Arrêté - 21 351 NEUTRE

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Arrêté - 21 351 NEUTRE Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 351 NEUTRE)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Tourisme, REPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Seine-Saint-Denis

Ville de Vaujours

DECLARATION PREALABLE DELIVREE PAR LE MAIRE

AU NOM DE LA COMMUNE

Service Urbanisme

Réf. : DB/ST/TD/HE/NB

Demande déposée le 26/01/2021 Complétée le 13/04/2021 N° DP 093 074 21 CO002

Par : | MONSIEUF

Demeurant à : | 42 RUE DE COUBRON -93410 VAUJOURS Surface de plancher Créée : 0 m?

Nb de logements : 0

Pour : REALISATION D’UNE TERRASSE DE 18M?

SANS CREATION SURFACE DE PLANCHER Nb de bâtiments : 0

SUPPLEMENTAIRE.

Destination : HABITATION

Sur un terrain sis à | 46 BIS AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

93410 VAUJOURS

Cadastré : | A 1250

ARRETE MUNICIPAL

tendant à la décision de NON OPPOSITION n° 21/351

Monsieur,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, et R.423-1 et suivants ;

Vu le plan local d'urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l’article L 153-1 et

suivants du code de l'urbanisme ;

Vu le contenu et les effets du plan local d’urbanisme aux articles L 151-1 et suivants et L 152-1 et

suivants du code de l'urbanisme ;

Vu la déclaration préalable susvisée ;

J'ai l'honneur de vous faire savoir que les travaux décrits ci-dessus peuvent être exécutés en

respectant les prescriptions ci-dessous :

-ARRETE-

Article 1 : Les travaux devront être conformes au projet joint ;

- Une terrasse ouverte de 18 m° sera réalisée sans création de surface de

plancher supplémentaire.

- Les espaces verts seront maintenus dans le respect de la règlementation de

la zone UG du Plan Local d'Urbanisme à à hauteur de 50% de l'unité

foncière. Ils seront divisés en deux parties, la prenpi*-- -- --- Fe

115.64 m° et la seconde de 15 m°.

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021DOSSIER DP N° 093 074 21 CO002 PAGE 2

Article 2: Tous travaux ou installations prévus en bordure de la voie ou nécessitant une

occupation du domaine public sont subordonnés à l'obtention d’une permission de voirie

après l'instruction d’une demande à déposer auprès des Services Techniques.

ARTICLE 3 : L'affichage des travaux est obligatoire sur le terrain. Un panneau de chantier

visible du domaine public, dûment complété, doit être installé par le pétitionnaire ou le(s)

propriétaires au démarrage des travaux et doit demeurer tout au long du projet.

ARTICLE 4 : Les formulaires CERFA de Déclaration d'ouverture de Chantier (DOC) n°13407*03

et de Déclaration d'Achèvement et Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) n°13408*05

sont à transmettre en Mairie dûment complétés et signés en trois exemplaires au moment

correspondant (démarrage et achèvement du chantier).

Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.

Vaujours, le 10 septembre 2021

Pour le Maire,

Le 6°"° Adjoint en charge de l’urbanisme,

les espaces verts, les travaux et les voiries,

Stéphane PAU

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L 424-7 du code de

l’urbanisme. Elle est exécutoire à compter de sa notification au demandeur.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit

privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

- VALIDITE : Les effets de la déclaration sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les

travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015.

Vous pouvez demander la prolongation de votre autorisation si vous ne pouvez pas commencer les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous

prévoyez d’interrompre le chantier durant plus d’1 ans. L'autorisation peut être prolongée 2 fois pour une durée d’1 an. La demande doit être faite par

courrier en 2 exemplaires, 2 mois avant l'expiration du délai de validité (ou avant l'expiration de votre 1° demande de prolongation), Ce courrier doit être adressé par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé en maine.

- AFFICHAGE : La décision de non opposition à la déclaration préalable ou l’arrêté de permis doivent être affichés sur le terrain par les soins du bénéficiaire, de manière visible de l’extérieur, dès sa notification, Les conditions de l'affichage sur le terrain sont définies par l’article R.424-15 et les articles A.424-15 à A.424-18 du code de l’urbanisme. Il faut retenir que l'affichage sur le terrain doit: être visible de l’extérieur, être réalisé dès notification de l’arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner l’obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire,

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de

DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à

compter de la notification de la décision ou de l’arrêté contestés, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours

hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l’Etat,

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,

soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l’autorité tefritoriale nendant ce délai «Le frihunal

administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyen +rnet www.telerecours.fr »

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux A défaut _il encourt des sanctions

pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021BE à Déclaration préalable D Liberié + Égaliré « Fraternité

Rervanau ruse | à la réalisation de constructions et travaux N° 13703*07

vousreennss | NON SOUMIS à permis de construire portant sur

nes une maison individuelle et/ou ses annexes

° Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle P, 0920 XL À mn

(extension, modification de l'aspect extérieur, Da Commune QE N° de dossier:

ue ue ,Sr ravalement de façade.….),

* Vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage...)

+ Vous édifiez une clôture.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis

votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice expli-

cative ou Vous renseigner auprès de la mairie du lieu de

votre projet. AL ATENITECTE des Bâtimentsde France LJ au Directeur du Parc £

1-sienne du CÉGEEUT e nai

éaliser les travaux ou les constructi

cas de déclarants multiple: :

D,

RÉ es l'administ seront notifiées au déclarant indiqué ci-d

rants, qui seront co:-titulaires dee la décision de non-opposition et solidairement resp;

Vous êtes un particulier Madame Ü] Monsieur

Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance

Date . 2 Commune :

Département :LUi Pays:

CE Z xEZ PPT ze Ep

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : et ne JU Lt Lt JL jt Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame [Monsieur Cl Vu pour étre annexé

Nom : Prénom :

raie &._

1 2- Coo rdonné es du déc ar ant TIRE FRA RE, a lo. / \E ( s à 0)

Adresse: Numéro 42 Voie: Rue de Coubron Bee V aire.

Lieu-dit : Localité : Va Le Le joint,

Code postal : 19,13 14 ,,1,,0 ;Bp ‘Lt jtCedex : 111

Ÿ 4 ; Téléphone : 110 j0 Ju dt DL JU

nt Ju jt Cu 3-pPayS-EHFANQET : LIL 11 11)

Si le déclarant habite à l'étranger : Pays : GX = £ territoriale :

p— ne SA téphane-PAU. Si vous

souhaitez que les courriers de l'administration (autres que les déc Sions) soient adressés à une autre personne,

veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madamel_] Monsieur L] Personne morale [ ]

Nom : Prénom :

OÙ raison sociale :

Adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

« Code postal : 150 10 it 11 BP :1 11 11Cedex: 11

À Si cette personne habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

1 Téléphone : 1__11 11 11) jtJL ILJL JL} indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11_ 1 1.

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© [1] J'accepte de recevnir ==. -murrier électronique les documents transmis en cours ration à

l'adresse suivante, Ce

roreremtéstanmiañas. 04 À

? J'ai pris bonne note Que, uœurs un ter cas, la date de notification sera celle de la consultatiuus qu courrier electronique où, au plus tard, M celte de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jeUrs. ÿ

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/202163; Le terrain TRS St | mu “ar CHE as RUE MALTE ac

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

| Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un Seul tenant appartenant à un même propriétaire.

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| Adresse du (ou des) terrain(s) .

| Numéro :46 bis Voie : Avenue du Général De Gaulle

Lieu-oit : Localité : Vaujours

N Code postal : 19e 3 114 111510 3 BP : uit 10 1 Cedex : 111

| Références cadastrales! : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire

page 4)

Prélixe : t_11_11.s Section: ©3101 Numéro : 50 jt st

7

| Surperficie de la parcelle cadastrale (en m?) :

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case [‘]

Cette donnée, qui est facultative, peul toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

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‘4,2- Surfaces de plancher (vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces) Ÿÿ

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

+ la surface de plancher existante : 78m° + la surface de plancher créée : Q

| * la surface de plancher supprimée :

© 5- Informations pour l'application d’une législation connexe

‘Indiquez si votre projet :

‘D déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance n° 2018-937 : du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation | © relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais! ‘et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

‘Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants : ‘(formations complémentaires)

D se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

D se situe dans les abords d'un monument historique

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Pour les déclarations portant ssur un lotissement ou une division fancière non soumis à pérmis d'aménager, veuilldz Pour tes déclarations portant sur d'autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez util}s

1 En cas de hesoin, Vous pouvez Vous renseigner auprès de da mairie

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/20214 EXT Ab ox L, ARR Ea ER QU n 5 pur?

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{ J'atteste avoir qualité pour faire cette déclaration préalable. (Vous pouvez 1] déposer une déclaration si vous êtes propriétaire ou co-indivisaire du terrain ou à | Si vous avez l'autorisation ou un mandat du ou des propriétaires),

|Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les | renseignements fournis.

| | J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le code | de la construction et de l'habitation.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration | préalable serviront, en cas de création de surfaces nouvelles, au calcul des impositions prévues par le code de l'urbanisme.

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| Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires Signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. 1 | Vous devrez produire :

- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou se voit appli- quer une autre protection au titre des monuments historiques ;

| - un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle : | - deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national, :} LES a | PORT : i Se mt he ET YARAET AT u= > TV: 1 2 slt ——_— : EL...

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La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire

pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande.

Pour permettre l'utilisation des informations nominatives comprises dans ce formulaire à des fins comm ‘0 Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210916-21-351-AI Date de télétransmission : 16/09/2021 Date de réception préfecture : 16/09/2021SIG

déposer une déclaration si vous êtes propriétaire ou co-indivisaire du terrain où si vous avez l'autorisation ou un mandat du où des propriétaires).

Je soussigné(e), auteur de la déclaration préalable, certifie exacts les Signature du (des) déclarant(s) renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des rêgles générales de construction prévues par le code de la construction et de l'habitation.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette déclaration préalable serviront, en cas de création de surfaces nouvelles, au calcul des impositions prévues par le code de l'urbanisme.

Votre déclaration doit être établie en deux exemplaires signés et doit être déposée à la mairie du lieu du projet. Vous devrez produire :

- un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou se voit appli- quer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire signé supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - deux exemplaires signés supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Vu pour être annexé

à la déclaration préaieble

NO OAU.RAROOZ Vaujours, 1e... Q/R] 9141

Pous lmdÿieire,

Le 6‘"* Adjoint,

La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant-et-ta-possibitité-de-rectification-Ces-droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents lande.

Pour permettre l'utilisation des informations nominatives comprises dans ce formulaire à des fins cohuneruiaes, vuures 1a Lase u-vontre : Cl

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Date de réception préfecture : 16/09/2021218

Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre prajet.

Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

Adresse du (ou des) terrain(s)

Numéro :46 bis Voie : Avenue du Général De Gaulle

Lieu-dit : Localité :\/aujours

Code postal : 191181411110 BP :1 11 11 1 Cedex : 110

Références cadastrales: : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire

page 4)

Préfixe : 11 1 : Section: &_113 Numéro : 1110 jt 11

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : ES ro P ERA R R R rea mn ES HR LE

Si ce terrain est situé dans un lotissement, cochez cette case

Cette donnée, qui est facultative, peut toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire ou de bénéficier d'impositions plus favorables.

- Le projet z ‘

4.1- Nature de votre projet (cochez la ou les cases correspondantes)

[Nouvelle construction

Type d'annexe créée : Û Piscine Ù Garage Q Véranda OÙ Abri de jardin

Autre (précisez) : Aménagement d'une terrasse ouverte sur terre plein non surélevée.

Clrravaux su runé construction existante___

Q Extension Q Surélévation O Création de niveaux supplémentaires yet

Autre (précisez) $

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(lciäture SG ,

Courte description de votre projet (facultatif) :

Nous souhaiterions l'aménagemefñit d'une terrasse ouverte à l'arrière maison d'une surface de 18m”. Celle-ci ne sera pas surélevée du terrain et sera au niveau du plancher fini rdc de la maison. Un plan d'architecture joint au formulaire schématise l'aménagement de la terrasse.

Votre projet concerne : votre résidence principale A votre résidence secondaire

\ 4.2- Surfaces de plancher (vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces)

Si votre projet modifie la surface de plancher, indiquez :

+ la surface de plancher existante : 78m? « la surface de plancher créée : 18m°

| La surface de plancher supprimée :

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Indiquez si votre projet :

(D déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance n° 2018-937

! du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation O relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour les antennes-relais let les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

l Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

(informations complémentaires)

NO se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

D se situe dans les abords d'un monument historique

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Pour les déclarations portant sur un lotissement ou une division foncière non soumis à permis d'aménager, veuliles uuous sv evrrrmmnx vuriu se

Pour les déclarations portant sur d'autres constructions et travaux non soumis à permis de construire, veuillez ktiiser-te-ferm xre-cerfa-r 1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

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Date de réception préfecture : 16/09/2021l

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É . Préfixe : qu 1 Section: 1 113 Numéro:

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que

la superficie totale du terrain.

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Préfixe : 11101 Section: 01101 Numéro : 1it10

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .........,,,,,,,,,,,,4444444sssssssssseussuse A ROLE NEO NES ENS RE OUR RUE

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/20215/8

EE © Bordereau de dépôt des pièces jointes

es à une déclaration préalable MINISTÈRE CHARGE

DE L'URBANISME Constructions et travaux non soumis à permis de construire

portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Cochez los Cases Correspondant aux pièces jointes à votre déclarahon et réporiez 18 numéro Correspondant sur là pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre déclaration, vous pouvez vous référer à la notice explicative jointe et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'État chargé de l'urbanisme,

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée

Vous devez fournir deux dossiers complets dans le cas général. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si votre projet est situé dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national... Chaque dossier doit comprendre un exemplaire du formulaire de déclaration accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre demande, parmi celles énumérées ci-dessous [Art. R. 423-2a) du code de l'urbanisme]. En outre, deux exemplaires supplémentaires des pièces DP1, DP2 et DP3 doivent être fournis, quand ces pièces sont nécessaires à l'instruction de votre demande, afin d'être envoyés à d'autres services pour consultation et avis [Art. A.431-9 du code de l'urbanisme].

\

Attention : toutes les pièces ne sont pas à joindre systématiquement pour tout projet soumis à déclaration préalable. Seule la pièce DP1 (plan de situation) est à joindre obligatoirement, dans tous les cas. |

{ 1) Pièce obligatoire pour tous les dossiers : | TRE ISO

Inutile pour un simple ravalement de façade. |

DPS. Une représentation de l'aspect extérieur de la construction faisant apparaître les | modifications projetées [Art. R. 431-36c) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier | || À fournir uniquement si la pièce DP4 est insuflisante pour montrer la modificalion envisagée. |

1 exemplaire par dossier |

DP1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-36 a) du code de l'urbanisme] + 2 exemplaires supplémen- | taires

L ET EE EEE PE ANT NON PT SN per Ye IEENE EE 5

| 2) Pièces complèmentaires à joindre selon la nature de Votre projets 2222 1

| DP2.Un plan de masse coté dans les 3 dimensions (Art. R. 431-36 b) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier | L LCA A fournirsi votre projercrée une construction ou modifie le volume d'une construction existante + 2 exemplaires supplémen- | (exemples : véranda, abri de jardin...) taires

|! DP3. Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du 1 exemplaire par dossier h 0) terrain [Art. R. 431-10b) du code de l'urbanisme] + 2 exemplaires supplémen-

l' À fournir si votre projet modifie le profil du terrain (exemple : piscine enterrée...) taires

DP4. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10a) du code de l'urbanisme] {

CA À fournir si votre projet les moditie (exemple : pose d'une fenêtre de toit, création d'une porte.) 1'exemptae par dossier MB

| 3) Pièces à joindre si vous créez ou modifiez une construction visible depuis l'espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des | monuments historiques :

| (En dehors de ces périmètres de protection. ces pièces doivent, par exemple. être fournies pour une piscine couverte où une véranda qui sera

visible depuis la rue mais elles ne Sont pas utiles, par exemple pour une piscine non couverte qui ne se verra pas depuis l'espace public).

l

—

—

_—

_

A

RL

Q DP6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans : : : 1exempnlaire dossien son environnement [Art. R. 431-10 c du code de l'urbanisme}? SARA PRES ||

| Q DP7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. | 431-10 d) du code de l'urbanisme}?

||

1 cxemplaire original par dossiei| |

DP8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain, sauf Si VOUS ai ain: Q justifiez qu'aucune photographie de loin n'est possible [Art, R. 431-10 d) du code de l'urbanisme] ? °*?"Phire orgmal par dossiell |

DP8-1 . Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées et justifiant du respect |

| Q des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de l'urbanisme 1 exemplaire par dossier | || pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanismel | | | . . £ }

? Vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

? Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/20211/8

Déclaration préalable D

à la réalisation de constructions et travaux N° 1370307

non soumis à permis de construire portant sur

une maison individuelle et/ou ses annexes

Levier 4 Égolssé » Frasrenité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URHANISAL

* Vous réalisez des travaux sur une maison individuelle D,P, 0, HART

y A (extension, modification de l'aspect extérieur,

VAI Eh NT ravalement

de façade... _: La présente demahde héque Am irie” * Vous construisez une annexe à votre habitation

(piscine, abri de jardin, garage.….). a

+ Vous édifiez une clôture. L A AUX,

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis À à, ;

UE votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice expli-

le 1; (4 t calive où Vous renseigner

auprès de la mairie du lieu de Dossier

transmis : LJ à l'Architecte des Bâtiments de France votre projet.

au Directeur du Parc National

— —. _ . — 7 ——.

eg pe mme — —— | 1 - identité

du déclarant | d | Le

déclarant indiqué dans le cadre ci-dessous pourra réaliser les travaux où les constructions en l'absence d'opposition. Il sera rede- vable des taxes d'urbanisme le cas échéant, Dans le cas de déclarants multiptes, chacun des déclarants, à partir du 24%, doit remplir la fiche complémentaire «Autres demandeurs», d | Les décisions prises par l'administration seront

notifiées au déclarant indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres dééla- rants, qui seront co-titulaires de la décision de non-opposition et Solidairement responsables du paiement des taxes.

_. êtes un particulier Madame Ü Monsieur E

| | Nom

Prénom : |

Date et lieu de naissance

| pDate : L

à Commune : l

|pépanement. 0 Pass no À (| Vous êtes une personne morale

| [Dénomination :

Raison sociale : |

[N* SIRET: à € nn nn à à Type de société (SA, SCI.: | ji

+ RES [ | Représentant de là personne

morale : Madame [Monsieur D Vu peur stra anrèxé |

| | Nom : Prénom : à

la déclaration préeleble

! 2- Coordonnées du déclarant ARNO VeUours, le... 4 LA URREA | Adresse : Numéro :42

Voie : Rue de Coubron

| Lieu-dit : Localité: Va

[ Code postal : 93,14, 110 ,8P: L_J1 y Cedex :1_ 1 _

! Téléphone : à _11 jt jt pi ji su jt ji ju

st te jt 1e |] | Si le déclarant habite

à l'étranger : Pays : Je

j Si vous Souhaitez que les courriers de l'administration (autres que les décisions)Sdiémshenés PAnehutre personne, || | veuillez préciser son nom

et ses coordonnées : Madame L] Monsieur [] Personne morale []

| * Nom :

Prénom : |

j OU raison sociale :

| | | Adresse : Numéro : Voie :

| Lieu-dit :

Localité :

| Code POStal : à 0 jù 0 50 BP: y it Cedex 1 11

l | Si cette

personne habite à l'étranger : Pays : Division territoriale : |

| Téléphone : 1__jù ji gt je se nt nt pt nt à indiquez l'indicatif

pour le pays étranger : 11 1 oi

! . . .

. se _. . | [1 J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à | ! l'adresse suivant” D

a ————— J'ai pris bonne note que, aans un tei cas, la date de notification sera celle

de la consulta.…uu tt * ‘ tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

||

|| Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210916-21-351-AI Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021——— | | Le | |

718 EE Déclaration des éléments nécessaires au calcul

fe à Pau des impositions pour une déclaration préalable

Set là [a réalisation de constructions et travaux non soumis à permis de construire

Dore portant Sur une maison individuelle et/ou ses annexes DE L'URHANISME

Informations nécessaires en application de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme Cette déclaration sert de base au caleul des impositions dont vousétes.é iuollemen£tiedevable au titre de votie projet. Remplissez soigneusement les cadres ci-dessous @t n'oubliez pas de jaindre le ca HAE ddéuMéké EGhlètedtaies tigurant au cadre 4. Cela peut Vous parmetire de bénéficier d'impasitions plus favorables,

Conservedsoidibué mentéMEs EM ÉSrtélnes à vos déctarations. ie pourront

vous être demantlés éaercr

1

L | Tyave 202

2,P, O3 HU Dnt Commune Î Année "I2ics02aonxeuv

PE _

{ 1 - Renseignements concernant les constructions ou les aménagements ; | ea ss: LE em te Des

1.1- Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de Ja construction

Surfacc taxable (1) totale créée de la ou des construclion(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2bis) : Be. M? Surface taxable créée des locaux

clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : nr?

Surface taxable démolie de la (ou des) Consiruction(s) : QU nn ni

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables(1)

1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation

Surlaces créées

Nombre de | (1) hormis les sur- | Surfaces créées pour le station- Dont :

logements | faces de station-

créés nement closes et Tr DS

couvertes (2 bis) |

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3)

| . Bénéficiant d'un PLAI où LLTS (4)

Locaux à usage d'habitation

principale et leurs annexes (2) (T2) Ge d'un prêt à taux zéro

Bénéficiant d'autres prêts aidés

(PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2)

1.2.2 - Extension (8) de l'habitation principale, création d'un bâtiment annexe à cette habitation ou d'un garage clos et | couvert

|

Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (5) (6) ?

| |

Oui J Non C] Si oui, lequel ? ||

Quelle est la surface taxable (1) existante? .. .....m? Quel est le nombre de logements existants ? | |

| Quelle est la surface taxable démolie ?

me

1.2,3 Création d'abris de jardin, de pigeonniers et colombiers

Quelle est la surface taxable (1) créée ? . m2

: 1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

| Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (3) 5 ns rnmmnnmenmnnenamenesnnunscn | |

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine, créée par le projet : ….. mess Ra au

m2. | |

|

| Superlicie des panneaux photovoltaïques posés au 80! ! ee M2 | |

l

1.4 - Redevance d'archéologie préventive Vu güur être annexé | ||

| à la déclaration préaleble |

| Votre projet fait-il l'objet d'un (ou de) terrassement(s) ? N°... QE ré LC O

|

| Oui [] Non Vaujours, e...A.Q[09.1202/ l

Pole Malvigire, |

Le 6°"TAdioint-

€ VAUJS ,

D

Stéphane PAU

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021|

|

| 1l

||

|

|

=Se

de-he

6/8

CR ads Rrolete 0 RON UE) 4) Pièces complémentaires à joindre selon la situation de Votre projets On t-#e _—_—_…—

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d'une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d'un site patrimo- nial remarquable ou abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national :

\

Q DP11. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des 1 exemplaire par dossier travaux (Art. R. 431-14, R. 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

Q DP11-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 1 exemplaire par dossier 431-14-1 et R. 441-8-1 du code de l'urbanisme]

| Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gaba- riten cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d'exemplarité énergétique ou environnementale :

Q DP12-1, Un document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de 1 exemplaire par dossier l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions (Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

Q DP12-2. Un document par iequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes 1 exemplaire par dossier aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de

l'urbanisme]

si votre projet est accompagné d'une demande de dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement-existant :

Q DP14. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée et 1 exemplaire par dossier justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des

personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

OQ- DP15. Une cople du contrat ou de la décision judiciaire relatif à l'institution de ces servitudes 1 exemplaire par dossier [Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

A DP16. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction résultant L'exemplaire par dossier du coefficient d'occupation des sols [Art. R. 431-33 du code de l'urbanisme]

Si votre projet porte, dans un Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), sur des travaux susceptibles de modifier l'état des éléments d'architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobiliers attachés à perpétuelle | demeure au sens des articles 524 et 525 du code civil :

| Si votre projet porte, dans un PSMV mis à l'étude, sur des travaux susceptibles de modifier les parties intérieures du bâti :

Q DP17. Un document graphique faisant apparaître l'état initial et l'état futur de chacun des 1 exemplaire par dossier éléments ou parties faisant l'objet de travaux {Art. R .431-37 du code de l'urbanisme)

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

Q DP22. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée 1 exemplaire par dossier d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet nécessite un agrément :

Q DP23. La copie de l'agrément [Art. R. 431-16 g) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :

Q DP24. L'attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens mis 1 exemplaire par dossier en œuvre, ainsi que leur caractère innovant (Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]

Si votre projet se situe dans une zone réglementée dans le cadre de travaux conduisant à la création de lacaux à usage d'habitation dans un immeuble existant :

DP25. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L.111-6-1-3 du code de la 3 exemplaires du dossier construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution _ spécilique : | DR COL ; : + 1 exemplaire supnlémen- du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage | taire si l'avis ou l'accord est d'habitation dans un immeuble existant] requis de l'autorité compé- | tente dans le domaine de

spé l'architecture et du patrimoine

ou de l'architecte des Bâti-

ments de France

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/20218/8

F 1,5 - Cas particuliers SR

| Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels, } « | technologiques ou miniers ? Oui [] Non [] |

)| La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé parmi les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire

ù des monuments historiques ? Oui Û Non 0

L RESTE EEE EE =z 2 ir CRELZSIR EEE IEL ZZ 4

_2- Documents pouvant vous permettre de bénéficier d'impositions plus favorables Air | \ AE Nombre d'exemplaires

Pièces à fournir

Si votre projel se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à | l'article L. 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme

| Q F6. Lattestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des| 1 exemplaire par dos- travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme) sier || Sl votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue ‘| à l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme :

| ol F7. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code de l'urba- | 1 exemplaire par dos- | nisme) sier Si vous faîtes une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme :

ue . . . 1 exemplaire par dos- C1 F8. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre

sier . |

Q F9. En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur, que les indemnités versées en réparation 1 exemplaire par dos- | des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme sier

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 524-6 du code du patrimoine (19) :

Q F10. L'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation 1 exemplaire par dos- d'un diagnostic suite une demande volontaire de louilles, ou au titre de la loi du 1°’ août 2003 sier

| . — = RE : = — a ————

(3% Autres renseignements

: {Informations complémentaires et justificatifs éventuels {notamment l'attestation eneae au prêt à taux 260, : si la collectivité a a) délibéré l'exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d'impositions plus favorables) | Vu pour étre anngxà

à la déclaration préaleble

Ne... QQAS.GF LU. s CET

: M: led. Qt 11 M ct À: mé

igurant suO4 de MA iGsation, merci de renseigner | |

6°"° Adjoint,

Si à échéance de vos taxes vous n'habitez plus à l'adress

l'adresse d'envoi des titres de perception

Ê

|1

Nouvelle adresse : Numéro : Voie :

Lieu-ui : NN. E |

Code postal : 11010 30 58 BP: 500 EL, à “ |

Si le déclarant habite à l'étranger : Pays : Der Sté Phiaté PAS :

Date 10/03/2021 |

| Nom et Signature du déclarant |

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021E E Notice d’information 112

arte tm | POUF la déclaration des éléments D RÉPUHLIQUE FRANÇAISE N° 51191/04 sm |NéCessaires au calcul des impositions DE C'URBANISME

(1 -Renseignements concernant les constructions où les aménagements 7717 f

1.1 - Quelle que soit la construction, la ligne doit être remplie. S'il n'y a pas de surface créée, indiquez 0 ou héant. Par surface créée, on entend toute nouvelle surface construite.

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables

Remplissez ce cadre seulement si les surfaces créées ou existantes correspondent aux définitions. (1) Surface taxable de la construction : cette surface est utilisée pour calculer la taxe d'aménagement. Elle correspond au calcul défini à l'article R. 331-7 du code de l'urbanisme. Vous pouvez consulter la fiche de calcul annexée.

Article R, 331-7 — La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : i

a) Des surfaces correspandant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur |! b) Des vides et des trémies afférents aux escaliers et ascenseurs ;

c) Des surfaces de plancher sous une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80m.

Chaque renvoi (1) indique que la surface est calculée en fonction de cette définition.

Les surfaces démolies ne sont pas déduites de la surface taxable totale créée.

ne

NB, : La superficie du bassin d'une piscine ne constitue pas une superticie de plancher. Cette superticie doit être déduite de la surface de la

construction et devra être déclarée sur la ligne intitulée : «Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine»,

1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation

Locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes, locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes

Sont considérées comme des locaux à usage d'habitation, les résidences démontables définies à l'article R. 111-51 du code de l'urbanisme (yourtes, ..). Î | (2) Sont considérées comme annexes : les celliers en rez-de-chaussée, les appentis, les remises, les bûchers, les ateliers familiaux, | | | les abris de jardin, le local de la piscine, les espaces intérieurs réservés au stationnement des véhicules (2 bis). !! (2) Les emplacements de stationnement clos et couverts comprennent les espaces intérieurs réservés au stationnement des !!

|

‘ri

véhicules, c'est-à-dire l'emplacement du stationnement, la voie de circulation pour y accéder et les voies de manœuvre. | (Exemples : garages indépendants ou non, parkings en sous-s0l)

. (3) Vous édifiez des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes et ne bénéficiez pas d'un financement aidé de l'Etat. | | mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. |

(4) Vous édifiez des logements très sociaux à usage d'habitation principale et leurs annexes à l'aide d'un prêt locatif aidé d'inté- gration (PLAI) ou vous réalisez des LLTS (logements locatifs très sociaux) dans les DOM, mentionnez le nombre de logements | réalisés et la surface créée.

| (5) Vous édiliez des locaux à usage d'habitation principale et leurs annexes à l'aide d'un prêt à taux zéro (PTZ), mentionnez le nombre de logements réalisés et la surface créée. |

| (6) Vous édifiez des logements locatifs sociaux à usage d'habitation principale et leurs annexes aidés par l'État, notamment à l'aide d'un | prétlocatifà usagesocial (PLUS), d'uñ prêt locatif social (PLS), ou des logements en location-accession à usage d'habitation principale | etleurs annexes à l'aide d'und'unprêtsociallocation-accession{(PSLA), mentionnezlénombredelogementsréalisés etla surface créée. Si vous réalisez dans les DOM des logements locatifs sociaux (LLS) ou des logements évolutifs sociaux (LES), mentionnez le | nombre de logements réalisés et la surface créée’

| Sont assimilés à ces logements: .. ., .,

! -les logements de « l'association foncière logements » en quartier ANRU,

| - les logements financés avec uné’äide de l'ANRU,

| - les logements en accession à la propriété des personnes physiques situés dans les quartiers ANRU ou à moins de 300 mètres :

| - les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville, sous certaines conditions (cf. article 278 sexies du code général des impôts).

Locaux à usage d'hébergement

| (7) 1 s'agit essentiellement des hébergements aidés suivants : centres d'hébergement et de réinsertion sociale et hébergements | ‘urgence. :

Mentionnez les surfaces qui bénéficient de l'aide accordée pour la construction.

1.2.2 - Extension de locaux existants destinés à l'habitation

| (8) Si vous réalisez une extension de votre habitation principale, un bâtiment annexe à cette habitation ou un garage clos et { | Couvert, indiquez les surfaces créées par le projet dans le tableau 1.2.1 et précisez s'il y a lieu, le prêt dont vous bénéficiez pour réaliser cette opération.

Indiquez la surface actuelle de votre habitation à la ligne « Quelle est la surface existante conservée ?

| N'ést pas considérée comme une extension, la transformation d'un garage ou d'un comble en pièce habitable.

Si l'extension concerne des logements destinés à l'habitat principal dans un bâtiment collectif, précisez le nombre total de logements de ce collectif,

|

1.2 3 - Création ou extension de locaux non destinés à l'habitation |

| (9) Précisez le nombre de commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 n2_ Indiquez ensuite la somme totale des surfaces, y compris celles annexées aux surfaces de vente {réserves .….). | (10) Sont considérés comme « entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commet », les : Accusé de réception en préfecture 093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de Seine-Saint-Denis

| MAIRIE DE VAUJOURS 1 SEINE

SAINTS SEINE SAINT-DENIS

VA AR 2021

tastoscese hors

ALLEZ 7) +

Affaire suivie

par :

Service

Urbanisme

Objet :

Notification de

demande de pièces

manquantes

(Art R.423-38 et

R.423-39 du code

de l'urbanisme)

N/réf, :

DB/ST/TD/NB/PH

Vu pour gtrs ann

à fa décletañon. ne "+3" ‘En pied!

NOA2OoLLCr

Vaujours, to...

quflérMaire,

Mairie de Vaujours

20, rue Alexandre Boucher

93410 VAUJOURS

Tél. : 01 48 61 96 75

Télécopie : 01 48 60 78 03

Mail : contact@ville-vaujours.fr

Site Internet : www.vaujours.fr

Ville de Vaujours

Vaujours, le 19 février 2021

Monsieu

42 rue de Coubron

93410 VAUJOURS

Lettre recommandée en AR : 1A 184 824 6986 4

Dossier : DP09307421C0002 Reçu le : 26/01/2021

Adresse des travaux : 46 bis Avenue du Général de Gaulle — 93410 Vaujours

Objet des travaux : Création d’une terrasse non fermée .

Monsieur.

J'ai l’honneur de vous informer que la demande de déclaration préalable que vous avez adressée a été enregistrée sous les références portées dans le cadre ci-dessus.

Toutefois, je ne peux entreprendre l'instruction de cette demande car celle-ci est

INCOMPLETE, II convient donc que vous me fassiez parvenir rapidement les pièces

et informations manquantes suivantes :

Créez-vous de la surface de plancher ? Non

Mettre en adéquation les pages 2 et 7 du formulaire . Si vous ne créez pas

de surface indiquer 0 sur la page 7 ;

Gôfhte Fournir une DP6 photo montage de la terrasse finalisée ;

ble ournir photos avant travaux de près et de loin de l’emplacement de la fe), né —terrasse ;

FRA > quete sera la superficie des espaces verts avant et après travaux ?

- _ Signer la page 8 du cerfa; C'est fait

__Le délai d'instruction qui vous avait été notifié lors du dépôt de votre demande commencera à courir à partir de la date de réception en mairie de la totalité des informations et pièces manquantes.

Espace vert avant travaux est 148,64m°

Espace vert après travaux sera de 130,64m°

Accusé de réception en préfecture

093-269300372-20210916-21-351-AI

Date de télétransmission : 16/09/2021

Date de réception préfecture : 16/09/2021Vous disposez d’un délai de 3 mois à compter de la date de réception de cette lettre, pour faire parvenir à la mairie un dossier pour régulariser votre situation afin de vous mettre en conformité. Dans le cas contraire, vous serez réputée avoir renoncé à votre projet et votre demande sera rejetée de plein droit.

Si, à compter du dépôt du dossier en mairie, à la fin du délai d’instruction vous n’avez

pas reçu de réponse de l’Administration, vous bénéficierez d’une déclaration préalable tacite.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Pour le Maire, ;

Le 6"° Adjoint en charge de l’urbanisme,

. les espaces verts, les travaux et les voiries,

Stéphane PAU

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