Procès Verbal - PV+CM+du+25+03+2021

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Procès Verbal - PV+CM+du+25+03+2021 Document publié le Jeudi 25 mars 2021 par la commune de Labatut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+du+25+03+2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Logement, 1

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL

de la Commune de LABATUT

Séance du 25 mars 2021

NOMBRE DE MEMBRES

AFFERENTS

AU CONSEIL

MUNICIPAL

EN

EXERCICE

QUI ONT PRIS

PART A LA

DELIBERATION

15 15 13

Date de la convocation : le 18/03/2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt cinq mars à vingt heures trente, le Conseil municipal de Labatut s’est réuni, pour des raisons sanitaires à la salle des Quatre Saisons, sous la présidence de Monsieur Bernard DUPONT, Maire.

Présents : Bernard Dupont, Jean-Yves Gassie, Georgette Pomiers, Jean-Marc Laborde, David Pontneau, Maryline Olivier, Benoît Chappotteau, Julien Delmond, Etienne Castéra, Isabelle Bourlon, Pierre Tachoires. Excusées : Alexandra Garanx (procuration à JY Gassie), Françoise Goeytes-Bédat (procuration à JY Gassie), Estelle Lévi, Florence Lott.

Ordre du jour :

FINANCES

1- Vote du compte de gestion 2020

2- Vote du compte administratif 2020

3- Affectation du résultat

4- Délibération révision des loyers

5- Révision du Mandat SATEL voie douce

6- Devis SYDEC – enfouissement réseau d’éclairage public

TRAVAUX

7- Devis Travaux de protection du Chemin d’Arrieulat

PERSONNEL

8- 8-Création de poste de remplacement d’agent technique

COMMUNAUTE DES COMMUNES

9- Pacte de gouvernance

DIVERS

10- Motion SYDEC

11- Découpage parcelle Latapi pour bail à réhabilitation avec SOLIHA

Jean-Yves Gassie est élu secrétaire.

FINANCES

1. Vote du compte administratif 2020

Monsieur le Maire ayant quitté la salle. Jean-Yves Gassie présente le compte administratif 2020 Dépenses Recettes

Réalisation de l’exercice Fonctionnement 973 922.56 1 244 147.57 Investissement 438 382.59 637 585.12

Reports de l’exercice 2019 Fonctionnement

Investissement 765 596.00

Restes à réaliser à reporter en 2021 Investissement 1 111 597.00 0

RESULTAT CUMULE

Fonctionnement 973 922.56 1 244 147.57

Investissement 1 549 979.59 1 403 181.12

TOTAL

CUMULE

2 523 902.15 2 647 328.69

Il se dégage un excédent de 123 426.54 € qui seront intégrés lors de l’établissement du budget 2021. Le Conseil municipal, adopte à l’unanimité.2

2. Vote du compte de gestion 2020

Monsieur le Maire précise que le compte de gestion établi par le trésorier est en concordance avec le Compte Administratif de la Commune. Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le Compte de gestion 2020.

3. Affectation du résultat 2020

Monsieur le Maire propose d’affecter le résultat de l’exercice 2020, d’un montant de 270 225.01 € au compte R 1068 en recettes d’investissement du budget 2021.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité

4. Révision des loyers

Monsieur le Maire présente les dernières révisions des loyers communaux selon l’indice de l’INSEE :

ADRESSES TYPE LOGT DATE D'ENTREE

MONTANT

LOYER

2020

MONTANT

LOYER 2021

DATE DE

REVISION

BIC APPT 1 Appart. T3 1998 362.62 € 365.00 € 1er Janvier 2021

BIC APPT 2 Appart. T3 2013 409.40 € 410.22 € 1er Janvier 2021

BIC APPT 3 Appart. T3 2020 381.40 € 383.90 € 1er Janvier 2021

BIC APPT 4 Appart. T3 2020 380.84 € 384.34 € 1er Mai 2021

BIC APPT 5 Appart. T3 2007 235.74 € 236.21 € 1er Février 2021

BIC APPT 6 Appart. T3 1990 232.59 € 234.11 € 1er Avril 2021

Mon Repos 1 Maison T5 2020 623.85 € 625.10 € 1er Janvier 2021

Mon Repos 2 Maison T5 1997 338.03 € 340.24 € 1er Avril 2021

Maison Camy Appart. T3 2010 324.42 € 327.40 € 1er Juin 2021

Maison Camy 2 Appart. T3 2016 363.91 € 364.64 € 1er Janvier 2021

La Poste

45bis route de l'Eglise Maison T4 2013 424.41 € 427.19 € 1er Janvier 2021

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

5. Révision du mandat de délégation de la maitrise d’ouvrage à la SATEL pour la réalisation de la voie douce

M. le Maire explique que la délibération de 30 juin 2020 confiant la délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de la voie douce le long de la RD 817, doit être corrigée. En effet le montant des honoraires n’est pas de 28 800 € mais de 24 500 € HT soit 29 400 € TTC.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.

6. Travaux d’enfouissement de réseaux et d’éclairage public réalisés par le SYDEC

Jean marc Laborde présente les travaux d’éclairage public qui seront réalisés par le SYDEC  Travaux d’éclairage public route de la Fontaine :

Montant total 101 496 € TTC, participation communale de 2 554 €

 Déplacement de deux lampadaires route de l’Eglise pour mise aux normes de la liaison douce Montant total 3 266 € TTC, participation communale de 1 240 €

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité.3

TRAVAUX

7. Travaux de protection du chemin d’Arrieulat

Jean Marc Laborde explique que suite à l’arrêté du 7 décembre 2020 relatif aux travaux d’enlèvement des embâcles dans le ruisseau de Lacarraou, il est impératif de renforcer les accotements du chemin d’Arrieulat. Il présente les devis suivants, seule l’entreprise TLTP 117 ne chiffre pas de remise en état du revêtement de la chaussée car elle accèdera au chantier par les parcelles appartenant à Monsieur Bonnebaigts. Le critère du prix est le seul retenu.

Entreprise HT TTC note

Fourniture et pose d’enrochement de

1 à 2 tonnes pour protection de la

berge du ruisseau de Saubusse pour

la consolidation de l’accotement du

chemin d’Arrieulat. Matériaux posés

et calés avec une pelle mécanique sur

une longueur de 80 ml et 1,50 m de

hauteur

TLTP 117 8 880 € 10 656 € 100

Terrassement et enrochement sur une

longueur de 80 ml, 1 à 3 tonnes 1,5

m de large et 1.80 m de hauteur : 216

m3

CASTILLON 17 064 € 24 476.8 € 50

Terrassement et enrochement sur une

longueur de 80 ml, réfection de la

chaussée

LAFONT 14 230 € 17 076 € 75

Terrassement enrochement et

évacuation 120m3 REY BETBEDER 10 173.60€ 12 208.32€ 90 Le Conseil municipal reteint l’offre moins disante de l’entreprise TLTP 117 d’un montant de 10 656 € TTC.

PERSONNEL

8. Création d’un poste d’adjoint technique pour remplacement d’absentéisme

Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal la nécessité de prévoir la création d’un emploi temporaire à temps complet d’Adjoint Technique, catégorie C, en raison du remplacement de l’absentéisme au niveau de l’équipe technique, pour la durée de l’absence.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

COMMUNAUTE DES COMMUNES CCPOA

9. Pacte de gouvernance

Monsieur le Maire explique que la loi Engagement et Proximité du 27 décembre 2019 a introduit la possibilité d’élaborer un pacte de gouvernance entre les communes et l’EPCI. Ses modalités sont prévues dans l’article L.5211-11-2 du CGCT.

Élaboré en début de mandat, le pacte de gouvernance doit définir le cadre des relations entre les communes et leur intercommunalité. Il doit permettre de fixer les principes et les modalités d’association, de coordination mais aussi de délégation de moyens ou encore les orientations en matière de mutualisation entre l’EPCI, les communes, et les maires.

Ainsi, le Président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant la tenue d’un débat et une délibération sur l’élaboration, ou pas, de ce pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement public. Si l’organe délibérant décide de l’élaboration d’un tel pacte, il doit l’adopter dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte.

o Le pacte de gouvernance peut porter sur :

o Les conditions de réunion de la conférence des maires,

o La création et le fonctionnement des commissions thématiques,

o La création de commissions spécialisées associant les maires,

o Les modalités selon lesquelles l’EPCI confie par convention la création, la délégation ou gestion de certains équipements ou service à une commune membre,

o Les conditions dans lesquelles l’avis d’une commune, seule concernée par une décision de l’EPCI est recueilli,

o Les orientations en matière de mutualisation, le schéma de mutualisation étant désormais facultatif.4

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Pacte de gouvernance entre la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans et les communes présenté en séance.

DIVERS

10. Motion SYDEC relative à l’éclatement d’ENEDIS

Monsieur le Maire donne lecture de la motion présentée par le bureau de SYDEC soulignant les dangers du projet Hercule visant à fractionner EDF en trois entités distinctes et accélérant la privatisation de la distribution de l’énergie électricité. Le SYDEC déplore l’absence totale d’information des territoires, et a fortiori de concertation avec eux, en premier lieu avec les autorités organisatrices de la distribution d’électricité, pourtant propriétaires des réseaux.

Extrait de la motion lue en conseil municipal :

« Le projet de restructuration d’EDF, baptisé « Hercule », doit conduire à la création de trois entités distinctes. Parmi ces trois entités, EDF « Vert » regrouperait les activités commerciales du groupe, celles d’Enedis et les énergies renouvelables. Si la recherche de solutions pour accompagner EDF dans sa mutation face aux défis de l’avenir est légitime, l’ouverture d’EDF vert à un actionnariat privé massif pourrait casser la dynamique d’investissement d’Enedis, affecter la qualité des services publics de distribution qui lui sont confiés par les collectivités locales concédantes, et conduire à un renchérissement du prix de l’électricité pour financer les versements de dividendes aux nouveaux actionnaires privés, pénalisant les consommateurs, déjà massivement confrontés à de graves difficultés. »

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité.

11. Découpage de parcelle de la maison Latapi

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le projet de découpage de la parcelle portant la maison Latapi proposé par SOLIHA, afin d’établir le bail à réhabilitation. L’emprise se limite à environ 3 mètres autour du bâtiment.

Le Conseil municipal, à l’unanimité, donne son accord sur ce détachement de parcelle et autorise Monsieur le Maire à faire établir les documents d’arpentage pour permettre l’établissement du bail à réhabilitation.

La séance est levée à 23h15

Nom Prénom Signature Nom Prénom Signature

Dupont Bernard Olivier Maryline

Gassie Jean-Yves Chappotteau Benoît

Pomiers Georgette Garanx Alexandra Procuration à jy Gassie

Laborde Jean- Marc Delmond Julien

Lévi Estelle excusée Lott Florence excusée

Goeytes-

Bédat Françoise Procuration à jy Gassie Tachoires Pierre

Pontneau David Bourlon Isabelle

Castéra Etienne