Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 167 du 22 10
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+167+du+22+10
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 167 du 28 10
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 167 du 28 10
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+167+du+28+10
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+167+spécial+du+10+11
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 140 du 22 09
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 123 du 30 10
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 123 du 30 10
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+004+du+10+01
Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 167 du 22 10
Document publié le Jeudi 22 octobre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA n° 167 du 22 10)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 167 publié le 22 octobre 2020
Sommaire affiché du 22 octobre 2020 au 21 décembre 2020 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 167 publié le 22 octobre 2020
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 15 octobre 2020 mettant en demeure la société GR de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 13 rue Louis Delage sur le territoire de la commune de LINAS (91310)
- Arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCCPAT/BUPPE/236 du 15 octobre 2020autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz d’une canalisation de transport de gaz naturel et assimilé sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 15 octobre 2020 complétant l’arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/183 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ris-Orangis
- Arrêté n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 12 octobre 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, prévue au titre de la loi sur l’eau et et les milieux aquatiques et au titre des sites inscrits et classés, concernant le programme de restauration de la continuité écologique de l’Yvette et le programme de lutte contre les inondations dans le campus de l’Université Paris-Sud sur les communes de Bures-sur-Yvette et Orsay, présentée par le SIAHVY
- Arrêté inter-préfectoral n°2020/3099 du 20 octobre 2020 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique portant sur la demande d'autorisation environnementale déposée par la SEMMARIS
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/232 du 13 octobre 2020 portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société LOUVRE LINGE LOCATION pour ses installations situées sur la commune d'Ormoy (91540)
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 16 octobre 2020 mettant en demeure la société EAU DU SUD PARISIEN de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé sur la commune de MORSANG SUR SEINE (91250)
- Arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 16 octobre 2020 suspendant l'agrément de la société A2S AUTO pour l'exploitation d'une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage sur la commune de MONTGERON (91230)
DDCS
- Arrêté N°2020-DDCS-91-221 du 9 octobre 2020 Fixant la composition de la commission départementale d’examen des demandes d’autorisation d’emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes
DDFIP
- Arrêté portant subdélégation de signature de M. Alain CAUMEIL (directeur de la DNID) à certains cadres de la DNID
- 2020-DDFIP-097 - Délégation de signature de la responsable du service des Impôts des Particuliers de Corbeil-Essonnes
- 2020-DDFIP-099 - Délégation de signature de la responsable du service de recouvrement spécialisé
- 2020-DDFIP-102 - Délégation de signature du responsable du Pôle de Contrôle et d'Expertise de Corbeil-Essonnes
DDT
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-274 du 15/10/2020 : levée des mesures pour le bassin versant de l'Orge et de ses affluents à l'exception du bassin versant de l'Yvette et de ses affluents
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-275 du 15/10/2020 : levée des mesures pour les 19 communes arrosées par la Seine ou certains de ses petits affluents directs
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-276 du 15/10/2020 : levée des mesures pour les bassins versants de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 167 publié le 22 octobre 2020
- Arrêté n° 2020-DDT-SE-277 du 15/10/2020 : levée des mesures pour les bassins versants de l'Yvette, la Bièvre et leurs affluents
- Arrêté n° 2020 – SEPR – 221 du 20 octobre 2020 autorisant MM. Robert PICAUD, Mathieu OWERKO, Etienne DROT et Fabrice SIROU, lieutenants de louveterie, à procéder à des battues administratives sur les communes de Savigny-le-Temple, Nandy, Morsang-sur-Seine et Saint-Pierre-du-Perray
DIRECCTE
- Arrêté N° 2020/PREF/SCT/20/058 du 20 octobre 2020, autorisant la société NORD RÉDUCTEURS, située 15 rue Gutenberg 68800 VIEUX THANN, à déroger à la règle du repos dominical chez son client la société CHRONOPOST située à CHILLY-MAZARIN, les dimanches 25 octobre, 22 novembre et 6 décembre 2020
DRCL
- ARRETE n°2020 – PREF – DRCL/-584 du 16 octobre 2020 portant constitution de commission de recensement des votes à l’élection des représentants des maires au sein de la Commission départementale de conciliation en matière de documents d’urbanisme du 28 octobre 2020
DRHM
- Arrêté n°2020-PREF-DRHM-08 portant dissolution de la régie de recettes de la police municipale de la commune de VIRY-CHATILLON
DRIEA
- Arrêté préfectoral DRIEA IDF/DIRIF n° 2020-061 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie n°7 d'A6 Pais-Province vers RD 445 à Viry-Châtillon, dans le cadre des travaux de réalisation du Tramway T12 (tram-train Massy-Evry)
MAISON D’ARRET FLEURY-MEROGIS
- Décision 2020-D-16-DSD- du 12 octobre 2020 - délégations greffe
- Décision 2020-D-21-DSD- du 12 octobre 2020 - autorisation de travailler déclassement ou suspension (annule et remplace la délégation n° 2020-D-01-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-22-DSD- du 12 octobre 2020 - Confinement en cellule individuelle ou disciplinaire (annule et remplace la délégation n° 2020-D-02-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-23-DSD- du 12 octobre 2020 - gestion pécule - correspondance - engager des poursuites disciplinaires (annule et remplace la délégation n° 2020-D-03-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-24-DSD- du 12 octobre 2020 - Mineurs (annule et remplace la délégation n° 2020-D- 04-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-25-DSD- du 12 octobre 2020 - Présider la commission de discipline (annule et remplace la délégation n° 2020-D-05-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-26-DSD- du 12 octobre 2020 - Affectation des personnes détenues en cellule et encellument individuel (annule et remplace la délégation n° 2020-D-07-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-27-DSD- du 12 octobre 2020 - autorisation d'accès aux deux sites et célébrations culte (annule et remplace la délégation n° 2020-D-08-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-28-DSD- du 12 octobre 2020 - Délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite (annule et remplace la délégation n° 2020-D-09-DSD du 07 septembre 2020
- Décision 2020-D-29-DSD- du 12 octobre 2020 - Isolement DA et DSD (annule et remplace la délégation n° 2020-D-12-DSD du 07 septembre 2020
- Décision 2020-D-30-DSD- du 12 octobre 2020 - Assesseurs extérieurs (annule et remplace la délégation n° 2020-D-14-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-31-DSD- du 12 octobre 2020 - Consultation dossier d'orientation (annule et remplace la délégation n° 2020-D-15-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-32-DSD- du 12 octobre 2020 - Détermination des modalités d'organisation du service des agents (annule et remplace la délégation n° 2020-D-17-DSD du 07 septembre 2020) Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 167 publié le 22 octobre 2020
- Décision 2020-D-33-DSD- du 12 octobre 2020 - Ecoutes, enregistrements, interruptions des conversations téléphoniques (annule et remplace la délégation n° 2020-D-18-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-34-DSD- du 12 octobre 2020 - Utilisation des moyens de contrainte (annule et remplace la délégation n° 2020-D-19-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-35-DSD- du 12 octobre 2020 - Affecter en cellule de protection d'urgence (annule et remplace la délégation n° 2020-D-20-DSD du 07 septembre 2020)
- Décision 2020-D-36-DSD- du 12 octobre 2020 - Solliciter l'inspection du travail
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n°2020-00886 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 26 octobre 2020 au dimanche 8 novembre 2020 inclus PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Eat et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/235 du 15 octobre 2020
mettant en demeure la société GR de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé 13 rue Louis Delage
sur le territoire de la commune de LINAS (91310)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172:, L.511 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713 (métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou 2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement,
VU la preuve de dépôt n°A-0-ATPOININW du 20 janvier 2020 délivrée à la société GR dont le siège social se situe 79 avenue de la Cour de France - 91260 JUVISY-SUR-ORGE suite à sa déclaration pour l'exploitation au 13 avenue Delage à Linas de l’activité suivante :
° _2716-2 (DC): Installation de transit, regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de
déchets non dangereux non inertes à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714, 2715 et 2719. Le volume susceptible d'être présent dans l'installation étant : Supérieur ou égal à 100 m° mais inférieur à 1 000 m°
capacité de l'activité : 300 m°
Préfecture de l'Essonne
1/3 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 8 septembre 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 1er septembre 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 15 septembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 1er septembre 2020, l'inspecteur à constaté les non-conformités suivantes :
- le contrôle périodique des installations n'a pas été réalisé par Un organisme agréé à l'échéance du 20 juillet 2020,
_ le volume des déchets stockés sur le site estimé à 500 m en tas et 100 m° en bennes soit environ 600
ms au total, est supérieur au volume de 300 m* déclaré par l'exploitant. Les stockages empiètent sur les parcelles attenantes non autorisées. Des déchets amiantés, des pots de colle usagés et des pneumatiques sont stockés sur le site sans autorisation,
- les limites des aires d'entreposage ne sont pas éloignées des limites du site avec un minimum de 20 mètres. Les stockages empiètent sur les parcelles voisines,
- l'exploitant ne dispose pas de moyens de lutte contre un incendie (extincteurs notamment),
CONSIDERANT les enjeux en termes d'envol de poussières et de nuisances sonores,
CONSIDERANT la présence d'habitations et d’une crèche à moins de 100 mètres du site,
CONSIDERANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions des articles 11, 1.2, 21 et 41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société GR de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1°:
La société GR, dont le siège social est situé 28 rue des Saules - 91230 MONTGERON, exploitant une
installation de transit, regroupement et tri de déchets non dangereux non inertes sise 13 rue Louis Delage - 91310 LINAS, est mise en demeure de respecter, dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- l'article 11 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, en faisant réaliser le contrôle
périodique des installations par un organisme agréé et en transmettant le rapport de contrôle à l'inspection des installations classées, dès qu'il sera disponible,
- l'article 1.2 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé : > en évacuant:
+ les déchets présents sur le site, afin de respecter le volume de 300 m* déclaré, + les déchets présents sur les parcelles attenantes non autorisées,
+ les déchets amiantés, les pots de colle usagés et les pneumatiques vers une filière de traitement dûment autorisée,
> en transmettant les justificatifs d'enlèvement desdits déchets à l’inspection des installations classées,
2/3 - l’article 21 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, en éloignant au minimum de 20 mètres les limites des aires d'entreposage des déchets des limites du site,
- l'article 41 de l'annexe 1 de l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 susvisé, en disposant de moyens nécessaires pour lutter contre un incendie (extincteurs et point d'eau).
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société GR, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de LINAS.
Benoît KAPLAN
e pole Général | F
A
3/3 PRÉFET Direction de la coordination
DE L'ESSONNE des politiques publiques
Éalté et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCCPAT/BUPPE/236 du 15 octobre 2020
autorisant la construction et l'exploitation par la société GRTgaz
d'une canalisation de transport de gaz naturel et assimilé
sur le territoire de la commune de Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, chapitres IV et V du titre V du livre V,
Vu le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre Il du livre er et du titre lil du livre IV,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe,
en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1981 relatif à la teneur en soufre et composés sulfurés des gaz naturels transportés par canalisations de transport,
VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz pour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à Gaz de France (service national) dit AM-0001 incluant à son annexe II la canalisation de transport de gaz « DN100-2002RIS_ORANGIS_COGENERATION » (pression maximale en service 40 bar),
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
Préfecture de l'Essonne
1/4 VU la demande d'autorisation sans enquête publique n°AS-GE1-0696 en date du 24 octobre 2019 reçue en préfecture le 25 octobre 2019 par laquelle la société GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92 277 Bois Colombes, sollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation d’une canalisation de transport de gaz naturel et assimilé, sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs et des collectivités territoriales intéressées, qui s'est déroulée sur une période de deux mois à compter des 13 décembre 2019 et 21 janvier 2020,
VU les réponses apportées par le pétitionnaire,
VU le rapport du 23 mars 2020 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie, jugeant le dossier complété recevable,
VU le rapport du 26 mai 2020 de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l'énergie proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 24 septembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 28 septembre 2020 à la société GRTgaz,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDERANT que la société GRTgaz dispose des capacités techniques et financières à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement et de procéder, lors de la cessation d'activité, à la remise en état et, le cas échéant, au démantèlement de la ou des canalisations, conformément aux dispositions de l'article L. 5655-13 du code de l'environnement,
CONSIDERANT que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation, prévues dans le dossier de demande d'autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier :
La société GRTgaz est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à construire et à exploiter, Une canalisation de transport de gaz naturel et assimilé et son raccordement au réseau de transport de gaz existant sur la canalisation « DN100-
2002RIS_ORANGIS_COGENERATION », établis conformément au projet d'implantation figurant sur le plan annexé au présent arrêté (').
Article 2 :
L'autorisation concerne l'ouvrage de transport de gaz naturel et assimilé décrit ci-après : Canalisation enterrée, en acier de diamètre extérieur de 114,3 mm (DN100), d'une longueur d'environ 270 mètres. La pression maximale en service (PMS) est de 40 bar. L'ouvrage de transport créé est par conséquent le suivant :
Désignation Longueur Diamètre externe | Pression maximale approximative (m) (mm) en service (bar)
- DN100-
2002RIS_ORANGIS_COGENERATION en 114,8 (DN100) 40
La présente autorisation ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés au présent article.
1-Le plan annexé au présent arrêté peut être consulté dans les services de la préfecture de l'Essonne, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et de la mairie de la commune de Ris-Orangis.
2/4 Article 3 :
Les tubes utilisés doivent être conformes au coefficient de sécurité C, définie à l'article 6 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.
La canalisation doit faire l'objet de contrôles réguliers selon des procédures définies. Ces documents sont fournis au service de contrôle à sa demande.
La profondeur d'enfouissement de la canalisation, à compter du dessus de la génératrice supérieure,
doit être au minimum d’un mètre. Elle est surmontée d’un grillage avertisseur.
Article 4 :
L'ouvrage autorisé sera construit sur le territoire de la commune de Ris-Orangis.
Article 5 :
La mise en service de l'ouvrage devra se faire conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du code de l'environnement et de l'article 19 de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié, relatives au dossier transmis par le transporteur au service chargé du contrôle avant la mise en service des ouvrages.
Article 6 :
Le gaz transporté est du gaz naturel ou assimilé, gaz combustible dont le pouvoir calorifique supérieur est compris entre 10,70 et 12,80 kWh par mètre cube mesuré à sec à la température de O°C et sous la pression de 1,013 bar.
La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse exercer d'action néfaste sur les canalisations de la présente autorisation.
Les caractéristiques du gaz transportées sont fixées par les prescriptions techniques applicables aux canalisations de transport de gaz de GRTgaz publiées en application des articles R.433-14 et suivants du code de l'énergie.
Article 7 :
La construction et l'exploitation de l'ouvrage autorisé devront se faire conformément au dossier de la demande et notamment de l'étude de dangers, sans préjudice des prescriptions du présent arrêté.
Toute modification dans les caractéristiques de l'ouvrage devra préalablement à sa réalisation, être portée à la connaissance du Préfet de l'Essonne, conformément aux dispositions de l'article R. 555-24 du code de l'environnement.
Article 8 :
La présente autorisation est accordée sans limitation de durée.
Le ministre chargé de l'Énergie peut, pour un motif d'intérêt général, exiger la suppression d'une partie quelconque de l'ouvrage autorisé ou en faire modifier les dispositions ou le tracé. La mise hors service temporaire de la canalisation ou la suspension du fonctionnement de cet ouvrage peuvent être décidées par le Préfet dans le cadre de l'article L. 554-9 du code de l’environnement.
Article 9 :
La présente autorisation est incessible et nominative. En cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne pourra être transférée que par décision du Préfet, dans les conditions prévues aux articles R. 554-54 et R. 555-27 du code de l'environnement.
Article 10 :
Le présent arrêté sera notifié au Directeur de la société GRTgaz.
Article 11 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l’environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne pendant une durée d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Ris-Orangis.
3/4 Article 12 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwrtelerecours.fr/) : _ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ; - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur à été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France — CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en service d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5. Le préfet dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
S'il estime la réclamation fondée, le préfet fixe des prescriptions complémentaires dans les formes prévues à l'article R. 555-22.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la préfecture, .
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, Les inspecteurs de l'environnement,
Le Directeur de la société GRTgaz
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de Ris-Orangis.
Benoît KAPLAN
e Secrétaire Général
4/4 PRÉFET Direction de la coordination DE L'ESSONNE des politiques publiques
Egalité et de l'appui territorial Fraternité
Arrêté n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/237 du 15 octobre 2020
complétant l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/183 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ris-Orangis
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 55516, R. 555-30, R. 555-30-1 et R. 555-31,
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 101-2, L. 132-1, L. 132-2, L. 15141 et suivants, L. 153-60, L.161-1 et suivants, L. 163-10 et R. 4317-16,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 122-22 et R. 123-46,
VU le code de l'énergie, notamment les chapitres 1er du titre 11 du livre 1er et du titre III du livre IV,
VU le code des relations entre le public et l'administration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 modifié définissant les modalités d'application du chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/183 du 30 mars 2016 instituant des servitudes d'utilité publique prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ris-Orangis,
VU la demande d'autorisation sans enquête publique n°AS-GE1-0696 en date du 24 octobre 2019 reçue en préfecture le 25 octobre 2019 par laquelle la société GRTgaz, dont le siège social est situé Immeuble Bora - 6, rue Raoul Nordling - 92 277 Bois Colombes, sollicite l'autorisation pour la construction et l'exploitation d'une canalisation de transport de gaz naturel et assimilé, sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
1/3
Préfecture de l'Essonne VU le rapport du 26 mai 2020 de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST),
VU l'avis favorable émis par le CODERST dans sa séance du 24 septembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral notifié le 28 septembre 2020 à la société GRTgaz,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCCPAT/BUPPE/236 du 15 octobre 2020 autorisant la construction et l'exploitation par la Société GRTgaz d'une canalisation de transport de gaz naturel et assimilé, sur le territoire de la commune de Ris-Orangis,
CONSIDERANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques doivent faire l'objet d'institution de servitudes d'utilité publique relatives à la maîtrise de l'urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu'elles présentent,
CONSIDERANT que selon l’article L. 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l'urbanisation s'appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d'être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes,
CONSIDERANT que la maîtrise de l'urbanisation est imposée pour la construction des établissements recevant du public de plus de 100 personnes et des immeubles de grande hauteur selon les dispositions de l'article R. 555-30 b) du code de l'environnement pris en application du troisième alinéa de l'article L. 555-16 du code précité,
CONSIDERANT que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
Article premier:
Des servitudes sont imposées sur les zones d'effets à proximité des ouvrages projetés situés sur la commune de Ris-Orangis conformément au tracé figurant sur la carte annexée au présent arrêté ().
Article 2 :
Il est ajouté au tableau de l'article 1°’ de l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/183 du 30 mars 2016 susvisé la ligne suivante :
” Longueur | Distances SUP (m) (de part|
Fun. Nom Implantation! PMS |DN| _dnsie . EtS autre de la canalisation) fl ence SUP1 SUP2 SUP3
[ _ ne L (en km)_ | que |
DN100-
Canalisation 2002RI$_ORANGIS_| ENTERRÉE 40 100 0,270 15 5 5 Traversant
— COGENERATION | _
Article 3 :
Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées au plan local d'urbanisme conformément à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
1 -La carte annexée au présent arrêté peut être consultée dans les services de la préfecture de l'Essonne, de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France et de la mairie de la commune de Ris-Orangis.
2/3 Article 4 :
En application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de l'Essonne pendant une durée d'un an. Il sera également adressé au maire de la commune de Ris-Orangis.
Article 5 :
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/) : - Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de cette décision ; - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne - Boulevard de France — CS 10701 - 91 010 ÉVRY-COURCOURONNES Cedex ou hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de la Transition écologique et solidaire - 92 055 Paris-La-Défense Cedex, dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Régional et Interdépartemental de l'Environnement et de l'Énergie d'Île-de-France, Les inspecteurs de l'environnement, | Le Directeur de là société GRTgaz
Le Maire de Ris-Orangis,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bénoît KAPLAN
Le Secrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épabté et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2020.PREF/DCPPAT/BUPPE/231 du 12 octobre 2020
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale, prévue au titre de la loi sur l'eau et et les milieux aquatiques et au titre des sites inscrits et classés, concernant le programme de restauration de la continuité écologique de l’Yvette et le programme de lutte contre les inondations dans le campus de l’Université
Paris-Sud sur les communes de Bures-sur-Yvette et Orsay,
présentée par le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de
l'Yvette (SIAHVY)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 123-1 et suivants, R. 123-1 et suivants, L. 1814
et suivants et R. 181-36 à R. 181-38, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants, L. 341-7 et L.341-10,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors-classe, en qualité de Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005, modifié par l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010, fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche,
VU l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures, ,
VU l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 12311 du code de l'environnement,
VU l'arrêté du Préfet de la région d'Île-de-France, Préfet de Paris, Préfet coordonnateur du bassin Seine-
Normandie, du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
Préfecture de l'Essonne
97 010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 0169 919191
Www.essonne.gouv.fr VU la décision n°1608547/4-1 du Tribunal administratif de Paris en date du 19 décembre 2018 annulant
l'arrêté du Préfet coordonnateur du bassin du 1%” décembre 2015 et rétablissant l'arrêté du 20 novembre 2009 portant approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures,
VU l'arrêté inter-préfectoral n°2014.DDT-SE-275 bis du 2 juillet 2014 approuvant le Schéma d'aménagement et de gestion des eaux révisé sur le bassin versant Orge-Yvette,
VU la demande présentée le 17 décembre 2019, complétée les 7 juillet et 11 septembre 2020, par laquelle le Syndicat Intercommunal pour l'Aménagement Hydraulique de la Vallée de l'Yvette (SIAHVY)
sollicite l'autorisation environnementale, prévue au titre de la loi sur l'eau et et les milieux aquatiques et
au titre des sites inscrits et classés du code de l'environnement, concernant le programme de restauration de l3 continuité écologique de l’Yvette et le programme de lutte contre les inondations dans le campus de l'Université Paris-Sud sur les communes de Bures-sur-Yvette et d'Orsay,
VU la décision n° DRIEE-SDDTE-2019-238 du 12 novembre 2019 dispensant de réaliser une évaluation environnementale en application de l'article R.122-3 du code de l'environnement,
VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé de l'Île-de-France en date du 31 décembre 2019,
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité n° FF/2019-730 en date du 20 janvier 2020,
VU l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, modifiée par l'ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020, la durée de la phase a été suspendue à compter du 12 mars 2020 jusqu'au 23 juin 2020 inclus,
VU l'avis de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature du Ministère de la transition écologique et solidaire en date du 27 mai 2020,
VU l'avis de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Orge- Yvette en date du 17 juillet 2020,
VU l'avis de recevabilité émis par le Bureau de l'eau de la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne en date du 17 septembre 2020,
VU la décision n° E20000055/78 du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 septembre 2020,
désignant M. Alain GARNIER, auto-entrepreneur, en qualité de commissaire enquêteur,
CONSIDÉRANT qu'au regard des dispositions des articles R. 181-16 à R. 18117 et R. 181-36 du code de l’environnement, le dossier est jugé régulier et qu'il y a lieu de soumettre cette demande à enquête publique,
APRÈS concertation avec le commissaire enquêteur,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET ET DATES DE L'ENQUÊTE
Une enquête publique de 15 jours consécutifs sera ouverte en mairies de Bures-sur-Yvette (siège de l'enquête) et d'Orsay du lundi 16 novembre 2020 (9h00) au lundi 30 novembre 2020 inclus (17h30) sur la demande d'autorisation environnementale concernant le programme de restauration de la continuité écologique de l'Yvette et le programme de lutte contre les inondations dans le campus de l'Université Paris-Sud sur les communes de Bures-sur-Yvette et Orsay.
2/6 Les travaux étant déjà réalisés, il s'agit d'une demande de régularisation. Ils relèvent du régime de l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et des milieux
aquatiques et d'une demande d'autorisation pour la modification
de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé ou en instance de classement.
Cette demande est formulée par le maître d'ouvrage, le SIAHVY sis 12 avenue Salvador Allendé - 91160 Saulx-les-Chartreux (affaire suivie par M. Jérôme
ROZANSKI- chef de service milieux naturels et prévention des
inondations - Tél : 06 79 83 29 75).
Ces travaux sont inscrits à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6
du Code de l'Environnement sous les rubriques suivantes :
:
-
# s
Rubrique Intitulé
Régime
j 31.20. Installations, Ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en ! _ . s %
, Î | long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau,
à l'exclusion de| |
ceux visés à la rubrique 314.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours!
. : ! Autorisation d'eau :
2: : ; | 1° Sur une longueur de cours d'eau Supérieure ou égale à 100 m
(A); |
|
| Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant à |
pleins bords avant débordement.
31.40. | Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels,
| par des techniques autres que végétales vivantes : | Déclaration
je Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D)
La demande de modification de l'état des lieux ou de l'aspect d'un site classé
ou en instance de classement est réalisée au titre des articles L.341-7
et L.34110 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 : MESURES DE PUBLICITÉ
L'arrêté d'ouverture d'enquête, l'avis d'enquête, la dispense d'évaluation environnementale et l'étude d'incidences seront mis en ligne sur le site internet
des services de l’État en Essonne WWWw.essonne.gouv.fr
(Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/CAMPUS- PARIS-SUD-SIAHVY).
Le public est informé de l'ouverture de l'enquête par avis publié en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé
dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux
locaux diffusés dans le département l'Essonne.
Quinze jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute sa durée, cet avis sera publié par voie d'affiches dans les mairies de Bures-sur-Yvette
et d'Orsay sur les panneaux réservés à cet effet.
Il pourra faire également l'objet d'une publication par voie dématérialisée (site internet des communes, Panneaux électroniques d'affichage) et d'une
publication dans le journal d'information municipale ou
tout autre moyen.
En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf impossibilité matérielle justifiée, le SIAHVY devra procéder à l'affichage
lisible et visible de la voie publique du même avis sur les lieux
prévus pour la réalisation du projet, en respectant les modalités définies par l'arrêté ministériel du 24 avril 2012 susvisé.
L'accomplissement de ces formalités devra être justifié par un certificat d'affichage du Président du SIAHVY, des Maires de Bures-sur-Yvette et d'Orsay
transmis au Préfet de l'Essonne (Cité administrative - Préfecture
de l'Essonne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales
- Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes
Cedex).
3/6 Dès publication du présent arrêté, toute personne pourra, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête à l'adresse visée ci-dessus.
ARTICLE 3 : CONSULTATION DU DOSSIER D'ENQUÊTE ET OBSERVATIONS DU PUBLIC
Le dossier d'enquête comprenant notamment le dossier de demande d'autorisation environnementale, la dispense d'évaluation environnementale, l'étude d'incidences et un registre d'enquête, préalablement ouvert, côté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront mis à la disposition du public au service à la population de ia mairie de Bures-sur-Yvette, siège de l'enquête , ainsi qu’au service urbanisme de ia mairie d'Orsay pendant toute la durée de l'enquête publique, aux jours et heures d'ouverture des bureaux, à savoir :
Mairie de Bures-sur-Yvette : siège de l'enquête, (45 rue Charles de Gaulle - 91440 - Tél : 01 69 18 24 64): -les lundi et mercredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 18h00,
- les mardi et vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h30,
- le jeudi de 13h30 à 17h30 ;
- le samedi de 9h30 à 12h30.
Mairie d'Orsay : (2 place du Général Leclerc - 91400 - Tél : 01 60 92 81 06): - les lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h30, - le jeudi de 13h30 à 18h00 ;
- le samedi le service urbanisme est fermé.
Ces horaires peuvent être éventuellement modifiés en fonction de l'évolution des mesures sanitaires liées au COVID19.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
En outre, les pièces du dossier d'enquête seront consultables sur un poste informatique, mis gratuitement à disposition du pubiic en mairie de Bures-sur-Yvette, siège de l'enquête, aux horaires précités d'ouverture des bureaux au public.
Les pièces du dossier seront consultabies sur le site internet des services de l'État en Essonne www.essonne.gouv.fr (Rubriques-Publications/Enquêtes-publiques/Eau/Autres-autorisations/CAMPUS- PARIS-SUD-SIAHVY)
Les observations et propositions du public pourront être soit :
e déposées dans les registres d'enquête papier mis à disposition en mairies de Bures-sur-Yvette et d'Orsay pendant les heures normales d'ouverture des bureaux au public mentionnées ci-dessus,
° déposées par voie électronique, sur le registre dématérialisé accessible sur le poste informatique mis à disposition à la mairie de Bures-sur-Yvette (siège de l'enquête) ou via le site internet des services de l’État mentionné ci-dessus, du lundi 16 novembre 2020 (9h00) au lundi 30 novembre 2020 incius (17h30),
+ reçues, de manière écrite ou orale, par le commissaire enquêteur aux jours et aux heures de permanence fixés par l'article 4 ci-dessous,
»* adressées au commissaire-enquêteur :
> par courrier envoyé au siège de l'enquête (Mairie de Bures-sur-Yvette, au service à la population, à l'attention du commissaire enquêteur - 45 rue Charles de Gaulle - 91440 Bures-sur- Yvette. Elles seront tenues à la disposition du public à là mairie de Bures-sur-Yvette, dans les meilleurs délais et devront parvenir suffisamment tôt avant la clôture de l'enquête pour être annexées au registre papier (soit le lundi 30 novembre 2020 avant 17h30), + par courrier électronique reçu jusqu'au lundi 30 novembre 2020 avant 17h30 à l'adresse suivante : pref91-campusparissud@enquetepublique.net
Les observations et propositions du public transmises par voie postale ainsi que celles inscrites sur les registres papier seront consultables à la mairie de Bures-sur-Yvette, siège de l'enquête. Celles transmises par voie électronique sont consultables sur le registre dématérialisé visé ci-dessus.
4/6 Elles sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande pendant toute la durée de l'enquête.
Toutes les informations relatives à ce dossier pourront être obtenues auprès du pétitionnaire dont les coordonnées sont mentionnées à l'article 1 du présent arrêté.
ARTICLE 4 ; PERMANENCES DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Par décision du Tribunal administratif de Versailles en date du 28 septembre 2020, M. Alain GARNIER, auto-entrepreneur, a été désigné commissaire enquêteur.
ll se tiendra à la disposition du public pour informer et recevoir les observations écrites et orales faites sur ce projet, les jours et heures suivants :
Mairie de Bures-sur-Yvette : siège de l'enquête, (45 rue Charles de Gaulle - 91440 ):
- samedi 21 novembre 2020 de 9h30 à 12h30,
- lundi 30 novembre 2020 de 14h30 à 17h30.
Mairie d'Orsay : (2 place du Général Leclerc - 91400) :
- mercredi 25 novembre 2020 de 14h30 à 17h30.
Toutes les mesures sanitaires seront prises pour assurer la réception du public.
Le commissaire enquêteur pourra auditionner toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter pour compléter son information.
ARTICLE 5 : CLÔTURE DE L'ENQUÊTE
A l'expiration du délai d'enquête, les registres au format papier et les documents éventuellement annexés seront remis ou transmis sous pli recommandé, avec avis de réception, au commissaire enquêteur pour être clos par lui. Le registre dématérialisé sera clos automatiquement et l'adresse courriel ne sera plus accessible à partir du lundi 30 novembre 2020 à 17h30. Les observations recueillies sur ces deux supports numériques seront mises à la disposition du commissaire enquêteur dans les meilleurs délais.
Dans les huit jours suivant la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur rencontrera le pétitionnaire et [ui communiquera les observations écrites et orales du public, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze jours pour produire ses observations.
ARTICLE 6 : RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR
Le commissaire enquêteur disposera d'un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête pour adresser au Préfet de l'Essonne (Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 - 91010 Évry-Courcouronnes Cedex) un rapport qui relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en
précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au projet.
Il transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au Président du tribunal administratif de Versailles.
5/6 ARTICLE 7 : CONSULTATION DU RAPPORT
Une copie du rapport des conclusions du commissaire enquêteur sera déposée en mairies de Bures-sur- Yvette et d'Orsay, ainsi qu'à la préfecture de l'Essonne et à la sous-préfecture de Palaiseau, pour y être tenue sans délai à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l'enquête.
Le rapport et les conclusions seront également consultables sur le site internet visé à l'article 2.
Les personnes intéressées pourront obtenir communication, à leurs frais, du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur. Ces demandes devront être adressées par écrit à Monsieur le Préfet de l'Essonne — Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, Bureau de l'utilité publique et des procédures environnementales - Boulevard de France - CS 10701 91010 Évry- Courcouronnes Cedex.
ARTICLE 8 : AVIS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
Dès l'ouverture de l'enquête, les conseils municipaux de Bures-sur-Yvette et d'Orsay et le conseil communautaire de la Communauté d'agglomération Paris-Saclay sont appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation environnementale, notamment au regard des incidences environnementales.
Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés, au plus tard, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 9 : DÉCISION SUSCEPTIBLE D'ÊTRE PRISE
Conformément aux dispositions des articles L. 181: et suivants du code de l'environnement, le Préfet
de l'Essonne statuera par arrêté sur la demande d'autorisation environnementale après information et éventuellement consultation du Conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques.
ARTICLE 10 : FRAIS D'ENQUÊTE
Tous les frais de l'enquête y compris les mesures sanitaires sont à la charge du SIAHVY.
ARTICLE 11 : EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne,
Les Maires de Bures-sur-Yvette et d'Orsay,
Le Commissaire enquêteur,
Le pétitionnaire, le SIAHVY,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie est transmise pour information au Sous- Préfet de Palaiseau.
Benoît KAPLAN
Le Secrétaire Général
6/6 PRÉFET PRÉFET : DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES DU VAL- DE L ESSON N E PUBLIQUES ET DE L’'APPUI TERRITORIAL DE-MARN E Le Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique fgalit
Liberté Fraternité
Égaiité
Fraternité
ARRÊTÉ INTER PRÉFECTORAL n° 2020/2393 dy 2 0 OCT. 2020
prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur la demande d'autorisation
environnementale au titre des rubriques 1510 et 1511
de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
déposée par la société SEMMARIS en vue de réaménager la zone des entrepôts
du marché d'intérêt national (MIN) de Rungis
et le permis de construire afférant
sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis et Thiais (94) et de
Paray-Vieille-Poste et Wissous (91)
LE PRÉFET DU VAL-DE-MARNE LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.512-1, L.512-8,
L.122-1, L.123-9 et R.181-12 et suivants, R.122-2 et R.122-3 et suivants, R.123-11, R.181-35,
R.181-38 , D.181-15-1 et suivants ;
VU l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique mentionné à l’article R. 123-11 du code de l'environnement :
VU le décret n° INTA1919376D du 10 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Raymond LE DEUN en qualité de Préfet du Val-de-Marne ;
VU le décret n° INTA2020071D du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON
en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU le décret du 21 novembre 2016 portant nomination de M. Alain BUCQUET, Sous-Préfet hors classe, en qualité de Préfet délégué pour l'égalité des chances;
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Alain BUCQUET, Préfet délégué pour l'égalité des chances, auprès de Préfet de l'Essonne ;
VU le dossier de demande d'autorisation environnementale présenté par la société SEMMARIS le 27 mars 2020 et complété les 16 avril 2020, 7 mai 2020 et 3 juillet 2020, en
Tél: 0i 49 56 60 00
Mél : prefecture@val-de-marne.gouv.fr
21-28 avenue du Général-de-Gaulle 94000 CRETEIL vue de réaménager la zone des entrepôts du MIN de Rungis qui inclut la construction du bâtiment 17 implantée sur les communes de Rungis (94) et Paray-Vieille-Poste (91);
VU l'avis en date du 6 avril 2020 de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Ile-de-France Service métropolitain de l'Architecture et du Patrimoine du Val-de-Marne ;
VU l'avis en date du 16 avril 2020 de l'Institut National de l'Origine et de la Qualité (INAO);
VU l'avis en date du 24 avril 2020 de la Direction des Services de l'Environnement et de
l’Assainissement - Service Industriels, diagnostics des réseaux, autosurveillance ;
VU l'avis en date du 26 avril 2020 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie - Service énergie, climat, véhicules ;
VU l'avis en date du 8 juin 2020 de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie - Service police de l’eau ;
VU l'avis en date du 25 juin 2020 de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris (BSPP) ;
VU l'avis en date du 17 septembre 2020 de la Mission Régionale d'Autorité environnementale prévus au titre des articles R.181-19 et R.181-22 ;
VU la décision n° E20000050/77 du 17 août 2020 de Madame la vice-présidente du Tribunal administratif de Melun portant désignation de M. Claude POUEY, ingénieur général des télécoms en retraite, en qualité de commissaire enquêteur ;
VU le rapport de la Direction Régionale et Interdépartementale de l'Environnement et de l'Énergie Ile-de-France (DRIEE-IDF) du 30 septembre 2020 déclarant le dossier recevable ;
VU l'étude d'impact ;
CONSIDERANT que le dossier est suffisamment complet et régulier pour être soumis à enquête publique ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfecture du Val-de-Marne et de l'Essonne,
ARRÊTE
ARTICLE 1°"
Il sera procédé, sur le territoire des communes de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais,
Paray-Vieille-Poste et Wissous à une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale déposée par la SEMMARIS dans le cadre d'un projet de restructuration de la zone des entrepôts du marché d'intérêt national (MIN) de Rungis et le permis de construire afférant.
Cette enquête se déroulera du lundi 9 novembre 2020 au mercredi 9 décembre 2020 inclus, pendant 31 jours consécutifs, dans les mairies de Rungis et Paray-Vieille-Poste communes où est implanté le site d'exploitation du projet.
Le projet prévoit : > la démolition et reconstruction d'entrepôts
> la réhabilitation d'entrepôts
> la mutation de la zone particulière en plateforme de gestion du dernier kilomètre et
de préparation de commandes diversifiées
> la réorganisation des circulations et des espaces extérieurs ainsi que la création
d'espaces verts supplémentaires.
Ces activités relèvent du régime de l’autorisation ICPE :
Eléments Régime du Rubrique Installations et activités concernées Le . caractéristiques | projet
Entrepôts couverts (stockage de
matières produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 t
_ dans des) à l'exclusion des
dépôts utilisés au stockage de catégories de
matières, produits ou substances relevant par
Stockage de
matières
combustibles en
mélange dans des
ailleurs de la présente nomenclature, des entrepôts 1510- au P 2 , ’ couverts
(17 A bâtiments destinés exclusivement au 17b, 110)
remisage de véhicules à moteur et de leur ! , A . Volume cumulé
| remorque, des établissements recevant du d 2e.
. es entrepôts : public et des 3
à ere 610 500 m entrepôts frigorifiques.
Le volume des entrepôts étant : 1. Supérieur
ou égal à 300 000 m°
Entrepôts frigorifiques, à l'exception des Volume cumulé :
dépôts 173 209 m° de
utilisés au stockage de catégories de produits
matières, alimentaires
produits ou substances relevant par ailleurs, stockés en A
1511- de la température
présente nomenclature. dirigée (l1a/l1b, 12,
Le volume susceptible d'être stocké étant : 17, 17b, 19, 110)
1. Supérieur ou égal à 150 000 m
À : autorisation ; E : enregistrement; DC : déclaration avec contrôle périodique ; D : déclaration; NC : non classé
Ces activités relèvent du régime de l’autorisation IOTA :
| n , lé sgime Rubrique installations et activités concernées E cments Reg me du
caractéristiques projet
a) Installations mentionnées à l'article L515- | Autorisation ICPE
1. ICPE 28 du Non IED EE
code de l'environnement Non Seveso
39. Travaux a) Travaux et constructions qui créent une
° . "surface de plancher au sens de l'article R. 111- Surface de constructions
et 22 plancher totale
Li du code de l'urbanisme ou une emprise au sur la zone des opérations |
2. d'aménageme _ solau entrepôts :
nt sens de l’article R. 420-1 du code de 105 361 m°? EE
l'urbanisme
supérieure ou égale à 40 000 m2
EE : projet soumis à évaluation environnementale. ARTICLE 2
Le pétitionnaire est la société SEMMARIS, située au 1 rue de la Tour - 94152 RUNGIS CEDEX
ARTICLE 3
Le siège de l'enquête publique est fixé à la préfecture du Val-de-Marne - Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - Bureau de l'environnement et des procédures d'utilité publique - 3° étage: 21-29 avenue du Général de Gaulle - 94 038 Créteil Cedex.
ARTICLE 4
Monsieur Claude POUEY, ingénieur général des télécoms en retraite, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par le Tribunal administratif de Melun.
Il se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations écrites et orales, dans les mairies suivantes aux dates et horaires précisés ci-après :
A Rungis, 3 permanences seront assurées :
Lundi 9 novembre 2020 9h00 à 12h00 Mairie de Rungis
5 rue Sainte-Geneviève
Samedi 28 novembre 2020 9h00 à 12h00 7 94 150 RUNGIS
Mercredi 9 décembre 2020 14h00 à 17h00
A Paray-Vieille-Poste,1 permanence sera assurée :
Services Techniques de la
Mairie
Mercredi 2 décembre 2020 9h00 à 12h00 Place Henri Barbusse
Jardin de la Mairie - 91 550
PARAY-VIEILLE-POSTE ARTICLE 5
Le public sera informé de la tenue de l'enquête par la publication d’un avis, publié en
caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département du Val-de-Marne et de l'Essonne.
Cet avis sera également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val- de-Marne :
- http://wwuw.val-de-marne.gouv.fr/Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-E nquetes-Publiques
Cet avis sera publié dans les mêmes conditions de délai et de durée par voie d'affichages, et éventuellement par tout autre procédé, dans les mairies de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Paray-Vieille-Poste et Wissous, ainsi que sur les lieux ou au voisinage de la réalisation du projet. Les affiches devront être conformes aux caractéristiques et dimensions
fixées par l'arrêté du 24 avril 2012 susvisé, visibles et lisibles de la voie publique.
L'accomplissement de ces formalités de publicité sera certifié, chacun en ce qui le concerne, par le Préfet du Val-de-Marne et par les maires de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais Paray-Vieille-Poste et Wissous à l'issue de l'enquête. 4
ARTICLE 6
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra consulter le dossier d'enquête :
* dans les mairies de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Paray-Vieille-Poste et
Wissous aux jours et heures suivants :
À l'accueil de la mairie de Rungis Jours et horaires de consultation:
5 rue Sainte Geneviève Lundi : 09h00 à 12h00 - 13h30 à 17h00
94 150 RUNGIS Mardi : 09h00 à 12h00 - 13h30 à 19h30 (De 17h à
19h30 uniquement le service vie citoyenne.)
Du mercredi au vendredi : 09h00 à 12h00 - 13h30 à
17h00
Samedi : 09h00 à 12h00
Mairie de Paray Vieille Poste Jours et horaires de consultation:
Services Techniques
Place Henri Barbusse Lundi- mercredi-vendredi de 8h30 à 12h30 et de
13h30 à 17h30
Jardin de la Mairie
Mardi-jeudi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h00
91 550 Paray-Vieille-Poste Mairie de WISSOUS
Place de la Libération
91 320 — WISSOUS
Jours et horaires de consultation:
Le lundi après-midi de 13h30 à 17h30
Du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30
à 17h30 sauf le mardi ouvert jusqu'à 19h et fermée
le jeudi après-midi
Mairie d'Orly
sise 7, avenue Adrien Raynal
- À l'accueil du guichet unique
du centre administratif
94 310 ORLY
Jours et horaires de consultation:
Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h30 et de 14h00
à 17h15 sauf jeudi fermé le matin et le samedi de
8h45 à 12h00
Relais Mairie Quartier Bretagne
Service urbanisme
40, rue Elysée Reclus
94 550 CHEVILLY-LARUE
Jours et horaires de consultation:
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00
à 17h30 sauf mardi fermé le matin et ouvert de
14h00 jusqu'à 18h30 et le vendredi ouvert jusqu'à
17h00
Mairie de Thiais
Hôtel de ville
Rue Maurepas
94 320 THIAIS
Jours et horaires de consultation:
Du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30
à 17h30
Mairie de Fresnes
Hôtel de ville
1, place Pierre et Marie Curie
94 260 FRESNES
Jours et horaires de consultation:
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à
17h30
Mardi de 13h30 à 19h30
Le premier samedi de chaque mois de 9h à 12h. *__sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne à l'adresse suivante :
http://www.val-de-marne.gouv.fr/ Publications/AOEP-Avis-d-Ouverture-d-Enquetes-Publiques
* Sur un poste informatique mis à disposition à la préfecture du Val-de-Marne — siège de
l'enquête, du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Le public pourra formuler ses observations :
* sur le registre d'enquête (établi sur feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le
commissaire enquêteur) prévu à cet effet, dans chacune des mairies suivantes :
Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Paray-Vieille-Poste et Wissous aux jours et heures d'ouverture précités et au siège de l'enquête ;
* OU par correspondance, au siège de l'enquête, à l'attention de Monsieur Claude
POUEY, commissaire enquêteur ;
* OU par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquetepublique@val-de-
marne.gouv.fr
Les contributions reçues par correspondance et par voie électronique seront annexées aux registres d'enquête et tenues à la disposition du public, dans les meilleurs délais, au siège de l'enquête.
ARTICLE 7
À l'expiration du délai d'enquête, les registres seront mis sans délai à disposition du
commissaire enquêteur et clos par lui.
Dès réception des registres et des documents annexés, celui-ci rencontrera, dans la huitaine,
la SEMMARIS et lui communiquera les observations écrites et orales consignées dans un
procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet disposera alors d'un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Dans le délai de 30 jours à compter de la date de clôture de l'enquête, le commissaire
enquêteur adressera, au Préfet du Val-de-Marne, le dossier d'enquête accompagné des registres et des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées, en précisant si celles-ci sont favorables ou défavorables.
Ce délai pourra être reporté sur demande motivée du commissaire enquêteur.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées à Madame la Présidente du Tribunal administratif de Melun. ARTICLE 8
À compter de la date de clôture de l'enquête, le préfet du Val-de-Marne adressera une copie du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur à la SEMMARIS et aux maires de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Paray-Vieille-Poste et Wissous afin qu'ils soient tenus à la disposition du public, pendant un an.
Ces documents seront également mis en ligne sur le portail internet des services de l'État dans le Val-de-Marne pour la même durée.
ARTICLE 9
L'indemnisation du commissaire enquêteur ainsi que les frais d'affichage et de publication sont à la charge de la SEMMARIS.
ARTICLE 10
Les conseils municipaux des communes de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Paray- Vieille-Poste et Wissous seront appelés à donner leur avis sur la demande d'autorisation
environnementale dès l'ouverture de l'enquête et, au plus tard, dans les quinze jours suivants la clôture du registre d'enquête.
ARTICLE 11
A l'issue de la procédure, le Préfet du Val-de-Marne prendra un arrêté d'autorisation ou de refus de la demande présentée pär la SEMMARIS.
ARTICLE 12
La secrétaire générale de la préfecture du Val-de-Marne, la sous-préfète de L'Haÿ-les-Roses, les maires de Chevilly-Larue, Fresnes, Orly, Rungis, Thiais, Paray-Vieille-Poste et Wissous et M. Claude POUEY, commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et mis en ligne sur le portail internet des services de l’État dans le Val-de-Marne.
Le Préfel du Väl-de-Marne Pour le Préfet de l'Essonne,
le Préfet dél Evé pour l'égalité des chances
vu CAL Raymond LE DEUN Alain BUCQUET PRÉFET Direction de la Coordination DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Épalré et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 232 du 13 octobre 2020
portant prorogation de délai d'instruction de la demande d'enregistrement présentée par la société LOUVRE LINGE LOCATION
pour l'exploitation d'une blanchisserie localisée 106, rue des Roissy-Hauts sur la commune d’ ORMOY (91 540)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 512-4618,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU la demande en date du 26 novembre 2019, complétée le 10 février 2020, par laquelle la société LOUVRE LINGE LOCATION, dont le siège social est situé 106, rue des Roissy-Hauts à ORMOY (91 540), sollicite l'enregistrement d'une installation classée de blanchisserie, localisée à la même adresse et relevant des rubriques suivantes de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement :
Nasels Installations et activités concernées Éléments caractéristiques Régime nomenclature du projet
2340 Blanchisserie, laverie de linge à l'exclusion du Blanchisserie de 45 T/j |
nettoyage à sec visé par la rubrique 2345. E
La capacité de lavage de linge étant supérieure à
2 St. LD | | 2910.A-2 [Combustion à l'exclusion des activités visées par |9 séchoirs : 1X175kW + DC
les rubriques 2770, 2771, 2971 ou 2931 et des 6x260kKW-+ 2x500kKW = 2735
installations classées au titre de la rubrique 3110 kw
ou au titre d'autres rubriques de la nomenclature
(pour lesquelles la combustion participe àla {7 Calandres : 1x390kW +
Préfecture de l'Essonne fusion, la cuisson ou au traitement, en mélange 1,420 KW + 5x645kW = avec les gaz de combustion, des matières 4030 KW
entrantes. Lo,
A. Lorsque sont consommés exclusivement, 5 générateurs eau chaude : seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz de 5x180 KW = 900 KW
pétrole liquéfiés, du biométhane, du fioul Total = 7765 kW domestique, du charbon, des fiouls lourds, de la
biomasse telle que définie au à) ou au b) i) ou au
b) iv) de la définition de la biomasse, des
produits connexes de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut relevant du b) v)
de la définition de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de l'article L. 541-4-3 du
code de l’environnement, ou du biogaz
provenant d'installations classées sous la
rubrique 2781-1, si la puissance thermique
nominale est :
2. Supérieure ou égale à 1 MW, mais inférieure à
20 MW
Nomenclature loi sur l’eau
N° de la Installations et activités concernées Éléments caractéristiques | Régime nomenclature du projet
11.2.0-2 Prélèvements permanents ou temporaires issus | Prélèvement d'eau par d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans | forage pour un débit de 90 un système aquifère, à l'exclusion de nappes 000 mÿ/an.
d'accompagnement de cours d'eau, par
pompage, drainage, dérivation ou tout autre
procédé, le volume total prélevé étant :
2° Supérieur à 10 000 m°/an mais inférieur à 200
000 m“/an
Régime : E (enregistrement), DC (déclaration avec contrôle périodique), D (déclaration), NC (non classé).
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/ 097 du O8 juin 2020 portant mise en consultation du dossier relatif à la demande d'enregistrement susvisée du 3 juillet 2020 au 14 août 2020 inclus,
VU l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période,
CONSIDÉRANT que les éléments qui ressortent, tant de l'instruction administrative que de la consultation du public sur là demande d'enregistrement susvisée ne permettent pas, à ce jour, de statuer sur cette demande dans le délai fixé à l'article R. 512-46-18 du code de l'environnement,
CONSIDÉRANT dans ces conditions et en application de ce même article, qu'il convient de fixer un délai supplémentaire de deux mois pour statuer sur ladite demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article premier : Le délai imparti pour statuer sur la demande susvisée par laquelle la Société LOUVRE LINGE LOCATION sollicite l'enregistrement des activités localisées 106, rue des Roissy-Hauts à ORMOY (91 540) et relevant de la rubrique n° 23401 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement est prorogé de deux mois, soit jusqu'au 16 décembre 2020 inclus.
2/3 Article2 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LOUVRE LINGE LOCATION, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire d'ORMOY.
Behoît KAPLAN
LefSecrétaire Général
3/3 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE L'ESSONNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Éalié ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/238 du 16 octobre 2020
mettant en demeure la société EAU du SUD PARISIEN de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé sur le territoire de la commune de
MORSANG-SUR-SEINE (91 250)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 171-6, L. 171-8, L. 1721, L. 511-1 et L. 514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI/2 BE 0103 du 29 juin 2010 portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la société EAU DU SUD PARISIEN pour son usine de production d’eau potable située à allée de l'Écluse à MORSANG-SUR-SEINE (91 250) et dont le siège social est situé à 9, Chemin du Port Brun à VIGNEUX-SUR-SEINE (91 270), à exploiter à MORSANG-SUR-SEINE le long de la D 934, les activités suivantes :
— _1138-2 (A) : Emploi ou stockage de chlore - emploi et stockage de 6 tanks de chlore d'une tonne,
VU la mise à jour administrative du 9 juin 2016 portant sur les installations exploitées par la société EAU DU SUD PARISIEN et situées allée de l’Écluse à MORSANG-SUR-SEINE pour les activités suivantes : — 47101 (A avec le bénéfice d'antériorité): Chlore - emploi et stockage de 6 tanks de chlore d'une tonne,
VU l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 11 décembre 2017 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société EAU DU SUD PARISIEN pour l'exploitation de ses installations situées allée de l’Écluse à MORSANG-SUR-SEINE, des activités suivantes relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement :
- 47101 (A) Chlore (numéro CAS 7782-50-5). La quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation étant :
1. Supérieure ou égale à 500 kg
Préfecture de l'Essonne VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 20 juillet 2020, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 23 juin 2020, transmis à l'exploitant conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 9 septembre 2020 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement,
VU les observations de l'exploitant formulées par courrier en date du 28 septembre 2020,
CONSIDÉRANT que lors de la visite du 23 juin 2020, l'inspecteur à constaté les non-conformités suivantes :
* absence d’un système permettant l'isolement des réseaux de l'établissement par rapport à l'extérieur vis-à-vis d’un déversement accidentel ou des eaux d'intervention en cas d'accident * absence d'étude démontrant que le local de chlore est conçu et réaliser pour assurer le confinement sans fuite
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles : * 3.3 de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI/2 BE 0103 du 29 juin 2010, portant actualisation des prescriptions de fonctionnement de la Société EAU du SUD PARISIEN pour son usine de production d'eau potable située à MORSANG-SUR-SEINE
* 4, 73.3.a. et 74. de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 11 décembre 2017 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société EAU DU SUD PARISIEN pour l'exploitation de ses installations,
CONSIDÉRANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société EAU du SUD PARISIEN de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société EAU du SUD PARISIEN, dont le siège social est situé 9, Chemin du Port Brun à
VIGNEUX-SUR:-SEINE (91 270), exploitant une installation de production d'eau potable à hauteur de 225 000 m3/jour sise 15, route de Saintry à MORSANG-SUR-SEINE (91 250) et sur un deuxième site une station de chloration sise allée de l'écluse à MORSANG-SUR-SEINE (91 250), est mise en demeure de respecter :
avant le 31 octobre 2020:
* l'article 3.3. de l'arrêté préfectoral n°2010.PREF.DCI/2 BE 0103 du 29 juin 2010 susvisé et les articles 4 et 74 de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 11 décembre 2017, en mettant en place un système permettant l'isolement des réseaux par rapport à l'extérieur vis-à-vis d'un déversement accidentel ou des eaux d'intervention en cas d'accident et en transmettant l'étude de rétention des eaux d'intervention. Le délai de réalisation de la solution choisie est fixé au 31 décembre 2020
* l'article 73.3. de l'arrêté préfectoral n°2017-PREF/DCPPAT/BUPPE/033 du 11 décembre 2017 susvisé, en transmettant l'étude démontrant que le local de chlore est conçu et réalisé pour assurer le confinement sans fuite susceptible d'entraîner après neutralisation et avant rejet à l'atmosphère des concentrations de chlore supérieure à 5 cm/mÿ. La mise en place des solutions permettant de répondre à cette prescription devra être réalisée avant le 31 décembre 2020
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
2/3 ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société EAU du SUD PARISIEN, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de MORSANG- SUR-SEINE.
Benoît KAPLAN
e Særétaire Général
ss”
3/3 PRÉFET DIRECTION DE LA COORDINATION
DE L'ESSONNE DES POLITIQUES PUBLIQUES
Re ET DE L'APPUI TERRITORIAL Fraternité
Arrêté n° 2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/239 du 16 octobre 2020
suspendant l'agrément de la société A2S AUTO pour l'exploitation d'une installation de stockage, démontage et dépollution de véhicules hors d'usage
sur la commune de MONTGERON (91 230)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L. 5111 et R. 515-38,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, rélatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU le décret n° 2011153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques,
VU l'arrêté ministériel du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d'usage,
VU l'arrêté préfectoral n°2018-PREF/DCPPAT/BUPPE/232 du 15 novembre 2018 portant agrément n° PR 91 000 28 D à la société A2S AUTO pour l'exploitation d’une installation de stockage, dépollution et démontage de véhicules hors d'usage non classée au titre de la rubrique 2712 (superficie inférieure à 100 m?) sise 119, avenue du Parc à MONTGERON (91 230),
VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/068 du 27 avril 2020 mettant en demeure la société A2S AUTO de régulariser sa situation administrative pour son installation localisée au 119, avenue du Parc à MONTGERON (91 230),
Préfecture de l'Essonne VU l'arrêté préfectoral n°2020-PREF/DCPPAT/BUPPE/069 du 27 avril 2020 mettant en demeure la société A2$ AUTO de respecter les prescriptions de l'arrêté préfectoral portant agrément n°2018- PREF/DCPPAT/BUPPE/232 du 15 novembre 2018 pour son installation localisée au 119, avenue du Parc à MONTGERON (91 230),
VU le rapport de l'inspection des installations classées en date du 31 janvier 2020, proposant une présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CoDERST),
VU l'avis favorable émis par le Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa séance à distance du 24 septembre 2020,
VU le projet d'arrêté préfectoral portant suspension de l'agrément notifié le 30 septembre 2020 à la société A2S AUTO,
VU l'absence d'observation écrite de l'exploitant sur ce projet dans le délai imparti,
CONSIDÉRANT que la visite d'inspection du 9 janvier 2020 à permis de constater que l'exploitant ne respecte pas les dispositions de son arrêté préfectoral portant agrément ni les obligations du cahier des charges des démolisseurs agréés,
CONSIDÉRANT que face à la situation irrégulière des installations de la société A2S AUTO et eu égard à la gravité des atteintes aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du code de l'environnement, notamment la gestion des déchets issus de cette dernière.
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 :
Dans l'attente du respect des dispositions de son arrêté préfectoral portant agrément de centre VHU en date du 15 novembre 2018 et des obligations du cahier des charges des démolisseurs agréés annexées à l'arrêté préfectoral précité, l'agrément de la société A2S AUTO pour l'exploitation sise 119, avenue du Parc à MONTGERON (91 230) est suspendu.
Article 2 :
La décision de suspension prescrite à l'article 1 est effective dès la notification du présent arrêté.
Article 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78 011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
Article 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
Le Directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l'énergie d'Île-de-France, Le Délégué régional de l'agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie, Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société A2S Auto, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Madame le Maire de M
Secfétaire Général PRÉFET Direction DE L'ESSONNE départementale
Lait de la Cohésion sociale Fraternité
ARRÊTÉ N°2020-DDCS-91-221 du 9 octobre 2020
Fixant la composition de la commission départementale d'examen des demandes d'autorisation d'emploi des enfants dans les spectacles et professions ambulantes
LE PREFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre Il du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat;
VU la loi n° 73-4 du 02 janvier 1973 relative au code du travail modifiant et complétant les
dispositions relatives à l'emploi des enfants dans le spectacle et réglementant l'usage des
rémunérations perçues par les enfants n'ayant pas dépassé l'âge de la scolarité ;
VU les articles L 7124-1 à L 7124-35 et R 7124-1, R 7124-38 du code du travail, les décrets n°73-
1047 et 1048 du 15 novembre 1973, fixant la composition de la commission ;
VU le décret n° 92-962 du 09 septembre 1992 relatif aux agences de mannequins et à la
protection des enfants et des adultes exerçant l'activité de mannequin ;
VU le décret n°2010- 687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'Etat dans la région et les départements de l'Ile-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Éric JALON, préfet hors-classe,
en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-167 du 24 août 2020 portant délégation de
signature à Madame Annie CHOQUET, directrice départementale de la cohésion sociale de
l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral N°2020-DDCS-91-18 du 26 mars 2020 portant organisation de la
direction départementale de l'Essonne ;
VU l'ordonnance du 2 septembre 2019 de la Cour d'Appel de Paris ;
1/2 SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'arrêté N° 2019-DDCS-91-135 du 17 octobre 2019 est abrogé.
ARTICLE 2 :
La commission chargée d'examiner les demandes d'autorisation d'empioi des enfants dans le spectacle, est composée ainsi qu'il suit :
° Un Magistrat chargé des fonctions de Juge pour enfants et désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, sont ainsi désignées:
En qualité de membre titulaire :
+ Madame Anna PASCOAL, juge des enfants
En qualité de membre suppléant :
+ Madame Anne DU SAINT, juge des enfants
+ Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale ou son représentant,
+ Monsieur le Directeur Académique et/ou un représentant de la Direction des Services
Départementaux de l'Education Nationale de l'Essonne, est ainsi désignée :
En qualité de membre titulaire :
e Madame Magali DUGUE membre titulaire
e Le Directeur Régional des Entreprises de la Concurrence et de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi ou son représentant, est ainsi désignée :
En qualité de membre titulaire :
+ Madame Hajer HORRI, Adjointe du Responsable du pôle T, de l’UD DIRECCTE 91.
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la Commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Evry-Courcouronnes, le fe Q6T. 2029
Pour le Préfet et nar délégation,
La! actrice déoartementale
de la cohésion sociale
LS
Annie CHOQUET
219 EE =
Liberté = Égalité * Fralcrniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'ESSONNE
DIRECTION NATIONALE D'INTERVENTIONS DOMANIALES
Arrêté n° 2020-19
portant subdélégation de signature
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles R1212-19 à R1212-21, R3221-1 à R3221-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 43 sur la délégation de signature ;
VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l'arrêté du 23 décembre 2006 modifié relatif à la direction nationale d'interventions domaniales ;
VU l'arrêté du Préfet de l'Essonne n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-190 en date du 24 août 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Alain CAUMEIL, administrateur général des Finances Publiques de classe normale, directeur de la direction nationale d'interventions domaniales ;
ARRETE
ARTICLE 1° : subdélégation de signature est donnée à M. Alexandre MICHAUD, administrateur des finances publiques à l'effet de signer dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions et, d’une façon plus générale, tous les actes se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
- toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l’État des actes de gestion et de réalisation des biens domaniaux ;
- stipulation au nom de l'État dans les actes d'acquisition et de prise de location d'immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l'État.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d'empêchement du fonctionnaire ci-dessus désigné, la même
délégation de signature sera exercée par M. Frédéric LAURENT et M. Christophe KERROUX. administrateurs des finances publiques adjoints, Mme Sihem AYADI, Mme Clémence BOURDILLAT et M. Frédéric DOUCET, inspecteurs principaux des finances publiques, Mme
Evelyne NEWLAND, M. Patrick VILLERONCE et M. Frédéric CURTELIN, inspecteurs divisionnaires des finances publiques.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté 2018-16 bis du 6 juin 2018.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction nationale d'interventions domaniales.
Fait à Saint-Maurice, le 16 octobre 2020
Alain CAUMEIL DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
2020 — DDFIP -— n° 097
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de CORBELL ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe V;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme GASTAUD Valérie, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable
du service des impôts des particuliers de CORBEIL, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) dans la limite de 60 000 €, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet ;
3°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12
mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice :
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement dans les limites précisées dans le tableau ci- dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM/PRÉNOM Grade Limite des décisions contentieuses
COUCOUROUX Jean-Christophe | Inspecteur | 15 000,00 €
CHAMOULEAU Nathalie | Contrôleuse | 10 000,00 €
CORTESI Françoise | Contrôleuse | 10 000,00 €
GUINOT Sylvain Contrôleur 10 000,00 € JANIS Marc Contrôleur 10 000,00 €
LEVI Marie-Yvonne Contrôleuse 10 000,00 €
MARECHAUX Tanya Contrôleuse 10 000,00 €
POLINI Nathalie Contrôleuse 10 000,00 €
SEKROUF Nadia Contrôleuse 10 000,00 €
ALAIN Sébastien Agent 2 000,00 €
ALFRED Aliska Agente 2 000,00 €
| AMOUR HAREM Fahima Agente 2 000,00 €
AUSTRUY Emmanuelle Agente 2 000,00 €
| BAUDVIN Mélissa Agente | 2 000,00 €
| BEAL Noémie | Agente | 2 000,00 €
| BOYER Anne-Flore - Agente 2 000,00 €
| CHAMBONNET Cindy | Agente 2 000,00 €
DAHHAOUI Asmaa Agente 2 000,00 €
DUHAMEL Juliette Agente 2 000,00 €
MARIANNE Léa | Agente 2 000,00 €
ROUSSEL Marie Agente 2 000,00 €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,
modération ou rejet dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous :
aux agents désignés ci-après :
NOM/PRÉNOM Grade Limite des décisions
gracieuses
COUCOUROUX Jean-Christophe Inspecteur 15 000,00 €
CHAMOULEAU Nathalie Contrôleuse 10 000,00 €
CORTESI Françoise _ Contrôleuse | 10 000,00 €
GIRAUD Caroline Contrôleuse 10 000,00 €
GUINOT Syivain Contrôleur 40 000,00 €
| JANIS Marc | Contrôleur | 10000,00 €
| JOHN GILBERT Brigitte | Contrôleuse 10 000,00 €
LEVI Marie-Yvonne Contrôleuse | 10 000,00 €
|MARECHAUX Tanya Contréleuse | 10 000,00 €
POLINI Nathalie | Contrôleuse | 10 000,00 €
SEKROUF Nadia Contrôleuse 10 000,00 € Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Durée Somme maximale
des décisions maximale des pour laquelle un délai
gracieuses délais de de paiement peut être
paiement accordé
ABROUK Saïda Inspectrice 15000,00€ | 12 mois 30 000,00 €
GIRAUD Caroline Contrôleuse 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
JOHN GILBERT Brigitte Contrôleuse 1 500,00 € | 6 mois 10 000,00 €
LAURENCEAU Cécilia Contrôleuse 1 500,00 € | 6 mois 10 000,00 €
MALOSSI Ofélia Contrôleuse 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
NEDJAR Mustapha Contrôleur 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
NEROT Cédric Contrôleur 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
THO Siong Contrôleur 1 500,00 € 6 mois 10 000,00 €
CHAMOULEAU Nathalie Contrôleuse 750,00 € 6 mois 6 000,00 €
CORTESI Françoise Contrôleuse 750,00 € 6 mois 6 000,00 €
POLINI Nathalie Contrôleuse 750,00 € 6 mois 6 000,00 €
BAISAGOUROVA Angèle Agente 750,00 € | 3 mois 5 000,00 €
CHAMPION Mélodie Agente 750,00 € 3 mois 5 000,00 €
DE BARROS Maxime Agent 750,00 € 3 mois 5 000,00 €
GOULEAU Nathalie Agente 750,00 € 3 mois 5 000,00 €
PHILEMOND-MONTOUT Nancy Agente 750,00 € 3 mois 5 000,00 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne et affiché dans les
locaux du service.
À Corbeil, le 5 octobre 2020
La comptable, responsable de service des impôts des
particuliers de Corbeil,
Pascale PÉGARD 2090 - BBAP_ 099.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de l'Essonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles
212 à 217 de son annexe lV :
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants |
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ,
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. BENEZIT Thierry, inspecteur DDFIP
M. DUCLOS Antoine, Inspecteur DDFIP
Mme DUMONT Evelyne inspectrice DDFIP
Mme FERDINAND Cathy, Inspectrice DDFIP
Mme LATOUR Marie Céline iInspectrice DDFIP
M. VILLORY Frédéric Inspecteur DDFIP
à l'effet de signer
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise,
modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € :
2°} les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation
de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une
somme supérieure à 100 000€,
b) l'ensemble des actes relatifs au récouvrément, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et
les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice,
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
5°) En mon absence, je donne pouvoir à Mme Evelyne DUMONT, Mme Cathy FERDINAND pour me remplacer dans mes fonctions.
Je déciare continuer à assumer la gestion de mon poste pendant l'intégralité de la
période Correspondant aux congés
de toute nature que je serais amené à prendre, sauf recours personnel contre mon mandataire. Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et
portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement :
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée maximale Somme maximale
agents des décisions des délais de : pour laquelle un
gracieuses paiement . délai de paiement :
Li ._ peut être accordé _ _BENEZIT
-Thierry _ ; Inspecteur 15 000 € _____12 mois 100 000 €
DUCLOS -Antoine inspecteur 15 000 € 12 mois 100 000 €
___ DUMONT Evelyne Inspecteur _. _____ 15000 € 12 mois 100 000 €
___FERDINAND - Cathy Inspecteur 15 000€ 12 mois 109 000 €
__ LATOUR Marie Céline Inspecteur 15 000 €. 12 mois _: 100 000 €
___ VILLORY Frédéric inspecteur _15 000€ 12 mois | 109 000 €
"__ CASSETTA - Pascal contrôleur 10 0090 € 6 mois ' 40 000 €
.. … CAZALS- Elise contrôleur 10 000 € 6 mois 40 000 €
___PAINBOUIN- Aurélie contrôleur 10 000 € ____6mois 40 000 € ____PASTEL- Severine
contrôleur 10 000 € 6 mois 40 000 €
____ RENAUD- Gildas contrôleur ____ 10 000€ 6 mois __._ 40000€
___THOMAS- Isabelle ______ contrôleur 10 000 € 6 mois 40 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À EVRY …, le 14 octobre 2020
Le comptable, ;
Isabelle DR
Si
| / 4
2020) - DEN? . JO
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DE PÔLE CONTRÔLE EXPERTISE
Le responsable du pôle de contrôle et expertise de CORBEIL
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ,
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BOURINDELOUP Stéphanie, MAILLARD Gérald, ROUILLER Odile, TREMBLAY Denis,
MORVERAND, Brigitte,
EVRAS Laurent.
b) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
LECLERE Eddie
2°} sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses
et gracieuses, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BOURINDELOUP Stéphanie, MAILLARD Gérald, ROUILLER Odile, TREMBLAY Denis,
MORVERAND, Brigitte,
EVRAS Laurent.
LECLERE Eddie
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À CORBEIUL, le 19/10/2020
Le responsable du pôle de contrôle et expertise
Robert PANTANELLA
DE L'ESSONNE Service de l'Environnement
nn Bureau de l'Eau
Égalité Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-SE-274 du 15 octobre 2020
constatant la fin du franchissement des seuils d'étiage critiques pour les rivières de la Rémarde et de l'Orge et levant les mesures d’information, de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, de limitation ou de restriction des usages de l'eau
dans les communes rattachées au bassin versant géographique
de l’Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000,
établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le code de l'environnement et notamment, ses articles L. 2111 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211- 70 et R. 213-14 à R. 2133-16;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R 1321 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à compter du 15 mars 2019;
VU l'arrêté du Préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine-Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesure ;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ; VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-$SE-1120 du 13 octobre 2010 ;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l'eau des cours d'eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-209 du 5 août 2020 constatant le franchissement du seuil d'alerte renforcée pour la rivière de la Rémarde et fixant les mesures de restriction des usages de l’eau dans les communes rattachées au bassin versant géographique de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA‘64 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publiés par la direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l'énergie de l'Ile-de-France, le 12 octobre 2020 ;
CONSIDÈRE ce qui suit:
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, susvisé, la rivière de la Rémarde franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,25 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) ;
(2) le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr- sous-Dourdan (Essonne), s'établit à hauteur de 0,27 mètre cube par seconde, à la date du 28 septembre 2020, confirmant non seulement la fin du franchissement de ses seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée mais également l'absence de franchissement de son seuil de crise :
(3) en application de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE173 du 29 juin 2020, susvisé, la rivière de l'Orge franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 1,6 mètres cubes par seconde, à la station hydrométrique de Morsang-sur-Orge (Essonne);
(4) le débit de la rivière de l'Orge, mesuré à la station hydrométrique de Morsang-sur- Orge (Essonne), s'établit à hauteur de 2,5 mètres cubes par seconde, à la date du 1° octobre 2020, confirmant non seulement la fin du franchissement de ses seuils de vigilance, d'alerte et d'alerte renforcée mais également l'absence de franchissement de son seuil de crise ;
(5) les stations hydrométriques de Saint-Cyr-sous-Dourdan (Essonne) et de Morsang-sur- Orge (Essonne), situées respectivement sur les rivières de la Rémarde et de l'Orge, font partie du système d'observation du bassin versant géographique de l’'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents ;
(6) les mesures de restriction ou de limitation des usages de l'eau pour faire face à une
période de sécheresse ou de pénurie revêtent un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent mais ne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone géographique d'alerte redevient normale au regard des seuils critiques réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ; ARRÊTE
Article premier : Constat de la fin du franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de la Rémarde, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Cyr-sous-
Dourdan (Essonne), est durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, à 0,25 mètre cube par seconde.
Le débit de la rivière de l’'Orge, mesuré à la station hydrométrique de Morsang-sur-Orge (Essonne), est durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2020- DDT-SE-173 du 29 juin 2020, à 1,6 mètres cubes par seconde.
Article 2 : Levée des mesures d'information, de limitation et de restriction des usages.
Les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures
d'ajustement, de limitation ou de restriction des Usages de l'eau dans les communes indiquées dans le tableau joint en annexe, sont levées.
Article 3 : Prise d'effet.
La levée des mesures, édictée à l'article 2, prend effet le lendemain de la publication’du
présent arrêté sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Article 4 : Abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-209 du 5 août 2020 constatant le
franchissement du seuil d'alerte renforcée pour la rivière de la Rémarde et fixant les mesures
de restriction des usages de l'eau dans les communes rattachées au bassin versant
géographique de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents.
Article 5 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal
Administratif de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen
de l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.
telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Essonne,
boulevard de France, 91012 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de i’Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionné ci-dessus. Article 6 : Publication et affichage.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes- prefectoraux-et-recepisses-de-declaration .
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVIA » à
l'adresse réticulaire ainsi rédigée : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia.
Une copie du présent arrêté est affiché, dès sa réception, dans les mairies des communes citées dans le tableau joint en annexe, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement
d'Etampes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, la commandante du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique’ de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, le directeur général de l'office français de la biodiversité, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie de l‘Île-de-France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 15 OCT. 2029
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Philippe ROGIER ANNEXE
à l’arrêté n° 2020-DDT-SE-274 du 15 octobre 2020
constatant la fin du franchissement des seuils d'étiage critiques pour les rivières de la Rémarde et de l’Orge et levant les mesures d’information, de sensibilisation, d'ajustement, de limitation et de restriction des usages de l'eau
dans les communes rattachées au bassin versant géographique
de l'Orge et de ses affluents, à l'exception de l'Yvette et de ses affluents.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
COR URE COMMUNES RE COMMUNES
91017 ANGERVILLIERS 91347 LONGPONT-SUR-ORGE
91021 ARPAJON 91363 MARCOUSSIS
91027 ATHIS-MONS 91425 MONTLHERY
91035 AUTHON-LA-PLAINE 91434 MORSANG-SUR-ORGE
91044 BALLAINVILLIERS 91457 NORVILLE (LA)
91081 BOISSY-LE-SEC 91458 NOZAY
91085 BOISSY-SOUS-SAINT-YON 91461 OLLAINVILLE
91103 BRETIGNY-SUR-ORGE 91479 PARAY-VIEILLE-POSTE
91105 BREUILLET 91482 PECQUEUSE
91106 BREUX-JOUY 91519 RICHARVILLE
91111 BRIIS-SOUS-FORGES 91525 ROINVILLE-SOUS-DOURDAN
91115 BRUYERES-LE-CHATEL 91540 SAINT-CHERON
91145 CHATIGNONVILLE 91546 SAINT-CYR-SOUS-DOURDAN
91175 CORBREUSE 91549 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
91186 COURSON-MONTELOUP 91552 SAINT-GERMAÏN-LES-ARPAJON
91200 DOURDAN 91560 SAINT-JEAN-DE-BEAUREGARD
91207 EGLY 91568 SAINT-MAURICE-MONTCOURONNE
91216 EPINAY-SUR-ORGE 91570 SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91243 FONTENAY-LES-BRIIS 91578 SAINT-SULPICE-DE-FAVIERES
91247 FORET-LE-ROI (LA) 91581 SAINT-YON
91249 FORGES-LES-BAINS 91589 SAVIGNY-SUR-ORGE
91274 GOMETZ-LA-VILLE 91593 SERMAISE
91275 GOMETZ-LE-CHATEL 91602 SOUZY-LA-BRICHE
91284 GRANGES-LE-ROI (LES) 91630 VAL-SAINT-GERMAIN (LE)
91292 GUIBEVILLE 91634 VAUGRIGNEUSE
g1319 JANVRY 91662 VILLECONIN
91326 JUVISY-SUR-ORGE 91665 VILLE-DU-BOIS (LA)
91333 LEUVILLE-SUR-ORGE 91667 VILLEMOISSON-SUR-ORGE
91338 LIMOURS 91685 VILLIERS-SUR-ORGE
91339 LINAS 91687 VIRY-CHATILLON PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service de l'Environnement Liberté Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-SE-275 du 15 octobre 2020
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la Seine et levant les mesures d'information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau
dans les dix-neuf communes du département de l'Essonne, arrosées par la Seine ou certains
de ses petits affluents directs.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l’environnement et notamment, ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-
70 et R. 213-14 à R. 21316;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de l‘’Essonne, à compter du 35 mars 2019 ;
VU l'arrêté du Préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du
bassin de Seine-Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesure ;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ; VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2008 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l’eau des cours d'eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-190 du 24 juillet 2020 constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la Seine et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les dix-neuf communes du département de l'Essonne, arrosées par la Seine ou certains de ses petits affluents directs ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publiés par la direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France, le 12 octobre 2020;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, susvisé, la Seine
franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint les valeurs de 58 mètres cubes par seconde, à la station hydrométrique de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) ou de 64 mètres cubes par seconde, à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne) ;
(2) le débit de la Seine, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne), s'établit à hauteur de 78 mètres cubes par seconde, à la date du 28 septembre 2020 confirmant non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d’alerte renforcée et de crise ;
(3) le débit de la Seine, mesuré à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne),
s'établit à hauteur de 98 mètres cubes par seconde, à la date du 1° octobre 2020 confirmant non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
(4) les stations hydrométriques de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne) et d'Alfortville (Val-de-Marne) situées sur la Seine font partie du système d'observation du bassin versant géographique de la Seine, exceptés les bassins versants géographiques de ses principaux affluents essonniens; à savoir: la Bièvre, l‘Yerres, l'Yvette, l'Orge, l'Essonne et l'Ecole ;
(5) les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, de limitation ou de restriction des usages de l'eau pour faire face à une période de sécheresse ou de pénurie revêtent un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent mais ne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone géographique d'alerte redevient normale au regard des seuils critiques réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE Article premier : Constat de la fin du franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la Seine, mesuré à la station hydrométrique de Saint-Fargeau-Ponthierry (Seine-et-Marne), est durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, à 58 mètres cubes par seconde.
Le débit de la Seine, mesuré à la station hydrométrique d'Alfortville (Val-de-Marne), est
durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, à 64 mètres cubes par seconde.
Article 2 : Levée des mesures d’information et de sensibilisation.
Les mesures d'information, destinées aux usagers situés dans les communes indiquées dans le
tableau joint en annexe afin de les appeler et les sensibiliser à une utilisation raisonnée et économe de l'eau, sont levées.
Article 3 : Prise d'effet.
La levée des mesures, édictée à l’article 2, prend effet le lendemain de la publication du
présent arrêté sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Article 4 : Abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-190 du 24 juillet 2020 constatant le
franchissement du seuil de vigilance pour la Seine et prescrivant une information des usagers
en vue de réaliser des économies d’eau dans les dix-neuf communes du département de l'Essonne, arrosées par la Seine ou certains de ses petits affluents directs.
Article 5 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement
déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles,
dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal
Administratif de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen
de l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante: www.
telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de M. te Préfet de l'Essonne,
boulevard de France, 91012 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionné ci-dessus.
Article 6 : Publication et affichage.
Le présent arrêté fait l’objet : - d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse
réticulaire ainsi rédigée : http://www.essonne.gourv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration .
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVIA » à
l'adresse réticulaire ainsi rédigée : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia.
Une copie du présent arrêté est affiché, dès sa réception, dans les mairies des communes citées dans le tableau joint en annexe, pendant une durée minimale d’un mois.
Article 7 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de
Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, la commandante
du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur
départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale
de santé de l'Île-de-France, le directeur général de l'office français de la biodiversité, le
directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-
France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en, ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 15 OCT. 2020
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
$
Philippe ROGIER ANNEXE
à l'arrêté n° 2020-DDT-SE-275 du 15 octobre 2020
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la Seine et levant les mesures d'information des usagers en vue de réaliser des économies d’eau
dans les dix-neuf communes du département de l'Essonne, arrosées par la Seine ou certains
de ses petits affluents directs.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODES
COMMUNES COMMUNES
INSEE
91027 ATHIS-MONS
91086 BONDOUFLE
91174 CORBEIL-ESSONNES
91179 COUDRAY-MONTCEAUX (LE)
91201 DRAVEIL
91225 ETIOLLES
91228 EVRY-COURCOURONNES
91235 FLEURY-MEROGIS
91286 GRIGNY
| 91326 JUVISY-SUR-ORGE
91435 MORSANG-SUR-SEINE
91521 RIS-ORANGIS
91553 SAINT-GERMAIN-LES-CORBEIL
91573 SAINT-PIERRE-DU-PERRAY
91577 SAINTRY-SUR-SEINE
91600 SOISY-SUR-SEINE
91617 TIGERY
91657 VIGNEUX-SUR-SEINE
91687 VIRY-CHATILLON PRÉFET Direction départementale des territoires DE L'ESSONNE Service de l'Environnement Liber Bureau de l'Eau
Fratermité
Arrêté n° 2020-DDT-SE-276 du 15 octobre 2020
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne et levant les mesures d'information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes rattachées aux bassins versants géographiques
de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le code de l'environnement et notamment, ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211- 70 et R. 213-14 à R. 21316:
VU le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à compter du 15 mars 2019;
VU l'arrêté du Préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine-Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesure;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de survelilance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement ; VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE4193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010;
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l'eau des cours d'eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-210 du 5 août 2020 constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes rattachées aux bassins versants géographiques de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de l'environnement et de l'énergie de l’Île-de-France, le 12 octobre 2020 ;
CONSIDÈRE ce qui suit :
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, susvisé, la rivière de l'Essonne franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 5,5 mètres cubes par seconde, à la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne);
(2) le débit de la rivière de l'Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt- sur-Essonne (Essonne), s'établit à hauteur de 7 mètres cubes par seconde, à la date du 29 septembre 2020, confirmant non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
(3) la station hydrométrique de Ballancourt-sur-Essonne (Essonne) située sur la rivière de l’'Essonne fait partie du système d'observation des bassins versants géographiques de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents ;
(4) les mesures d’information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, de limitation ou de restriction des usages de l’eau pour faire face à une période de sécheresse ou de pénurie revêtent un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent mais ne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone géographique d'alerte redevient normale au regard des seuils critiques réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : Constat de la fin du franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de l'Essonne, mesuré à la station hydrométrique de Ballancourt-sur- Essonne (Essonne), est durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, à 5,5 mètres cubes par seconde. Article 2 : Levée des mesures d'information et de sensibilisation.
Les mesures d'information, destinées aux usagers situés dans les communes indiquées dans le
tableau joint en annexe afin de les appeler et les sensibiliser à une utilisation raisonnée et économe de l'eau, sont levées.
Article 3 : Prise d'effet.
La levée des mesures, édictée à l’article 2, prend effet le lendemain de la publication du présent arrêté sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Article 4 : Abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-210 du 5 août 2020 constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne et prescrivant une information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes rattachées aux bassins versants géographiques de l'Essonne, la juine, l'Ecole et leurs affluents.
Article 5 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal Administratif de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen de l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante: www. telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Essonne, boulevard de France, 91012 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux mentionné ci-dessus.
Article 6 : Publication et affichage.
Le présent arrêté fait l’objet :
- d’une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne :
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : http://{www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eay-arretes- prefectoraux-et-recepisses-de-declaration.
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVIA » à l'adresse réticulaire ainsi rédigée : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia . Une copie du présent arrêté est affiché, dès sa réception, dans les mairies des communes citées dans le tableau joint en annexe, pendant une durée minimal d'un mois.
Article 7 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement d’'Etampes, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, la commandante du groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, le directeur général de l'office français de la biodiversité, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de-France et le directeur départemental des territoires
de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le 15 OCT. 2020
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Philippe ROGIER ANNEXE
à l'arrêté n° 2020-DDT-SE-276 du 15 octobre 2020
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Essonne et levant les mesures d’information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes rattachées aux bassins versants géographiques
de l'Essonne, la Juine, l'Ecole et leurs affluents,
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES INSEE INSEE
| 91001 ABBEVILLE-LA-RIVIERE 97195 DANNEMOIS
| 91016 ANGERVILLE 91198 D'HUISON-LONGUEVILLE
91022 ARRANCOURT 91204 ECHARCON
91037 AUVERNAUX 91223 ETAMPES
91038 AUVERS-SAINT-GEORGES 91226 ETRECHY
91041 AVRAINVILLE 91232 FERTE-ALAIS (LA)
91045 BALLANCOURT-SUR-ESSONNE 91240 FONTAINE-LA-RIVIERE
91047 BAULNE 91244 FONTENAY-LE-VICOMTE
91067 BLANDY 91248 FORET-SAINTE-CROIX (LA)
91069 BOIGNEVILLE 91273 GIRONVILLE-SUR-ESSONNE
91075 BOIS-HERPIN 91293 GUIGNEVILLE-SUR-ESSONNE
91079 BOISSY-LA-RIVIERE 91294 GUILLERVAL
91080 BOISSY-LE-CUTTE 91315 ITTEVILLE
91095 BOURAY-SUR-JUINE 91318 JANVILLE-SUR-JUINE
91098 BOUTERVILLIERS 91330 LARDY
91099 BOUTIGNY-SUR-ES SONNE 91332 LEUDEVILLE
91100 BOUVILLE 91340 LISSES
91109 BRIERES-LES-SCELLES 91359 MAISSE
91112 |BROUY 91374 MAROLLES-EN-BEAUCE
97121 [BUNO-BONNEVAUX 91376 MAROLLES-EN-HUREPOIX
91129 ÎCERNY 91378 MAUCHAMPS
97130 CHALO-SAINT-MARS 91386 MENNECY
97131 CHALOU-MOULIN EUX 91390 MEREVILLOIS (LE)
97132 CHAMARANDE 91393 MEROBERT
97135 CHAMPCUEIL 91399 MESPUITS
97137 CHAMPMOTTEUX 91405 MILLY-LA-FORET
97148 CHAUFFOUR-LES-ETRECHY 91408 MOIGNY-SUR-ECOLE
91156 CHEPTAINVILLE 91412 MONDEVILLE
91159 CHEVANNES 91414 MONNERVILLE
91174 CORBEIL-ESSONNES 91433 MORIGNY-CHAMPIGNY
91180 COURANCES 91441 NAINVILLE-LES-ROCHES
91184 COURDIMANCHE-SUR-ESSONNE 91463 ONCY-SUR-ECOLE CODES CODES
COMMUNES COMMUNES COMMUNES COMMUNES INSEE INSEE
91468 ORMOY 91556 SAINT-HILAIRE
91469 ORMOY-LA-RIVIERE 91579 SAINT-VRAIN
91473 ORVEAU 91599 SOISY-SUR-ECOLE
91494 PLESSIS-PATE (LE) 91613 CONGERVILLE-THIONVILLE
91495 PLESSIS-SAINT-BENOIST (LE) 91619 TORFOU
91507 PRUNAY-SUR-ESSONNE 91629 VALPUISEAUX
91508 PUISELET-LE-MARAIS 91639 VAYRES-SUR-ESSONNE
91571 PUSSAY 91648 VERT-LE-GRAND
91526 ROINVILLIERS 91649 VERT-LE-PETIT
91533 SACLAS 91654 VIDELLES
91544 SAINT-CYR-LA-RIVIERE 91659 VILLABE
91547 SAINT-ESCOBILLE 91671 VILLENEUVE-SUR-AUVERS PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service de l'Environnement Liberté Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2020-DDT-SE-277 du 15 octobre 2020
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Yvette et levant les mesures d'information des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes rattachées aux bassins versants géographiques
de l’Yvette, la Bièvre et leurs affluents.
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau;
VU le code de l'environnement et notamment, ses articles L. 211-1 à L. 211-3, R. 211-66 à R. 211-
70 et R. 213-14 à R. 21316;
VU le code de la santé publique, et notamment son article R 1321-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à compter du 15 mars 2019 ;
VU l'arrêté du Préfet de la région de l'Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin de Seine-Normandie, du 20 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme de mesure ;
VU l'arrêté n° 2015-103-0014 du 13 avril 2015 du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, préconisant des mesures coordonnées de gestion de l'eau sur le réseau hydrographique du bassin Seine-Normandie en période de sécheresse et définissant des seuils sur certaines rivières du bassin entraînant des mesures coordonnées de limitation provisoire des usages de l'eau et de surveillance sur ces rivières et leur nappe d'accompagnement; VU l'arrêté préfectoral n° 2005-DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2008 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche, modifié en dernier lieu par l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010:
VU l'arrêté cadre préfectoral n° 2020-DDT-SE173 du 29 juin 2020 relatif à la définition des mesures de surveillance et de limitation provisoire des prélèvements et des usages de l'eau des cours d'eau et des nappes phréatiques du département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DDT-SE-230 du 26 août 2020 constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette et prescrivant une information des Usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes rattachées aux bassins versants géographiques de l’Yvette, la Bièvre et leurs affluents ;
VU le bulletin de suivi d'étiage, publié par la direction régionale et inter-départementale de l’environnement et de l'énergie de l’Île-de-France, le 12 octobre 2020;
CONSIDÈRE ce qui suit:
(1) en application de l'arrêté cadre n° 2020-DDT-SE-173 du 29 juin 2020, susvisé, la rivière
de l’Yvette franchit son seuil de vigilance, dès que son débit atteint la valeur de 0,42 mètre cube par seconde, à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne);
(2) le débit de la rivière de l’Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur- Yvette (Essonne), s'établit à hauteur de 0,72 mètre cube par seconde, à la date du 1° octobre 2020, confirmant non seulement la fin du franchissement de son seuil de vigilance mais également l'absence de franchissement de ses seuils d'alerte, d'alerte renforcée et de crise ;
(3) la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette (Essonne) située sur la rivière de l'Yvette fait partie du système d'observation des bassins versants géographiques de l‘Yvette, la Bièvre et leurs affluents :
(4) les mesures d'information et de sensibilisation des usagers ainsi que les mesures d'ajustement, de limitation ou de restriction des usages de l’eau pour faire face à une période de sécheresse ou de pénurie revêtent un caractère temporaire tant que les causes qui en sont à l'origine perdurent mais ne sont plus pertinentes dès que la situation hydrologique de la zone géographique d'alerte redevient normale au regard des seuils critiques réglementaires ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article premier : Constat de la fin du franchissement du seuil de vigilance.
Le débit de la rivière de l'Yvette, mesuré à la station hydrométrique de Villebon-sur-Yvette
(Essonne), est durablement supérieur à son seuil de vigilance fixé, par l'arrêté cadre n° 2020-
DDT-SE-173 du 29 juin 2020, à 0,42 mètre cube par seconde. Article 2 : Levée des mesures d’information et de sensibilisation.
Les mesures d'information, destinées aux usagers situés dans les communes indiquées dans le tableau joint en annexe afin de les appeler et les sensibiliser à une utilisation raisonnée et
économe de l’eau, sont levées.
Article 3 : Prise d'effet.
La levée des mesures, édictée à l'article 2 prend effet le lendemain de la publication du
présent arrêté sur le site internet des services de l'État en Essonne.
Article 4 : Abrogation.
Est abrogé l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DDT-SE-230 du 26 août 2020 constatant le franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l'Yvette et prescrivant une information
des usagers en vue de réaliser des économies d'eau dans les communes rattachées aux bassins versants géographiques de l’Yvette, la Bièvre et leurs affluents.
Article 5 : Voies et délais de recours.
Le présent arrêté est soumis à Un contentieux de pleine juridiction. ll peut être directement déféré au Tribunal Administratif de Versailles sis 56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Dans les mêmes conditions de délai que celles exposées à l'alinéa précédent, le Tribunal
Administratif de Versailles peut être saisi d'une requête de manière dématérialisée au moyen
de l'application « Télérecours citoyens », accessible à l'adresse réticulaire suivante : www.
telerecours.fr .
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Essonne,
boulevard de France, 91012 Evry-Courcouronnes CEDEX, ou hiérarchique auprès de Mme la
Ministre de la Transition écologique, 92055 La Défense CEDEX, dans le délai de deux mois à
compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Ces
recours, gracieux ou hiérarchique, prolongent de deux mois le délai de recours contentieux
mentionné ci-dessus.
Article 6 : Publication et affichage.
Le présent arrêté fait l'objet :
- d'une parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne ;
- d'une publication sur le site internet des services de l'État en Essonne à l'adresse
réticulaire ainsi rédigée : http://www.essonne.gouv.fr/Publications/Arretes/Eau-arretes-
prefectoraux-et-recepisses-de-declaration .
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet « PROPLUVIA » à
l'adresse réticulaire ainsi rédigée : http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia Une copie du présent arrêté est affiché, dès sa réception, dans les mairies des communes citées dans le tableau joint en annexe, pendant une durée minimale d'un mois.
Article 7 : Exécution.
Le Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le Sous-préfet de l'arrondissement de Palaiseau, les maires des communes citées dans le tableau joint en annexe, la commandante
du groupement départemental de gendarmerie nationale de l’Essonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Essonne, le directeur général de l'agence régionale de santé de l'Île-de-France, le directeur général de l'office français de la biodiversité, le directeur régional et inter-départemental de l'environnement et de l'énergie de l'Île-de- France et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Évry-Courcouronnes, le j 5 ÿCT. 2020
Pour le Préfet de l'Essonne, et par délégation,
le directeur départemental des territoires
Philippe ROGIER ANNEXE
à l'arrêté n° 2020-DDT-SE-277 du 15 octobre 2020
constatant la fin du franchissement du seuil de vigilance pour la rivière de l’Yvette et levant les mesures d’information des usagers en vue de réaliser des économies d’eau dans les communes rattachées aux bassins versants géographiques
de l’Yvette, la Bièvre et leurs affluents.
LISTE DES COMMUNES CONCERNÉES
CODES
COMMUNES COMMUNES
INSEE
91044 |BALLAINVILLIERS
91064 |BIEVRES
91093 |BOULLAY-LES-TROUX
91122 |BURES-SUR-YVETTE
91136 |CHAMPLAN
91161 CHILLY-MAZARIN
91218 |EPINAY-SUR-ORGE
91272 |GIF-SUR-YVETTE
91274 |GOMETZ-LA-VILLE
91275 |GOMETZ-LE-CHATEL
91312 IGNY
91345 |[LONGJUMEAU
91377 [MASSY
91411 MOLIERES (LES)
91432 |MORANGIS
91458 |NOZAY
91471 [ORSAY
91477 |PALAISEAU
91534 |SACLAY
91538 |SAINT-AUBIN
91587 |SAULX-LES-CHARTREUX
91589 |SAVIGNY-SUR-ORGE
91635 |VAUHALLAN
| 91645 |VERRIERES-LE-BUISSON
| 91661 |VILLEBON-SUR-YVETTE
91665 |VILLE-DU-BOIS (LA)
91666 |VILLEJUST
91679 |VILLIERS-LE-BACLE
91689 |WISSOUS
91692 |ULIS (LES) E E = PRÉFET
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE DE L'ESSONNE
Liberté
LÉ Libert: Égalité
4 Fe
: é
Egalité raternit
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2020/DDT/SEPR/221
autorisant MM. Robert PICAUD, Mathieu OWERKO, Etienne DROT et Fabrice SIROU,
lieutenants de louveterie,
à procéder à des battues administratives
sur les communes de Savigny-le-Temple, Nandy, Morsang-sur-Seine et Saint-Pierre-du-Perray
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-6 et R.427-1 k
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
;
VU le décret du Président de la République en date du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Thierry COUDERT, préfet de Seine et Marne (hors classe) ;
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 16 octobre 2017 nommant Monsieur Igor KISSELEFF, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
VU l'arrêté n° 20/BC/014 du 10 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Igor KISSELEFF, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne
VU l'arrêté n° 2020/DDT/SG/08 du 12 février 2020 portant subdélégation de signature à Monsieur Laurent BEDU, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et adjoint au directeur départemental des territoires de Seine-et-Marne :
VU le décret du 24 août 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 12 février 2019 nommant Monsieur Philippe ROGIER, directeur départemental des territoires de l'Essonne
VU l'arrêté n° 2020/PREF/DCPPAT/BCA/164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SEPR/271 du 11 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de Seine-et-Marne L
VU l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/SE/423 du 20 décembre 2019 modifié, portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département de l'Essonne :
VU la demande d'intervention de la Fédération départementale des Chasseurs en forêt de Rougeau ;
DDT de Seine-et-Marne
288, avenue Georges Clemenceau
Parc d'activités
77000 Vaux-le-Pénil
Tel : 01 60 56 71 71
Mail : ddt@seine-et-marne.gouv.fr VU l'avis de la fédération départementale des Chasseurs de Seine-et-Marne et de la fédération interdépartementale des chasseurs d'Ile-de-France ;
VU l'avis des services départementaux de la Seine-et-Marne et de l'Essonne de l'Office Français de la Biodiversité ;
CONSIDERANT le niveau de population de sanglier important au sein du massif de Rougeau ;
CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les sangliers au golf de Villeray et aux cultures de maïs notamment sur la commune de Saint-Pierre-du-Perray et le risque de dégâts sur les semis d'automne ;
CONSIDERANT que l'organisation mondiale de la santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ; que le 28 février 2020, elle a annoncé avoir porté le niveau de menace liée au niveau coronavirus à « très élevé », soit son degré le plus élevé ;
CONSIDERANT qu'il doit être procédé par tout moyen disponible au respect des prescriptions détaillées dans les différents arrêtés ministériels et préfectoraux précédemment cités destinés à lutter contre la propagation du virus covid-19 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de Seine-et- Marne et du secrétaire général de la préfecture et du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRETE
Article premier :
MM. Robert PICAUD, Mathieu OWERKO, Etienne DROT et Fabrice SIROU, lieutenants de louveterie, sont autorisés à procéder à des battues administratives sur les communes de Savigny-le-Temple, Nandy (Seine-et-Marne) et Morsang-sur-Seine et Saint-Pierre-du-Perray (Essonne) sur les territoires figurant
ci-dessous.
2/4 Article 2 :
Les opérations de destruction seront coordonnées par M. Robert PICAUD, désigné comme pilote de l'opération.
Les destructions se feront en battues uniquement de jour sans limitation
du nombre de battues et sans restriction de prélèvements.
MM. Robert PICAUD, Mathieu OWERKO, Etienne DROT et Fabrice SIROU
se feront assister au maximum de 40 chasseurs de leurs choix, obligatoirement
détenteurs d'un permis de chasser validé pour la saison de chasse
Les déplacements sur site ainsi que les opérations de destruction et d'élimination
des carcasses devront se faire dans le respect des mesures barrières.
Toutes les mesures de sécurité nécessaires à la bonne réalisation
de ces opérations devront être prises et respectées.
Elles auront lieu sans limitation de prélèvement de la date de Signature
du présent arrêté jusqu’au 28 février 2021 inclus.
Article 3 :
Les Directions Départementales des Territoires de Seine-et-Marne et
de l'Essonne, la brigade territoriale de gendarmerie nationale ou le service
de police de sécurité publique concerné, ainsi que l'Office Français de
la Biodiversité seront prévenus au moins 72 heures à l'avance de la date des
interventions. Pour chaque opération, la liste des participants sera transmise
à la Direction départementale des territoires de Seine-et-Marne ainsi qu'à la Direction
départementale des territoires de l'Essonne.
Article 4 :
ES carcasses des animaux abattus seront remises au service public de l'équarrissage
public sauf si le lieutenant
L
de louveterie, en charge de la coordination des opérations, propose d'autres solutions alternatives d'évacuation des carcasses.
Article 5 :
Après chaque opération, le lieutenant de louveterie pilote de l'opération adressera un compte-rendu à la Direction Départementale des Territoires de Seine-et-Marne ainsi qu'à la Direction Départementale des Territoires de l'Essonne. Le
lieu de destination des Carcasses dans le cas de solutions alternatives sera également indiqué.
3/4 Articie 8 :
Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'Essonne, les directeurs départementaux des territoires de Seine-et-Marne et de l'Essonne, le commandant du groupement de gendarmerie de Seine et Marne, la cotonelle commandent le groupement de la gendarmerie de l'Essonne, la directrice départementale de la sécurité publique de la Seine-et-Marne, ke directeur départemental de la sécurité publique de Essonne, les chefs des services départementaux de la Seine-et-Marne et de l'Essonne de l'Office Françals de la Biodiversité, les lleutenants de louveterie concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une Copie sera adressée aux maires des communes de Savigny-e-Temple, Nandy, Morsang-sur-Seine et Saint-Pierre-du-Perray.
Melun, le 9 f} OCT, 2020 Evry-Courcouronnes, le 9 g OCT, 2029
Le Préfet de Seine-et-Marne, Le Préfet de l'Essonne, Pour fe préfet, et par délégation, Pour le préfet, et par délégation, Le directeur départements des territoires Le ne départemental des territoires  °
:_J fL--
Cgôs KISSELEFF Philippe ROGIER
Conformément & l'articie R.421-1 du code de justice acdminietrative, le présent arrêté peut faire l'oblet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mais à compter de sa notification, devant is tribunel administratif de Mslun. || peut égelernent faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le préfat de Seine-at-Marne. Catte démarchs interrompt le délai de recours contentisux, ce démnier devant être Introduk dans le défai de deux mols suivant une décision implicite ou explicite de Fautorits compétents.
414 E
5
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
PRÉFET
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
d’Île
de
France
DE
L'ESSONNE
Unité
Départementale
de
l'Essonne
Liens Fpié Fntiersii
ARRETE
N°2020/PREF/SCT/20/058
du
20
octobre
2020
Autorisant
la
société
NORD
RÉDUCTEURS,
située
15
rue
Gutenberg
68800
VIEUX
THANN,
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
chez
son
client
la
société
CHRONOPOST
située
à CHILLY
-
MAZARIN,
les
dimanches
25
octobre,
22
novembre
et
6
décembre
2020.
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.
3132-1
à 3,
L.
3132-20,
L.
3132-21,
L.
3132-22
et
L.
3132-23,
L.
3132-25-3,
L.
3132-25-4
et
R.
3132-17
;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre
2019
nommant
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-
France
à compter
du
1*
janvier
2020
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
16
juillet
2018
nommant
Monsieur
Philippe
COUPARD,
Directeur
Régional
Adjoint
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne
à compter
du
1
septembre
2018
;
VU
l'arrêté
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-169
du
24
août
2020
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l’emploi
d’Ile-de-France
;
VU
l'arrêté
n°
2020-46
du
31
août
2020
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Gaëtan
RUDANT,
Directeur
Régional
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
d'Ile-de-France,
à
Monsieur
Philippe
COUPARD
Directeur
Régional
Adjoint,
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l'Essonne
;
VU
la
demande
de
dérogation
au
repos
dominical
de
la
société
NORD
RÉDUCTEURS,
déposée
le
9
septembre
2020
auprès
de
la
DIRECCTE
d'Ile-de-France
unité
départementale
de
l'Essonne
;
Direction
Régionale
des
Entreprises,
de
la
Concurrence,
de
la
Consommation,
du
Travail
et
de
l'Emploi
(Direccte)
Unité
départementale
de
l'Essonne
-
98
Allée
des
Champs
Elysées
—
CS
30491
—
91042
EVRY
COURCOURONNES
cedex
-
Standard
:01
78
05
41
00
www.travail-emploi
gouv.fr
-
www.economie.qouv.fr
- www.idf.direccte.
gouv.fr
- AIG
Service
Public
:3939
(Service
payant) VU
les
consultations
effectuées
le
25
septembre
2020
auprès
de
la
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
de
l'Essonne,
de
la
Chambre
de
Métiers
et
de
l'Artisanat
de
l'Essonne,
du
mouvement
des
Entreprises
de
France,
des
unions
départementales
des
syndicats
C.GT.,,
CET.C,
CFDT,
C.G.T./F.O.
C.F.E/C.G.C.
de
l'Essonne,
de
la
commune
de
CHILLY-MAZARIN
et
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY
;
VU
l'avis
favorable
émis
le
25
septembre
2020
par
le
syndicat
SYMETAL
C.
F.
D.T.;
VU
l'avis
favorable
émis
le
29
septembre
2020
par
la
Chambre
de
Commerce
et
d'Industrie
de
l'Essonne
;
CONSIDERANT
que
la
Chambre
de
métiers
et
de
l’artisanat
de
l’Essonne,
le
mouvement
des
Entreprises
de
France,
les
unions
départementales
des
syndicats
CGT.
CET.C.,
CGT/F.O.
C.F.E/C.G.C.
de
l’Essonne
n’ont
pas
émis
d’avis
dans
le
délai
prévu
à l’article
R
3132-16
du
code
du
travail
;
CONSIDERANT
que
le
conseil
municipal
de
CHILLY-MAZARIN,
consulté
le
25
septembre
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
l’assemblée
de
la
Communauté
d'agglomération
PARIS
SACLAY,
consultée
le
25
septembre
2020
n’a
pu
statuer
sur
cette
demande
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
a pour
objet
d'employer
quatre
salariés
les
dimanches
25
octobre,
22
novembre
et
6
décembre
2020
;
CONSIDERANT
que
la
société
NORD
RÉDUCTEURS,
dont
l’activité
consiste
au
montage
de
motoréducteurs,
ne
fait
pas
partie
des
catégories
d’établissements
admis
de
droit
à
donner
le
repos
hebdomadaire
par
roulement
à son
personnel
salarié
en
application
de
l’article
L.
3132-12
du
code
du
travail
et
R.
3132-5
de
ce
même
code
;
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L3132-25-3
du
code
du
travail,
les
autorisations
prévues
aux
articles
L3132-20
et
L3132-25-1
sont
accordées
au
vu
d’un
accord
collectif,
ou
à
défaut
d’une
décision
unilatérale
de
l'employeur
prise
après
référendum
;
CONSIDERANT
que
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
doit
effectuer
des
travaux
de
démontage,
vérification,
entretien,
réparation
et
remplacement
des
motoréducteurs
défectueux
chez
son
client,
la
société
CHRONOPOST
à CHILLY-MAZARIN
;
CONSIDERANT
que
l’activité
du
client
s’effectue
en
3x8
du
lundi
au
vendredi
et
qu’en
conséquence
l'intervention
ne
peut
avoir
lieu
que
les
samedis
et
dimanches
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
repose
sur
le
souci
de
garantir
la
sécurité
des
salariés
de
la
société
CHRONOPOST
qui
ne
travaillent
pas
ce
jour-
la
;
CONSIDERANT
que
cette
demande
s’inscrit
dans
le
cadre
des
dispositions
de
l’article
L.
3132-20
du
code
du
travail
et
vise
à ne
pas
compromettre
le
fonctionnement
normal
de
l’entreprise
;
CONSIDERANT
que
les
salariés
bénéficieront
des
contreparties
prévues
dans
l’accord
d’entreprise
relatif
au
repos
dominical
du
13
septembre
2017
;
ARRETE:
ARTICLE
1 :
la
société
NORD
RÉDUCTEURS
située
15
rue
Gutenberg
68800
VIEUX
THANN
est
autorisée
à employer
quatre
salariés
volontaires
les
dimanches
25
octobre,
22
novembre
et
6 décembre
2020.
2-3 ARTICLE 2
: le repos
hebdomadaire
des
quatre
salariés
volontaires
devra
être donné
un autre jour.
ARTICLE
3:
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
durée
quotidienne
et
hebdomadaire
des
salariés
devront
être
respectées.
ARTICLE
4
:
Voies
et délais
de recours
:
Toute
personne
intéressée
a
la
possibilité,
dans
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
notification
de
la
présente
décision,
de
saisir
le
tribunal
administratif de
Versailles
d’un
recours
contentieux.
Dans
ce
même
délai
de
deux
mois,
toute
personne
intéressée
peut
également
saisir
le
Préfet
d’un
recours
gracieux
ou
la Ministre
du
Travail
d’un
recours
hiérarchique
ARTICLE
5
: Monsieur
le
secrétaire
général
de
la Préfecture,
Monsieur
le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
départementale
de
l’Essonne,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
sécurité
publique
de
l’Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera adressé
au pétitionnaire
et publié
au recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet de
l'Essonne
et par
délégation
du
Directeur
Régional
d'Ile de France
Le
Directeur
Régional
Adjoint
Responsable
de
l’unité
Départementale
de
l'Essonne
Philippe
COUPARD
3-3 En DIRECTION DES RELATIONS AVEC « LES COLLECTIVITÉS LOCALES
PRÈFET . Bureau des Élections et du DE L'ESSONNE Fonctionnement des Assemblées Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°2020 - PREF- DRCL/ © Ql; du ÂL octobre 2020
portant constitution de commission de recensement des votes à l'élection des représentants des maires au sein de la Commission départementale de conciliation en matière de documents d'urbanisme du 28 octobre 2020
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral ;
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L. 132-14 et R. 132-10 à R. 132-119 ;
VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au renouvellement urbain, notamment son article 1° instituant une commission de conciliation en matière d'élaboration de schémas de cohérence territoriale, de schémas de secteur, de plans locaux d'urbanisme et de cartes communales ;
VU le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne ;
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-154 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, sous-préfet de l'arrondissement chef-lieu :
VU l'arrêté préfectoral n° 2020 PREF-DRCL-479 du 11 septembre 2020 fixant les règles d'organisation de l'élection des représentants des maires au sein de la commission départementale de conciliation en matière de documents d'urbanisme :
VU la circulaire ministérielle du 10 janvier 1984 relative à la commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, /2
ARRÊTE
Article 1er: Il est institué une commission de recensement chargée du dépouillement des bulletins de vote pour les élections des représentants des maires au sein de la commission départementale de conciliation en matière de documents d'urbanisme.
Article 2 : Cette commission, qui se réunira le mercredi 28 octobre 2020 à 14h30 en salle Beauce, au cabinet de M. le préfet, est composée par :
Président :
e Monsieur Henri VACHER, adjoint à la cheffe de service urbanisme de la direction départementale des territoires (titulaire)
e Madame Marjorie BONNARDEL, responsable du bureau de la connaissance des territoires à la direction départementale des territoires (suppléante)
Assesseurs :
e Madame Chantal THIRIET maire de Limours
e Madame Dany BOYER, maire d'Angervilliers
e Madame Marie-Claire CHAMBARET, maire de Cerny
Secrétaire :
e Madame Virginie MOLES, cheffe du Bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la préfecture de l'Essonne (titulaire) :
e Madame Sylvie LEOST, adjointe de la cheffe du bureau des élections et du fonctionnement des assemblées de la préfecture de l'Essonne (suppléante)
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission chargée du dépouillement des bulletins de vote.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet, par délégation,
Le secrétaire général,
x . PRÉFET Direction des DE L'ESSONNE ressources humaines et
Fr des moyens Frateralté
Arrêté n° 2020-PREF-DRHM-08 portant dissolution de la régie de recettes de la
police municipale de la commune de VIRY-CHATILLON
LE PRÉFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2212-5 :
VU le code de la route, notamment son article R. 130-2 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15
novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de Monsieur Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet hors classe, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne ;
VU le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies
d'avances des organismes publics ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors- classe, en qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs ;
Préfecture de l'Essonne
91010 Évry-Courcouronnes CEDEX
Tél. : 01 6991 92 54
Mél. : nathalie.dause@essonne.gouv.fr 1/2 VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur :
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/00107 du 6 décembre 2004 portant institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de là commune de VIRY-CHATILLON :
VU l'arrêté préfectoral n° 2004.PREF.DAGC.3/00108 du 6 décembre 2004 portant nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de la commune de VIRY-
CHATILLON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-210 du 18 septembre 2020 portant délégation de signature à Monsieur Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu ;
VU la demande de la commune de VIRY-CHATILLON ;
ARRÊTÉ
Article premier : La régie de recettes de la police municipale de la commune de VIRY-
CHATILLON est dissoute.
Article 2 : Les arrêtés préfectoraux n° 2004.PREF.DAGC.3/00107 du 6 décembre 2004 et n° 2004.PREF.DAGC.3/00108 du 6 décembre 2004, susvisés portant institution et nomination de régisseur auprès de la police municipale de la commune de VIRY-CHATILLON sont abrogés.
Article 3 : Le Secrétaire général, le comptable public assignataire, le maire de VIRY-
CHATILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
l'Essonne et notifié aux intéressés.
ÉVRY-COURCOURONNES, le 13 octobre 2020
enoît KAPLAN
Sefrétaire général
2/2 EM
Direction
régionale
et interdépartementale
PRÉFET
rade
A
DE
L'ESSONNE
dei
ER
et
del
an
non
Libé
Direction
des
routes
d'Île-de-France
Fit
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEA
IdF/DIRIF
n° 2020
- 0 64
Portant
réglementation
temporaire
de
la circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°7
d'A6
Paris-Province
vers
RD445
à Viry-Châtillon,
dans
le
cadre
des
travaux
de
réalisation
du
Tramway
112
(Tram-Train
Massy-Evry),
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le Code
de
la
Route
;
Vu
le Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29 avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation
;
Vu
le
décret
n°2010-687
du
24
juin
2010
relatifs
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
avril
2018
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et de
l'Aménagement
d'Ile-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°
IDF-2020-07-28-002
portant
organisation
des
services
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
de
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
n°2020-0600
du
18
août
2020
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
d'Île-de-
France; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-220
en
date
du
25
septembre
2020
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Equipement
et
de
l'Aménagement
d'Ile-de-France,
relative
à la gestion
du
domaine
public,
à l'exploitation
de
la route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'Etat
pour
les
marchés
d'ingénierie d'appui
territoriale ;
Vu
la
décision
DRIEA
-IdF
n°
2020-0778
du
29
septembre
2020
de
la
Directrice
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Équipement
et
de
l'Aménagement
d'ile-de-France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la décision
DRIEA
-IdF
n°
2020-0677
du
04
septembre
2020
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la note
du
5 décembre
2019
de
la Ministre
chargée
des
transports
au
Ministère
de
la
transition
écologique
et
solidaire,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l'année
2020
et
le mois
de janvier
2021;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France,
Vu
f'avis du
Commandant
de
la Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
autoroutière
Sud
Île-
de-France, Vu
l'avis du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Vu
l'avis du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Vu
l'avis des
maires
des
communes
de
Grigny
et Viry-Châtillon,
CONSIDÉRANT
que
pour
assurer
la
sécurité
des
usagers
de
la
voie
publique
et
des
intervenants
pendant
les travaux
de
balisage
provisoire
de
la
bretelle
de
sortie
n°7
d'A6
sens
Paris-Province
vers
RD445
à Viry-Châtillon,
en
vue
de
l'insertion
du
tramway
T12,
il y
a lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation
sur cette
bretelle
de
sortie,
ARRÊTE
ARTICLE
1°":
Pour
la
réalisation
du
balisage
provisoire
de
chantier
dans
le
cadre
du
tramway
T12,
la
bretelle
de
sortie
n°
7
d'A6
Paris-Province
vers
RD445
sera
interdite
à
la
circulation
de
nuit
entre
21h00
et
5h00
du
mercredi
28
octobre
au
vendredi
30
octobre
2020,
sauf
besoins
du
chantier
ou
nécessité
de
service.
Dans
ce
cadre,
les
usagers
sont
déviés
par
la
sortie
suivante
n°7.1
Grigny,
la
RD310
en
direction
de
Fleury-Mérogis
puis
la RD445
en
direction
de
Viry-Châtillon.
ARTICLE
2:
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA
IF/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la fermeture
de
l'axe
et
des
bretelles
et
[a
mise
en
place
des
déviations
telles
que
définies
à l’article 1er.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF-EST
sise
rue
des
Cochets
91220
BRETIGNY-UR-
ORGE
(tel
: 01
60
85
25
40,
fax
: 01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
de
la signalisation
temporaire
nécessaires
aux
déviations
temporaires
telles
que
définies
à
l'article
n°1er. Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville et Transport,
47
avenve
de
Lugo
94600
Choisy
Le
Roi
France
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
72
rue
Rouget
de
Lisle 92130
lssy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière,
Livre
| - 5ème
partie
- approuvée
par
l'arrêté
du
6 novembre
1992.
ARTICLE
3 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
4:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
1! peut
également,
dans
le même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
d'un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les deux
mois
suivant
la décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d'un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet. ARTICLE
5 :
Le directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l‘Essonne,
Le
directeur
des
routes
Ile-de-France,
Le Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d‘Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
communes
de
Viry-Châtillon
et
Grigny.
Fait
à Créteil
le
40
| w]
to?p
Pour
le Préfet
de
l’Esson
Pour
13 Directrice
régionale
de
l'équipement
et de
l’a
et par
délégation
et
Nterdépartementale
nagèment
Ile-de-France Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-16-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D
390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames _et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires: David POINÇON, et à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Jérémie GOBIN, Philippe POPOTTE et Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- ordonner la réintégration immédiate en cas d'incident d'une personne détenue en permission de sortie (article 124),
- octroyer une permission de sortie (article D142-3-1),
- émettre un avis sur l'octroi de réduction de peine supplémentaire ou sur le retrait de crédit de réduction de peine (article 147-12)
- émettre un avis relatif à une demande d'aménagement de peine (article 147-24)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l’attaché du ministère de la Justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire: Fabrice HOUEL, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame la major des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, à mesdames et monsieur les premiers surveillants : Patricia BRIAND, Céline COLAS, Valérie COULON, Cécile HANAT, Loubna NAZIH, Géraldine PILET, et Julien PAYET, à madame la surveillante des services pénitentiaires assurant des fonctions d'encadrement : Magalie BUTTIGIEG, à mesdames et messieurs les surveillantes des services pénitentiaires : affectés au service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de : - accéder au FIJAIS et au FUAIT, enregistrer les dates d'écrou, de libération et l'adresse déclarée de la personne libérée (articles R.53-8-5 et R.50-34)
- notifier les décisions des juridictions (article D52-1),
- réceptionner et transmettre aux juridictions compétentes les demandes de mise en liberté, les demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction, les requêtes en annulation, les actes d'appel, les pourvois et les oppositions (article D52-1), - tenir le registre des déclarations d'appel ou de pourvoi, le registre des déclarations d'opposition et le registre des demandes de mise en liberté, de saisine de la chambre de l'instruction, de demandes d'actes ou de mesures utiles à l'instruction et de requête en annulation (article D153)
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l'attaché du ministère de la Justice :_ Alan
PIERRE, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, à madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame la major des services pénitentiaires: Jacqueline ADEE, à mesdames et monsieur les premiers surveillants : Patricia BRIAND, Céline COLAS, Valérie COULON, Cécile HANAT, Loubna NAZIH, Géraldine PILET, et Julien PAYET, à madame la surveillante des services pénitentiaires assurant des fonctions d'encadrement : Magalie BUTTIGIEG, à mesdames et messieurs les surveillantes des services pénitentiaires : affectés au pôle écrou du service du greffe par note de service, à la maison d'arrêt de FLEURY-
MEROGIS, aux fins de :
- renseigner le registre d'écrou (article D148)
- dresser l'acte d'écrou et constater la remise de la personne par les forces de sécurité intérieure (article D149),
- tenir les registres et fichiers énumérés par le Code de procédure pénale (article D152)
Le chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-21-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-01-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 432-3; R. 57-7- 60; D 124; D 337;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laurä MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs Îles capitaines des services pénitentiaires: Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Elodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANKNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS- JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
autoriser une personne détenue à recevoir des cours par correspondance autre que ceux organisés par l'Education nationale (art. 17 RI de l'art R.57-6-20 du CPP) ; refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement (art. R.57-9-2) ;
faire signer un acte d'engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues (art. R.57-9-2) ;
désigner les membres de la commission pluridisciplinaire unique (D.90) ; autoriser les personnes détenues à participer à des activités (art. D.446) ;
autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte ou pour des
associations (art. D.432-3) ;
procéder au déclassement ou à la suspension d’un emploi (art. D.432-4) ;
préparer un dossier de débat contradictoire et présider un débat contradictoire quant à la suspension ou au retrait d'une autorisation (art L. 122-3 du code des relations entre le public et l'administration) ;
certifier conforme des copies de pièces et légaliser la signature des personnes
détenues (art. D.154).
EC __Le Chef d établissement
7 — D
Nadine PICQUET Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-22-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-02-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l’attachée d'administration du ministère de la Justice : Audrey ROBBE DA SILVA, messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS- JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS aux fins de :
- engager des poursuites disciplinaires (art. R.57-7-15),
- ordonner le placement des personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire (art. R.57-7-18), - suspendre à titre préventif de l'activité professionnelle (art. R.57-7-22), - demander la désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française (art. R.57-7-25 ; art R.57-7-64). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-23-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-03-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D.122 ; D.273 ; D. 274 ; D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.340 ; D.3985 ; D.421 ; D.422 ; D.431 ; D.443-2 ; R. 57-7-
25: R.57-7-64 ; R. 57-7-15
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
rticle 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art. 14 al. 2 RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- autoriser une personne détenue condamnée à retirer des sommes de son compte bancaire personnel (art. 23 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
_ autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. 30 RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement sous surveillance électronique où.d'une permission de sortir, sont autorisées à détenir (art. D.122), ee ÉTE 0
- autoriser les condamnés à opérer un versemë
leur compte nominatif (art. D.330), *: °::"" ue
- demander la retenue sur la part disponible du comipte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332)
‘à l'extérieur depuis la part disponible de - autoriser l'entrée où la sortie d'argent, correspondance ou objet en détention (art. D.274),
- autoriser la remise à un tiers désigné par la personne détenue, des objets lui appartenant qui ne peuvent pas être transférés en raison de leur volume ou de leur poids (art. 24-III RI de l’art R57-6-20 du CPP),
_- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un objet (art. 32-1 RI de l’art R57-6-20 du CPP).
Article 2 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS- JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- autoriser les personnes détenues à envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. 30 RI de l'art R57-6-20 du CPP),
- demander la retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation des dommages matériels causés (art. D.332),
- autoriser de recevoir des colis par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite (art. 32- II, 3è et 4è RI de l’art R57-6-20 du CPP),
- autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. 19-III, 3è RI de l’art R57-6-20 du CPP), - notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d’un objet (art. 32-1 RI de l’art R57-6-20 du CPP).
%
Le Chef d'établissement Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-24-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-04-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, et à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- présidence de l'équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur (art. D.514), ;
- placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d'une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour un motif médical, soit en raison de sa
personnalité (art.57-9-12),
- autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d'une personne mineure aux activités organisées dans l'établissement avec des personnes majeures (art. R.57-9-17, D.518-1), - proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus (art. D.517-1),
- mise en œuvre d'une protection individuelle (art. D.520).
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le commandant des services pénitentiaires : Ahmed HIRTI, à mesdames et monsieur les lieutenants des services pénitentiaires : Elodie DESPEIGNES, Linda KELLNER, Claire PASQUET, Marcel DUREDON, Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
2 rit Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-25-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-05-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7- 7; R.57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTEÉ, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Ingrid AUGE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- présider la commission de discipline (art. R.57-7-6),
- prononcer des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-4 et R.57-7-7),
- ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires (art. R.57-7-54 à R.57-7-59),
- dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner des sanctions (art. R.57-7-60), - refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine (art. 25 RI de l'art R.57-6-20 du CPP,
- refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel (art. 19-IV RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique (art. 19-VII RI de l’art R.57-6-20 du CPP). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-26-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-07-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D94 ; D93 ; R.57-7- 79 ; D383-3 ; D370 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER- BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, des objets, substances, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. 5 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du. CPP),
- faire retirer à une personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité des matériels et appareillages médicaux (art.14 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- faire retenir des équipements informatiques d'une personne détenue (art. 19-VII RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- interdire à une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité (art. 20 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- affecter des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
- faire procéder à la fouille des personnes détenues (art. R.57-7-79),
- mettre en œuvre une prise en charge individualisée des personnes détenues (art. D.92), - suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue (art. D.94), - désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule (art. D.93), - affecter des personnes détenues malades dans les cellules situées à proximité de l'US (art. D.370), Article 2: qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l’article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires: Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEÉE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS.
Article 3 : qu'en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées aux articles 1 et 2, est donnée délégation permanente de signature :
En service de jour,
à mesdames et messieurs les majors des services pénitentiaires : Jacqueline ADEE, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Gérald BOULIERAC, Thierry VINCENT.
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires : Naja ABDENBAOUI, Myriam ADELE, Aïcha BOUHDOUD, Hélène BOUTIN, Patricia BRIAND, Ndella CISSE, Céline COLAS, Valérie COULON, Bénédicte DELCOURT, Karine DESTR, Orlane DEVAUX, Marieme DIEYE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Sofia LESMAK, Marie MIRAVETE, Josiane MITEL, Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Loubna NAZIH, Lyn PALCY, Géraldine PILET, Guylaine RADAMONTHE, Moufida RAHMANI, Aurélie SAUTRON, Yveline SOLOMON, Marie-Paule SULLY, Christiane TU, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Emmanuel BEAUMONT, Mathieu BENARD, Romain BERTRAND, Steve BERTRAND, Anthony BIENVENU, Eric BLATON, Anthony BOHEC, Thomas BOURGEOIS, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Hippolyte COQK, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Alexandre DUPRE, Ludovic DUREUIL, Patrick FAURE, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Eric HEMON, Erwan JEZEQUEL, Stéphane LAFFONT, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Thierry LESUEUR, Denis LEVASSEUR, Jérôme LORENZTI, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Christophe MERLE, Fred METELLA, Nicolas NOVIC, Frantz PAUL, Julien PAYET, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Fabien PLISSON, Patrice RAPHAEL, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Roberto SEGOR, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yann VAISSIE, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Eric WAWRZYNIAK.
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, assurant des fonctions d'encadrement _: Magalie BUTTIGIEG, Sandrine COLLE, Sophie REGNIER, Leslie SAINVAL-NOEL, Benoît CHAUFRAY, Thomas DECKER, Daniel NESTORET, Jean-Pierre REGIS, Olivier VOISIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour :
- employer des moyens de contrainte à l'encontre de la personne détenue dans le cadre de la gestion d’un incident (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- ordonner des fouilles intégrales individuelles, en raison d'un comportement suspect détecté (art. R.57-7-79).
En service de nuit,
à mesdames et messieurs les majors des services pénitentiaires : Jacqueline ADÉE, Delphine BORDE, Marcel ABROUSSE, Gérald BOULIERAC, Thierry VINCENT.
à mesdames et messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires :
Naja ABDENBAOUI, Myriam ADELE, Aïcha BOUHDOUD, Hélène BOUTIN, Patricia BRIAND, Ndella CISSE, Céline COLAS, Valérie COULON, Bénédicte DELCOURT, Karine DESIR, Orlane DEVAUX, Marieme DIEYE, Cécile HANAT, Julienne JOLIBIS, Wilhelmine LADOIS, Sofia LESMAK, Marie MIRAVETE, Josiane MITEL, Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Loubna NAZIH, Lyn
PALCY, Géraldine PILET, Guylaine RADAMONTHE, Moufida RAHMANI, Aurélie SAUTRON, Yveline
SOLOMON, Marie-Paule SULLY, Christiane TU, Nathalie VIGNOL, Carole VINETOT, Cinthia VINGADASSAMY, Corine ZOPIE épouse HERESON, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Francis BALGUY, Emmanuel BEAUMONT, Mathieu BENARD, Romain BERTRAND, Steve BERTRAND, Anthony BIENVENU, Eric BLATON, Anthony BOHEC, Thomas BOURGEOIS, Jefferson CAPRON, Richard CELINI, Ricardo CHAMBERTIN, Hippolyte COQK, Grégory DEMAILLY, Frédia DERBY, David DORBY, Jean-François DUMAILLET, Alexandre DUPRE, Ludovic DUREUIL, Patrick FAURE, Laurent FORESTIER, Olivier FURMAN, Abad GRINI, Teddy GUIOVANNA, Eric HEMON, Erwan JEZEQUEL, Manuel LAURENT, Sébastien LAURENT, Romain LECTEZ, Thierry LESUEUR, Denis LEVASSEUR, Jérôme LORENZI, Jean-Luc MARINETTE, Mike MARTINON, Christophe MERLE, Fred METELLA, Nicolas NOVIC, Frantz PAUL, Julien PAYET, Stephen PERELUS, Fred PICOT, Fabien PLISSON, Patrice RAPHAEL, Franck TELLIER, Jean-Marc TEPLIK, Roberto SEGOR, Jean-Claude SNAGG, Emmanuel SYLLA, Yann VAISSIE, Pierre Guy VARDIN, Gérard VAUCLIN, Eric WAWRZYNIAK.
à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires, assurant des
fonctions d'encadrement: Magalie BUTTIGIEG, Sandrine COLLE, Sophie REGNIER, Leslie SAINVAL-NOEL, Benoît CHAUFRAY, Thomas DECKER, Daniel NESTORET, Jean-Pierre REGIS, Olivier VOISIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS pour
- l'affectation des personnes détenues en cellule (art. R.57-6-24),
Dans le cadre de l'application des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des critères suivants pour les affectations ou ré-affectations de la séparation des :
- Condamnés/Prévenus
- Moins de 21 ans/Plus de 21 ans
- Primo-incarcérés/Incarcérés multiples
- Procédure criminelle/Procédure correctionnelle
- _Fumeurs/Non fumeurs
- Des prescriptions médicales
- Des consignes de Juge d'instruction
- Des interdictions de communiquer
- Des contraintes judiciaires
La motivation du changement d'affectation ou d'affectation en cellule multiple devra être mentionnée sur GENESIS.
La fiche comportant ces modifications devra être imprimée et mise au dossier de la personne détenue.
Dans le cadre de l'application de l'article D283-3, un compte-rendu écrit conformément à la note de service n°07-284/CAB du 22 août 2007 sera systématiquement adressé sans délai au chef d'établissement sous couvert du responsable de la structure (MAH - MAF — CID).
Le chef d'établissement Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-27-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-08-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D277
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence où
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature mesdames et monsieur les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Cécile PERRIN, Jean-Denis SAINT-AGNAN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277),
- autoriser des ministres du culte extérieur de célébrer des offices ou prêches (art. D.439-4),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d'une habilitation (art. D.389),
- autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d'actions de prévention et d'éducation pour la santé, et aux personnels des
structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite (art. D.390 - art. D.390-1),
- autoriser des personnes extérieures à animer des activités pour des personnes détenues (art. D.446),
- suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier de la compétence du chef
d'établissement (art. D.388),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et signes injurieux ou diffamatoires à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art. R.57-9-8).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à madame et monsieur les attachés d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, Alan PIERRE, à monsieur le commandant des services pénitentiaires : Mario GUZZO, à madame et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Vincent BURDY, Bruno PICON, à madame la directrice technique des services pénitentiaires : Corinne LAUPEN, à messieurs les directeurs techniques des services pénitentiaires : Eric PILARD, René-Paul FATH et Fabien PÉDRE, à mesdames les secrétaires administratives du ministère de la justice Christine HISSUNG, Loubhna NAJIM à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrer des autorisations d'accès sur les deux sites (R.57-6-24 ; D.277),
Article 3: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur le directeur des services pénitentiaires : Pierre PECH, à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Marcel DUREDON, Jean-Michel PUISY, aux fins de :
- délivrance des autorisations d'accès sur la maison d'arrêt des femmes (R.57-6- 24; D.277),
- fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison (art. 33 RI de l'art R.57-6-20 du CPP),
- suspendre l'agrément d’un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves (D.473),
- interdire l'accès à une publication écrite ou audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements, ou des propos et
signes injurieux ou diffamatoire à l'encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues (art.R.57-9-8).
| Nadin£ PLÉQUET-— Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-28-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-09-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-8-10 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2008 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu'un avocat (art. R.57-8-10),
- délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l’article R.57-6-5 (art. R.57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. R.57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d’un permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8-
19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l'accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R.57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l’art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24-III du RI de l’art R.57-6-20 du CPP). Article 2: en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Alain BERQUIER, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYRDYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Philippe POPOTTE et Jean-Michel PUISY, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel autre qu'un avocat, en matière d'octroi uniquement (art. R.57-8-10),
- délivrance des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R.57-6-5, en matière d'octroi uniquement (art. R. 57-6-5),
- décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation (art. 57-8-12),
- refus temporaire de visiter une personne détenue par une personne titulaire d'un permis de visite (art. R.57-8-11),
- décision de retenue de correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée (art. R.57-8- 19),
- autorisation, refus, suspension, retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées (art. R57-8-23),
- autorisation pour les personnes détenues condamnées de recevoir des subsides en vue d’une dépense justifiée par un intérêt particulier (art. 30 RI de l'art R.57-6- 20 du CPP),
- refus de prise en charge d'objets ou de bijoux dont sont porteurs les personnes
détenues à leur entrée dans un établissement pénitentiaire (art 24 -III du RI de
l’art R.57-6-20 du CPP).
Chef d'établissement KE = D }
TU — TT > PEL & | Nadine-PICQUET ne £
Var
RE æ Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d’arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020 - D - 29 - DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-12-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS,
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Laure HACCOUN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- placement provisoire à l'isolement des personnes détenues en cas d'urgence (art. R.57-7-65),
- placement initial des personnes détenues à l'isolement et premier renouvellement de la mesure (art. R.57-7-66 ; R.57-7-70 ; R.57-7-74),
- proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.57-7-64 ; R.57- 7-70),
- décision de levée d'isolement (art. R.57-7-72 ; R.57-7-76),
- rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement (art. R.57-7-67 ; R.57-7-70),
- décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou de
l'établissement (art. R.57-7-64),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité organisée pour-les personnes détenues soumises au régime de détention ordinaire (art. R57-7-62),
- autorisation pour une personne détenue placée à l'isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d'isolement (art. R.57-7-
62),
- décision d'affectation à l'unité pour détenus violents et de sortie de celle-ci (art. 726-2 du CPP, art. R.57-7-84-5). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-30-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-14-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN et Cécile PERRIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- l'élaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs (art. R.57-7-12), - demande de retrait de l'habilitation d'un assesseur extérieur (art. D.250),
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement des personnes visées à l'article 1, est donnée délégation permanente de signature aux secrétariats du bureau de là gestion de là détention, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- désignation des membres assesseurs de la commission de discipline (art. 57-7-8). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-31-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-15-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389; D 390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à monsieur l’attaché du ministère de la Justice : Alan PIERRE, à monsieur le capitaine des services
pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG, à monsieur le lieutenant pénitentiaire : Fabrice HOUEL, madame la secrétaire administrative du ministère de la justice : Christine HISSUNG, à madame et monsieur les premiers surveillants : Valérie. COULON, Emmanuel SYLLA, à mesdames les surveillantes des services pénitentiaires : Laura BIGEAUD et Séverine MOUCHA, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- constituer des dossiers d'orientation (art. D.76 ; D.82-1) ;
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline FOUQUE, Nathalie BARREAU, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT-AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANKE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- instrüire les dossiers d'orientation (art. D74 ; D76) Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-32-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-17-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24; D 259; D 389 ; D 390 ;: D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d' arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Aline FOUQUE, à monsieur le premier surveillant des services pénitentiaires : Eric WAWRZYNIAK, à mesdames et messieurs les surveillants pénitentiaires affectés à l'unité d'organisation du service : Frédérique BATISSOU, Stéphanie BRIZOT, Christine DEBERSEE, Doris DUGUET, Danielle HOFFER, Fanny GLOMEAUD, Sabine ROBERT, Audrey PHILIPPE, Sylvianne SAINT-HILAIRE, Jennifer YEYE, Francis BELIMONT, Victor FLAMENT, Gilles GIMBERTEAU, Jérémy GOUBELY, Miguel HIRON, Denis LOMBARD, Aniss MERIAH, Christophe ROUGE, Christophe TAVERNE, Alexis TEIXERA, à la maison d' arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- déterminer les modalités d'organisation du service des agents (art. D.276)
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires: Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame et monsieur les attachés
d'administration du ministère de la justice: Audrey ROBBE DA SILVA et Alan PIERRE, à madame et messieurs les directeurs techniques du ministère de la justice Corinne LAUPEN, René FATH, Eric PILARD, à messieurs les commandants des_ services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires: David POINÇON, à messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Vincent BURDY, Jérémie GOBIN, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, et à mesdames et monsieur les secrétaires administratifs du ministère de la justice : Cathy CARRE, Christine HISSUNG, Christophe BOSSENIE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- organiser des réunions de synthèse pour les agents placés sous leur autorité (article D216-1) Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-33-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-18-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R.57-6-24 ; D.259 ; D.389 ; D.390 ; D.390-1 ; D.414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires: Ingrid AUGE, Ingrid GRONDIN, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, François BLANC, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Bruno PICON, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, et à mesdames _et monsieur les
surveillants des services pénitentiaires : Sophie DEMOULIN, Martine DIJOUX, Nathalie FOURNEAU, Tatiana HASNI, Jennifer PONTONNIER, Mourichid MLAZAHAHE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- écouter, enregistrer, interrompre des communications téléphoniques de personnes détenues (art. D.419-3),
Article 2: qu’à compter de la publication de ce présent acte, est donnée délégation
permanente de signature à monsieur le secrétaire administratif du ministère de la justice responsable du service informatique : Christophe BOSSENIE, à messieurs les surveillants des services pénitentiaires: Hubert LEROY, David RONDOT et à monsieur l’adjoint technique des services pénitentiaires : Nordine ACHIR à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- enregistrer sur un support non réinscriptible des communications téléphoniques de personnes détenues, à la demande des personnes mentionnées au présent article 1 (art. D.419-3). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-34-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-19-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; D 259 ; D 389 ; D
390 ; D 390-1 ; D 414 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015, nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Emilie ROLLOT, Laura MALUENDA, Laurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires: Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, Alain BERQUIER, à messieurs les capitaines des services pénitentiaires : Jean-Paul LUSTIG et David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGE, Catherine BALIAN, Yasmina BENGHEZALA, Clara BOUCKENHOVE, Solenne BOUSSEAUD, Manon CORBET, Marlène DECROIX-DRU, Élodie DESPEIGNES, Roselyne DRU, Pauline ESTEVE, Maëva GASIOROWSKI, Ingrid GRONDIN, Wagia KAMADRANE, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Stelly MESANGE, Clarisse MOREAU, Amal MOULESSEHOUL, Claire PASQUET, Hélène PRZYDRYGA, Charlène ROULIN, Marion VARINGOT, Floriane VERBRUGGHE, François BLANC, Franck BOHANNE, Vincent BURDY, Stéphane DUPUY, Hubert DENYS, Marcel DUREDON, Kenly EMMANUEL, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Fabrice HOUEL, Thierry JANIO, Ludovic LACHAT, Jean-Michel L'ETANG, Christian LOUBASSA, Rodrigue LOUIS-JOSEPH, Willy MONGIS, Marcel NTADI, Réda PEREZ, Bruno PICON, Mike POPOTE, Philippe POPOTTE, Jean-Michel PUISY, Adrien VERAIN, à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d’escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d’une extraction médicale (art. D.308),
- autoriser l’utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP).
Article 2: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature, est donnée délégation permanente de signature à monsieur le major des services pénitentiaires : Gérald BOULIERAC, ainsi qu'à mesdames et _ messieurs les premiers surveillants des services pénitentiaires: Myriam MONTELLA, Yohanne MURCY, Frédéric ANTOINETTE, Antonio ASSOUMAYA, Emmanuel BEAUMONT, Eric BLATON, Jefferson CAPRON, Patrick FAURE, Denis LEVASSEUR, Emmanuel SYLLA ainsi qu'à monsieur le surveillant des services pénitentiaires assurant des fonctions de responsable d'encadrement : Olivier VOISIN à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- établir le niveau d'escorte et constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif ou d’une extraction médicale (art. D.308),
- autoriser l'utilisation des menottes ou des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art R.57-6-20 du CPP),
Article 3 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants des services pénitentiaires affectés au service des transferts et au service de la porte d'entrée principale à la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS, aux fins de :
- utiliser des menottes où des entraves à l’occasion d'un transfert ou d'une extraction (art. 7-III RI de l’art R57-6-20 du CPP).
Article 4 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les surveillants de l’équipe locale d'appui et de contrôle à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- utiliser des moyens de contrainte à l'encontre d'une personne détenue dans le cadre d'une gestion d'incident (art. 7-III RI de l’art. R.57-6-20 du CPP).
Le chef d'établissement, Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020-D-35-DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
(Annule et remplace la décision n°2020-D-20-DSD du 07 septembre 2020)
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6 ; R. 57-7- 7: R.57-7-54 à R. 57-7-59 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS,
DECIDE
Article 1: qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement, est donnée délégation permanente de signature à mesdames et messieurs les directeurs des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD, Laure HACCOUN, Nathalie BARREAU, Aline FOUQUE, Raphaële CADE, Émilie ROLLOT, Laura MALUENDA, tLaurine LIGER-BLAVETTE, Cécile PERRIN, Alix PINEAU, Jean-Denis SAINT- AGNAN, Étienne LE BRUN, Pierre PECH, à madame l'’attachée d'administration du ministère de la justice : Audrey ROBBE DA SILVA, à messieurs les commandants des services pénitentiaires : Alain BERQUIER, Mario GUZZO, Ahmed HIRTI, à monsieur le capitaine des services pénitentiaires : David POINÇON, et à mesdames et messieurs les lieutenants des services pénitentiaires : Ingrid AUGÉ, Linda KELLNER, Priscilla KLEE, Hélène PRZYDRYGA, Marion VARINGOT, Vincent BURDY, Marcel DUREDON, Jérémie GOBIN, Olivier GOMEZ, Jean-Michel PUISY et Philippe POPOTTE, à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de :
- d'affecter une personne détenue en crise suicidaire dans une cellule de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en CproU),
- doter la personne détenue en crise suicidaire d’une dotation de protection d'urgence (art. R.56-6-24 suite à note DAP du 2 mars 2020 relative au placement en DPU). Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris Maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS
à Fleury-Mérogis, le 12 octobre 2020
2020 - D - 36 - DSD
Décision du 12 octobre 2020
portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-18 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté de la Garde des Sceaux, Ministre de la justice en date du 15 janvier 2015,
nommant Madame Nadine PICQUET en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, à compter du 16 mars 2015.
Madame Nadine PICQUET, chef d'établissement de la maison d'arrêt de FLEURY- MEROGIS,
DECIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à mesdames les directrices des services pénitentiaires : Isabelle BRIZARD et Nathalie BARREAU, à madame la première surveillante : Guylaine RADAMONTHE à la maison d'arrêt de FLEURY-MEROGIS, aux fins de:
- solliciter l'inspection du travail (D433-8),
Le Chef d'établissement, Ex PREFECTURE ee DE POLICE U CABINET
DU PREFET Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêtén° 2020-CC0886
autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, du lundi 26 octobre 2020 au dimanche 8 novembre 2020 inclus
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251- 53;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP;
Vu la saisine en date du 21 octobre 2020 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l'article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservent des lieux particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d'Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l'exploitant ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens; qu'une mesure autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du lundi 26 octobre 2020 au dimanche 8 novembre 2020 inclus répond à ces objectifs ;
Vu l'urgence,
Arrête :
Art. 1° - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations du lundi 26 octobre 2020 au dimanche 8 novembre 2020 inclus dans les stations, incluant les correspondances, et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
Lignes du métropolitain :
- Ligne 1, entre les stations La Défense et Château de Vincennes incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER) ;
- Ligne 2, entre les stations Nation et Charles de Gaulle-Etoile incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-__ Ligne 3, entre les stations Pereire et Gallieni incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte d'Orléans incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER) ;
- Ligne 5, entre les stations Bobigny Pablo-Picasso et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (métro et RER);
-_ Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle -Etoile et Place d'Italie incluses, y compris les lignes en correspondance (Métro et RER);
- Ligne 7, entre les stations La Courneuve-8 mai 1945 et Villejuif-Louis Aragon incluses et entre les stations Maison Blanche et Mairie d'Ivry incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 8, entre les stations Reuilly-Diderot et La Motte-Piquet-Grenelle incluses, y compris les lignes en correspondance;
- Ligne 9, entre les stations Porte de Saint-Cloud et Mairie de Montreuil incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 10, entre les stations Gare d'Austerlitz et Boulogne-Jean Jaurès incluses, y
compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 11, entre les stations Télégraphe et Châtelet incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 12, entre les stations Front Populaire et Porte de Versailles incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne 13, entre les stations Porte de Vanves et Asnières-Gennevilliers-les Courtilles incluses et entre les stations la Fourche et Saint-Denis Université incluses, y compris les lignes en correspondance ;
-__Ligne 14, entre les stations Saint-Lazare et Olympiades incluses, y compris les lignes en correspondance.
2020-00886 Lignes du RER:
- Ligne A du RER, entre les stations Saint-Germain-en-Laye et Marne-La-Vallée- Chessy incluses et entre les stations Fontenay-sous-Bois et Le Parc Saint-Maur incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER);
- Ligne B du RER, entre les stations Gif-sur-Yvette et Gare du Nord incluses, y compris les lignes en correspondance (Metro et RER).
Lignes du Tramway:
-__ Ligne T1, entre les stations La Courneuve-8 Mai 1945 et Marché de Saint-Denis incluses, y compris les lignes en correspondance ;
- Ligne T3B, entre les stations Porte de Clignancourt et Porte de la Villette incluses, y compris les lignes en correspondance.
Art. 2 - Le préfet de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine-Saint-Denis,
le préfet du Val-de-Marne, le préfet de la Seine-et-Marne, le préfet des Yvelines, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne, des Yvelines et affiché aux portes de la préfecture de police.
Fait à Paris, le 2 2 OCT. 2028
Le Préfet de Police,
Pour le Préfet de Police
Carl ACCETTONE
2020-00886 Annexe à l'arrêté n°20 20-0088 En 2 2 OCT. 2028
VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification
:
- Soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP
ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS
- Soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent
Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la
présente décision.
Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de
la décision contestée.
Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation
juridique.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de
votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE,
le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.