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Document publié le Jeudi 28 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 167 du 28 10)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 167 publié le 28 octobre 2021
Sommaire affiché du 28 octobre 2021 au 27 décembre 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 167 publié le 28 octobre 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/254 du 26 octobre 2021 Mettant en demeure la Société RICHARD ET FILS de régulariser sa situation administrative en cessant son activité pour ses installations localisées route départementale D26 à VERT-LE-GRAND (91810)
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-253 du 26 octobre 2021 portant prorogation de la déclaration d’utilité publique du projet de transport public Tzen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil- Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon et emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny et Ris-Orangis
- Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-252 du 26 octobre 2021 portant autorisation de création d’une chambre funéraire située sur le territoire de la commune de Montgeron
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 27/10/21 mettant en demeure M. Kamel DJERROUD de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée 9 avenue de Norvège à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) et portant suspension des activités dans l'attente de la régularisation
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/256 du 27/10/21 portant imposition de mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation administrative de l'installation exploitée par M. Kamel DJERROUD localisée 9 avenue de Norvège à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
- Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/257 du 27/10/21 infligeant une amende administrative à M. Kamel DJERROUD pour son installation localisée 9 avenue de Norvège à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
DCSIPC
- Arrêté N° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-1336 du 25 octobre 2021 portant modification de la composition du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
- Arrêté n° 2021 - PREF - DCSIPC - BDPC n°1331 du 21 octobre 2021 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et IGH
DDETS
- Arrêté N°2021/PREF/SCT/112 du 21 octobre 2021 autorisant la société COLAS située 15 bis quai du Châtelier 93450 L'Ile Saint Denis cedex, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 31 octobre 2021, sur le chantier de la gare SNCF de Saint Michel sur Orge
- Arrêté N°2021/PREF/SCT/113 du 21 octobre 2021 autorisant la Société Parisienne de Matériaux et Enrobés (SPME) située 7 route de l'Ile Saint Julien 94388 BONNEUIL SUR MARNE Cedex, à déroger à la règle du repos dominical, le dimanche 31 octobre 2021, sur le site de Brétigny sur Orge, signé
- Décision d'agrément Entreprise solidaire d'utilité sociale (ESUS), concernant la Régie de quartier les portes de l'Essonne sise à Athis Mons (n°2021/PREF/ESUS/21/114)
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 790493258 du 20 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur JESSON Olivier domicilié 24 rue des Vignes à (91000) EVRY-COURCOURONNES Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 167 publié le 28 octobre 2021
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 823217583 du 19 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur Antoine PLANTADE domicilié 4 allée de Port Royal à (91190) GIF SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 890947682 du 22 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Anaïs DEGIVRY domiciliée 21 rue Pipien à (91160) LONGJUMEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 901421800 du 12 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Mademoiselle HADDAG CYLIA domiciliée 73 rue Gutenberg Apt 22 à (91120) PALAISEAU
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 538327305 du 12 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Christel SCHMITT domiciliée 22 Grande Rue Charles de Gaulle à (91250) SAINTRY SUR SEINE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 903432201 du 11 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Monsieur ROBUCHON Francis "IDEAL GUITARE" domicilié 10 rue du Commandant Guilbaud à (91600) SAVIGNY SUR ORGE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 902468255 du 11 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Sandrine FLAMENT domiciliée 22 A avenue de la Mare aux Bourguignons à (91520) EGLY
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 838531531 du 11 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame Dina DANIEL DO NASCIMENTO domiciliée 15 rue du Progrès à (91200) ATHIS MONS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 892382185 du 8 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame DANIEL DO NASCIMENTO Sara domiciliée 15 rue du Progrès à (91200) ATHIS MONS
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 903546802 du 7 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à LA SARL UN RAYON DE SOLEIL représentée par Madame Valérie GONCALVES en qualité de co-gérante dont le siège social se situe 1 allée Jaques Gambault à (91190) GIF SUR YVETTE
- RECEPISSE DE DECLARATION SAP 902450956 du 7 octobre 2021 d’un organisme de services à la personne délivré à l’entrepreneur individuel Madame FRANCISCO Domingas domciliée 4 rue Charles DARWIN à (91210) DRAVEIL
DDFIP
- 2021-DDFIP-106- Délégation de signature du responsable du Service des Impôts des Entreprises de Palaiseau à ses agents
- 2021-DDFIP-107- liste des chefs de service de la Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne au 2 novembre 2021
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2021–DDT–STP–419 du 22 octobre 2021 portant suppression de la zone d'aménagement concerté des Ciroliers sur la commune de FLEURY-MEROGIS
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-424 du 26 octobre 2021, déclarant d’intérêt général, au titre de l’article L.211-7 du code de l’environnement, la réalisation du programme pluriannuel d’entretien de la rivière Prédecelle et de ses affluents dans le département de l’Essonne, pour la période 2021-2025, projetée par le Syndicat de l’Orge, de la Rémarde et de la Predecelle (SYORP)
DIRIF
- Arrêté N°2021-050 Portant réglementation temporaire de la circulation sur les bretelles d’accès de la RN6 vers la RD 50 à Montgeron, dans le sens Paris-province du PR 0+030 au PR 0+600, pour des travaux de reprofilage de chaussée du giratoire Maurice Garin sur la RD 50 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 167 publié le 28 octobre 2021
DRCL
- Arrêté inter-préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-751 du 28 octobre 2021, ci-joint, portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte d’étude, d’aménagement et de gestion de la base de loisirs d’Étampes devenu syndicat mixte de l’Île de loisirs d’Étampes
DRSR
- Arrêté 2021-PREF-DRSR-SESR- 010 du 26 octobre 2021 portant création de la commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes (T3P)
SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
- Arrêté N°2021/SP2/BCIIT/168 du 18 octobre 2021 approuvant le cahier des charges de la cession entre l'EPAPS et Seqens d'un terrain (Lot NE31) sis ZAC de Moulon à Gif-sur-Yvette et annexes
- arrêté N)2021/SP2/BCIIT/167 du 18 octobre 2021 approuvant le cahier des charges de la cession entre l'EPAPS et Seqens d'un terrain (Lot NE32) sis ZAC de Moulon à Gif-sur-Yvette PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalié et de l'Appui Territorial Fraternité
_ Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE/ 254 du 26 octobre 2021
mettant en demeure la Société RICHARD ET FILS de régulariser sa situation
administrative en cessant son activité pour ses installations localisées route départementale D26 à VERT-LE-GRAND (91810)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7 L172-1, L.5111, L.512-7 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement et le classement des activités dont relève la société RICHARD ET FILS dont le dont le siège social est situé 315 Route de Vernouillet à ORGEVAL (78630) pour ses installations localisées route départementale D26 à VERT-LE- GRAND (91810) :
RUBRIQUE INTITULE ACTIVITE
Transit/tri/regroupement de
terres inertes
30 000 m° stockés sur site
d'après l'exploitant
surface utilisée pour les
activités :
25 000 m°
Enregistrement
Station de transit, regroupement ou tri de produits
minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres
25171 que ceux visés par d'autres rubriques
La superficie de l'aire de transit étant :
1. Supérieure à 10 000 m°
Préfecture de l'Essonne VU le PLU de la commune de VERT-LE-GRAND,
VU un premier rapport de l'inspection des installations classées n° D2020-0790 en date du 20 juillet 2020 constatant que l'exploitant n'a pas fait procéder à des évacuations de terres depuis son audition du 7 novembre 2019,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 21 juillet 2021, indiquant que des terres subsistent sur le site et que des entrées et sorties de terres sont constatées occasionnellement,
VU le courrier préfectoral du 17 août 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations du conseil de l'exploitant formulées par courriers en date 18 août 2020 et du 30 août 2021,
CONSIDÉRANT que lors de son audition le 7 novembre 2019 par l'inspecteur de l'environnement, l'exploitant s'était engagé à évacuer l'ensemble des terres de son site sur la parcelle W689 de la commune de VERT-LE-GRAND,
CONSIDÉRANT que les activités de la société Richard et Fils se poursuivent toujours en 2021 sur la
parcelle W689,
CONSIDÉRANT que, contrairement aux éléments apportés par la société RICHARD et Fils, les terres
évacuées d’un site d'excavation, qu'elles soient polluées ou non, prennent le statut de déchet,
CONSIDÉRANT qu'en conséquence la société Richard et Fils exerce une activité relevant de la
législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement sous la rubrique
25171,
CONSIDÉRANT que les activités de la société Richard et Fils relèvent du régime de l'enregistrement
pour la rubrique précitée,
CONSIDÉRANT que les activités exercées par la société RICHARD sont incompatibles avec le PLU en
vigueur de la commune de VERT-LE-GRAND,
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de
l'environnement de mettre en demeure la Société RICHARD ET FILS de régulariser sa situation administrative,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : La Société RICHARD ET FILS, dont le siège social est situé 315 Route de Vernouillet à
ORGEVAL (78630), exploitant une station de transit, regroupement ou tri de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes, localisée route départementale D26 à VERT-LE-GRAND (91810), est mise en demeure de régulariser sa situation administrative sous un délai de six mois :
- en cessant ses activités et en évacuant les terres présentes sur le site.
Ce délai court à compter de la date de notification à l'exploitant du présent arrêté.
2/3 Article 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1” ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du li de l'article L171-8 de ce même code, ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à
l'exploitant, la Société RICHARD ET FILS, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de VERT-LE-GRAND.
Pour le Pkéfet ét par délégation,
Le Secrétaire Général
3/3 ŒE 3 DIRECTION DE LA COORDINATION
PRÉFET DES POLITIQUES PUBLIQUES
DE L'ESSONNE ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Liberté °
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-253 du 26 octobre 2021
portant prorogation de la déclaration d'utilité publique du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny et Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de l’environnement,
VU le code de la voirie routière,
VU le code des transports,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée, relative à la démocratie de proximité,
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-910 du 8 décembre 2016 portant déclaration d'utilité publique du projet de transport public TZen4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny et Ris-Orangis,
VU la délibération n° 20210414-144 du 14 avril 2021 d'Île-de-France mobilités autorisant le directeur général à solliciter la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 8 décembre 2016,
1/2 VU le courrier en date du 25 août 2021 de Monsieur le directeur des infrastrutures d'Île-de-
France mobilités demandant la prorogation de la déclaration d'utilité publique du 8 décembre 2016 et indiquant que le projet n’a pas connu de modifications substantielles,
CONSIDERANT que le projet n’a pas été modifié de façon substantielle d'un point de vue technique, financier et environnemental depuis la déclaration d'utilité publique du 8 décembre 2016,
CONSIDERANT que l'ensemble des emprises foncières n'a pu être acquis pendant le délai de validité initial de la déclaration d'utilité publique,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de poursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
ARTICLE 1° :
Est prorogée dans tous ses effets, pour une durée de cinq ans à compter du 8 décembre 2021, la déclaration d'utilité publique prononcée par arrêté préfectoral n° 2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-910 du 8 décembre 2016, relative au projet de transport public TZen 4 entre les stations de La Treille à Viry-Châtillon et de la gare RER à Corbeil-Essonnes sur le territoire des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon et emportant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Corbeil-Essonnes, Courcouronnes, Evry, Grigny et Ris-Orangis .
ARTICLE 2 :
Île-de-France mobilités est autorisé à acquérir, soit par voie amiable, soit par voie d'expropriation, les parcelles et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet susvisé,
ARTICLE 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud + 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr) dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R. 421-2 du code précité, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente, vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur des infrastructures d'Île-de- France mobilités, les maires de Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Grigny, Ris-Orangis et Viry-Châtillon sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne, et affiché en mairies pendant une durée de deux mois minimum.
Pour le préfet,
————_ Benoît KAPLAN
2/2 E 3 Direction de la coordination
PRÉFET des politiques publiques
DE L'ESSONNE et de l'appui territorial
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT/BUPPE-252 du 26 octobre 2021
portant autorisation de création d’une chambre funéraire
située sur le territoire de la commune de Montgeron
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article R.2223-74,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU la délibération du conseil municipal de Montgeron, en date du 30 septembre 2021, émettant un avis favorable à la création d'une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée AW 17, sise 74 rue du Repos / 2 rue des Sports à Montgeron,
VU le dossier présenté le 22 juillet 2021 par la SAS Services Funéraires Organisation (SFO) dont le siège social est situé à Orsay, 100 avenue Saint-Laurent, comprenant notamment : - une notice explicative,
- Un plan parcellaire,
- un projet d'avis au public détaillant les modalités du projet envisagé.
VU l'avis technique émis par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de l'Essonne en date du 10 août 2021 assorti d'informations relatives à la sécurité incendie des locaux et à la réglementation s'appliquant aux établissements recevant du public,
VU l'avis favorable de la délégation départementale de l'Essonne pour l'Agence Régionale de Santé d'Île- de-france, en date du 28 septembre 2021,
VU les avis dans la presse publiés le 6 octobre 2021,
VU l'avis favorable du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologies (CODERST) dans sa séance du 14 octobre 2021,
1/2 Considérant que le projet n'est pas susceptible de porter atteinte à l'ordre public et ne présente pas de danger pour la salubrité publique
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La SAS Services Funéraires Organisation (SFO) dont le siège social est situé à Orsay, 100 avenue Saint-Laurent est autorisée à créer une chambre funéraire sur la parcelle cadastrée AW 17 sise 74 rue du Repos/ 2 rue des Sports sur le territoire de la commune de Montgeron.
ARTICLE 2 :
Le complexe funéraire d'une superficie de 127 m°, assorti d'une place de stationnement PMR comprendra:
« des locaux ouverts au public composés d'un hall d'entrée, d'un salon d'accueil, de 2
salons de présentation et d'un sanitaire accessible PMR,
«+ de locaux techniques réservés aux professionnels et composés d'un espace de déchargement, d’une salle de préparation avec 8 cases réfrigérées, d’un sas de liaison entre la salle de préparation et les salons de présentation, d'un back-office et d'un
sanitaire.
ARTICLE 3 : Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud - 78011 Versailles cedex) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr), dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article R.421-2 du code précité, «le silence gardé pendant plus de deux mois sur une
réclamation par l'autorité compétente vaut décision de rejet ».
ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et la maire de Montgeron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SAS Services Funéraires Organisation (SFO), publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et affiché en mairie de Montgeron durant un mois.
Pour le préfet ét par délégation,
le secrétäire général,
noît KAPLAN
2/2 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éqalté et de l'appui territorial Fraterniti
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 27 octobre 2021
mettant en demeure M. Kamel DJERROUD de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée 9 avenue de Norvège à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) et portant suspension des activités dans l'attente de la régularisation
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L171-10, L172-1, L.511-1, L.512-1, L.512-8 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juillet 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 29 juin 2021 et transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 août 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 9 août 2021,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 septembre 2021 faisant suite à ces observations,
CONSIDÉRANT qu'aucun nouvel élément formulé dans le courrier du 9 août 2021 ne remet en cause les conclusions du rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 29 juillet 2021,
Préfecture de l'Essonne
1/3 CONSIDÉRANT que lors de la Visite du 29 juin 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté, :sur le trottoir face au 9 avenue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91140), la présence de trois bacs de 600 litres contenant des façades d'appareils électroménagers, des cartes électroniques et des pièces de métal, en attente d'enlèvement,
CONSIDÉRANT qu'il a également constaté, dans le local constitué de deux pièces situé au rez-de- chaussée du 9 avenue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91140), la présence :
- de réfrigérateurs et de téléviseurs, |
- d'appareils’'électroménagers stockés sur plusieurs. rangées et empilés sur trois niveaux, principalement composés de fours et de lave-linges, - |
CONSIDÉRANT que le stockage présent dans le local représente plusieurs centaines d'appareils, soit un volume total d'environ 100 ms,
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante : 2771-2 : Installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, à l'exclusion des installations visées à la rubrique 2719. Le volume susceptible d'être entreposé étant : .
Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
(Régime de la déclaration avec contrôle périodique)
CONSIDÉRANT que l'installation, dont les activités ont été constatées lors de la visite du 29 juin 2021, relève du régime de la déclaration au.titre de la rubrique n° 2711-2 de la nomenclature des installations classées et est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 dù code de l'environnement,
CONSIDÉRANT par ailleurs que les activités sont exercées dans un local situé à proximité immédiate de locaux occupés par des tiers, :
CONSIDÉRANT que l'implantation du local est inadaptée pour mettre en conformité les activités avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L.5111 du code de l'environnement liée à la poursuite des. activités de M. Kamel DJERROUD en situation irrégulière, notamment en termes de pollution de l'air avec les gaz à effet de serre émis lors du retrait des blocs froids ainsi que de traçabilité et de recyclage de ces déchets dans des filières ddment autorisées,
CONSIDÉRANT que dans ces conditions il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L171-7 du code de l'environnement de mettre en demeure M. Kamel DJERROUD de régulariser sa situation administrative, en procédant à la cessation de ses activités soumises à la nomenclature des installations classées pour là protection de l'environnement et de suspendre les activités de l'installation dans l'attente de sa régularisation complète,
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°” : M. Kamel DJERROUD, dont le siège social est situé 5 rue du chemin des femmes - 91300 MASSY, exploitant une installation de regroupement, tri et préparation en vue de la réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques localisée 9 avenue de Norvège - 91140 VILLEBON- SUR-YVETTE, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative, en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
La cessation des activités doit être effective dans un délai d'UN MOIS à compter de la date de notification du présent arrêté et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R.512-66-1 du code de l'environnement.
2/3 Article 2:
L'exploitation de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l’article 1° du présent arrêté est suspendue à compter de la date de notification du présent arrêté.
M. Kamel DJERROUD prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par Particle L.5111 du code de l'environnement durant la période de suspension et notamment le gardiennage et la sécurité de l'installation.
Conformément à l’article L171-9 du code de l'environnement, l'exploitant est tenu d'assurer à son
personnel, pendant toute la durée de cette suspension, le paiement des salaires, indemnités et
rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
Article 3_: Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu au même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant, conformément à l'article L171-7 du code de l'environnement, les sanctions prévues par les dispositions du 11 de l'article L171-8 de ce même code ainsi que la fermeture ou la suppression des installations ou la cessation définitive des travaux.
Dans le cas où la suspension prévue à l'article 2 du présent arrêté ne serait pas respectée, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être apposé des scellés sur les installations objet de la présente, conformément à l'article L171-10 du code de l'environnement.
Article 4 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 5 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, M. Kamel DJERROUD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
ñ
Pour le Préfet/et par délégation,
Le Secrétaire Général
PE
OÙ KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques Été , et de l'appui territorial Fraterniti
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/256 du 27 octobre 2021
portant imposition de mesures conservatoires dans l'attente de la régularisation administrative de l'installation exploitée par M. Kamel DJERROUD), localisée 9 avenue de Norvège à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711,
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 27 octobre 2021 mettant en demeure M. Kamel DJERROUD de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée 9 avenue de Norvège à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140) et portant suspension des activités dans l'attente de la régularisation,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juillet 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 29 juin 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 août 2021 transmettant à l’exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 9 août 2021,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 septembre 2021 faisant suite à ces observations,
Préfecture de l'Essonne
1/3 CONSIDÉRANT qu'aucun nouvel élément formulé dans le courrier du 9 août 2021
ne remet en cause les conclusions du rapport de l'inspecteur de l'environnement
en date du 29 juillet 2021,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29 juin 2021, l'inspecteur de l'environnement a constaté, sur le trottoir face au 9 avenue de Norvège à
Villebon-sur-Yvette (91140), la présence de trois bacs de 600
litres contenant des façades d'appareils électroménagers, des cartes électroniques et des pièces de métal, en attente d'enlèvement,
CONSIDÉRANT qu'il a également constaté, dans le local constitué de deux
pièces situé au rez-de- chaussée du 9 avenue de Norvège à Villebon-sur-Yvette
(91140), la présence : : - de réfrigérateurs
et de téléviseurs, |
- d'appareils électroménagers stockés sur plusieurs rangées et empilés sur trois niveaux, principalement composés de fours et de lave-linges,
|
CONSIDÉRANT par ailleurs que les activités sont exercées dans un local situé à proximité immédiate de locaux occupés par des tiers,
CONSIDÉRANT que l'implantation du local est inadaptée pour mettre en conformité les activités avec les dispositions de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018
susvisé,
CONSIDÉRANT que l'installation de M. Kamel DJERROUD est exploitée sans la déclaration nécessaire en application de l'article L.512-8 du code de l'environnement
et qu'à la date d'édiction du présent arrêté la mise en demeure
de régulariser ‘issue de l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 27 octobre 2021 susvisé n'est pas satisfaite,
CONSIDÉRANT la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article
L.5111 du code de l'environnement liée à la poursuite des
activités de M. Kamel DJERROUD en situation irrégulière,
notamment en termes de pollution de l'air avec les gaz à effet de serre émis lors
du retrait des blocs froids ainsi que de traçabilité et de recyclage
de ces déchets dans des filières dôment autorisées,
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière de l'installation de M. Kamel
DJERROUD et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés
par l'article L.511-1 du code de l'environnement, il y à lieu de faire
application des dispositions de l'article L171-7 du même code en imposant
des mesures conservatoires aux activités de l'installation visée par
la mise en demeure issue de l'arrêté préfectoral n° 2027-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 27 octobre 2021 susvisé, dans l'attente de la régularisation
complète,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° :
Dans l'attente de la régularisation administrative de l'installation classée pour la protection de l'environnement visée à l'article 1” de l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/255 du 27 octobre 2021 susvisé, M. Kamel DJERROUD, dont le siège social est situé 5 rue du chemin des femmes- 91300 MASSY, prendra toutes mesures utiles pour assurer la protection des intérêts protégés par l'article
L.511-1 du code de l'environnement.
À tout moment, et notamment en cas de non-respect des dispositions
du présent arrêté, les installations mentionnées à l'alinéa précédent
pourront faire l'objet de la suspension prévue à l'article L171-7 du
code de l'environnement, sans préjudice des sanctions administratives et pénales prévues par le code de l'environnement.
ARTICLE 2:
. M. Kamel DJERROUD est tenu de procéder au
nettoyage du local localisé 9 avenue de Norvège - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE, par l'élimination de l'ensemble des déchets d'équipement électriques et
électroniques (D3E) dans des filières dûment autorisées à les prendre en charge IMMEDIATEMENT à compter de la notification du présent arrété.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, M. Kamel DJERROUD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU «et Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sectétaire Général
DT
EE Benoît KAPLAN
3/3 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Eu et de l'appui territorial Fraternit.
. Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/257 du 27 octobre 2021
infligeant une amende administrative à M. Kamel DJERROUD pour son installation localisée 9 avenue de Norvège à VILLEBON-SUR-YVETTE (91140)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L172-1, L.511-1 et L,541-3,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet. 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPEAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 26 juillet 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 29 juin 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 2 août 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément à l'article L.541-3 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 9 août 2021,
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 30 septembre 2021 faisant suite à ces observations,
CONSIDÉRANT qu'aucun nouvel élément formulé dans le courrier du 9 août 2021 ne remet en cause les conclusions du rapport de l'inspecteur de l’environnement en date du 29 juillet 2021,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 29 juin 2021, l'inspecteur de l’environnement a constaté, dans le local situé au rez-de-chaussée du 9 avenue de Norvège à Villebon-sur-Yvette (91140), la présence d'une installation de regroupement, tri et préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques, relavant de la rubrique n°2711 de la nomenclature des installations classées,
Préfecture de l'Essonne
1/3 CONSIDÉRANT que cette installation est exploitée par M. Kamel DJERROUD sans la déclaration
nécessaire en application de l'article L.512:8 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT que la gestion des déchets sur le site est effectuée en infraction aux dispositions du titre IV du livre V du code de l’environnement,
CONSIDÉRANT qu'en effet les déchets électroniques tels que les façades de lave-linges et les cartes électroniques sont des déchets susceptibles d'être classés comme dangereux, qu'ils ne sont. pas caractérisés comme tels et qu'ils sont traités sans respecter la hiérarchie des modes de traitement,
CONSIDÉRANT que ces déchets dangereux produits ne sont pas traités comme tels dans des installations dédiées, notamment de recyclage,
CONSIDÉRANT par ailleurs que les déclarations de M. Kamel DJERROUD sont en contradiction avec les informations collectées par l'inspection des installations classées au sujet du traitement des déchets. produits dans le cadre des activités, à savoir : |
- qu'il n'existe aucune convention entre M. Kamel DJERROUD et le Syndicat Intercommunal des Ordures Ménagères (SIOM) pour prendre en charge les déchets d'équipements électriques et électroniques, - qu'aucun déchet n'est apporté à la société DERICHEBOURG depuis 2014,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.541-3 du code de l'environnement en ordonnant le paiement d'une amende administrative égale à 5 000 € à M. Kamel DJERROUD, ‘
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
Une amende administrative d'un montant de 5 000 € ( cinq mille euros) est infligée à M. Kamel DJERROUD, dont le siège social est situé 5 rue du chemin des femmes - 91300 MASSY, exploitant une installation de regroupement, tri et. préparation en vue de réutilisation de déchets d'équipements électriques et électroniques localisée 9 avenue de Norvège - 91140 VILLEBON-SUR-YVETTE.
A cet effet, un titre de perception d'un montant de 5 000 € (cinq mille euros) est rendu immédiatement exécutoire auprès du Directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et mentionnera le délai et les modalités de paiement. ‘
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'obligation prévue à l'article 1“ ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.541-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours.
La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwurtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
Le Directeur des finances publiques de l'Essonne,
2/3 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, M. Kamel DJERROUD, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de VILLEBON-SUR-YVETTE.
3/3
Pour le/Préfet/et par délégation,
Lé Secr de
/
Benoît KAPLAN PRÉFET Cabinet DE L'ESSONNE : Bureau de la Sécurité Intérieure
Épalié et de l'Ordre Public Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
N ° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-1336 du 25 octobre 2021
portant modification de la composition
du conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes, notamment son
article 10 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 137-2014-PREF-DCSIPC/BSISR du 06 février 2014 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes :
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP162 du 10 février 2021 portant modification l'arrêté du 06 février 2014 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur de Cabinet :
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques dans ces domaines.
ARTICLE 2: || est présidé par le préfet de l'Essonne. Le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire d'Evry et le président du conseil départemental en sont les vice-présidents. ARTICLE 3 : Le conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est composé comme suit :
* le préfet délégué pour l'égalité des chances
* lesous-préfet d'Etampes
* le sous-préfet de Palaiseau :
* le président du Tribunal Judiciaire d'Evry
* le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Essonne * le directeur départemental de la sécurité publique |
* le directeur des services départementaux de l'Éducation Nationale * [a directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités * le délégué territorial de l'agence régionale de santé d'Île-de-France * le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse * le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation *__ le délégué départemental aux droits des femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes * les présidents des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance
* le président de l'Union des Maires de l'Essonne
* les délégués du préfet
*__ le président du conseil départemental d'accès au droit (CDAD) + la présidente de l'association Génération 2
* la présidente du centre d'information sur les droits des femmes et des familles de l'Essonne (CIDFF)
*__ le président du centre de prévention formation et insertion (CEPFI) + __ le président de l'association Génération Femmes
ou leurs représentants.
ARTICLE 4 : Des formations restreintes pourront être constituées de manière pérenne où ponctuelle sur des thématiques spécifiques relevant de la compétence du conseil départemental de prévention de la délinquance. Des partenaires institutionnels ou associatifs pourront y être conviés selon ces thématiques.
ARTICLE 5: L'arrêté préfectoral n° 2021-PREF-DCSIPC-BSIOP-162 du 10 février 2021 portant modification l'arrêté du 06 février 2014 portant création du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes est abrogé.
ARTICLE 6 : Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Eric JALON
2/2 PRÉFET
DE L'ESSONNE Liberté’
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° 2021 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 1331 du 21 octobre 2021
portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du
public et les immeubles de grande hauteur
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le codé de l'urbanisme :
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié, relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 31 aout 2020 portant nomination du sous-préfet d'Étampes - M DESCHAMPS (Christophe);
Vu le décret du 28 aout 2020 portant nomination du sous-préfet de Palaiseau - M. GRIMAUD. (Alexander) :
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination du préfet de l'Essonne {hors classe) - M. JALON (Eric) ;
Vu le décret du 13 octobre 2020 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de l'Essonne (classe fonctionnelle 111) - M. ALAVOINE (Cyril) :
Vu l'arrêté interministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlèment de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF - DCSIPC - SIDPC n° 469 du 19 mai 2016, portant constitution de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016 - PREF - DCSIPC - SIDPC n° 1259 du 21 décembre 2016, relatif à la sous- commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet : ARRËÊTE :
Art. 1:
La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral. Elle peut être présidée également par les fonctionnaires suivants :
- Direction du Cabinet
* M. Sylvain MARY, directeur adjoint du cabinet
* __ Mme Véronique WADEL, cheffe du bureau défense et protection civile
* Mme Muriel OKOBO, adjointe à la cheffe du bureau défense et protection civile
- Service Départemental d'incendie et de Secours :
° M Patrick VAILLI, Colonel hors classe, directeur départemental
+ _M.Rémi CAPART, Colonel, directeur départemental adjoint . ’
- Direction Départementale des Territoires :
+ __ M. Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires * Mme Dorothée DEMAILLY, directrice-adjointe départementale des territoires
Art. 2:
L'arrêté n° 2021 - PREF - DCSIPC - BDPC n° 1082 du 8 septembre 2021 portant désignation des fonctionnaires habilités à présider la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est abrogé.
Art. 3:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Messieurs les sous-préfets, Mesdames et Messieurs les chefs de service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Eric JALON Ex PREFET DE L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
Épnrre Fnnierriré
ARRETE
N°
2021/PREF/SCT/112
du
21
octobre
2021
Autorisant
la Société
COLAS
située
15
bis
quai
du
Châtelier
93450
L'Ile-Saint-Denis
Cedex,
à déroger
à la
règle
du
repos
dominical
le dimanche
31
octobre
2021,
sur
le
chantier
de
la gare
SNCF
de
Saint
Michel
sur
Orge
(91)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
FOrdre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-53,
L.
3132-25-4
et KR.
3132-17;
VU
la
loi n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madarne
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
à compter
du
1° avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
Parrêté
n°2021/101-DDETS-91
du
1°” octobre
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
habilités
à
signer
en
labsence
ou
en
cas
d’empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l’Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
;
VU
la demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la Société
COLAS
située
15
bis
quai
du
Châtelier
93450
L’Ile-Saint-Denis
Cedex,
adressée
le
19
octobre
2021
par
messagerie
à
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Société
COLAS
située
15
bis
quai
du
Châtelier
93450
L’Ile-Saint-Denis
Cedex,
dont
l’activité
consiste
à
la
réalisation
de
travaux
publics,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
Société
COLAS
située
15
bis
quai
du
Châtelier
93450
L’Ile-
Saint-Denis
Cedex,
a pour
objet
d'employer
sur
le
chantier
de
la
gare
SNCF
de
Saint-Michel-sur
-Orge,
vingt
salariés,
le dimanche
31
octobre
2021
;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
-— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
httos./idf.dreets
gouv.fr/
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
 CONSIDERANT
que
la
Société
COLAS
doit
effectuer
des
travaux
de
réfection
sur
les
quais
de
la
gare
de
Saint
Michel
sur
Orge,
les
nuits
du
samedi
30
et du
dimanche
31
octobre
2021;
CONSIDERANT
que
le maitre
d'ouvrage
SNCF
RESEAU,
dans
le cadre
de
son
opération
SDA
Gare
de
Saint
Michel
sur
Orge,
ne
peut
exécuter
les
travaux
durant
les jours
ouvrés
afin
de
ne
pas
perturber
le bon
fonctionnement
de
la gare
ainsi
que
la circulation
des
trains
;
CONSIDERANT
que
cette
dérogation
est
nécessaire
pour
contribuer
à
l’exécution
de
services
publics
afin
de
répondre
à des
besoins
collectifs
immédiats ;
CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
de
la demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée ;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
en
matière
de
rémunération
et de
repos
compensateur
prévues
dans
l’accord
collectif du
8 juillet
2014
;
ARRETE:
ARTICLE
1
: la
Société
COLAS
située
15
bis
quai
du
Châtelier
93450
L’Ile-Saint-Denis
Cedex,
est
autorisée
à employer
vingt
salariés
volontaires,
le
dimanche
31
octobre
202E,
sur
le
chantier
de
la gare
SNCF
de
Saint
Michel
sur
Orge
;
ARTICLE
2 : le repos
hebdomadaire
des
vingt
salariés
volontaires
devra
être donné
un
autre jour.
ARTICLE
3
: les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à
la durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées
;
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours :
.
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif
de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
Stéphane ROUXEL E 3 PREFET DE
L'ESSONNE
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
Liberté
et
des
solidarités
de
l'Essonne
LEA Fraternité
ARRETE
N°2021/PREF/SCT/113
du
21
octobre
2021
Autorisant
la SOCIETE
PARISIENNE
DE
MATERIAUX
ET
ENROBES
(SPME)
située
7 route
de
l'Ile
Saint
Julien
94388
BONNEUIL
SUR
MARNE
Cedex,
à déroger
à
la règle
du
repos
dominical
le
dimanche
31
octobre
2021,
sur
son
site
de
Brétigny
sur
Orge
(91)
Le
Préfet
de
lPEssonne
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
du
travail
et notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3, L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-53,
L.
3132-25-4
et KR. 3132-17
;
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions ; VU
Le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne ;
VU
l'arrêté
ministériel
du
22
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Annie
CHOQUET,
inspectrice
hors
classe
de
l’action
sanitaire
et
sociale,
en
qualité
de
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne
à compter
du
1”
avril
2021
;
VU
l'arrêté
n°
2021-PREF-DCPPAT-BCA6-081
du
1°
avril
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
VU
Parrêté
n°2021/101-DDETS-91
du
1%
octobre
2021
portant
délégation
de
signature
aux
cadres
de
la
Direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l’Essonne
habilités
à signer
en
labsence
ou
en
cas
d'empêchement
de
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
de
la
direction
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l’Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
SOCIETE
PARISIENNE
DE
MATERIAUX
ET
ENROBES
(SPME)
située
7 route
de
l’Ile
Saint
Julien
94388
BONNEUIL
SUR
MARNE
Cedex,
adressée
le
19
octobre
2021
par
messagerie
à la Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
;
VU
l'avis
favorable
émis
par
le Comité
social
et économique
en
date
du
7
octobre
2021 ;
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- Tél
: 01.78.05.41.00
.
98,
Allée
des
Champs
Elysées
- Immeuble
l'Européen
— adresse
postale
: TSA
91105
- 91010
EVRY-COURCOURONNES
Cedex
hüps:#idf.dreets.
gouv.fr!
Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
1 CONSIDERANT
que
la SOCIETE
PARISIENNE
DE
MATERIAUX
ET
ENROBES
(SPME),
dont
l’activité
consiste
en
la
fabrication
d’enrobés,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à
son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et R.
3132-5
de
ce
même
code ;
CONSIDERANT
que
la demande
de
la SOCIETE
PARISIENNE
DE
MATERIAUX
ET
ENROBES
a
pour
objet
d’employer
par
roulement,
à la fabrication
d’enrobés,
sur
son
site
-ZI
des
cochets
prolongée-
à Brétigny
sur
Orge,
quatre
salariés
dont
un
intérimaire,
le dimanche
31
octobre
2021
;
CONSIDERANT
que
la SOCIETE
PARISIENNE
DE
MATERIAUX
ET
ENROBES
(SPME)
a été
sollicité
le
1*
octobre
2021
par
son
client
la
société
COLAS
France,
pour
fabriquer
120
tonnes
d’enrobés
afin
d’approvisionner
le
chantier
SNCF
de
la
gare
de
Saint
Michel
sur
Orge,
le
week-end
du
samedi
23
et dimanche
24
octobre
2021;
CONSIDERANT
que
le
maitre
d'ouvrage
SNCF
RESEAU,
dans
le cadre
de
son
opération
SDA
Gare
de
Saint
Michel
sur
Orge,
ne
peut
exécuter
les
travaux
durant
les jours
ouvrés
afin
de
ne
pas
perturber
le
bon
fonctionnement
de
la gare
ainsi
que
la circulation
des
trains
;
CONSIDERANT
que
cette
dérogation
est
nécessaire
pour
contribuer
à
l’exécution
de
services
publics
afin
de
répondre
à des
besoins
collectifs
immédiats
;
CONSIDERANT
que
l’article
L3132-21
du
code
du
travail
dispose
notamment
qu’en
cas
d'urgence
et
lorsque
le
nombre
de
dimanches
pour
lesquels
l'autorisation
prévue
à
l’article
L.
3132-20
n'excède
pas
trois,
les
avis
préalables
mentionnés
au
premier
alinéa
du
présent
article
ne
sont
pas
requis
;
CONSIDERANT
que
le
caractère
d’urgence
de
la
demande
au
sens
de
l’alinéa
2
de
l’article
L.
3132-21
du
code
du
travail
est
ainsi
démontrée ;
CONSIDERANT
qu'en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20°
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
à ne
pas
causer
de
préjudice
au
public
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
en
matière
de
rémunération
et de
repos
compensateur
prévues
dans
la
décision
unilatérale
de
l'employeur
du
7
octobre
2021
approuvée
par
les
salariés
;
ARRETE:
ARTICLE
1 : La
SOCIETE
PARISIENNE
DE
MATERIAUX
ET
ENROBES
(SPME)
située
7 route
de
l’Ile
Saint
Julien
94388
BONNEUIL
SUR
MARNE
Cedex
est
autorisée
à
employer
quatre
salariés
volontaires
dont
un
intérimaire,
le
dimanche
31
octobre
2021,
sur
le
site
de
la
centrale
de
Brétigny
sur
Orge
(91)
ARTICLE
2
: le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être
donné
un
autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées
;
|
ARTICLE
4:
Voies
et délais
de
recours
:
Toute
personne
intéressée
a la possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la notification
de
la présente
décision,
de
saisir
le tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
le Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique. ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
la directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
demandeur
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
Par
délégation
de
la directrice
départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Le
responsable
du Pôle
Travail
Stéphane
ROUXEL
3-3 PRÉFET DE
L'ESSONNE
Liberté Egalité Fraternité
DDETS
de
l'Essonne
LUITreCtion
aepartementale
ae
leMpPIOI,
du
travail
et
des
solidarités
DECISION
N°
2021/PREF/ESUS/21/114
du
22/10/
2021
Relative
à
l’agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» sollicité
par
l’ Association
«REGIE
DE
QUARTIER
LES
PORTES
DE
L’ESSONNE)),
sise
à ATHIS
MONS
O1)
Le
Préfet
de
l’Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
Vu
la Loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et solidaire,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les régions
et départements
;
|
Vu
le
décret
n°
2015-858
du
13
juillet
2015
relatif
aux
statuts
des
sociétés
commerciales
ayant
la
qualité
d'entreprise
de
l'économie
sociale
et solidaire,
Vu
le décret
du
29 juillet 2020
portant
nomination
de Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors-classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l’Essonne,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
22
mars
2021
nommant
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-082,
du
1”
avril
2021
portant
délégation
de
signature
de
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne, Vu
l'arrêté
n°
2021-DDETS-91.034
du
1°
avril
2021,
subdélégation
de
signature
est
donnée
à Monsieur
Philippe
COUPARD),
Directeur
départemental
adjoint,
directeur
du
travail
hors
classe,
Vu
la demande
d'agrément
« entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
» déposée
le 20/10/
2021
par
l’Association
«Régie
de
quartier
les Portes
de
l'Essonne»,
Vu
les pièces justificatives
accompagnant
la demande
en date
du 22/10/2021,
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
—- DDETS
de
l'Essonne
98
Allée
des
Champs
Elysées
— CS
30491
- 91042
EVRY
COURCOURONNES
Cedex
- standard
: 01
78
05
41
00
- AIl6
service
public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne/min)
www.travail-emploi gouv.fr
- mww.redressement-productif.
gouv.fr
- www.economie. gouv.fr
- www.idf.direccte.gouv.fr DECIDE
ARTICLE
1 :
Régie
de
quartier
les
Portes
de
l’Essonne,
- 29
quai
de
l’industrie
—
91200
ATHIS
MONS,
numéro
de
SIRET
:499
718
146
00032
(Code
APE
8810C
),
est
agréée
en
qualité
d’entréprise
solidaire
d’utilité
sociale
au
sens
de
l’article
L.3332-17-1
du
Code
du
Travail.
ARTICLE
2
:Sauf
modification
de
nature
à remettre
en
cause
la
qualité
d’entreprise
solidaire
en
rapport
avec
l’article
L.3332-17-1,
le
présent
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
cinq
ans
à compter
de
sa
date
de
notification.
ARTICLE
3:
Le
préfet
de
la
région
Ile
de
France,
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’économie,
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
(DRIEETS)
et
la
directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
-,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture
de
la
région
d’Ile
de
France
et
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
de
la
région
d’Ile
de
France,
préfecture
de
Paris
:www.ile-de-france.gouv.fr
Pour
le Préfet
de
l'Essonne,
p/la
directrice
départemental
et des
rs
de
l’Ess
e l'emploi,
du
travail
L’adjoint et professio
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
- DDETS
de
l'Essonne
TSA
-91105-
91010
EVRY
COURCOURONNES
Cedex
- standard
: 01
78054100
- AIl6
service
public
: 3939
(0,06
€ en
moyenne/min)
www.travail-emploi gouv.fr
- www.redressement-productif
aouv fr
- www.economie
gouv.fr
- www.idf. direccte gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf:
SAP
790493258
Tél:
01
78
05
41
00
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
790493258
SIREN
790493258
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
O1
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
Pemploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l’Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2021-101
DDETS-91-
du
1%
octobre
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des entreprises;
Vu
le récépissé
de
déclaration
délivré
à Monsieur
JESSON
Olivier
en
date
du
22 janvier
2013 ;
Vu
la
demande
de
modification
d’adresse
présentée
le
19
octobre
2021;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Le
siège
social
de
l’organisme
JESSON
Olivier,
dont
la déclaration
a été
accordée
le
22 janvier
2013
est
située
à l’adresse
suivante
: 24
rue
des
Vignes
à (91000)
EVRY-
COURCOURONNES .
Les
autres
mentions
demeurent
inchangées. Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 20
octobre
2021
P/ le Préfet
et par délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
grakieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie. gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf:
SAP
823217583
Tél:
01
78
05 4
00
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
823217583
SIREN
8232175835
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L. 7231-
1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91
du
ler
octobre
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le
16
octobre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Antoine
PLANTADE
pour
l'organisme
Antoine
PLANTADE
dont
l'établissement
principal
est situé 4 allée de Port
Royal
91190
GIFSUR
YVETTE
et enregistré
sous
SAP
N°
823217583
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Soutien
scolaire
ou
cours
à domicile
+ _ Assistance
informatique
à domicile
+ _ Téléassistance
et Visio
assistance
Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
19
octobre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian BENA
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf:
SAP
890947682
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut9
1 -sapiidireccté gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
890947682
SIREN
890947682
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
je
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-S
:
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 :
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
O1
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91
du
ler
octobre
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l’Essonne
l'Essonne
le
7
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Anaïs
DEGIVRY,
pour
l'organisme
DEGIVRY
Anaïs
dont
l'établissement
principal
est
situé
21
rue
Pipien
91160
LONGJUMEAU
et
enregistré
sous
le
N°
SAP890947682
pour
les
activités
suivantes :
Activités
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
*Accompagnement
des
personnes
qui
ont besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
* Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux) Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
+
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le 22
octobre
2021
P/ le Préfet
et par délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
ac
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision
peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site internet www.telerecours.fr. En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.ecanomie. gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf: SAP
901421800
Tél
: 01
78
05
41
00
ddets-sap{éessonne.vouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
901421800
SIREN
9601421800
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA:-081
du
O1
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l'Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le
7 octobre
2021
par
l'entrepreneur
individuel
Mademoiselle
Cylia
Haddag
pour
l'organisme
Haddag
Cylia
dont
l'établissement
principal
est
situé
73
Rue
Gutenberg
-
Appartement
22
à (91120)
PALAISEAU
et enregistré
sous
le N°
SAP901421800
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
+ _ Garde
enfant
de
plus
de
3 ans
à domicile
+
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
*
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3 ans,
en
dehors
de
leur
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail. Le présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Fait
à Evry-
Courcouronnes,
le
12
octobre
2021
P/
le Préfet
et
par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises, Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
cop
acieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
.
site
internet wWww.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante
gouv.fr
-
www.economie.gouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
_
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté
|
Egalité Fraternité Réf:
SAP
538327305
Tél:
01
78
05 41
00
idf-ut9
l-saprdireccte. gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme de
services
à la
personne
enregistré
sous
le N°
SAP
538327305
SIREN
538327305
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
le récépissé
de
déclaration
décerné
à Madame
Christel
SCHMITT
en
date
du
9 mars
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et des
solidarités
de
l'Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Vu
la
demande
de
modification
d’adresse présentée
le
5
août
2021;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Le
siège
social
de
l’organisme
Christel
SCHMITT,
dont
la déclaration
a été
accordée
le 9 mars
2012
est
située
à l’adresse
suivante
: 22
Grande
Rue
Charles
de
Gaulle
à (91250)
SAINTRY
SUR
SEINE
Les
autres
mentions
demeurent
inchangées. Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
12
octobre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
4 Ë ‘ L / Ë
La présente
décision peut,
à compter
de sa publication, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargè‘de
l'économie
-
Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr.
|
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.TS.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
- 91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf
: SAP903432201
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@essonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
903432201
SIREN
903432201
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.
7233-
1
à D.7233-5 ;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne ;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
29
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Monsieur
Francis
Robuchon
dont
l'établissement
principal
est
situé
10
rue
du
Commandant
Guilbaud
(91600)
SAVIGNY
SUR
ORGE
et enregistré
sous
le N°
SAP903432201
pour
les
activités
suivantes : Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _
Soutien
scolaire
ou
cours
à
domicile
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du-code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture. Fait
à Evry-
Courcouronnes,
le
11
octobre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises,
T
Christian
BENAS
La
présente
décision
peut,
à
compter
de
sa
publication,
faire
l'objet
d'un
re
acieux
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'
ie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
(rejet
implicite),
un
.recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
Adresse
postale
:Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
:01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
:0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf:
SAP
9024682553
Tél:
01
78
05
41
00
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
902468255
SIREN
902468255
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
30
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
FLAMENT
Sandrine
dont
l'établissement
principal
est
situé
22
À
avenue
de
la
Mare
aux
Bourguignons
91520
EGLY
et
enregistré
sous
le
N°
SAP902468255
pour
les
activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers.
-_
Petits
travaux
de jardinage
°
Travaux
de petit bricolage
+ _ Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
+ _ Livraison
de repas
à domicile.
+
Collecte
et livraison
à domicile
de
linge
repassé
+ _ Livraison
de
courses
à domicile
+ _ Assistance
informatique
à domicile
+
Soin
et promenade
des
animaux
de
compagnie
pour
personnes
dépendantes
(hors
soins
vétérinaires
et
toilettage) +
Maintenance
et vigilance
temporaires
à domicile
de
la résidence
principale
et secondaire
«Assistance
administrative
à domicile
+ _ Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans,
en
dehors
de
leur
domicile
+ _ Téléassistance
et Visio
assistance + _ Prestation
de
conduite
du
véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
*
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
+
Coordination
et délivrance
des
services
à la personne
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article R.7232-18
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry,
le
1 1octobre
2021
P/ le Préfet
et par délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
acc{mpagnement
des
entreprises,
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
awprès dà
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
génë&ale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
|
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
|
|
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.ETT.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie. gouv.fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Egalité Fraternité Réf: SAP
838531531
Tél
: 01
78
05
41
00
ddets-sap@essonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
8338531531
SIREN
838531531
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-$ ;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2 ;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à la personne
a été
déposée
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
le
5
octobre
2021
par
l'entrepreneur
individuel
Madame
Dina
Daniel
Do
Nascimento
dont
l'établissement
principal
est
situé
15
rue
du
Progrès
à
(91200)
ATHIS
MONS
et enregistré
sous
le N°
SAP838531531
pour
les activités
suivantes
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
*
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
|
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes,
le
11
octobre
2021
P/
le Préfet
et par
délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises, Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie \ Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
WwWw.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00:
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.qouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté
|
Egalité Fraternité Réf: SAP
892382185
Tél
: 01
78
05
41
00
idf-ut91-sap@essonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
892382185
SIREN
892382185
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-I1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l’Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l'Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
6
octobre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
DANIEL
DO
NASCIMENTO
Sara
dont
l'établissement
principal
est
situé
15
rue
du
Progrès
à (91200)
ATHIS
MONS
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
892382185
pour
les
activités
suivantes
:
:
Activité(s)
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+ _ Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes ,
le
8 octobre
2021
P/ le Préfet
et par délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
accompagnement
des
entreprises, Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet d'un
recour$
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie\-
Direction
générale
des
entreprises-
sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703 Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
l
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
www.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.gouv.fr
-
www.economie.gouv
fr PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf
: SAP
903546802
Tél:
01
78
05
41
00
idf-ut9!-sapessonne.gouv.fr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
903546802
SIREN
903546802
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
O1
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l’emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
;
°
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate : Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
4
octobre
2021
par
Madame
Valérie
GONCALVES
en
qualité
de
CO-GERANTE,
pour
l'organisme
UN
RAYON
DE
SOLEIL
dont
l'établissement
principal
est
situé
1
ALLEE
JACQUES
GAMBAULT
à
(91190)
GIF
SUR
YVETTE
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
903546802
pour
les
activités
suivantes
:
Activités
relevant
uniquement
de
la
déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Préparation
de
repas
à domicile
(inclus
le temps
passé
aux
courses)
Livraison
de
courses
à domicile
Assistance
administrative
à domicile
Prestation
de conduite
du véhicule
personnel
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
+
Accompagnement
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
pour
promenades,
aide
à la mobilité
et transport,
actes
de
la vie
courante
+.
Assistance
des
personnes
qui
ont
besoin
d'une
aide
temporaire
(hors
PA/PH
et pathologies
chroniques)
(hors
actes
de
soins
relevant
d'actes
médicaux)
e - L2 - Toute
modification
concernant
les activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et L.241-10
du
code
de
la sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la déclaration
courent
à compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes
, le 07/10/2021
P/
le
Préfet
et
par
délégation,
de
la directrice
de
la DDE
Le
Responsable
du
pôle
agcompagnement
des
entreprises,
/
Christian
BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet d'un
recours
contentieux
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
wWww.telerecours.fr.
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.
D.D.ET.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
— 91010
EVRY
COURCOURONRES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du travail
: O
806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante.
gouv.fr
-
www.economie.
gouv.fr
2-2 PRÉFET
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
DE
L'ESSONNE
et
des
Solidarités
de
l'Essonne
Liberté Égalité Fraternité Réf
: SAP
903546802
Tél
: 01
78
05
41
00
id w9l-saptiessonne.souv.Îr
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la personne
enregistré
sous
le N°
SAP
902450956
SIREN
902450956
et
formulée
conformément
à
l'article
L.7232-1-1
du
code
du
travail
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-18
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à D.7233-5
;
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
l'article
D.312-6-2
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-081
du
01
avril
2021
par
lequel
le
Préfet
de
l'Essonne
a
délégué
sa
signature
à
Madame
Annie
CHOQUET,
Directrice
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
de
l’Essonne
:
Vu
l'arrêté
n°2021-DDETS-91-01
du
13
avril
2021,
portant
subdélégation
de
signature
de
la
Directrice
de
la
DDETS
de
l’Essonne
en
cas
d’empêchement
à
Monsieur
Christian
BENAS,
Responsable
du
Pôle
accompagnement
des
entreprises;
|
Le
préfet
de
l'Essonne
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de
l'Essonne
le
29
septembre
2021
par
l’entrepreneur
individuel
Madame
Domingas
FRANCISCO
dont
l'établissement
principal
est
situé
4
rue
Charles
Darwin
à
(91210)
DRAVEIL
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP
902450956
pour
les
activités
suivantes
:
Activité
relevant
uniquement
de
la déclaration
(mode
prestataire)
:
+
Entretien
de
la maison
et travaux
ménagers
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail. Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Fait
à Evry-
Courcouronnes,
le 07/10/2021
P/ le Préfet
et par délégation,
de
la directrice
de
la DDETS
Le
Responsable
du
pôle
acgompagnement
des
entreprises,
Se
. Christian BENAS
La présente
décision peut,
à compter
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la DDETS
de
l'Essonne
ou
d'un
recours
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie
- Direction
générale
des
entreprises
- sous-direction
des
services
marchands,
6,
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex13.
Elle peut
également faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
auprès
du
TA
de
Versailles.
|
Le
tribunal
administratif peut
être
saisi par
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
» accessible
sur
le
site
internet
Www.telerecours.fr.
|
En
cas
de
rejet du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif peut
également
être formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
ce rejet.
D.D.E.T.S.
de
l'Essonne
- 98
Allée
des
Champs
Elysées
- EVRY
COURCOURONNES
Adresse
postale
: Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et des
Solidarités
de
l'Essonne
Site
Champs
Elysées
- TSA
91105
—
91010
EVRY
COURCOURONNES
- Standard
: 01
78
05
41
00
https://idf.dreets.gouv.fr
- Renseignements
en
droit
du
travail
: 0 806
000
126
(numéro
non
surtaxé)
www.travail-emploi-sante:qouv.fr
-
www.economie
gouv.fr E L : D
RÉPUBLIQUE | | FRANÇAISE | FINANCES PUBLIQUES Liberté Égañité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction Départementale des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91071 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex
2021 - prip -À 06
‘DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
DE GRACIEUX FISCAL ET ACTION EN RECOUVREMENT
(HORS ANV)
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DUSIE DE PALAISEAU
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de PALAÏSEAU
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410. de son annexe Il et les articles 212
à 217 de son annexe |V ;
VU le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R*247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à là direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à [a gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16 :
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme LHERM Maryline, inspecteur , adjointe au responsable
du service des impôts des entreprises de PALAISEAU, à l'effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle OÙ de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € portée à 100 000 €
pour les demandes de remboursement de crédit de TVA, de remboursement de crédit d'impôt
récherche et remboursement dé crédit d'impêt compétitivité emploi ; :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 60 000 € :
3°) les décisions sur les demandes de’ plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de
contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les
établissements sont situés dans le ressort du service :
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ; 5°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites
et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
6°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite de
60.000 €; k
7°) les documents nécessaires à à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses
sans limitation de montant :
8°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de.payer ;
9°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes. de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 100 000 € ;
_B) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
10°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme LHERM Maryline pour me remplacer dans mes ,
fonctions. ‘
Je déclare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la période
correspondant aux congés de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre.mon mandataire.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
après ;
4°) les décisions d'annulation relatives aux pénalités et aux frais de poursuite, dans la limite
indiquée dans le tableau ci-après :
5°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après :
aux agents des finances publiques désignés ci-après : Nom et prénom des. grade Limite 7 Limite | Durée Somme maximale
agents des décisions ‘des décisions maximale des | pour laquelle un
| contentieuses | gracieuses | délais de ‘délai de paiement
| | et paiement peut être accordé:
d’annulations: et limite des
| | | actes relatifs au
En _— _ D 1 L recouvrement
| ALLAIN Marie- Claire contrôleur 10 000 euros 10 000 euros | 6 mois 10000 euros _ |
| AMAR Christophe _: _ contrôleur 10 000 euros 10000 eurosi 6 mois 10 000 euros os |
CONSTANTIN Carole contrôleur _ 10000 euros 10 000 euros 6 mois_ 10 000 euros
| GIRAUDEL Patricia Contrôleur 10000 euros. 10 000 euros 6 mois 10 000 euros
- principal _ _ … _ | GRÔNIER Carole Contrôleur 10 006 euros 10 G00 euros 6 mois 40 000 euros
_ … principal. CL LL
= HUCK Catherine ” “contrôleur _10000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros _
| HUE Mireille LU Contrôleur 10 000: euros 10 000 euros 6 mois | 10 000 euros
| LEFEBVRE Alexis _; Contrôleur 10 000 euros 10 000 euros 7 6 mois 10 000 euros
.. LOMBARD Yéo' | Contrôleur ____ 10000 euros 10 000 euros 6 mois 10 000 euros _:
: MATHIEUX Stéphane | : __ Contrôleur 10 000 euros __ 10 000 euros 6 mois 10 000 euros | | MENU Julia ___!_ Contrôleur 10 000 euros ; 10 000 euros 6mois 10 000 éuros
MISCOPEIN Agnès | Contrôleur 10 000 euros , 10 000 euros: 6 mois | 10 000 euros
LL .. principal Ï | L
:TESTARD Karine Contrôleur 10 000 euros F5 000 euros’ 6 mois | 10 000 euros
un _:___ principal Lu D | VOILLET Magalie _contrôleur __: 10 000 euros 110000 euros! 6 mois : 10 000 euros _
Article 3
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'informations de
l'administratiôn, les inspecteurs ou contrôleurs des finances publiques mentionnés aux articles 1°, 2
peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement du soussigné, l'agent des finances publiques désigné ci-après peut signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
grade Nom et prénom de l'agent
Mme LHERM Maryline Inspecteur, adjoint au responsable
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Essonne.
À PALAISEAU, le 26/10/2021
Le comptable, responsable de service des impôts
des entreprises, Jean BOIDÉ RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale
des Finances Publiques de l'Essonne
27 rue des Mazières
91011 EVRY-COURCOURONNES Cedex
T FINANCES PUBLIQUES
DÉCISION n° 2021 - DDFIP - 107
Liste des responsables disposant au 2 novembre 2021 de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, liste des autres chefs de service
Services des impôts des entreprises
CORBEIL-ESSONNES Pierre DUFOUR
ETAMPES François MILLET-CHAMBEAU
EVRY Damien PINÇON
JUVISY Ghislaine ROUSSEAU
MASSY Isabelle MERCIER
PALAISEAU Jean BOIDE (intérim)
YERRES Sylvie ACHARD
Pôle de recouvrement spécialisé départemental Anne MUNIER (Evry)
Services de publicité foncière
CORBEIL | Sylvain CONRAD
Service départemental de l'enregistrement
(Etampes) Catherine LE THUAUT
Centre des impôts foncier (Corbeil-Essonnes) François SABLONIERE
Services des impôts des particuliers
ARPAJON Valérie GASTAUD
CORBEIL-ESSONNES Stéphane CHARDES
ETAMPES Sophie MOREAU
EVRY Lionel BOYER
JUVISY Isabelle DRANCY
MASSY Alain SCHAEFFER
PALAISEAU Marie-Christine KOZIOL
YERRES [Isabelle LE METAYER
Trésoreries mixtes
CHILLY-MAZARIN Michel CEDRA SAINTE GENEVIEVE DES BOIS Pierre FERRANDINI
Pôles de Contrôle et d'Expertise
JUVISY Philippe GAUTHIER
MASSY Sandra SIMON
CORBEIL-ESSONNES Robert PANTANELLA
Pôles de Contrôle des Revenus du Patrimoine
CORBEIL-ESSONNES Florence BROUILLAUD
PALAISEAU Sylvain KAEUFFER
Brigades
1ère BDV EVRY Bernard CORONADO
2ème BDV CORBEIL-ESSONNES Alain MONTUS
3ème BDV MASSY Paule BETOUIGT
5ème BDV MASSY Michel BERGER
7ème BDV EVRY Patricia AZOULAY
BCR CORBEIL-ESSONNES Christine FERRANDINI
Trésoreries SPL et SGC
ARPAJON Annie MICHEL
BRUNOY Patrick LEGUY
CORBEIL-ESSONNES Philippe LINQUERCQ
DOURDAN Isabelle OZIOL
ETAMPES COLLECTIVITES Hervé PAILLET
EVRY MUNICIPALE Thierry MAILLOT
GRIGNY Isabelle SABELLICO
LA FERTE ALAIS Sylvie GRANGE
LONGJUMEAU Ghislaine ALIZADEH
ORSAY Isabelle BAILLOUX
PALAISEAU Marie-Josée WIMETZ
SAVIGNY SUR ORGE Annette CONSTANTIN
Essonne Amendes Patrice LUIS
Paierie Départementale Yves DEPEYRE PRÉFET : Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE * Service Territoires et Prospective Lis
Mission animation et cohésion des territoires
Fraieraits
ARRÊTÉ
n° 2021-DDT-STP-419 du 22 octobre 2021
portant suppression de la zone d'aménagement concerté des Ciroliers
sur la commune de FLEURY-MÉROGIS
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L.311-1 et suivants, et R.311-12 ;
VU le décret n° 2004-8374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements; ‘
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2017-6560 du 14 avril 2017 inscrivant l'opération d'aménagement dite de la Porte Sud du Grand Pâäris, sur les communes de Bondoufle, Corbeil-Essonnes, Evry-Courcouronnes, Fleury-Mérogis et Ris-Orangis, parmi les opérations d'intérêt national mentionnées à l'article R102-3 du Code de l'urbanisme ; ‘ ‘
VU la délibération du 21 mars 2000 du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis portant création/réalisation de la zone d'aménagement concerté simplifiée des Ciroliers située sur le teiritoire de la commune de Fleury-Mérogis :
VU la délibération du 21 mars 2000 du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis portant approbation du programme et de l'aménagement des équipements publics de la zone d'aménagement concerté des Ciroliers située sur le territoire de la commune de Fleury-Mérogis ;
VU la délibération n°19 247 du 12 décembre 2019 du conseil. communautaire de la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération donnant un avis favorable à la suppression de la zone d'aménagement concerté des Ciroliers et demandant la suppression de la zone d'aménagement concerté des Ciroliers ;
VU le courrier du 14 janvier 2021 de la direction départementale des territoires de l'Essonne sollicitant l'avis du conseil municipal de la commune de Fleury-Mérogis sur le dossier de suppression de la.zone d'aménagement concerté des Ciroliers !
VU l'avis réputé favorable de la commune de Fleury-Mérogis sur le dossier de suppression de la zone d'aménagement concerté des Ciroliers ; ‘
VU le dossier de suppression de la zone d'aménagement concerté des Ciroliers’ comprenant, conformément à l'article R.311-12 du Code de l'urbanisme, un rapport de présentation :
Considérant que le programme des équipements publiés dé la zone d'aménagement concerté des Ciroliers a été à ce jour achevé :
1/2 Considérant que la totalité des terrains aménagés a été cédée ;
Considérant que le périmètre de la zoné d'aménagément concerté des Ciroliers est situé dans le périmètre de l'Opération d'Intérêt National dite de la Porte Sud du Grand Paris;
Considérant que, en application des articles L.311:1 et R.311-12 du Code de ‘urbanisme, à l'intérieur d’une opération d'intérêt national, le Préfet est compétent pour prendre les décisions de création et de suppression de zone d'aménagement concerté ;
SUR praposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
ARTICLE Îer :
La zone d'aménagement concerté des Ciroliers située sur la commune de Fleury-Mérogis est supprimée.
ARTICLE 2 :
Conformément aux articles R.311:5 et R.31112 du Code de l'urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois au siège de la communauté d'agglomération Cceur d'Essonne Agglomération ainsi qu'en mairie de Fleury-Mérogis.
Mention de cet affichage sera insérée en caractèrés apparents dans un journal diffusé dans le département.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actés administratifs de la Préfecture de l'Essonne,
ARTICLE 3 : oo
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur départemental des territoires de
l'Essonne, le Président de la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne Agglomération et le Maire
de Fleury-Mérogis sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 4 :
Conformément aux dispositions de l'article R421:1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un. délai de deux mois courant à compter de sa notification.
LE PRÉFET,
Bélais et voies de recours :
‘Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours - Contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Versailles, Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr . . La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet-de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valaht décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
DE L'ESSONNE Service environnement
Lu Bureau de l'eau Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2021-DDT-SE-424 du 26 octobre 2021
‘ DÉCLARANT D'INTÉRÊT GÉNÉRAL, .
AU TITRE DE.L'ARTICLE L.211-7 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
LA RÉALISATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL D'ENTRETIEN DÉ LA RIVIÈRE PRÉDECELLE ET DE SES AFÉLUENTS POUR LA PÉRIODE 2021-2025,
PROJETÉE PAR LE SYNDICAT DE L'ORGE, DE LA RÉMARDE ET DE LA PRÉDECELLE
vu
VU
VU
VU:
VU
vu
VU
VU
VU
VU
(SYORP) .
- LE PRÉFET DE L'ESSONNE, |
Chevalier de la Légion d'Honneur,
. Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 2111 et suivants, et L211-7 et sUivants, L.215-2, L.215-14 et ‘suivants, : L.414-4, .L432-1 et suivants, L.433-3,. L.435-5. et R.214-88 à R.214-104, R.414-23, R.435-34 à R. 435-39 ;
le code rural et dela pêche maritime et notamment ses articles L151-36 et suivants, R.152-29 à R 152-35;
la loi du 29 décéribre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par I exécution des travaux publics modifiée:
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29.avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de |" État dans les régions-et départements;
le décret du 29 jüillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric Jalon, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors-classe, en qualité de Sous-préfet, Secrétaire Général de la préfecture de l' Essonne;
l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPÂT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, Sous-préfet de l'arrondissement chef:tieu;
l'arrêté du préfet coordonnateur. du bassin du 20 novembre 2009, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers.normands et arrétant le programme pluriannuel de mesures;
l'arrêté du: 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de. l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris. en “application des articles R.212-10, R.212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement;.
1/8 VU l'arrêté interpréfectoral n° 13-114 du 11 juin 2013 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion, des eaux de la nappe de Beauce et les milieux associés modifiés par l'arrêté préfectoral régional n#48-115 en date du 13 juin 2013 (SAGE de la nappe de Beauce);
VU l'arrêté interpréfectoral n° 2014.DDT-SE-275 bis du O2 juillet 2014 portant approbation du schéma d' aménagement et de gestion des eaux révisé du bassin Orge-Yvette (SAGE Orge- Yvette);
VU l'arrêté préfectoral n°ARS- 91-2021-VSS-SE n°30 du 07 juin 2021 prescrivant la destruction obligatoire de l'ambroisie à feuilles d'armoise (Ambrosia artemisifolia), de l'ambroisie à épis lisses (Ambrosia psilostachya) et de l'ambroisie trifide (Ambrosia trifi ida);
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF-DCRL/669 du 31 décembre 2018 portant création à compter du 1° janvier 2019 d’un syndicat mixte fermé à la carte dénommée syndicat de. l'Orgé, de la Prédecelle et de la Rémarde {SYORP) issu de la fusion du syndicat mixte de la vallée de l'Orge aval. (SIVOA), du syndicat mixte du bassin supérieur de l'Orge (SIBSO) et du syndicat intercommunal de l'hydraulique et d'assainissement des communes de la région de Limours (SIHA) ;
VU le dossier de demande parvenu au guichet unique de l'eau de l'Essonne le 30 octobre 2020 enregistré sous le n° 91-2020-00062, complété les 12 février et 22 juillet 2021 par. lequel le syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP) sollicite la demande de déclaration d'intérêt général pour la réalisation du programme pluriannuel des travaux d'entretien 2021-2025 de la rivière Prédecelle et de ses affluents;
VU l'avis de l'Office français de la biodiversité en date du 07.mars 2021 ;
VU l'avis de Commission locale de l'eau du SAGE de la Nappe de Beauce en date du 31 août 2021 ;
VU l'avis de Commission locale de l'eau du SAGE de l'Orge-Yvette en date du 03 septembre 2021 ;
VU le bilan de la consultation du public réalisé du 09 septembre au 30 septembre 2021 inclus ;
VU le courrier du'07 octobre 2021 notifiant au président du SYORP dans le cadre de la procédure contradictoire le projet d'arrêté de la déclaration au titre de l'articie.L.211-7 du code de l'environnement, les travaux du programme pluriannuel d'entretien de la rivière Prédecelle et de ses affluents pour la période 2021-2025 ; :
VU le courriel du 18 octobre 2021 par lequel le SYORP éxprime n'avoir aucune remarque sur le” projet d'arrêté transmis dans le cadre de la procédure contradictoire ;
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne des travaux d'entretien et de restauration des milieux aquatiques, qu'elle n'entraîne aucune expropriation et -que le maître d' ouvrage ne prévoit pas de demander une participation financière aux Propriétaires riverains,
CONSIDERANT que l'opération projetée concerne l'entretien de cours d'eau non domaniaux et qu'elle est financée par des fonds publics,
CONSIDERANT que les caractéristiques des travaux respectent les intérêts mentionnés à l’article L.210-1 et suivants du code de l’environnement,
CONSIDERANTque l'opération projetée est compatible avec le Schéma directeur d'aménagernent et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands, le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de la Nappe de Beauce et le Schéma d'aménagement et de gestion. des eaux de l'Orge-Yvette, ‘
CONSIDERANT que Ja demande de déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée de 5 ans,
2/8 CONSIDERANTque l'opération projetée. a pour objet une gestion équilibrée et'durable de la ‘ ressource en eau telle que définie à l'article L2111 du code de -l'environnement, ‘eten particulier la préservation dés écosystèmes aquatiques,
CONSIDÉRANT que, en application de l'article L.210-1 du code’ de l'environnement, l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que sa protection, sa mise en valeur et’ le développement. de la ressource utilisable, dans: le respect des équilibres, ssont d'intérêt général, :
CONSIDERANT que l'intérêt général de l'opération projetée est justifi é par Je nécessité . d'entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du : bassin versant de la Prédecelle,
CONSIDERANT que Vintérét général de l'opération projetéé est justifié par la nécessité de . . protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du bassin. versant de la _Prédecelle, :
CONSIDERANT. que les intérêts mentionnés àl article L.211-1 du‘code de l'environnement sont garantis par lerespect des prescriptions. ci-après,
SUR proposition du. directeur départemerital des territoires. de l'Essonne
: ARRÊTE
Article premier : Bénéficiaire
Conformément à l'article L.211-7 du code de Vénvirennement, est déclarée d'intérêt général, au profit du syndicat de l'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle (SYORP), 163, route de Fleury - 91170 VIRY-CHATILLON, la réalisation du programme d'entretien pluriannuel de la rivière de la Prédecelle et .ses affluents pour la période: 2021-2025, sur le: territoire des communes: Angervilliers, Briis-sous-Forges, Courson-Monteéloup, Forges-les-Bains, Pecqueusé, Saint-Maurice- Montcouronne, le. Val-Saint-Germain, Limours-en- -Hurepoix et Vaugrigneuse situées dans le département de l‘Essonne.
| Article 2: Localisation
La réalisation de ces travaux est conforme aux modalités définies dans le dossier de demande, sous réserve des prescriptions particulières, fixées: dans le présent arrêté, et:à la. loi du 29 décembre 1892 relative aux dommiages. câusés à la propriété privée par l'exécution. des travaux publics modifiée..
La liste des parcelles concernées par ces travaux figurent en annexe 5 « Liste des parcelles concernées par des travaux » du dossier de demande de déclaration d'intérêt général.
Article 3 : Nature des travaux
Seules les actions planifiées dans le programme d'entretien pluriannuel sont réalisées. Il n'est pas prévu de secteurs d'entretien: systématique par année. Aucune action d'entretien ne sera réalisée sur les zones humides du bassin versant de la rivière Prédecelle. .
Le. programme de travaux faisant l'objet de la demande de déclaration d'intérêt général concerne : .
1. Les travaux d'entretien des berges et de la végétation:
- les travaux d'abattage et/ou de recépage,
-l'élagage, :
- le retrait d'arbres et d'embäcles,
- le débroussaillage sélectif.
2. La lutte contre les espèces invasives : |
Les techniques utilisées dans le plan de lutte contre les espèces invésives sont :
- l'arrachage et/ou la plantation d'essences arbustives,
3/8 - l'abattage et/ou le rognage de la souche,
- le cerclage et/ou l'écorçage de l'arbre, .
-le débroussaillage et/ou l'arrachage manuel.
3. Autres interventions:
En compléments des travaux d' entretien des berges et de lavégétation et de la lutte contre les espèces invasives desi interventions complémentaires sont: programmées :
- le développement de ripisylve,
- la plantation d'arbustes,
- l'évacuation de déchets d'origine anthropique,
-la suppression des clôtures traversant le cours d'eau,
-là surveillance pour analysèr l'évolution des secteurs concernés,
- la sensibilisation des agriculteurs concernés ‘ sur.le respect de la bande enherbée de largeur 5 mètres minimum.
Article 4 : Information
Le SYORP informie lé service de la police de.l'eau du département de. l'Essonne du commencement des travaux à minima 15 jours avant son intervention. ‘
Article 5 : Programmation
Le bénéficiaire respecte pour Une période de 5 ans, la programimation pluriannuelle des travaux par année (2021 à 2025) définie en fonction des secteurs et enjeux conformément au dossier de demande de déclaration ‘d'intérêt général.
Article 6 :: Modalités et périodes d'interventions
Durant la phase d'exécution des travaux, toutes les précautions seront prises-pour ne pas porter atteinte au milieu naturel et en particulier pour éviter toute mortalité piscicole et la destruction de frayères répertoriées. En cas de colmatage d'une frayère, celle-ci devra être nettoyée et reconstituée, après avoir informé l'Office français de la biodiversité des dates et modalités ‘d'intervention.
La circulation et la mise ‘en station d'engins de travaux publics dans le‘lit des rivières est interdite. :
Le programme plurianhuel d'entretien 2021-2025. comprend les opérations suivantes, elles sont réalisées conformément au dossier de déclaration d'intérêt général":
1. Les travaux d'entr et.de la vé étation
Toutes les mesures éessaires doivent être prises pour éviter.le départ de débris végétaux dans le cours d'eau suite'aux interventions sur la végétation.
Sur tous les travaux liés à l'entretien des berges et de la végétation, les dééhèts de coupe doivént être valorisés ou évacués en décharge publique. Däns les autres cas, le bois issu du traitement de la végétation doit être débité et regroupé en tas ordonnés, hors de zone inondable; à au moins 5 mètres du cours d'eau, pour être mis à la disposition des riverains. ‘
- l'abattage etjou de recépage :
Les travaux d'abattage/ recepage seront réalisés de mi-septembre à mars inclus.
Les branches basses pouvant’ altérer l'écoulement ‘et: susceptibles d'augmenter le risque inondation seront élaguées courant mars et de mi-septembre à décembre inclus, Un élagage tout les 3 aris est préconisé.
- le retrait d'arbres et d' embäâcles
Le retrait d'arbres en travers du lit du cours d'eau et des embâtcles feront l' objet d'une gestion raisonnée sur l’année pour éviter la chute d'arbre dans le lit pouvant déstabiliser la berge et favoriser la création d'embâcles susceptibles d'augmenter le risque inondation.
418 - le débroussaillage sélectif
L'objectif majeur du débroussaillage sélectif est le dégagement des berges du cours d'eau. Un passage annuel sur les secteurs à débroussailler sera réalisé de mi-septembre.à mars inclus.
Pour. préserver la végétation aquatique et les espèces végétales locales, le débroussaillage | ne s'appliquera pas dans le lit du cours d'eau et'sur les pieds de berges.
2. Le traitement spécifique des espèces exotiques invasives dont la Renouée du japon Les interventions de lutte contre les pipe invasives sont réalisées : sur des parcelles publiques et/ou des parcelles privées. - :
- Toutes les précautions sont prises lors des: parts d'entretien pour éviter touté dispersion de ces espèces invasives, en particulier le nettoyage systématique des engins et outils avant l'arrivée "sur le chantier, et après contact avec toute espèce invasive. . ‘
Au titre du pian de lutte contre les espèces Î invasives, 6 sapin invasives sont jugées prioritaires. Les techniques utilisées dans ce plan sont::
- L'éradication de la Renouée du Japon par des plantâtions d'essences arbustives indigènes | (4 plants par m°) pour mettre cette plante invasive en concurrence. Suite aux plantations, un arrachage manuel de la Renouée du japon sera réalisé 6 fois par an, d'avril à octobre inclus,
“ - L'arrachagé-plantation, l'abattage-rognage de la souche, le’ cerclage-écorçage et le -débroussaillage-arrachage pour le traitement des autres espèces invasives:
Les déchets de coupe dé la Renouée du Japon, la Balsamine de l' Himalaya, le Solidage du Canada -et l'Ailante et le Laurier-cerise sont mis en sacs étanches -dans leur totalité, en évitant au - maximum leur dissémination, pour être envoyés pour élimination par incinération dans des filières agréées. Les déchets. ne doivent en aucun cas suivre des filières. classiques d'élimination des déchets verts pour ne pas contaminer les composts. Les déchets de ces 4 plantes iinvasives pourront faire l'objet d'une opération expérimentale de compostage.
AU titre de la salubrité publique, la lutte contré l'ambroisie est réalisée, e en borduré de cours ….d" ‘eau, notamment par des actions d'arrachage..
a. autres intervention :
Les interventions complémentaires concernent:
- le développemen ripisylvi
Pour palier à l'absence. de ripisylve sur des linéaires importants, des plantations de ripisyive seront réalisés de mi-septembre à mars inclus. Un'suivi annuel sera effectué ; pour s'assurer que les éspèces : se développant sont indigènes et adaptées au milieu.
- la plantation d’arbustes
Les opérations de plantation d' arbustes indigènes pour lutter contre l'érosion des berges et pour favoriser le franchissement piscicole seront réalisées de novembre à mars inclus. * *
= l'évacuation ion ‘de déchets d'origine anthropique
Tous les encombrants artificiels ou organiques situés dans le lit ou les.hauts ‘de bergés sont récupérés et évacués en décharge ou filière appropriée si nécessaire.
Les petits détritus sont ramassés et évacués. Ces opérations sont réalisées tout au long de l'année dans le respect de la faune, de la flore et des häbitats présents.
- la suppression des-clôtures traversant le cours d' eau
Les clôtures traversant le cours d'eau perturbent les écoulements et sont susceptibles de fonnes des embâcles. Après concertation avec les agriculteurs et/ou le propriétaire riverain concerné, elles seront retirées du cours d'eau. ‘
-la surveillance
Un passage annuel sera effectué sur tous les sites concernés. L'objectif est d'analyser l'évolution des secteurs pour définir si une intervention est nécessaire.
Article 7: Bilan
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés sont adressés au service. de la police de l'eau du département de l'Essonne.
5/8 Article 8 : Montant
Le SYORP assure la maîtrise d'œuvre de l'ensemble des travaux d'entretien réalisés dans le cadre du programme pluriannuel objet du présent arrêté.
Le montant total estimé du programme pluriannuel des travaux d'entretien pour les cinq années sur le département de l' Essonne est de l'ordre de 250.000 Euros hors taxe (H ST). :
Pour la période du programme pluriannuel d'entretien 2021-2023
Le plan de financement prévisionnel du programme est le suivant :
- Pour les. travaux d'entretien du lit mineur des cours -d'eau £t pour l'entretien végétation rivulaire (ripisylves et berges herbacées):
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- L'Agence de l'Eau Seine-Normandie |
Subvention à hauteur de 40% du montant global toutes taxes comprises (T.T.C).
- nseil Départemental de l'Essonn
Subvention à hauteur de 40% du montant global toutes taxes comprises (T.T.C).
- Le SYORP
Prise en charge du solde du montant à financer.
- Pour la gestion des plantes exotiques invasives :
-le Conseil Dépa rtemental de l'Essonne
- Sübvention à hauteur de 40% du montant global toutes taxes comprises (T.T.C).-
- Le SYORP |
‘Prise en charge du solde du montant à financer.
Aucune participationfinancière ne sera éemandée par le SYORP aux propriétaires riverains pour la période du programme 2021-2028.
e Pour la période du progrimme pluriannuel d'entretien 2024-2025
Une nouvelle demande de subvention financière .sera établie par le SYORP auprès des partenaires financiers (Agence de l'Eau Seine-Normandie et Conseil Départemental de l’Éssonne).
‘En fonctions des politiques menées par les partenaires financiers, les taux de. subventions financiers peuvent être amenés à varier.
Dans l'absolu, le SYORP prendra à sa charge la totalité du financement des travaux d'entretien non subventionné par les partenaires financiers pour la période 2024-2025.
Aucune participation financière ne sera demandée par le SYORP aux propriétaires riverains pour la période du programme 2024-2025.
Article 9 : Servitudes de passage
En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la duréé des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s'exerce aUtant que possible en suivant les rives de la Prédecelle et de ses affluents et en respectant les arbres et les plantations existants.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Article 10 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, épnformément à l'article L.215-14 du code de l'environnement : :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d'eau. Lentretien régulier a pour objet de maintenir le cours d'eau dans son profil d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embäcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives ».
Les opérations d'entretien conduites par le SYORP n ‘exemptent pas.les propriétaires riverains de leurs obligations d'entretenir le cours d'eau.
6/8 Article 11: Durée
La présente déclaration d'intérêt général est accordée pour une durée de 5 ans sur la période de 2021 à 2025, soit jusqu'au 31 décembre 2025 et cessera de plein droit à cette date.
Article 12 : Droit de pêche :
‘En dehors des cobrs attenantes aux habitations et aux jardins, le droit de pêche du propriétaire _liverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans; par l'association de pêche et de - protection du milieu aquatique agrée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par. la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du Milieu aquatique. ‘ . .
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche: ‘pour lui-même, son conjoint, ses ascendants etses descendants. ‘
La procédure d'instauration du droit de pêche doit être conforme aux articles R.435-5 et suivants du code de l'environnement.
Article 13: Modifi cation
Toute modification apportée par le SYORP à la réalisation des’ ‘travaux, de nature à entraîner.un changement nôtable des éléments du dossier, doit êtré portée, avant sa réälisation, à la Connaissance du préfet de l'Essonne avec tous les éléments d'appréciation.‘
En application de l'article R.214-96 du code de l'environnement, le SYORP demande une houvelle déclaration d'intérêt général, dans les cas suivants:
- s'il prend une décision, autre que cellé de prendre en charge la totalité des dépenses, eñtraînant une modification de la répartition de ces dernières ou des bases de calcul des participations des personnes qui. ont. rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ;
- s'il prévoit de modifier de façon substantielle la.nature des travaux projetés dans le cadre du. programme pluriannuel déclaré d'intérêt géhéral, y compris si cette modification est la conséquence d’üne décision administrative prise .en application des articlés L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement.
Article 14: Incident ou accident
Tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou Une activité autorisés par le présent arrêté et de nature à porter atteinte à l’un des. éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de |’ ‘environnement, doit être déclaré dans les conditions fixées à l’article L.211:5 de ce code.
Article 15 : Tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction: Il peut être déféré, par voie postale ou par voie électronique (http://www.telerecours.fr) à la juridiction .administrative {Tribunal Administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-cloud, 78011 VERSAI LLES) : . "- par les demandeurs où exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision léur.a été notifiée,
- par les tiers,. personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers pour. les intérêts mentionnés aux articles L.211-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au récueil des actés administratifs de la préfecture ou à son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 17.:
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus deux.mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice: administrative.
7/8 Article 17: Information
En vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de l'Essonne.:
Une copie en sera déposée däns les mairies: Angervilliers, Briis-sous-Forges, Courson-Monteloup, Forges-les-Bains, Pecqueuse,‘ Saint-Maurice-Montcouronne, le-Val-Saint-Germiain, Limours-en- Hurepoix ét Vaugrigneuse aux fins de consultation..
Les mairies concernées procèdent à l'affi ichage de cet ärrêté pendant une durée minimale d'un. mois et adressent le procès-verbal de l'äccomplissement de cette’ formalité au. préfet de l'Essonne.
Le présent arrêté est également mis à disposition du publie:sur le site internet des services de ‘État dans l'Essonne pendant un an au moins.
Une copie du présent arrêté est adressée pour information à la directrice régionale Ile-de-Francè. de l'office français de la biodiversité et à la fédération départementale pour ia. pêche et la protection des milieux aquatiques de !'Essonne,
Article 18: Autres réglementations .
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le. syndicat de l'Orge, . de ia ‘Réimarde et de la Prédecelle de faire. les déclarations ou d'obtenir les: autorisations requises par. d'autres réglementations. Fo
Article 19 19: Exécution.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le sous-préfet de Palaiseau, le ‘sous-préfet d' Étampes, le directeur départemental des territoires de l'Essonne et le président du syndicat de J'Orge, de la Rémarde et de la Prédecelle. sônt chargés, chacun en ce qui le concerne, .de l'exécutiôn du présent arrêté.
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67204
ACHENHEIM
76
ZE
57
Vaugrgneuse
|
F2
vvoN
BERNARD
JOSSEUN
YVAN
[0060
RUE
DES
JARDINS 91640
VAUGRIGNEUSE"
73
F
757
Brils-sous-Forges
PME
YVON
DENISE
HENRIETTE CLARA
[595
RUE
BOISSIERE
91640
BRIS-SOUS
FORGES
128 E
Direction
régionale
et
interdépartementale
PRÉFET
de
l’environnement,
de
l'aménagement
DE
L'ESSONNE
Liberté
et
des
transports
d’
Ile
de
France
Égalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DRIEAT-IdF/DIRIF
n° 2021
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
les
bretelles
d'accès
de
la
RNG
vers
la
RD
50
à Montgeron,
dans
le
sens
Paris-province
du
PR
0+030
au
PR
0+600,
pour
des
travaux
de
reprofilage
de
chaussée
du
giratoire
Maurice
Garin
sur
la
RD
50.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation :
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’État
dans
la région
et
les départements
d'Île-de-France :
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON
:
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’Île-de-
France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°1DF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et des
transports
d'Île-de-France ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
-050 sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1er
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-0581
du
3
septembre
2021
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'Île-de-France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-0566
du
3 septembre
2021
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
8
décembre
2020
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l'année
2021
et
le
mois
de
janvier
2022
;
Vu
l'avis
du
groupement
départemental
de
la
Gendarmerie
de
l'Essonne
du
14
octobre
2021; Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
26
octobre
2021;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Montgeron
du
25
octobre
2021;
Vu
l'avis
de
la
commune
de
Vigneux
sur
Seine
du
13
octobre
2021;
Vu
l'avis
de
TRANSDEV
du
13
octobre
2021;
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les
travaux
de
réfection
de
la
couche
de
roulement
du
giratoire
Maurice
GARIN
RD50,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
de
la
RN6
vers
la
RD
50
et
la
bretelle
d'accès
à la
RN6
à
Montgeron,
dans
le
sens
Paris
-
Province.
ARRÊTE
ARTICLE
1
Les
travaux
de
réfection
de
la
couche
de
roulement
du
giratoire
Maurice
GARIN
RD50
sur
la
commune
Montgeron
nécessitent
la
fermeture
de
la
bretelle
de
sortie
de
la
RN6
vers
la
RD50
et
de
la
bretelle
d'entrée
sur
la
RN6
pendant
les
nuits
du
chantier.
Pour
les
travaux
susvisés,
la
bretelle
de
sortie
de
la
RNG
vers
la
RD
50
et
la
bretelle
d'entrée
sur
la
RN6
à
Montgeron
dans
le
sens
Paris-province
sont
interdites
à
la
circulation,
du
15
novembre
2021
au
26
novembre
2021
chaque
nuit
de
21h00
à 5h00
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessités
de
service.
Dans
ce
cadre :
+
Les
usagers
venant
par
la
RN6
Paris-Province
suivront
la
déviation
sortie
centre
commercial
VALDOLY
puis
par
la
route
de
Corbeil,
l'avenue
jean
Jaurès
pour
Montgeron
centre-ville. *
Les
Usagers
venant
par
l'avenue
Jean
Jaurès
suivront
la
déviation
par
la
route
de
Corbeil,
par
la
rue
des
Gaulois,
par
la
rue
de
la
Longueraie
afin
de
rejoindre
le
carrefour
Bourbonnais
/Longueraie,
*
Les
usagers
allant
vers
la
RNG
direction
province,
suivront
la
déviation
par
la
RD
448
dite
Route
de
Corbeil
et
H.
Barbusse,
par
la
rue
Jules
Verne,
par
la
RD
31
dite
Charles
de
Gaulle
afin
de
rejoindre
la
RN6
en
direction
de
la
province.
*
Les
usagers
venant
par
la
rue
des
Bourbonnais,
suivront
la
déviation
par
la
rue
de
la
Longueraie,
par
la
rue
des
Gaulois,
par
la
RD
448
dite
Route
de
Corbeil
et
par
le
boulevard
Henri
Barbusse,
par
la
rue
Jules
Verne,
par
la
RD
31
dite
Charles
de
Gaulle,
afin
de
rejoindre
la
RN6
en
direction
de
la
province.
ARTICLE
2
Le
Conseil
départemental
de
L'Essonne
-
UT
Nord
Est
de
Lisses
- 1
avenue
des
parcs
91090
Lisses,
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
les
fermetures
de
la
bretelle
de
sortie
de
la
RNG6
vers
la
RD
50
et
de
la
bretelle
de
sortie
sur
la
RNG,
la
mise
en
place
des
déviations
sur
la
RD
448,
la
RD31
et
les
voiries
communales
de
Montgeron
et
Vigneux
sur
Seine,
telles
que
définies
à l'article
1°
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
l-5ème
partie-approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
3
Les
infractions
au
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
où
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet.
ARTICLE
5
Le
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie,
Le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne. Une
copie
sera
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routier,
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
Maires
des
communes
de
Montgeron
et
Vigneux
sur
Seine.
Fait
à Créteil,
le
2
7
OCT.
2021
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France,
Pour
le
directeur
des
routes
d'Ile
de
France
Le
directeur
adjoint
territorial
Marc
CROUZEL PRÉFET PRÉFET DE L'ESSONNE DE LA RÉGION
EE D'ÎLE-DE-FRANCE raternité Liéerié
re Egalité
Frarereité
Arrêté inter préfectoral n° 2021 -PREF-DRCL-751 du 28 octobre 2021 portant constat de la modification des statuts du syndicat mixte d'étude, d' aménagement et de gestion de la base de loisirs d'Étampes devenu syndicat mixte de l'Île de loisirs d’ Étampes
Le Préfet de l'Essonne, Le Préfet de la région d'Île-de-France et de Paris,
Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur :
Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5721-1 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 1971, portant création du syndicat mixte d'Études et d'aména- gement de la base de plein air et de loisirs d'Étampes et des statuts annexés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 octobre 1974, portant extension des compétences du syndicat mixte d'Études et d'Aménagement et de Gestion de la base de plein air et de loisirs d’ Étampes ;
VU l'arrêté préfectoral n° 971517 du 30 avril 1997, portant transfert du siège du syndicat mixte d'Études et d'Aménagement et de Gestion de la base de plein air et de loisirs d'Étampes ;
VU la délibération n° CS 2021 03 31 07 du 31.mars 2021 du comité syndical du syndicat mixte d'études, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs d'Étampes, portant adoption de ses nouveaux statuts ;
VU le projet de statuts modifiés ;
CONSIDÉRANT que les statuts modifiés ont été adoptés à la majorité des suffrages exprimés ;
SUR PROPOSITION du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris et du préfet de l'Essonne ;
CONSTATENT
Article 1°: |
Est constatée la modification des statuts, tels qu'adoptés lors de la délibération n° CS 2021 03 31 07 du 31 mars 2021, du syndicat mixte d'étude, d' aménagement et de gestion de la base de loisirs d'Étampes devenu syndicat mixte de |’ Île de loisirs d'Étampes.
Article 2 :
Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté. Article 3 :
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Ver- sailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai de deux mois, les recours administratifs suivants peuvent être introduits par
courrier recommandé avec accusé de réception :
Recours gracieux auprès de Recours hiérarchique auprès de
Monsieur le préfet de l'Essonne,
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des structures territoriales Madame la ministre de la Cohésion des Boulevard de France territoires et des relations avec les collectivités 91010 Evry-Courcouronnes territoriales
Direction générale des collectivités locales
Monsieur le Préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Secrétaire général aux politiques publiques 75008 Paris Direction des affaires juridiques
5 rue Leblanc
75971 Paris Cedex 15
2 place des Saussaies
Les recours administratifs interrompent le délai de recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, qu’elle soit explicite ou implicite, en application des
dispositions de l'article R421-2 et suivants du code précité.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours accéssible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
Le préfet, secrétaire général aux politiques publiques de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une publication dans le recueil’ dès actes administratifs de chacune de ces préfectures et transmis pour information, au président du syndicat mixte de l'Île de loisirs d'Étampes, au président de la communauté d’ agglomération Étampois Sud Essonne (CAESE), ainsi qu'au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris et au directeur départemental des finances publiques et des territoires de l'Essonne.
Pour le Préfet de|l'Essonre et par délégation, Le préfet de ly région Ile de France,
Le Sefrétaire/Général, (oi de Paris,
CAT US
"Marc GUILLAUME de Loisirs
Étampes
Xe Région
fledFrance
SynoicarT MIXTE
DE L’ÎLE DE LOISIRS D'ÉTAMPES
STATUTS
SYNDICATS MIXTES OUVERTS (ART. L. 5721-1 s.)
Page 1111
Établissement public : SYNDICAT MIXTE DE L'ÎLE DE LOISIRS D'ÉTAMPES
ayant son siège au : 5, avenue Charles De Gaulle, 91150 Etampes représenté par son Président en exercice, Monsieur Gérard Hébert agissant es-qualité, en vertu d'une délibération du comité syndical en date du 24 juillet 2020.
SIREN : 259 100 378 / SIRET : 259 100 378 00085 / Catégorie juridique : 7355 - Syndicat mixte ouvert
Activité Principale Exercée (APE) 9311Z - Gestion d'installations sportives Mail syndicatmixte{etampes iledeloisics.fr TITRE 1 —- DENOMINATION, SIEGE, MEMBRES, COMPOSITION, OBJET,
DUREE
Article 1 —- Dénomination
En application des dispositions des articles L. 5721-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, il est opéré la modification de la dénomination du “syndicat mixte
d'étude, d'aménagement et de gestion de la base de loisirs d'Étampes”, prenant la
dénomination suivante :
« Syndicat mixte de l'Île de Loisirs d’Étampes »
ci-après dénommé « Syndicat mixte »
Article 2 — Siège
Le siège du syndicat mixte est fixé à l'adresse suivante :
« Île de loisirs d'Étampes 5 avenue Charles De Gaulle 91150 Étampes »
Article 3 —- Membres du syndicat mixte
Conformément à l'article L5721-2 du CGCT, peuvent être membres du syndicat des
institutions d'utilité commune interrégionales, des régions, des ententes ou des institutions
interdépartementales, des départements, des établissements publics de coopération
intercommunale, des communes, des syndicats mixtes, des chambres de commerce et
d'industrie territoriales, d'agriculture, de métiers et d'autres établissements publics,
intéressés par les missions du syndicat.
Le syndicat mixte est composé des membres suivants :
Le Conseil Régional d'Île de France
2. Le Conseil Départemental de l'Essonne
La Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud-Essonne (CAESE)
en représentation substitution de la commune d’Étampes.
Page 211 1
SYNDICAT MIXTE DE L'ILE DE LOISIRS D'ÉTAMPES
5, avenue Charles De Gaulle, 91150 Etampes SIRET : 259 100 378 00035
Activité Principale Exercée (APE) : 9311Z - Gestion d'installations sportives Mail : syndicatmixte@etampes.iledeloisics.fr Article 4 - Composition du comité syndical
Le comité syndical de l'Île de loisirs d'Étampes est composé de neuf membres désignés
conformément aux dispositions de l’article L5721-2 du CGCT par les collectivités dans les
conditions suivantes, pour la durée de leur mandat :
e 3 conseillers régionaux désignés par le Conseil Régional d’Île de France
e 3 conseillers départementaux désignés par le Conseil départemental de
l'Essonne
e 3 conseillers communautaires désignés par la Communauté
d'Agglomération de l'Étampois Sud-Essonne (CAESE)
Article 5 — Objet / Compétences
Le Syndicat Mixte a pour objet : l'étude, la réalisation des opérations d'aménagement, la
gestion de l'Île de loisirs d'Étampes
Article 6 — Durée
La durée du syndicat mixte de l'Île de loisirs d'Étampes est illimitée.
TITRE Il - ADMINISTRATION ET CONTRIBUTION DES MEMBRES DU
SYNDICAT MIXTE
Article 7 - Administration
Le Comité syndical règle par ses délibérations les affaires du Syndicat Mixte.
Le Comité syndical peut déléguer une partie de ses attributions au Président, aux
Vice-présidents ayant reçu délégation ou au Bureau dans son ensemble, à l'exception :
- du vote du budget et du compte administratif,
de modifications à apporter aux statuts,
de l’élection du Président et des membres du Bureau,
de l'adoption du règlement intérieur,
Page 3:1 1
SYNDICAT MIXTE DE L'ILE DE LOISIRS D'ÉTAMPES
5, avenue Charles De Gaulle, 91150 Etampes SIRET : 259 100 378 00035
Activité Principale Exercée (APE) : 9311Z - Gestion d'installations sportives Mail : syndicaimixte@elampes iledeloisics.tr - de l'approbation de l'adhésion de nouveaux membres,
- de donner quitus au Président et au Comptable public pour leur gestion de l'année
écoulée,
- de fixer et appeler les contributions financières des membres du Syndicat mixte,
- de décider la souscription d'emprunts,
- de modifier les conditions de financement du Syndicat mixte.
Article 8 — Fonctionnement
Le comité syndical choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé :
- D'un président,
- De vice-présidents désignés, le nombre des vice-présidents sera déterminé par
l'assemblée délibérante du syndicat mixte
- D'un secrétaire-trésorier.
La désignation du bureau, l'attribution et son domaine d'intervention sont l'objet d’une
délibération lors de l'installation des élus.
Le bureau se réunit à l'initiative du président ou sur demande de l'un de ses membres lors
des séances du comité syndical au minimum trois fois par an. Le bureau est élu pour la
durée du. mandat de chacun de ses membres. Si un poste du bureau devient vacant, il est
procédé à l'élection d'un remplaçant dans un délaï d'un mois.
En cas de vacance du Président ou de la moitié des postes du bureau ou du comité, il est
procédé au renouvellement complet du bureau dans un délai d’un mois.
Il est tenu procès-verbal des séances ; les procès-verbaux sont signés par le Président et le
Secrétaire.
Tout membre qui ne peut assister à une réunion du comité syndical peut donner pouvoir à
un autre membre pour le représenter.
Le Comité syndical se réunit, à l'initiative de son Président, au moins trois fois par an et à
chaque fois que le Président le juge utile. Toute convocation est faite par le Président et
indique les questions portées à l’ordre du jour. Elle est adressée aux délégués par écrit au
moins cinq jours francs avant la séance.
Page 41 1
SYNDICAT MIXTE DE L'ILE DE LOISIRS D'ÉTAMPES
5, avenue Charles De Gaulle, 91150 Etampes SIRET : 259 100 378 00035 .Activité Principale Exercée (APE) : 93112 - Gestion d'installations sportives Mail : syndiçaimixte@etampes.iledeloisirs fr La convocation est transmise de manière dématérialisée ou, si les membres du Comité
syndical en font la demandé, adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse.
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le Président sans pouvoir être toutefois
inférieur à un jour franc. Le Président en rend compte dès l'ouverture de la séance du
Comité syndical, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion
pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Le Président est tenu de convoquer dans un délai maximum de 30 jours quand la demande
motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers des
membres en exercice conformément aux dispositions de l’article L2121-9 du CGCT. En cas
d'urgence, le représentant de l'Etat dans le département peut abréger ce délai.
Les séances du Comité syndical sont publiques. Le comité syndical peut décider, sans débat
à la majorité absolue, d'une réunion à huis clos, à la demande du président ou de trois
membres du comité syndical.
Le quorum est atteint lorsque la majorité absolue des membres est présente ou représentée.
Si le Comité syndical ne se réunit pas au jour fixé par la convocation en nombre suffisant
pour délibérer, la réunion se tient de plein droit au moins trois jours ouvrés plus tard et le
comité syndical délibère alors valablement sans conditions de quorum.
Pour qu’une décision soit adoptée, le vote se réalise à la majorité absolue des membres
présents ou ayant donné pouvoir.
Conformément à l'article L5211-40-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT),
les conseillers communautaires de la CAESE sont informés des affaires de l'établissement
faisant l'objet d'une délibération, Ils sont destinataires d'une copie de la convocation
adressée aux membres du comité syndical avant chaque réunion de l'organe délibérant, le
cas échéant, de la note explicative de synthèse mentionnée au premier alinéa de l'article L.
2121-12. Leur sont également communiqués les rapports mentionnés au deuxième alinéa
de l'article L. 2312-1 (ROB) et au premier alinéa de l'article L. 5211-39 (Bilan ou rapport
d'activité) ainsi que, dans un délai d'un mois, le compte rendu des réunions de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
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SYNDICAT MIXTE DE L'ILE DE LOISIRS D'ÉTAMPES
5, avenue Charles De Gaulle, 81150 Etampes SIRET : 259 100 378 00035
Activité Principale Exercée (APE) : 93112Z - Gestion d'installations sportives Mail : sypdiçatmixte@etampes.iledeloisics.f Article 8.1 Le Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat mixte pour toutes les compétences du Syndicat
mixte.
A ce titre, le Président :
convoque le comité syndical et le bureau,
prépare et exécute les délibérations du comité syndical et du bureau,
est l'ordonnateur des dépenses et prescrit l'exécution des recettes en conformité
avec le budget voté par le Comité syndical, |
est chargé de l'administration du syndicat mixte,
recrute et nomme aux différents emplois,
prépare le projet de budget,
effectue les formalités de passation, signe, notifie et exécute les marchés publics et
l'ensemble des conventions conclues par le Syndicat mixte dans le respect des
délégations données par le Comité syndical
représente le Syndicat mixte en justice et, plus généralement, dans tous les actes de
la vie civile.
Il est chargé d'engager, liquider et ordonnancer les dépenses, notamment celles de
fonctionnement et il prescrit l'exécution des recettes du Syndicat Mixte.
Le Président, et à défaut celui qui le remplace, préside le comité syndical. Dans les séances
où le compte administratif du Président est débattu, le comité syndical élit son Président de
séance. Dans ce cas, le Président peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à
la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Le Président fait exécuter les statuts et le règlement intérieur. Il représente le syndicat mixte
en justice en vertu de la délibération du comité syndical.
Le Président est chargé, d’une manière générale, d'exécuter les décisions prises par le
bureau et le comité syndical.
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SYNDICAT MIXTE DE L'ILE DE LOISIRS D'ÉTAMPES
5. avenue Charles De Gaulle, 91150 Etampes SIRET : 259 100 378 00035
Activité Principale Exercée (APE) : 9311Z - Gestion d'installations sportives Mail : syndicatmixte@etampes.iledeloisics.fr. Article 8.2 Délégations
Le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice
d'une partie de ses fonctions aux Vice-Présidents et, en. l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Ces délégations subsistent
tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Le Président peut donner par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de
signature au Directeur et ou Directeur Adjoint du Syndicat Mixte. en application des
dispositions de l'article L5211-9 et L5211-10 du CGCT.
Cette délégation peut être étendue aux attributions confiées par le comité syndical au
Président, sauf si le comité syndical en a décidé autrement dans la délibération délégant ses
attributions au Président.
En cas d'absence où d'empêchement, le Président peut être suppléé dans ses fonctions par
un Vice-Président pris dans l'ordre du tableau.
Article 8.3 Attributions des Vice-présidents
Les Vice-présidents et les autres membres du bureau sont élus dans les mêmes conditions
que le Président. Les Vice-présidents peuvent se voir déléguer une partie des fonctions du
Président sous sa surveillance et sa responsabilité.
En ca$ d’empêchement du Président, il est suppléé par l’un des Vice-présidents, selon
l’ordre des nominations au moment de l'élection du bureau, dans l'exercice de ses fonctions.
Article 8.4 Fin de mandat
La durée des mandats du Président, de l'ensemble des membres du bureau et des
membres du comité syndical est réglée par l’article 4 des statuts. En application de cet
article, le mandat de chaque membre du comité syndical prend fin à l'expiration du mandat
de l'organe de la collectivité l'ayant désigné.
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Activité Principale Exercée (APE) : 93112 - Gestion d'installations sportives Mail : syndicatmixte@etampes.iledeloisirs.fr En cas de suspension, de dissolution ou de renouvellement de l'organe ayant désigné le
membre du comité syndical, le mandat de ce dernier est prorogé jusqu’à la désignation de
son remplaçant dans les conditions définies à l'article 4 des statuts. Son remplacement est
effectué dans les mêmes formes.
Tous les membres sortants du comité syndical peuvent être désignés à nouveau, sans
limitation du nombre de mandats.
En cas de vacance parmi les membres du comité syndical pour quelque raison que ce soit,
l’organe ayant désigné le membre concerné pourvoit à son remplacement dans les meilleurs
délais.
En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges du bureau, les membres du comité syndical
procèdent à une nouvelle désignation afin de compléter l'effectif du bureau.
En cas de vacance du siège de Président, les fonctions de Président sont provisoirement
exercées par un Vice-président, dans l’ordre désigné dans le tableau et, à défaut, par un
membre du comité syndical. ll est procédé au renouvellement du bureau, dans le délai d’un
mois.
Pendant les périodes transitoires décrites ci-dessus, les pouvoirs du Président et des
membres du comité syndical et du bureau se limitent à la gestion des affaires courantes.
Article 9 —- Moyens du Syndicat mixte
Le syndicat mixte se dote de moyens humains, financiers et matériels nécessaires à
l'accomplissement des missions et des fonctions qui lui sont dévolues par les statuts et le
comité syndical.
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Activité Principale Exercée (APE) : 9311Z - Gestion d'installations sportives Mail : syndicatnxte@etampes.iledeloisics fr Article 10 — Contribution des collectivités associées aux dépenses du
Syndicat-Mixte
La contribution des collectivités associées aux dépenses du Syndicat Mixte est répartie
comme suit :
1. Les dépenses d'acquisitions, d'études et de travaux sont financées par le Conseil
Régional d’Île de France.
2. Les frais de fonctionnement du syndicat et les dépenses d’exploitation non
couvertes par des recettes de gestion sont à la charge du département de l'Essonne
et de la Communauté d'Agglomération de l'Étampois Sud-Essonne (CAESE) selon la
répartition suivante :
- Département de l'Essonne : 75 %,
- Communauté d'agglomération de l’Étampois Sud-Essonne : 25 %.
Un acompte de 60% du budget des frais de fonctionnement est acquitté par chacune
des collectivités membres après le vote du budget du Syndicat-Mixte.
Article 11 —- Administration du Syndicat mixte
Les services du syndicat mixte sont dirigés par un directeur nommé par le Président.
Article 12 - Receveur
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le comptable public.
Article 13 —- Règlement Intérieur
Le comité syndical établit un règlement intérieur pour préciser les modalités d'application
des présents statuts. Le règlement intérieur a pour objet, en complément des textes
législatifs et réglementaires qui régissent le Syndicat Mixte, mais aussi de ses dispositions
statutaires, de préciser les modalités d'organisation du Syndicat Mixte de l'Île de loisirs
d'Étampes. Le règlement intérieur précise nôtamment l'organisation et le fonctionnement, de
ses instances de délibération, le comité syndical, le bureau, de son exécutif.
Le règlement intérieur est adopté à chaque renouvellement du comité syndical.
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Activité Principale Exercée (APE) : 93112 - Gestion d'installations sportives Mail : syadicatmxte@etampes iledeloisirs.fr TITRE II! - MODIFICATIONS STATUTAIRES
Article 14 - Adhésion de nouveaux membres
L'adhésion d'un nouveau membre au Syndicat Mixte intervient à la demande de l'organe
délibérant candidat à l'adhésion. La demande d'adhésion est adressée au Président du
Syndicat Mixte accompagnée d'une copie de la délibération décidant l'adhésion.
L’adhésion est soumise à l'accord du comité syndical statuant à la majorité des deux tiers
des membres du comité syndical.
L'adhésion au syndicat implique aux nouveaux membres l'application de l'ensemble des
droits et obligations prévus par les statuts.
La décision d'adhésion d’un nouveau membre au Syndicat Mixte est prise par arrêté des
représentants de l'État concernés.
Article 15 — Retrait d’un membre du Syndicat mixte
Le retrait d'un membre du Syndicat mixte ou d’une compétence transférée au Syndicat mixte
est soumis au consentement du comité syndical statuant à la majorité absolue de ses
membres. Il s'effectue dans les conditions prévues par l'article L.5211-25-1 du Code général
des collectivités territoriales. À défaut d'accord entre le Comité syndical et l’organe
délibérant du membre concerné sur les conditions de ce retrait, celles-ci sont fixées par
arrêté du représentant de l'Etat. La décision de retrait est prise par arrêté des représentants
de l’État concernés.
Article 16 — Autres modifications statutaires
Les autres modifications statutaires sont décidées à la majorité absolue des membres du
Comité syndical. La modification statutaire est prononcée par arrêté des représentants de
l'État concernés.
Page 1 01 À
SYNDICAT MIXTE DE L'ILE DE LOISIRS D'ÉTAMPES
5, avenue Charles De Gaulle, 91150 Etampes SIRET : 259 100 378 00035 Activité Principale Exercée (APE) : 98112 - Gestion d'installations sportives Mail : syndiçatmixte@etampes.iledeloisirs fr TITRE IV — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 17 — Dissolution et liquidation
Le Syndicat Mixte est dissous dans les conditions prévues à l’article L.5721-7 du CGCT.
Les modalités juridiques et financières de la liquidation du Syndicat Mixte sont fixées par
arrêté des représentants de l'État concernés.
Le personnel est transféré dans les conditions de l’article L 5212-33 du CGCT.
Article 18 — Dispositions générales
Pour tout ce qui n'est pas prévu par les présents statuts ou par le règlement intérieur, il sera
fait application des dispositions des articles L.5211-1 à L.5212-34 du Code Général des
Collectivités Territoriales pour autant qu'il n'y soit pas dérogé par les dispositions des articles
L.5721-1 et suivants dudit code relatives aux syndicats mixtes ouverts.
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5, avenue Charles De Gaulle, 91150 Etampes SIRET : 259 100 378 00035
Activité Principale Exercée (APE): 93112- Gestion d'installations sportives Mail:sndicatmixte@etamoes jledeloisirs.fr E Direction de la réglementation et
PRÉFET de la sécurité routière # ” , # . z CP su
DE L'ESSONNE Service éducation et sécurité routières ... LU
ue Le ne :s Fu Section réglementation et sécurité routière
Fraïernité
ARRÊTÉ 2021-PREF-DRSR-SESR- 010 du 26 octobre 2021
portant création de la commission locale consultative
des transports publics particuliers de personnes (T3P)
(taxis, voitures de transport avec chauffeur et véhicules motorisés à deux ou trois roues)
Le Préfet de l’Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la consommation, notamment son article L8111 :
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L5211-9-2 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R133-1 à R133-15 ;
VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L322-5 :
VU le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L1241:1, L3121-11, L3122-3, L3124-11,
R3121-4 et R3121-5 :
VU le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L21511 ;
VU le décret n° 72-997 du 2 novembre 1972 relatif à l'organisation de l'industrie du taxi ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives :
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n°2017-36 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du Comité national des transports publics particuliers de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
1/3 VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-311 du 31 décembre 2020 portant organisation de la préfecture et des sous-préfectures de l'Essonne.
ARRÊTE
Article 1
La commission locale consultative des transports publics particuliers de personnes présidée par le Préfet ou son représentant est créée comme suit :
A. Au titre des représentants du collège de l'État
* Le Préfet ou son représentant, président,
* Le colonel, commandant du groupement de gendarmerie où son représentant,
+ Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant, + La directrice départementale de protection de la population ou son représentant, * Le directeur régional de la Direction Régionale des Entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'Emploi ou son représentant.
B. Au titre des représentants du collège des organisations professionnelles
+ Syndicat des artisans taxis de l'Essonne (SATE91), :
* Fédération française des exploitants de voiture de transport avec chauffeur (FFEVTC),
+ Un représentant des exploitants de véhicules motorisés deux ou trois roues,
+ Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CSNERT).
C. Au titre du collège des représentants des collectivités territoriales
Représentant des Autorités Organisatrices des Transports (AOT): Île-de-France Mobilités.
Représentant des autorités délivrant les Autorisations De Stationnement (ADS) : l'Union des maires de l'Essonne
D. Âu titre du collège des représentants des usagers
+ UFC-que-choisir val d'orge
* Association Prévention Routière 91
+ Association FFMC 91
Article 2
Sont associés aux travaux de la commission, avec voix consultative, quand elle traite d'un
dossier déterminé dans le cadre de l'instruction réglementaire :
* le maire de la commune concernée,
2/3 * toutes personnes qualifiées compte tenu de l'ordre du jour.
,
Article 3
Le secrétariat de la commission est assuré par la Direction de la Réglementation et de la Sécurité Routière — Service éducation et sécurité routière — section réglementation et sécurité routières
Article 4
La durée du mandat des membres est de trois ans, à compter de la publication du présent
arrêté.
Article 5
Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont copie sera transmise :
* aux sous-préfets d'Étampes et de Palaiseau,
+ aux membres de la commission locale T3P,
+ à la Chambre de métiers et de l'artisanat de l'Essonne,
* aux maires de l'Essonne,
Pour le Préfet et par délégation,
LE Secfétaire général
de la/préfécture de l'Essonne
Benoît KAPLAN_-
3/3 #
2
FRÉFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU DE L ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
N°2021/SP2/BCIT/168 du À 8 OCT, on04 approuvant le cahier des charges de la cession entre l'Établissement Public d'AMbgement Paris-Saclay et Seqens d'un terrain (Lot NE31) sis
ZAC de Moulon à Gif-sur-Yvette |
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD), Sous-Préfet hors-classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 1° août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-18 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté de Moulon ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en Sous-préfecture de Palaiseau le 16 septembre 2021 :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
Arricue 1”: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et Seqens du lot NE31 d’une superficie de 3400 m? pour une surface de plancher de 5856 m? sis ZAC de Moulon à Gif-sur-Yvette destiné à la réalisation d'une résidence comprenant 88 logements sociaux répartis en deux corps de bâtiments séparés par une cour jardin : le premier constitué d'un R+2 et R+5; le second constitué d’un R+2 à R+5. Le niveau de sous-sol contient 88 emplacements de stationnement ainsi qu'un local vélo et des locaux techniques.
1/2 Arnicie 2 : Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible via le site internet «www.telerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, Un recours gracieux peut être ‘exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'a compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : «Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d'une réclamation ou d’un recours administratif ».
ARTICLE 3:le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département de l'Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée d'un mois à compter de sa publication à la mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
Arricie 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le sousftéfet de Palaiseau
fe. / er
—
Alexander GRIMAUD
2/2 Établissement public Paris-Saclay à 6 boul d Dubreuil
91400 Orsay PARIS-SACLAY T. +33 (0)164 54 36 50
Www.epaps.fr go
Cahier des charges
de cession de terrain
Campus urbain de Paris-Saclay
Zone d'aménagement concerté de Moulon
Version : septembre 2021
Vu pour être annexé bo Jacrrr/| CE
RON A APRES Le Sois-Préfet de Palaiseau
LS
e
a
Alexander GRIMAUD Établissement public Parls-Saclay & 6 boulevard Dubreuil .. PARIS-SACLAY 91400 Orsay
T. +33 (0)1 64 54 36 50
WWww.epaps.fr œ
CCCT
Annexe n°1 - Fiche
particulière de lot
Zone d'aménagement concerté de Moulon
Septembre 2021
Acquéreur : Seqens
Lot : NE31 - Logements sociaux
être annexé
|
X man arrêté nd n 202A JSF D jacrrr [ICS
Du. à 8 OCT. .209-— _
Le SounPréfet de Palaiseau
Se 4
ff .
Akxander GRIMAUD DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
€
.
6
rue
de
Bièvres
PARIS
-SACLAY
91400
SACLAY
Tel
: 01.60.14.69.03
Secteur
du
Moulon
Commune
de
Gif-Sur-Yvette
Route
départementale
n°128
Section
CP
n°148
partie
Superficie
totale
mesurée
pour
le
lot
: 3400m°2
Lot
NE31
Plan
de
Cession
Echelle : 1/400 °°
Référence
du
marché
: 002/20/DA
du
23/01/2020
Vue d'ensemble
sf
sans
échelle
ef
A ñ {! FX
r
_*
NN
#
/
”
f
Le
7
ns
oncier experts
Société
de
Géomètres
-
Experts
125
Petite
rue
St-Matthieu
62
rue
de
Rambouillet
78460
Chevreuse
Tél
: 01
30
52
42
50
INDICE:1
Dossier
N°
:S27055
Plan
établi
le : 06/09/2021
Dernière
version
:
Planimétrie
: RGFS3
- CC49
maîtres
d'oeuvre
VRD
6
rue
de
Bièvres
91400
Saclay
Tél:
01
60
14
69
03
63
avenue
de
la
République
6 rue Jean-Pierre
Timbaud
78640
Neauphle-le-Château
78180St
Quentin
en
Yvelines
78550
Houdan
a
…
La
position
et l'appartenance
des
limites
ne
seront
opposables
qu'après
l'obtention
de
l'accord
des
riverains
sur
les
limites
proposées.
‘
Le
nivellement
est
rattaché
au
N.G.F.
système
altitudes
normales
IGN69.
Les
coordonnées
sont
exprimées
dans
le système
RGF93
zone
CC49.
Le
projet
de
délimitation
du
lot est
établi
d'après
le relevé
existant
de
l'état
des
lieux
et
par
application
des
élémenis
informatiques
fournis
par
l'EPAPS
Le
plan
topographique
est
donné à titre
indicatif
et est
susceptible
d'avoir
évolué
depuis
la date
du
relevé,
301.8200 gon Ion tat orien
Tél
: 01
34
89
00
78
Montigny
le Bretonneux
Téf:
01
30
59
62
35
Fax
: 01
30
52
32
42
Fax
: 01
34
89
63
73
Tét:
01
30
64
01
41
- 01
30
64
0156
Fax
: 01
30
88
10
46
Altmétrie
: Ne
- IGN
69
houdan@foncier-experts.com
chevreuse@foncier-experis.com
saclay@foncier-experts.com |
Dessinateur
: NA
NOTA
:Plan
établi
suivant
l'état
des
lieux,
sans
délimitation
ni
bornage
préalable
avec
les
riverains.
a——
:
:
der
GRIMAUD
orientation
1.8200'gon
©
0
Ê
Vu
pour
és
annexé
ÎT AG
A mon
arrêté
n°2024
JSPE
/Bcr1
Du
18
0CT
2021
|
t dE
Pélaiseau TT
Le Sofs-P
neauphle@foncier-experts.com
saintquentin@foncier-experts.com EE =
PREFET SOUS-PREFECTURE DE PALAISEAU
DE L ESSONNE BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE Liberté ET DE L'INGENIERIE TERRITORIALE Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
| ge oct A, N°2021/SP2/BCIIT/167 du à! - cs approuvant lé cahier des charges de la cession entre l’Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay et Seqens d’un terrain (Lot NE32) sis ZAC de Moulon à Gif-sur-Yvette
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de l'urbanisme et notamment l'article L.311-6 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 28 août 2020 portant nomination de Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet hors-classe, en qualité de Sous-préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-200 du 1° août 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alexander GRIMAUD, Sous-Préfet de Palaiseau ;
VU l'arrêté préfectoral n°2014-DDT-STANO-8 du 28 janvier 2014 portant création de la Zone d'Aménagement Concerté de Moulon ;
VU la demande de l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) reçue en Sous-préfecture de Palaiseau le 16 septembre 2021 ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Palaiseau ;
ARRÊTÉ
Arricue 1”: Est approuvé le cahier des charges de la cession de terrain à intervenir entre l'Établissement Public d'Aménagement Paris-Saclay (EPAPS) et Seqens du lot NE32 d’une superficie de 2 538 m? pour une surface de plancher du programme de 3279 m? sis ZAC de Moulon à Gif-sur-Yvette destiné à la réalisation d'une résidence comprenant 51 logements en accession sociale réparti en deux corps de bâtiments séparés par une cour jardin : le premier constitué d’un R+5 et R+2 et de deux maisons individuelles R+1 ; le second constitué d’un R+2 et R+3. Le niveau de sous-sol contient 52 emplacements de stationnement ainsi qu'un local vélo et des locaux techniques.
1/2 Arricue 2 : Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible via le site internet «wwwtelerecours.fr ».
Durant ce délai de deux mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale. Ce recours graciéux interrompt le délai du recours contentieux, qui ne courra à nouveau qu'à compter de la réponse de l'administration, étant précisé qu'en application de l'article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration : «Par dérogation à l'article L.231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande ne s'inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif ».
ARTICLE 3:le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État du département de l'Essonne. En outre, il sera affiché pendant une durée d'un mois à compter de sa publication à la mairie de Gif-sur-Yvette, à la diligence du maire de la commune qui établira et transmettra un certificat attestant de la formalité d'affichage à la Sous-Préfecture de l'arrondissement de Palaiseau.
Annie 4 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Palaiseau est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Pour le Préfet,
Le Sous-préfet de Palaiseau
ES
f
Alexander GRIMAUD
2/2 Établissement public Parls-Saclay »
6 boul d Dubreuil
91400 Oray PARIS-SACLAY T. +33 (0)1 64 54 36 50
WWwwW.epaps.fr ®œ
CCCT
Annexe n°1 — Fiche
particulière de lot
Zone d'aménagement concerté de Moulon
Septembre 2021
Acquéreur : Seqens
Lot : NE32 — Logements en accession sociale
Du .
Le fes Palaiseau
Alexander GRIMAUD
ff
LS Établissement public Paris-Saclay
6 boulevard Dubreuil
91400 Orsay
T. +33 (01 64 54 36 50
wWww.epaps.fr
Cahier des charges”
de cession de terrain
Campus urbain de Paris-Saclay
Zone d'aménagement concerté de Moulon
Version : septembre 2021
Vu pour être annexé
SE Dre do) | MST 767
Du n°7 2021
Le Sols-“Préiet de Palaiseau
+ 1
Alexander GR GRIMAUD DEPARTEMENT
DE
L'ESSONNE
6
rue
de
Bièvres
91400
SACLAY
ë
- SACLAY
Secteur
du
Moulon
Tel
: 01.60.14.69.03
Commune
de
Gif-Sur-Yvette
Route
départementale
n°128
Section
CP
n°148
partie
perficie
totale
mesurée
pour
le
lot
: 2538m2
Lot
NE32
Plan
de
Cession
Echelle : 1/400 "©
Référence
du
marché
:002/20/DA
du
23/01/2020
res
-
Experts
©
maîtres
d'oeuvre
VRD
6 rue
de
Bièvres
91400
Saclay
Tél
: 01
60
14
69
03
INDICE:1
Dossier
N°
:S27055
Plan
établi
le
: 06/09/2021
Dernière
version
:
Planimétrie
: RGF93
- CC4g
Altimétrie
: NGF
- IGN
69
Dessinateur
: NA
62
rue
de
Rambouitlet
78460
Chevreuse
limbaud
125
Petite
rue
St-Matthieu
ren
Yvelines
78550
Houdan
eux
Tél
: 01
30
59
62
35
Tél:
01
30
52
42
50
- 0130640156
Fax:
01
30 88
10
46
Fax
: 01
30
52
32
42
NOTA
: Plan établi suivant
l'état des
lieux,
La
position
et
l'appartenance
des
de
l'accord
des
riverains
sur
les
li
Le
nivellement
est
rattaché
au
N.
Les
coordonnées
sont
exprimées
Le
projet
de
délimitation
du
lot
es:
et par
application
des
éléments
in
Le
plan
topographique
est
donn
évolué
depuis
la date
du
relevé.
lormatiques
fournis
par
l'EPAPS
Ë à titre
indicatif
et
est
susceptible
d'avoir
Sans
délimitation
ni
bornage
préalable
avec
les
riverains.
imites
ne
Seront
opposables
qu'après
l'obtention
nites
proposées.
2.F. système
altitudes
normales
IGN69.
dans
le système
RGF93
zone
CC49.
établi
d'après
le relevé
existant
de
l'état des
lieux
Vu
pour
être
annex
À
mon
arrêté
n°
ÿ4
IS
.
Le
Éous/réfèt de Palaiseau
pd
Alexander
GRIMAUD
CPI148
=
PSS.
|
Orientation
1.8200
gon
Orientation 301.8200 gon
\ 90.00
90.75
%
à S .
S
A LV Brerez
VE
00.75
|
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-experts,com
houdan@foncier-experts.com
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