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Procès Verbal - PV CM 220324 signe Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune de Saint-Jean-Kerdaniel. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 220324 signe)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Banque, Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MARS 2024

La convocation a été envoyée individuellement à chaque conseiller le lundi 18 mars 2024 pour le

vendredi 22 mars 2024 à 19h00. Les documents budgétaires ont été adressés individuellement le vendredi

8 mars 2024 afin de tenir compte du délai de 12 jours avant la séance imposé par la nouvelle nomenclature

M57.

Ordre du jour :

Approbation du procès-verbal de la séance précédente

Compte de gestion 2023 du budget communal

Compte administratif et affectation du résultat 2023 du budget communal

Vote des taux d'imposition 2024

Budget primitif communal 2024

Approbation du rapport de la CLECT

Compte de gestion 2023 du budget annexe du lotissement

Compte administratif et affectation du résultat 2023 du budget annexe du lotissement

Budget primitif annexe 2024 du lotissement

Fongibilité des crédits pour l’ensemble des budgets de la commune

Vente de parcelles du Lotissement de Coz Pors

Projet éolien : recours gracieux auprès du Préfet

Questions diverses

WO

©

AU

B

W

ND

BR k

©

BB &

ND

L'an deux mil vingt-quatre, le vendredi vingt-deux mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de

la Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL légalement convoqués, se sont réunis à la Mairie sous la présidence de

M. Jean-Baptiste LE VERRE, Maire.

Présents : Jean-Baptiste LE VERRE, Stéphane BARBIER, Patrick BOURBLANC, Yann FRABOULET, Laure AUREGAN,

Benoit DUCHEMIN, Sylvain FRELAUT, Pascal LEMARCHAND, Yoann MOTTAIS (arrivé au 19h45), Marine SALAÜN.

Absents excusés : Claudie LE MEHAUTE représentée par Benoit DUCHEMIN

Yvon LE CUN, représenté par Stéphane BARBIER

Magali LISCORNET, représentée par Patrick BOURBLANC

Mélanie HENRY, non représentée.

Secrétaire de séance : Yann FRABOULET

Il est proposé de regrouper les deux délibérations relatives à la fongibilité, en une seule délibération pour

l’ensemble des budgets de la commune. Approuvé.

DCM2024/020 : APPROBATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 FEVRIER 2024

Vote Pour: 12 Contre : 0 Abstention : O

Monsieur le Maire soumet pour approbation le procès-verbal du conseil municipal du 19 février 2024 et invite

les membres présents à faire part de leurs observations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE le procès-verbal du 19 février 2024.Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

DCM2024/021 : COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET COMMUNAL

Vote Pour: 12 Contre : 0 Abstention : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s'être fait présenter le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur

municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de l'actif, l’état

du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiements

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes ces opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire,

Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ DECLARE que le compte de gestion de la Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL dressé pour l’exercice

2023 par le Receveur Municipal, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.

Arrivée de Yoann MOTTAIS à 19h45.

DCM2024/022 : COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET

COMMUNAL

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,

les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de

gestion du receveur municipal,

Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers en tenant compte du délai de

12 jours avant la séance imposé par la nomenclature M57,

Considérant que Monsieur Jean-Baptiste LE VERRE, ordonnateur, a normalement administré, pendant

l'exercice 2023 les finances de la commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL en poursuivant le recouvrement de

toutes les créances et n’ordonnant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif du budget communal 2023, et après avoir désigné M. Stéphane BARBIER,

président de séance, il est proposé de fixer comme suit les résultats 2023 et leur affectation :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

A - Dépenses de fonctionnement : mandats émis 288 246,37 A

B - Recettes de fonctionnement : titres émis 450 151,46

C- Résultat brut de la section de fonctionnement 161905,09| C=B-ACommune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

D - Résultats N - 1 reporté (002) 0,00 D

RESULTAT NET DE FONCTIONNEMENT 161 905,09 | RNF=C+D

SECTION D'INVESTISSEMENT

A - Dépenses d'investissement 248 713,28 A

B - Recettes d'investissement 242 330,78

RBI - Résultat brut de la section d'investissement -6382,50| RBI=B-A

C- Résultats N - 1 reportés (001) -23 013,95 €

D - Déficit d'investissement R001 -29 396,45 | D = RBI+C

Solde des restes à réaliser d'investissement

A - Dépenses engagées non mandatées 19 291,60 A

B - Recettes restant à réaliser 0,00

E - Excédent de financement -19291,60| E=B-A

Excédent de financement

Besoin de financement F = D + E (positif) -48 688,05| F=D+E

REPRISE RNF = G+H 161 905,09 RNF

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 161 905,09 G=F

(G = au minimum, couverture du besoin de financement F)

2) H = Report en fonctionnement D002 0.00 H

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- _ ADOPTE l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;

- _ DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits annulés ;

- DECIDE d’affecter le résultat 2023 en totalité en investissement (1068) pour un montant de

161 905,09 €.

DCM2024/023 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2024

Vote Pour :8 Contre : 0 Abstention : 5

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les taux et bases d’impositions 2023,

Considérant l’augmentation des bases d’impositions (estimée à 3,9%),

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sont ceux du foncier bâti, du foncier non

bâti et de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires.

Compte tenu de l’autofinancement dégagé en 2023 et des projets à financer (attente location Ty Blazenn,

temporalité des ventes des terrains du lotissement communal de Coz Pors, travaux de l’église non prévus, et

des nouveaux projets: cheminements doux, parking à l’entrée du boulodrome, programme de voirie) il estCommune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

proposé de maintenir les taux d'imposition 2023 pour les taxes foncières bâties, non bâties et de la taxe

d'habitation pour les résidences secondaires.

pue Eee Taux proposé Produit Taxes effectives Taux 2023 Produit 2023 | prévisionnelles “ 6 teen sea 024

2023 2024

113 308 € + 120 947 € +

T.F.B. 298 573 37,95% 10 024 € coef 318 700 37,95% 10 714 € coef correcteur correcteur

T.F.N.B. 41 902 89,46% 37 486€ 43 900 89,46% 39273 €

TH. 21855 15,78% 3 449€ 21 100 15,78% 3330 €

TOTAL 164 267 € TOTAL 174 264€

Ce point a fait l’objet d’un débat et une autre proposition visait à neutraliser l'effet de l’augmentation des

bases.

Compte tenu de l’autofinancement dégagé en 2023 et du contexte inflationniste, il est proposé de neutraliser

l'augmentation des bases, la part intercommunale de la taxe foncière et la TEOM et par ricochet

l'augmentation des impôts pour le contribuable. Ainsi, afin de garantir le même montant d'imposition aux

contribuables qu’en 2023, il convient de diminuer les taux d'imposition de près de 6%.

Pour respecter la règle du lien entre les taux, cette baisse est généralisée pour les taxes foncières bâties, non

bâties et de la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. Cette décision implique le même niveau de

recettes fiscales pour la Commune qu’en 2023 et a un impact de 10 000 € sur le budget communal.

Cette hypothèse n’est pas retenue.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, avec 8 voix pour et 5 abstentions :

- ADOPTE les taux d’impositions des taxes locales pour l’année 2024 :

o Taxe foncière bâti: 37,50% pour un produit attendu de 120 947 € + 10 714 € de coefficient

correcteur ;

o Taxe foncière non bâti : 83,15% pour un produit attendu de 39 273€;

o Taxe habitation : 12,95% pour un produit attendu de 3 330 €.

Soit un total du produit fiscal attendu 2024 pour ces taxes de 174 264 €, auquel s’ajouteront les effets des

allocations compensatrices.

DCM2024/024 : BUDGET PRIMITIF COMMUNAL 2024

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612-2,

Vu les orientations budgétaires envisagées pour 2023 et les propositions de la Commission finances,

Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers en tenant compte du délai de

12 jours avant la séance imposé par la nomenclature M57,

Monsieur le Maire soumet à l’examen de l’assemblée le projet de budget primitif 2024 dont les équilibres sont

les suivants :

BP 2024 - Budget général :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 — Charges à caractère général 69 640,00 | 013 - Atténuation de charges 2 245,00Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

012 — Charges de personnel 99 730,00 | 70 — Produits services et ventes 2 930,00

014 — Atténuations de produits 4 516,00 | 73 —-Impôts et taxes 215 500,00

55 — Autres charges de gestion |, <09 00 | 74- Dotations et participations 159 918,00 courante : - ï ti 66 — Charges financières 8 000,00 15 —:AUUeS produits de: Bestion 18 000,00 courante

042 - Opérations d'ordre de 10 407,00 042 — Opérations d'ordre de 10 407,00

transfert entre sections transfert entre sections

923 _- Virement à la section 94 207,00 | .

d'investissement

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

DE FONCTIONNEMENT 209. 000,00 DE FONCTIONNEMENT 402.000,00

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

10 — Dotations, fonds divers et 4 000,00 10 — Dotations, fonds divers et 22 193,17

réserves réserves

16 — Emprunts et dettes assimilées 16 — Emprunts et dettes assimilées 101 474

{hors 165) 30:235,09 {hors 165) o 00

16 — Emprunts et dettes assimilées 16 - Emprunts et dettes assimilées 1 900,00 1

(165) 00 | (165) 900,00 20 — Immobilisations incorporelles 1751,00 | 13 — Subventions d'investissement 149 449,00 204 : Subventions d'équipement 29 490,60 040 - Opérations d ordre de 10 407,00 versées transfert entre sections

21-Immobilisations corporelles 109 235,21 | 041 — Opérations patrimoniales 22 684,74

23 — Immobilisations en cours aoonoon | C2 VENERPESAEEN GR 94 207,00 fonctionnement

240 Opérations d'ordre de 10 407,00 | 1068 -Affectation du résultat 161 905,09 transfert entre sections

041 — Opérations patrimoniales 22 684,74

001 - Déficit investissement 29 396,45 TT

reporté

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 269 220/00 D'INVESTISSEMENT 569220,00

- Section de fonctionnement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 409 000,00 € ;

- Section d'investissement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 564 220,00 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-__ ADOPTE la proposition de budget primitif 2024, voté par chapitre, en section de fonctionnement et

en section d'investissement.

DCM2024/025 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l'approbation de

l'évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par

délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au 1° alinéa du Il de

l’article L 5211-5 du Code Général Collectivités Territoriales, adoptée sur rapport sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts (CLECT) ».Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

La loi prévoit que lors du transfert de compétences communales à la Communauté de Communes, ces

transferts doivent être valorisés de manière à neutraliser l'impact budgétaire du transfert. Le Code Général des

Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une diminution des Attributions de Compensation

(AC) perçues ou versées par les Communes, à due concurrence des dépenses nettes liées aux compensations

transférées. La CLECT est chargée d'évaluer les charges nettes transférées et ainsi assurer cette neutralité

financière des transferts de compétences.

Pour les communautés à fiscalité professionnelle unique, les montants qui devront être remboursés au titre de

la mise à disposition des services, pourront être imputés sur l’AC. Ainsi, lorsque la communauté verse une AC à

la Commune, les frais liés aux services communs par la Commune à la Communauté, peuvent s'ajouter au

versement de l’AC.

La CLECT s’est réunie pour procéder à l'examen des charges transférées :

- PLUI

- SDIS

- Prestations droit des sols

La CLECT ayant rendu ses conclusions le 28 février 2023 sur la nature et le montant des charges transférées

consécutivement aux transferts, il est demandé à chaque conseil municipal des Communes membres de se

prononcer sur le rapport conclusif de la CLECT et les montants de révision des AC des Communes qu'il propose.

Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité

qualifiée des conseils municipaux des Communes membres.

Les incidences pour la Commune sont les suivantes :

- Attribution de compensation 2023... 11 705,00 €

-__ Ajustement PLUI 2023 .. … 0,00 €

- Contribution SDIS 2023. 2 276,00 €

-__ Ajustement cotisation ADS 2023. 1334,82 €

- Cotisation ADS 2024 2 328,88 €

Soit une attribution de compensation 2024 de 1 565,06 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

-_ APPROUVE le rapport de la CLECT ;

- _ PRECISE que le montant de 1 565,06 € sera versé en une seule fois à Leff Armor Communauté.

DCM2024/026 : COMPTE DE GESTION 2023 DU BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT

Vote Pour : 13 Contre : O0 Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Après s'être fait présenter le budget annexe 2023 du lotissement et les décisions modificatives qui s’y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats

délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur municipal accompagnés des états de développement des comptes de tiers, ainsi que de l’état de

l'actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à réaliser,

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres et recettes émis et celui de tous les mandats de paiements

ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que toutes ces opérations sont régulières,

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2023, y compris celles

relatives à la journée complémentaire,Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

Statuant sur l'exécution du budget de l’exercice 2023 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et

budgets annexes,

Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- DECLARE que le compte de gestion du budget annexe du lotissement de la Commune de

SAINT-JEAN-KERDANIEL dressé pour l'exercice 2023 par le Receveur Municipal, n’appelle ni

observation, ni réserve de sa part.

DCM2024/027 : COMPTE ADMINISTRATIF ET AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET

ANNEXE DU LOTISSEMENT

Vote Pour : 12 Contre : 0 Abstention : O

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2023 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à

recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes,

les bordereaux de mandats, les comptes administratifs dressés par l’ordonnateur accompagnés des comptes de

gestion du receveur municipal,

Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers en tenant compte du délai de

12 jours avant la séance imposé par la nomenclature M57,

Considérant que M. Jean-Baptiste LE VERRE, ordonnateur, a normalement administré, pendant l'exercice 2023

les finances de la commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL en poursuivant le recouvrement de toutes les créances

et n’ordonnant que les dépenses justifiées,

Procédant au règlement définitif du budget annexe du lotissement 2023, et après avoir désigné M. Stéphane

BARBIER, président de séance, il est proposé de fixer comme suit les résultats 2023 et leur affectation :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

À - Dépenses de fonctionnement : mandats émis 306 545,86 A

B - Recettes de fonctionnement : titres émis 314 181,72 B

C - Résultat brut de la section de fonctionnement 0,00| C=B-A

D - Résultats N - 1 reporté (002) 0,00 D

RESULTAT NET DE FONCTIONNEMENT 7 635,86 | RNF=C+D

SECTION D'INVESTISSEMENT.

A - Dépenses d'investissement 281 078,39 A

B - Recettes d'investissement 215 860,48

RBI -Résultat brut de la section d'investissement -65217,91| RBI=B-A

C - Résultats N - 1 reportés (001) 34 139,52 €

D - Déficit d'investissement D001 31 078,39 | D=RBI+C

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

ADOPTE l’ensemble de la comptabilité d'administration soumise à son examen ;

- DECIDE de reporter sur le budget primitif 2024 comme suit, s'agissant du budget annexe

lotissement :

o Excédent de fonctionnement au 002 : 7 635,86 €Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

o Déficit d'investissement au 001 : 31 078,39 €;

-__ DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes et les crédits annulés.

DCM2024/028 : BUDGET PRIMITIF ANNEXE 2024 DU LOTISSEMENT

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : 0

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L. 1612-2,

Vu les orientations budgétaires envisagées pour 2023 et les propositions de la Commission finances,

Considérant que les documents budgétaires ont été transmis aux conseillers en tenant compte du délai de 12 jours avant la séance imposé par la nomenclature M57,

Monsieur le Maire soumet à l'examen de l’assemblée le projet de budget primitif annexe 2024 du lotissement

dont les équilibres sont les suivants :

BP 2024 - Budget annexe :

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES RECETTES

011 - Charges à caractères général | 44 600,00 | 727 Produits de services, 402 208,33 domaines, ventes diverses 65 — Autres charges de gestion 5,00 75 — Autres produits de gestion 5 00 courante ! courante ?

66 — Charges financières acoooo | 2 7 OPÉrGER d'OrrEinEerIeNr 8 000,00 de la section

(42 QRÉFAHGNENT ATES dE 281 078,39 | 002 Résultat reporté 7 635,86 transfert entre sections

043 — Opérations d'ordre intérieur 8 000,00 | -- .

de la section

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

DE FONCTIONNEMENT sas, DE FONCTIONNEMENT 41784249

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

16-Ememmneserdieties assimilées. | soccer | 407"Dpértians airs de 281 078,39 transfert entre sections

001 “Solde d'exécution négatif 31078,39 | — :

reporté

TOTAL DEPENSES TOTAL RECETTES

D’INVESTISSEMENT 28107859 D’INVESTISSEMENT 28107889

- Section de fonctionnement en dépenses : 341 683,39€;

Section de fonctionnement suréquilibrée en recettes : 417 849,19 € ;

- Section d'investissement équilibrée, en recettes et en dépenses, à hauteur de 281 078,39 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- _ ADOPTE la proposition de budget primitif annexe 2024 du lotissement, voté par chapitre, en section

de fonctionnement et en section d'investissement.

DCM2024/029 : FONGIBILITE DES CREDITS POUR L'ENSEMBLE DES BUDGETS DE LA

COMMUNE

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : OCommune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

Le Conseil Municipal est informé, que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à

compter de l’exercice 2024 pour l’ensemble de ses budgets, la commune de Saint-Jean-Kerdaniel est amenée à

définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d'investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de l'assemblée délibérante, de

procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,50 %

des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans

modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement

techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l'efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité

opérationnelle.

L'assemblée délibérante est informée des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les

mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des

collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits

de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque

section et à signer tout document s’y rapportant.

Vu l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités

territoriales et du ministre de l'Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction

budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire, pour l’ensemble des budgets de la commune, à procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de :

e 7,50 % du montant des dépenses réelles de la section de fonctionnement ;

e 7,50 % du montant des dépenses réelles de la section d'investissement.

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes les

dispositions ainsi que pour signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

DCM2024/030 : VENTE DE PARCELLE DU LOTISSEMENT COZ PORS

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

Conformément à la délibération DCM2023/006 du 23 janvier 2023, Monsieur le Maire rappelle que la vente

des 16 parcelles est ouverte à tous depuis le 15 mars dernier.

4 lots sont vendus ou en cours (10 — 12 — 14 — 15). Une personne est intéressée par le lot 11.

Candidats Lot souhaité Contenance cor prpedavente Destination TTC commune

HORSIN Stéphanie 11 595 m? à 49 €/m? 29 155,00 € Rés. principale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- DECIDE de vendre la parcelle du lotissement tel que proposé ci-dessus ;

-__ CHARGE Maître DEREL, notaire à Châtelaudren-Plouagat, de rédiger tous actes dans le cadre de la

vente des lots ;

- DONNE TOUS POUVOIRS à Monsieur le Maire pour procéder à la vente de cette parcelle du

lotissement Coz Pors.Commune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

DCM2024/031 : PROJET EOLIEN : RECOURS GRACIEUX AUPRES DU PREFET

Vote Pour : 13 Contre : 0 Abstention : O

Monsieur le Maire rappelle que le projet éolien sur la commune de Saint-Jean-Kerdaniel, porté par la société

IEL, a été refusé par le Préfet par arrêté du 5 février 2024. Ce refus est principalement motivé pour des raisons

de potentielles atteintes à la biodiversité.

Le dossier d'extension du parc éolien de Malaunay comporte 3 éoliennes projetées en extension de 3 éoliennes

régulièrement autorisées et mises en service en 2021 dans un massif boisé de résineux en mono culture.

Ce projet est fortement soutenu par les élus de la Commune et les élus de Leff Armor Communauté puisqu'il

participe à l'autonomie énergétique du territoire et qu’il ne comporte pas d'atteinte grave à la biodiversité (site

en mono culture de résineux exploité, site traversé par la RN 12, l’axe ferroviaire Brest — Rennes, zone de

chasse). Ce projet n’est contesté par aucune association de défense de l’environnement.

Le suivi environnemental du site existant montre que le bridage des éoliennes (période de 10 h la nuit) est

efficace et que l'impact sur la mortalité des chauves-souris est très limité (3 sujets retrouvés morts liés à des

erreurs sur le bridage).

La Mission Région d'autorité environnementale, saisie à 2 reprises sur le dossier, ne fait pas remonter

d'observation.

Enfin, le Préfet (et services instructeurs DDTM et DREAL) s'appuie sur les problématiques rencontrées sur le

parc de Lanouée (56) alors que la situation n’est pas identique.

Poursuivre l'instruction du dossier :

e C’est être dans la continuité de la parole de l'Etat (les précédents Préfets et Sous-Préfets ont fortement

soutenus le projet ;

e C'est répondre aux engagements pris de la commune & de Leff Armor Communauté dans la

modification des documents d'urbanisme (PLUih + correction erreur matérielle ZH) ;

e C'est recueillir les autres avis (commissaire enquêteur, CDNPS). Jusqu'à présent, les avis émis restent

des avis consultatifs (y compris l’avis du CSRPN, plutôt flou dans ses conclusions).

Des enjeux de biodiversité sont limités et partagés par l’ensemble des Bureaux d'Etudes.

Le projet en chiffres :

Trois éoliennes, pour une

production annuelle estimée à

13,8 millions de kWh

Mt : 110m ; hauteur totale 165

m

Habitation la plus proche : 740m

(Chapelle Malaunay) et 810m

(Run).

Retombées fiscales : 76 000€/an

dont 14 800€ pour la commune

Investissement participatif

Densification du parc éolien de

PloumagoarCommune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

l'est proposé de déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet. Ce recours gracieux vient en appui

des recours gracieux qui seront adressés au Préfet par le porteur de projet, Leff Armor Communauté et la SEM

Energie22.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire a déposé un recours gracieux auprès Préfet des Côtes d'Armor afin

qu’il retire son arrêté en date du 5 février 2024 par lequel il refuse le dossier d'extension du parc

éolien de Malaunay porté par IEL.

QUESTIONS DIVERSES

- Prochain Conseil Municipal : Le 15 avril 2024 à 20h30.

- Prochaines réunions d’adjoints : Les 2 et 8 avril 2024 à 19h30.

La séance est levée à 21h35.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Jean-Baptiste LE VERRE Yann FRABOULET

LE VERRE Jean-Baptiste à” RNEMH fan :

Maire -

Ÿ

BOURBLANC Patrick FRAROULET Yann

Secrétaire de séance

=

AUREGAN Laure . DUCHEMIN Benoît

FRELAUT Sylvain HENRY Mélanie Absente

Pouvoir à Pouvoir à EHA i

LE CUN Yvon Stéphane BARBIER | LE MEHAUTE Claudie Benoit DUCHEMINCommune de SAINT-JEAN-KERDANIEL

Séance du 22 mars 2024

LEMARCHAND Pascal

MOTTAIS Yoann

: . Pouvoir à

HT ÉISCORNET Magali Patrick BOURBLANC

SALAÜN Marine

NUMEROTATION DES DELIBERATIONS DU 22 MARS 2024

DCM2024/020 Approbation du procès-verbal du 19 février 2024

DCM2024/021 Compte de gestion 2023 du budget communal

DCM2024/022 Compte administratif et affectation du résultat 2023 du budget communal

DCM2024/023 Vote des taux d'imposition 2024

DCM2024/024 Budget primitif communal 2024

DCM2024/025 Approbation du rapport de la CLECT

DCM2024/026 Compte de gestion 2023 du budget annexe du lotissement

DCM2024/027 SH mens et affectation du résultat 2023 du budget annexe du

DCM2024/028 Budget primitif annexe 2024 du lotissement

DCM2024/029 Fongibilité des crédits pour l’ensemble des budgets de la commune

DCM2024/030 Vente de parcelles du Lotissement de Coz Pors

DCM2024/031 Projet éolien : recours gracieux auprès du Préfet