 2 — Standard :04 66 38 55 55 Page 53
www.fravail-emploi. gouv.fr — www.economie.gouv.fr Atticle 2 :
Le présent agrément est accordé pour une dutée de 5 ans à compter du 1° février 2015.
Les activités s’exerceront sur le département du Gard.
Article 3 :
La sarl L et M est agréée pour la fourniture des services suivants :
- assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
Pexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux
- assistance aux personnes handicapées
- garde malade à l’exclusion des soins
- aide à la mobilité et-au-transpott de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est
incluse dans une offte de service d'assistance à domicile
- accompagnement, dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans une
offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile
Article 4 :
Les activités mentionnées à l’article 3 seront effectuées selon les modalités suivantes :
- activité mandataire - activité prestataire
Article 5 :
Le n° d'agrément qui doit obligatoirement être indiqué sur Les factures et attestations annuelles est le suivant :
SAP443508932.
Atticle 6 :
Si l'organisme envisage de fournir des services autres que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une
modification de son agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la règlementation.
L'ouverture d’un nouvel établissement ou d’un nouveau local d’accueil dans un département pout lequel il est agréé
devra également faire l’objet d’un signalement préalable.
Article 7 :
Le présent agrément pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplit les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R 7232-4 à R 7232-10 du
code du travail ;
- ne respecte pas la réglementation en matière d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail ;
- exerce d’autres activités ou sur d’autres territoires que ceux déclarées dans la demande d’agrément ;
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l’année, le bilan qualitatif et quantitatif
de l’activité exercée au titre de l’année écoulée,
Article 8 :
Cet agrément n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixées pat l’article L 7233-2 du code du travail et L
241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l’article L 7232-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n’exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour
les organismes dispensés de cette condition pat Particle L 7232-1-2).
Article 9 :
Le directeur régional adjoint, responsable de lunité territoriale du Gard est chargé de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, Le 30 janvier 2015 P/le Préfet du Gard,
et pat subdélégation du Direccte L.R.
Le directeur régionaladjoint, responsable de
Punité territoriale dé Gard,
Chard LIGER.
Page 54 Arrêté N°2015030-0004 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015030-0003
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 30 Janvier 2015
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant la sarl L et
M à Nîmes
Autre N°2015030-0003 - 04/02/2015 Page 55 Liberté « Liberté Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP443508932
N° SIRET : 44350893200045
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité tertitotiale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de unité territoriale du Gard de la DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auptès de la DIRECCTE - unité territoriale du
Gard le 29 août 2014 par Madame Laetitia FUSONE en qualité de gérante, pour l'organisme L et M dont le siège social
est situé 63 À allée du Practice Résidence - Le Fairway - ZAC de Vaquerolle - 30900 Nîmes et enregistré sous le
n° SAP443508932 pour les activités suivantes :
*__ Assistance informatique à domicile
*__ Préparation de repas y compris le temps passé aux commissions
*__ Entretien de la maison et travaux ménagers
* Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant
un ensemble d'activités effectuées à domicile
+ Livraison de repas à domicile
* Petits travaux de jardinage y compris les travaux de débroussaillage
+ Prestations de petit bricolage dites « hommes doutes mains »
* Accompagnement, dans leurs déplacements, des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile
(promenades, transports, actes de la vie courante) à la condition que ces prestations soient comprises dans une offre de
services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile - Gard (30)
+ Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse
dans une offre de service d’assistance à domicile - Gard (30)
“Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à
lexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux - Gard (30)
* Assistance aux personnes handicapées - Gard (30)
* _ Garde-malade à l'exclusion des soins - Gard (30)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Page 56 Autre N°2015030-0003 - 04/02/2015 Toute modification concernant les activités exercées devra faite l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sépatée pout les personnes motales
dispensées de cette condition), ces activités ouvtent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du
travail et L. 241-10 du code de la sécutité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvtent doit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 30 janvier 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR.
Le directeur régional adjoint, responsable de
l'unité territoriale du Gard,
Richard LIGER.
Autre N°2015030-0003 - 04/02/2015 Page 57 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Autre n °2015034-0008
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 03 Février 2015
DIRECCTE
récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne concernant l'entreprise
SORIANO Jean- Vinvent à Nîmes
Page 58 Autre N°2015034-0008 - 04/02/2015 Liberté « Liberé «gelé « Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE Languedoc-Roussillon PREFET DU GARD
Unité territoriale du Gard
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP807972708
N° SIRET : 80797270800018
et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1 du
code du travail
N°
Vu le code du travail et notamment les atticles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à
D.7233-5,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi du
Languedoc Roussillon,
Vu l'arrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de monsieur Philippe MERLE,
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Languedoc
Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de Punité territoriale du Gard de la DIRECCTE
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMACKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de l'unité territoriale du Gard de là DIRECCTE Languedoc-Roussillon,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d'honneur,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité territoriale du
Gard le 3 février 2015 par Monsieur Jean-Vincent SORIANO en qualité de responsable, pour l'organisme SORIANO
Jean-Vincent dont le siège social est situé 85 B route d'Alès - 30000 Nimes et enregistré sous le n° SAP807972708 pour
les activités suivantes :
+ Assistance informatique et Internet à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité sépatée pour les personnes morales
dispensées de cette condition),.ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des.articles.L..7233-2_du.code du
travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues pat ces articles.
Autre N°2015034-0008 - 04/02/2015 Page 59 Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-20
du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-17, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent dtoit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément.
Sous cette réserve, le présent récépissé n'est pas limité dans Le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux atticles R.7232-22 à R.7232-24 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 3 février 2015
P/le préfet du Gard
et par subdélégation du DIRECCTE LR,
Le directeur régional adjoint, responsable de
l'unité territoriale du Gard,
Richard LIGER.
Page 60 Autre N°2015034-0008 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Décision n °2015033-0006
signé par
Mr le Directeur régional adjoint de la DIRECCTE
le 02 Février 2015
DIRECCTE
décision d'abrogation de la déclaration d'un
organisme de services à la personne
concernant l'entreprise ROUSSEL Sylvain à
Beaucaire
Décision N°2015033-0006 - 04/02/2015 Page 61 ÊE Liberté + Égatité » RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU GARD
DIRECCTE du Languedoc-Roussillon
Unité territoriale du Gard
Décision d’abrogation de la déclaration d’un organisme de services à la personne E: 7 n°
n° SAP514678119
ABROGATION
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et aux services
(article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au
chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret du 4 décembre 2013 nommant Monsieur Didier MARTIN, préfet du Gard,
Vu l'arrêté préfectotal n° 2013-DM-56 du 23 décembre 2013 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe
MERLE, ditecteur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de lemploi du
Languedoc Roussillon,
Vu Parrêté n° 2013-357-0067 du 23 décembre 2013 portant subdélégation de signature de Monsieur Philippe
MERLE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du
Languedoc Roussillon, à Monsieur Richard LIGER, responsable de l'unité territoriale du Gard de la Direccte
Languedoc-Roussillon, à Messieurs Paul RAMÂCKERS, Tristan SAUVAGET, Didier POTTIER, adjoints au
responsable de Punité territoriale du Gard de la Direccte Languedoc-Roussillon,
Vu le técépissé de déclaration d’un organisme de «services à la personne » enregistré le 26 juin 2012 sous le
n° SAP514678119 au nom l'entreprise ROUSSEL Sylvain,
Vu la cessation d’activité de l’entreprise ROUSSEL Sylain au 31 décembre 2014,
Le préfet du Gard, Chevalier de la Légion d’honneut, et par délégation, le directeur répional adjoint, responsable de
l'unité territoriale du Gard,
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 6hité Territoriale du Gard — 174, rue Antoine Blois: @S 83007-20908 NIMEScedex 2 - Standard : 04 66 38 55 55 www.travail-solidarité.qouv.fr - mww.economie. gouv.fr DECIDE
Article 1e
Le récépissé de déclaration d’activité de services à la personne délivré le 26 juin 2012 sous le n° SAP514678119 au
nom de l’entreprise ROUSSEL Sylvain, est abrogé à compter du 2 février 2015.
Article 2
Les divers avantages liés à la déclaration d’activité d’un organisme de services à la personne sont supprimés
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.
Fait à Nîmes, le 2 février 2015
P/le Préfet du Gard,
et par subdélégation du Direccte LR.
Le directeur régional adjoint, responsable de
Punité territoriale,
Richard LIGER.
Décision N°2015033-0006 - 04/02/2015 Page 63 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015034-0009
signé par
Mr le Préfet du Gard
le 03 Février 2015
Préfecture
Cabinet
Bureau du Cabinet
Arrêté conférant les fonctions de maire
honoraire de la commune de Saint Denis à
Monsieur Jean Paul BLISSON
Page 64 Arrêté N°2015034-0009 - 04/02/2015 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
ARRETE N°
LE PREFET DU GARD
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'article L.2122-35 du code général des Collectivités Territoriales
fixant les conditions d'octroi de l'honorariat aux anciens Maires et Maire-adjoints,
VU la demande présentée le 20 janvier 2015 par Madame Sylvette
MOLIERES, Maire de Saint Denis, visant à ce que l'honorariat des fonctions de Maire
puisse être conféré à Monsieur Jean-Paul BLISSON, ancien Maire de Saint Denis,
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet.
ARRETE
Article 1er : L'honorariat des fonctions de Maire est conféré à Monsieur Jean-
Paul BLISSON, ancien Maire de Saint Denis.
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard et Monsieur le
Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et sera notifié à l'intéressé.
Nîmes, le + 5
Didier TIN
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
Tél : 0.820.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 —hvww.gard.gouv.fr
Arrêté N°2015034-0009 - 04/02/2015 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015030-0002
signé par )
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard chargé de l'administration de l'Etat dans le
département
le 30 Janvier 2015
Sous Préfecture d'Alès
modification des statuts du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique
d'Aigrmont, Cassagnoles, Maruejols, Saint
Bénézet
Page 66 Arrêté N°2015030-0002 - 04/02/2015 EE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GARD
Sous-Préfecture d'ALES
Pôle Collectivités et Développement Local
collectivites-locales-spales@gard.gouv.fr
Nîmes, le 30 janvier 2015
ARRET E n° 2015030-0002
Portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique d’Aigremont, Cassagnoles, Maruejols-les-Gardon, Saint-Bénézet
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 juillet 1987 modifié portant création du Syndicat
Intercommunal de Regroupement Pédagogique d’Aigremont, Cassagnoles, Maruejols-les-
Gardon, Saint-Bénézet;
Vu la délibération du comité syndical du SIRP d’ Aigremont, Cassagnoles, Maruejols-les-
Gardon, Saint-Bénézet en date du 30 avril 2014 décidant la modification de l’article 2 des
statuts ;
Vu les délibérations favorables à l’unanimité des conseils municipaux d’Aigremont,
Cassagnoles, Maruejols-les-Gardon, Saint-Bénézet;
Sur proposition du Sous-Préfet d'Alès ;
ARRETE
ARTICLE ler :
Est approuvé la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de Regroupement
Pédagogique d’Aigremont, Cassagnoles, Maruejols-les-Gardon et Saint-Bénézet portant sur
l’article 2.
Le nouvel article 2 est libellé comme suit : « Le syndicat a pour objet les affaires scolaires des
écoles primaires et maternelles, ainsi que toutes les affaires s'y rapportant :
- le transport
scolaire en tant qu'organisateur de second rang, ainsi que la surveillance durant le transport ;
- en périscolaire : la
gestion de l'accueil et de la restauration, des frais qui en découlent ainsi que du personnel
nécessaire à son bon fonctionnement ;
- depuis la rentrée
scolaire 2014-2015 avec la mise en place des nouveaux rythmes scolaires : l'organisation des Temps
d'Activités Périscolaires, ainsi que les frais qui en découlent ;
- soit par un mode de
gestion directe.
- soit en faisant appel
à un organisme ou une association ayant compétence en la matière. »
Hôtel de la Préfecture — 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9
20.09.11.72 (0,118 € / minute depuis une ligne fixe) — Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
PRÉFECTURE LABELLISÉE Arrêté N°2015030-0002 - 04/02/2015 Page 67
QUALIPREF 2 Page 68
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Gard, le Sous-Préfet d'Alès, le
Directeur Départemental des Finances Publiques, le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer, le Président du SIRP d’Aigremont, Cassagnoles, Maruejols-les-Gardon, Saint-
Bénézet, les maires des communes membres du SIRP précité sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de la Préfecture du Gard.
Le Préfef du Gard,
Pour le
Denis OLAGNON
Arrêté N°2015030-0002 - 04/02/2015 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015033-0004
signé par
Mr le Sous Préfet du Vigan
le 02 Février 2015
Sous Préfecture du Vigan
BLANDAS - Arrêté fixant la date de l'élection
municipale partielle complémentaire porant
convocation des électeurs et fixant le délai de
dépôt des candidatures
Arrêté N°2015033-0004 - 04/02/2015 Page 69 Eu Liberté . Égalité. Fraternité
République Française
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
LE SECRETAIRE GENERAL Arrêté n° 2015 — 01 - 006 endate du 2 FEV. 2015
fixant la date de l'élection municipale partielle complémentaire de BLANDAS
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures
Affaire suivie par: Christophe MALAVAL Le Sous-préfet du Vigan
Æ 04 67 81 67 00
04 67 81 87 08
Courriel : christophe malaval@gard.gouv.fr
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, nommant Monsieur Gilles Bernard, sous-préfet hors classe,
sous-préfet du Vigan.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014- DM- 6 — 3 du 1° avril 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles BERNARD,
Sous-préfet du Vigan,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1328227/C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et
des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1211118/C du 3 décembre 2012 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu le décès le 9 janvier 2015 de Monsieur Marcel BOURRIER, maire de Blandas,
Vu la démission concomitante de sa fonction d’adjointe au maire et de son mandat de conseillère municipale de Madame Nicole
FLEURY, en date du 28 janvier 2015 et l’acceptation de sa démission par le Sous-Préfet du Vigan, en date du 30 janvier 2015,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
de procéder à des élections complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Blandas avant d'élire un nouveau maire,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder à la convocation des
électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan ;
ARRÊTE :
Article 1% : Les électrices et les électeurs de la commune de Blandas sont convoqués le dimanche 22 mars 2015 à l'effet de
procéder à l'élection de deux (2) Conseillers municipaux.
Auticle 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-Préfecture du Vigan, 24 rue des Barris, 30123 LE VIGAN :
*__ Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 23 février 2015 au mercredi 4 mars 2015, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures,
et le jeudi 5 mars 2015 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures,
+ en cas de second tour,
le lundi 23 mars 2015 de 14 heures à 16 heures,
le mardi 24 mars 2015 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
Atticle 3 : La déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être rédigée sur l’imprimé CERFA
14996*01 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie
d’un mandat.
Ces documents (CERFA 14996*01 et Exemple de Mandat) sont en ligne sur le site :
http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat
Page 70 Arrêté N°2015033-0004 - 04/02/2015 1e Article 4 : La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux
conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du Code Electoral (CE).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué
dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée (article L.255-3 du CE). Quelles que
soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour
est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Article 6 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 9 mars 2015 et sera close le samedi 21 mars 2015 à minuit et
en cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 23 mars 2015 et sera close le 28 mars 2015 (article R.26 du CE).
Article 7 : Les demandes d’attribution d’un emplacement d’affichage sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant
chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure
reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement. (article R.28 du CE).
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2015.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour objet que :
e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral,
e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Article 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq
jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 17 mars 2015.
Article 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 22 mars 2015, à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 11 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur orange. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
e la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le dimanche 29 mars 2015, aux
mêmes horaires de scrutin.
A cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats
obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Aïticle 13 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les dispositions de la circulaire
ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations électorales lors des
élections au suffrage universel,
Article 14:- le secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan,
- le maire par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements
habituels et publié au recueil des actes administratifs.
Le Sous-préfet du Vigan,
NA A. Gilles BERNARD
22
Arrêté N°2015033-0004 - 04/02/2015 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION LANGUEDOC- ROUSSILLON
Arrêté n °2015033-0005
Sous Préfecture du Vigan
DOURBIES - Arrêté fixant la date de
l'élection municipale partielle complémentaire
porant convocation des électeurs et fixant le
délai de dépôt des candidatures
Page 72 Arrêté N°2015033-0005 - 04/02/2015 FE Liberté. Égalité . Fraternité
République Française
SOUS-PREFECTURE DU VIGAN
LE SECRETAIRE GENERAL Arrêté n° 2015 — 01 - 007
endate du = 2 FEV,
2015
fixant la date de l'élection municipale partielle complémentaire de DOURBIES
portant convocation des électeurs et fixant le délai de dépôt des candidatures
Affaire suivie par : Christophe MALAVAL Le Sous-préfet du Vigan
Æ& 04 67 81 67 00
04 67 81 87 08
Courriel : christophe, malaval@gard gouv.fr
Vu le code électoral,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret du Président de la République en date du 27 avril 2012, nommant Monsieur Gilles Bernard, sous-préfet hors classe,
sous-préfet du Vigan.
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014— DM- 6 — 3 du 1° avril 2014 donnant délégation de signature à M. Gilles BERNARD,
Sous-préfet du Vigan,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations
électorales lors des élections au suffrage universel,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1328227/C du 12 décembre 2013 relative à l’organisation matérielle et au
déroulement des élections municipales des 23 et 30 mars 2014 dans les communes de moins de 1 000 habitants,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1405029/C du 13 mars 2014 relative à l'élection et au mandat des assemblées et
des exécutifs municipaux et communautaires,
Vu la circulaire ministérielle n° NOR/INT/A/1211118/C du 3 décembre 2012 relative à l’organisation des élections partielles,
Vu la démission simultanée de sa fonction de Maire et de son mandat de Conseiller municipal de Monsieur Georges PETIT
reçue le 9 janvier 2015 et vu l’acceptation de sa démission par le Préfet du Gard, en date du 16 janvier 2015,
Vu la décision du Tribunal administratif de Nîmes prononçant le 6 juin 2014, lPannulation de l’élection de Monsieur Laurent
PIBAROT au mandat de Conseiller municipal,
Vu la démission le 19 janvier 2015 de son mandat de Conseiller municipal de Monsieur Jean-Pierre POURTIER, reçue le même
jour par Monsieur le Maire par Intérim
Vu la démission simultanée de sa fonction d’adjoint au maire et de son mandat de Conseiller municipal de Monsieur Bruno
BELOTTI, en date du 19 janvier 2015 et l’acceptation de sa démission par le Sous-Préfet du Vigan, en date du 23 janvier 2015,
Vu la démission le 24 janvier 2015 de son mandat de Conseillère municipale de Madame Denise AZUARA, reçue le 29 janvier
2015 par Monsieur le Maire par Intérim,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales,
de procéder à des élections complémentaires afin de compléter le conseil municipal de Dourbies avant d'élire un nouveau maire,
Considérant qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L. 247 du code électoral de procéder à la convocation des
électeurs quinze jours au moins avant le scrutin,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan;
ARRÊTE :
Atticle 1% : Les électrices et les électeurs de la commune de Dourbies sont convoqués le dimanche 22 mars 2015 à l'effet de
procéder à l'élection de cinq (5) Conseillers municipaux.
Article 2 : Les déclarations de candidature seront déposées à la Sous-Préfecture du Vigan, 24 rue des Barris, 30123 LE VIGAN :
* Pour le premier tour de scrutin :
du lundi 23 février 2015 au mercredi 4 mars 2015, de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 16 heures,
et le jeudi 5 mars 2015 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures,
* en cas de second tour, Arrêté N°2015033-0005 - 04/02/2015 Page73 le lundi 23 mars 2015 de 14 heures à 16 heures,
le mardi 24 mars 2015 de 9 heures à 11 heures 30 et de 14 heures à 18 heures.
Article 3 : La déclaration de candidature obligatoire pour chaque tour de scrutin, doit être rédigée sur l’imprimé CERFA
14996*01 qui doit être rempli en ligne, puis imprimé et signé. En cas de dépôt par une tierce personne, celle-ci devra être munie
d’un mandat.
Ces documents (CERFA 14996*01 et Exemple de Mandat) sont en ligne sur le site :
http://www.interieur.gouv.fr/Elections/Etre-candidat
Article 4 : La déclaration de candidature indique expressément les noms, prénom, sexe, date et lieu de naissance, domicile et
profession du candidat et comporte sa signature. Elle est assortie des documents officiels qui justifient qu’il satisfait aux
conditions d'éligibilité prévues aux deux premiers alinéas de l’article L.228 du Code Electoral (CE).
Le récépissé de dépôt ne peut être délivré que si les conditions énumérées à l’article L.228 du CE sont remplies et justifiées.
En cas de refus de délivrance du récépissé, le candidat dispose de vingt-quatre heures pour saisir le tribunal administratif de
Nîmes, qui statue en premier et dernier ressort dans les trois jours du dépôt de la requête. Faute pour le tribunal d’avoir statué
dans ce délai, le récépissé est délivré.
Article 5 : Les candidats peuvent se présenter soit de façon isolée, soit de façon groupée (article L.255-3 du CE). Quelles que
soient les modalités de la candidature, chaque candidat doit déposer une déclaration individuelle de candidature.
Seuls peuvent se présenter au second tour, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour
est inférieur au nombre de sièges à pourvoir.
Aïticle 6 : La campagne sera ouverte, pour le premier tour, le lundi 9 mars 2015 et sera close le samedi 21 mars 2015 à minuit et
en cas de second tour, elle sera ouverte le lundi 23 mars 2015 et sera close le 28 mars 2015 (article R.26 du CE).
Article 7 : Les demandes d’attribution d’un emplacement d’affichage sont déposées en mairie au plus tard le mercredi précédant
chaque tour de scrutin à midi et les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes à la mairie.
Tout candidat qui laissera sans emploi l'emplacement d'affichage qu'il aura demandé sera tenu, sauf en cas de force majeure
reconnue par le tribunal, de rembourser à la commune les frais d'établissement. (article R.28 du CE).
Article 8 : L'élection se fera sur la liste électorale arrêtée le 28 février 2015.
Les seules modifications, susceptibles d'être apportées à cette liste, ne pourront avoir pour objet que :
e les inscriptions résultant de l'application des dispositions de l'article L.30 du code électoral,
e celles ordonnées par décision judiciaire sur des réclamations formées dans les délais légaux,
e les radiations motivées par des décès et par des jugements définitifs comportant incapacité.
Article 9 : Un tableau de rectification contenant les changements indiqués dans l'article précédent sera publié, s'il y a lieu, cinq
jours avant la réunion des électeurs, soit le mardi 17 mars 2015.
Aïticle 10 : Le scrutin sera ouvert le dimanche 22 mars 2015, à huit heures et clos à dix-huit heures.
Article 11 : Le vote aura lieu sous enveloppe de couleur orange. L'électeur devra passer par l'isoloir.
Article 12 : Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s'il n'a réuni :
e la majorité absolue des suffrages exprimés ;
e un nombre de voix égal ou supérieur au quart de celui des électeurs inscrits.
Si cette double condition n'était pas remplie, il serait procédé à un second tour de scrutin le dimanche 29 mars 2015, aux
mêmes horaires de scrutin.
À cette seconde opération, l'élection aurait lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats
obtenaient le même nombre de suffrages, l'élection serait acquise au plus âgé.
Article 13 : Pour l'organisation et le déroulement des opérations électorales seront appliquées les dispositions de la circulaire
ministérielle n° NOR/INT/A/07/00123/C du 20 décembre 2007, relative au déroulement des opérations électorales lors des
élections au suffrage universel,
Article 14 :- le secrétaire général de la sous-préfecture du Vigan,
- le maire par intérim
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché aux emplacements
habituels et publié au recueil des actes administratifs.
Le sous-préfet du Vigan,
WU A - Gilles BERNARD
2/2
Page 74 Arrêté N°2015033-0005 - 04/02/2015