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Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 108 21)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Culture et patrimoine,
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RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE
Cohérence territoriale, planification, politique foncière, urbanisme et aménagement
n Séance du 7 Octobre 2021
n Plan Local d'Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône -
Engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme - Abrogation de la délibération n° URBA 006-9857/21/CM du 15 avril 2021
Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :
Le 1er janvier 2016, la Métropole Aix-Marseille-Provence est créée par fusion des six intercommunalités des Bouches-du-Rhône : Communautés d’Agglomération du Pays d’Aix, de l’Agglopole Provence, du Pays d’Aubagne et de l’Etoile, du Pays de Martigues, du Syndicat d’Agglomération Nouvelle Ouest Provence et Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole.
Depuis le 1er janvier 2018, la Métropole exerce la compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme (PLU) et documents en tenant lieu sur le périmètre de tous ses territoires.
Par délibération cadre du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole a défini la répartition des compétences relatives à la modification des Plans Locaux d’Urbanisme et des Plans d’Occupation des Sols entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs.
Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Saint-Louis-du-Rhône a été approuvé par délibération n° URB 014-6004/19/CM du 16 mai 2019. Il a fait l'objet d'une mise à jour approuvée par arrêté n° 02/20 du 5 mars 2020.
Par courrier, la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité le Conseil de la Métropole pour l'engagement d'une procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme afin de permettre : - la modification des articles UC 7.5 et UD 7.5 du Règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme afin d’éviter toute ambiguïté sur la hauteur maximale de l’annexe à respecter ; - l'extension de la zone UAa au détriment de la zone Nl sur la parcelle C 2725 d’une superficie de 109 m² pour corriger une erreur matérielle ;
- la modification du périmètre du patrimoine urbain à protéger B6 « rue Etienne Dollet - ilot Faubourg Vauban » pour corriger une erreur matérielle ;
- la modification des articles DG2-11 et N 2-2 du règlement pour autoriser les équipements publics
en zone N ;
- l’intégration des recommandations du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). Métropole Aix-Marseille-Provence 2
Cette procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme, sera aussi l'occasion d'apporter des ajustements sur ce dernier pour améliorer la lisibilité des documents graphiques de zonage et d'effectuer des corrections d'erreurs matérielles constatées suite à son approbation et qui concernent les points suivants :
- la modification du découpage des planches de zonage qui composent le règlement graphique ;
- la dissociation de la liste des Emplacements réservés (ER) actuellement sur les planches de zonage ;
- le rajout du périmètre de la zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malebarge II, à l'instar de la ZIP et de la ZAC du Caban ;
- la modification de l'illustration des Servitudes d’Utilité Publique AC1 « Monuments historiques" ; - la modification de certains éléments du patrimoine paysager urbain et végétal à préserver mal positionnés sur les documents graphiques de zonage.
Les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification.
Une première délibération du Conseil Métropolitain du 15 avril 2021, avait engagé la procédure en question. Toutefois, au cours de la période de lancement de la procédure d’urbanisme, les services préfectoraux ont transmis, le 1er juin 2021, un arrêté préfectoral portant inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane à Port-Saint-Louis-du-Rhône. Au lieu d’engager une nouvelle procédure de mise à jour du Plan Local d’urbanisme en parallèle de la procédure en cours de modification n°1, et au vu de l’état d’avancement de cette dernière, il semble plus pertinent d’abroger la première délibération du 15 avril 2021 et de ré-engager, par la présente, la procédure de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme qui en plus des points cités en amont comprendra également l’actualisation du Règlement et de la planche de zonage du PLU qui s’impose suite à l’arrêté préfectoral du 1er juin 2021.
Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :
Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,
Vu
∑ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
∑ Le Code de l’Urbanisme ;
∑ La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE) ; ∑ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;
∑ La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) ; ∑ La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 de Simplification de la Vie des Entreprises et portant dispositions diverses de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives ; ∑ La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; ∑ La délibération n° FBPA 057-9159/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 décembre 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ;
∑ La délibération cadre n° URB 001-3559/18/CM du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 portant répartition des compétences relatives à la modification des documents d’urbanisme (Plan d’Occupation des Sols et Plan Local d’Urbanisme) entre le Conseil de la Métropole, les Conseils de Territoire et leurs présidents respectifs ;
∑ Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône en vigueur ; Métropole Aix-Marseille-Provence 3
∑ Le courrier de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône saisissant le Conseil de Territoire afin qu’il demande au Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence de solliciter l’engagement d'une procédure de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
∑ La délibération n° URBA 006-9857/21/CM du Conseil de la Métropole du 15 avril 2021 d’engagement de la procédure de modification n°1 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du- Rhône ;
∑ L’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane à Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
∑ La délibération du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 4 octobre 2021 sollicitant le Conseil de la Métropole pour l’engagement de la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de Port-Saint-Louis-du-Rhône ;
∑ La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
∑ L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 5 octobre 2021.
Ouï le rapport ci-dessus,
Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,
Considérant
∑ Que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a sollicité l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme pour permettre :
- la modification des articles 7.5 du Règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme pour les zones UC et UD;
- la correction de deux erreurs matérielles : extension de la zone UAa sur la parcelle C 2725 et modification du périmètre du patrimoine urbain à protéger B6 « rue Etienne Dollet - ilot Faubourg Vauban » ;
- la modification des articles DG2-11 et N 2-2 du règlement pour autoriser les équipements publics en zone N ;
- l’intégration des recommandations du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) pour la création d’une zone refuge en zone Nh sous forme d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ;
∑ Que cette procédure donne l’opportunité d'apporter également des ajustements sur le Plan Local d'Urbanisme pour :
- améliorer la lisibilité des documents graphiques de zonage à travers un nouveau découpage des planches de zonage réglementaire, la dissociation de la liste des Emplacements réservés (ER) sur un nouveau document à part entière et la modification de l'illustration des Servitudes d’Utilité Publique AC1 « Monuments historiques » ; - effectuer des corrections d'erreurs matérielles constatées suite à son approbation telles que : le rajout du périmètre de la zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Malebarge II, et la correction du positionnement de certains éléments du patrimoine paysager urbain et végétal à préserver ;
∑ Que le Conseil Métropolitain avait déjà délibéré le 15 avril 2021 pour l’engagement d’une procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme
∑ Que conformément à l’’arrêté préfectoral du 1er juin 2021 portant inscription au titre des monuments historiques de la bergerie de la Favouillane à Port-Saint-Louis-du-Rhône, le Plan Local d’Urbanisme doit être actualisé et qu’il semble plus opportun que la première délibération soit abrogée afin de contenir ce nouveau point ;
∑ Que les adaptations du PLU envisagées remplissent les conditions définies par le Code de l’Urbanisme pour y procéder par voie d’une procédure de modification. Métropole Aix-Marseille-Provence 4
Délibère
Article 1 :
Est abrogée la délibération du Conseil de la Métropole n° URBA 006-9857/21/CM du 15 avril 2021 d’engagement de la procédure de modification n° 1 du PLU de la commune de Port-Saint-Louis-du- Rhône.
Article 2 :
Est sollicité de la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence l’engagement de la procédure de modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône, telle qu’exposée en amont.
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2021 et suivants de l'État Spécial du Territoire Istres- Ouest Provence à l'opération 2017501401 - nature 4581175014.
Pour enrôlement,
Le Vice-Président Délégué
Commande publique,
Transition énergétique,
Aménagement, SCOT et planification
Pascal MONTECOT