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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 108 22 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 108 22)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Consommateurs, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-108/22

Objet de la délibération :

Approbation de l'avenant n° 7 de la convention publique d'aménagement de la Zone d'Activités Concertées de Lavalduc à Fos-sur-Mer - Avis du Conseil de Territoire

L'an deux mille vingt deux, le 27 juin, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Daniel GAGNON, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Nicole JOULIA, Mme Claudie MORA, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-108/22

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole, relatif à l’approbation de l'avenant n° 7 de la convention publique d'aménagement de la Zone d'Activités Concertées de Lavalduc à Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code général des collectivités territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° FBPA-066-10938/21/CM du Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence du 16 décembre 2021 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;

La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 14 juin 2022.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 14 juin 2022 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de l'avenant n° 7 de la convention publique d'aménagement de la Zone d'Activités Concertées de Lavalduc à Fos-sur-Mer, préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-108/22

DELIBERE

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l’approbation de l'avenant n° 7 de la convention publique d'aménagement de la Zone d'Activités Concertées de Lavalduc à Fos-sur-Mer, joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA MÉTROPOLE

Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement

■ Séance du 30 juin 2022

26594

■ Approbation de l'avenant n°7 de la convention publique d'aménagement de

la Zone d'Activités Concertées de Lavalduc à Fos-sur-Mer

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

Dans le cadre de sa compétence aménagement, le SAN Ouest Provence a confié, par délibération N° 272/02 en date du 26 juin 2002, une convention publique d’aménagement à l’épad Ouest Provence sur la ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer, pour y poursuivre l’opération d’aménagement initialement engagée par l’Epareb, dans le cadre de sa mission d’aménageur de la Ville Nouvelle, en conformité avec les dispositions des articles L300- 4 et R 311-6 du Code de l’Urbanisme. Celle-ci avait été conclue pour une durée initiale de 10 années.

Par délibération n° 884/08 en date du 17/12/2008, le Comité Syndical du SAN a approuvé l’avenant n°1 à la Convention Publique d'Aménagement afin de préciser les montants forfaitaires annuels de rémunération de l’EPAD.

Par délibération n° 73/09 en date du 18/02/2009, le SAN a approuvé l’avenant n°2 à la Convention Publique d'Aménagement pour proroger la durée de cette convention au regard des aménagements à effectuer et de leur financement, la portant à 16 années, soit une échéance au 13 août 2018.

Par délibération n° 471/15 en date du 24/11/2015, le SAN a approuvé l'avenant n° 3 à la Convention Publique d'Aménagement afin de proroger de 3 années son délai d'exécution, ce qui porte à 19 ans la durée totale de la convention, et permettant la commercialisation de l’intégralité des lots.

Par délibération n° 585/15 en date du 17/12/2015, le SAN a approuvé l'avenant n°4 portant transfert de la Convention Publique d'Aménagement à la SPL ADOP, devenue SPL SENS URBAIN le 01/01/2016.

Par délibération n° URB 026-2196/17/BM du 13/07/17, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'avenant n° 5 à la Convention Publique d'Aménagement afin de fixer la limite de l'encours global à 3 500 000€.

Par délibération n° URB 026-3467/18/BM du 15/02/18, la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé l'avenant n° 6 à la Convention Publique d'Aménagement afin de prolonger la durée de la convention et fixer sa date d’échéance au 13/08/2026.

Dans le cadre de la poursuite et de la finalisation de l’aménagement la ZAC de Lavalduc, il apparaît souhaitable d’accélérer le développement de certains lots supports de projets, notamment par l’obtention d’autorisations d’urbanisme.

Cependant, les missions de l’Aménageur, telles qu’elles sont définies dans la Convention Publique d’Aménagement, ne lui confèrent pas la souplesse dont il a besoin pour mener à bien certains projets.

Dans ce contexte, il convient donc de conclure un nouvel avenant visant à actualiser l’article de la Convention Publique d'Aménagement relatif aux missions de l’Aménageur, afin de lui permettre de déposer et d’obtenir des autorisations d’urbanisme.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

 La délibération n°HN 001-8073/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;  La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L'avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 27 juin 2022

Ouï le rapport ci-dessus

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n° 7, ci annexé, à la convention publique d’aménagement pour la réalisation de la ZAC de Lavalduc à Fos-sur-Mer, relatif au renforcement des missions de l’Aménageur.

Article 2 :

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence ou son représentant est autorisé à signer cet avenant et tous les documents y afférents.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué,

Commande publique,

Transition énergétique,

Aménagement, SCOT et planification

Pascal MONTECOT