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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+087+publié+le+10+06
Document publié le Jeudi 10 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA+n°+087+publié+le+10+06)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Transports,
Ex PREFET DE L'ESSONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 087 publié le 10 juin 2021
Sommaire affiché du 10 juin 2021 au 9 août 2021 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 087 publié le 10 juin 2021
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté préfectoral n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/141 du 7 juin 2021 mettant en demeure la Société IVANHOE LOGISTIQUE LISSES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement sis 2, Rue Thomas Edison – ZI la Remise sur le territoire de la commune de LISSES (91090)
- Arrêté préfectoral n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/142 du 7 juin 2021 mettant en demeure la société LIDL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé chemin des 50 arpents – Zone Industrielle sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91 180)
DDETS
- Arrêté N° 2021-DDETS91-051 du 31 mai 2021 portant désignation les membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la DDETS 91
DDFIP
- 2021-DDFIP-044 - Délégation de signature du responsable du Service de Publicité Foncière (SPF) d'Etampes
DDT
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-216 du 3 juin 2021 autorisant la Société HYDROSPHERE à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d’investigations écologiques à des fins d’études environnementales sur 5 stations sur les cours d’eau de l’Essonne, l’Orge, l’Yerres, la Bièvre, dans le département de l’Essonne, sur les communes de Maisse, Roinville, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Boussy-Saint-Antoine et Igny pour le compte de l’Office Français de la Biodiversité
- Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE- 217 du 3 juin 2021 autorisant la Société PEMA – Groupe PINGAT à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d’investigations écologiques à des fins d’études environnementales sur la rivière Yerres dans le département de l’Essonne, sur les communes Brunoy et Yerres, pour le compte du SYAGE
- Arrêté préfectoral n°2021-DDT-STP-235 du 07 juin approuvant le cahier des charges de cession à la société SCCV CENTER 5 d'un terrain sis ZAC du Centre-Ville sur la commune de GRIGNY
DRIEAT
- Arrêté inter-préfectoral n° 2021 DRIEAT-IF/112 en date du 03/06/2021 portant dérogation à l’interdiction de capturer, transporter, détenir et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l'association "Le refuge de l'écureuil roux"
- Arrêté n°2021-021 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie n°34 de N104 Intérieure vers Evry-Courcouronnes dans le cadre des travaux de construction du tramway T12 (Massy – Évry-Courcouronnes)
- Arrêté n°2021-/PREF/DRIEAT/0015 du 7 juin 2021 portant agrément de la Société RODOR pour le ramassage des huiles usagées dans le département de l'Essonne Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 087 publié le 10 juin 2021
- Arrêté n°2021-022 portant réglementation temporaire de la circulation sur la bretelle de sortie n°34 de N104 Intérieure vers Evry-Courcouronnes dans le cadre des travaux de construction du tramway T12 (Massy – Évry-Courcouronnes)
DSDEN
- Arrêté 2021-SDJES-91-007 du 07/06/2021, portant création, composition et fonctionnement du Conseil Départemental de la Jeunesse, des Sports et de la Vie Associative de l’Essonne (CDJSVA)
PREFECTURE DE POLICE
- Arrêté n° 2021-00527 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction de l'immobilier et de l'environnement
- Arrêté n° 2021/3118/033 modifiant l’arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
- Arrêté n° 2021-00539 accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration. Direction de la Coordination PRÉFET > 1
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Éabé et de l'Appui Territorial Fraternité
Arrêté n°2021.PREF/DCPPAT/BUPPE/141 du 7 juin2021
mettant en demeure la Société IVANHOE LOGISTIQUE LISSES de respecter les prescriptions applicables pour son établissement sis 2, Rue Thomas Edison -
ZI la Remise sur le territoire de la commune de LISSES (91090)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de
Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté préfectoral n° 93.2768 du 22 juillet 1993 autorisant la société TOYS « R» US, dont le siège
social est situé 2, rue Thomas Edison - ZI « la Remise » - 91090 LISSES, à exploiter à la même adresse les installations suivantes :
- n°1510. (A) : stockage de matières, produits ou substances combustibles en quantité supérieure à 500 t dans un entrepôt couvert de 198 800 m° |
- n°31 (D) : Atelier de charge d‘accumulateur (8 chargeurs ) puissance >2,5 kW
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 10 avril 2002 à la société GEODIS LOGISTICS dont le siège social est situé 44-46, rue de la Bienfaisance - 75008 PARIS, pour la reprise .des installations précédemment exploitées par la société TOYS « R » US et situées 2, rue Thomas Edison - ZI « la Rernise » - 91090 LISSES,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant délivré le 12 février 2003 à la société TOYS « R » US dont le siège social est situé 2, rue Thomas Edison, ZI la Remise - 91090 LISSES, pour la reprise des
installations précédemment exploitées par la société GEODIS LOGISTICS et situées 2, rue Thomas Edison — Zi « la Remise » - 91090 LISSES,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°2007-79 délivré le 3 août 2007 à la société GE REAL ESTATE FRANCE dont le siège social est situé 2-4 rue Pillet-Will- 75009 PARIS, pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société TOYS « R » US et situées 2, rue Thomas Edison — 21 « la Remise » - 91090 LISSES,
Préfecture de l'Essonne
1/4 VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°2009-0106 délivré le 21 septembre 2009 à la société TOYS « R » US dont le siège social est situé 2, rue Thomas Edison, ZI la Remise - 91090 LISSES, pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société GEODIS LOGISTICS et situées 2, rue Thomas Edison - ZI « la Remise » - 91090 LISSES,
VU le récépissé de déclaration n°2012-0039 délivré le 27 septembre 2012 à la société TOYS « R » US, dont le siège social est situé 2, rue Thomas Edison - ZI « La Remise » - 91090 LISSES pour l'exploitation à la même adresse de l'installation suivante :
- n°218-2 (DC) : installation de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux ou de déchets contenant des substances dangereuses ou préparations dangereuses mentionnées à l'article R.51110 du code de l'environnement , à l'exclusion des installations visées aux rubriques 1313, 2710, 2711, 2712, 2717 et 2719. Quantité de déchets contenant les substances dangereuses susceptible d'être présente inférieure à 1 tonne
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2015-0077, délivré le 16 octobre 2015 à la société FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE, dont le siège social est situé 30, avenue Kléber - 75116 PARIS, pour la reprise des activités précédemment exploitées par la société TOYS « R » US et situées 2, rue Thomas Edison - ZI « la Remise » - 91090 LISSES,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°2017-0017 délivré le 11 mai 2017 à la société FONCIERE EUROPE FRANCE, dont le siège social est situé 18, avenue François Mitterand — 57000 METZ, pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société FONCIERE EUROPE LOGISTIQUE et situées au 2, rue Thomas Edison - ZI « la Remise » - 91090 LISSES,
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°2017-0025 délivré le 27 septembre 2017 à la société CER GALLIA LISSES SNC, dont le siège social se situe 112, avenue Kélber - 75116 PARIS, pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société FONCIERE EUROPE FRANCE et situées au 2, rue Thomas Edison - ZI « la Remise » - 91090 LISSES,
VU la lettre préfectorale du 12 mars 2019 actant la mise à jour de la situation administrative des
installations exploitées par la société CER GALLIA LISSES SNC, comme suit :
RUBRIQUE REGIME INTITULE DE LA RUBRIQUE NATURE ET VOLUME DES
° ACTIVITES
1510-2 E avec BA | Stockage de matières, produits ou substances | Volume de l'entrepôt = combustibles dans des entrepôts couverts 198 800 m°
2- Installations autres que celles entrant dans le champ
de la colonne « évaluation environnementale Quantité de matières
systématique» en application de la rubrique 39.4 de | combustibles > 500 tonnes l'annexe de l'article R122-2 du code de l'environnement.
Le volume des entrepôts étant supérieur à 50 000 m
mais inférieur à 300 000 m°
3
2663-2b E avec BA | Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au | Matières plastiques moins de la masse totale unitaire est composée de | stockées = 10 368 m°
polymères (matières plastiques, caoutchoucs,
élastomères, résines et adhésifs synthétiques).
2. Dans les autres cas et pour les pneumatiques, le
volume susceptibles d'être stockés étant :
b) supérieur ou égal à 10 000 m*, mais inférieur à 80 000
m
29251 NC Ateliers de charge d'accumulateurs 1 local de charge
1. Lorsque la charge produit de l'hydrogène, la puissance | Puissance maximale de maximale de courant continu utilisable pour cette | courant continu utilisable opération étant inférieure à 50 KW | pour cette opération =
| 49,86 KW
E avec BA : Enregistrement avec bénéfice d’antériorité, NC :non classée
VU le récépissé de déclaration de changement d'exploitant n°PREF.DRIEE.2020-0002 délivré le 2 février 2021 à la société IVANHOE LOGISTIQUE LISSES dont le siège social est situé 28/32 avenue Victor Hugo - 75016 PARIS pour la reprise des installations précédemment exploitées par la société CER GALLIA LISSES SNC et situées au 2, rue Thomas Edison —ZI « la Remise » - 91090 LISSES,
2/4 VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 16 avril 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 9 avril 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 6 mai 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et l'informant des mesures. envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler. ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 9 avril 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
+ les eaux pluviales non souillées des toitures ne sont pas évacuées par un réseau spécifique, + les eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation et les aires de stationnement (parking VL et PL) sont rejetées dans la canalisation du syndicat des eaux sans traitement par Un dispositif séparateur d'hydrocarbures ou tout autre dispositif d'effet équivalent, | |
+ l'absence de justificatif du débit maximal et des valeurs limites de rejet fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte,
CONSIDERANT que ces constats constituent Un manquement aux dispositions de l’article 1.6.4 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société IVANHOE LOGISTIQUE LISSES de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.511-1 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société IVANHOE LOGISTIQUE LISSES, dont le siège social est situé 28/32 avenue Victor Hugo - 75016 PARIS, exploitant un entrepôt de stockage sis 2, rue Thomas Edison ZI la Remise - 91090 LISSES, est mise en demeure de respecter :
dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté : |
+ l'article 1.64 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en évacuant les eaux pluviales non souillées des toitures par un réseau spécifique,
* l'article 1.6.4 de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en mettant en place avant
rejet dans la canalisation du syndicat des eaux, un traitement des eaux pluviales susceptibles d'être polluées, notamment par ruissellement sur les voies de circulation et les aires de stationnement (parking VL et PL) par un dispositif séparateur d'hydrocarbures ou tout autre dispositif d'effet équivalent,
* l'article 1.64 de l'annexe Il de l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé, en justifiant du débit
maximal et des valeurs limites de rejet fixés par convention entre l'exploitant et le gestionnaire de l'ouvrage de collecte.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1° ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwuwitelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
3/4 ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement, |
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société IVANHOE LOGISTIQUE LISSES, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Maire de LISSES.
Pour le Pgéfet Êt par délégation,
Le fecréfaire Général
4j4 Fraternité
PRÉFET | Direction de la Coordination
DE L'ESSONNE des Politiques Publiques
Édité et de l'Appui Territorial
Arrêté n° 2021-PREF/DCPPAT/BUPPE/142 du 7 juin 2021
mettant en demeure la société LIDL de respecter les prescriptions applicables pour son établissement situé chemin des 50 arpents - Zone Industrielle sur le territoire de la commune de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON (91 180)
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L.514-5,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Éric JALON, Préfet Hors-classe, en qualité de Préfet de l'Essonne,
VU le décret du 8 janvier 2019 portant nomination de M. Benoît KAPLAN, administrateur civil hors classe, en qualité de sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture de l'Essonne,
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-241 du 19 octobre 2020 portant délégation de signature à M. Benoît KAPLAN, Secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, Sous-Préfet de l'arrondissement chef-lieu,
VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 modifié relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510,
VU l'arrêté préfectoral n° 95-4279 du 10 octobre 1995 autorisant la société LIDL à exploiter des installations classées sises ZI les 50 Arpents, Saint-Germain-les-Arpajon (91180),
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-PREF/DRCL/BEPAFI/SSPILL/247 du 3 juin 2013 portant imposition de prescriptions complémentaires à la société LIDL pour l'exploitation d'un entrepôt couvert situé 21 les 50 Arpents à Saint-Germain-les-Arpajon,
VU la lettre préfectorale du 11 juillet 2016 actant la situation administrative des activités exploitées par la société LIDL, comme suit :
Rubrique Régime Intitulé de la rubrique | Nature et volume des activités
1510-2 E Stockage de matières combustibles | Volume de stockage de l'entrepôt = 115 500 m°
avec BA entre iBte a … és l'exclusion Quantité de matières combustibles pouvant P goririques. être stockée = 8 820 tonnes
1511 DC Entrepôts frigorifiques Volume susceptible de marchandises d’être stocké = 6 000 m° avec BA
Préfecture de l'Essonne
1/3 | Rubrique Régime | Intitulé de la rubrique Nature et volume des activités L — — + — Lise him = a ————— A —
2714-2 D Installation de transit, | Stockage de cartons et de plastiques à
regroupement, tri ou préparation en |l’extérieur de l'entrepôt couvert, dans la zone vue de réutilisation de déchets non |de stockage « pool palettes »
reux de papiers n . . 2 £ dangereux de papiers/cartons Volume maximal susceptible d'être stocké = 400
3 m
2925 D Ateliers de charge d’accumulateurs | Puissance maximale de courant continu avec BA électriques utilisable pour les opérations de charge d'accumulateurs = 120 KW
4802-2 DC Équipements frigorifiques utilisant | Quantité cumulée de fluide susceptible d'être avec BA des gaz à effet de serre présente dans l'installation = 730 kg
E : Enregistrement D: Déclaration DC : Déclaration soumise au contrôle périodique prévu par l'article L. 51211 du code de l'environnement - BA : Bénéfice d'antériorité
VU le rapport de l'inspecteur de l'environnement en date du 17 mai 2021, établi à la suite de la visite d'inspection effectuée le 19 avril 2021, transmis à l'exploitant conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU le courrier préfectoral du 18 mai 2021 transmettant à l'exploitant le rapport d'inspection susvisé et linformant des mesures envisagées à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement,
VU l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du courrier préfectoral susvisé au terme du délai imparti,
CONSIDERANT que lors de la visite du 19 avril 2021, l'inspecteur a constaté les non-conformités suivantes :
- l'exploitant n'a pas porté à la connaissance du préfet la mise en place, au sein de la cellule-1, d'une mezzanine comprenant une salle de réunion et un bureau, en apportant les éléments d'appréciation nécessaires dont notamment une analyse de la conformité des modifications par rapport à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
- l'exploitant ne possède pas sur le site de vanne d'isolement afin de prévenir toute pollution des sols par les écoulements susceptibles d'être polluées par les eaux d'extinction,
CONSIDERANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des points 2° de l'annexe | et 8° de l'annexe Il de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°95-4279 du 10 octobre 1995 susvisé,
CONSIDERANT que face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société LIDL de respecter ces dispositions, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L.5111 de ce code,
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : La société LIDL, dont le siège social est situé 72 avenue Robert Schuman - 94533 RUNGIS exploitant un entrepôt de stockage sis Chemin des 50 Arpents - Zone industrielle à SAINT-GERMAIN- LÈS-ARPAJON (91 180), est mise en demeure de respecter :
dans un délai de TROIS MOIS à compter de la notification du présent arrêté :
- le point 2° de l'annexe I de l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 95-4279 du 10 octobre 1995 susvisé, en
portant à la connaissance du préfet la mise en place, au sein de la cellule 1, d'une mezzanine comprenant une salle de réunion et un bureau et en apportant les éléments d'appréciation nécessaires dont notamment une analyse de la conformité des modifications par rapport à l'arrêté ministériel du 11 avril 2017 susvisé,
2/3 - le pont 8 de l'annexe lil de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°95-4279 du 10 octobre 1995 susvisé, en installant une vanne d'isolement afin de prévenir toute pollution des sols par les écoulements susceptibles d'être polluées par les eaux d'extinction.
ARTICLE 2 : Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1% ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L171-8 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 : Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le Tribunal administratif de Versailles, par voie postale (56 avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://wwwtelerecours.fr/), dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 4 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture,
Les inspecteurs de l'environnement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est notifié à l'exploitant, la société LIDL, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne. Une copie est transmise pour information à Monsieur le Sous-Préfet de PALAISEAU et Monsieur le Maire de SAINT-GERMAIN-LÈS-ARPAJON.
Pour le#réffl et par délégation,
l'Sedrétaire Général
3/3 PRÉFET Direction départementale de
DE L'ESSONNE l'emploi, du travail et des
Ron | solidarités Fraternité
ARRETE N°2021-DDETS-91- 051 DU 31 MAI 2021
portant désignation des membres du comité technique siégeant en formation conjointe au sein de la | direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'État;
VU la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 modifiée relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique :
VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État :
VU le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les
administrations et les établissements publics de l'État et notamment ses articles 108 et 110 ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, Préfet hors-classe, en
qualité de Préfet de l'Essonne ;
VU l'arrêté modificatif du 25 juin 2020 portant désignation des membres du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France:
VU l'arrêté n°2021- DDCS 91 du 16 février 2021 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale de l'Essonne ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2021 nommant Madame Annie CHOQUET en qualité de Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne à compter du 1° avril 2021 :
ARRETE:
Article 1° Sont nommés représentants de l'administration au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne :
- Madame Annie CHOQUET,directrice départementale, présidente; - Monsieur Gaëtan RUDANIT, directeur régional de la DRIEETS,
- Monsieur Philippe COUPARD, directeur départemental adjoint. Article 2: Sont désignés représentants du personnel au présent comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Essonne, les agents désignés aux arrêtés du 25 juin 2020 et du 16 février 2021 susvisés et ci-dessous après désignés :
Au titre de leur mandat au CT de l'ex-Direccte Ile-de-France et en qualité de membres titulaires : - Mr Jean-Marc DIVAY (CFDT)
- Mme Carine DELAHAIGUE (CGT)
- Mme Marie-Michelle ALGAIN (CGT)
- Mr Pierre DUPUIS (CGT)
- Mme Adeline GAZZOLA (CGT)
- Mme Isabelle GAULTIER-BAY (FO)
- Mme Lydia SAOULI (FSU SNUTEFE)
- Mme Eulalie DELCLITTE (SUD Solidaires)
- Mr Théodore ASLAMATZIDIS (SUD Solidaires)
- Mr Arsène CREANTOR (UNSA)
AU titre de leur dti au CT de l'ex- DDCS de l'Essonne en qualité de membres titulaires :
- Mme Laure CENTIS-COLARDELLE (CFDT) |
- Mme Nadège ROUSSELOT (CFDT)
- Mme Catherine TROTTE-DELAVAL (CGT)
AU titre de leur mandat au CT de l’ex- Direccte Ile-de-France et en qualité de membres suppléants : - Mr Pierre Yves POULARD (CFDT)
- Mme Farida EL-HABBAD (CGT)
- Mr Djamal ISSAHNANE (CGT)
- Mme Mornia LABSSI (CGT)
- Mme Soizic MIRZEIN (CGT)
- Mme Stéphanie HUDE (FSU SNUTEFE)
- Mme Soizig HOGREL (SUD Solidaires)
- Mme Emeline BRIANTAIS (SUD Solidaires)
- Mme Sophie TAN (UNSA)
Au titre de leur mandat au CT de l'ex- DDCS de l'Essonne en qualité de membres suppléants : - Mme Estelle AZEU (CGT)
- Mme Chrystelle HAMON (CFDT)
Article 3 : La directrice de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Fait à Evry-Courcouronnes, le 31 mai 2021
Le Préfet de l'Essonne,
ric JALON DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du service de publicité foncière d'Étampes
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe lV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme SADIER, Contrôleur. adjoint au responsable du service de
publicité foncière d'Étampes, à l'effet de signer :
1°} en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 €:
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité foncière et, plus
généralement, tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 10 000 €, aux
agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
_ M RUQUET Philippe | Mme DE CARVALHO Maryse |
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Étampes..., le 01/06/2021
Le comptable, responsable du service de publicité foncière,
rt
| _ Paul GUŸARD
C _ Visionnaire
ee Hbliques
2021-DDFIP-044 PRÉFET Direction départementale des territoires DE L’'ESSONNE Service Environnement Liberté | Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-216 du 3 juin 2021
autorisant la Société HYDROSPHEREà procéderà la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations écologiquesà des fins d'études environnementales sur 5 stations sur les cours d’eau de l'Essonne, l'Orge, l’Yerres, la Bièvre, dans le département de l'Essonne, sur les communes de Maisse, Roinville, Savigny-sur-Orge, Viry-Châtillon, Boussy-Saint-Antoine et Igny pour le compte de l'Office Français de la Biodiversité,
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432-11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire faceà l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l’article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau);
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE‘1193 du 21 décembre 20085 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER,. ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de |’ Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral DDT-DIR.n° 2021-38 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires de l'Essonne à compter du 15 avril 2021;
1/10 VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SCVDS-BAJ-147 du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature :
VU la demande présentée le 04 mai 2021 par HYDROSPHERE mandatée par l'OFB ;
VU l'avis de la Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 7 mai 2021;
CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19 :
CONSIDERANT que la dernande est conforme aux exigences du code de l'environnement :
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons à des fins de surveillance de llchtyofaune pour le compte de l'OFB.
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE:
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'opération : :
La. société HYDROSPHERE désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par son Gérant Monsieur Pascal MICHEL, dont le siège est situé 2 avenue de la Mare - Zi des Béthunes -— BP 39088 — Saint-Ouen-l'Aumêne - 95072 CERGY-PONTOISE cedex, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
L'une des personnes nommées ci-dessous sera désignée en qualité de responsables des conditions d'exécution des opérations :
*__ Monsieur Sébastien MONTAGNE
+ __ Monsieur Jérémy LECLERE
*__ Monsieur Jacques LOISEAU
Toute délégation de pouvoir est interdite.
L'identité du responsable de l'exécution matérielle des opérations et des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Pendant la période d'urgence sanitaire, ces participants respectent les mesures d'hygiène et les règles définies à l'article 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles à des fins scientifiques dans le cadre du programme de surveillance de l'ichtyofaune pour la mise en oeuvre de la Directive Cadre Européenne sur l'eau (DCE).
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard et al., Onema, 2012), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
2/10 ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur les stations suivantes conformément aux plans de situation situés en annexe :
Coordonnées Coordonnées
Code Cours d'eau pee dr Lambert 93 Lambert 93. Sandre Libellé SANDRE HS X Y X Y
amont amont aval aval
L'ESSSONNE . 03066000 3 BUNO-BONNEVAUX 2 Maisse 654762 | 6812032 654724 | 6812343
03071080 L'ORGE Roinville 629968 | 6825952 630034 | 6825965 à SERMAISE 2
L'ORGE Savigny-sur-Orge 03073000 à SAVIGNY-SUR-ORGE1 | et Viry-Châtillon 652545 | 6841399 652797 | 6841630
L'YERRES Boussy-Saint- 03079850 à CROSNE 2 Antoine 665421 | 6843128 665041 | 6843086
LA BIÈVRE 03122008 à VERRIERES-LE-BUISSON 1 Igny 643748 | 6849236 643806 | 6849195
ARTICLE 5 - Validité :
La présente autorisation est valable pour la période allant du 26 juillet 2021 au 29 octobre 2021. Les dates précises d'inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, ia température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d'un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l'utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu en suivant.
+ Les pêches seront pratiquées à l'électricité au moyen de matériels portables homologués, conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989 : « Efko FEG 8000» alimenté par un groupe électrogène.
Le cas échéant, un matériel portable de type « Efko 1500 » sera utilisé.
*__ Pour les cours d'eau non prospectable à pied, une petite embarcation motorisée pourra être utilisée.
ARTICLE 7 — Devenir des poissons :
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de leur destination :
* les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis vivants à l'eau ;
* les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au détenteur du droit de pêche où détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement):
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination seront détruits.
3/10 Toutefois, si les quantités d'espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place.
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, du nom du responsable parmi les personnes visées à l'article 2 ainsi que celui des personnes participants à la pêche et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne - la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au service départemental de l'OFB par courriel (sd91@ofb.gouv.fr) et à la DDT (ddt-se-be@essonne.gouv.fr) au moins 48 heures à l'avance.
ARTICLE 9 - Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) OU par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
4/10 ARTICLE 14 — Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, la
Commandante du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police de la pêche en eau douce, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du
Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le -3 JUIN 2021
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, la cheffe du service environnement
Sandrine FAUCHET
5/10 ANNEXES
Plan de localisation des opérations autorisées
L'ESSONNE A BUNO-BONNEVAUX 2
Maisse
=
NV Limite aval
e Limite amont
6/10 L'ORGE A SERMAISE 2
Roinville
9 Limite aval
” Limite amont
7/10 L'ORGE A SAVIGNY-SUR-ORGE 1
Savigny-sur-Orge et Viry-Châtillon
: Limite avai
æ& Limite amont
9
8/10 L'YERRES A CROSNE 2
Boussy-Saint-Antoine
ve
© Limite aval
Limite amont
9/10 LA BIÈVRE A VERRIERES-LE-BUISSON 1
Igny
9 Limite aval
Limite amont
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10/10 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L’'ESSONNE Service Environnement Liberté Bureau de l'Eau Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SE-217 du 03 juin 2021
autorisant la Société PEMA - Groupe PINGAT à procéder à la capture et au transport du poisson, dans le cadre d'investigations écologiques à des fins d'études environnementales sur la rivière Yerres dans le département de l'Essonne, sur les communes Brunoy et Yerres, pour le compte du SYAGE
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.432-10, L.436-9 et R.432-6 à R.432- 11;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Eric JALON, préfet hors classe, Préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU les arrêtés ministériels des 2 février et 17 mars 1993 relatifs à l’utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
VU l'arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié fixant en application de l'article R. 432-6 du code de l'environnement, la forme et le contenu des demandes d'autorisations prévues au 2° de l'article L.432-10 et à l’article L. 436-9 du code de l'environnement ;
VU la circulaire du 29 janvier 2013 relative à l'application de l'arrêté du 25 janvier 2010 modifié établissant le programme de surveillance de l'état des eaux, pour les eaux douces de surface (cours d'eau, canaux et plans d'eau) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-DDT-SE-1120 du 13 octobre 2010 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2005- DDAF-SE-1193 du 21 décembre 2005 fixant la répartition des compétences entre les services dans le domaine de la police et de la gestion des eaux superficielles, souterraines et de la pêche et abrogeant l'arrêté préfectoral n° 2008-DDAF-SE-1177 du 31 décembre 2008 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-DDT-SE-12 du 24 janvier 2020 portant réglementation permanente de l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral PREF-DDT-SG n° 2021-138 du 12 avril 2021 portant organisation des services de la direction départementale des territoires à compter du 15 avril 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021-DDT-SCVDS-BAJ-147 du 12 avril 2021 portant subdélégation de signature à Philippe ROGIER, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires ;
1/5 VU la demande présentée le 30 mars 2021 par PEMA - Groupe PINGAT mandatée par le SYAGE ;
VU l'avis de l'Office Français de la Biodiversité du 30 mars 2021;
VU l'avis de ia Fédération Départementale des Associations Agrées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques du 7 mai 2021;
CONSIDERANT la situation sanitaire exceptionnelle liée à la pandémie du covid-19 ;
CONSIDERANT que la demande est conforme aux exigences du code de l’environnement ;
CONSIDERANT la nécessité de réaliser des captures de poissons afin d'évaluer la qualité du peuplement piscicole sur la rivière Yerres sur les communes de Brunoy et Yerres, dans le cadre de la réalisation de
l'état initial avant projet de travaux d'abaissement ou de suppression d'ouvrage pour le compte du Syndicat Mixte pour l'Assainissement et la Gestion des Eaux du bassin versant de l’Yerres.
CONSIDERANT que les mois de mai et juin correspondent préférentiellement à une période de fraie
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l'Essonne ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Bénéficiaire de l'opération :
La société PEMA — Groupe PINGAT désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation », représentée par sa Gérante Madame Anne FLESCH, dont le siège est situé 86 rue des Arènes 57000 METZ, est
autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissons et d'écrevisses à des fins scientifiques dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-dessous.
ARTICLE 2 - Responsables de l'exécution matérielle des opérations :
La personne nommée ci-dessous est désignée en qualité de responsable des conditions d'exécution des opérations :
+ __ Monsieur Arnaud DESNOS, chef de projets de la société PEMA,
Toute délégation de pouvoir est interdite.
Les personnes susceptibles de participer à l'opération de pêche sont :
+ Madame Evelyne ARCE, chef de projets de la société PEMA,
+ Madame Marine BEDARD, chargée d'études de la société PEMA,
+ Monsieur Quentin BACHELET, technicien de la société PEMA.
L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvement sera communiquée lors de la déclaration préalable d'opération visée à l'article 8.
Pendant la période d'urgence sanitaire, ces participants respectent les mesures d'hygiène et les règles définies à l'article 1 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié susvisé.
ARTICLE 3 - Objectif de l'étude :
La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture, l'identification, le dénombrement des individus des espèces piscicoles dans le cadre de l'évaluation de la qualité du peuplement piscicole à des fins d'études environnementales sur les communes de Brunoy et Yerres.
Tous les poissons capturés seront dénombrés. À l'exception des lots pour lesquels les modalités de
mesure sont précisées dans le Guide pratique de mise en œuvre des opérations de pêche à l'électricité" (Belliard et al., Onema, 2072), tous les poissons capturés seront mesurés individuellement.
L'état sanitaire des poissons sera noté d'après l'aspect externe selon la codification du SANDRE.
2/5 ARTICLE 4 - Lieux de l'opération :
Ces pêches ont lieu sur la station suivante conformément au plan de situation en annexe :
Y5 L'Yerres X:662777 X : 662956 Brunoy (91800) Yerres (91330) (F4— 0210) |Y : 6844980 Y : 6845325
ARTICLE 5 - Validité: .
La présente autorisation est valable pour la période allant du 1 juillet 2021 au 31 octobre 2021. Les dates précises d’inventaires seront transmises lors de la déclaration préalable de pêche.
Toutefois si aux dates prévues, la température extérieure est supérieure à 30° ou si dans le cadre du suivi de l'étiage un arrêté préfectoral constate le franchissement d’un seuil d'alerte pour le cours d'eau sur lequel est réalisé l'opération, la pêche scientifique sera reportée à des dates plus favorables.
ARTICLE 6 - Moyens de capture et matériels autorisés :
Le protocole d'échantillonnage proposé nécessite l’utilisation de plusieurs méthodes permettant de capturer les individus vivants afin de les remettre dans le milieu en suivant.
+ Les pêches seront pratiquées à à l'électricité au moyen de matériels portables homologués par l'APAVE, conformes à la réglementation en vigueur et à l'arrêté du 2 février 1989: DREAM Electronique (modèle Héron et/ou Aigrette)
* Pour les cours d'eau non prospectable à pied, une petite embarcation motorisée pourra être utilisée
ARTICLE 7 - Devenir des poissons:
Ces pêches peuvent concerner toutes les espèces de poissons à différents stades du développement. Les espèces protégées sont traitées avec une attention particulière et remises rapidement dans le milieu.
S'agissant de leur destination :
+ les poissons destinés aux analyses ou observations scientifiques une fois identifiés seront remis vivants à l'eau;
_+ les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de l'environnement devront être remis au détenteur du droit de pêche ou détruits conformément à la législation en vigueur (art.L.436-9, art.L432-10 et art.R.432-10 du code de l'environnement);
+ les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contamination _ seront détruits.
Toutefois, si les quantités d'espèces indésirables, susceptibles de créer des déséquilibres biologiques ou en mauvais état sanitaire s'avérait supérieure à 40 kg, la destruction par un équarrisseur devra être mise en place. . a: A ue
La quantité de poissons capturés et sa destination seront détaillées dans les différents comptes rendus de pêche.
ARTICLE 8 - Déclaration préalable :
_Le bénéficiaire de la présente autorisation informe, au moins deux semaines à l'avance, les organismes suivants, de la date de pêche retenue, du nom des personnes participant à la pêche et précise les moyens utilisés ainsi que ses coordonnées portables permettant de le joindre au moment de la pêche :
- le Préfet (Direction Départementale des Territoires)
- l'Office Français de la Biodiversité, Service Départemental de l'Essonne - la Fédération Départementale de pêche de l'Essonne
Une confirmation par courriel de la date d'intervention devra être communiquée au service départemental de l'OFB par courriel (sd91@ofb.gouv.fr) et à la DDT (ddt-se-be@essonne.gouv.fr) au moins 48 heures à l'avance.
3/5 ARTICLE 9 —- Compte rendu d'exécution :
Dans le délai d'un mois après l'exécution de l'opération, le bénéficiaire de l'autorisation est tenu d'adresser Un compte rendu de l'opération précisant les résultats des captures et la destination des poissons aux organismes visés à l’article 8 du présent arrêté.
Les incidents qui pourraient survenir à l'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai à l'autorité chargée de la police de la pêche.
ARTICLE 10 - Accord des détenteurs du droit de pêche :
Le bénéficiaire devra informer le détenteur du droit de pêche et le cas échéant les propriétaires riverains des opérations prévues. Cette information précisera le contexte de l'intervention et l'objectif de l'opération.
ARTICLE 11 - Présentation de l'autorisation :
Le responsable de l'exécution matérielle doit ‘être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport. || est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de la pêche en eau douce.
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut. être rétirée à tout moment. sans indemnité si le bénéficiaire n'en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 12 - Délais et voies de recours : | Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Il peut faire | ‘objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie postale (56, avenue de Saint-Cloud, 78011 Versailles) ou par voie électronique (https://www.telerecours.fr/).
ARTICLE 13 - Publication et information des tiers :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Essonne.
Une copie du présent arrêté sera transmise aux maires des communes concernées pour affichage durant toute la durée de validité de l'autorisation.
ARTICLE 14 - Exécution :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Essonne, le Directeur Départemental des Territoires, la Commandante du groupement de gendarmerie de l'Essonne, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, le Chef du service chargé de la police de la pêche en éau douce, le Président de la Fédération de l'Essonne des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Évry-Courcouronnes, le - 3 JUIN 2021
Pour le Préfet de l'Essonne et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires et par subdélégation, la cheffe du service environnement
Sand rine FAUCHET
4/5 ANNEXE
Plan de localisation des opérations autorisées
Localisation de la station de pêche scientifique sur l'Yerres.
ASTANOS N° 441 ©
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Pi X
5/5 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE L'ESSONNE Service Territoires et Prospective
Les Mission animation et cohésion des territoirés
Fraternité ‘
ARRÊTÉ
N° 2021-DDT-STP-235 du 07 juin 2021 |
approuvant le cahier des charges de cession à la société SCCV CENTER 5
d'un terrain sis ZAC du Centre-ville à GRIGNY
Le Préfet de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'urbanisme, et notamiment l'article L.311-6 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Île-de-France ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Eric JALON, préfet hors classe, en
qualité de préfet de l'Essonne :
VU l'arrêté n°2020-PREF-DCPPAT-BCA-164 du 24 août 2020 portant délégation de signature à M. Philippe ROGIER, ingénieur . général des ponts, des. eaux et des forêts, directeur
départemental des territoires de l'Essonne ;
VU le PLU de la commune de ‘Grigny approuvé par délibération du conseil Municipal du
5 juillet 2011, modifié le 17 novembre 2015 et mis à jour-en dernier lieu le 8 décembre 2016 ;
VU la zone d'aménagement concerté du centre-ville crééé par délibération du conseil
municipal de Grigny n° 61.96 en date du 9 juillet 1996 ;
VU la demande de Grand Paris Aménagement en date du 18 mai 2021;
SUR proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
Anne 1°: Est approuvé le cahiér des charges de la cession de terrain à intervenir entre la société SCCV. CENTER 5 et Grand Paris Aménagement concernant le lot dit « CHAU 2 »
-constitué de la parcelle cadastréé section AN n°165, n°166, n°170, n°171, n°172, n°173, n°174, n°178 et n°180 sis ZAC du centre-ville à Grigny, pour la réalisation d'un programme ‘de. bureaux et de locaux d'activités sur le lot CHAU 2 d'une superficie de 5 572 m2 d'une surface de plancher maximale dont l'édification est autorisée de 2 900 m°.
V2 Ave 2: Conformément à l'article D.311-11:1 du Code de ‘urbanisme, le présent arrêté sera affiché pendant un mois en mairie de Grigny.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
Aricie 3 : Conformément aux dispositions de l'article R. 4211 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Arncie 4 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des territoires del'Essonne et.le directeur général de Grand Paris Aménagement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de f‘exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Direëteur départemental
dés territoires de l’Essorine,
f Le LA \
Phiipps ROGIER
Délais et voies de recours : .
Conformément à l'article R. 4211 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet ‘d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Vérsailles. Cette saisine peut-être réalisée de manière dématérialisée par l'application Télé recours citoyens, accessible à partir du site wwwtelerecours.fr
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Essonne. Cette démarche interrompt le délai de recours cohtentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2 PRÉFET Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de DE L'ESSONNE l'aménagement et des transports d'Ile-de-France Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE n° 2021 DRIEAT-F/112
Portant dérogation à l’interdiction de capturer, transporter, détenir et relâcher des spécimens d'espèces animales protégées accordée à l’association « Le refuge de l’écureuil
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
roux »
LE PRÉFET DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Le code de l’environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-1 À, L. 411-2, L. 415-3, R. 411-1 et suivants :
L'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
L'arrêté du 123 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
L'arrêté n° 2021-PREF-DCPPAT-BCA-077 du 31 mars 2021 portant délégation de signature à Madame Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France ;
La décision DRIEAT IdF n° 2021-0012 du 7 avril 2021 portant subdélégation de la signature de Madame Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, à ses collaborateurs ;
La demande présentée en date du 2 décembre 2020 par Madame Béatrice VAVASSEUR- DESPERRIERS, présidente de l'association « Le refuge de l’écureuil roux » siégeant 13 rue du Grand Voyeux, Villers-les-Rigault, 77440 Congis-sur-Thérouanne ;
L'avis favorable du 31 mai 2021 du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel :
Considérant que la demande porte sur la capture, le transport, la détention et le relâcher d'écureuils roux, espèces animales protégées ;
Considérant que cette dérogation est présentée dans le cadre du sauvetage de bébés écureuils roux trouvés par des particuliers,
Considérant que la dérogation permet l'acquisition de connaissances sur cette espèce, Considérant qu'il n'existe pas de solutions alternatives satisfaisantes pour permettre la préservation et le sauvetage de ces spécimens,
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces protégées concernées par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France,
ARRÊTE
ARTICLE 1°": Identité du bénéficiaire et objet de la dérogation
Dans le cadre de sauvetage, Mme VAVASSEUR-DESPERRIERS Béatrice est autorisée à CAPTURER, TRANSPORTER, DÉTENIR et RELÂCHER les spécimens de l'espèce animale désignée à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 10.
ARTICLE 2 : Espèce concernée et nombre
Espèces protégées :
e Sciurus vulgaris (écureuil roux)
Nombre :
e indéterminé
ARTICLE 3 : Lieux d'intervention
° Détention : 13 rue du Grand Voyeux, Villers-les-Rigault, 77440 Congis-sur- Thérouanne ;
e Capture, transport et relâcher : en Île-de-France,
ARTICLE 4 : Durée de validité
Cette autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025. ARTICLE 5 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces protégées.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en application des articles L. 415-1 à L. 415-5 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Un rapport annuel devra être fourni à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France, au département faune et flore sauvages :
e 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94307 Vincennes Cedex
e especes-protegees-idf@developpement-durable. gouv.fr
Au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique (inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier.
Prière de rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté : faire figurer le numéro du présent arrêté et l'expression “suivis espèces protégées” dans l'objet du courrier électronique.
Ce rapport devra, en outre, mentionner les retours d'expérience sur les opérations de sauvegarde concernant les sites d'origines des animaux soignés, les effectifs concernés, les éventuelles difficultés rencontrées comprenant les maladies qui seraient détectées et le taux de succès du retour dans leur milieu naturel.
Par ailleurs, dans le cadre du Système d'Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données naturalistes. Il veillera à transmettre à la DRIEAT les données d'observation des espèces animales et végétales: données brutes, métadonnées et données de synthèse.
Les données d'observation devront répondre aux exigences du SINP: données géo- référencées au format numérique, avec une liste de champs obligatoires.
ARTICLE 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du code de justice administrative. ARTICLE 9 : Publication
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire, et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne.
ARTICLE 10 : Exécution de l’arrêté
Le Préfet de l'Essonne et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté.
Vincennes, le 03/06/2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports
d'Île-de-France,
Le chef du département faune et flore sauvages
| Le Chef du département Faune et Flore Sauvages
e
Bastien MOREIRA-PELLET
Bastien MOREIRA-PELLET E
|
Direction
régionale
et
interdépartementale
PREFET DE
L'ESSONNE
de
l’environnement,
de
| aménagement
te
et
des
transports
d'Île-de-France
Sgalité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT
IdF/DIRIF
n° 2021
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure
vers
Evry-Courcouronnes
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
du
tramway
T12
(Massy
—
Évry-Courcouronnes)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route ;
Vu
le
Code
Pénal
;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
n°2005-1499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à grande
circulation ;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur
Eric
JALON
;
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'iâménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°IDF-2021-03-29-00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
|
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d’Île-
de-France
;
-021 Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1er
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-0012
du
7 avril
2021
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'Île-de-
France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le
compte
du
Préfet
de
l'Essonne
;
Vu
la décision
DRIEAT-IdF
n°2021-038
du
7 avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
8 décembre
2020
de
la
Ministre
de
la transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
« Jours
hors
Chantier
»
de
l’année
2021
et
le
mois
de
janvier
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/011
du
03
avril
2020
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A6
au
droit
du
chantier
T12
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/002
du
7 janvier
2020
portant
réglementation
de
la circulation
sur
la
bretelle
d'accès
à la
RN104
à
Evry-
Courcouronnes
entre
le
giratoire
du
Traité
de
Rome
et
le
divergent
vers
la
RN104
intérieure
et
extérieure
;
Vu
l'avis
de
la
mairie
d'Evry-Courcouronnes
du
29
avril
2021;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
Ris-Orangis
du
18
mai
2021;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
20
mai
2021;
Vu
l'avis
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-France
du
03
mai
2021;
Vu
l'avis
de
la
DDSP
91
du
17
mai
2021;
Vu
l'avis
de
l'EDSR
91
du
17
mai
2021;
Vu
l'avis
du
SDIS
91
du
4
mai
2021;
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
25
mai
2021;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
des
travaux
T12
de
structure
de
chaussée
et
réalisation
de
couches
de
roulement
de
l'Avenue
Delouvrier
et
Bd
Mitterrand
à
Evry-
Courcouronnes,
il y a lieu
de
réglementer
temporairement
la circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure,
ARRÊTE ARTICLE
1°":
La
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure
vers
Evry-Courcouronnes
sera
interdite
à
la
circulation,
sauf
nécessités
de
service,
du
jeudi
8 juillet
2021
à
21h
au
mercredi
18
août
à 05h.
ARTICLE
2:
Les
usagers
seront
invités
à
poursuivre
leur
itinéraire
sur
N104
Intérieure,
-
puis
prendre
la
sortie
n°35
de
N104
Intérieure
puis
RN449
et
RD91
pour
rejoindre
Evry-centre
-
ou
prendre
la
sortie
n°36
de
N104
Intérieure
pour
rejoindre
Courcouronnes
ou
la
ZAC
via
le
carrefour
Traité
de
Rome
ARTICLE 3 : La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA
IF
/DiRIF/AGER
Sud/UER
d'Orsay-Villabé/
CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la
fermeture
de
l'axe
et
des
bretelles.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF-EST
sise
rue
des
Cochets
91220
BRÉTIGNY-
SUR-ORGE
(tel
:
01
60
85
25
40,
fax:
01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
déviations
temporaires
telles
que
définies
à
l’article
n°1er.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et
Transport,
47
avenue
de
Lugo
94
600
Choisy
Le
Roi
France
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
12
rue
Rouget
de
Lisle
92
130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
|-
5ème
partie
-
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE 5 : Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification.
Il
peut
également,
dans
le
même
délai,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
où
d’un
recours
hiérarchique.
Les
recours
gracieux
ou
hiérarchiques
prolongent
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
exercé
dans
les
deux
mois
suivant
la
décision
explicite
ou
implicite
de
l'autorité
compétente,
le
silence
de
l'administration
pendant
un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
d’un
recours
administratif
valant
décision
implicite
de
rejet. ARTICLE
6:
Le
directeur
de
cabinet
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux
:
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
villes
de
Ris-Orangis
et
Evry-Courcouronnes
Fait
à Créteil,
le
-—7
JUIN
2021
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
Le
Directeur
adjoint
Aerritorial
des
routes
Marc
ŒROUZEL PRÉFET
Direction
régionale
et
interdépartementale
DE
L'ESSONNE
de
l'environnement,
de
l'aménagement
Liberté
et
des
transports
d'Ile-de-France
Egalité Fraternité
Unité
départementale
de
l'Essonne
ARRÊTÉ
N°2021.PREF-DRIEAT/02 15
du 07
juin
2021
portant
agrément
de
la société
RODOR
23
rue
Jean-Jacques
Rousseau
- 94
190
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
pour
le
ramassage
des
huiles
usagées
dans
le département
de
l'Essonne.
LE
PRÉFET
DE
L'ESSONNE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
l'Environnement;
VU
le Code
de
la
santé
publique
;
VU
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements;
VU
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
de
M.
Eric
JALON,
Préfet
hors
classe,
en
qualité
de
Préfet
de
l'Essonne
;
VU
le
décret
du
08
janvier
2019
portant
nomination
de
M.
Benoît
KAPLAN,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne
et
portant
délégation
de
signature;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2020-PREF-DCPPAT-BCA-210
du
18
septembre
2020
portant
délégation
de
signature
à
M.
Benoît
KAPLAN,
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
chef-lieu;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
portant
délégation
de
signature
à
Madame
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
VU
la
décision
DRIEAT
n°2021-0012
du
07
avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
à
Mme
Sophie
PIERRET,
adjointe
au
Chef
de
l'Unité
Départementale
de
l'Essonne
de
la
DRIEATIF
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées;
VU
la
demande
d'agrément
reçu
le
16
février
2021
de
la
société
RODOR
pour
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne;
VU
l'avis
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie
(ADEME)
en
date
du
22
avril
2021
n'émettant
pas
de
remarque
sur
le
dossier
de
demande
d'agrément
de
la
société
RODOR;
1/3 VU
l'avis
des
services
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'Île-de-France
(DRIEAT)
en
date
du
07
juin
2021;
CONSIDÉRANT
que
la
collecte
des
huiles
usagées
doit
être
assurée
dans
le
département
de
l'Essonne;
CONSIDÉRANT
que
la
demande
d'agrément
présentée
par
la
société
RODOR
comporte
l'ensemble
des
pièces
mentionnées
à
l'article
2
du
titre
|de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié;
ARRÊTE
Article
1:
La
société
RODOR
dont
le
siège
social
est
situé
23rue
Jean-Jacques
Rousseau,
94
190
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
est
agréée,
dans
les
conditions
fixées
par
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
modifié
relatif
aux
conditions
de
ramassage
des
huiles
usagées,
pour
effectuer
le
ramassage
d'huiles
usagées
dans
le
département
de
l'Essonne
(91).
Article
2
:L'agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
5
ans
à compter
du
O6
juillet
2021.
Article
3
:Le
titulaire
de
l'agrément
doit,
dans
l'exercice
de
ses
activités
se
conformer
à
l'engagement
figurant
au
dossier
de
demande
d'agrément
ainsi
qu'aux
obligations
prévues
par
l'arrêté
du
28
janvier
1999
modifié,
susvisées
au
cahier
des
charges.
En
application
de
l'article
13
de
cet
arrêté
ministériel,
le
titulaire
doit
notamment
faire
parvenir
tous
les
mois
à
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
| Énergie
(délégation
régionale
Île-de-France
6
- 8
rue
Jean
Jaurès
92
807
PUTEAUX
Cedex)
les
renseignements
sur
son
activité
:
tonnages
collectés
par
lui-même
ou
les
tiers
contractants,
avec
indication
des
détenteurs
et,
le
cas
échéant,
des
prix
de
reprise
ou
conditions
financières
de
cette
dernière,
tonnages
livrés
aux
éliminateurs
ou
aux
acheteurs
dans
le
cas
des
huiles
claires
destinées
à
un
réemploi
en
l'état,
avec
indication
de
ceux-ci
et
des
prix
de
cession-
départ. Article
4 :
En
cas
de
non-respect
de
l’une
quelconque
de
ces
obligations,
le
retrait
de
l'agrément
peut
être
prononcé
par
le
Préfet
au
vu
d'un
rapport
du
service
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
5:
La
société
RODOR
dont
le
siège
social
est
situé
23rue
Jean-Jacques
Rousseau,
94
190
VILLENEUVE-SAINT-GEORGES
est
tenue
d'afficher
de
façon
visible
à
l'entrée
de
son
installation
son
numéro
d'agrément
et
la
date
de
fin
de
validité
de
celui-ci.
Article
6:
La
société
RODOR
doit
aviser,
dans
les
meilleurs
délais,
le
préfet
de
l'Essonne
des
modifications
notables
apportées
aux
éléments
du
dossier
de
demande
d'agrément.
Article
7
:Pour
obtenir
le
renouvellement
de
l'agrément,
un
nouveau
dossier
de
demande
d'agrément
conforme
à
l'article
2
de
l'annexe
de
l'arrêté
ministériel
du
28
janvier
1999
susvisé
doit
être
transmis
au
préfet
de
l'Essonne
six
mois
au
moins
avant
l'expiration
de
la
validité
du
présent
agrément.
Article
8
:Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
accessible
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
et
dans
deux
journaux
au
moins
de
la
presse
locale
ou
régionale,
diffusée
dans
le
département.
Les
frais
de
publication
sont
à
la
charge
du
titulaire
de
l'agrément.
2/3 Article
9:
Le
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
(Tribunal
administratif
de
Versailles,
56
avenue
de
Saint-Cloud,
78011
VERSAILLES),
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
le jour
où
le
dit
arrêté
est
notifié.
Article
10 :
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
La
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France, Le
Délégué
régional
de
l'Agence
de
l'Environnement
et
de
la
Maîtrise
de
l'Énergie,
Les
Inspecteurs
de
l'environnement,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
ÉVRY-COURCOURONNES,
le 07
juin
2021
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Pour
la
Directrice
empêchée,
L'adjointe
au
chef
de
l'unité
départementale A
—
re
Sophie
PIERRET
3/3 E
3
Direction
régionale
et
interdépartementale
PREFET DE
L'ESSONNE
de
l'équipement
et
de
l'aménagement
Liberté
et
des
transports
d'Ile
de
France
galité Fraternité
Direction
des
routes
d'Île-de-France
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
DRIEAT
IdF/DIRIF
n°
2021-022
Portant
réglementation
temporaire
de
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure
vers
Evry-Courcouronnes
dans
le
cadre
des
travaux
de
construction
du
tramway
T12
(Massy
— Évry-Courcouronnes)
Le
Préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
de
la
Route
;
Vu
le
Code
Pénal;
Vu
le
décret
2004-374
du
29
avril
2004
(modifié)
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
les
départements ;
Vu
le
décret
n°20051499
du
5
décembre
2005
relatif
à
la
consistance
du
réseau
routier
national
;
Vu
le
décret
n°2009-615
du
3 juin
2009,
modifié
par
le
décret
n°20
16-762
du
8 juin
2016,
fixant
la
liste
des
routes
à
grande
circulation ;
Vu
le
décret
n°2021-261
du
10
mars
2021
relatifs
à
l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la
région
et
Îles
départements
d'Île-de-France
;
Vu
le
décret
du
29
juillet
2020
portant
nomination
du
Préfet
de
l'Essonne
(Hors
classe)
Monsieur Eric
JALON
;
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2021
portant
nomination
de
Madame
Emmanuelle
GAY,
ingénieure
générale
des
ponts,
des
eaux
et
des
forêts,
en
qualité
de
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France
;
Vu
l'arrêté
du
préfet
de
la
région
Île-de-France
n°IDF-2021-03-29-
00020
du
29
mars
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de l'environnement,de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-
France ; Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-PREF-DCPPAT-BCA-077
du
31
mars
2021
de
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
portant
délégation
de
signature
à
Emmanuelle
GAY,
directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France,
relative
à
la
gestion
du
domaine
public,
à
l'exploitation
de
la
route,
aux
opérations
domaniales
sur
le
réseau
national
structurant
et
à
la
procédure
d'engagement
de
l'État
pour
les
marchés
d'ingénierie
d'appui
territoriale
;
Vu
la
décision
DRIEAT
IdF
n°2021-0005
du
1er
avril
2021
portant
organisation
des
services
de
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
d'Île-de-France ;
Vu
la décision
DRIEAT-IdF
n°2021-0012
du
7
avril
2021
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
des
Transports
d'lle-de-
France,
portant
subdélégation
de
signature
pour
le compte
du
Préfet
de
l'Essonne ;
Vu
la
décision
DRIEAT-IdF
n°2021-038
du
7
avril
2021
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
;
Vu
la
note
du
8
décembre
2020
de
la
Ministre
de
la
transition
écologique
et
solidaire
en
charge
des
transports,
fixant
le
calendrier
des
«
Jours
hors
Chantier
»
de
l'année
2021
et
le
mois
de
janvier
2022 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/011
du
03
avril
2020
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
l'autoroute
A6
au
droit
du
chantier
T12 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2020/DRIEA/DIRIF/002
du
7
janvier
2020
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
la
bretelle
d'accès
à
la
RN104
à
Evry-
Courcouronnes
entre
le
giratoire
du
Traité
de
Rome
et
le
divergent
vers
la
RN104
intérieure
et
extérieure
;
Vu
l'avis
de
la
mairie
d’Evry-Courcouronnes
du
29
avril
2021 ;
Vu
l'avis
de
la
mairie
de
Ris-Orangis
du
18
mai
2021;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne
du
20
mai
2021;
Vu
l'avis
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-France
du
03
mai
2021;
Vu
l'avis
de
la
DDSP
91
du
17
mai
2021;
Vu
l'avis
de
de
l'EDSR
91
du
17
mai
2021;
Vu
l'avis
du
SDIS
91
du
4
mai
2021:
Vu
l'avis
du
directeur
des
routes
Île-de-France
du
25
mai
2021;
CONSIDÉRANT
que
dans
le
cadre
des
travaux
T12
de
structure
de
chaussée
et
réalisation
de
couches
de
roulement
de
l’ Avenue
Delouvrier
et
Bd
Mitterrand
à
Evry-
Courcouronnes,
il
y
a
lieu
de
réglementer
temporairement
la
circulation
sur
la
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure,
ARRÊTE ARTICLE
1°":
La
bretelle
de
sortie
n°34
de
N104
Intérieure
vers
Evry-Courcouronnes
sera
interdite
à
la
circulation,
sauf
nécessités
de
service,
du
jeudi
8
juillet
2021
à 9h00
au
mercredi
18
août
à 17h00.
ARTICLE
2:
Les
Usagers
seront
invités
à
poursuivre
leur
itinéraire
sur
N104
Intérieure,
-
puis
prendre
la
sortie
n°35
de
N104
Intérieure
puis
RN449
et
RD91
pour
rejoindre
Evry-centre
=
ou
prendre
la
sortie
n°36
de
N104
Intérieure
pour
rejoindre
Courcouronnes
où
la
ZAC
via
le
carrefour
Traité
de
Rome
ARTICLE
3 :
La
direction
des
routes
Île-de-France
(DRIEA
IF/DiRIF/AGER
SUd/UER
d'Orsay-Villabé/CEI
de
Villabé)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
le
repli
de
la
signalisation
temporaire
pour
la fermeture
de
l'axe
et
des
bretelles.
La
société
AXIMUM
Établissement
IDF-EST
sise
rue
des
Cochets
91
220
BRÉTIGNY-
SUR-ORGE
(tel:
01
60
85
25
40,
fax:
01
60
84
51
71)
assure
la
mise
en
place,
la
maintenance
et
de
la
signalisation
temporaire
nécessaires
aux
déviations
temporaires
telles
que
définies
à
l’article
n°1er.
Le
contrôle
de
ces
dispositifs
est
assuré
par
la
maîtrise
d'Œuvre
Artelia
Ville
et
Transport,
47
avenue
de
Lugo
94
600
Choisy
Le
Roi
France
mandaté
par
la
maîtrise
d'ouvrage
déléguée
TRANSAMO,
12
rue
Rouget
de
Lisle
92
130
Issy-les-Moulineaux.
La
signalisation
est
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
édictées
par
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
par
les
textes
subséquents
et
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière,
Livre
| -
5ème
partie
—
approuvée
par
l'arrêté
du
6
novembre
1992.
ARTICLE
4 :
Les
infractions
aux
règles
de
circulation
découlant
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. ARTICLE
6:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
Le
directeur
des
routes
Île-de-France,
Le
Commandant
du
Groupement
Départemental
de
Gendarmerie
de
l'Essonne,
Le
Commandant
de
la
Compagnie
Républicaine
de
Sécurité
Autoroutière
Sud
Île-de-
France, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
l'Essonne,
Une
copie
est
adressée
aux :
Préfet
de
région,
Préfet
de
Paris,
Préfet
coordonnateur
des
itinéraires
routiers,
Président
du
Conseil
Départemental
de
l'Essonne,
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
de
l'Essonne,
Maires
des
villes
de
Ris-Orangis
et
Evry-Courcouronnes
Fait
à Créteil,
le
-7
JUIN
292
Pour
le
Préfet
de
l'Essonne
et
par
délégation
Pour
la
Directrice
régionale
et
interdépartementale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
des
transports
Île-de-France
Pour
le
Directeur
des
routes
d'île
de
France
Le
Directeur
adjoint
ferritorial
des
routes
Marc
ŒROUZEL Eu PREFET DE L'ESSONNE Liberié Egalité Fraternité
: L
ol
Portant
création,
composition
et fonctionnement
du
Conseil
Départemental
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
associative
de
L’Essonne
ARRETE
PREFECTORAL
N°
/
50365
-191
@oT
Le
préfet
de
l'Essonne
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles,
et
particulièrement
ses
articles
L.227-10
et
suivants
et
les
articles
L.227-4
et
suivants
;
Vu
le code
du
sport,
et
particulièrement
ses
articles
L.212-1
et
suivants
L.212-13,
R.212-86
et
D.212-95
;
Vu
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
L.211-2,
L.312-1
à
L.327-1; Vu
la loi
n°78-753
du 17
juillet 1978
modifiée,
portant
diverses
mesures
d'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
diverses
dispositions
d'ordre
administratif,
social
et
fiscal
;
Vu
la
loi
n°79-587
du
11
juillet
1979
modifiée,
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amé-
lioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public;
Vu
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
modifiée,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leur
relation
avec
les
administrations,
notamment
son
article
1°;
Vu
la
loi
n°2001-624
du 17 juillet
2001
modifiée,
portant
diverses
éépostions
d'ordre
social,
éducatif
et
culturel,
notamment
ses
articles
8
à 13;
Vu
le décret
du
22
avril
2002
modifié
le 1°
août
2006
pris
pour
l'application
du
premier
alinéa
de
l'article
8 de
la loi
n°2001-624
du
17
juillet
2001
et relatif
à l'agrément
des
associations
de jeunesse
et d'éducation
populaire
;
Vu
le décret
du
29
avril
2004
modifié
le 9
novembre
2013
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le décret
n° 2006-665
du
7 juin
2006
relatif
à la
réduction
du
nombre
et à la simplification
de
diverses
commissions
administratives
;
Vu
le décret
du
8 juin
2006
relatif
à la création,
à
la composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
administratives
à
caractère
consultatif;
Vu
le décret
du
9
décembre
2020
relatif
aux
services
déconcentrés
du
ministère
de
l'éducation
natio-
nale,
de
la jeunesse
et
des
sports
et
du
ministère
de
l'enseignement
supérieur,
de
la
recherche
et
de
l'innovation
;
Vu
le décret
du 29
juillet
2020
portant
nomination
de
Monsieur
Éric
JALON
en
qualité
de
préfet
de
l'Es-
sonne; Vu
le décret
n°2019-838
du
19
août
2019
portant
diverses
mesures
de
simplification
pour
le
ministère
de
l'éducation
nationale
et
de
la jeunesse,
modifiant
le
décret
du
22
avril
2002;
Vu
le décret
n° 2020-1542
du
9 décembre
2020
relatif
aux
compétences
des
autorités
académiques
dans
le domaine
des
politiques
de
la jeunesse,
de
l'éducation
populaire,
de
la vie
associative,
de
l'engagement
civique
et
des
sports
et
à
l'organisation
des
services
chargés
de
leur
mise
en
œuvre;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-DDCS-91-124
du
14
décembre
2018
portant
création
du
CDJSVA.
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2018-DDCS-91-125
du
14
décembre
2018
portant
désignation
des
membres
du
CDJSVA. Vu
les
consultations
des
différents
organismes
auxquelles
il a été
procédé, ARRETE
Article
1 : création
Ilest
créé,
dans
le
département
de
l'Essonne,
un
Conseil
Départemental
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la Vie
Associative
(CDJSVA),
présidé
par
le préfet
de
l'Essonne
ou
son
représentant.
Le
CDJSVA
concourt
à
la
mise
en
œuvre
dans
le
département
des
politiques
publiques
relatives
à
la
jeunesse,
à
l'éducation
populaire,
aux
loisirs
et
aux
vacances
des
mineurs
ainsi
qu'au
sport
et
à
la
vie
associative. Il émet
les
avis
prévus
aux
articles
L.227-
10
et
L.227-
11
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
à
l'article
L.212-
13
du
code
du
sport.
Le
CDJSVA
émet
un
avis
et fait
des
propositions
sur
toutes
les
autres
questions
qui
lui
sont
soumises
par
son
président.
Il peut
en
outre
réaliser
des
études
et faire
des
propositions
sur tout
sujet
d'ordre
écono-
mique
social
ou
culturel
intéressant
directement les
jeunes.
Il participe
à
l'accompagnement,
au
suivi,
à
la
coordination
et
à
l'évaluation
des
politiques
territoriales
menées
dans
son
champ
de
compétence.
Article
2 : organisation
Le
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
comprend
une
assemblée
plénière,
une
formation
spécialisée
chargée
de
donner
des
avis
prévus
aux
articles
L.227-
10
et
L.227-11
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
de
l'article
L.212-13
du
code
du
sport.
En
dehors
de
la
formation
spécialisée
cité
à
l'alinéa
précédent,
le
conseil
départemental
peut
se
réunir
en
commission
thématique.
Article
3
: Fonctionnement
Le
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
est
présidé
par
le
préfet
ou
son
représentant.
Les
membres
du
conseil
et
de
ses
formations
spécialisées
sont
nommés
par
le
préfet
pour
une
durée
de
trois
ans.
Les
membres
du
conseil
qui
siègent
en
raison
des
fonctions
qu'ils
occupent
peuvent
se
faire
suppléer
par
un
membre
de
l'organisation
auquel
ils appartiennent.
Un
membre
désigné
en
raison
de
son
mandat
électif,
ne
peut
se faire
suppléer
que
par
un
élu
de
la
même
assemblée
délibérante
lorsqu'il
n'est
pas
suppléé
le
membre
du
conseil
peut
donner
Un
mandat
à
un
autre
membre.
Nul
ne
peut
détenir
plus
d'un
mandat.
Le
membre,
qui
au
cours
de
son
mandat
démissionne,
décède
ou
perd
la
qualité
au
titre
de
laquelle
il a
été
désigné,
est
remplacé
pour
la durée
du
mandat
restant
à courir
par
Une
personne
désignée
dans
les
mêmes
conditions.
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
composant
le
conseil
sont
présents,
ou
ont
donné
mandat.
Lorsque
le quorum
n'est
pas
atteint,
le
conseil
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle
convocation
portant
sur
le
même
ordre
du
jour
et
spécifiant
qu'aucun
quorum
ne
sera
exigé.
Le
conseil
se
prononce
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
Le
président
à voix
prépondérante
en
cas
de
partage
égal
des
voix. Le
conseil
peut,
sur
décision
de
son
président,
entendre
toute
personne
extérieure
dont
l'audition
est
de
nature
à éclairer
ses
délibérations.
Article
4
: composition
de
la
formation
plénière
L'assemblée
plénière
du
Conseil
Départemental
de
la Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Vie
Associative
com-
prend,
outre
le
préfet,
où
son
représentant
qui
préside,
les
membres
suivants,
répartis
de
la
façon
sui-
vante
:
1 2) 3) 4)
Au
titre
des
représentants
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
en
Essonne :
Trois
fonctionnaires
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
;
Le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
ou
son
représentant;
Le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
ou
son
représentant
;
Le
directeur
territorial
de
la Direction
territoriale
de
la protection
judiciaire
de
la jeunesse
ou
son
représentant.
AU
titre
des
représentants
des
organismes
départementaux
assurant
la gestion
des
prestations
fami-
liales
:
e
Le
directeur
de
la
caisse
d'allocation
familiale
de
l'Essonne
ou
son
représentant
;
AU
titre
des
représentants
des
collectivités
territoriales
:
e
Le
président
du
conseil
départemental
de
l'Essonne
ou
son
représentant
;
e
Un
maire
de
l'Essonne
où
son
représentant.
AU
titre
des
représentants
de la
jeunesse
engagée :
Deux
jeunes
parmi
les
membres des
jeunes
engagés
dans
différents
mouvements
ou
associations
et
âgés
d'au
moins
16
ans
et
au
plus
de
25
ans
à
la date
de
leur
nomination.
5) 6) 7) 8)
AU
titre
des
associations
et
mouvements
de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
agréés
:
e
Le
président
de
l'association
UNIS
CITE
ou
son
représentant
;
+
_Le
président
de
l'association
des
scouts
et
guides
de
France
ou
son
représentant
;
e
Le
président
de
l'association
des
FRANCAS
ou
son
représentant.
AU
titre
des
associations
familiales
et
les
associations
ou
groupements
de
parents
d'élèves
:
e
Le
président
de
l'UDAF
de
l'Essonne
ou
son
représentant;
e
Le
président
de
la
FCPE
de
l'Essonne
ou
son
représentant;
e
Le
président
de
CAPE
91
ou
son
représentant;
e
Le
président
de
la
PEEP
ou
son
représentant.
Au
titre
des
associations
sportives
:
e
_Le
président
du
district
de
l'Essonne
de
football
ou
son
représentant
;
°
_Le
président
de
la
ligue
de
Tennis
de
l‘Essonne
ou
son
représentant
;
e
Le
président
du
comité
départemental
de
handball
de
l'Essonne
ou
son
représentant
;
Au
titre
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
d'employeurs
du
domaine
du
sport
et
de
l'accueil
des
mineurs : Un
représentant
du
conseil
social
du
mouvement
sportif
(CoSMos);
Un
représentant
de
HEXOPEE
;
:
‘ Un
représentant
de
la
FSU;
Un
représentant
de
la
CGT. Article
5
: fonctionnement
de
la
formation
spécialisée
Le
conseil
départemental
de
la jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
se
réunit
en
formation
spé-
cialisée,
présidée
par
le préfet
où
son
représentant,
pour
donner
un
avis
sur
les
:
+
Mesure
de
suspension
ou
d'interdiction
à
l'encontre
de
toute
personne
dont
le
maintien
en
acti-
vité
présenterait
des
risques
pour
la
sécurité
physique
où
morale
des
mineurs
fréquentant
des
accueils
avec
hébergement,
sans
hébergement
ou
de
scoutisme,
tels
que
définit
à
l'article
L.227-
10
et
L.227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles
;
e
Mesure
de
fermeture
d’un
lieu
accueillant
des
mineurs,
à
titre
temporaire
ou
définitif,
si
le
main-
tien
de
l'accueil
présente
des
risques
pour
la sécurité
physique
ou
morale
des
mineurs
le fréquen-
tant
(accueil
avec
hébergement,
sans
hébergement
ou
de
scoutisme,
tels
que
défini
à
l'article
L.227-10
et
L.227-11
du
Code
de
l'action
sociale
et
des
familles);
e
Mesure
d'interdiction
d'exercer,
à titre
temporaire
ou
définitif,
tout
ou
partie
des
fonctions
men-
tionnées
à
l’article
L.212-1
du
Code
du
Sport,
à
l'encontre
de
toute
personne
dont
le
maintien
en
activité
présenterait
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants,
tels
que
définis
à
l’article
L.121-13
du
Code
du
Sport
;
+
Mesure
de
fermeture
d'un
établissement
d'activités
physiques
et
sportives
si
cet
établissement
présente
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
physique
ou
morale
des
pratiquants,
tels
que
définis
à
l'article
L.121-13
du
Code
du
Sport.
1°
Convocation
La
formation
spécialisée
se
réunit
sur
convocation
de
son
président.
Sauf
en
cas
d'urgence,
les
membres
sont
convoqués
au
moins
5 jours
avant
la date
de
la
réunion.
La
convocation
peut
être
envoyée
par
tout
moyen,
y
compris
par
télécopie
ou
par
courrier
électronique.
Tout
membre
titulaire
qui
ne
peut
être
présent
doit
en
avertir
son
suppléant
et
le
président
de
la formation
spécialisée.
La
convocation
est
accompagnée
de
l'ordre
du
jour
fixé
par
le
président,
du
rapport
établi
en
l'applica-
tion
du
3° du
présent
article
et de
tout
élément
utile
à l'examen
de
l'affaire.
S'ils
ne
peuvent
être
transmis
aux
membres
en
même
temps
que
la
convocation,
ces
documents
leur
seront
adressés
ultérieurement.
La
personne
susceptible
de
faire
l'objet
d'une
des
mesures
prévues
aux
articles
L.
227-10
et
L.
227-11
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles
et
L. 212-13
du
code
du
sport,
est
convoquée
par
le
président
de
la
formation
spécialisée
concernée,
au
moins
15
jours
avant
la
date
de
la
réunion.
La
convocation
est
envoyée
à
l'intéressé
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Elle
précise
les
motifs
de
la
convocation
et
les
possibilités
dont
dispose
l'intéressé
de
se faire
représenter
par
un
ou
plusieurs
défen-
seurs
de
son
choix
et
de
demander
l'audition
de
personne
susceptible
d'éclairer
les
débats.
2°
Quorum
Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
au
moins
des
membres
de
la formation
spécialisée
sont
présents
ou
ont
donné
mandat.
3°
Rapport
d'expertise
La
formation
spécialisée
rend
son
avis
à
l'appui
d'un
rapport
établi
et
présenté
lors
de
la
réunion
par
le
rapporteur,
le
rapporteur
et
l'agent
du
service
départemental
à la
jeunesse,
à
l'engagement
et
au
sport
qui
a
instruit
le dossier.
4°
Audition
de
personne
extérieures
À
son
initiative,
sur
demande
des
membres
de
la
formation
spécialisée
ou
de
la
personne
convoquée
devant
elle,
le
président
peut
décider
l'audition
de
toute
personne
extérieure
susceptible
d'éclairer
les
délibérations. 5°
Huis-clos
Les
réunions
de
la
formation
spécialisée
ne
sont
pas
publiques.
6°
Confidentialité
Les
membres
de
la formation
spécialisée
sont
astreints
à
une
obligation
de
confidentialité
pour
les
faits,
actes
et
informations
dont
ils ont
pu
avoir
connaissance
en
raison
de
leur
qualité.
7°
Délibération
L'intéressé,
le
rapporteur
et
les
personnes
entendues
en
application
du
6°
du
présent
article,
ne
pren-
nent
pas
part
aux
délibérations.
Les
membres
qui
ayant
eu
un
lien
direct
ou
indirect
avec
l'intéressé
ou
un
intérêt
personnel
dans
une
affaire
soumise
à
la
formation
spécialisée,
ne
prennent
pas
part
aux
délibérations
concernant
cette
af-
faire. La
formation
spécialisée
rend
ces
avis
à
la
majorité
des
voix
des
membres
présents
ou
représentés.
En
cas
de
partage
des
voix,
le président
a voix
prépondérante.
Article
5
: composition
de
la
formation
spécialisée
1)
Autitre
des
représentants
des
services
déconcentrés
de
l'Etat
et des
organismes
assurant
à
l'échelon
départemental
la
gestion
des
prestations
familiales,
pour
au
moins
un
tiers
de
la
formation
spéciali-
sée
:
e
Trois
fonctionnaires
de
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
;
e
Le
commandant
du
Groupement
de
gendarmerie
de
l'Essonne
ou
son
représentant
;
e
Le
directeur
départemental
de
la
Sécurité
publique
ou
son
représentant;
e
Le
directeur
territorial
de
la
Direction
territoriale
de
la
protection
judiciaire
de la jeunesse
ou
son
représentant.
e
Le
directeur
de
la
caisse
d'allocation
familiale
de
l'Essonne
ou
son
représentant.
2)
Autitre
des
associations
et
mouvements de
jeunesse
et
d'éducation
populaire
agréés
et
des
associa-
tions
sportives : Le
président
de
l'association
UNIS
CITE
ou
son
représentant;
Le
président
de
l'association
des
scouts
et guides
de
France
ou
son
représentant;
Le
président
du
district
de
l'Essonne
de
football
ou
son
représentant
;
Le
président
de
la
ligue
de
Tennis
de
l'Essonne
ou
son
représentant.
3)
Autitre
des
organisations
syndicales
de
salariés
et
d'employeurs
du
domaine
du
sport
et
de
l'accueil
des
mineurs : Un
représentant
du
conseil
social
du
mouvement
sportif
(CoSMosS)
;
Un
représentant
de
HEXOPEE
;
Un
représentant
de
la
FSU;
Un
représentant
de
la
CGT.
e eee
4)
Autitre
des
associations
familiales
et
les
associations
ou
groupements
de
parents
d'élèves
:
+
Le
président de
l'UDAF
de
l'Essonne
ou
son
représentant
;
e
Le
président
de
CAPE
91
de
l'Essonne
ou
son
représentant.
Article 6
: secrétariat Le
secrétariat
du
conseil
départemental
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
vie
associative
est
assuré
par
la
direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale.
Article
7
: abrogation
L'arrêté
préfectoral
n°2018-DDCS-91-124
du
14
décembre
2018
portant
création
du
CDJSVA
est
abrogé.
L'arrêté
préfectoral
n°2018-DDCS-91-125
du
14
décembre
2018
portant
désignation
des
membres
du
CDJSVA
est
abrogé.
Article
8
: exécution
Le
préfet
de
l'Essonne,
le secrétaire
général
de
la
préfecture
et
l'inspecteur
académique,
directeur
académique
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
de
l'Essonne
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
DA
€ Préfet, Eric
JALON PRÉFECTURE ap Cabinet du préfet
D E POLICE U
Égalité Fraternité
arrêtén° 20211-00527
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein de la direction de l'immobilier et de l’environnement
Le préfet de police,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des communes, notamment son article L. 444-3 ;
VU le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 74 ;
VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;
VU le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer, notamment son article 15;
VU le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure, notamment son article 6 ;
VU l'arrêté ministériel NOR : INTA1532249A du 24 décembre 2015, relatif aux services chargés d'exercer les missions relevant du secrétariat général pour l'administration du ministère de l'intérieur de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
VU l'arrêté n° 2009-00641 du 07 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2020-00699 du 8 septembre 2020 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de l'immobilier et de l’environnement;
VU la délibération du conseil de Paris n° 2020-PP-53 des 23 et 24 juillet 2020 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ; VU le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé préfet de police (hors classe);
VU le décret du 1° décembre 2020 par lequel M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires immobilières au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police, est nommé directeur de l'immobilier et de l'environnement au secrétariat général pour l'administration de la préfecture de police ;
SUR proposition du préfet, directeur du cabinet et du préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police,
ARRETE
Article 1°
Délégation est donnée à M. Edgar PEREZ, administrateur civil hors classe, directeur de l'immobilier et de l'environnement, directement placé sous l'autorité du préfet, secrétaire général pour l'administration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, à l'exception de la signature des marchés publics dont le montant dépasse 10 millions d'euros, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels, des ordres de mission et des états de frais des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Edgar PEREZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 1° est exercée par Mme Florence BESSY, administratrice civile hors classe, et Mme Florence BOUNIOL, cheffe des services techniques du ministère de l'intérieur, adjointes au directeur de l'immobilier et de l’environnement.
Département juridique et budgétaire
Article 3
x
Délégation est donnée à Mme Sophie AVEROUS, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du département juridique et budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence de Mme Sophie AVEROUS, la délégation qui lui est consentie par l’article 3 est exercée, dans la limite de ses attributions par M. Vincent IGUACEL-LISA, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoint à la cheffe de département.
2021-C0527 Article 5
Délégation est donnée à M. Jean-Christophe LECOQ, attaché principal d'administration de l'Etat, chef du bureau de la programmation et du suivi budgétaire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Christophe LECOQ, la délégation qui lui est consentie par l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de bureau.
Article 7
Délégation est donnée à Mme Candice LIGATI, agent contractuel, cheffe du bureau du patrimoine immobilier, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, tous actes, décisions et pièces comptables relatifs aux baux et conventions d'occupation, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Délégation est donnée à M. Chris Jouvin KATOUMOUKO SAKALA, attaché
d'administration de l'Etat, chef de la section administration du patrimoine opérationnel, directement placé sous l'autorité de Mme LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section administration du patrimoine opérationnel.
Délégation est donnée à Mme Sabine ESSERP ROUSSEAU, secrétaire administrative de classe normale, directement placée sous l'autorité de Mme Candice LIGATI, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les états de paiement et les courriers n'emportant pas création de droits, relevant du périmètre de la section de gestion des baux de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Candice LIGATI, la délégation qui lui est consentie par l'article 7 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Alma ROUDE, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de bureau.
Article 9
Délégation est donnée à Mme Annie CAZABAT, attachée principale d'administration, cheffe du bureau des marchés immobiliers, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 10
En cas d'absence de Mme Annie CAZABAT, la délégation qui lui est consentie par l’article 9 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Radia ASSANTE, agent contractuel, adjointe à la cheffe de bureau.
2021-C00527 ‘ Article 11
Délégation est donnée à M. Fabrice ADRIAN, ingénieur économiste de classe supérieure, chef du bureau de l’économie de la construction à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les documents relatifs aux procédures de marché, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice ADRIAN, la délégation qui lui est consentie par l'article 11 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Tatiana STAGNARO, ingénieure des services techniques, adjointe au chef de bureau.
Article 13
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les demandes d'achat, les actes de constatation de service fait, les pièces justificatives de dépenses, les pièces justificatives de recettes ainsi que les états de créances) et de saisir toutes informations dans le système d’information financière « Chorus formulaire », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Chris KATOUMOUKOU SAKALA, attaché d'administration de l'État;
- Mme Alma ROUDE, attachée d'administration de l'État ;
- Mme Elsa DUPORT, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Loic GUEZENNEC, agent contractuel de catégorie A ;
- M. Joël BERUBE, secrétaire administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Malliga JAYAVELLU, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marie-Aimée JUSTINO DE OLIVEIRA, secrétaire administrative des
administrations parisiennes ;
- M. Elias KAITERIS, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer;
- M. Mickaël LACOLLEY, secrétaire administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Catherine PERRIER, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Guillaume RIVIERE, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Divya THIAGARAD/JA, secrétaire administrative de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Valérie ALLEMAND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Nicole BECKLER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Isabelle BELLEAU, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Angélique BOCHARD, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- M. Guillaume BRETTE, adjoint administratif de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Michèle CIEUTAT, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Sonia DAOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Anne-Gaëlle D'HAYER, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
20021-00527 ‘ M. Karamba DRAME, adjoint administratif de l’intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Fathia FARHOUD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Marine HOYOS, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- M. Marc JEREMIE, adjoint administratif des administrations parisiennes ;
- Mme Sabah MESBAH, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer ;
- Mme Najla NACHARD, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Christine OBYDOL, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Céline PREVOST-RAYMOND, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Johanna RIBON, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
- Mme Allison ROCHE, adjointe administrative des administrations parisiennes ;
M. Steve SADIK, adjoint administratif des administrations parisiennes.
Article 14
Délégation est donnée à l'effet de signer les actes comptables (notamment les propositions d'engagement, les actes de constatation de service réalisé, les bordereaux de mandatements, les transferts, les pièces justificatives de dépenses) et de saisir toutes informations dans le système d'information financière « Coriolis », dans la limite de leurs attributions respectives, aux agents placés sous l'autorité de la cheffe du département juridique et budgétaire, dont les noms suivent :
- Mme Frédérique PONS, attachée principale d'administration de l'État ;
- M. Thomas FERRIER, attaché d'administration de l'État ;
- Mme Soumady MOHANASUNDARAM, secrétaire administrative des administrations parisiennes ;
- M. Michel PROUST, secrétaire administratif des administrations parisiennes.
Département construction
Article 15
Délégation est donnée à M. Carlos GONCALVES, ingénieur en chef des travaux, chef du département construction, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, décisions, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 16
En cas d'absence où d'empêchement de M. Carlos GONCALVES, la délégation qui lui est consentie à l’article 15 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Louise MARCHESE, ingénieure divisionnaire des travaux, adjointe au chef de département.
2021-00527 s Département exploitation
Article 17
Délégation est donnée à M. Anthony PIOROWICZ, ingénieur des travaux hors classe, chef du département exploitation, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous actes, pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son département;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 18
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Anthony PIOROWICZ, la délégation qui lui est consentie par l’article 17 est exercée, dans la limite de leurs attributions par M. Hervé LOUVIN, ingénieur hors classe des services techniques, et M. Pierre-Charles ZENOBEL, attaché principal d'administration de l'Etat, adjoints au chef de département.
Article 19
Délégation est donnée à Mme Christine BLEUSE, ingénieure principale des services techniques, cheffe de la délégation territoriale Paris (75) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 20
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine BLEUSE, la délégation qui lui est consentie par l'article 19 est exercée, dans la limite de leurs attributions, par Mme Karine MATELSKI, ingénieure des services techniques, et M. Pierre-Jean GUILLO, ingénieur de la filière technique, adjoints à la cheffe de la délégation territoriale.
Article 21
Délégation est donnée à M. Farhan GHORI, ingénieur principal des services techniques, chef de la délégation territoriale Nord-ouest (Yvelines, Hauts de Seine, Val d'Oise) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et
ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
20021-00527 $ 3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 22
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Farhan GHORI, la délégation qui lui est consentie par l'article 21 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Francis BARRET, adjoint au chef de la délégation.
Article 23
Délégation est donnée à M. Philippe CHAMPENOIS, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Sud (Essonne, Val de Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 24
Délégation est donnée à M. Aurélien PECRIAUX, ingénieur des services techniques, chef de la délégation territoriale Est (Seine Saint Denis, Seine et Marne) à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation, relevant de sa délégation territoriale ;
2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 25
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Aurélien PECRIAUX, la délégation qui lui est consentie par l'article 25 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie- Françoise DELEPIERRE, adjointe au chef de la délégation.
Article 26
Délégation est donnée à M. Guillaume JEANNENOT, attaché d'administration de l'Etat, chef du bureau des moyens et de l'assistance technique à l'effet de signer, dans la limite
de ses attributions :
1° Toutes pièces comptables, notamment les actes de certification de service fait et ordonnances de délégation relevant du périmètre de son bureau ;
2021-00527 7 2° Les documents relatifs aux procédures de marché et actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés ;
3° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 27
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guillaume JEANNENOT, la délégation qui lui est consentie par l'article 27 est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe LE MEN, agent contractuel, adjoint au chef de bureau.
Article 28
Délégation est donnée à Mme Rachida EL FILALI, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau de la logistique immobilière, à l'effet de signer tous actes et correspondances dans la limite de ses attributions, ainsi que toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 29
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Rachida EL FILALI, la délégation qui lui est consentie par l’article 29 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Dorsaf HARAKET, ingénieure des services techniques, et Mme Cécile POUMEROLIE, secrétaire administrative des administrations parisiennes, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 30
En outre, délégation est donnée, pour procéder aux actes d'exécution par carte achat des marchés publics référencés, aux personnes suivantes :
- M. Jean-Luc RIEHL, ingénieur de la ville de Paris ;
- M. Igor CAMBRESY, agent contractuel ;
- Mme Suzy JOTHAM, secrétaire administrative de l'intérieur et de l'outre-mer.
Secrétariat général
Article 31
Délégation est donnée à M. Michel BOISSONNAT, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire général, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :
1° Tous engagements de dépense au titre de la dotation de fonctionnement global du service ;
2° Toutes décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels des personnels relevant de son autorité.
Article 32
En cas d'absence ou empêchement de M. Michel BOISSONNAT, la délégation qui lui est consentie par l'article 32 est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Marie-
28021-00527 8 Aurélie RIVIERE, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au Secrétaire général.
Dispositions finales
Article 33
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police, des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris, ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le Ÿ 4 JUIN 2021
Didief” LALLEMENT
2021-00527 PRÉFECTURE Secrétariat général pour l'administration DE POLICE Direction des ressources humaines bert: : . # #8
ni Sous-direction des personnels Fraternité
Paris, le 0 8 AUIN 2021
Arrêté n°2021/3118/033
modifiant l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris
Le préfet de police,
Vu le décret n°82-451 du 28 mai 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires, notamment son article 9 ;
Vu l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 modifié relatif à la composition de la commission administrative paritaire locale compétente pour le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'arrêté n°2021-00298 du 12 avril 2021 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de la direction des ressources humaines ;
Vu l'arrêté n°570134090203628 du 28 décembre 2020 par lequel M. Nicolas PAUWELS est détaché dans l'emploi de directeur du laboratoire de police scientifique de Paris de l'institut national de police scientifique à compter du 1% janvier 2021;
Vu l'extrait individuel de l'arrêté n°000000000111642 du 28 mai 2020 portant avancement dans lé corps des techniciens de police technique et scientifique de M. Amar LOUNACI ;
Vu l'arrêté n°U10498840238421 du 23 mars 2021 portant titularisation de Mme Céline BRIASCO dans le corps des techniciens de police technique et scientifique au grade de technicien principal ;
Vu la circulaire NOR FPPA9GSOO059C du 28 avril 1998 relative à l'application du décret n°82-451 du 28 mai 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu la liste de candidatures aux élections professionnelles de 2018 relative à la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifiques du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris, déposée par le syndicat SNIPAT
Vu le message électronique en date du 6 avril 2021 de Mme Marion ALLEXANDRE, suivante sur la liste électorale du syndicat SNIPAT au grade d'agent spécialisé, mentionnant son accord pour siéger en tant que représentante suppléante du personnel au sein de la commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique du SGAMI de la zone de défense et de sécurité de Paris ;
Vu l'épuisement de la liste électorale de 2018 déposée par le syndicat SNIPAT au grade d'ASPTS principal ;
Vu le message électronique en date du 30 avril 2021 invitant le syndicat SNIPAT à désigner un
représentant en vue du remplacement de M. LOUNACI ;
Vu l'accord écrit en.date du 3 mai 2021 par lequel Mme Virginie ALONZO accepte de siéger en tant que représentante suppléante du personnel au grade d'agent spécialisé principal lors de la CAPL compétente. à l'égard des agents spécialisés de police technique et scientifique ;
Sur proposition du directeur des ressources humaines, Arrête
Article 1°
A l'article 1° de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé, les mots « Mme Isabelle BERGERAT ; directrice du laboratoire de police scientifique de Paris » sont remplacés par les mots : « M. Nicolas PAUWELS, directeur du laboratoire de police scientifique de Paris ».
Article 2
L'article 2 de l'arrêté n°2019-00102 du 30 janvier 2019 susvisé est ainsi modifié :
1°) Les mots : « M. LOUNACI Amar » sont remplacés par les mots : « Mme ALONZO Virginie » ;
2°) Les mots : « Mme.BRIASCO Céline » sont remplacés par les mots : « Mme ALLEXANDRE Marion ».
Article 3
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur des ressources humaines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris, de la préfecture de police et des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.
Pour le préfet de police,
Directeur adjo{ses essources humaines EX Cabinet du préfet
PRÉFECTURE ap
DE POLICE Liberté
Égalité Fraternité
Arrêté n° 20211-00539
accordant délégation de la signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration
Le préfet de police,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R*122-1 et
Rx122-4
Vu le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié relatif aux déclarations de nationalité, aux
décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité
française ;
Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels
des administrations parisiennes, et notamment son article 14:
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 17, 73-3 et 77 :
Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur :
Vu le décret n° 2010-655 du 11 juin 2010 modifié relatif au préfet délégué pour la sécurité et la sûreté
des plates- formes aéroportuaires de Roissy - Charles-de-Gaulle et du Bourget, notamment son
article 1° :
Vu le décret n° 2021-480 du 21 avril 2021 relatif à l’organisation de l'entrée et du séjour des étrangers et
de l'asile dans les départements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de Paris, de la Seine-et-Marne, de la
Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 relatif au préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de
police et à l'organisation de la police aux frontières dans les départements de l'Essonne, de la Seine-et-
Marne, du Val-d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle,
du Bourget et de Paris-Orly, notamment son article 1°";
Vu le décret n° 2001-482 du 21 avril 2021 pris pour la mise en œuvre des compétences du préfet
délégué à l'immigration auprès du préfet de police et de l’organisation de la police aux frontières dans
les départements de l'Essonne, de la Seine-et-Marne, du Val d'Oise et des Yvelines ainsi que sur les
emprises des aéroports de Paris-Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly; Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de
police ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-00355 du 26 avril 2021 relatif au préfet délégué à l’immigration et aux
services de la préfecture de police placés sous sa direction pour l'exercice de ses attributions ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier LALLEMENT, préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), est nommé
préfet de police (hors classe) ;
Vu le décret du 28 avril 2021 par lequel M. Julien MARION, administrateur civil hors classe, est nommé
préfet délégué à l'immigration auprès du préfet de police ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jean-François de MANHEULLE, administrateur civil hors classe, est nommé chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2021 par lequel M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, est nommé sous-
directeur du séjour et de l'accès à la nationalité au sein du service de l'administration des étrangers à la
délégation à l'immigration de la préfecture de police ;
Sur proposition du préfet, directeur du cabinet, et du préfet, délégué à l'immigration,
ARRÊTE
Article 1°"
Délégation de signature est donnée à M. Julien MARION, préfet délégué à l'immigration, à l'effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables nécessaires à l'exercice des missions fixées par les articles R*122-1 et R* 122-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 73-3 du décret du 29 avril 2004 susvisé et 1°’ du décret n° 2021-481 du 21 avril 2021 susvisé et l'arrêté du 26 avril 2021 susvisé, ainsi que les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE,
administrateur civil hors classe, chef du service de l'administration des étrangers, adjoint au préfet délégué à l'immigration à la préfecture de police, et M. Yves CRESPIN, commissaire général de police, directeur de cabinet, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions.
Article 3
En cas d'absence où d'empêchement de M. Julien MARION, M. Jean-François de MANHEULLE reçoit délégation pour signer les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des personnels relevant de son autorité.
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves CRESPIN, reçoivent délégation de signature pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Elise DIANA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des affaires
générales ;
2021-00539 - Mme Anissa DAOUD, attachée d'administration de l'Etat, adjointe à la cheffe de la section des affaires générales.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François de MANHEULLE, reçoivent délégation de
signature pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Jérôme GUERREAU, sous-préfet hors classe, sous-directeur du séjour et de l'accès à la
nationalité ;
- Mme Hélène GIRARDOT, administratrice civile hors classe, cheffe du département zonal de l'asile
et de l'éloignement ;
- Mme Axelle CHUNG TO SANG, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du
département des ressources, de la modernisation et du soutien juridique.
Article 6
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme GUERREAU, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- M. Christian HAUSMANN, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du
1°" bureau;
- Mme Kim MYARA, attachée principale d'administration de l’État, adjointe au chef du 6*"* bureau, assurant les fonctions de chef de bureau par intérim ;
-_ Mme Aurélie DECHARNE, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
7è"e bureau ;
- Mme Catherine KERGONOU, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe
du 9e bureau ;
- M. François LEMATRE, attaché d'administration hors classe de l'État, chef du 10°" bureau ;
- Mme Maureen AKOUN, attachée d'administration de l'État, cheffe du pêle «admission
exceptionnelle au séjour ».
Article 7
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, à Mme Sandra FAYOLLE et à M. Frank BECU, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian HAUSMANN, de Mme Sandra FAYOLLE et de
M. Franck BECU, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions
respectives, pour :
o signer les décisions de classement sans suite, d'irrecevabilité, d'ajournement et de rejet opposées aux demandes de naturalisation et de réintégration; les propositions favorables de naturalisation et de réintégration ainsi que les avis favorables, réservés ou défavorables à l'enregistrement des déclarations souscrites en application des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil, les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 17-1, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par Mme Caroline MICHEL, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, Mme Pascaline CARDONA, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de section de l'instruction, et Mme Catherine KATZENSTEIN, attachée d'administration de l'Etat, cheffe de la section des dossiers particuliers et de la correspondance ;
2021-00539 o signer les courriers de retour des dossiers de demandes à la naturalisation, à la réintégration et à
l'acquisition de la nationalité française par déclaration, lorsque le dossier s'avère incomplet au regard des pièces énumérées aux articles 14-1, 171, 17-3 et 37-1 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 modifié :
- par M. Jean-Gabriel PERTHUIS, secrétaire administratif de classe normale, adjoint à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Ingrid BRIGITTE, secrétaire administrative de classe normale,
adjointe à la cheffe de la section de l'instruction, Mme Taous ALLOUACHE, secrétaire
administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de la section chargée des dossiers particuliers et de la correspondance;
- par Mme Nora BELBACHIR, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, Mme Fany PIERRE, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies, et Mme Marie-France LAUCOURT, adjointe administrative principale de 1" classe, adjointe à la cheffe de la section de la pré-instruction et des cérémonies ;
- par Mme Véronique SAGOT, secrétaire administrative de classe normale, gestionnaire de l'attribution des dossiers et de l'interface avec les services d'enquête.
Article 8
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Kim MYARA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Philippe MARTIN, attaché d'administration de l'État.
Article 9
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Aurélie DECHARNE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Julie HAUSS, Marine HERRERA et Mélanie MILHIT, attachées d'administration de l'État, directement placées sous son autorité.
Article 10
En cas d'absence ou d'empêchement de de Mme Catherine KERGONOU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mme Anne-Valérie LAUGIER, attachée principale d'administration de l'Etat, et Mme llhème MAZOUZI, attachée d'administration de l'Etat, directement placées sous son autorité.
Article 11
En cas d'absence ou d'empêchement de de M. François LEMATRE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Pierre MATHIEU et Mme Zohra BNOURRIF, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 12
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Maureen AKOUN, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Véronique DE MATOS, secrétaire administrative de classe supérieure, et Mme Caroline AMPOLINI, secrétaire administrative de classe normale, directement placées sous son autorité.
Article 13
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène GIRARDOT, reçoivent délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions respectives :
- Mme Michèle HAMMAD, conseillère d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, cheffe du
gère bureau ;
- M. Pierre VILLA, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, chef du 12°" bureau.
20021-00539 Article 14
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Michèle HAMMAD, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par MM. Alexandre SACCONI, Stéphane HERING, Guillaume LAGIER, Simon PETIN, Rémy HOUTART et Mmes Isabelle SCHULTZE, Koudedja FOFANA, Karine PRAT et Laurence RAGOIN, attachés d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 15
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre VILLA, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par Mmes Zineb EL HAMDI ALAOUI et Mme Frédérique SPERANZA, attachées principales d'administration de l’État, et M. Mickaël HERY-SAUTOT, attaché d'administration de l'État, directement placés sous son autorité.
Article 16
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Axelle CHÜNG TO SANG, reçoivent délégation à l'effet
de signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions
respectives :
- Mme Béatrice MOURIEZ, attachée d'administration hors classe de l'État, cheffe du bureau des
relations et des ressources humaines;
- M. Damien ROUX, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau des affaires financières, immobilières et logistiques;
- M. Philippe DELAGARDE, ingénieur hors classe des systèmes d’information et de communication, chef du bureau des systèmes d’information et de communication;
- Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, attachée principale d'administration de l'Etat, cheffe du bureau du soutien juridique et du contentieux.
Article 17
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Béatrice MOURIEZ, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Fabien DUPUIS, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
Article 18
En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe DELAGARDE, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Stéphane VILAYSACK, technicien des systèmes d'information et de communication de classe normale, directement placé sous son autorité.
Article 19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, attaché d'administration de l'État, directement placé sous son autorité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Ophélie RAGUENEAU-GRENEAU et de M. Jean-Pierre LOUIS-PHILIPPE, la délégation qui leur est consentie est exercée par Mme Isabelle GOMEZ, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, et par M. Yannick ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, dans la limite de leurs attributions respectives.
Article 20
L'arrêté n° 2021-0377 du 30 avril 2021 accordant délégation de là signature préfectorale au préfet délégué à l'immigration et aux agents affectés au sein de la délégation à l'immigration est abrogé.
22021-00539 Article 21
Le préfet, directeur du cabinet et le préfet délégué à l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police et à ceux des préfectures des départements de la région d’ile-de-France ainsi qu'au bulletin officiel de la Ville de Paris. Cet arrêté fera l'objet d'un affichage aux portes de la préfecture de police.
Faità Paris, le Q 9 JUIN 2021
Der MENT
2021-00539